Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce ... · – Jugements rendus en matière...

Service Public FédéralJustice

Staff du Président duComité de Direction

Direction des Statistiques etDes Moyens Logistiques

LES STATISTIQUES ANNUELLES

DES COURS ET TRIBUNAUX

Justices de paixTribunaux de police

Tribunaux de commerceTribunaux militaires

Notariats

DONNEES 2000

NR 3. 2002

TABLE DES MATIERES

I

TABLE DES MATIERESPage

INTRODUCTION 1

LES JUSTICES DE PAIX 2

• Explication des rubriques 3

• Données 5

1. Juridiction contentieuse 6

– Causes inscrites, rôle général 6– Causes inscrites, rôle des requêtes 10– Jugements rendus 14– Conciliations, scellés, procès-verbaux 22

2. Juridiction gracieuse 26

– Actes du juge 26– Actes du greffier. Divers 30

LES TRIBUNAUX DE POLICE 34


• Données 39

1. Pouvoir correctionnel 40

– Types d’ infractions 40– Types des condamnations 49– Renseignements divers 50

2. Pouvoir civil 55

LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 59


• Données 64

2

TABLE DES MATIERES

II

1. Affaires portées devant les tribunaux 65

– Nombre d’affaires inscrites au rôle général 65– Jugements 65– Requêtes 66– Référés 66– Pro deo 66

2. Renseignements divers 67

– Jugements rendus sur appel 67– Jugements rendus en matière de pratique

de commerce67

– Actes d'instruction 67– Requêtes déposées sur base des articles

747, 748, 750 C.J.68

– Ordonnances rendues sur base des articles747, 748, 750 C.J.

68

– Gratuité de la procédure 68

3. Actes Administratifs 68

– Actes ou extraits ou mentions d'actes desociété

68

– Mentions des comptes annuels 70– Registre du commerce 71– Registre de l'artisanat 71– Sociétés civiles 71– Visa des livres de commerce 72– Dépôt de factures 72– Déclarations art. 22bis LCSC– Plis judiciaires

72

– Contrats de mariage 72– Collecte de données 72– Enquêtes commerciales 72

3

TABLE DES MATIERES

III

LES JURIDICTIONS MILITAIRES 73


• Données 78

1. Les Conseils de guerres 79

- Activités des auditorats militaires 79- Activités des Conseils de guerre 80- Analyse des infractions 82

2. Le Cour militaire 84

- Activité de l’auditorat général 84- Dossiers soumis à la Cour militaire

84

- Analyse des infractions 85

LES NOTARIATS 86


• Données 89

1. De gegevens van 1999 90

2. De gegevens van 2000 91

Annexe 92LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES

ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ETJUDICIAIRES

4

INTRODUCTION

1

Introduction.

La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques du Service Public Fédéral Justice est heureusede vous présenter cette publication. Son objectif est d'offrir une statistique d'activité. Les donnéesprésentées doivent permettre de se faire une idée de l'administration de la justice dans les cours ettribunaux. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques répond ainsi à un besoind'information du SPF Justice, du pouvoir judiciaire et de nombreux intéressés internes et externes.

La publication des statistiques d’activité sur le site internet du SPF Justice remplace la publicationimprimée. Ceci permet une diffusion et une mise à jour plus rapide de l’information.

La collecte des données s'effectue en collaboration avec les greffes et les secrétariats des parquets. Lorsde la collecte, les possibilités offertes par l'informatisation sont utilisées le plus possible.

La présente publication reprend pour la troisième fois consécutive les données des justices de paix, destribunaux de police et des tribunaux de commerce (1998-1999-2000). Les tribunaux militaires et lesnotariats font pour la deuxième fois l'objet d'une publication (1999-2000).

La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires.Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveaux tableaux serontalors repris dans les publications ultérieures.

La statistique d'activité est présentée, par analogie avec l'organisation judiciaire, par arrondissementjudiciaire. Afin de permettre une comparaison de notre statistique avec des données regroupées au niveaudes arrondissements administratifs, une table de correspondance entre arrondissements judiciaires etadministratifs est jointe en annexe.

Pour toute demande d'information vous pouvez contacter le Staff du Président du Comité de Direction àl'adresse suivante: SPF Justice, Staff du Président du Comité de Direction, Direction des Statistiques etdes Moyens Logistiques, 115 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles. Vous pouvez prendre contact partéléphone (02/542.66.03), par fax (02/542.70.26) ou par courrier électronique ([email protected]).

Autres publications statistiques du SPF Justice sont également consultables sur le site Internet de laJustice (www.just.fgov.be).

5

JUSTICES DE PAIX

2

LES JUSTICES DE PAIX

6

JUSTICES DE PAIX

3

LES JUSTICES DE PAIXEXPLICATION DES RUBRIQUES

7

JUSTICES DE PAIX

4

1) Juridiction contentieuse

Rôle général et rôle des requêtes.

Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôlegénéral, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l’objet de rubriques spécifiques.

Affaires à juger.

Le total des affaires à juger correspond à la somme des causes à juger au début del’année et des causes inscrites dans le courant de l’année.

Jugements définitifs et ordonnances définitives.

En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur basecontradictoire ou sur opposition, il faut noter que celui-ci ne reprend pas le nombre dejugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ont étéprononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 ou dans le cadre de l'article 488 bis ducode civil.

En ce qui concerne les omissions (art. 730 § 2.a. C.J.), certaines justices de paix délivrentdes jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur leurfeuille d'audience.

Conciliations.

Ici sont comptabilisés tous les procès-verbaux intervenus dans le cadre des conciliations,que ces dernières soient imposées par la loi ou non.

Pro deo.

Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisionsinterlocutoires partielles.

2) Juridiction gracieuse

Conseils de famille.

Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils de familleque le juge de paix crée pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paix délibère enmême temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils de famille peutêtre plus petit par rapport à d’autres justices de paix.

8

JUSTICES DE PAIX

5

LES JUSTICES DE PAIX

DONNEES

9

JUSTICES DE PAIX

1. JURIDICTION CONTENTIEUSE

AFFAIRES INTRODUITES

Affaires introduites pendant l'année, inscritesau rôle général

Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoivolontaire

ANVERS

Anvers I 1158 2 194 8Anvers II 972 6 184 14Anvers III 586 5 275 2Anvers IV 881 6 299 6Anvers V 975 6 186 7Anvers VI 1250 7 252 8Anvers VII 3112 4 138 7Berchem 429 2 265 4Boom 608 2 202 5Borgerhout 591 3 274 5Brasschaat 980 4 167 11Deurne 1066 4 372 8Kapellen 959 2 194 5Kontich 619 9 210 8Merksem 886 6 291 9Zandhoven 633 12 145 5Arron. Judic. Anvers 15705 80 3648 112Heist-op-den-Berg 920 3 104 6Lierre 1027 2 260 5Malines 1531 12 256 8Willebroek 762 2 151 6Arron. Judic. Malines 4240 19 771 25Herentals 777 17 208 4Mol 626 3 189 4Turnhout I 1808 4 286 7Turnhout II 1624 5 160 3Westerlo 438 3 177 5Arron. Judic. Turnhout 5273 32 1020 23Beringen 1233 3 248 8Hasselt I 2130 135 362 17Hasselt II 1198 9 222 18Neerpelt 1141 4 196 9Saint-Trond 571 8 211 7Arron. Judic. Hasselt 6273 159 1239 59Bilzen 407 6 173 6Borgloon (Looz) 234 1 103 3Bree 193 1 71 6Genk - - - -Maaseik 622 - 137 6Maasmechelen 596 6 271 2Fouron-Saint-Martin 19 0 7 1Tongres 682 6 158 9Arron. Judic. Tongres 2753 20 920 33Total 34244 310 7598 252

BRUXELLES

Anderlecht I 819 8 466 9Anderlecht II 1861 7 361 13Asse 652 5 251 7Bruxelles I - - - -Bruxelles II 7377 5 67 6Bruxelles III 1122 3 41 12Bruxelles IV 1336 6 92 1Bruxelles V 2079 4 109 0Bruxelles VI 2306 4 41 2Bruxelles VII 2048 6 18 6Bruxelles VIII 608 7 262 18Bruxelles IX 1145 11 281 11Ixelles I 558 5 170 7Ixelles II 843 14 300 7

7

10





Etterbeek 786 11 309 3Hal 694 28 321 4Herne 97 1 51 3Jette 1772 103 699 16Kraainem 88 2 67 1Auderghem 351 24 230 3Overijse 228 0 53 0Schaerbeek I 310 5 263 1Schaerbeek II 376 19 332 3Schaerbeek III 330 4 240 4Rhode-Saint-Genèse 154 4 93 3St-Gilles 472 31 667 -Molenbeek-St-Jean 783 64 770 2St-Josse-Ten-Node 501 27 535 7Lennik 291 6 209 3Woluwe-St-Pierre 729 13 308 1Uccle 1458 30 428 2Vilvorde - 7 305 -Forest 540 27 413 4Wolvertem 1005 3 331 -Zaventem 571 7 135 3Arron. Judic. Bruxelles 34290 501 9218 162Aarschot 499 3 96 4Diest 948 5 208 11Haacht 291 2 126 7Landen 156 0 48 4Louvain I 722 2 289 9Louvain II 1425 41 212 16Tirlemont 1048 2 181 10Arron. Judic. Louvain 5089 55 1160 61Jodoigne 270 4 151 -Nivelles 1238 50 358 10Perwez 96 1 51 1Tubize 600 7 21 17Wavre 1284 40 457 13Arron. Judic. Nivelles 3488 102 1038 41Total 42867 658 11416 264

GAND

Alost I 900 7 250 5Alost II 1103 7 279 8Ninove 470 3 189 10Arron. J. Term.Sct.Alost 2473 17 718 23Termonde 1209 4 223 4Hamme 339 4 82 10Wetteren 337 3 179 4Zele 282 1 92 3Arron. J. Term.Sct.Termonde 2167 12 576 21Deinze 823 6 153 7Eekloo 724 11 215 11Gand I 916 6 151 7Gand II 204 2 74 6Gand III 1349 5 287 18Gand IV 926 6 224 7Gand V 556 7 280 6Gand VI 1861 6 238 15Gand VII 734 9 255 10Zelzate 299 1 133 9Zomergem 325 6 130 6Arron. Judic. Gand 8717 65 2140 102Brakel 132 0 53 1Grammont 329 1 97 3Herzele 126 1 46 2Kruishoutem 88 2 29 0Audenarde 499 0 96 3Renaix 469 3 118 0Zottegem 344 0 80 4Arron. Judic. Audenarde 1987 7 519 13

8

11





Beveren 389 1 171 6Lokeren 267 4 158 2St. Nicolas I 1205 3 323 20St-Nicolas II 309 23 233 15Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 2170 31 885 43Bruges I 743 8 268 16Bruges II 1919 8 458 16Bruges III 609 3 203 9Tielt 580 6 107 5Torhout 834 0 119 14Arron. J. Brug.Sct. Bruges 4685 25 1155 60Ypres I 514 1 104 4Ypres II 347 2 90 1Poperinge 278 1 79 0Wervik 235 1 54 1Arron. Judic. Ypres 1374 5 327 6Harelbeke 1059 7 180 3Izegem 930 3 133 9Courtrai I 1258 7 228 13Courtrai II 1104 8 193 14Menin 873 4 181 8Oostrozebeke 485 1 106 7Roulers 1535 12 263 13Arron. Judic. Courtrai 7244 42 1284 67Ostende I 1340 9 175 5Ostende II 991 4 170 12Arron. J. Brug.Sct. Ostende 2331 13 345 17Dixmude 253 0 44 1Nieuport 692 6 80 3Furnes 553 1 78 4Arron. Judic. Furnes 1498 7 202 8Total 34646 224 8151 360

LIEGE

Eupen 323 13 92 7Sankt-Vith 175 5 15 15Arron. Judic. Eupen 498 18 107 22Hamoir 156 8 156 2Hannut 181 5 115 4Huy I 582 18 285 9Huy II 552 10 294 9Arron. Judic. Huy 1471 41 850 24Fexhe-Slins 404 5 191 3Fléron 384 76 369 5Grâce-Hollogne 462 14 520 9Grivegnée 3520 110 584 5Herstal 521 10 376 5Liège I 2506 51 487 7Liège II 1690 14 375 14Liège III 3087 30 432 3Louveigné 365 13 195 0Saint-Nicolas-lez-Liège 394 16 353 3Seraing 515 66 450 9Visé 254 13 254 6Waremme 225 12 220 5Arron. Judic. Liège 14327 430 4806 74Aubel 73 0 27 2Herve 171 0 48 2Limbourg 110 1 39 4Malmédy 295 4 39 3Spa 225 3 132 2Stavelot 112 1 67 2Verviers I 765 5 229 6Verviers II 854 6 356 10Arron. Judic. Verviers 2605 20 937 31Arlon 249 3 89 3Etalle 62 4 40 0Florenville 83 3 20 0Messancy 204 0 60 1Virton 124 1 92 1Arron. Judic. Arlon 722 11 301 5

9

12





Barvaux 132 0 55 4Houffalize 35 1 26 0La Roche-en-Ardenne 81 3 36 2Marche-en-Famenne 338 10 168 3Vielsalm 56 1 55 0Arron. Judic. Marche-en-Fam. 642 15 340 9Bastogne 269 1 71 4Bouillon 57 1 20 0Neufchâteau 141 3 35 2Paliseul 228 0 38 1Saint-Hubert 105 2 35 0Wellin 53 1 15 1Arron. Judic. Neufchâteau 853 8 214 8Beauraing 112 1 56 2Ciney 379 6 118 3Couvin 364 - 103 1Dinant 545 2 156 6Florennes 76 5 63 4Gedinne 77 3 34 1Philippeville 117 2 44 3Rochefort 141 4 90 1Walcourt 98 16 76 1Arron. Judic. Dinant 1909 39 740 22Andenne 250 5 100 2Eghezée 138 4 82 0Fosse-la-ville 443 5 281 4Gembloux 281 4 150 6Namur I 1118 7 476 10Namur II 768 33 320 12Arron. Judic. Namur 2998 58 1409 34Total 26025 640 9704 229

MONS

Beaumont 209 5 65 1Binche 525 3 199 2Charleroi I 2303 33 518 4Charleroi II 554 37 525 5Châtelet 582 3 542 7Chimay 207 1 59 0Fontaine-L'Evêque 429 11 459 0Gosselies - - - -Jumet 275 4 318 8Marchienne-au-Pont 339 43 402 2Merbes-le-Château 133 6 62 1Seneffe 612 3 212 5Thuin 303 8 142 1Arron. Judic. Charleroi 6471 157 3503 36Boussu 782 3 190 8Dour 338 4 88 2Enghien 139 4 84 1La Louvière 2203 6 326 7Le Roeulx 363 3 267 2Lens 569 3 66 1Mons I 950 7 191 18Mons II 1345 5 266 15Pâturages 444 6 157 0Soignies 343 32 418 8Arron. Judic. Mons 7476 73 2053 62Ath 1281 5 99 0Comines 120 3 35 2Lessines 235 0 73 6Leuze 158 0 51 1Mouscron 455 6 123 1Péruwelz 610 3 84 2Quevaucamps 405 1 81 0Tournai I 652 7 109 3Tournai II 820 6 123 6Arrond. Judic. Tournai 4736 31 778 21Total 18683 261 6334 119

LE ROYAUME 156465 2093 43203 1224

La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au 1 janvier' est sous révision.

10

13

Affaires introduites pendant l'année,au rôle des requêtes

Loi du Loi du 18 juillet 1991 Procédure sommaire Désignation Requête Autres26-06-90 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés

ANVERS

Anvers I 177 41 51 0 19 1 10 5Anvers II 3 15 13 0 8 1 8 9Anvers III 7 24 22 0 30 2 12 1Anvers IV 2 11 8 0 27 4 11 50Anvers V 4 32 25 0 26 1 4 4Anvers VI 2 35 34 0 696 0 16 3Anvers VII 7 15 37 24 13 1 8 8Berchem 94 42 49 0 13 0 8 5Boom 2 26 3 8 55 0 2 0Borgerhout 9 16 32 29 11 1 4 1Brasschaat 155 84 104 98 14 4 0 16Deurne 3 38 33 0 23 1 5 2Kapellen 3 29 18 1 17 1 7 28Kontich 45 63 105 10 16 0 7 10Merksem 4 20 14 0 21 12 13 10Zandhoven 0 45 40 4 7 5 10 9Arron. Jurid. Anvers 517 536 588 174 996 34 125 161Heist-op-den-Berg 0 20 13 0 21 1 10 13Lierre 211 94 223 386 11 6 20 17Malines 4 44 98 16 50 0 16 30Willebroek 4 17 34 24 14 0 6 27Arron. Jurid. Malines 219 175 368 426 96 7 52 87Herentals 3 21 35 0 21 1 20 13Mol 114 83 28 0 23 0 9 8Turnhout I 1 24 40 0 24 4 20 9Turnhout II 2 24 37 1 12 1 11 7Westerlo 3 32 30 5 18 0 10 12Arron. Jurid. Turnhout 123 184 170 6 98 6 70 49Beringen 5 27 11 - 43 53 11 68Hasselt I 3 43 34 50 58 2 16 14Hasselt II 0 33 12 0 27 4 8 13Neerpelt 5 43 44 2 9 23 2 5Saint-Trond 288 77 143 272 39 1 4 12Arron. Jurid. Hasselt 301 223 244 324 176 83 41 112Bilzen 131 79 28 0 11 16 3 4Borgloon (Looz) 2 25 5 0 7 3 2 4Bree - 7 10 - 3 - 1 8Genk - - - - - - - -Maaseik - 13 8 - 12 - 5 18Maasmechelen 47 33 22 0 14 3 13 65Fouron-Saint-Martin - 4 4 - - - 1 -Tongres 1 28 8 1 23 1 3 4Arron. Jurid. Tongres 181 189 85 1 70 23 28 103Total 1341 1307 1455 931 1436 153 316 512

BRUXELLES

Anderlecht I 4 43 53 0 48 17 7 0Anderlecht II 98 96 86 127 27 2 24 5Asse 4 19 5 0 23 14 11 22Bruxelles I - - - - - - - -Bruxelles II 0 24 12 52 56 1 4 135Bruxelles III 4 5 1 0 29 0 8 2Bruxelles IV 2 14 1 5 6 1 12 35Bruxelles V 2 5 9 0 9 0 5 2Bruxelles VI 1 27 13 2 4 1 2 0Bruxelles VII 45 9 0 0 12 0 3 3Bruxelles VIII 234 107 243 - 22 3 12 2Bruxelles IX 1 16 9 0 900 2 6 2Ixelles I 1 18 12 0 21 0 3 9Ixelles II 2 32 23 - 35 3 7 13

11

14



Etterbeek 1 29 17 0 11 1 7 9Hal 1 19 23 - 25 1 8 4Herne 0 4 5 0 3 0 0 2Jette 22 86 111 149 42 3 13 8Kraainem 2 17 2 - 2 - 5 1Auderghem 3 56 54 0 15 2 3 2Overijse 1 13 10 0 11 1 6 12Schaerbeek I 0 16 31 66 27 0 2 3Schaerbeek II 7 46 39 99 18 1 14 11Schaerbeek III 331 56 44 - 21 2 4 7Rhode-Saint-Genèse 2 6 0 0 16 1 5 2St-Gilles 4 40 19 - 30 6 12 8Molenbeek-St-Jean 3 62 - - 54 4 5 29St-Josse-Ten-Node 3 53 88 - 28 1 17 2Lennik 3 58 55 1 23 3 7 28Woluwe-St-Pierre 50 81 50 2 19 6 27 9Uccle 436 125 191 203 36 4 14 10Vilvorde 4 22 11 0 33 2 10 4Forest 6 47 37 0 50 2 14 0Wolvertem 86 100 - - 24 1 18 33Zaventem 0 20 20 0 9 3 8 8Arron. Jurid. Bruxelles 1363 1371 1274 706 1689 88 303 422Aarschot 0 15 14 28 12 1 8 5Diest 14 37 53 0 31 5 11 18Haacht 3 33 18 46 13 1 7 13Landen 1 5 7 0 10 3 2 1Louvain I 198 90 81 108 27 11 3 23Louvain II 105 120 281 7 36 13 12 -Tirlemont 105 37 54 0 18 0 5 25Arron. Jurid. Louvain 426 337 508 189 147 34 48 85Jodoigne 2 9 120 - 20 1 3 19Nivelles 12 78 62 7 31 3 27 24Perwez - 7 25 1 6 - - 12Tubize 7 27 23 3 14 1 4 17Wavre 21 175 117 135 61 14 8 14Arron. Jurid. Nivelles 42 296 347 146 132 19 42 86Total 1831 2004 2129 1041 1968 141 393 593

GAND

Alost I 54 69 62 145 40 4 19 17Alost II 28 30 32 34 30 3 5 11Ninove 9 43 19 41 18 1 4 7Arron. J. Term.Sct.Alost 91 142 113 220 88 8 28 35Termonde 12 25 42 35 12 4 7 10Hamme 2 4 6 3 6 2 3 4Wetteren 8 20 62 24 15 0 5 0Zele 5 13 4 0 11 1 3 2Arron. J. Term.Sct.Termonde 27 62 114 62 44 7 18 16Deinze 0 12 15 22 9 2 8 3Eekloo 5 54 64 20 19 0 15 2Gand I - 27 16 21 27 1 10 8Gand II 0 15 8 4 8 0 0 1Gand III 169 134 68 0 23 0 7 1Gand IV 0 21 20 10 23 0 3 3Gand V 1 26 9 6 30 3 7 19Gand VI 68 73 88 25 23 1 6 11Gand VII 76 60 82 9 24 1 5 26Zelzate 51 31 23 - 5 1 2 36Zomergem 2 27 22 7 6 1 5 6Arron. Jurid. Gand 372 480 415 124 197 10 68 116Brakel 0 13 7 3 7 0 1 1Grammont 2 23 28 29 15 0 0 3Herzele 1 17 17 0 8 0 0 4Kruishoutem 1 17 12 8 2 0 1 3Audenarde 0 20 19 12 13 0 1 4Renaix 3 25 12 0 10 0 7 10Zottegem 31 41 37 0 3 0 2 13Arron. Jurid. Audenarde 38 156 132 52 58 0 12 38

12

15



Beveren 4 21 6 0 5 5 3 3Lokeren 4 17 26 21 6 1 9 17St. Nicolas I 161 78 64 0 18 1 1 9St-Nicolas II 3 23 28 17 6 1 1 15Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 172 139 124 38 35 8 14 44Bruges I 217 74 41 0 12 0 28 7Bruges II 67 81 50 134 50 3 26 35Bruges III 5 41 47 31 18 2 15 19Tielt 0 23 10 1 12 0 8 4Torhout 4 22 33 10 22 0 8 7Arron. J. Brug.Sct. Bruges 293 241 181 176 114 5 85 72Ypres I 1 21 30 5 11 1 3 107Ypres II 59 41 30 10 5 0 2 1Poperinge 2 22 18 8 6 0 0 1Wervik 0 6 2 1 3 0 1 2Arron. Jurid. Ypres 62 90 80 24 25 1 6 111Harelbeke 3 13 10 6 15 1 5 3Izegem 2 17 8 3 16 1 3 5Courtrai I 57 21 10 44 22 2 2 8Courtrai II 0 6 0 0 1 6 4 2Menin 42 25 22 29 18 3 3 5Oostrozebeke 1 11 9 19 6 0 2 2Roulers 7 29 20 0 12 1 4 5Arron. Jurid. Courtrai 112 122 79 101 90 14 23 30Ostende I 25 26 21 72 28 2 10 16Ostende II 4 26 33 1 20 1 3 4Arron. J. Brug.Sct. Ostende 29 52 54 73 48 3 13 20Dixmude 1 6 19 0 10 0 2 6Nieuport 1 33 18 33 12 2 11 4Furnes 12 24 19 17 10 4 2 5Arron. Jurid. Furnes 14 63 56 50 32 6 15 15Total 1210 1547 1348 920 731 62 282 497

LIEGE

Eupen 2 10 6 17 0 0 2 18Sankt-Vith 1 1 5 42 1 0 0 0Arron. Jurid. Eupen 3 11 11 59 1 0 2 18Hamoir 8 36 47 53 3 0 6 7Hannut 0 23 23 45 11 0 2 11Huy I 17 74 93 140 15 2 12 14Huy II 8 241 0 0 22 2 6 20Arron. Jurid. Huy 33 374 163 238 51 4 26 52Fexhe-Slins 3 24 28 66 9 0 6 0Fléron 2 85 50 93 22 6 16 8Grâce-Hollogne 1 49 46 45 26 0 8 21Grivegnée 3 94 155 223 23 0 9 10Herstal 0 51 34 91 29 5 4 9Liège I 2 76 187 179 29 0 62 7Liège II 4 76 106 108 8 2 38 87Liège III 163 128 140 426 84 0 30 5Louveigné 0 38 43 49 19 0 1 6Saint-Nicolas-lez-Liège 270 87 92 245 24 0 5 4Seraing 2 134 0 0 22 1 6 9Visé 0 27 29 49 12 0 9 6Waremme - 52 62 20 12 2 12 2Arron. Jurid. Liège 450 921 972 1594 319 16 206 174Aubel 14 16 22 47 3 0 0 0Herve 0 5 1 5 4 1 3 5Limbourg 164 36 76 133 8 0 0 2Malmédy 1 20 0 0 1 0 0 6Spa 3 42 44 41 9 1 2 1Stavelot 137 39 59 42 6 1 0 4Verviers I 1 25 41 54 12 0 0 1Verviers II 1 25 50 70 11 3 1 5Arron. Jurid. Verviers 321 208 293 392 54 6 6 24Arlon 2 35 22 31 5 3 5 5Etalle 0 9 5 0 3 0 0 0Florenville 0 11 19 7 6 0 0 1Messancy 60 25 28 0 7 0 3 2Virton 8 29 22 2 7 2 0 0Arron. Jurid. Arlon 70 109 96 40 28 5 8 8

13

16



Barvaux 3 15 15 12 8 0 2 1Houffalize 1 14 11 22 5 1 0 0La Roche-en-Ardenne 1 8 14 14 3 0 9 0Marche-en-Famenne 1 18 16 20 13 0 2 3Vielsalm 1 9 17 47 4 0 1 6Arron. Jurid. Marche-en-Fam. 7 64 73 115 33 1 14 10Bastogne 3 28 21 31 11 0 2 7Bouillon 1 31 7 11 6 0 2 0Neufchâteau 2 15 14 45 7 0 0 0Paliseul 69 56 13 18 5 0 2 2Saint-Hubert 1 6 13 0 9 0 2 2Wellin 0 5 10 0 0 0 0 0Arron. Jurid. Neufchâteau 76 141 78 105 38 0 8 11Beauraing 2 13 25 0 10 1 1 2Ciney 1 138 26 0 14 2 2 9Couvin - 28 12 48 9 - 5 12Dinant 4 60 17 6 16 0 2 6Florennes - 15 10 2 7 2 - 4Gedinne 0 13 23 0 7 0 3 5Philippeville 1 9 12 9 6 3 4 4Rochefort 5 11 5 0 7 1 1 1Walcourt 2 35 0 0 11 0 1 8Arron. Jurid. Dinant 15 322 130 65 87 9 19 51Andenne 3 31 46 3 12 0 0 3Eghezée 0 11 15 0 6 0 1 6Fosses-la-ville 2 48 68 14 25 1 7 14Gembloux 3 37 39 2 17 0 6 8Namur I 95 204 - - 40 6 5 -Namur II 119 94 113 13 14 3 11 5Arron. Jurid. Namur 222 425 281 32 114 10 30 36Total 1197 2575 2097 2640 725 51 319 384

MONS

Beaumont 0 10 2 10 2 0 0 9Binche - 41 93 40 27 2 17 5Charleroi I 16 50 73 131 52 2 9 48Charleroi II 14 74 133 97 40 1 7 51Châtelet 7 51 24 0 50 0 18 6Chimay 0 7 10 9 12 0 3 4Fontaine-L'Evêque 4 56 53 28 23 60 17 68Gosselies - - - - - - - -Jumet 61 39 29 27 54 0 17 8Marchienne-au-Pont 101 73 137 115 23 3 10 6Merbes-le-Château 2 13 25 40 14 0 2 4Seneffe 127 62 165 395 21 0 13 8Thuin 6 17 41 40 13 1 8 9Arron. Jurid. Charleroi 338 493 785 932 331 69 121 226Boussu 3 70 77 24 19 3 5 8Dour 7 39 0 0 11 0 4 9Enghien 0 12 12 4 5 0 5 5La Louvière 5 61 88 58 32 1 9 11Le Roeulx - 27 34 5 25 1 2 13Lens 12 28 5 3 4 2 0 5Mons I 193 98 35 233 33 7 9 21Mons II 2 48 89 35 38 4 6 8Pâturages 2 24 0 0 9 0 7 10Soignies 10 83 42 111 11 2 11 37Arron. Jurid. Mons 234 490 382 473 187 20 58 127Ath 1 63 0 0 12 0 3 10Comines 4 11 6 0 4 1 0 1Lessines 1 65 0 0 9 0 3 4Leuze 0 135 0 0 11 0 4 5Mouscron 7 33 20 0 17 0 0 7Péruwelz 7 20 15 0 13 0 2 3Quevaucamps 4 7 2 0 9 1 8 0Tournai I 1 34 85 20 27 0 1 11Tournai II 199 121 271 137 19 2 1 24Arrond. Jurid. Tournai 224 489 399 157 121 4 22 65Total 796 1472 1566 1562 639 93 201 418

LE ROYAUME 6375 8905 8595 7094 5499 500 1511 2404

14

17

JUSTICES DE PAIX1. JURIDICTION CONTENTIEUSE

JUGEMENTS RENDUS

ANVERS

Anvers I 294 951 83 176 92 8 132Anvers II 248 726 104 3 30 4 70Anvers III 237 483 61 6 45 1 130Anvers IV 225 740 147 2 17 8 70Anvers V 292 640 98 2 50 8 217Anvers VI 245 968 123 2 82 4 1009Anvers VII 445 2405 318 7 76 3 127Berchem 244 260 83 95 89 5 116Boom 201 449 116 2 69 5 0Borgerhout 225 456 111 4 70 3 115Brasschaat 232 664 153 148 295 6 137Deurne 329 792 166 2 72 8 213Kapellen 289 420 85 3 48 3 175Kontich 303 395 82 43 173 3 0Merksem 334 719 124 3 34 1 0Zandhoven 236 333 93 0 87 7 104Arron. Judic. Anvers 4379 11401 1947 498 1329 77 2615Heist-op-den-Berg 173 679 79 0 33 0 153Lierre 315 783 106 188 700 4 80Malines 366 1070 157 5 159 7 187Willebroek 240 542 72 1 74 4 71Arron. Judic. Malines 1094 3074 414 194 966 15 491Herentals 271 529 125 2 55 4 72Mol 446 230 58 113 110 1 68Turnhout I 310 1470 208 1 70 2 403Turnhout II 323 1299 210 0 62 3 14Westerlo 177 330 58 3 66 1 27Arron. Judic. Turnhout 1527 3858 659 119 363 11 584Beringen 467 812 245 11 27 0 79Hasselt I 610 1693 240 2 114 11 123Hasselt II 274 892 186 0 31 3 118Neerpelt 375 759 133 4 81 0 0Saint-Trond 229 418 69 276 529 10 0Arron. Judic. Hasselt 1955 4574 873 293 782 24 320Bilzen 157 324 60 119 149 6 48Borgloon (Looz) 95 159 55 3 35 2 28Bree 96 146 24 - 11 - 22Genk - - - - - - -Maaseik 225 469 48 - 25 - 53Maasmechelen 237 469 62 49 112 0 88Fouron-Saint-Martin 7 12 4 - 7 1 -Tongres 222 453 67 1 34 2 0Arron. Judic. Tongres 1039 2032 320 172 373 11 239Total 9994 24939 4213 1276 3813 138 4249

BRUXELLES

Anderlecht I 589 593 8 9 182 0 0Anderlecht II 614 1418 58 88 173 0 647Asse 276 477 59 2 25 4 506Bruxelles I - - - - - - -Bruxelles II 1428 5588 189 0 88 0 0Bruxelles III 162 857 52 4 5 0 476Bruxelles IV 146 1066 105 1 20 10 1Bruxelles V 257 1761 35 2 16 0 133Bruxelles VI 249 1828 173 1 41 0 176Bruxelles VII 361 1524 115 79 29 1 140Bruxelles VIII 444 366 30 196 363 - 274Bruxelles IX 369 802 66 2 51 0 240Ixelles I 303 361 29 1 32 4 0Ixelles II 428 561 22 1 142 1 -Etterbeek 421 561 16 0 66 0 205Hal 324 472 162 1 34 0 114Herne 53 53 1 0 9 1 0

Ordonnances et jugements définitifsAu fond

contradictoires

Au fond par

défaut

Autres du

rôle général

Ordonnances dans

le cadre de la loi du

26-06-1990

Ordonnances

article 488 bis loi

du 18-07-1991

De

jonction

D'omission (art.

730§ 2a C. jud.)

1418

JUSTICES DE PAIX


JUGEMENTS RENDUSOrdonnances et jugements définitifs

Au fond

contradictoires

Au fond par

défaut

Autres du

rôle général

Ordonnances dans


26-06-1990

Ordonnances

article 488 bis loi

du 18-07-1991

De

jonction

D'omission (art.

730§ 2a C. jud.)

Jette 999 1559 29 22 389 8 0Kraainem 87 50 5 2 20 0 27Auderghem 227 172 8 7 186 0 0Overijse 80 130 32 1 24 3 0Schaerbeek I 291 316 10 0 118 1 0Schaerbeek II 265 327 10 6 241 0 -Schaerbeek III 276 225 23 317 97 - 217Rhode-Saint-Genèse 95 74 5 2 25 1 -St-Gilles 435 406 36 4 59 - -Molenbeek-St-Jean 770 493 21 6 101 - -St-Josse-Ten-Node 443 419 13 8 167 6 187Lennik 198 203 51 2 109 0 0Woluwe-St-Pierre 358 445 22 37 134 0 314Uccle 408 938 127 273 110 0 0Vilvorde 254 259 114 4 43 0 0Forest 228 334 21 4 106 - 94Wolvertem 344 715 58 163 91 - -Zaventem 180 329 89 0 35 0 0Arron. Judic. Bruxelles 12362 25682 1794 1245 3331 40 3751Aarschot 152 349 40 0 54 1 52Diest 331 732 49 13 80 2 0Haacht 145 202 29 2 95 1 91Landen 61 112 13 1 7 0 0Louvain I 403 473 113 180 281 7 1373Louvain II 456 1124 - 105 408 5 -Tirlemont 261 786 58 103 105 2 0Arron. Judic. Louvain 1809 3778 302 404 1030 18 1516Jodoigne 127 209 10 1 10 - 124Nivelles 421 763 62 9 455 11 0Perwez 44 82 2 - 11 1 32Tubize 302 433 6 7 53 9 47Wavre 796 760 30 23 534 0 385Arron. Judic. Nivelles 1690 2247 110 40 1063 21 588Total 15861 31707 2206 1689 5424 79 5855

GAND

Alost I 421 678 83 54 277 7 127Alost II 452 852 37 27 87 2 125Ninove 282 239 48 7 103 5 62Arron. J. Term.Sct.Alost 1155 1769 168 88 467 14 314Termonde 270 997 99 7 96 2 0Hamme 137 166 36 2 18 1 0Wetteren 208 262 64 8 106 1 12Zele 121 217 26 6 18 1 0Arron. J. Term.Sct.Termonde 736 1642 225 23 238 5 12Deinze 240 589 96 0 58 3 61Eekloo 338 533 144 4 139 7 0Gand I 264 664 135 - 64 4 131Gand II 87 137 26 0 23 0 36Gand III 336 1109 151 154 175 19 234Gand IV 294 656 117 0 47 0 93Gand V 381 450 32 1 17 0 0Gand VI - - - - - - -Gand VII 274 497 115 63 143 1 99Zelzate 166 217 34 85 290 - -Zomergem 154 189 49 2 56 3 62Arron. Judic. Gand 2534 5041 899 309 1012 37 716Brakel 84 86 7 0 21 0 47Grammont 134 227 36 1 93 0 50Herzele 98 77 7 1 35 0 22Kruishoutem 35 54 7 1 46 1 19Audenarde 143 335 77 0 46 0 39Renaix 135 221 36 4 37 0 37Zottegem 159 253 10 31 101 0 54Arron. Judic. Audenarde 788 1253 180 38 379 1 268

1519



Au fond

contradictoires

Au fond par

défaut

Autres du

rôle général

Ordonnances dans


26-06-1990

Ordonnances

article 488 bis loi

du 18-07-1991

De

jonction

D'omission (art.

730§ 2a C. jud.)

Beveren 197 275 57 5 28 3 0Lokeren 198 211 48 4 64 0 2St. Nicolas I 334 1001 143 147 137 6 48St-Nicolas II 242 213 54 3 53 4 54Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 971 1700 302 159 282 13 104Bruges I 325 531 87 218 114 2 47Bruges II 622 1434 283 54 256 7 0Bruges III 272 381 110 6 121 13 0Tielt 116 430 61 0 31 1 30Torhout 235 678 26 4 66 4 59Arron. J. Brug.Sct. Bruges 1570 3454 567 282 588 27 136Ypres I 112 327 66 2 50 0 36Ypres II 127 273 41 57 74 0 14Poperinge 110 209 44 2 36 4 27Wervik - - - - - - -Arron. Judic. Ypres 349 809 151 61 160 4 77Harelbeke 249 787 144 4 26 4 60Izegem 255 644 130 0 2 0 13Courtrai I 309 912 131 67 79 1 534Courtrai II 316 815 148 0 9 4 645Menin 292 601 90 39 73 4 64Oostrozebeke 119 357 77 1 46 0 46Roulers 305 1327 154 7 45 1 7Arron. Judic. Courtrai 1845 5443 874 118 280 14 1369Ostende I 262 975 250 13 115 3 182Ostende II 290 705 96 1 54 2 84Arron. J. Brug.Sct. Ostende 552 1680 346 14 169 5 266Dixmude 93 174 26 1 24 0 0Nieuport 129 165 48 1 83 3 0Furnes 207 345 58 9 59 1 777Arron. Judic. Furnes 429 684 132 11 166 4 777Total 10929 23475 3844 1103 3741 124 4039

LIEGE

Eupen 119 213 12 2 33 0 37Sankt-Vith 162 106 1 1 50 2 0Arron. Judic. Eupen 281 319 13 3 83 2 37Hamoir 148 119 96 8 135 1 0Hannut 94 139 66 0 101 0 57Huy I 250 418 49 14 291 2 0Huy II 192 405 23 6 229 1 0Arron. Judic. Huy 684 1081 234 28 756 4 57Fexhe-Slins 146 328 21 2 122 4 77Fléron 362 318 101 0 217 10 0Grâce-Hollogne 429 437 16 1 84 6 449Grivegnée 931 3238 270 3 472 0 195Herstal 306 350 62 0 165 7 0Liège I 585 2182 110 2 436 4 274Liège II 484 1286 25 2 184 4 881Liège III 589 2818 114 152 684 9 142Louveigné 184 304 13 0 130 2 149Saint-Nicolas-lez-Liège 311 305 32 274 410 5 135Seraing 179 384 229 1 134 0 0Visé 174 219 27 0 99 4 100Waremme 215 231 4 - 134 1 -Arron. Judic. Liège 4895 12400 1024 437 3271 56 2402Aubel 31 55 7 14 85 0 12Herve 60 140 19 0 10 0 15Limbourg 51 101 9 116 228 0 16Malmédy 70 215 21 2 18 0 0Spa 116 195 8 3 115 0 35Stavelot 67 88 6 139 127 0 30Verviers I 215 658 70 1 117 0 44Verviers II 279 761 88 1 143 0 118Arron. Judic. Verviers 889 2213 228 276 843 0 270Arlon 77 170 18 1 87 2 1Etalle 42 42 6 0 15 0 24Florenville 39 77 16 0 24 0 0Messancy 62 171 40 56 52 1 0Virton 72 110 9 7 59 0 73Arron. Judic. Arlon 292 570 89 64 237 3 98

1620



Au fond

contradictoires

Au fond par

défaut

Autres du

rôle général

Ordonnances dans


26-06-1990

Ordonnances

article 488 bis loi

du 18-07-1991

De

jonction

D'omission (art.

730§ 2a C. jud.)

Barvaux 49 91 36 1 41 0 0Houffalize 34 21 3 1 44 0 6La Roche-en-Ardenne 29 56 2 1 34 1 0Marche-en-Famenne 137 263 20 0 48 2 0Vielsalm 39 59 1 1 74 0 27Arron. Judic. Marche-en-Fam. 288 490 62 4 241 3 33Bastogne 53 188 50 3 78 0 0Bouillon 19 28 3 1 49 0 0Neufchâteau 32 99 19 2 69 0 24Paliseul 61 147 20 69 84 0 0Saint-Hubert 40 57 11 1 26 0 0Wellin 29 19 5 0 21 0 1Arron. Judic. Neufchâteau 234 538 108 76 327 0 25Beauraing 36 65 8 2 42 0 0Ciney 142 318 25 1 160 0 0Couvin 125 280 20 - 103 1 20Dinant 171 411 70 1 74 0 0Florennes 93 53 - 1 30 - -Gedinne 34 53 1 0 34 0 0Philippeville 61 73 7 1 33 - 19Rochefort 85 121 12 3 13 1 0Walcourt 55 87 12 1 39 0 0Arron. Judic. Dinant 802 1461 155 10 528 2 39Andenne 77 179 13 2 71 0 7Eghezée 68 99 4 0 20 0 1Fosses-la-ville 250 331 7 3 204 1 -Gembloux 180 210 12 2 73 0 0Namur I 597 858 22 95 204 10 0Namur II 412 685 21 111 213 6 22Arron. Judic. Namur 1584 2362 79 213 785 17 30Total 9949 21434 1992 1111 7071 87 2991

MONS

Beaumont 67 142 9 0 35 0 49Binche 361 357 1 2 166 - 2Charleroi I 858 1546 17 15 264 - 453Charleroi II 389 403 12 14 324 2 297Châtelet 535 506 20 4 65 2 0Chimay 55 156 10 0 30 0 30Fontaine-L'Evêque 601 277 8 4 74 9 0Gosselies - - - - - - -Jumet 175 191 94 62 95 0 136Marchienne-au-Pont 298 212 9 86 311 0 223Merbes-le-Château 88 113 1 5 72 0 1Seneffe 234 361 12 121 622 0 1Thuin 177 272 5 6 108 1 4Arron. Judic. Charleroi 3838 4536 198 319 2166 14 1196Boussu 394 487 4 2 241 2 200Dour 154 184 10 6 45 0 1Enghien 109 118 0 0 22 0 0La Louvière 578 1670 36 4 370 3 0Le Roeulx 37 283 - - 222 2 121Lens 141 432 3 5 40 0 0Mons I 478 647 25 195 382 0 346Mons II 397 1097 25 2 157 12 172Pâturages 217 272 3 4 16 0 0Soignies 448 326 4 10 236 5 123Arron. Judic. Mons 2953 5516 110 228 1731 24 963Ath 295 1051 5 1 63 0 38Comines 46 97 2 4 17 0 44Lessines 142 132 4 1 70 0 26Leuze 51 112 54 0 118 0 0Mouscron 172 307 10 9 52 2 110Péruwelz 173 490 15 8 96 0 0Quevaucamps 147 316 14 4 68 0 0Tournai I 256 431 14 1 134 1 0Tournai II 313 604 12 180 499 2 0Arrond. Judic. Tournai 1595 3540 130 208 1117 5 218Total 8386 13592 438 755 5014 43 2377

LE ROYAUME 55119 115147 12693 5934 25063 471 19511

1721

JUSTICES DE PAIX


JUGEMENTS RENDUS

ANVERS

Anvers I 19 3 8 1766 861 0 95 45Anvers II 9 3 11 1208 765 4 50 71Anvers III 30 9 3 1005 1946 0 22 61Anvers IV 27 5 107 1348 472 0 103 96Anvers V 26 4 7 1344 1071 0 55 105Anvers VI 696 3 18 3150 4954 0 48 117Anvers VII 13 3 9 3406 1463 1 52 73Berchem 13 4 4 913 777 8 62 100Boom 55 1 282 1180 468 0 30 0Borgerhout 11 6 12 1013 465 0 62 197Brasschaat 14 3 20 1672 707 12 55 151Deurne 21 6 10 1619 1032 3 189 57Kapellen 17 2 82 1124 1327 0 0 149Kontich 14 4 12 1029 728 0 101 37Merksem 21 5 8 1249 538 3 112 109Zandhoven 7 0 23 890 481 0 136 35Arron. Judic. Anvers 993 61 616 23916 18055 31 1172 1403Heist-op-den-Berg 21 0 56 1194 919 0 91 35Lierre 11 6 63 2256 505 14 752 77Malines 51 22 48 2072 1217 5 159 157Willebroek 12 5 26 1047 352 0 67 16Arron. Judic. Malines 95 33 193 6569 2993 19 1069 285Herentals 21 3 18 1100 487 22 145 34Mol 23 4 9 1062 707 0 99 24Turnhout I 24 19 11 2518 839 2 217 116Turnhout II 12 11 19 1953 334 1 90 29Westerlo 18 5 23 708 329 0 95 28Arron. Judic. Turnhout 98 42 80 7341 2696 25 646 231Beringen 43 11 41 1736 680 3 191 0Hasselt I 82 16 31 2922 737 0 99 119Hasselt II 27 6 9 1546 203 0 144 20Neerpelt 9 5 14 1380 619 0 154 35Saint-Trond 36 4 16 1587 996 0 111 85Arron. Judic. Hasselt 197 42 111 9171 3235 3 699 259Bilzen 9 0 21 893 145 8 135 5Borgloon (Looz) 7 0 8 392 86 2 85 33Bree 4 3 3 309 380 2 21 1Genk - - - 2181 467 - - -Maaseik 12 2 16 850 617 2 49 4Maasmechelen 18 0 76 1111 936 0 102 0Fouron-Saint-Martin - - 1 32 76 - 10 -Tongres 23 2 12 816 663 16 52 31Arron. Judic. Tongres 73 7 137 6548 3370 30 454 74Total 1456 185 1137 53581 30349 108 4040 2252

BRUXELLES

Anderlecht I 52 10 9 1452 1007 0 24 404Anderlecht II 27 3 4 3032 - 1 15 440Asse 23 0 34 1406 423 1 42 45Bruxelles I - - - - - - - -Bruxelles II 56 0 595 7944 5811 74 239 0Bruxelles III 30 1 11 1598 1592 0 17 73Bruxelles IV 6 3 47 1405 823 3 69 36Bruxelles V 12 3 0 2219 608 10 33 93Bruxelles VI 4 0 0 2472 126 0 18 32Bruxelles VII 12 0 20 2281 4265 0 62 60Bruxelles VIII 20 2 21 1716 2583 - 12 -Bruxelles IX 899 2 1 2432 2156 - 40 401Ixelles I 21 8 1 760 1648 0 15 7Ixelles II 35 5 13 1208 5081 0 33 101Etterbeek 11 5 4 1289 329 1 18 269Hal 21 0 5 1133 1521 0 77 141Herne 3 0 10 130 370 4 35 28

Jugements définitifs - Ordonnances définitivesD'injonction

de payer

Total des

affaires

terminées au

fond

En matière

d'assistance

judiciaire

Autres du registre

des réquêtes

Total du

nombre des

affaires restant

à juger

Décisions sur

base des

articles 806 et

1012 c.jud.

Décisions interlocutoiresDécisions avant dire

droit sans plus (art.

19 et 2 C. jud.)

Décisions avant

dire droit partielles

au fond

1822

JUSTICES DE PAIX


JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives

D'injonction

de payer

Total des

affaires

terminées au

fond

En matière

d'assistance

judiciaire

Autres du registre

des réquêtes

Total du

nombre des

affaires restant

à juger

Décisions sur

base des

articles 806 et

1012 c.jud.



19 et 2 C. jud.)

Décisions avant


au fond

Jette 35 15 15 3071 2894 0 200 17Kraainem 2 0 1 194 264 0 35 8Auderghem 14 0 2 616 3198 5 92 155Overijse 11 0 14 295 713 0 43 0Schaerbeek I 27 0 3 766 59 0 5 3Schaerbeek II 18 8 16 891 2479 1 53 157Schaerbeek III 21 3 3 1182 1402 - 15 4Rhode-Saint-Genèse 16 0 5 223 706 0 59 72St-Gilles 30 4 8 982 4940 - 303 241Molenbeek-St-Jean 46 14 71 1522 1015 - 307 625St-Josse-Ten-Node 28 8 3 1282 611 7 58 161Lennik 23 1 16 603 579 2 56 57Woluwe-St-Pierre 19 0 0 1329 4258 0 147 247Uccle 37 2 642 2537 1748 12 138 376Vilvorde 33 1 6 714 1334 - 188 223Forest 49 7 2 845 1217 7 21 463Wolvertem 19 - 84 1474 7398 10 75 38Zaventem 9 2 11 655 2066 0 101 0Arron. Judic. Bruxelles 1669 107 1677 51658 64450 138 2645 4977Aarschot 12 0 6 666 282 2 34 33Diest 29 2 18 1256 1729 8 62 48Haacht 13 0 22 600 815 1 40 22Landen 10 0 7 211 1164 0 20 73Louvain I 24 3 34 2891 254 0 78 74Louvain II 36 4 - 2138 6264 - 39 142Tirlemont 18 0 27 1360 1777 0 49 115Arron. Judic. Louvain 142 9 114 9122 12285 11 322 507Jodoigne 20 1 154 656 1705 - 18 26Nivelles 31 8 164 1924 5387 13 138 168Perwez 5 1 10 188 678 1 3 5Tubize 14 4 18 893 119 7 12 17Wavre 56 12 46 2642 3746 6 111 189Arron. Judic. Nivelles 126 26 392 6303 11229 27 282 405Total 1937 142 2183 67083 87964 176 3249 5889

GAND

Alost I 40 35 60 1782 1443 3 141 49Alost II 31 12 11 1636 788 0 54 81Ninove 13 1 33 793 1349 7 30 27Arron. J. Term.Sct.Alost 84 48 104 4211 3580 10 225 157Termonde 12 3 20 1506 328 0 53 17Hamme 4 0 12 376 445 0 79 1Wetteren 15 2 10 688 55 4 39 0Zele 16 2 3 410 353 1 71 17Arron. J. Term.Sct.Termonde 47 7 45 2980 1181 5 242 35Deinze 9 2 13 1071 545 0 98 32Eekloo 20 0 9 1194 655 0 107 0Gand I 27 2 17 1308 606 15 48 8Gand II 8 2 1 320 178 0 27 19Gand III 11 3 66 2258 420 0 48 85Gand IV 23 2 10 1242 361 0 22 97Gand V 2 12 6 901 1273 0 42 14Gand VI - - - 2326 282 13 28 35Gand VII 21 3 7 1223 456 2 65 93Zelzate 4 2 2 800 841 - 13 37Zomergem 6 3 6 530 394 0 11 74Arron. Judic. Gand 131 31 137 10847 8337 30 509 494Brakel 8 1 2 256 119 0 17 3Grammont 16 0 3 560 287 0 1 29Herzele 8 0 4 252 166 0 29 1Kruishoutem 2 0 4 169 121 0 23 9Audenarde 13 2 5 660 464 0 88 14Renaix 10 4 2 486 424 0 14 15Zottegem 3 0 15 626 213 1 28 10Arron. Judic. Audenarde 60 7 35 3009 1794 1 200 81

1923

JUSTICES DE PAIX



D'injonction

de payer

Total des

affaires

terminées au

fond

En matière

d'assistance

judiciaire

Autres du registre

des réquêtes

Total du

nombre des

affaires restant

à juger

Décisions sur

base des

articles 806 et

1012 c.jud.



19 et 2 C. jud.)

Décisions avant


au fond

Beveren 5 2 8 580 307 0 26 18Lokeren 6 8 10 551 75 0 26 17St. Nicolas I 18 5 9 1848 473 12 66 51St-Nicolas II 6 7 15 651 329 0 33 67Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 35 22 42 3630 1184 12 151 153Bruges I 12 5 24 1365 388 0 94 44Bruges II 50 12 55 2773 4617 6 121 39Bruges III 19 4 24 950 935 0 110 18Tielt 12 4 33 718 316 2 61 10Torhout 22 2 15 1111 426 1 71 16Arron. J. Brug.Sct. Bruges 115 27 151 6917 6682 9 457 127Ypres I 11 0 7 611 610 8 75 5Ypres II 5 6 4 601 269 1 19 3Poperinge 5 0 1 438 198 3 16 0Wervik - - - 321 207 0 19 5Arron. Judic. Ypres 21 6 12 1971 1284 12 129 13Harelbeke 15 1 8 1298 1382 29 46 2Izegem 15 0 44 1103 564 0 42 27Courtrai I 22 1 9 2065 3684 11 83 50Courtrai II 1 0 27 1965 684 1 66 6Menin 16 2 15 1196 431 5 60 39Oostrozebeke 6 2 3 657 270 1 49 3Roulers 11 3 6 1866 397 11 75 18Arron. Judic. Courtrai 86 9 112 10150 7412 58 421 145Ostende I 27 1 27 1855 941 0 107 12Ostende II 20 2 7 1261 600 12 60 36Arron. J. Brug.Sct. Ostende 47 3 34 3116 1541 12 167 48Dixmude 10 1 10 339 182 0 13 1Nieuport 12 0 25 466 1247 0 41 2Furnes 9 2 14 1481 312 0 35 4Arron. Judic. Furnes 31 3 49 2286 1741 0 89 7Total 657 163 721 48796 35057 149 2590 1260

LIEGE

Eupen 0 11 1 428 743 0 40 42Sankt-Vith 1 2 3 328 62 2 31 14Arron. Judic. Eupen 1 13 4 756 805 2 71 56Hamoir 4 0 9 520 336 0 46 37Hannut 14 0 68 539 - 0 28 13Huy I 19 20 21 1084 847 0 57 146Huy II 22 15 73 966 544 13 71 62Arron. Judic. Huy 59 35 171 3109 1608 13 202 258Fexhe-Slins 8 0 6 714 417 0 61 52Fléron 25 6 11 1050 1702 0 120 156Grâce-Hollogne 27 3 17 1469 887 1 143 152Grivegnée 23 10 41 5183 1964 197 102 142Herstal 26 6 10 932 920 0 74 187Liège I 29 11 66 3699 1168 4 111 222Liège II 7 6 189 3068 1773 0 105 172Liège III 85 10 47 4650 1876 30 60 108Louveigné 19 2 3 806 1551 0 38 60Saint-Nicolas-lez-Liège 25 0 1 1498 629 6 57 130Seraing 21 2 26 976 3015 0 403 0Visé 12 0 15 650 462 0 76 67Waremme 12 - 33 630 579 2 118 -Arron. Judic. Liège 319 56 465 25325 16943 240 1468 1448Aubel 3 0 1 208 202 0 1 0Herve 4 0 8 256 316 0 40 1Limbourg 8 1 2 532 478 0 2 0Malmédy 1 4 2 333 145 3 16 10Spa 9 5 8 494 635 4 25 22Stavelot 6 0 7 470 242 0 9 2Verviers I 12 0 2 1119 431 0 130 12Verviers II 11 7 13 1421 310 3 52 50Arron. Judic. Verviers 54 17 43 4833 2759 10 275 97Arlon 4 1 27 388 201 0 34 43Etalle 3 0 14 146 262 1 8 3Florenville 6 1 0 163 42 0 19 2Messancy 6 1 10 399 139 8 12 17Virton 7 0 2 339 7 2 55 5Arron. Judic. Arlon 26 3 53 1435 651 11 128 70

2024

JUSTICES DE PAIX



D'injonction

de payer

Total des

affaires

terminées au

fond

En matière

d'assistance

judiciaire

Autres du registre

des réquêtes

Total du

nombre des

affaires restant

à juger

Décisions sur

base des

articles 806 et

1012 c.jud.



19 et 2 C. jud.)

Décisions avant


au fond

Barvaux 8 0 2 228 99 0 22 8Houffalize 4 0 1 114 92 1 9 12La Roche-en-Ardenne 3 0 0 126 165 2 18 22Marche-en-Famenne 12 0 6 488 506 2 37 106Vielsalm 4 0 5 210 25 2 4 7Arron. Judic. Marche-en-Fam. 31 0 14 1166 887 7 90 155Bastogne 10 3 24 409 1379 0 116 1Bouillon 6 0 0 106 318 1 14 0Neufchâteau 7 0 2 254 203 0 74 0Paliseul 5 0 7 393 833 0 55 0Saint-Hubert 10 0 2 147 275 0 28 28Wellin 2 1 1 79 71 0 11 15Arron. Judic. Neufchâteau 40 4 36 1388 3079 1 298 44Beauraing 9 4 14 180 439 1 34 49Ciney 13 1 11 671 112 6 94 12Couvin 9 5 3 566 467 5 24 10Dinant 17 2 70 816 555 2 70 58Florennes 9 3 1 190 55 - 38 5Gedinne 10 2 6 140 368 1 26 22Philippeville 5 3 4 206 80 - 13 10Rochefort 7 1 7 250 40 0 78 14Walcourt 13 0 87 294 127 0 33 4Arron. Judic. Dinant 92 21 203 3313 2243 15 410 184Andenne 11 2 28 390 447 0 26 36Eghezée 6 3 6 207 893 4 28 15Fosses-la-ville 25 5 13 839 602 4 78 137Gembloux 17 4 5 503 2350 1 29 16Namur I 40 12 11 1849 1000 8 338 -Namur II 15 11 10 1506 832 0 61 25Arron. Judic. Namur 114 37 73 5294 6124 17 560 229Total 736 186 1062 46619 35099 316 3502 2541

MONS

Beaumont 1 1 5 309 322 3 34 33Binche 33 2 27 951 1212 - 68 61Charleroi I 53 9 62 3277 2776 - 119 312Charleroi II 40 28 6 1515 2665 0 19 287Châtelet 45 19 28 1224 886 0 20 10Chimay 12 1 2 296 445 10 21 25Fontaine-L'Evêque 23 11 31 1038 - 2 181 313Gosselies - - - 672 1592 - - -Jumet 54 9 2 818 - 2 18 209Marchienne-au-Pont 23 10 6 1178 404 2 76 178Merbes-le-Château 21 1 4 306 265 0 32 2Seneffe 23 6 19 1399 2656 16 60 114Thuin 12 5 17 607 748 0 47 9Arron. Judic. Charleroi 340 102 209 12918 13930 35 695 1553Boussu 19 3 5 1357 4459 2 27 9Dour 11 4 27 442 549 3 31 11Enghien 5 1 18 273 379 3 21 7La Louvière 30 7 16 2714 1667 6 29 5Le Roeulx 25 8 1 699 522 - 46 2Lens 3 46 10 680 297 3 29 8Mons I 33 4 36 2146 2448 0 62 0Mons II 38 4 14 1918 2129 1 85 55Pâturages 10 4 48 574 1074 3 51 26Soignies 11 27 37 1227 645 - 58 62Arron. Judic. Mons 185 108 212 12030 14169 21 439 185Ath 11 3 15 1482 501 13 40 12Comines 4 0 2 216 136 0 10 6Lessines 9 0 2 386 194 4 46 16Leuze 11 0 6 352 262 0 86 0Mouscron 17 3 3 685 573 0 66 39Péruwelz 14 3 2 801 443 0 9 0Quevaucamps 10 1 0 560 621 0 31 0Tournai I 25 1 1 864 889 16 35 34Tournai II 19 19 5 1653 1084 1 55 44Arrond. Judic. Tournai 120 30 36 6999 4703 34 378 151Total 645 240 457 31947 32802 90 1512 1889

LE ROYAUME 5431 916 5560 245845 221099 839 14893 13831

2125

JUSTICES DE PAIX


SUITE

ANVERS

Anvers I 16 37 1 9 1 8 0 0 14 2Anvers II 25 52 0 4 1 5 0 0 1 6Anvers III 16 45 0 8 3 10 0 0 3 5Anvers IV 21 64 0 9 1 3 0 0 0 4Anvers V 34 42 0 1 2 2 1 23 23 5Anvers VI 27 46 3 12 3 4 2 33 4 7Anvers VII 31 91 11 11 10 6 10 15 5 3Berchem 24 105 0 5 3 31 2 0 11 2Boom 77 146 23 0 2 31 0 0 0 2Borgerhout 25 63 0 3 1 4 7 12 5 3Brasschaat 51 80 48 0 0 13 149 141 30 4Deurne 36 98 6 3 2 23 3 47 22 4Kapellen 53 65 0 5 1 15 3 1 3 2Kontich 57 171 28 3 4 17 48 61 14 9Merksem 80 67 0 10 5 57 4 26 34 5Zandhoven 44 90 2 7 3 10 0 28 29 12Arron. Judic. Anvers 617 1262 122 90 42 239 229 387 198 75Heist-op-den-Berg 7 69 0 9 6 24 0 31 2 3Lierre 56 128 50 22 0 23 188 124 11 2Malines 46 124 43 8 7 27 4 0 44 12Willebroek 20 107 10 3 3 28 5 31 9 2Arron. Judic. Malines 129 428 103 42 16 102 197 186 66 19Herentals 185 1087 66 10 10 51 3 16 67 20Mol 87 232 0 6 7 24 114 74 44 0Turnhout I 426 1021 20 14 7 35 1 59 72 6Turnhout II 49 75 38 8 4 24 1 25 25 5Westerlo 37 133 1 13 3 15 3 51 23 3Arron. Judic. Turnhout 784 2548 125 51 31 149 122 225 231 34Beringen 136 906 0 5 8 76 35 27 22 14Hasselt I 41 636 2 5 9 27 4 76 45 0Hasselt II 33 141 25 7 4 63 0 34 28 0Neerpelt 32 330 0 0 1 35 10 61 56 4Saint-Trond 76 314 53 2 2 33 278 188 31 7Arron. Judic. Hasselt 318 2327 80 19 24 234 327 386 182 25Bilzen 34 206 51 2 2 30 124 84 44 0Borgloon (Looz) 28 203 26 2 0 18 6 16 29 0Bree 27 159 - 1 - 2 - 11 16 1Genk - - - - - - - - - -Maaseik 50 267 - 4 1 13 - 18 36 2Maasmechelen 159 426 0 6 7 29 42 66 27 5Fouron-Saint-Martin 5 14 - - - 3 - 1 - -Tongres 112 1277 31 1 2 29 1 26 8 0Arron. Judic. Tongres 415 2552 108 16 12 124 173 222 160 8Total 2263 9117 538 218 125 848 1048 1406 837 161

BRUXELLES

Anderlecht I 213 1033 0 17 5 2 4 101 0 8Anderlecht II 396 690 19 20 7 0 86 92 0 8Asse 31 164 52 9 1 18 2 14 1 5Bruxelles I - - - - - - - - - -Bruxelles II 145 1374 0 6 2 22 0 4 0 5Bruxelles III 7 9 0 6 3 1 1 3 0 3Bruxelles IV 5 21 0 8 4 5 1 15 1 6Bruxelles V 9 26 0 5 0 2 0 0 0 4Bruxelles VI 4 5 0 1 2 0 1 30 2 4Bruxelles VII 34 221 6 2 0 1 64 7 0 6Bruxelles VIII 14 35 0 16 0 1 201 175 0 7Bruxelles IX 22 34 12 7 1 8 1 30 0 11Ixelles I 29 28 1 3 0 10 0 15 1 5Ixelles II 23 71 - 9 1 8 1 32 0 14Etterbeek 48 81 - 6 0 6 0 0 0 11Hal 78 249 - 7 3 30 2 33 8 28Herne 13 39 0 0 0 8 1 8 8 0

En application de

la loi du 26 juin

1990

En application

de la loi du 18

juillet 1991

Interrogatoire

parties, auditions

d'experts, etc..

De comparution volontaire

(art. 706 C. civ.) volontaire

(art. 706 C.civ.)

Demandes en conciliation Scellés Procès verbauxProcès verbaux

de conciliation

Procès verbaux

de non

conciliation

Procès

verbaux de

remise

Procès

verbaux

d'apposition

Procès

verbaux de

levée

Visites

des

lieux

2226

JUSTICES DE PAIX


SUITE

En application de

la loi du 26 juin

1990

En application

de la loi du 18

juillet 1991

Interrogatoire

parties, auditions

d'experts, etc..



(art. 706 C.civ.)


de conciliation

Procès verbaux

de non

conciliation

Procès

verbaux de

remise

Procès

verbaux

d'apposition

Procès

verbaux de

levée

Visites

des

lieux

Jette 46 109 0 37 9 73 23 183 17 103Kraainem 15 20 0 3 2 3 2 - 12 2Auderghem 29 32 0 2 2 4 2 61 2 24Overijse 17 31 6 4 2 11 0 0 0 0Schaerbeek I 10 80 0 10 2 22 0 22 16 5Schaerbeek II 29 81 - 14 1 4 10 41 3 19Schaerbeek III 14 49 1 9 - - 314 59 4 4Rhode-Saint-Genèse 9 25 0 1 2 9 2 9 3 3St-Gilles 70 66 - 21 3 22 - - - 31Molenbeek-St-Jean 97 66 16 2 3 88 7 81 7 64St-Josse-Ten-Node 12 70 2 16 1 21 5 65 3 27Lennik 40 75 6 6 2 37 2 69 17 8Woluwe-St-Pierre 21 66 0 16 11 4 35 31 8 13Uccle 150 1833 0 16 4 13 0 0 21 31Vilvorde 36 82 9 10 5 2 4 24 1 7Forest 37 30 - 10 3 6 4 59 2 27Wolvertem 54 159 54 12 12 26 158 58 6 2Zaventem 72 147 27 5 4 12 0 0 1 6Arron. Judic. Bruxelles 1829 7101 211 316 97 479 933 1321 144 501Aarschot 69 420 7 4 3 8 0 11 10 0Diest 44 209 0 7 4 13 11 87 3 4Haacht 46 123 7 4 5 5 3 25 7 0Landen 44 201 25 2 1 2 1 3 6 0Louvain I 117 494 81 6 1 23 178 151 3 2Louvain II 112 396 33 7 5 28 506 1720 52 41Tirlemont 125 1460 12 1 2 8 99 2 6 2Arron. Judic. Louvain 557 3303 165 31 21 87 798 1999 87 49Jodoigne 32 79 8 - 3 13 2 24 - 4Nivelles 75 258 72 18 12 39 9 82 18 0Perwez 10 15 2 - - 6 - 12 - -Tubize 70 130 23 2 2 19 7 27 6 8Wavre 125 289 0 9 5 43 21 145 25 40Arron. Judic. Nivelles 312 771 105 29 22 120 39 290 49 52Total 2698 11175 481 376 140 686 1770 3610 280 602

GAND

Alost I 128 309 35 11 7 17 58 57 24 7Alost II 193 359 81 3 1 36 24 22 7 1Ninove 119 412 32 3 1 9 7 25 26 0Arron. J. Term.Sct.Alost 440 1080 148 17 9 62 89 104 57 8Termonde 84 242 23 3 3 9 8 23 3 4Hamme 46 126 13 2 1 30 0 12 31 4Wetteren 130 110 95 2 3 21 8 23 3 3Zele 59 126 6 3 0 9 4 18 30 1Arron. J. Term.Sct.Termonde 319 604 137 10 7 69 20 76 67 12Deinze 36 97 48 4 2 38 0 0 37 7Eekloo 63 184 50 10 4 30 7 30 26 12Gand I 131 401 59 6 4 18 - 32 14 6Gand II 28 43 2 0 0 3 0 2 27 4Gand III 118 161 81 5 2 22 147 31 95 4Gand IV 80 48 1 2 2 3 0 36 6 6Gand V 129 340 0 2 5 7 0 35 28 10Gand VI 127 250 125 4 2 62 68 177 48 5Gand VII 147 172 118 1 6 35 62 71 32 9Zelzate 64 144 10 1 - 23 86 79 19 2Zomergem 54 114 18 5 1 12 1 16 24 6Arron. Judic. Gand 977 1954 512 40 28 253 371 509 356 71Brakel 16 41 11 0 0 5 0 21 3 0Grammont 115 513 - 0 0 5 4 33 12 1Herzele 40 49 0 0 0 20 2 25 7 1Kruishoutem 19 19 10 1 0 9 1 9 23 0Audenarde 77 104 40 0 1 29 0 12 22 0Renaix 123 386 38 4 3 6 1 33 4 3Zottegem 38 73 0 1 1 16 32 61 9 2Arron. Judic. Audenarde 428 1185 99 6 5 90 40 194 80 7

2327

JUSTICES DE PAIX


SUITE

En application de

la loi du 26 juin

1990

En application

de la loi du 18

juillet 1991

Interrogatoire

parties, auditions

d'experts, etc..



(art. 706 C.civ.)


de conciliation

Procès verbaux

de non

conciliation

Procès

verbaux de

remise

Procès

verbaux

d'apposition

Procès

verbaux de

levée

Visites

des

lieux

Beveren 120 240 28 3 1 10 5 16 5 0Lokeren 296 568 75 4 5 16 4 16 23 4St. Nicolas I 490 1878 49 0 0 1 132 125 14 1St-Nicolas II 303 604 39 0 0 15 4 34 17 23Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 1209 3290 191 7 6 42 145 191 59 28Bruges I 53 293 27 25 10 103 190 31 29 0Bruges II 91 688 12 17 11 8 52 0 1 7Bruges III 38 291 32 9 6 61 6 38 21 4Tielt 51 199 19 3 4 24 0 27 73 7Torhout 68 177 30 4 4 26 0 0 103 0Arron. J. Brug.Sct. Bruges 301 1648 120 58 35 222 248 96 227 18Ypres I 37 159 57 2 1 15 1 27 39 0Ypres II 41 137 0 1 1 7 61 39 19 0Poperinge 22 52 - 0 0 11 2 20 28 0Wervik 42 79 5 2 0 2 0 6 4 0Arron. Judic. Ypres 142 427 62 5 2 35 64 92 90 0Harelbeke 117 257 55 3 3 20 5 12 24 0Izegem 143 486 61 3 2 11 24 1 11 3Courtrai I 144 285 75 1 1 25 67 25 49 7Courtrai II 125 194 44 0 1 7 0 0 1 8Menin 123 283 35 0 0 20 40 26 3 4Oostrozebeke 75 88 14 2 0 8 1 17 6 1Roulers 176 2763 0 3 2 33 1 47 14 11Arron. Judic. Courtrai 903 4356 284 12 9 124 138 128 108 34Ostende I 40 69 0 6 6 33 23 31 18 0Ostende II 68 128 25 2 1 39 2 25 11 3Arron. J. Brug.Sct. Ostende 108 197 25 8 7 72 25 56 29 3Dixmude 6 24 0 1 0 10 0 3 2 0Nieuport 28 83 0 4 5 4 0 28 10 0Furnes 20 69 3 1 0 3 9 23 4 0Arron. Judic. Furnes 54 176 3 6 5 17 9 54 16 0Total 4881 14917 1581 169 113 986 1149 1500 1089 181

LIEGE

Eupen 19 115 1 1 2 21 2 6 6 14Sankt-Vith 20 46 2 0 0 14 1 0 11 3Arron. Judic. Eupen 39 161 3 1 2 35 3 6 17 17Hamoir 25 70 0 4 2 22 8 64 16 8Hannut 37 101 5 0 0 14 1 44 4 5Huy I 134 721 0 5 4 32 16 90 10 16Huy II 119 413 0 3 2 27 19 39 15 0Arron. Judic. Huy 315 1305 5 12 8 95 44 237 45 29Fexhe-Slins 8 42 0 1 2 15 3 58 5 5Fléron 52 117 24 20 8 61 0 106 36 76Grâce-Hollogne 132 161 30 6 3 65 1 65 10 16Grivegnée 198 5120 0 6 6 55 0 1 5 110Herstal 105 356 0 6 0 29 6 21 4 8Liège I 206 5866 - 86 0 48 2 89 24 51Liège II 59 445 0 32 3 35 4 100 3 3Liège III 569 5559 0 22 0 34 163 169 4 30Louveigné 45 210 3 1 0 38 0 31 3 13Saint-Nicolas-lez-Liège 30 127 2 3 3 28 270 98 8 12Seraing 59 202 0 2 2 38 0 0 195 0Visé 10 37 0 4 2 18 0 54 3 13Waremme 31 106 - 6 6 24 - 52 1 -Arron. Judic. Liège 1504 18348 59 195 35 488 449 844 301 337Aubel 10 9 0 0 0 1 12 30 0 0Herve 3 4 0 1 0 3 0 0 0 0Limbourg 45 556 3 0 0 1 109 104 1 0Malmédy 14 29 0 0 0 2 1 8 0 0Spa 14 43 0 1 1 3 2 46 3 3Stavelot 9 64 0 0 0 4 140 33 1 0Verviers I 11 37 0 0 0 9 1 26 1 4Verviers II 11 72 0 1 0 10 1 39 7 6Arron. Judic. Verviers 117 814 3 3 1 33 266 286 13 13Arlon 101 220 51 4 2 6 2 45 33 2Etalle 37 103 21 0 0 11 0 12 7 0Florenville 19 72 - 0 0 9 0 13 6 3Messancy 52 85 7 1 2 6 52 28 0 0Virton 66 188 0 0 0 27 6 31 21 1Arron. Judic. Arlon 275 668 79 5 4 59 60 129 67 6

2428

JUSTICES DE PAIX


SUITE

En application de

la loi du 26 juin

1990

En application

de la loi du 18

juillet 1991

Interrogatoire

parties, auditions

d'experts, etc..



(art. 706 C.civ.)


de conciliation

Procès verbaux

de non

conciliation

Procès

verbaux de

remise

Procès

verbaux

d'apposition

Procès

verbaux de

levée

Visites

des

lieux

Barvaux 53 116 12 1 1 8 3 21 5 0Houffalize 16 29 10 0 0 5 3 10 2 1La Roche-en-Ardenne 24 32 13 5 5 7 1 10 2 2Marche-en-Famenne 69 202 0 1 0 22 1 2 21 5Vielsalm 32 76 6 1 0 2 1 14 2 1Arron. Judic. Marche-en-Fam. 194 455 41 8 6 44 9 57 32 9Bastogne 115 194 125 1 0 5 4 53 40 0Bouillon 15 29 3 1 0 9 0 9 27 0Neufchâteau 53 113 1 0 0 4 0 11 1 0Paliseul 44 137 28 1 1 7 68 23 26 0Saint-Hubert 25 76 4 1 1 16 1 9 11 2Wellin 10 35 3 0 0 2 0 5 10 1Arron. Judic. Neufchâteau 262 584 164 4 2 43 73 110 115 3Beauraing 17 63 19 0 1 12 4 29 13 1Ciney 37 269 52 2 0 4 2 155 5 2Couvin 85 152 20 1 6 20 - 30 21 -Dinant 113 399 27 1 0 34 4 76 35 3Florennes 18 63 25 - - 10 1 23 5 -Gedinne 17 49 9 1 2 11 0 29 9 3Philippeville 58 93 14 2 1 7 - 24 17 -Rochefort 31 244 40 1 0 5 8 12 6 0Walcourt 42 84 0 1 0 11 5 30 6 0Arron. Judic. Dinant 418 1416 206 9 10 114 24 408 117 9Andenne 25 104 6 0 0 0 3 53 1 4Eghezée 15 33 4 1 0 10 0 10 5 3Fosses-la-ville 70 445 7 7 1 18 3 58 46 5Gembloux 43 128 17 2 3 9 2 32 4 3Namur I 94 2068 - 2 3 6 88 98 1 7Namur II 56 459 25 7 5 13 100 151 52 32Arron. Judic. Namur 303 3237 59 19 12 56 196 402 109 54Total 3427 26988 619 256 80 967 1124 2479 816 477

MONS

Beaumont 24 144 0 0 0 13 0 16 10 2Binche 82 173 17 14 3 34 2 123 62 1Charleroi I 114 466 0 18 3 33 13 84 30 33Charleroi II 70 180 0 6 1 18 14 74 6 37Châtelet 91 187 0 21 7 14 3 75 17 3Chimay 4 100 0 1 1 5 0 21 8 1Fontaine-L'Evêque 249 311 54 13 4 36 9 174 21 11Gosselies - - - - - - - - - -Jumet 75 252 5 11 2 15 40 51 8 5Marchienne-au-Pont 188 258 0 7 3 16 87 102 13 46Merbes-le-Château 38 70 20 1 0 9 6 34 12 6Seneffe 20 172 0 9 3 29 115 137 0 2Thuin 77 119 - 6 2 15 5 49 25 7Arron. Judic. Charleroi 1032 2432 96 107 29 237 294 940 212 154Boussu 28 133 0 3 2 15 3 103 9 3Dour 75 111 0 2 1 4 3 26 42 0Enghien 46 85 0 2 3 9 0 13 6 0La Louvière 111 356 34 5 2 21 4 131 3 6Le Roeulx 68 193 15 2 - 14 - 20 4 4Lens 47 94 0 0 0 14 14 24 15 0Mons I 82 224 47 9 4 9 164 118 59 7Mons II 58 203 65 4 0 18 3 66 43 6Pâturages 86 144 0 4 0 5 3 27 2 0Soignies 138 442 85 7 4 47 10 125 11 32Arron. Judic. Mons 739 1985 246 38 16 156 204 653 194 58Ath 130 163 11 1 2 4 1 14 10 4Comines 51 125 15 0 0 0 4 0 0 3Lessines 96 148 18 2 3 7 7 37 22 0Leuze 81 89 0 2 3 5 0 0 64 0Mouscron 141 227 72 0 0 3 7 1 3 7Péruwelz 104 354 71 1 0 4 7 35 4 3Quevaucamps 55 92 38 4 4 8 5 11 4 2Tournai I 132 316 102 2 0 9 2 69 16 7Tournai II 207 334 87 0 1 12 365 170 9 5Arrond. Judic. Tournai 997 1848 414 12 13 52 398 337 132 31Total 2768 6265 756 157 58 445 896 1930 538 243

LE ROYAUME 16037 68462 3975 1176 516 3932 5987 10925 3560 1664

2529

JUSTICES DE PAIX

2. JURIDICTION GRACIEUSE

CONSEILS DE FAMILLEACTES DU JUGE

ANVERS

Anvers I 20 5 0 0 81 0 0 625 2933Anvers II 12 3 0 1 29 0 7 327 1932Anvers III 35 6 0 3 127 1 1 450 1966Anvers IV 40 0 0 2 184 2 0 316 2443Anvers V 29 0 0 2 140 0 0 467 2485Anvers VI 12 6 0 1 82 0 0 550 4245Anvers VII 19 0 0 1 162 1 0 190 4277Berchem 41 17 0 1 448 5 0 739 2641Boom 24 0 0 3 281 0 0 29 1919Borgerhout 30 7 0 3 85 0 5 352 2084Brasschaat 31 16 0 2 183 2 0 607 3559Deurne 55 6 0 4 264 4 21 474 3152Kapellen 55 6 0 3 349 0 1 354 2202Kontich 53 19 0 5 268 4 14 655 2765Merksem 37 8 0 2 551 0 6 404 2930Zandhoven 32 10 0 2 205 3 0 402 2118Arron. Judic. Anvers 525 109 0 35 3439 22 55 6941 43651Heist-op-den-Berg 44 12 0 4 250 0 1 189 2083Lierre 32 9 0 4 606 37 2 980 5705Malines 70 16 0 5 271 2 4 726 4201Willebroek 29 14 0 7 288 0 3 439 2386Arron. Judic. Malines 175 51 0 20 1415 39 10 2334 14375Herentals 43 4 0 5 113 10 1 376 3465Mol 34 8 0 5 75 0 2 445 2547Turnhout I 47 26 0 4 177 5 7 1068 6269Turnhout II 30 8 0 2 176 2 5 461 3295Westerlo 33 14 1 2 177 6 2 437 1993Arron. Judic. Turnhout 187 60 1 18 718 23 17 2787 17569Beringen 46 61 0 3 277 0 5 187 4375Hasselt I 50 0 0 4 134 4 30 631 5097Hasselt II 36 2 0 4 201 21 0 577 3081Neerpelt 55 33 0 8 86 36 5 321 2895Saint-Trond 60 1 0 2 185 0 2 820 4436Arron. Judic. Hasselt 247 97 0 21 883 61 42 2536 19884Bilzen 22 7 0 4 68 4 2 450 2337Borgloon (Looz) 16 5 0 2 59 0 0 183 1305Bree 13 3 - - 86 - - 76 806Genk - - - - - - - - -Maaseik 31 1 - 4 98 - - 101 1621Maasmechelen 35 10 0 4 159 0 6 461 2757Fouron-Saint-Martin 6 - - 1 2 - - 3 126Tongres 32 8 0 2 149 0 3 276 3052Arron. Judic. Tongres 155 34 0 17 621 4 11 1550 12004Total 1289 351 1 111 7076 149 135 16148 107483

BRUXELLES

Anderlecht I 30 12 0 7 73 0 0 573 4137Anderlecht II 37 16 0 2 159 2 0 881 6337Asse 37 9 0 1 135 27 3 495 2749Bruxelles I - - - - - - - - -Bruxelles II 4 0 0 0 25 8 14 455 10026Bruxelles III 4 1 0 0 9 4 0 75 1905Bruxelles IV 20 10 0 2 40 0 0 128 2167Bruxelles V 10 2 0 2 41 1 0 274 2724Bruxelles VI 1 1 0 0 11 1 0 102 2693Bruxelles VII 0 0 0 1 4 3 0 123 2788Bruxelles VIII 50 16 2 3 282 - 1 722 3518Bruxelles IX 25 7 0 3 121 0 0 552 3864Ixelles I 3 2 0 1 31 0 49 220 1231Ixelles II 8 7 0 1 81 0 0 363 2122Etterbeek 42 11 0 1 97 1 0 494 2510Hal 70 8 0 3 355 1 0 621 2974Herne 8 4 0 1 37 7 0 138 561

Conseils de famille ActesNombre de nouvelles

organisations de tutelle

Nombre des autres

réunions de

conseils de famille

De tutelle

officieuse

D'adoption et

d'adoption

plénière

De

notoriété

Autres

Prestations

de serment

(article 601

C.jud.)

Autres actes et

ordonnances

non prévus ci-

dessus

Nombre

total des

actes du

juge

2630

JUSTICES DE PAIX





Nombre des autres

réunions de

conseils de famille

De tutelle

officieuse

D'adoption et

d'adoption

plénière

De

notoriété

Autres

Prestations

de serment

(article 601

C.jud.)

Autres actes et

ordonnances

non prévus ci-

dessus

Nombre

total des

actes du

juge

Jette 36 10 0 10 258 1 0 961 5354Kraainem 6 9 - 2 21 - - 96 537Auderghem 37 8 0 8 387 0 0 364 1902Overijse 17 0 0 1 70 0 0 93 701Schaerbeek I 31 1 0 2 30 0 0 938 2071Schaerbeek II 31 9 0 3 49 17 0 423 1971Schaerbeek III 21 6 - 1 58 2 - 667 2516Rhode-Saint-Genèse 10 10 0 2 40 - 0 180 737St-Gilles 44 9 - 5 81 - 169 872 3094Molenbeek-St-Jean - 72 5 14 194 2 1 1051 4294St-Josse-Ten-Node 35 3 - 3 95 - 10 576 2582Lennik 29 14 0 2 672 22 1 480 2416Woluwe-St-Pierre 37 12 2 9 122 7 8 430 2799Uccle 47 25 1 3 164 0 1 869 6661Vilvorde 37 15 0 3 345 1 1 508 2361Forest 40 9 0 5 49 5 0 496 2193Wolvertem 37 15 - 2 278 - 1 297 3047Zaventem 36 0 0 2 149 0 0 205 1590Arron. Judic. Bruxelles 880 333 10 105 4563 112 259 15722 99132Aarschot 6 22 0 2 134 0 4 162 1752Diest 22 8 0 0 146 0 4 597 2744Haacht 10 4 0 3 146 9 0 211 1396Landen 13 0 0 0 79 0 9 121 903Louvain I 51 67 0 7 331 0 63 807 5788Louvain II 40 31 - 4 38 9 5 1083 6660Tirlemont 29 0 0 1 216 1 2 383 4161Arron. Judic. Louvain 171 132 0 17 1090 19 87 3364 23404Jodoigne 15 35 28 6 27 9 5 152 1174Nivelles 28 79 0 17 142 0 3 714 4421Perwez 6 8 - - 7 4 2 164 347Tubize 39 10 0 4 15 6 0 93 1516Wavre 92 60 2 15 116 0 2 789 4555Arron. Judic. Nivelles 180 192 30 42 307 19 12 1912 12013Total 1231 657 40 164 5960 150 358 20998 134549

GAND

Alost I 23 15 0 1 168 0 1 474 3578Alost II 54 0 0 2 268 37 0 1047 4076Ninove 28 8 0 2 246 0 2 338 2190Arron. J. Term.Sct.Alost 105 23 0 5 682 37 3 1859 9844Termonde 40 14 0 4 296 0 4 474 3050Hamme 22 9 0 0 130 0 0 166 1171Wetteren 26 3 0 3 239 13 0 261 1768Zele 15 3 0 1 157 0 1 187 1245Arron. J. Term.Sct.Termonde 103 29 0 8 822 13 5 1088 7234Deinze 15 25 0 1 183 0 0 178 1994Eekloo 25 14 0 6 325 0 2 480 2787Gand I 8 2 - - 53 - 7 585 2748Gand II 8 3 0 2 53 0 0 143 779Gand III 34 0 0 2 245 0 0 387 3863Gand IV 17 12 0 7 225 3 0 290 2244Gand V 47 3 0 1 163 0 0 376 2193Gand VI 15 16 0 5 259 0 1 524 4147Gand VII 36 7 - 5 180 - 1 443 2958Zelzate 19 5 - 2 174 15 2 328 1938Zomergem 21 5 0 3 147 0 0 321 1497Arron. Judic. Gand 245 92 0 34 2007 18 13 4055 27148Brakel 14 6 0 0 65 1 0 95 648Grammont 24 3 0 2 45 6 1 815 2315Herzele 13 0 0 0 60 1 5 195 738Kruishoutem 8 4 0 0 103 1 0 82 556Audenarde 16 5 0 1 146 1 31 250 1704Renaix 30 15 0 1 34 0 0 450 1781Zottegem 12 0 0 2 50 0 23 328 1353Arron. Judic. Audenarde 117 33 0 6 503 10 60 2215 9095

2731

JUSTICES DE PAIX





Nombre des autres

réunions de

conseils de famille

De tutelle

officieuse

D'adoption et

d'adoption

plénière

De

notoriété

Autres

Prestations

de serment

(article 601

C.jud.)

Autres actes et

ordonnances

non prévus ci-

dessus

Nombre

total des

actes du

juge

Beveren 26 7 0 2 153 0 3 622 2047Lokeren 22 7 0 0 81 0 1 236 2070St. Nicolas I 31 11 0 2 228 0 35 2951 8178St-Nicolas II 37 9 0 1 203 0 0 1074 3316Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 116 34 0 5 665 0 39 4883 15611Bruges I 64 0 0 9 283 0 6 548 3332Bruges II 0 45 0 4 266 1 3 384 4927Bruges III 25 10 0 5 171 3 0 394 2564Tielt 19 7 0 5 170 1 0 255 1715Torhout 36 7 0 3 226 5 1 300 2193Arron. J. Brug.Sct. Bruges 144 69 0 26 1116 10 10 1881 14731Ypres I 22 0 0 1 301 0 3 508 2095Ypres II 16 2 0 2 79 0 1 397 1623Poperinge 7 7 0 0 53 7 1 269 1012Wervik 9 0 0 0 64 0 0 114 814Arron. Judic. Ypres 54 9 0 3 497 7 5 1288 5544Harelbeke 25 4 0 3 228 0 0 443 2746Izegem 29 0 0 1 213 0 0 341 2631Courtrai I 39 6 0 1 191 5 3 570 3272Courtrai II 16 4 0 2 209 3 1 249 3045Menin 44 6 0 6 139 0 0 437 2628Oostrozebeke 13 4 0 2 168 0 0 234 1410Roulers 30 4 0 3 206 0 2 385 5752Arron. Judic. Courtrai 196 28 0 18 1354 8 6 2659 21484Ostende I 20 0 0 1 51 13 1 639 3054Ostende II 39 0 0 4 95 0 1 502 2479Arron. J. Brug.Sct. Ostende 59 0 0 5 146 13 2 1141 5533Dixmude 10 0 0 0 92 31 1 110 732Nieuport 9 6 0 0 85 0 0 201 1128Furnes 11 3 0 1 166 0 8 342 2286Arron. Judic. Furnes 30 9 0 1 343 31 9 653 4146Total 1169 326 0 111 8135 147 152 21722 120370

LIEGE

Eupen 21 21 0 1 51 0 0 133 931Sankt-Vith 7 10 4 4 8 0 10 115 568Arron. Judic. Eupen 28 31 4 5 59 0 10 248 1499Hamoir 0 24 0 1 18 0 5 249 1200Hannut 28 2 0 3 10 0 0 144 1133Huy I 36 21 0 4 51 9 3 435 3142Huy II 27 20 0 10 62 28 4 467 2657Arron. Judic. Huy 91 67 0 18 141 37 12 1295 8132Fexhe-Slins 20 7 0 4 26 7 1 261 1359Fléron 52 18 0 5 73 2 1 584 2942Grâce-Hollogne 0 49 0 9 85 0 1 890 3712Grivegnée 78 22 2 14 100 0 9 729 12300Herstal 35 22 0 4 66 5 1 447 2454Liège I 56 29 0 5 79 0 4 772 11722Liège II 39 9 1 2 129 0 41 631 5362Liège III 66 19 0 4 62 0 0 906 12870Louveigné 30 14 0 8 29 0 3 299 1816Saint-Nicolas-lez-Liège 57 14 0 4 59 1 1 897 3751Seraing 66 15 0 7 91 3 3 1592 4006Visé 16 7 0 5 21 10 1 332 1383Waremme - - - 2 59 - 2 - 1751Arron. Judic. Liège 515 225 3 73 879 28 68 8340 65428Aubel 6 4 0 3 20 0 0 100 447Herve 9 1 0 0 24 0 0 62 441Limbourg 5 8 0 9 33 0 0 314 1790Malmédy 7 6 0 1 12 0 0 64 637Spa 18 6 0 4 24 0 1 167 959Stavelot 9 7 0 1 16 0 1 245 1185Verviers I 47 10 0 5 54 0 3 270 1881Verviers II 83 7 0 2 65 0 2 407 2351Arron. Judic. Verviers 184 49 0 25 248 0 7 1629 9691Arlon 25 22 0 8 14 1 76 174 1387Etalle 13 5 0 2 20 0 2 67 497Florenville 6 4 0 1 16 0 0 93 451Messancy 0 19 0 3 35 0 1 181 970Virton 18 11 0 2 97 0 0 77 978Arron. Judic. Arlon 62 61 0 16 182 1 79 592 4283

2832

JUSTICES DE PAIX





Nombre des autres

réunions de

conseils de famille

De tutelle

officieuse

D'adoption et

d'adoption

plénière

De

notoriété

Autres

Prestations

de serment

(article 601

C.jud.)

Autres actes et

ordonnances

non prévus ci-

dessus

Nombre

total des

actes du

juge

Barvaux 9 3 0 2 21 5 1 84 682Houffalize 7 8 0 0 9 0 13 48 326La Roche-en-Ardenne 5 8 0 2 6 1 3 58 382Marche-en-Famenne 24 11 0 5 32 0 3 242 1466Vielsalm 7 2 0 1 8 0 1 73 479Arron. Judic. Marche-en-Fam. 52 32 0 10 76 6 21 505 3335Bastogne 17 30 0 9 22 0 35 134 1466Bouillon 1 9 0 0 10 0 0 54 312Neufchâteau 15 9 0 0 20 0 3 60 664Paliseul 0 13 0 1 9 0 17 152 1040Saint-Hubert 10 6 0 4 11 2 0 75 494Wellin 7 0 0 1 4 0 0 39 253Arron. Judic. Neufchâteau 50 67 0 15 76 2 55 514 4229Beauraing 14 18 0 0 20 3 0 106 751Ciney 17 0 0 0 20 0 5 272 1774Couvin 16 16 - - 9 - 12 152 1217Dinant 44 9 0 2 47 4 1 297 2346Florennes 17 8 - 4 18 - - 93 570Gedinne 13 5 0 2 22 3 1 86 583Philippeville 17 6 - 2 10 2 - 69 592Rochefort 11 3 0 1 18 0 2 115 920Walcourt 0 12 0 0 32 0 5 156 784Arron. Judic. Dinant 149 77 0 11 196 12 26 1346 9537Andenne 0 21 1 1 9 0 2 167 923Eghezée 22 6 0 11 22 0 0 115 627Fosses-la-ville 50 19 - 3 58 - 5 383 2428Gembloux 20 18 0 10 46 0 1 224 1273Namur I 102 13 - 8 123 0 2 203 5243Namur II 0 71 0 5 55 0 1 597 3468Arron. Judic. Namur 194 148 1 38 313 0 11 1689 13962Total 1325 757 8 211 2170 86 289 16158 120096

MONS

Beaumont 11 7 0 1 17 1 3 110 792Binche 53 22 - 2 73 39 2 256 2128Charleroi I 66 14 2 6 61 8 8 802 5183Charleroi II 102 1 0 3 80 0 0 823 3039Châtelet 77 8 9 11 121 117 1 771 2968Chimay 15 7 0 0 13 1 0 101 672Fontaine-L'Evêque 71 36 3 7 92 5 3 137 2838Gosselies - - - - - - - - -Jumet 70 10 4 5 75 0 1 653 2475Marchienne-au-Pont 66 13 1 9 98 12 0 664 2890Merbes-le-Château 16 2 0 1 16 42 0 109 771Seneffe 50 12 0 5 50 43 1 724 3199Thuin 27 19 0 8 42 26 6 204 1382Arron. Judic. Charleroi 624 151 19 58 738 294 25 5354 28337Boussu 51 10 0 5 83 0 1 480 2258Dour 31 13 0 4 30 0 1 177 1130Enghien 15 5 0 3 34 0 0 120 696La Louvière 51 3 0 0 42 0 0 904 4542Le Roeulx 42 53 - 2 28 - - 378 2143Lens 5 11 0 2 22 0 1 133 1155Mons I 53 16 1 1 63 1 22 977 4361Mons II 99 23 0 4 35 1747 0 1486 6664Pâturages 61 22 0 7 24 0 0 352 1486Soignies 47 13 1 1 97 - 7 2045 4610Arron. Judic. Mons 455 169 2 29 458 1748 32 7052 29045Ath 22 11 0 1 29 308 0 507 2918Comines 17 0 0 1 14 1 2 53 503Lessines 18 16 0 0 12 18 0 413 1321Leuze 0 33 0 2 16 0 6 322 1253Mouscron 51 19 0 4 11 2 1 193 1484Péruwelz 37 6 0 1 14 1 0 626 2215Quevaucamps 20 6 2 2 14 0 0 266 1213Tournai I 54 22 0 2 47 1 2 1242 3119Tournai II 42 18 0 1 61 0 7 1623 5036Arrond. Judic. Tournai 261 131 2 14 218 331 18 5245 19062Total 1340 451 23 101 1414 2373 75 17651 76444

LE ROYAUME 6354 2542 72 698 24755 2905 1009 92677 558942

2933

JUSTICES DE PAIX

2. JURIDICTION GRACIEUSEACTES DU GREFFIERDIVERS

ANVERS

Anvers I 1304 1023 24 2351 3 1 3 9413 35 196Anvers II 1191 1788 238 3217 9 2 3 5485 38 107Anvers III 914 461 33 1408 5 1 3 4875 37 150Anvers IV 1117 608 115 1840 9 1 2 6795 22 233Anvers V 1495 4330 488 6313 11 1 3 6782 49 175Anvers VI 890 497 45 1432 7 2 1 3988 20 128Anvers VII 582 494 227 1303 8 1 10 15224 24 171Berchem 1130 1120 40 2290 19 0 4 6077 31 111Boom 543 357 58 958 4 7 6 2579 24 77Borgerhout 1052 534 47 1633 8 1 5 5814 17 205Brasschaat 1800 1254 132 3186 6 5 6 8275 30 304Deurne 1346 743 69 2158 7 1 5 9122 36 207Kapellen 1325 1077 295 2402 17 3 4 7793 23 193Kontich 1008 874 16 1898 9 5 9 0 43 159Merksem 1380 1501 27 2908 17 4 5 6533 31 149Zandhoven 688 679 13 1380 28 9 8 4400 28 168Arron. Judic. Anvers 17765 17340 1867 36677 167 44 77 103155 488 2733Heist-op-den-Berg 469 613 65 1147 29 35 16 5208 18 107Lierre 1429 2706 64 4199 25 6 15 12778 39 307Malines 1352 1297 466 3115 40 3 8 12655 75 390Willebroek 596 561 73 1230 7 2 5 4981 43 214Arron. Judic. Malines 3846 5177 668 9691 101 46 44 35622 175 1018Herentals 2083 2356 176 4615 8 1 6 860 27 80Mol 984 1391 39 2414 26 19 6 843 28 198Turnhout I 1186 1807 85 3078 24 13 5 12667 18 386Turnhout II 644 894 39 1577 12 6 7 9348 21 279Westerlo 691 1041 115 1847 37 31 9 5279 29 201Arron. Judic. Turnhout 5588 7489 454 13531 107 70 33 28997 123 1144Beringen 812 2760 245 3817 30 4 0 16120 46 291Hasselt I 822 855 54 1731 24 2 14 10892 41 181Hasselt II 787 1138 47 1972 5 4 6 6560 50 181Neerpelt 1018 1448 37 2503 21 4 9 4522 51 241Saint-Trond 1712 1839 210 3761 30 0 5 5650 39 574Arron. Judic. Hasselt 5151 8040 593 13784 110 14 34 43744 227 1468Bilzen 983 1037 65 2085 12 0 5 5098 22 132Borgloon (Looz) 421 537 31 989 19 0 3 2702 14 170Bree 213 167 7 387 21 1 9 4823 13 78Genk - - - - - - - - - -Maaseik 407 303 18 728 27 6 8 12065 25 90Maasmechelen 799 656 124 1580 28 13 0 20151 43 102Fouron-Saint-Martin 1 6 11 18 - 2 - 143 3 41Tongres 410 136 29 575 17 9 8 3484 23 162Arron. Judic. Tongres 3234 2842 285 6362 124 31 33 48466 143 775Total 35584 40888 3867 80045 609 205 221 259984 1156 7138

BRUXELLES

Anderlecht I 3959 847 106 4912 7 0 1 5058 33 179Anderlecht II 1263 1611 3413 6287 13 0 4 3670 41 434Asse 837 340 193 1370 17 2 9 2030 26 229Bruxelles I - - - - - - - - - -Bruxelles II 2999 620 291 3910 1 4 0 16605 41 147Bruxelles III 200 118 469 787 0 1 0 1312 11 91Bruxelles IV 436 709 1572 2717 5 4 0 1929 16 193Bruxelles V 417 196 1021 1640 0 0 0 2030 13 126Bruxelles VI 317 336 258 911 0 0 1 3950 10 186Bruxelles VII 243 450 356 1049 2 0 0 3875 8 131Bruxelles VIII 561 3510 647 4718 3 1 2 6102 48 509Bruxelles IX 802 340 900 2042 1 - 4 7296 38 157Ixelles I 407 303 614 - 0 3 4 1444 18 56Ixelles II 776 703 919 2398 9 0 4 2179 46 161Etterbeek 504 704 1038 2246 3 0 3 1120 22 135Hal 1206 769 190 2165 8 0 6 2924 42 240Herne 205 272 28 505 3 0 0 312 9 85

Actes du greffiers

AutresPlis judiciaires

Convocations Notifications

Total des

actes du

greffier

DiversNombre de dossiers

transmis en appel, en

cassation

Feuilles

d'audience

Nombre

d'expéditions, de

copies et d'extraits

Ventes de

gré à gré

Partages et

liquidations

Ventes

publiques

de biens

30

34

JUSTICES DE PAIX


Actes du greffiers



Total des

actes du

greffier



cassation

Feuilles

d'audience

Nombre

d'expéditions, de


Ventes de

gré à gré

Partages et

liquidations

Ventes

publiques

de biens

Jette 2261 1413 1258 4932 13 1 1 6208 54 197Kraainem 415 502 134 1111 1 - 2 664 7 84Auderghem 551 810 23 1384 8 3 2 - 29 77Overijse 436 350 936 1722 8 2 2 1979 36 83Schaerbeek I 805 559 898 2265 3 4 1 2005 11 123Schaerbeek II 619 805 922 2346 2 1 3 5100 29 150Schaerbeek III 1656 1311 2116 5083 9 - 6 4328 34 106Rhode-Saint-Genèse 232 366 1171 1773 2 1 4 2130 20 79St-Gilles 1590 936 1739 4625 2 - 4 832 60 175Molenbeek-St-Jean 2204 1297 386 3887 4 1 4 1548 37 180St-Josse-Ten-Node 1582 984 1399 3981 2 1 3 2240 24 125Lennik 903 812 1954 3669 8 1 5 1443 25 209Woluwe-St-Pierre 1331 478 961 2770 5 3 6 4724 66 244Uccle 2367 2316 6496 11179 11 3 12 2285 52 432Vilvorde 1121 931 377 2429 14 3 0 2313 34 128Forest 1547 622 862 3031 3 1 3 798 15 169Wolvertem 702 2142 41 2885 6 7 23 4435 37 245Zaventem 934 716 2232 3882 11 4 5 3416 35 113Arron. Judic. Bruxelles 36388 29178 35920 100611 184 51 124 108284 1027 5978Aarschot 430 409 10 849 17 5 5 3470 18 142Diest 744 2535 291 3570 28 9 5 10976 64 213Haacht 592 583 10 1185 25 3 5 3323 20 112Landen 219 150 8 377 15 1 0 1198 5 91Louvain I 1608 1837 31 3476 28 9 6 8346 54 337Louvain II 1024 2897 1294 5215 85 16 12 73519 74 231Tirlemont 354 608 715 1677 39 8 7 4027 21 278Arron. Judic. Louvain 4971 9019 2359 16349 237 51 40 104859 256 1404Jodoigne 387 415 908 1710 3 8 2 454 33 43Nivelles 2732 1773 3442 7947 8 3 33 5926 64 577Perwez 112 91 144 381 2 1 - 138 12 25Tubize 730 1420 571 2721 0 2 7 1376 23 135Wavre 2817 2801 1821 7439 5 4 43 6328 146 205Arron. Judic. Nivelles 6778 6500 6886 20198 18 18 85 14222 278 985Total 48137 44697 45165 137158 439 120 249 227365 1561 8367

GAND

Alost I 1181 1517 53 2751 43 10 6 2811 34 226Alost II 1086 871 17 1974 18 8 8 1165 12 138Ninove 734 676 13 1423 13 2 8 4349 31 122Arron. J. Term.Sct.Alost 3001 3064 83 6148 74 20 22 8325 77 486Termonde 1031 705 78 1814 9 8 11 7271 33 220Hamme 387 264 14 665 4 4 1 4177 11 123Wetteren 437 591 297 1326 8 5 3 3220 27 111Zele 319 376 17 714 11 5 3 4275 17 123Arron. J. Term.Sct.Termonde 2174 1936 406 4519 32 22 18 18943 88 577Deinze 607 620 41 1268 5 2 12 2243 33 136Eekloo 925 1160 72 2157 13 12 8 5318 20 184Gand I 514 582 891 1987 4 4 - 3780 26 62Gand II 292 243 6 541 1 0 5 711 7 86Gand III 1835 1775 10 3620 13 1 4 1515 0 121Gand IV 736 600 185 1521 20 10 6 5204 21 238Gand V 910 1004 825 2739 11 4 3 2630 22 52Gand VI 543 2506 894 4905 15 14 4 11285 17 82Gand VII 1990 1873 676 4922 5 3 12 7147 24 192Zelzate 738 1156 344 2238 10 6 3 8078 15 114Zomergem 641 421 40 1102 10 7 1 2317 25 129Arron. Judic. Gand 9731 11940 3984 27000 107 63 58 50228 210 1396Brakel 283 196 9 488 8 2 2 217 10 113Grammont 320 848 2181 3379 3 5 9 7420 10 196Herzele 199 320 331 850 2 3 1 1340 7 60Kruishoutem 247 380 17 644 1 5 1 925 12 52Audenarde 603 546 59 1208 3 0 1 3193 18 140Renaix 507 295 20 822 2 0 5 - 16 135Zottegem 389 597 808 1794 4 5 1 2565 9 94Arron. Judic. Audenarde 2548 3182 3425 9185 23 20 20 15660 82 790

31

35

JUSTICES DE PAIX


Actes du greffiers



Total des

actes du

greffier



cassation

Feuilles

d'audience

Nombre

d'expéditions, de


Ventes de

gré à gré

Partages et

liquidations

Ventes

publiques

de biens

Beveren 675 346 42 1063 5 3 1 2607 30 155Lokeren 597 389 248 1234 11 1 5 2299 23 120St. Nicolas I 1807 1182 80 3069 15 3 3 6371 35 238St-Nicolas II 926 695 66 1687 10 2 2 3587 20 196Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 4005 2612 436 7053 41 9 11 14864 108 709Bruges I 1057 1078 10 2145 15 4 20 6096 55 136Bruges II 1634 2447 131 4212 29 2 19 10800 116 383Bruges III 863 1109 34 2006 12 3 13 1161 32 364Tielt 477 685 47 1209 15 2 8 3543 20 48Torhout 0 0 22 22 10 6 2 763 14 0Arron. J. Brug.Sct. Bruges 4031 5319 244 9594 81 17 62 22363 237 931Ypres I 669 820 0 1489 1 6 6 1585 13 162Ypres II 532 598 599 1729 1 3 0 3373 18 196Poperinge 302 349 499 1152 5 0 3 1763 17 76Wervik 269 274 7 550 1 0 0 1309 10 102Arron. Judic. Ypres 1772 2041 1105 4920 8 9 9 8030 58 536Harelbeke 735 596 14 1345 3 4 6 2188 24 -Izegem 728 452 26 1206 4 3 10 5312 13 102Courtrai I 1359 634 8588 10581 9 4 10 7794 19 107Courtrai II 0 0 13 13 1 1 7 0 49 141Menin 769 882 404 2055 4 1 8 2657 18 217Oostrozebeke 405 375 105 890 7 3 2 - 11 63Roulers 594 548 44 1186 17 2 9 8837 23 87Arron. Judic. Courtrai 4590 3487 9194 17276 45 18 52 26788 157 717Ostende I 1126 863 17 2006 24 10 0 4925 42 95Ostende II 742 563 55 1360 24 2 5 6396 44 158Arron. J. Brug.Sct. Ostende 1868 1426 72 3366 48 12 5 11321 86 253Dixmude 236 190 16 16 17 5 5 1842 18 84Nieuport 402 369 17 788 0 1 1 1873 16 133Furnes 464 495 29 988 14 4 4 2731 15 82Arron. Judic. Furnes 1102 1054 62 1792 31 10 10 6446 49 299Total 34822 36061 19011 90853 490 200 267 182968 1152 6694

LIEGE

Eupen 301 419 132 852 6 0 0 428 20 44Sankt-Vith 174 353 46 0 2 4 0 615 6 20Arron. Judic. Eupen 475 772 178 852 8 4 0 1043 26 64Hamoir 554 766 1 1321 0 1 3 271 24 76Hannut 334 867 0 1201 8 3 7 1035 6 145Huy I 967 2400 35 3402 5 3 9 4297 14 171Huy II 1006 971 39 2016 14 0 3 5452 43 261Arron. Judic. Huy 2861 5004 75 7940 27 7 22 11055 87 653Fexhe-Slins 526 898 696 2120 0 2 4 3109 9 121Fléron 1503 3552 543 5598 8 0 12 687 32 373Grâce-Hollogne 1843 2025 29 3897 3 1 9 1788 62 381Grivegnée 1706 1887 40 3633 3 0 1 8857 61 208Herstal 1204 1154 220 2578 0 0 3 3241 27 133Liège I 1760 1368 23 3151 5 1 5 18199 34 338Liège II 1462 2527 1919 5908 0 1 2 8997 53 441Liège III 2088 1445 29 3562 2 5 4 11325 29 292Louveigné 745 714 48 1507 8 2 10 3074 28 183Saint-Nicolas-lez-Liège 1963 1889 68 3920 9 4 12 9878 43 402Seraing 1545 3353 137 5035 4 10 17 203 24 309Visé 551 1206 810 2567 3 0 11 3036 10 145Waremme 533 477 506 1516 - 14 - 961 17 185Arron. Judic. Liège 17429 22495 5068 44992 45 40 90 73355 429 3511Aubel 109 238 74 421 2 0 5 1778 11 51Herve 261 277 1 539 2 1 3 940 2 37Limbourg 210 941 1229 2380 7 2 5 7172 14 80Malmédy 201 145 9 355 2 0 6 811 7 129Spa 454 493 1185 2132 5 0 5 2192 11 73Stavelot 555 834 378 1767 2 1 8 1746 9 160Verviers I 1059 1071 44 2174 4 2 6 4964 19 137Verviers II 2068 1399 81 3548 0 4 9 5335 26 96Arron. Judic. Verviers 4917 5398 3001 13316 24 10 47 24938 99 763Arlon 460 477 12 949 21 0 4 8017 20 112Etalle 169 213 5 387 10 0 3 0 3 32Florenville 274 386 13 673 2 0 0 109 2 25Messancy 344 362 52 758 4 0 1 806 0 48Virton 265 375 33 673 7 4 5 326 5 32Arron. Judic. Arlon 1512 1813 115 3440 44 4 13 9258 30 249

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JUSTICES DE PAIX


Actes du greffiers



Total des

actes du

greffier



cassation

Feuilles

d'audience

Nombre

d'expéditions, de


Ventes de

gré à gré

Partages et

liquidations

Ventes

publiques

de biens

Barvaux 264 268 7 539 8 2 6 215 7 75Houffalize 167 173 75 415 1 1 5 851 6 29La Roche-en-Ardenne 170 143 70 383 2 1 4 132 5 28Marche-en-Famenne 721 417 226 1364 11 2 7 446 13 170Vielsalm 209 146 80 435 5 0 6 1032 5 29Arron. Judic. Marche-en-Fam. 1531 1147 458 3136 27 6 28 2676 36 331Bastogne 470 715 708 1893 12 0 2 1753 6 154Bouillon 155 285 15 455 1 2 0 100 1 21Neufchâteau 269 273 393 935 3 1 4 1126 7 67Paliseul 788 513 18 1319 3 1 0 519 - 38Saint-Hubert 111 232 0 343 2 0 2 67 2 26Wellin 95 142 0 237 2 0 2 29 1 26Arron. Judic. Neufchâteau 1888 2160 1134 5182 23 4 10 3594 17 332Beauraing 244 412 75 731 1 2 6 214 3 154Ciney 731 427 20 1178 9 2 14 1067 16 139Couvin 473 757 2407 3637 8 1 1 2724 7 73Dinant 819 1265 2 2086 9 0 5 3541 20 261Florennes 300 493 - 793 7 7 - 817 9 52Gedinne 187 311 35 533 4 0 2 134 10 129Philippeville 370 738 819 1927 2 1 4 1197 4 41Rochefort 255 277 1 533 4 0 1 1283 10 77Walcourt 409 606 3 1018 15 12 8 447 4 66Arron. Judic. Dinant 3788 5286 3362 12436 59 25 41 11424 83 992Andenne 452 538 56 1046 4 9 7 2598 16 70Eghezée 261 276 65 602 1 0 0 1251 7 107Fosses-la-ville 1218 1491 1986 4695 12 6 16 690 43 192Gembloux 505 553 131 1189 10 1 9 1963 18 157Namur I 1458 1309 144 2919 5 0 6 12000 41 204Namur II 1545 1921 81 3547 10 0 14 6195 58 232Arron. Judic. Namur 5439 6088 2463 13998 42 16 52 24697 183 962Total 39840 50163 15854 105292 299 116 303 162040 990 7857

MONS

Beaumont 282 544 16 842 1 0 2 1015 4 45Binche 641 896 1828 3365 5 3 3 736 30 99Charleroi I 1744 1435 1716 4895 7 1 8 2430 18 167Charleroi II 1727 1325 1175 4227 2 3 6 2046 25 102Châtelet 1634 1379 472 3485 6 0 10 1023 32 183Chimay 264 293 12 569 14 1 6 917 4 32Fontaine-L'Evêque 927 901 36 - 19 12 24 2211 24 68Gosselies - - - - - - - - - -Jumet 641 524 1021 2186 13 5 8 978 13 146Marchienne-au-Pont 761 1668 26 2455 5 0 6 - 43 96Merbes-le-Château 248 457 711 1416 5 4 0 210 9 96Seneffe 1164 3451 557 5172 6 1 14 8025 49 204Thuin 541 820 993 2361 11 5 8 556 11 82Arron. Judic. Charleroi 10574 13693 8563 30973 94 35 95 20147 262 1320Boussu 830 767 478 2075 5 2 6 807 33 64Dour 561 420 138 1119 0 0 13 1455 10 88Enghien 282 287 80 649 2 2 1 926 7 48La Louvière 1723 2372 8 4103 4 2 2 2541 34 115Le Roeulx 1020 899 116 2088 4 2 2 788 13 131Lens 282 280 25 587 0 0 1 1727 1 34Mons I 1318 1683 3613 6614 6 1 10 7738 57 277Mons II 2530 3454 19893 25877 2 2 14 8646 39 577Pâturages 760 553 112 1425 0 0 23 2368 28 80Soignies 2076 2285 466 4827 - 22 - 3397 45 251Arron. Judic. Mons 11382 13000 24929 49364 23 33 72 30393 267 1665Ath 654 1009 5029 6692 9 3 4 691 16 105Comines 146 96 6 249 0 0 3 726 3 29Lessines 441 600 1507 2548 0 2 15 765 13 47Leuze 169 675 178 1022 7 0 9 1635 7 186Mouscron 428 360 7 795 5 5 2 2657 10 62Péruwelz 185 524 22 731 2 1 2 2687 6 124Quevaucamps 292 442 21 755 0 2 2 1974 6 84Tournai I 764 1145 3380 5289 0 3 8 5044 10 126Tournai II 1985 3286 5298 10569 3 3 4 5097 31 231Arrond. Judic. Tournai 5064 8137 15448 28650 26 19 49 21276 102 994Total 27020 34830 48940 108987 143 87 216 71816 631 3979

LE ROYAUME 185403 206639 132837 522335 1980 728 1256 904173 5490 34035

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EXPLICATION DES RUBRIQUES

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1) Les compétences des tribunaux de police

Les compétences des tribunaux de police ont été élargies par la Loi du 11 juillet 1994avec un pouvoir civil. Ceci donna aux tribunaux de police une compétence totale enmatière de circulation routière.

2) L’interprétation des rubriques pénales

La condamnation avec sursis partiel est reprise dans la colonne avec sursis. Extinction par prescription, décès, … sont repris dans la colonne des acquittés. On indiquera dans la colonne "Total des prévenus" le nombre de prévenus condamnés

ou acquittés en tenant compte de la prévention la plus grave. Exemple : si un jugement condamne 3 prévenus : le premier pour accidents + homicides et défaut d'assurance ; le deuxième pour intoxication alcoolique ; le troisième pour refus de prise de sang. Dans ce cas, on compte : à la ligne "accidents + homicides", 1 prévenu condamné ; à la ligne "intoxication alcoolique", 1 prévenu condamné ; à la ligne "refus de prise de sang", 1 prévenu condamné. S'il y a plusieurs préventions, et le prévenu est acquitté pour la plus grave mais

condamné pour l'autre, on l'indiquera sous la rubrique de la plus grave prévention pourlaquelle il a été condamné.

3) La compétence correctionnelle

Accidents + homicides : art. 418-419 code pénal. Accidents + homicides + fuite : art. 418-419 code pénal + 33 Loi 16.03.1968. Accidents + homicides +intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pénal +34/2 e/o 35

Loi 16.03.1968. Accidents + homicides + fuite + intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pénal + 33

Loi 16.03.68 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Coups et blessures involontaires : art. 418 et 420 code pénal. Coups et blessures + fuite : art. 418 et 420 du code pénal + 33 Loi 16.03.1968. Coups et blessures + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code pénal + 34/2 e/o 35

Loi 16.03.1968. Coups et blessures involontaires + fuite + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code

pénal + 33 Loi 16.03.68 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Accidents dégâts matériels : art. 8 à 19 AR 01.12.1975. Accidents dégâts matériels + fuite : art. 8 à 19 AR 01.12.1975 + 33 par 1 Loi 16.03.1968 Accidents dégâts matériels + intoxication e/o ivresse : art.8 à 19 AR 01.12.1975 + 34/2

e/o 35 Loi 16.03.1968. Accidents dégâts matériels + fuite + intoxication e/o ivresse : art.8 à 19 AR 01.12.1975

+33 par 1 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. Défaut d'assurance : art. 22 Loi 21.11.1989. Délit de fuite : art. 33 Loi 16.03.1968. Intoxication alcoolique : art. 34 par 1 et par 2/1° Loi 16.03.1968. Ivresse : art. 35 Loi 16.03.1968.

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Refus de prise de sang ou épreuve respiratoire : art. 34 par 2/3° Loi 16.03.1968. Conditions techniques : A.R. 15.03.1968. Conduite sans permis, attestation, certificat écolage : art. 30 Loi 16.03.1968. Conduite étant déchu : art. 48/1° Loi 16.03.1968 (ceci à l'exclusion de la conduite

pendant la période du retrait immédiat du permis de conduire - art. 30 par 1/2° - ou laconduite pendant la période où c'était défendu suite à art. 60 - épreuve respiratoire ouprise de sang- art. 34 par 2/2°).

Conduite sans réussite des examens : art. 48/2° Loi 16.03.1968. Législation européenne : 3820/85 et 3821/85 Loi 12.02.1969. Infractions graves code de la route : A.R. 01.12.1975 et A.R. 07.04.1976. Infractions simples code de la route : A.R. 01.12.1975. Code pénal : toute la compétence du code pénal sauf articles 418, 419 et 420. Règlement commun. et provincial : pas de commentaire. Code rural et forestier : pas de commentaire. Train, tram, bus, taxis : Loi 27.12.74 A.R. 15.09.76. Contrôle voyageurs maisons de logements : L 17.12.63. Ivresse publique : AL 14.11.39. Radio, TV redevances : Loi 13.07.87. Immatriculation véhicules : A.R. 31.12.53. Autres infractions : ce sont toutes les infractions non reprises dans les autres rubriques. Nombre de requêtes article 4 de la Loi du 17.04.1878: procédure civile par une partie

endommagé après un jugement. Nombre de jugements définitifs intérêts civils : il s’agit non seulement des jugements

définitifs dans des affaires civiles mais aussi des jugements définitifs sur intérêts civilsdans des affaires pénales.

Dont le nombre d'expertises civiles ordonnées : il s'agit du nombre d'expertises civilesordonnées dans le cadre du procès pénal, avant qu’un jugement définitif dans l’affairepénale ait été prononcé (ex.: la ceinture de sécurité a-t-elle été portée? , ...)

Nombre de jugements interlocutoires sur intérêts civils : il s’agit du nombre d’intérêtscivils résultant du procès pénal.

Nombre de parties civiles avec dommage matériel. Nombre de parties civiles avec du dommage matériel ainsi que corporelPour ces deux dernières rubriques, il s'agit du nombre de jugements définitifs prononcéspar parties introduisant l'instance. Nombre total de jugements interlocutoires au pénal en ce non compris les jugements de

remise : nous avons apporté cette précision car nous savons que certains tribunaux depolice font des jugements de remise. Pour que tous introduisent les mêmes types dedonnées, nous conseillons aux tribunaux qui pratiquent des jugements de remise, de nepas les comptabiliser dans le nombre de jugements interlocutoires mais de les isoler enles indiquant dans le nombre de jugements de remise.

Nombre de convocations par PV : art. 10,13,14,16 Loi 11.07.94 - art. 216quater CI Nombre de requêtes de mise en liberté avant jugement (requête): art. 27 Loi 20.07.90

(détention préventive). Il s'agit, bien entendu, du nombre de requêtes déposées augreffe du tribunal de police.

Nombre de citations directes : il s'agit du nombre d'expLoits d'huissier de justice ayantpour objet une citation directe.

Incapacité physique : art. 42 Loi 16.03.68. Nombre de pièces à conviction déposées : il s'agit du nombre d'inventaires déposés au

greffe et non pas du nombre de pièces reprises à chaque inventaire. Nombre d'ordonnances de visite domiciliaire : il s'agit du nombre de demandes

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d'ordonnance de visite domiciliaire acceptées ou refusées par le juge.

4) La compétence civile

Nombre de jugements d’omission (art. 730 § 2.a C.J.) : En ce qui concerne-lesomissions, certaines tribunaux de police rendent des jugements d'omission, d'autresfont des procès-verbaux ou des mentions sur la feuille d'audience.

Autres : ce sont tous les jugements définitifs non repris dans les autres rubriques(a, b,c).

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DONNEES

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Accidents + homicides Accidents + homicides Accidents + homicides + Accidents + homicides + + fuite ivresse et/ou intox. alc. fuite + ivresse et/ou intox. alc.

prévenus Total Total prévenus Total Total prévenus Total Total prévenus Total Total1. POUVOIR des des des des des des des desCORRECTIONEL condam- acqui- condam- acqui- condam- acqui- condam- acqui-

nés tés nés tés nés tés nés tésPar type d' infraction

RESSORT ANVERSAnvers 34 29 5 0 - 0 4 4 0 1 1 0Malines 11 10 1 0 - 0 2 2 0 1 1 0Turnhout 16 16 0 0 - 0 4 4 0 1 1 0Hasselt 11 10 1 0 - 0 2 2 0 1 1 0Beringen (section) 10 8 2 0 - 0 7 7 0 0 - 0Sint-Trond (section) 2 1 1 0 - 0 0 - 0 0 - 0Tongres 6 6 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Genk (section) 3 3 0 0 - 0 1 1 0 0 - 0Maaseik (section) 8 7 1 0 - 0 0 - 0 0 - 0Total 101 90 11 - - 0 20 20 0 4 4 0

RESSORT BRUXELLESBruxelles 20 17 3 0 - 0 8 8 0 2 2 0Hal 6 5 1 0 - 0 0 - 0 0 - 0Vilvorde 5 3 2 1 1 0 0 - 0 0 - 0Asse (section) 0 - 0 0 - 0 0 - 0 2 2 0Louvain 11 8 3 0 - 0 7 7 0 0 - 0Nivelles 5 5 0 0 - 0 4 4 0 0 - 0Wavre (section) 6 3 3 1 1 0 2 2 0 0 - 0Total 53 41 12 2 2 0 21 21 0 4 4 0

RESSORT GANDAlost 4 4 0 0 - 0 1 1 0 0 - 0Termonde 1 1 0 1 1 0 2 2 0 0 - 0Gand 22 17 5 3 3 0 5 5 0 1 1 0Audenaerde 6 4 2 0 - 0 0 - 0 0 - 0Sint-Nicolas 6 6 0 0 - 0 2 2 0 1 1 0Bruges 21 19 2 1 - 1 3 3 0 0 - 0Ostende (section) 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Ypres 9 8 1 1 1 0 2 2 0 0 - 0Courtrai 21 15 6 1 1 0 4 4 0 1 1 0Furnes 8 7 1 0 - 0 2 2 0 1 1 0Total 98 81 17 7 6 1 21 21 0 4 4 0

RESSORT LIEGEEupen 1 1 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Saint-Vith (section) 0 - 0 0 - 0 1 1 0 0 - 0Huy 10 5 5 2 2 0 2 2 0 2 2 0Liège 29 21 8 2 2 0 7 7 0 2 2 0Verviers 16 16 0 0 - 0 1 1 0 0 - 0Arlon 6 6 0 0 - 0 4 4 0 0 - 0Marche-en-Famenne 3 3 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Neufchâteau 8 7 1 1 1 0 2 2 0 0 - 0Dinant 18 18 0 0 - 0 5 5 0 1 1 0Namur 14 12 2 1 1 0 6 6 0 0 - 0Total 105 89 16 6 6 0 28 28 0 5 5 0

RESSORT MONSCharleroi 14 12 2 1 1 0 4 4 0 2 2 0Mons 20 18 2 0 - 0 5 5 0 3 3 0Tournai 10 9 1 1 1 0 5 5 0 0 - 0Total 44 39 5 2 2 0 14 14 0 5 5 0

Le Royaume 401 340 61 17 16 1 104 104 0 22 22 0

40

44

TRIBUNAUX DE POLICE

Coups et blessures involontaires Coups et blessures involontaires Coups et blessures involontaires + fuite + ivresse et/ou intox. alc.

prévenus Total Total prévenus Total Total prévenus Total Total1. POUVOIR des des des des des desCORRECTIONEL condam- acqui- condam- acqui- condam- acqui-

nés tés nés tés nés tés

RESSORT ANVERSAnvers 2687 2586 101 123 120 3 180 180 0Malines 362 343 19 36 34 2 62 62 0Turnhout 116 109 7 41 40 1 91 91 0Hasselt 418 400 18 21 20 1 36 36 0Beringen (section) 447 431 16 29 25 4 40 40 0Sint-Trond (section) 66 60 6 2 2 0 12 12 0Tongres 342 327 15 13 13 0 35 35 0Genk (section) 431 418 13 17 17 0 17 17 0Maaseik (section) 359 340 19 9 8 1 32 32 0Total 5228 5014 214 291 279 12 505 505 0

RESSORT BRUXELLESBruxelles 632 615 17 58 55 3 35 35 0Hal 206 192 14 10 10 0 25 25 0Vilvorde 220 206 14 18 18 0 38 38 0Asse (section) 93 90 3 4 4 0 18 18 0Louvain 550 529 21 33 32 1 71 71 0Nivelles 33 32 1 8 8 0 31 31 0Wavre (section) 26 23 3 7 6 1 38 37 1Total 1760 1687 73 138 133 5 256 255 1

RESSORT GANDAlost 340 316 24 29 29 0 65 65 0Termonde 362 351 11 16 16 0 59 58 1Gand 1433 1338 95 100 94 6 181 181 0Audenaerde 257 227 30 19 18 1 66 66 0Sint-Nicolas 544 510 34 36 35 1 49 49 0Bruges 566 543 23 60 58 2 159 159 0Ostende (section) 0 - 0 0 - 0 0 - 0Ypres 210 188 22 9 8 1 34 34 0Courtrai 933 874 59 34 33 1 112 110 2Furnes 197 183 14 10 8 2 29 29 0Total 4842 4530 312 313 299 14 754 751 3

RESSORT LIEGEEupen 69 61 8 1 1 0 7 7 0Saint-Vith (section) 45 42 3 1 1 0 6 6 0Huy 177 153 24 9 9 0 44 42 2Liège 966 868 98 107 102 5 205 204 1Verviers 473 415 58 12 12 0 47 47 0Arlon 139 121 18 6 6 0 46 46 0Marche-en-Famenne 73 66 7 4 3 1 30 30 0Neufchâteau 171 161 10 7 7 0 23 23 0Dinant 432 400 32 11 11 0 46 46 0Namur 486 445 41 24 22 2 77 76 1Total 3031 2732 299 182 174 8 531 527 4

RESSORT MONSCharleroi 1057 972 85 68 65 3 181 178 3Mons 479 438 41 17 16 1 71 68 3Tournai 211 198 13 13 12 1 50 49 1Total 1747 1608 139 98 93 5 302 295 7

Le Royaume 16608 15571 1037 1022 978 44 2348 2333 15

41

45

TRIBUNAUX DE POLICE

Coups et blessures invol. + fuite Accidents dégâts materièls Accidents dégâts materièls + ivresse et/ou intox. alc. + fuite



RESSORT ANVERSAnvers 51 51 0 2073 1829 244 934 902 32Malines 9 9 0 116 103 13 59 56 3Turnhout 8 8 0 209 192 17 263 256 7Hasselt 7 7 0 233 201 32 220 209 11Beringen (section) 8 8 0 219 184 35 192 183 9Sint-Trond (section) 0 - 0 59 51 8 25 23 2Tongres 2 2 0 222 194 28 88 86 2Genk (section) 2 2 0 215 190 25 61 58 3Maaseik (section) 2 2 0 277 226 51 59 58 1Total 89 89 0 3623 3170 453 1901 1831 70

RESSORT BRUXELLESBruxelles 5 5 0 1047 1026 21 251 240 11Hal 2 2 0 129 106 23 140 134 6Vilvorde 2 2 0 202 181 21 216 202 14Asse (section) 5 5 0 88 81 7 36 36 0Louvain 5 5 0 227 190 37 267 255 12Nivelles 2 2 0 60 56 4 44 35 9Wavre (section) 2 2 0 59 52 7 51 45 6Total 23 23 0 1812 1692 120 1005 947 58

RESSORT GANDAlost 12 12 0 140 126 14 240 233 7Termonde 6 6 0 195 175 20 205 199 6Gand 27 27 0 1224 1047 177 789 760 29Audenaerde 2 2 0 180 132 48 145 138 7Sint-Nicolas 4 4 0 258 225 33 345 335 10Bruges 23 23 0 211 174 37 284 281 3Ostende (section) 0 - 0 61 59 2 111 111 0Ypres 1 1 0 64 53 11 84 82 2Courtrai 10 10 0 430 347 83 312 298 14Furnes 2 2 0 39 29 10 52 50 2Total 87 87 0 2802 2367 435 2567 2487 80

RESSORT LIEGEEupen 0 - 0 23 17 6 27 26 1Saint-Vith (section) 0 - 0 18 15 3 4 4 0Huy 2 2 0 111 81 30 82 78 4Liège 27 27 0 697 536 161 574 551 23Verviers 5 5 0 761 559 202 161 159 2Arlon 7 7 0 177 121 56 44 40 4Marche-en-Famenne 2 2 0 72 58 14 53 49 4Neufchâteau 4 4 0 64 49 15 53 51 2Dinant 6 6 0 446 372 74 141 141 0Namur 4 4 0 205 147 58 125 123 2Total 57 57 0 2574 1955 619 1264 1222 42


Le Royaume 298 296 2 12337 10448 1889 7535 7241 294

42

46

TRIBUNAUX DE POLICE

Accidents dégâts matériels Accidents dégâts matériels + fuite Défaut d'assurance Délit de fuite + ivresse et/ou intox. alc. + ivresse et/ou intox. alc.


nés tés nés tés nés tés nés tés

RESSORT ANVERSAnvers 655 653 2 203 202 1 2757 2679 78 92 51 41Malines 89 88 1 24 24 0 642 625 17 307 291 16Turnhout 257 257 0 70 69 1 648 642 6 36 29 7Hasselt 121 121 0 45 45 0 301 294 7 27 18 9Beringen (section) 109 109 0 39 39 0 496 484 12 20 10 10Sint-Trond (section) 20 20 0 3 3 0 73 72 1 4 2 2Tongres 59 59 0 19 19 0 201 198 3 6 4 2Genk (section) 34 34 0 21 21 0 264 256 8 18 13 5Maaseik (section) 63 63 0 30 30 0 181 177 4 3 2 1Total 1407 1404 3 454 452 2 5563 5427 136 513 420 93

RESSORT BRUXELLESBruxelles 127 126 1 30 30 0 2184 2150 34 1011 948 63Hal 135 135 0 27 27 0 191 188 3 19 14 5Vilvorde 151 150 1 39 39 0 426 418 8 34 21 13Asse (section) 71 71 0 19 19 0 130 126 4 4 4 0Louvain 255 255 0 71 71 0 396 391 5 21 11 10Nivelles 162 161 1 26 26 0 117 113 4 16 7 9Wavre (section) 241 236 5 23 22 1 117 116 1 8 1 7Total 1142 1134 8 235 234 1 3561 3502 59 1113 1006 107

RESSORT GANDAlost 184 183 1 41 41 0 282 274 8 34 26 8Termonde 170 169 1 49 49 0 252 247 5 12 9 3Gand 697 695 2 215 215 0 1029 1015 14 61 29 32Audenaerde 177 177 0 50 49 1 239 227 12 13 5 8Sint-Nicolas 167 166 1 37 36 1 409 401 8 27 15 12Bruges 261 261 0 84 84 0 507 501 6 16 12 4Ostende (section) 127 127 0 34 34 0 10 10 0 9 8 1Ypres 65 65 0 17 17 0 88 88 0 3 1 2Courtrai 360 357 3 90 90 0 550 538 12 37 20 17Furnes 109 108 1 19 19 0 61 60 1 10 5 5Total 2317 2308 9 636 634 2 3427 3361 66 222 130 92

RESSORT LIEGEEupen 36 35 1 15 15 0 60 55 5 1 1 0Saint-Vith (section) 15 15 0 2 2 0 17 17 0 4 4 0Huy 138 135 3 32 31 1 267 262 5 13 6 7Liège 666 661 5 151 149 2 1250 1220 30 113 86 27Verviers 134 134 0 32 32 0 436 426 10 10 8 2Arlon 129 129 0 18 18 0 136 131 5 3 1 2Marche-en-Famenne 63 63 0 21 20 1 177 173 4 7 2 5Neufchâteau 80 80 0 21 21 0 135 132 3 9 7 2Dinant 160 160 0 39 39 0 220 214 6 9 8 1Namur 331 329 2 28 28 0 406 400 6 8 5 3Total 1752 1741 11 359 355 4 3104 3030 74 177 128 49

RESSORT MONSCharleroi 972 965 7 107 105 2 2171 2111 60 38 11 27Mons 194 194 0 41 40 1 605 591 14 36 31 5Tournai 130 129 1 36 35 1 149 144 5 67 57 10Total 1296 1288 8 184 180 4 2925 2846 79 141 99 42

Le Royaume 7914 7875 39 1868 1855 13 18580 18166 414 2166 1783 383

43

47

TRIBUNAUX DE POLICE

Intoxication alcoolique Ivresse Refus de prise de sang Conditions techniques + épreuve respiratoire (A.R. 15/03/68)




RESSORT BRUXELLESBruxelles 580 575 5 416 411 5 29 29 0 180 180 0Hal 180 177 3 15 14 1 5 5 0 89 87 2Vilvorde 251 250 1 20 19 1 3 2 1 338 325 13Asse (section) 139 138 1 3 3 0 2 2 0 25 25 0Louvain 351 351 0 34 34 0 10 10 0 47 46 1Nivelles 14 13 1 1 - 1 0 - 0 28 24 4Wavre (section) 13 11 2 3 2 1 1 1 0 33 33 0Total 1528 1515 13 492 483 9 50 49 1 740 720 20

RESSORT GANDAlost 196 192 4 23 23 0 12 12 0 48 45 3Termonde 290 286 4 28 27 1 6 6 0 111 106 5Gand 687 678 9 36 33 3 23 22 1 174 170 4Audenaerde 154 153 1 13 13 0 3 2 1 44 42 2Sint-Nicolas 358 351 7 17 15 2 7 7 0 97 97 0Bruges 494 493 1 41 41 0 8 8 0 159 158 1Ostende (section) 161 161 0 13 13 0 4 4 0 42 42 0Ypres 78 78 0 0 - 0 2 2 0 7 7 0Courtrai 396 390 6 42 41 1 16 16 0 65 59 6Furnes 67 67 0 4 4 0 0 - 0 7 7 0Total 2881 2849 32 217 210 7 81 79 2 754 733 21

RESSORT LIEGEEupen 48 48 0 1 1 0 0 - 0 5 5 0Saint-Vith (section) 37 37 0 1 1 0 1 1 0 0 - 0Huy 63 61 2 2 1 1 0 - 0 166 154 12Liège 346 341 5 23 17 6 4 4 0 442 419 23Verviers 53 52 1 5 5 0 0 - 0 164 157 7Arlon 212 211 1 16 16 0 1 1 0 21 18 3Marche-en-Famenne 105 105 0 6 6 0 1 1 0 57 57 0Neufchâteau 70 70 0 4 4 0 3 3 0 34 34 0Dinant 133 132 1 16 16 0 2 2 0 58 57 1Namur 71 70 1 5 3 2 0 - 0 10 10 0Total 1138 1127 11 79 70 9 12 12 0 957 911 46

RESSORT MONSCharleroi 75 70 5 10 6 4 2 1 1 414 388 26Mons 278 274 4 161 157 4 32 31 1 51 45 6Tournai 384 382 2 26 25 1 7 6 1 36 34 2Total 737 726 11 197 188 9 41 38 3 501 467 34

Le Royaume 8924 8823 101 1517 1473 44 237 229 8 5275 5073 202

44

48

TRIBUNAUX DE POLICE

Conduite sans permis, certificat Conduite étant déchu Conduite sans réussiteécolage, attestation des examens



RESSORT ANVERSAnvers 441 400 41 37 37 0 3 3 0Malines 142 141 1 7 7 0 1 1 0Turnhout 69 69 0 16 16 0 0 - 0Hasselt 57 56 1 22 21 1 3 3 0Beringen (section) 93 91 2 21 21 0 1 - 1Sint-Trond (section) 17 16 1 6 6 0 1 1 0Tongres 27 26 1 5 5 0 0 - 0Genk (section) 55 54 1 6 5 1 0 - 0Maaseik (section) 41 41 0 11 11 0 0 - 0Total 942 894 48 131 129 2 9 8 1

RESSORT BRUXELLESBruxelles 1271 1246 25 154 152 2 46 46 0Hal 79 79 0 11 10 1 0 - 0Vilvorde 82 79 3 5 5 0 1 1 0Asse (section) 41 41 0 3 3 0 0 - 0Louvain 65 64 1 10 9 1 4 4 0Nivelles 29 29 0 2 2 0 2 2 0Wavre (section) 18 18 0 8 8 0 1 1 0Total 1585 1556 29 193 189 4 54 54 0

RESSORT GANDAlost 36 34 2 10 10 0 2 2 0Termonde 32 31 1 13 12 1 0 - 0Gand 250 246 4 43 42 1 0 - 0Audenaerde 25 25 0 14 14 0 1 1 0Sint-Nicolas 90 87 3 11 11 0 0 - 0Bruges 111 110 1 21 21 0 0 - 0Ostende (section) 46 46 0 18 18 0 1 1 0Ypres 15 14 1 2 2 0 0 - 0Courtrai 83 80 3 30 30 0 0 - 0Furnes 8 8 0 1 1 0 0 - 0Total 696 681 15 163 161 2 4 4 0

RESSORT LIEGEEupen 17 17 0 1 1 0 0 - 0Saint-Vith (section) 9 8 1 1 1 0 0 - 0Huy 24 23 1 8 8 0 2 2 0Liège 208 196 12 18 18 0 4 4 0Verviers 49 48 1 13 13 0 0 - 0Arlon 18 17 1 6 6 0 0 - 0Marche-en-Famenne 16 16 0 6 6 0 0 - 0Neufchâteau 10 9 1 7 7 0 0 - 0Dinant 56 53 3 9 9 0 3 3 0Namur 36 36 0 7 7 0 0 - 0Total 443 423 20 76 76 0 9 9 0

RESSORT MONSCharleroi 202 188 14 25 23 2 3 2 1Mons 196 195 1 71 71 0 1 1 0Tournai 55 54 1 4 4 0 0 - 0Total 453 437 16 100 98 2 4 3 1

Le Royaume 4119 3991 128 663 653 10 80 78 2

45

49

TRIBUNAUX DE POLICE

Législation européenne Infractions graves - Infractions simples - Code pénalcode de la route code de la route




RESSORT BRUXELLESBruxelles 12 12 0 1721 1685 36 8487 8360 127 65 62 3Hal 1 1 0 973 948 25 276 260 16 9 7 2Vilvorde 15 14 1 856 830 26 1014 987 27 27 26 1Asse (section) 3 3 0 100 98 2 120 119 1 9 9 0Louvain 28 28 0 1647 1624 23 1031 996 35 66 55 11Nivelles 1 1 0 321 309 12 309 280 29 1 1 0Wavre (section) 2 2 0 380 371 9 260 241 19 1 - 1Total 62 61 1 5998 5865 133 11497 11243 254 178 160 18

RESSORT GANDAlost 4 4 0 795 786 9 278 264 14 37 35 2Termonde 7 6 1 719 709 10 144 134 10 19 15 4Gand 44 42 2 3554 3504 50 848 799 49 100 89 11Audenaerde 14 10 4 551 536 15 94 84 10 30 26 4Sint-Nicolas 8 8 0 1624 1600 24 676 646 30 19 17 2Bruges 52 51 1 1427 1415 12 2433 2404 29 108 107 1Ostende (section) 2 2 0 852 846 6 591 589 2 77 74 3Ypres 2 2 0 140 137 3 123 119 4 42 39 3Courtrai 5 4 1 1305 1269 36 193 160 33 35 35 0Furnes 1 1 0 274 271 3 233 223 10 34 33 1Total 139 130 9 11241 11073 168 5613 5422 191 501 470 31

RESSORT LIEGEEupen 3 3 0 84 77 7 21 20 1 75 67 8Saint-Vith (section) 2 2 0 82 79 3 20 19 1 34 28 6Huy 12 12 0 305 294 11 154 142 12 29 26 3Liège 19 17 2 2091 2018 73 2014 1910 104 168 153 15Verviers 31 31 0 738 720 18 447 425 22 138 135 3Arlon 3 3 0 153 141 12 75 71 4 1 1 0Marche-en-Famenne 0 - 0 223 208 15 135 124 11 4 3 1Neufchâteau 5 4 1 137 130 7 71 63 8 14 13 1Dinant 11 11 0 688 676 12 151 145 6 16 14 2Namur 0 - 0 711 679 32 307 292 15 2 1 1Total 86 83 3 5212 5022 190 3395 3211 184 481 441 40

RESSORT MONSCharleroi 23 23 0 990 920 70 779 717 62 142 120 22Mons 11 11 0 1358 1291 67 613 599 14 0 - 0Tournai 3 3 0 400 380 20 165 159 6 21 20 1Total 37 37 0 2748 2591 157 1557 1475 82 163 140 23

Le Royaume 637 596 41 37641 36625 1016 31185 29828 1357 1722 1568 154

46

50

TRIBUNAUX DE POLICE

Réglementation communale Code rurale et forestier Train , tram , bus , taxi's Contrôle voyageurset provinciale maisons de logements



RESSORT ANVERSAnvers 89 83 6 15 15 0 291 276 15 0 - 0Malines 0 - 0 2 2 0 2 2 0 0 - 0Turnhout 24 23 1 0 - 0 2 2 0 0 - 0Hasselt 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Beringen (section) 0 - 0 0 - 0 2 2 0 0 - 0Sint-Trond (section) 0 - 0 0 - 0 2 2 0 0 - 0Tongres 0 - 0 2 1 1 0 - 0 0 - 0Genk (section) 0 - 0 9 8 1 0 - 0 0 - 0Maaseik (section) 0 - 0 4 4 0 0 - 0 0 - 0Total 113 106 7 32 30 2 299 284 15 0 - 0

RESSORT BRUXELLESBruxelles 19 19 0 1 1 0 577 572 5 0 - 0Hal 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Vilvorde 0 - 0 1 1 0 28 27 1 0 - 0Asse (section) 0 - 0 1 1 0 7 7 0 0 - 0Louvain 0 - 0 1 1 0 0 - 0 0 - 0Nivelles 0 - 0 0 - 0 1 1 0 0 - 0Wavre (section) 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Total 19 19 0 4 4 0 613 607 6 0 - 0

RESSORT GANDAlost 9 9 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Termonde 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Gand 1 1 0 0 - 0 6 2 4 0 - 0Audenaerde 0 - 0 0 - 0 2 2 0 0 - 0Sint-Nicolas 0 - 0 0 - 0 2 2 0 0 - 0Bruges 0 - 0 2 2 0 66 65 1 0 - 0Ostende (section) 0 - 0 1 1 0 98 98 0 0 - 0Ypres 0 - 0 2 2 0 0 - 0 0 - 0Courtrai 9 7 2 0 - 0 3 3 0 0 - 0Furnes 0 - 0 0 - 0 57 57 0 0 - 0Total 19 17 2 5 5 0 234 229 5 0 - 0

RESSORT LIEGEEupen 6 6 0 2 2 0 0 - 0 0 - 0Saint-Vith (section) 0 - 0 4 4 0 0 - 0 0 - 0Huy 0 - 0 1 1 0 1 1 0 0 - 0Liège 10 9 1 2 2 0 0 - 0 0 - 0Verviers 0 - 0 5 4 1 0 - 0 0 - 0Arlon 0 - 0 1 1 0 0 - 0 0 - 0Marche-en-Famenne 0 - 0 1 1 0 1 1 0 0 - 0Neufchâteau 0 - 0 14 14 0 2 2 0 0 - 0Dinant 0 - 0 11 11 0 0 - 0 0 - 0Namur 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Total 16 15 1 41 40 1 4 4 0 0 - 0

RESSORT MONSCharleroi 0 - 0 0 - 0 354 353 1 0 - 0Mons 0 - 0 0 - 0 0 - 0 0 - 0Tournai 0 - 0 0 - 0 4 4 0 0 - 0Total 0 - 0 0 - 0 358 357 1 0 - 0

Le Royaume 167 157 10 82 79 3 1508 1481 27 0 - 0

47

51

TRIBUNAUX DE POLICE

Ivresse publique Radio, TV redevances Immatriculation Autres infractionsvéhicules



RESSORT ANVERSAnvers 111 107 4 0 - 0 224 171 53 619 579 40Malines 3 3 0 0 - 0 142 130 12 164 146 18Turnhout 115 109 6 6 6 0 45 44 1 264 240 24Hasselt 0 - 0 0 - 0 81 74 7 112 106 6Beringen (section) 0 - 0 0 - 0 93 84 9 100 93 7Sint-Trond (section) 1 1 0 0 - 0 17 15 2 14 13 1Tongres 30 30 0 0 - 0 22 22 0 67 60 7Genk (section) 26 26 0 0 - 0 22 21 1 62 62 0Maaseik (section) 8 8 0 0 - 0 14 13 1 57 53 4Total 294 284 10 6 6 0 660 574 86 1459 1352 107

RESSORT BRUXELLESBruxelles 190 188 2 0 - 0 950 931 19 800 779 21Hal 0 - 0 0 - 0 11 11 0 52 50 2Vilvorde 16 16 0 0 - 0 31 23 8 88 84 4Asse (section) 7 7 0 0 - 0 15 13 2 45 42 3Louvain 22 20 2 0 - 0 9 6 3 84 79 5Nivelles 5 4 1 0 - 0 16 11 5 28 25 3Wavre (section) 5 4 1 0 - 0 58 54 4 22 20 2Total 245 239 6 0 - 0 1090 1049 41 1119 1079 40

RESSORT GANDAlost 112 112 0 0 - 0 30 27 3 35 34 1Termonde 63 63 0 0 - 0 20 19 1 48 48 0Gand 26 24 2 0 - 0 37 34 3 144 128 16Audenaerde 68 62 6 3 2 1 18 15 3 48 43 5Sint-Nicolas 88 87 1 0 - 0 72 67 5 77 75 2Bruges 60 60 0 0 - 0 65 64 1 93 89 4Ostende (section) 32 32 0 0 - 0 37 37 0 28 27 1Ypres 43 41 2 0 - 0 3 3 0 8 6 2Courtrai 15 14 1 0 - 0 20 18 2 69 65 4Furnes 43 41 2 0 - 0 1 1 0 16 15 1Total 550 536 14 3 2 1 303 285 18 566 530 36

RESSORT LIEGEEupen 3 3 0 0 - 0 0 - 0 2 2 0Saint-Vith (section) 0 - 0 1 - 1 1 1 0 6 5 1Huy 48 48 0 0 - 0 48 40 8 71 65 6Liège 159 153 6 0 - 0 251 230 21 98 89 9Verviers 16 14 2 0 - 0 64 57 7 66 62 4Arlon 2 2 0 0 - 0 8 7 1 20 16 4Marche-en-Famenne 2 2 0 0 - 0 31 31 0 19 16 3Neufchâteau 2 2 0 1 1 0 17 16 1 30 29 1Dinant 25 25 0 0 - 0 16 16 0 53 51 2Namur 0 - 0 0 - 0 1 1 0 25 22 3Total 257 249 8 2 1 1 437 399 38 390 357 33

RESSORT MONSCharleroi 42 37 5 0 - 0 174 138 36 123 94 29Mons 0 - 0 0 - 0 42 40 2 44 40 4Tournai 19 18 1 0 - 0 6 4 2 29 27 2Total 61 55 6 0 - 0 222 182 40 196 161 35

Le Royaume 1407 1363 44 11 9 2 2712 2489 223 3730 3479 251

48

52

TRIBUNAUX DE POLICE

Condamnés à Condamnés à Suspension Total Totall' enprissonement l' amende seulement prononcé des acquités des prévenus

sans avec avec sans avec avec condamnation1. POUVOIR sursis sursis sursis sursis sursis sursis suspens suspensCORRECTIONEL proba- proba- simple probatoire

toire toireTypes de condamnations

RESSORT ANVERSAnvers 65 34 3 13721 8751 23 136 45 1397 24175Malines 32 10 - 3454 1898 47 4 - 245 5690Turnhout 51 56 8 3233 2369 39 238 66 178 6238Hasselt 11 12 - 3918 616 2 1 1 155 4716Beringen (section) 10 15 - 2396 651 - - 1 181 3254Sint-Trond (section) 7 - - 431 125 - - - 50 613Tongres 7 6 - 1486 569 - 4 - 85 2157Genk (section) 15 2 - 1097 1127 - - - 81 2322Maaseik (section) 8 9 - 1071 1105 - - - 111 2304Total 206 144 11 30807 17211 111 383 113 2483 51469

RESSORT BRUXELLESBruxelles 169 40 - 15389 4633 2 182 90 403 20908Hal 12 34 - 1764 677 - - - 104 2591Vilvorde 9 7 - 2584 1311 - 57 - 160 4128Asse (section) 10 5 - 661 291 - - - 23 990Louvain 84 22 - 4262 729 4 2 49 171 5323Nivelles 20 13 1 693 410 - 16 29 84 1266Wavre (section) 32 12 1 719 533 - 14 1 74 1386Total 336 133 2 26072 8584 6 271 169 1019 36592

RESSORT GANDAlost 18 6 - 2014 769 - - 92 100 2999Termonde 29 28 3 1722 951 7 5 - 85 2830Gand 44 29 - 6910 4244 4 10 - 519 11760Audenaerde 12 16 - 972 1006 62 6 1 161 2236Sint-Nicolas 19 10 2 3636 1153 29 1 5 176 5031Bruges 37 51 - 5004 2108 - 6 - 130 7336Ostende (section) 12 27 - 1377 924 - - - 15 2355Ypres 4 13 - 779 194 5 4 1 54 1054Courtrai 13 39 1 2077 2756 - 3 - 292 5181Furnes 24 12 - 739 407 - 50 - 53 1285Total 212 231 6 25230 14512 107 85 99 1585 42067

RESSORT LIEGEEupen - - - 319 144 - 7 1 37 508Saint-Vith (section) - - 1 201 85 - 6 - 19 312Huy 87 20 - 777 718 - 7 79 137 1825Liège 213 100 41 4714 4438 11 79 420 637 10653Verviers 61 49 - 1941 1414 1 7 64 340 3877Arlon 9 14 - 367 748 - 3 - 111 1252Marche-en-Famenne 25 32 6 77 878 2 4 22 66 1112Neufchâteau 11 14 - 343 578 - - - 53 999Dinant 72 38 5 837 1533 66 64 27 140 2782Namur 29 41 - 561 2039 3 27 19 171 2890Total 507 308 53 10137 12575 83 204 632 1711 26210

RESSORT MONSCharleroi 142 25 - 4485 4253 - 19 107 728 9759Mons 35 15 - 2347 2047 5 7 46 189 4691Tournai 7 15 - 876 1050 - 1 - 100 2049Total 184 55 - 7708 7350 5 27 153 1017 16499

Le Royaume 1445 871 72 99954 60232 312 970 1166 7815 172837

49

53

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre de requêtes Total des jugements de fond Nombre de Nombre de parties Nombre de parties art. 4 Loi 17/04/1878 intérêts dont nombre jugements civiles avec civiles avec

civils d' expertises civiles interlocutoires dommage dommage1. POUVOIR ordonnées sur intérêts matériel matérielCORRECTIONEL civils seulement et corporel

Renseignements divers

RESSORT ANVERSAnvers 64 2498 790 466 1834 1641Malines 1 731 6 236 256 357Turnhout 19 165 125 31 359 276Hasselt 18 165 160 9 351 224Beringen (section) 26 97 - 36 462 386Sint-Trond (section) 6 68 0 20 58 85Tongres 8 - 130 - - -Genk (section) 16 - 121 - - -Maaseik (section) 32 - 109 - - -Total 190 3724 1441 798 3320 2969

RESSORT BRUXELLESBruxelles 20 93 224 14 1267 746Hal 3 121 0 127 174 249Vilvorde 6 52 20 6 211 133Asse (section) 0 37 7 2 64 66Louvain 4 18 6 70 175 173Nivelles 0 407 32 0 111 70Wavre (section) 0 589 52 8 250 120Total 33 1317 341 227 2252 1557

RESSORT GANDAlost 13 34 0 6 239 294Termonde 8 341 130 9 301 198Gand 51 1912 589 214 96 154Audenaerde 6 348 2 224 194 164Sint-Nicolas 36 330 145 311 189 80Bruges 196 1210 3 19 10 121Ostende (section) 0 0 0 0 0 0Ypres 5 27 54 7 105 542Courtrai 10 917 265 204 6 220Furnes 3 358 106 59 193 291Total 328 5477 1294 1053 1333 2064

RESSORT LIEGEEupen 0 82 6 0 7 15Saint-Vith (section) 0 4 0 4 72 58Huy 8 193 93 67 134 115Liège 28 94 415 14 214 210Verviers 90 351 195 17 16 89Arlon 8 248 48 13 14 79Marche-en-Famenne 2 5 36 12 21 32Neufchâteau 0 27 3 5 6 13Dinant 30 156 106 0 438 253Namur 12 215 114 0 231 364Total 178 1375 1016 132 1153 1228

RESSORT MONSCharleroi 36 236 112 9 434 79Mons 4 231 199 67 186 628Tournai 66 454 52 38 208 169Total 106 921 363 114 828 876

Le Royaume 835 12814 4455 2324 8886 8694

50

54

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre Jugements interlocutoires au pénalde Total

jugements (excl. les1. POUVOIR définitifs jugements enquêtes visites des lieux dévoirs expertises jugements renvoi incompé-CORRECTIONEL au de remise) sociales (pénal) complémen- pénales d' applicabilité linguistique tence

pénal ordonnées ordonnées taires ordonnéesRenseignements divers ordonnées

RESSORT ANVERSAnvers 23058 111 51 0 3 4 44 6 3Malines 5530 54 41 0 0 0 1 12 0Turnhout 6124 276 147 2 86 15 7 4 15Hasselt 4845 15 0 0 0 0 10 0 5Beringen (section) 3010 14 3 1 0 0 4 2 4Sint-Trond (section) 576 3 0 0 0 0 2 0 1Tongres 2075 56 0 1 5 0 2 48 0Genk (section) 2189 13 0 0 9 1 3 0 0Maaseik (section) 2223 16 0 1 5 2 2 0 6Total 49630 558 242 5 108 22 75 72 34

RESSORT BRUXELLESBruxelles 20443 152 114 - 9 6 22 - 1Hal 2599 106 0 0 0 0 0 106 0Vilvorde 4146 236 0 0 0 0 0 236 0Asse (section) 946 11 0 0 0 0 0 11 0Louvain 5154 120 61 0 1 4 0 52 2Nivelles 1185 0 0 0 0 0 0 0 0Wavre (section) 1385 0 0 0 0 0 0 0 0Total 35858 625 175 0 10 10 22 405 3

RESSORT GANDAlost 3016 385 40 0 23 1 3 7 2Termonde 2739 56 5 0 28 9 3 9 2Gand 11059 230 0 7 45 53 82 23 20Audenaerde 2361 1 0 0 0 0 1 0 0Sint-Nicolas 4890 22 0 0 15 4 1 0 2Bruges 7292 0 0 0 0 0 0 0 0Ostende (section) 2447 0 0 0 0 0 0 0 0Ypres 1089 21 10 0 7 0 1 0 3Courtrai 4905 39 0 0 3 14 1 20 1Furnes 1241 0 0 0 0 0 0 0 0Total 41039 754 55 7 121 81 92 59 30

RESSORT LIEGEEupen 450 45 1 0 1 17 0 0 1Saint-Vith (section) 287 29 1 1 3 0 20 2 2Huy 1657 178 144 0 11 23 0 0 0Liège 9849 492 382 0 42 51 0 13 4Verviers 3269 106 67 4 23 8 0 4 0Arlon 1094 33 5 9 15 1 0 2 1Marche-en-Famenne 1030 0 30 2 13 4 9 6 1Neufchâteau 892 0 0 0 0 0 0 0 0Dinant 2557 3 0 0 0 0 0 3 0Namur 2644 65 31 0 0 18 9 3 4Total 23729 951 661 16 108 122 38 33 13


Le Royaume 165058 3400 1184 29 784 241 233 579 81

51

55

TRIBUNAUX DE POLICE

Jugements Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre dede convocations requêtes mise en prévenus constitutions parties citations

1. POUVOIR remise par PV liberté avant et civilement de parties intervenantes directesCORRECTIONEL ( art. 10 , 13 , jugement responsables civiles

14, 16)Renseignements divers

RESSORT ANVERSAnvers 86 0 0 28392 3475 513 237Malines 0 1 0 6162 617 137 117Turnhout 0 0 0 7598 635 125 52Hasselt 0 0 0 5346 983 54 55Beringen (section) 3 - - 3563 848 84 29Sint-Trond (section) 0 0 0 661 162 10 9Tongres 1 0 0 2659 506 48 37Genk (section) 12 0 0 2736 701 31 20Maaseik (section) 0 0 0 2819 588 32 28Total 102 1 0 59936 8515 1034 584

RESSORT BRUXELLESBruxelles - - - 24683 2013 287 84Hal 0 0 0 3109 423 86 19Vilvorde 0 0 0 5081 221 90 28Asse (section) 0 0 0 1143 130 28 3Louvain 0 0 3 6039 2338 158 47Nivelles 0 0 0 1450 243 104 11Wavre (section) 0 0 0 1745 466 121 31Total 0 0 3 43250 5834 874 223

RESSORT GANDAlost 55 0 0 3848 434 70 51Termonde 0 0 0 3275 499 72 33Gand 4 3 0 13635 2562 317 174Audenaerde 0 - - 2903 1067 102 83Sint-Nicolas 0 0 0 5987 684 66 61Bruges 0 0 0 8462 1381 183 109Ostende (section) 0 0 0 2660 162 17 3Ypres 48 0 0 1351 647 43 44Courtrai 1 0 0 6072 1058 223 145Furnes 16 0 0 1540 484 54 25Total 124 3 0 49733 8978 1147 728

RESSORT LIEGEEupen 0 0 0 590 123 10 4Saint-Vith (section) 0 0 0 415 130 10 6Huy 0 0 0 2267 541 148 23Liège 48 0 1 11986 2140 609 91Verviers 0 0 0 4775 1270 141 27Arlon 0 0 0 1413 423 106 29Marche-en-Famenne 0 0 0 1215 182 83 17Neufchâteau 0 0 0 1176 13 71 5Dinant 0 0 0 3211 840 114 69Namur 21 27 0 3270 665 148 63Total 69 27 1 30318 6327 1440 334

RESSORT MONSCharleroi 0 - 0 10656 2197 755 225Mons 0 0 0 4752 814 120 80Tournai 0 0 0 2303 403 54 25Total 0 0 0 17711 3414 929 330

Le Royaume 295 31 4 200948 33068 5424 2199

52

56

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre Nombre Nombre de Nombre déchéances Incapacité Nombre de Nombre ded' actes d' actes jugements du droit de conduire physique copies copies (pages)

1. POUVOIR d' opposition d'appel frappés sans sursis demandées délivréesCORRECTIONEL d' appel ou avec ( jugements ( montant des droits

sursis partiel et dossiers ) d'expédition diviséRenseignements divers par le coût d' une page )

RESSORT ANVERSAnvers 854 1682 888 5919 6 45895 329199Malines 124 608 430 2196 0 10738 98239Turnhout 134 215 183 3370 13 12404 94208Hasselt 158 256 207 1627 0 14470 114586Beringen (section) 84 257 191 1331 5 14470 26680Sint-Trond (section) 9 31 24 228 0 14470 3671Tongres 21 254 140 919 2 10317 92879Genk (section) 29 125 79 684 0 10317 2173Maaseik (section) 22 197 122 844 3 10317 5441Total 1435 3625 2264 17118 29 143398 767076

RESSORT BRUXELLESBruxelles 854 1051 628 6641 1 323908 322303Hal 92 138 105 1504 0 9431 73524Vilvorde 115 162 119 1428 0 10244 100947Asse (section) 26 143 68 495 1 2483 42647Louvain 116 998 864 2760 0 10042 130557Nivelles 86 64 39 388 7 6673 114327Wavre (section) 73 83 46 516 7 6673 22683Total 1362 2639 1869 13732 16 369454 806988

RESSORT GANDAlost 69 151 152 1654 1 30432 74395Termonde 86 505 396 1779 0 30432 63035Gand 256 1290 1034 6581 0 20268 247898Audenaerde 54 206 117 1268 0 7712 74306Sint-Nicolas 136 472 389 2597 0 30432 86311Bruges 148 24 23 3063 1 13854 174772Ostende (section) 23 3 3 776 1 13854 9970Ypres 30 198 105 422 4 4562 43210Courtrai 67 389 317 2446 6 10956 134794Furnes 31 97 60 532 0 4547 41264Total 900 3335 2596 21118 13 167049 949955

RESSORT LIEGEEupen 4 87 48 174 0 1000 10749Saint-Vith (section) 2 70 28 122 0 485 9527Huy 68 171 93 552 1 5863 37507Liège 440 1231 585 4034 40 21739 210885Verviers 79 705 331 1041 1 3765 77518Arlon 32 235 120 507 0 3620 35948Marche-en-Famenne 30 67 37 623 0 2415 34494Neufchâteau 29 96 54 400 0 17114 46773Dinant 103 349 179 932 0 8438 65314Namur 50 225 120 1222 12 7377 76081Total 837 3236 1595 9607 54 71816 604796

RESSORT MONSCharleroi 340 901 476 2047 14 23507 215486Mons 97 295 263 1816 0 10275 126869Tournai 48 95 82 870 0 5657 90655Total 485 1291 821 4733 14 39439 433010

Le Royaume 5019 14126 9145 66308 126 791156 3561825

53

57

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre de Montant des Nombre de Nombre Nombrecopies frais pièces d' ordon- d' audiences

1. POUVOIR délivrées urgents à convictions nances pénalesCORRECTIONEL (en payés déposées de visite

débet) domiciliaireRenseignements divers (pénal)

RESSORT ANVERSAnvers 10837 37103516 1551 68 674Malines 3564 2457328 408 8 122Turnhout - 6663305 279 9 207Hasselt 67 6048681 182 14 86Beringen (section) 596 32052 0 2 85Sint-Trond (section) 57 18964 0 1 16Tongres 13426 6036884 55 0 152Genk (section) 672 - 39 0 121Maaseik (section) 7156 - 23 0 88Total 36375 58360730 2537 102 1551

RESSORT BRUXELLESBruxelles 144770 5313673 2222 44 499Hal 5599 1623624 161 6 77Vilvorde 2944 2741634 140 0 98Asse (section) 436 1380231 40 0 21Louvain - 2822590 229 0 133Nivelles 827 7566224 72 6 85Wavre (section) 1092 4228375 54 2 85Total 155668 25676351 2918 58 998

RESSORT GANDAlost 14352 101891 74 14 112Termonde 62232 138147 117 15 89Gand 10537 1495703 1040 22 293Audenaerde 4550 1797814 161 1 87Sint-Nicolas 20558 634229 127 0 93Bruges 39378 501970 0 0 182Ostende (section) 5651 62747 1 0 31Ypres - 87287 11 5 39Courtrai 8238 2700957 231 36 167Furnes 3276 1321240 65 33 48Total 168772 8841985 1827 126 1141

RESSORT LIEGEEupen 432 2840 4 0 29Saint-Vith (section) 180 9281 4 0 19Huy - 924680 291 4 81Liège - 11176461 1339 13 345Verviers 5686 258626 17 2 255Arlon 1442 117073 20 16 59Marche-en-Famenne 10000 712917 70 0 38Neufchâteau 131 246199 39 4 51Dinant 8592 560386 89 0 129Namur 2682 2279100 88 20 155Total 29145 16287563 1961 59 1161

RESSORT MONSCharleroi - 117166 486 46 249Mons 9055 5023480 445 5 168Tournai - 5403886 147 13 81Total 9055 10544532 1078 64 498

Le Royaume 399015 119711161 10321 409 5349

54

58

TRIBUNAUX DE POLICE

Actes Actes Nombre Nombre d' affaires introduites pendant l' année Nombreinscrits au inscrits au d' affaires a) au rôle a) au rôle a) au rôle b) au rôle total des

2. POUVOIR répertoire des répertoire des pendantes au général général général des affairesCIVIL actes du juge actes du greffier début de par p.v. requêtes à juger

l' année par citation de comparution par renvoivolontaire

RESSORT ANVERSAnvers 5156 4308 3703 1902 305 24 0 5934Malines 983 1114 679 502 97 17 0 1295Turnhout 1799 4040 1344 738 148 10 0 2240Hasselt 581 0 450 291 69 25 4 839Beringen (section) 575 18 529 321 60 3 0 913Sint-Trond (section) 201 90 91 62 17 2 0 172Tongres 222 516 248 109 35 8 0 400Genk (section) 210 391 180 113 30 4 0 327Maaseik (section) 311 460 243 142 35 1 0 421Total 10038 10937 7467 4180 796 94 4 12541

RESSORT BRUXELLESBruxelles 4843 16839 6276 2739 428 68 0 9511Hal 614 500 837 224 44 4 0 1109Vilvorde 0 2330 588 - - - - 1215Asse (section) 1 1376 456 - - - - 532Louvain 1504 5073 1258 - - - - 2036Nivelles 569 2771 583 196 40 9 4 832Wavre (section) 817 3483 603 203 63 12 0 881Total 8348 32372 10601 3362 575 93 4 16116

RESSORT GANDAlost 396 948 277 254 53 6 0 590Termonde 495 209 220 194 56 5 0 475Gand 2270 6339 2531 933 182 23 0 3669Audenaerde 797 1871 934 275 63 14 0 1286Sint-Nicolas 1073 3578 426 274 59 6 0 765Bruges 1949 1250 1560 729 141 29 0 2459Ostende (section) 0 0 0 0 0 0 0 0Ypres 525 8 238 158 28 9 0 433Courtrai 972 0 863 - - - - 1633Furnes 373 493 206 151 13 3 0 373Total 8850 14696 7255 2968 595 95 0 11683

RESSORT LIEGEEupen 116 5 73 63 17 1 0 154Saint-Vith (section) 88 4 47 25 15 0 0 87Huy 385 350 507 164 48 8 0 727Liège 2205 3324 2075 752 434 24 8 1218Verviers 598 1381 426 210 62 8 0 706Arlon 533 299 134 154 32 6 0 326Marche-en-Famenne 423 999 277 103 40 5 0 425Neufchâteau 394 583 - 113 31 2 0 -Dinant 374 0 636 187 39 4 0 866Namur 742 685 1294 367 114 8 0 1783Total 5858 7630 5469 2138 832 66 8 6292

RESSORT MONSCharleroi 2430 8702 2418 - - - - 3472Mons 1005 3139 2006 477 158 11 4 2656Tournai 805 3248 1133 265 86 6 0 1490Total 4240 15089 5557 742 244 17 4 7618

Le Royaume 37334 80724 36349 13390 3042 365 20 54250

55

59

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre total des jugements définitifs Nombre total de jugements interlocutoiresa) radiation b) jugements c) omissions d) autres

2. POUVOIR - de a) nombre de jugements b) nombre de jugementsCIVIL incompétence jonction d' avant-dire droit sans plus avant-dire droit partiel au fond

RESSORT ANVERSAnvers 139 7 156 2120 161 136Malines 22 6 17 555 34 44Turnhout 55 174 0 636 178 124Hasselt 14 6 12 303 17 12Beringen (section) 12 16 7 242 37 30Sint-Trond (section) 6 0 3 51 4 5Tongres 0 2 11 114 13 12Genk (section) 7 0 7 114 15 13Maaseik (section) 5 0 0 147 23 11Total 260 211 213 4282 482 387


RESSORT GANDAlost 3 5 1 320 32 0Termonde 20 0 32 259 0 41Gand 30 5 87 990 199 8Audenaerde - - - - 55 0Sint-Nicolas 0 4 19 450 40 19Bruges 47 15 13 974 103 53Ostende (section) 0 0 0 0 0 0Ypres 5 4 0 158 46 9Courtrai 36 35 21 667 21 48Furnes 7 1 7 157 7 4Total 148 69 180 3975 503 182

RESSORT LIEGEEupen 1 0 4 0 4 9Saint-Vith (section) 5 0 0 48 9 5Huy 13 1 0 161 72 -Liège 40 0 0 1417 90 55Verviers 9 8 28 279 51 28Arlon 8 3 21 160 229 10Marche-en-Famenne 12 2 12 108 60 14Neufchâteau 6 0 0 144 128 36Dinant 14 4 0 222 12 13Namur 18 6 0 348 45 30Total 126 24 65 2887 700 200

RESSORT MONSCharleroi - - - - 118 126Mons 9 12 230 467 23 98Tournai 1 2 43 277 68 43Total 10 14 273 744 209 267

Le Royaume 675 360 1707 17039 2372 1244

56

60

TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre Nombre de procès-verbaux Nombre detotal visite des lieux d' enquête et de conciliation de non feuilles

2. POUVOIR des d' audition conciliation d' audienceCIVIL procès-

verbaux

RESSORT ANVERSAnvers 9376 0 90 0 2 487Malines 1913 0 13 0 0 114Turnhout 2732 17 43 0 0 157Hasselt 20 0 20 0 0 63Beringen (section) 39 5 34 - - 88Sint-Trond (section) 9 0 9 0 0 11Tongres 462 0 4 1 0 28Genk (section) 482 1 1 0 0 18Maaseik (section) 608 2 1 0 0 19Total 15641 25 215 1 2 985


RESSORT GANDAlost - 0 16 0 0 35Termonde 7 0 7 0 0 46Gand 219 18 23 2 0 334Audenaerde 72 0 5 0 0 102Sint-Nicolas 25 0 25 0 0 88Bruges 919 0 20 0 0 118Ostende (section) 0 0 0 0 0 0Ypres 5 2 3 0 0 20Courtrai 2 0 0 2 0 66Furnes 0 0 0 0 0 21Total 1249 20 99 4 0 830

RESSORT LIEGEEupen 19 2 17 0 0 29Saint-Vith (section) 11 1 10 0 0 18Huy 744 9 32 0 2 42Liège 56 6 50 0 0 308Verviers 36 6 30 0 0 83Arlon 26 4 21 1 0 37Marche-en-Famenne 82 10 72 0 0 52Neufchâteau 59 2 16 0 0 21Dinant 832 0 3 0 0 33Namur 1314 0 8 0 0 68Total 3179 40 259 1 2 691

RESSORT MONSCharleroi 147 2 145 0 0 321Mons 2300 1 49 0 3 82Tournai 70 1 65 2 2 126Total 2517 4 259 2 5 529

Le Royaume 27595 92 883 8 9 4089

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TRIBUNAUX DE POLICE

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre de Nombre Nombre Nombretotal d' avis d' actions copies, extraits dossiers d' inscriptions d' inscriptions d' audiences

2. POUVOIR des plis de fixation récursoires et expéditions transmis au rôle général au registre civilesCIVIL judiciaires en appel en débet des

requêtesgratuites

RESSORT ANVERSAnvers 3524 12285 12285 0 8657 528 24 0Malines 484 986 986 15 3056 152 22 0Turnhout 1492 7381 7381 16 7074 191 187 0Hasselt 966 353 353 19 828 63 18 0Beringen (section) 358 1260 1260 10 409 105 4 -Sint-Trond (section) 90 10 10 6 859 22 3 0Tongres 186 768 768 11 513 41 8 0Genk (section) 136 783 783 14 516 32 4 0Maaseik (section) 197 702 702 12 749 38 1 0Total 7433 24528 24528 103 22661 1172 271 0

RESSORT BRUXELLESBruxelles 4217 8624 8624 53 3755 706 68 0Hal 249 1458 1458 - 19957 108 9 0Vilvorde 356 639 639 25 868 83 0 0Asse (section) 203 270 270 7 466 41 9 0Louvain 743 4637 4637 17 2553 330 8 0Nivelles 331 2700 2700 22 1338 98 8 0Wavre (section) 346 2361 2361 22 1005 56 12 1Total 6445 20689 20689 146 29942 1422 114 1

RESSORT GANDAlost 520 974 974 26 1145 69 0 0Termonde 198 608 608 30 1740 85 4 0Gand 2679 174 174 48 5095 229 24 0Audenaerde 452 1672 1672 0 94 131 16 0Sint-Nicolas 536 988 988 37 2940 104 0 0Bruges 1189 893 893 63 22801 251 29 0Ostende (section) 0 0 0 0 0 0 0 0Ypres 256 - - 10 - 42 9 0Courtrai 264 2563 2563 43 10699 247 12 0Furnes 117 381 381 6 430 35 3 0Total 6211 8253 8253 263 44944 1193 97 0

RESSORT LIEGEEupen - - - 0 - 26 4 0Saint-Vith (section) 54 45 45 0 142 19 1 0Huy 466 624 624 19 660 41 0 0Liège 1994 4410 4410 79 309 375 - -Verviers 696 1118 1118 26 2179 67 8 0Arlon 576 342 342 14 1207 54 6 0Marche-en-Famenne 543 439 439 11 3600 38 4 0Neufchâteau 427 1638 1638 18 3002 39 2 0Dinant 230 547 547 32 1078 56 4 0Namur 684 720 720 126 3930 80 5 0Total 5670 9883 9883 325 16107 795 34 0

RESSORT MONSCharleroi 2771 2606 2606 175 2968 259 0 0Mons 999 2814 2814 43 2790 138 11 4Tournai 1023 1900 1900 32 3024 72 6 0Total 4793 7320 7320 250 8782 469 17 4

Le Royaume 30552 70673 70673 1087 122436 5051 533 5

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TRIBUNAUX DE COMMERCE

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LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

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EXPLICATION DES RUBRIQUES

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1) Les affaires portées devant les tribunaux

Affaires inscrites au rôle général.

“Affaires nouvelles à l’exclusion des créances contestées portées au rôle général au cours del’année: De nouvelles affaires peuvent être inscrites au rôle général de plusieurs manières: surcitation, comparution volontaire, requête d’appel, opposition à des jugements par défaut, renvoid’autres juridictions)”.

Dans ce chiffre doivent être inclues les demandes de réalisation de gage commercial introduites parrequête pour lesquelles une inscription au rôle général est requise.

• payantes: il s’agit ici de toutes les causes inscrites au rôle général sur basede l’article 269§1 du Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et deGreffe.• non payantes: il s’agit uniquement des causes pour lesquelles uneexemption du droit de rôle est prévue par l’article 279§1 du Code des Droitsd’Enregistrement d’Hypothèque et de Greffe. Cette rubrique ne reprend pasles créances contestées dont le nombre est porté à une rubrique suivante.

Les citations en intervention et garantie, en reprise d’instance, etc... qui ne sont que des incidents deprocédure ne figurent pas sous cette rubrique.

Il s’agit également des citations ou demandes en interprétation ou rectification d’un jugement quisont inscrites au rôle général en débet (art. 160§2 du Code des Droits d’Enregistrement,d’Hypothèque et de Greffe).

Créances contestées: il s’agit ici des créances décrites à l’article 68 de la Loi du 8 août 1997.

Affaires jugées par jugement définitif (art. 19§1 C.J.):

Jugement au fond. Ce sont les jugements qui, conformément à l’article 19 alinéa 1 du codejudiciaire épuisent totalement la saisine du juge. Sont inclus: les jugements définitifs en matièred’action en cessation, ainsi que les ordonnances présidentielles définitives statuant sur les demandesde réalisation de gage commercial.

Radiations (art. 730§1 C.J.) et désistements (art. 820 C.J.). Les radiations par procès-verbal sontprises en compte ici.

Omissions: (art. 730§2 a C.J.): ne concerne que les causes pour lesquelles la décision d’omissionemporte obligatoirement le paiement d’un nouveau droit pour la réinscription éventuelle.

Affaires nouvelles portées au rôle des requêtes au cours de l’année :

• affaires payantes: ce sont les causes inscrites au rôle des requêtes sur basede l’art. 269§2 du Code des droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et deGreffe ;• affaires non payantes: ce sont les causes pour lesquelles une exemption dudroit de rôle est prévue par l’article 279§1 du Code des droitsd’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe.

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62

Nombre des requêtes qui ne sont pas inscrites au rôle des requêtes. Le nombre des requêtessuivantes est repris ici. On compte ici intervention volontaire- remplacement (réviseur,administrateur provisoir, expert)

• les requêtes incidentes dans une procédure, telles que requêtes enréouverture des débats, en taxation des honoraires de l’expert, etc..• les requêtes incidentes dans la procédure de faillite (articles43,47,49,50,51,59,75,76,88,107 et 108 Loi du 08.08.1997).• les requêtes en procédure gratuite du curateur de faillite (art. 666 C.J.).• les requêtes sur base des articles 747,748 et 750 du Code Judiciaire nefigurent pas sous cette rubrique, mais sont reprises sous une rubriquespécifique.

Rôle des Référés. Affaires inscrites au rôle des référés au cours de l’année.• payantes: affaires inscrites au rôle des référés sur base de l’article 269§3du code des droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de Greffe.• non payantes: affaires pour lesquelles une exemption du droit de rôle estprévue par l’article 279§1 du Code des droits d’Enregistrement,d’Hypothèque et de Greffe.

Ordonnances rendues: ce chiffre comprend toutes les décisions de référés qu’elles soientpréparatoires ou définitives.

Rôle de Pro deo. Affaires introduites devant le bureau d’assistance judiciaire: les requêtes en prodéo déposées par le curateur de la faillite ne sont pas reprises ici. Ces requêtes sont portées à unerubrique séparée.

2) Renseignements divers.

Jugements rendus sur appel des décisions des juges de paix: ne sont portées à cette rubrique que lesdécisions définitives du tribunal de commerce qui épuisent la saisine du tribunal.

Jugements rendus en matière de pratiques du commerce (Loi du 14 juillet 1991): sont portées à cetterubrique : toutes les décisions prises en cette matière qu’elles soient préparatoires, provisionnellesou définitives. Afin de tenir les rubriques ‘rôle général’ et ‘jugements définitifs’ en concordance, ila été précisé de reprendre les jugements définitifs en matière d’action en cessation sous la rubriquedes jugements définitifs du rôle général. En effet, ces actions ont été enregistrées au rôle général.

Nombre de dossiers pour lesquels le tribunal a accordé la gratuité de la procédure: comme il a étédit plus haut, il s’agit uniquement ici des pro déo en matière de faillite.

3) Actes administratifs.

Actes, extraits d’actes ou mentions d’actes de sociétés déposés et transmis au Moniteur Belge pourpublication: pour cette rubrique, il a été précisé que la comptabilisation se fait par extrait et non parpièce. Exemple: si on a une expédition de l’acte notarié, l’extrait de l’acte, le rapport du réviseurd’entreprise, les statuts coordonnés déposés par le notaire, une unité est comptée car un seul actesera transmis pour publication au Moniteur Belge.

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Nombre des plis judiciaires envoyés. Ici ne doivent être repris que les plis ordonnés par le CodeJudiciaire. (art. 72, 307, 385, 388, 423, 641, 642, 657, 662, 675, 689, 730, 750, 751, 752, 753, 756,773, 775, 803, 816, 837, 878, 880, 884, 898, 919, 920, 921, 922, 941, 945, 947, 951, 965, 971, 984,996, 997, 1002, 1006, 1008, 1010, 1015, 1028, 1030, 1056, 1097, 1195, 1219, 1241, 1244, 1321,1342, 1349, 1362, 1384, 1449, 1555, 1582, 1632, 1635, 1646, 1648, 1649, 1664, 1669, 1672, 1689,1710, 1715, 1719, 1720).

Collecte de données: Nombre de dossiers. Cette rubrique revêt une importance particulière en vuede la nouvelle législation sur le concordat judiciaire; elle indique le nombre de sociétés pourlesquelles on peut procéder à une information. Devait être compté ici le nombre de nouveauxdossiers ouverts pendant l’année à la suite de la collecte des données. Il a été demandé de ne pasprendre en considération le nombre total des données transmises au greffe.

Nombre d’enquêtes commerciales dans le cadre du concordat judiciaire.

• Nombre de dossiers traités. C’est à dire le nombre de dossiers terminés. Cesont les dossiers:

- pour lesquels la chambre d’enquêtes commerciales a pris unedécision de transmission au parquet.- le débiteur a fait aveu de la faillite.- la faillite est déclarée sur citation.

• Nombre de dossiers restant à l’instruction. Ce sont les dossiers qui au 31décembre sont instruits par un juge enquêteur.

La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordatsjudiciaires. Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveauxtableaux seront repris dans des publications ultérieures.

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DONNEES

Version décembre 2005

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Nouvelles affaires inscrites au rôle général Affaires jugées Jugements Nouvelles affaires Total Cré- Jugement Radiations Omissions Total Créan- d'avant

portées au rôle général (à l'exclusion an- au fond (art.730 C.J.) et (art.730 (à l'exclusion ces dire-droitau cours de l'année des ces (à l'exclusion désistements §2.a C.J.) des contes- (non repris(à l'exclusion des créances contes- des (art.820 et créances tées dans les

Les affaires portées créances contestées) contestées) tées créances suiv. C.J.) contestées) jugementsdevant les tribunaux Payantes Non payantes contestées) ci-dessus)

RESSORT ANVERS

ANVERS 7070 2138 9208 7392 6479 3693 1768 11940 4336 4560MALINES 1479 359 1838 1143 1184 445 436 2065 731 868TURNHOUT 2043 331 2374 1147 2928 175 261 3364 1 1188HASSELT 2359 473 2832 746 2010 242 361 2613 967 1924TONGRES 1496 449 1945 1950 1743 122 249 2114 1887 1040Total 14447 3750 18197 12378 14344 4677 3075 22096 7922 9580

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 11686 3783 15469 13253 9923 139 2 10064 997 6629LOUVAIN 1443 541 1984 1277 1332 152 285 1769 1326 834NIVELLES 1111 511 1622 2437 1024 40 1 1065 313 945Total 14240 4835 19075 16967 12279 331 288 12898 2636 8408

RESSORT GAND

ALOST 836 398 1234 274 701 69 4 774 200 471TERMONDE 735 165 900 343 639 77 396 1112 282 303GAND 3213 588 3801 1478 2683 337 3139 6159 1335 2142AUDENARDE 828 82 910 989 659 69 - 728 565 507SAINT- NICOLAS 924 541 1465 550 763 172 123 1058 721 460BRUGES 1463 327 1790 956 1423 138 1026 2587 906 991OSTENDE 836 137 973 301 780 75 185 1040 381 533YPRES 411 78 489 203 377 52 64 493 186 298COURTRAI 3282 252 3534 1191 2677 372 1075 4124 916 1456FURNES 350 81 431 531 295 112 89 496 356 384Total 12878 2649 15527 6816 10997 1473 6101 18571 5848 7545

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - -HUY 436 158 594 505 499 11 487 997 451 497LIEGE - - - - - - - - - -VERVIERS 658 164 822 500 687 53 - 740 350 366ARLON 192 35 227 122 187 6 - 193 97 125MARCHE - EN - F. 208 66 274 283 232 11 4 247 135 187NEUFCHATEAU 243 38 281 124 219 9 - 228 211 201DINANT 394 132 526 436 447 5 - 452 243 251NAMUR 847 1276 2123 181 833 19 291 1143 422 924Total 2978 1869 4847 2151 3104 114 782 4000 1909 2551

RESSORT MONS

CHARLEROI 1885 821 2706 4358 2085 57 41 2183 764 1862MONS 975 504 1479 1928 1406 12 0 1418 230 766TOURNAI 813 136 949 513 694 47 12 753 439 689Total 3673 1461 5134 6799 4185 116 53 4354 1433 3317

HET RIJK 48216 14564 62780 45111 44909 6711 10299 61919 19748 31401

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Affaires nouvelles Jugements Nombre des Jugements Affaires inscrites Ordon- Affaires portées au rôle et requêtes qui et au rôle des nances introduitesdes requêtes ordon- ne sont pas ordon- référés au rendues devant leau cours de nances inscrites au rôle nances cours de l'année bureau accor- refusant

1. Les affaires portées l'année rendus des requêtes rendus d'assistance dant le ledevant les tribunaux payantes non payantes payantes non payantes judiciaire pro deo pro deo

RESSORT ANVERS

ANVERS 445 3 356 2204 67 377 4 364 7 5 -MALINES 41 - 24 728 368 53 - 73 - - -TURNHOUT 51 - 31 643 459 80 2 87 10 8 -HASSELT 45 - 46 1854 1207 114 - 130 90 86 -TONGRES 89 2 48 1327 1122 112 2 118 - - -Total 671 5 505 6756 3223 736 8 772 107 99 -

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 359 4 256 1774 697 436 8 416 521 - -LOUVAIN 72 59 40 681 173 69 - 63 - - -NIVELLES 103 1 123 533 148 41 2 34 - - -Total 534 64 419 2988 1018 546 10 513 521 - -

RESSORT GAND

ALOST 12 - 6 315 282 - - - - - -TERMONDE 48 - 39 460 246 105 2 115 - - -GAND 89 3 56 735 85 139 - 152 15 13 2AUDENARDE 30 - 22 173 234 26 - 21 1 - 1SAINT- NICOLAS 30 - 17 364 484 - - - - - -BRUGES 66 4 33 597 284 84 2 94 3 - -OSTENDE 35 1 14 229 86 46 - 45 - - -YPRES 15 - 6 223 146 18 - 22 - - -COURTRAI 88 1 89 861 - 114 - 125 - - -FURNES 21 - 31 268 188 21 1 21 - - -Total 434 9 313 4225 2035 553 5 595 19 13 3

RESSORT LIEGE

EUPEN 12 - 12 75 64 1 - 2 0 0 0HUY 38 3 26 335 120 10 1 13 18 18 -LIEGE 220 31 397 1266 555 71 - 70 12 11 -VERVIERS 40 1 32 357 96 16 - 16 - - -ARLON 14 - 20 165 71 3 1 5 1 1 -MARCHE - EN - F. 25 2 15 157 91 7 0 6 1 1 0NEUFCHATEAU 14 - 20 148 61 3 - 4 - - -DINANT 35 5 9 311 122 11 0 6 4 4 0NAMUR 60 - 27 535 178 27 2 26 3 3 -Total 458 42 558 3349 1358 149 4 148 39 38 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 46 26 80 2416 87 29 - 27 49 20 -MONS 98 97 97 790 679 35 0 28 9 - -TOURNAI 66 3 64 321 321 34 1 37 3 3 0Total 210 126 241 3527 1087 98 1 92 61 23 0

HET RIJK 2307 246 2036 20845 8721 2082 28 2120 747 162 3

Ordonnancesrendues

66

70


Jugements Actes d'instruction Procès-rendus en matière procès- procès- rapports renvoi procès-verbaux procès- autres verbaux

sur appel des de pratique verbaux verbaux d'exper- préjudiciel de prestation verbaux actes de compa-décisions de d'audition de compa- tise à des juri- de serment descen- d'instruc- rutiondes juges commerce de rution déposés dictions inter- (y compris curateurs tes sur tion volontaire

2. Renseignements de paix ( loi du témoins person- nationales et commissaires les lieux (p.v d'audi-divers 14.7.1991 ) nelle au sursis) tion)

RESSORT ANVERS

ANVERS 17 88 4 1 280 - 1084 1 2376 399MALINES - 206 12 25 95 - 242 2 294 304TURNHOUT 1 15 4 4 68 - 225 - 335 142HASSELT 18 27 5 13 109 - 299 - 479 125TONGRES - 23 20 13 23 - 392 27 597 273Total 36 359 45 56 575 - 2242 30 4081 1243

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 25 148 13 6 195 - 1460 6 4007 4LOUVAIN - 5 2 3 59 - 235 - 733 84NIVELLES 1 31 1 3 6 - 203 5 942 216Total 26 184 16 12 260 - 1898 11 5682 304

RESSORT GAND

ALOST - 55 4 1 35 - 116 - 160 -TERMONDE 4 24 - - 38 - 117 - 213 -GAND 8 25 3 10 139 - 306 2 470 214AUDENARDE - 7 1 9 42 - 70 - 182 58SAINT- NICOLAS - 7 12 29 7 - 151 4 223 3BRUGES 1 10 8 2 186 - 239 2 623 104OSTENDE - 18 1 6 34 - 105 - 372 48YPRES 1 13 1 1 27 - 41 - 120 43COURTRAI 7 1106 6 2 142 - 269 11 586 154FURNES 2 37 3 1 31 - 68 1 148 52Total 23 1302 39 61 681 - 1482 20 3097 676

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 1 2 2 3 0 37 0 0 31HUY - 10 5 3 20 - 84 1 227 194LIEGE 1 36 8 12 36 - 651 - 1218 -VERVIERS 2 3 - 3 4 - 128 15 329 -ARLON 1 2 - 0 9 - 38 1 86 14MARCHE - EN - F. 1 2 2 0 5 0 43 0 105 42NEUFCHATEAU - 1 1 1 12 - 25 - 86 22DINANT - 16 4 1 14 0 89 1 149 58NAMUR 1 72 - - 26 - 266 1 403 79Total 6 143 22 22 129 0 1361 19 2603 440

RESSORT MONS

CHARLEROI 2 44 10 4 63 - 241 - 1382 275MONS 6 5 16 13 48 - 3 580 - 361TOURNAI 0 1 7 2 20 0 209 0 237 80Total 8 50 33 19 131 0 453 580 1619 716

HET RIJK 99 2038 155 170 1776 0 7436 660 17082 3379

67

71


Requêtes Ordonnan- Nombre de 3. Actes Sociétés Sociétés Sociétés Sociétés S.C. Intercom-déposées ces ren- dossiers administratifs en nom en en anonymes à munales

sur base des dues sur où on a Actes ou extraits ou collectif commandite com- respon-articles 747, base des accordé mentions d'actes de simple mandité sabilité

748, 750 articles 747, la gratuité société déposés au greffe par limitée2. Renseignements C.J. 748, 751 de la et transmis au actionsdivers C.J. procédure Moniteur belge

RESSORT ANVERS

ANVERS 1605 1610 - 158 223 90 9456 504 -MALINES 172 183 - 29 35 19 1757 78 -TURNHOUT 416 397 - 39 60 26 2141 86 -HASSELT 446 455 - 73 22 11 2632 96 -TONGRES - 287 - 45 19 7 1667 15 -Total 2639 2932 - 344 359 153 17653 779 -

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 2319 1406 - 189 266 138 21019 1162 17LOUVAIN 209 284 - 57 50 13 1860 105 -NIVELLES 1 10 - - - - - - -Total 2529 1700 - 246 316 151 22879 1267 17

RESSORT GAND

ALOST - 50 - - - - - - -TERMONDE 1 55 - - - - - - -GAND 905 530 256 194 149 26 3481 261 -AUDENARDE 106 113 - 26 18 9 647 33 -SAINT- NICOLAS 44 32 - - - - - - -BRUGES 432 251 68 59 22 25 1714 60 -OSTENDE 41 110 4 28 19 5 718 17 -YPRES 45 121 - 11 4 9 625 32 -COURTRAI 347 442 - 54 39 39 3318 117 -FURNES 243 72 - 10 8 8 405 11 -Total 2164 1776 328 382 259 121 10908 531 -

RESSORT LIEGE

EUPEN 14 14 35 0 12 2 316 30 0HUY 49 57 - 6 6 - 399 51 -LIEGE 385 302 486 46 56 - 2216 417 -VERVIERS 29 31 - 6 6 4 652 67 -ARLON 8 14 - 8 1 - 191 18 -MARCHE - EN - F. 12 22 42 10 3 2 192 31 0NEUFCHATEAU 2 17 0 4 1 - 199 16 -DINANT 25 43 84 10 12 7 335 52 0NAMUR 122 126 194 23 21 4 887 104 -Total 646 626 841 113 118 19 5387 786 0

RESSORT MONS

CHARLEROI 252 206 - 21 65 9 1708 190 -MONS 75 90 216 10 18 13 1137 - -TOURNAI 159 158 141 5 6 8 934 48 0Total 486 454 357 36 89 30 3779 238 0

HET RIJK 8464 7488 789 1121 1141 474 60606 3601 17

68

72


3. Actes S.C. Sociétés Sociétés Sociétés Sociétés civiles Groupements Groupementsadministratifs à privées à étrangères commer- forme d'intérêt européenActes ou extraits ou responsabilité respon- ciales à but commerciale économique d'intérêtmentions d'actes de illimitée sabilité social économiquesociété déposés au greffe et solidaire limitéeet transmis au Moniteur belge

RESSORT ANVERS

ANVERS 167 8640 187 8 - 3 3MALINES 28 1574 22 1 121 2 -TURNHOUT 41 2237 14 3 - 1 1HASSELT 65 2167 9 2 81 4 1TONGRES 18 1352 23 3 174 - -Total 319 15970 255 17 376 10 5

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 532 13207 683 5 4 47 118LOUVAIN 35 2355 21 0 - 1 -NIVELLES - - - - - - -Total 567 15562 704 5 4 48 118

RESSORT GAND

ALOST - - - - - - -TERMONDE - - - - - - -GAND 125 2876 15 - 398 6 3AUDENARDE 25 653 3 - - 2 1SAINT- NICOLAS - - - - - - -BRUGES 28 1586 6 1 140 4 1OSTENDE 20 783 6 - 71 - -YPRES 1 368 2 0 61 - -COURTRAI 53 2081 6 4 - 1 -FURNES 7 431 - - 54 - -Total 259 8778 38 5 724 13 5

RESSORT LIEGE

EUPEN 3 287 10 1 25 0 0HUY 14 442 1 1 - - -LIEGE 92 1973 3 - 162 10 -VERVIERS 12 635 - 2 20 2 1ARLON 10 174 1 2 67 - 1MARCHE - EN - F. 20 219 0 1 2 1 0NEUFCHATEAU 19 260 1 2 1 - -DINANT 22 441 0 0 11 0 0NAMUR 32 879 2 2 81 1 -Total 224 5310 18 11 369 14 2

RESSORT MONS

CHARLEROI 110 1739 3 5 - 1 1MONS 209 1219 - - 185 9 -TOURNAI 120 1212 3 3 192 1 0Total 439 4170 6 8 377 11 1

HET RIJK 1808 49790 1021 46 1850 96 131

69

73


Sociétés Sociétés Sociétés Sociétés S.C. Sociétés Sociétés Groupements Groupements3. Actes en en anonymes privées à à respon- privées à commer- d'intérêt européenadministratifs commandite comman- respon- sabilité respon- ciales à but économique d'intérêtMentions de dépôt simple dite par sabilité illimitée sabilité social économiquedes comptes actions limitée et limitéeannuels solidaireà la BNB

RESSORT ANVERS

ANVERS 21 263 13438 1242 54 19604 3 5 5MALINES 11 40 2776 141 15 4741 1 1 1TURNHOUT 8 68 3627 193 18 5576 1 2 1HASSELT 5 35 4708 123 20 4918 3 2 1TONGRES 6 29 3276 9 4 3434 - - 1Total 51 435 27825 1708 111 38273 8 10 9

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 80 152 25681 2237 141 28342 5 42 99LOUVAIN 13 38 3396 242 28 6048 - - -NIVELLES - 1 94 3 - 86 - - -Total 93 191 29171 2482 169 34476 5 42 99

RESSORT GAND

ALOST 1 6 1118 39 7 1752 6 - -TERMONDE 2 36 1620 161 11 3010 1 1 -GAND 9 83 4874 290 12 5995 1 3 2AUDENARDE 2 33 1516 107 11 2356 - - -SAINT- NICOLAS 9 - 959 58 3 1490 33 - -BRUGES 3 65 3340 159 19 4778 - 3 1OSTENDE 1 23 1091 26 3 1830 - 1 -YPRES 0 13 974 42 1 1305 - - -COURTRAI 2 79 5471 226 32 6012 4 - -FURNES 2 33 1132 17 3 1695 - - -Total 31 371 22095 1125 102 30223 45 8 3

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - -HUY - - - - - - - - -LIEGE - - - - - - - - -VERVIERS - - - - - - - - -ARLON 2 1 359 41 2 589 1 3 -MARCHE - EN - F. - - - - - - - - -NEUFCHATEAU 1 3 491 74 10 790 3 1 -DINANT - - - - - - - - -NAMUR - - - - - - - - -Total 3 4 850 115 12 1379 4 4 -

RESSORT MONS

CHARLEROI 6 11 2453 358 40 3223 3 - -MONS - - - - - - - - -TOURNAI 0 0 1540 242 28 2160 0 0 0Total 6 11 3993 600 68 5383 3 0 0

HET RIJK 184 1012 83934 6030 462 109734 65 64 111

70

74


Registre Sociétés Personnes Personnes Total de l'artisanat civiles

3. Actes physiques moralesadministratifs In- Modi- Radia- In- Modi- Radia- In- Modi- Radia-Registre du commerce, scrip- fica- tions scrip- fica- tions scrip- fica- tions In- Modi- Radia- In- Modi- Radia-de l'artisanat tions tions tions tions tions tions scrip- fica- tions scrip- fica- tionset des sociétés civiles tions tions tions tions

RESSORT ANVERS

ANVERS 1744 1804 2024 3368 5132 1204 5112 6936 3228 2 2 3 258 116 -MALINES 698 418 728 864 1116 362 1562 1534 1090 4 - 4 55 16 10TURNHOUT 974 601 1067 1150 1472 368 2124 2073 1435 - - - 90 19 5HASSELT 1171 901 1197 1248 2993 403 2419 3894 1600 2 - 3 115 132 23TONGRES 927 572 959 844 1343 245 1771 1915 1204 - - 1 71 28 1Total 5514 4296 5975 7474 12056 2582 12988 16352 8557 8 2 11 589 311 39

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 3165 2900 3847 5171 7938 1713 8336 10838 5560 2 6 10 527 260 0LOUVAIN 1112 604 1155 1250 1074 384 2362 1678 1539 2 - 2 105 30 16NIVELLES - - - - - - - - - - - - - - -Total 4277 3504 5002 6421 9012 2097 10698 12516 7099 4 6 12 632 290 16

RESSORT GAND

ALOST 490 295 205 444 310 61 934 605 266 4 1 2 44 1 4TERMONDE 525 372 615 484 463 207 1009 835 822 - - 2 45 11 4GAND 1743 1191 1870 1636 1734 481 3379 2925 2351 5 - 19 135 42 23AUDENARDE 581 358 595 367 363 108 948 721 703 2 - 4 25 5 6SAINT- NICOLAS 528 333 599 565 601 269 1093 934 868 - - - 51 12 -BRUGES 936 615 868 837 905 250 1773 1520 1118 - - 4 73 17 -OSTENDE 512 362 528 369 374 112 881 736 640 - - 2 32 3 -YPRES 307 205 332 220 269 67 527 474 399 1 - 1 26 6 1COURTRAI 1147 822 1292 1080 1579 338 2227 2401 1630 - - 2 73 23 10FURNES 294 191 317 216 212 84 510 403 401 - - 1 16 4 2Total 7063 4744 7221 6218 6810 1977 13281 11554 9198 12 1 37 520 124 50

RESSORT LIEGE

EUPEN 183 133 205 148 284 78 331 417 283 17 2 8 13 2 0HUY 388 215 410 273 283 163 661 498 573 2 - 10 26 15 -LIEGE 1372 780 1708 951 669 222 2323 1444 1430 6 6 - 101 13 -VERVIERS 506 326 569 299 551 114 805 877 683 4 4 18 26 25 7ARLON 201 108 211 84 94 24 285 202 235 1 - 1 22 1 -MARCHE - EN - F. 242 150 238 119 106 35 361 256 273 0 0 1 13 5 0NEUFCHATEAU 223 262 181 134 123 43 357 385 224 - 1 5 17 2 2DINANT 485 242 532 264 180 75 749 422 607 1 1 0 47 8 0NAMUR 768 502 598 556 596 265 1324 1098 784 - - - - - -Total 4368 2718 4652 2828 2886 1019 7196 5599 5092 31 14 43 265 71 9

RESSORT MONS

CHARLEROI 1320 829 1776 763 894 330 2083 1723 2106 2 - 2 97 23 11MONS 1034 574 1159 521 596 143 1555 1140 1312 39 9 25 76 17 7TOURNAI 717 378 817 463 377 97 1180 755 914 10 1 27 83 8 8Total 3071 1781 3752 1747 1867 570 4818 3618 4332 51 10 54 256 48 26

HET RIJK 24293 17043 26602 24688 32631 8245 48981 49639 34278 106 33 157 2262 844 140

Registre du commerce

71

75


Visa des Dépôt Nombre Nombre Dépôts Collecte de Nombre d'enquêtes livres de des des plis contrats données commerciales dans

de factures déclarations judiciaires de mariage le cadre du commerce art.22bis

LCSC Nombre3. Actes des traités restant àadministratifs dossiers l'instruction

RESSORT ANVERS

ANVERS 5876 11307 57 6798 767 3160 - 126MALINES 1543 3297 15 3960 141 540 307 112TURNHOUT 1993 5703 24 2976 164 790 39 -HASSELT 1506 5856 4 4695 154 1374 405 1386TONGRES 872 4323 24 4323 120 998 461 172Total 11790 30486 124 22752 1346 6862 1212 1796

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES 5662 13926 11 9999 321 5317 0 -LOUVAIN 1490 3703 12 3325 104 1 97 195NIVELLES 998 3650 - 1981 106 867 - -Total 8150 21279 23 15305 531 6185 97 195

RESSORT GAND

ALOST 759 1935 - 657 43 291 - 1TERMONDE 1107 2648 2 165 63 315 - -GAND 1255 9072 7 3491 380 1125 82 385AUDENARDE 700 2359 318 1109 130 672 50 44SAINT- NICOLAS 1123 3394 - 953 59 321 1 1BRUGES 1354 5409 1 4219 131 553 59 118OSTENDE 552 2374 - 1691 78 335 8 55YPRES 494 1912 2 790 77 195 35 121COURTRAI 2395 9913 - 3274 146 925 246 156FURNES 314 1301 - 994 53 366 131 14Total 10053 40317 330 17343 1160 5098 612 895

RESSORT LIEGE

EUPEN 254 867 1 283 19 27 15 12HUY 662 1249 1 330 60 252 6 54LIEGE 2764 4776 6 4197 156 3147 271 577VERVIERS 782 2247 - 785 59 479 - 1ARLON 273 741 27 375 26 322 1 3MARCHE - EN - F. 309 1041 0 748 34 350 0 0NEUFCHATEAU 440 1132 4 340 33 293 1 -DINANT 589 1703 0 1112 95 619 0 0NAMUR 1426 2311 0 2938 97 577 341 154Total 7499 16067 39 11108 579 6066 635 801

RESSORT MONS

CHARLEROI 1710 4611 3 5646 98 1109 427 670MONS 1683 2408 2 1771 109 659 191 2575TOURNAI 886 3124 5 1264 182 388 31 104Total 4279 10143 10 8681 389 2156 649 3349

HET RIJK 41771 118292 526 75189 4005 26367 3205 7036

concordat judiciairedossiers:

72

76

JURIDICTIONS MILITAIRES

73

LES JURIDICTIONS MILITAIRES

77


74

LES JURIDICTIONS MILITAIRESEXPLICATIONS DES RUBRIQUES

78


75

1) Les conseils de guerre et les auditorats.

Les chiffres cités sous cette rubrique sont en grande partie le résultat des efforts fournispar l’auditorat général de la Cour militaire, qui a élaboré une liste de rubriques uniformes,accompagnée d'explications méthodologiques.

Les données relatives aux conseils de guerre sont fournies par la Direction desStatistiques et des Moyens Logistiques pour chaque conseil de guerre et rassemblées enun tableau global.

Les données des auditorats militaires

Affaires nouvelles. (02) Il s’agit des dossiers ouverts au cours de l’année,indépendamment du type de dépôt du dossier (d’office, à la suite d’une plainte ou d’unprocès-verbal, communication d’un dossier par un autre auditorat ou parquet, etc.).

Affaires réexaminées. (03) Il s’agit des affaires qui ont déjà été examinéesantérieurement par le même auditorat, mais qui n’ont pas encore fait l’objet de décisiondéfinitive.

Clôturées par jonction. (04) Il s’agit des affaires dont le dossier a été joint à un autredossier inscrit au même auditorat.

Communiquées pour mise à disposition à un autre auditorat. (05) Il s’agit égalementdes affaires envoyées à l’auditorat général.

Sans suite, "sans charge". (07) Il s’agit des affaires qui sont examinées par d’autresjuridictions et dont seul l’auditorat de référence (Bruxelles ou Cologne) est informé.

Qui bénéficie actuellement d’une mesure de médiation pénale. (11) Il s’agit des affairesdont l’information ou l’instruction est clôturée mais pour lesquelles une médiation pénaleest toujours en cours. La décision de poursuivre ou non n’est pas prise à titre définitif.

Clôturée par transaction. (12) Payée.

Renvoi à la discipline de corps (13), (= art. 44 de la loi du 14 janvier 1975 portant lerèglement de discipline des Forces armées). Il s’agit des cas de renvoi à la discipline decorps et non des affaires qui ont été classées sans suite avec dépôt du dossier auprèsdes autorités militaires.

Personnes placées sous mandat d’arrêt. (16) Pour éviter un double comptage, entrentuniquement en ligne de compte les personnes qui ont été placées sous mandat d’arrêtau cours de l’année par la commission judiciaire du conseil de guerre de référence(Bruxelles ou Cologne).

79


76

Les données relatives aux activités des conseils de guerre

Jugements définitifs. (02) Il s’agit du nombre de jugements pour lesquels il a été statuésur l’action publique dans son intégralité (que la décision soit passée en force de chosejugée ou non au terme de la période de référence pour la statistique).

"avant de dire droit".(03) non repris sous d’autres rubriques. Figurent sous cetterubrique tous les jugements interlocutoires, sauf disposition spécifique (par exemple,“sur la langue de la procédure”).

Les rubriques “Qui ont bénéficié de la suspension du prononcé”(16) et “Qui ontbénéficié de la suspension probatoire du prononcé”(17) ne contiennent pas de donnéesrelatives à des personnes condamnées à l’une ou l’autre peine. Celles-ci sontcomptabilisées sous la rubrique “Condamnés contradictoirement”.(14)

La rubrique “Qui ont bénéficié d’une mesure de médiation pénale”.(18) ne concerne pasles personnes qui sont condamnées à l’une ou l’autre peine et qui ont en outre bénéficiéd’une mesure de médiation pénale. Celles-ci sont comptabilisées sous la rubrique“Condamnés contradictoirement”.(14)

Renvoi à la discipline de corps.(19) Il s’agit uniquement des renvois ordonnés par unjugement.

Acquittés.(21) Cette rubrique concerne uniquement les acquittements complets.

Analyse des infractions.

Les données relatives aux infractions sont classées dans les catégories principalessuivantes :

– Infractions au droit militaire.

– Infractions définies au Code pénal, à l’exception des articles 418 et suivants(circulation routière): infractions contre

– les personnes (Titre VIII du Code pénal),

– les propriétés (Titre IX du Code pénal),

– les infractions relatives aux stupéfiants,

– les infractions contre l’ordre des familles et contre la moralité publique (Titre VIIdu Code pénal), à l’exception des infractions en matière de mœurs,

– autres. Cette dernière catégorie comprend toutes les infractions qui ne peuventêtre classées sous une autre catégorie.

– Circulation routière. Figurent sous cette catégorie toutes les infractions relatives à lacirculation routière, y compris celles mentionnées aux articles 418 et suivants du Codepénal et à l’article 57bis du Code pénal militaire.

80


77

– Article 57bis du Code pénal militaire. Figurent dans cette colonne toutes les infractionsvisées à l’article 57bis du Code pénal militaire, à l’exception de celles relatives à lacirculation routière.

Si plusieurs peines sont prononcées du chef d’un même fait, c’est la peine principale quidétermine la rubrique. Si plusieurs faits sont punis par une seule peine, les règlessuivantes sont appliquées : la colonne relative au Code pénal militaire a priorité sur lacolonne relative au Code pénal; celle-ci a priorité sur la colonne relative à la circulationroutière; celle-ci a priorité sur la colonne relative à l’article 57bis du Code pénal militaire.Pour ce qui est du Code pénal, c’est le fait le plus grave (selon le degré de la peine) quiest déterminant pour le choix de la colonne.

2) La Cour militaire.

Les tableaux concernant la Cour militaire sont structurés de la même manière que ceuxconcernant les conseils de guerre. Les explications des rubriques sont donc les mêmes.

Il est toutefois à noter que ces tableaux portent sur des affaires concernant des officierssupérieurs et les recours contre les décisions des conseils de guerre.

La rubrique “1ère et dernière instances” concerne les personnes qui ne possèdent pas legrade d’officier supérieur, mais qui doivent néanmoins comparaître devant la Cour militaireparce qu’elles sont impliquées dans une affaire mettant également en cause un officiersupérieur. Elles sont de ce fait traitées selon la procédure en vigueur pour les officierssupérieurs.

81


78

LES JURIDICTIONS MILITAIRESDONNEES

82


LES CONSEILS DE GUERRE.

ACTIVITE DES AUDITORATS MILITAIRES 2000

AUDITORAT MILITAIRE DE BRUXELLESMilitaires Civils Divers Total

AFFAIRES01.Non terminées à la fin de la période précédente 618 0 0 61802.Nouvelles 3988 0 0 398803.Reprises à l'examen 357 0 0 357Total des affaires dont l' auditorat a du s' occuper pendant la période 4963 0 0 496304.Terminées par jonction 172 0 0 17205.Transmises pour disposition à un autre auditorat 272 0 0 27206.Transmises pour disposition à un parquet 375 0 0 37507.Classées sans suite "non saisi" 662 0 0 66208.Classées provisoirement 'déserteur fugitif' 31 0 0 3109.Classées sans suite (autres que 07,08 ou 12) 2182 0 0 218210.Terminées par une décision de ne pas suivre (sauf 13) 11 0 0 1111.Faisant l'objet d'une médiation pénale en cours 36 0 0 3612.Terminées par transaction 131 0 0 13113.Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art. 24) 46 0 0 4614.Déposées au greffe en état d'être jugées 214 0 0 214Total des affaires terminées pendant la période 4465 0 0 446515.Non terminées à la fin de la période 845 0 0 845DETENTION PREVENTIVE16.Personnes placées sous mandat d'arrêt 11 0 0 1117.Personnes se trouvant sous mandat d'arrêt à la fin de la période 2 0 0 2COMMISSIONS ROGATOIRES18.Nouvelles commissions rogatoires inscrites 83


AUDITORAT MILITAIRE DE COLOGNEMilitaires Civils Divers Total

AFFAIRES01.Non terminées à la fin de la période précédente 204 49 10 26302.Nouvelles 774 321 333 142803.Reprises à l'examen 9 7 3 19Total des affaires dont l' auditorat a du s' occuper pendant la période 987 377 346 171004.Terminées par jonction 20 7 5 3205.Transmises pour disposition à un autre auditorat 26 4 1 3106.Transmises pour disposition à un parquet 29 41 126 19607.Classées sans suite "non saisi" 1 7 19 2708.Classées provisoirement 'déserteur fugitif' 4 0 0 409.Classées sans suite (autres que 07,08 ou 12) 559 187 179 92510.Terminées par une décision de ne pas suivre (sauf 13) 0 0 0 011.Faisant l'objet d'une médiation pénale en cours 5 0 0 512.Terminées par transaction 139 58 3 20013.Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art. 24) 7 0 0 714.Déposées au greffe en état d'être jugées 50 19 0 69Total des affaires terminées pendant la période 840 323 333 149615.Non terminées à la fin de la période 147 54 13 214DETENTION PREVENTIVE16.Personnes placées sous mandat d'arrêt 0 0 0 017.Personnes se trouvant sous mandat d'arrêt à la fin de la période 0 0 0 0COMMISSIONS ROGATOIRES18.Nouvelles commissions rogatoires inscrites 72

7983



TOTALMilitaires Civils Divers Total

AFFAIRES01.Non terminées à la fin de la période précédente 822 49 10 88102.Nouvelles 4762 321 333 541603.Reprises à l'examen 366 7 3 376Total des affaires dont l' auditorat a du s' occuper pendant la période 5950 377 346 667304.Terminées par jonction 192 7 5 20405.Transmises pour disposition à un autre auditorat 298 4 1 30306.Transmises pour disposition à un parquet 404 41 126 57107.Classées sans suite "non saisi" 663 7 19 68908.Classées provisoirement 'déserteur fugitif' 35 0 0 3509.Classées sans suite (autres que 07,08 ou 12) 2741 187 179 310710.Terminées par une décision de ne pas suivre (sauf 13) 11 0 0 1111.Faisant l'objet d'une médiation pénale en cours 41 0 0 4112.Terminées par transaction 270 58 3 33113.Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art. 24) 53 0 0 5314.Déposées au greffe en état d'être jugées 264 19 0 283Total des affaires terminées pendant la période 5305 323 333 596115.Non terminées à la fin de la période 992 54 13 1059DETENTION PREVENTIVE16.Personnes placées sous mandat d'arrêt 11 0 0 1117.Personnes se trouvant sous mandat d'arrêt à la fin de la période 2 0 0 2COMMISSIONS ROGATOIRES18.Nouvelles commissions rogatoires inscrites 0 0 0 155

ACTIVITE DES CONSEILS DE GUERRE 2000franco- néerlando- germano-

CONSEIL DE GUERRE DE BRUXELLES phone phone phone Total

01. AUDIENCES 36 37 2 75

JUGEMENTS02.Statuant quant au fond 118 123 2 24303."avant dire droit", non visés à d'autres rubriques 2 1 0 304.Statuant sur la langue de la procédure 0 0 0 005.Ordonnant le huis-clos 0 0 0 006.Ne satuant que sur les intérêts civils 2 10 0 1207.Constatant l'extinction de l'action publique 1 1 0 208.D'applicabilité 3 2 0 509.Divers 1 3 0 4Total des jugements interlocutoires 9 17 0 26ORDONNANCES DU CONSEIL DE GUERRE STATUANT SURREQUETES DE MISE EN LIBERTE10.Mise en liberté : pendant l'instruction 0 0 0 011.Mise en liberté: le C.G. étant saisi 1 0 0 112.Détention maintenue pendant l'instruction 1 0 0 113.Détention maintenue le C.G. étant saisi 3 0 0 3PERSONNES Militaires Civils Divers Total14.Condamnées contradictoirement 157 1 0 15815.Condamnées par défaut 43 1 0 4416.Ayant bénéficié de la suspension simple du prononcé 21 0 0 2117.Ayant bénéficié de la suspension probatoire du prononcé 1 0 0 118.Ayant bénéficié d'une médiation pénale 0 0 0 019.Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art 24) 0 0 0 020.Internées (L. déf. Soc. 1.7.1964) 0 0 0 021.Acquittées 24 0 0 24

8084



CONSEIL DE GUERRE DE COLOGNE phone phone phone Total

01. AUDIENCES 10 9 0 19



CONSEIL DE GUERRE: TOTAL phone phone phone Total

01. AUDIENCES 46 46 2 94


8185


ANALYSE DES INFRACTIONS NOTICEES, JUGEES, ETC - 2000AUDITORAT MILITAIRE INFRACTIONSCONSEIL DE GUERRE DE BRUXELLES CPM CPO circ. CPM Total

(sauf atteinte atteinte stupé- moeurs famille autres total rout. 57bis57bis) aux aux fiants (sauf

personnes biens circ.rout.)

01. NOTICEES 346 930 1109 68 45 164 388 2704 1490 92 4632

SANCTIONNEES / ESTIMEES ETABLIESpar condamnation contradictoire à02. peine de mort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 003. autre peine criminelle 0 0 0 0 3 0 0 3 0 0 304. peine correctionnelle de plus de 2 ans 0 3 0 0 0 0 0 3 0 0 305. 6 mois à 2 ans 29 21 6 3 6 0 0 36 0 0 6506. 1 mois à moins de 6 mois 63 51 10 4 2 1 1 69 0 0 13207. 8 jours à moins d'un mois 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 608. amende correctionnelle 0 25 5 3 0 1 3 37 26 1 6409. peine de police emprisonnement 3 1 0 0 0 0 0 1 0 0 410. peine de police amende 0 0 2 0 0 0 4 6 3 0 911. divers 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 312. suspension simple du prononcé 6 13 1 10 4 0 1 29 0 0 2913. suspension probatoire du prononcé 0 0 0 2 0 0 0 2 0 0 2Total 110 114 24 22 15 2 9 186 29 1 320

AUTRES14. médiation pénale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 015. renvoi à la discipline du corps 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 016. internement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 017. transaction 0 21 12 0 0 0 29 62 95 2 15918. condamnation par défaut 43 6 3 2 0 0 2 13 6 0 19ESTIMEES NON ETABLIES (acquittement) 7 26 2 0 12 0 1 41 3 0 44

ANALYSE DES INFRACTIONS NOTICEES, JUGEES, ETC - 2000AUDITORAT MILITAIRE INFRACTIONSCONSEIL DE GUERRE DE COLOGNE CPM CPO circ. CPM Total



01. NOTICEES 26 83 303 61 18 17 108 590 812 0 1428



8286


ANALYSE DES INFRACTIONS NOTICEES, JUGEES, ETC - 2000AUDITORAT MILITAIRE INFRACTIONSCONSEIL DE GUERRE TOTAL CPM CPO circ. CPM Total



01. NOTICEES 372 1013 1412 129 63 181 496 3294 2302 92 6060



8387


LA COUR MILITAIRE.

ACTIVITE DE L' AUDITORAT-GENERALPériode : 2000

Mil. Civ. Div. Tot.

AFFAIRIES OFFICIERS SUPERIEURS

01.Non terminées à la fin de la période précédente 9 0 1 1002.Nouvelles 65 6 1 7203.Reprises à l'examen 2 0 0 2Tot.des aff. dont l'audit. à du s'occuper pendant la période 76 6 2 8404.Terminées par jonction 0 0 0 005.Transmises pour disposition à un autre auditorat 21 0 1 2206.Transmises pour disposition à un parquet 4 3 0 707.Classées sans suite "non saisi" 3 2 0 508.Classées provisoirement 'déserteur fugitif' 0 0 0 009.Classées sans suite (autres que 07,08 ou 12) 35 0 0 3510.Terminées par une décision de ne pas suivre (sauf 13) 0 0 0 011.Faisant l'objet d'une médiation pénale en cours 0 0 0 012.Terminées par transaction 5 0 0 513.Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art. 24) 0 0 0 014.Déposées au greffe en état d'être jugées 3 0 0 315.Total des affaires terminées pendant la période 71 5 1 7716.Non terminées à la fin de la période 5 1 1 7DETENTION PREVENTIVEPersonnes placées sous mandat d'arrêt 0 0 0 0Se trouvant sous mandat d'arrêt à la fin de la période 0 0 0 0COMMISSIONS ROGATOIRESNouvelles commissions rogatoires inscrites 0 0 0 1

DOSSIERS SOUMIS A LA COUR MILITAIREPériode : 2000 COUR MILITAIRE F. N. D. Tot.

01. AUDIENCES 34 28 1 63

APPELS OFFICIERS. TOT.JUGEMENTS supérieurs

02. Statuant quant au fond 65 3 6803."avant dire droit", non visés à d'autres rubriques 2 0 204. Statuant sur la langue de la procédure 0 0 005. Ordonnant le huis-clos 1 0 106. Ne satuant que sur les intérêts civils 9 0 907. Constatant l'extinction de l'action publique 1 0 108. D'applicabilité 0 0 009. Divers 6 0 6Total des jugements interlocutoires 19 0 19

ORDONNANCE DU CONSEIL DE GUERRE STATUANT 1er et dernier OFFICIERS Tot.SUR REQUETES DE MISE EN LIBERTE recours supérieurs

10. Mise en liberté : pendant l'instruction 0 0 011. Mise en liberté: la Cour étant saisi 0 0 012. Détention maintenue pendant l'instruction 0 0 013. Détention maintenue la Cour étant saisi 0 0 0

APPEL 1er et offi- Tot.Mil. Civ. Div. Tot. dernier ciers

PERSONNES recours supér.

14. Condamnées contradictoirement 49 0 0 49 0 3 5215. Condamnées par défaut 1 0 0 1 0 0 116. Suspension simple du prononcé 13 0 0 13 0 0 1317. Suspension probatoire du prononce 3 0 0 3 0 0 318. Médiation pénale 0 0 0 0 0 0 019. Renvoyées à la discipline du corps (CPPM, art 24) 0 0 0 0 0 0 020. Internées (L. déf. Soc. 1.7.1964) 0 0 0 0 0 0 02 1. Acquittées 13 0 0 13 0 0 13

8488


ANALYSE DES INFRACTIONS NOTICEES, JUGEES, ETC - ---------------------------------- Période: 2000AUDITORAT GENERAL INFRACTIONSCOUR MILITAIRE CPM CPO Ci. CPM Total

(sauf atteinte atteinte stup. moeurs famille autres total rout 57bisOFFICIERS SUPERIEURS 57bis) aux aux (sauf


01. NOTICEES 2 29 17 5 3 6 5 65 17 4 88

SANCTIONNEES / ESTIMEES ETABLIESpar condamnation contradictoire à:

02. peine de mort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 003. autre peine criminelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 004. peine correctionnelle de plus de 2 ans 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 005. 6 mois à 2 ans 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 006. 1 mois à moins de 6 mois 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 007. 8 jours à moins d'un mois 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 008. amende correctionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 209. peine de police emprisonnement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 010. peine de police amende 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 011. divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 012. suspension simple du prononcé 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 013. suspension probatoire du prononce 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 2


ANALYSE DES INFRACTIONS NOTICEES, JUGEES, ETC - ---------------------------------- Période: 2000AUDITORAT GENERALCOUR MILITAIRE INFRACTIONS

CPM CPO Ci. CPM TotalAPPELS (sauf atteinte atteinte stup. moeurs famille autres total rout 57bis

57bis) aux aux (sauf personnes biens circ.

rout.)

01. NOTICEES 58 36 44 7 9 0 7 103 20 0 181

SANCTIONNEES / ESTIMEES ETABLIESpar condamnation contradictoire à:

02. peine de mort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 003. autre peine criminelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 004. peine correctionnelle de plus de 2 ans 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 105. 6 mois à 2 ans 4 5 1 1 2 0 0 9 0 0 1306. 1 mois à moins de 6 mois 10 3 3 0 1 0 0 7 0 0 1707. 8 jours à moins d'un mois 0 2 0 0 0 0 0 2 0 0 208. amende correctionnelle 0 7 1 0 0 0 0 8 3 1 1209. peine de police emprisonnement 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 110. peine de police amende 0 0 0 0 0 0 1 1 0 0 111. divers 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 712. suspension simple du prononcé 3 5 3 2 0 0 0 10 0 0 1313. suspension probatoire du prononce 1 2 0 0 0 0 0 2 0 0 3Total 25 24 8 3 4 0 1 40 4 1 70


8589

NOTARIATS

86

LES NOTARIATS

90

NOTARIATS

87

LES NOTARIATS

EXPLICATIONS DES RUBRIQUES

91

NOTARIATS

88

La raison d’insérer dans le présent document les statistiques relatives aux étudesnotariales en Belgique repose sur la loi du 25 Ventôse an XI. Cette loi prévoit que le Roidétermine le nombre des notaires et leur placement. Pour ce faire, il se base sur uneanalyse des chiffres de population par arrondissement. Les notaires doivent tenir unecomptabilité destinée à constater les recettes et les dépenses de toute nature, effectuéespar eux à l’occasion d’un acte ou d’une opération de leur ministère.

Les notaires sont tenus de transmettre globalement au cours des trois premiers mois dechaque année calendrier, les données relatives aux droits d’enregistrement perçus et auxactes passés pendant l’année écoulée au greffe civil du tribunal de première instancedans le ressort duquel est située leur résidence. Les données recueillies de la sorte auniveau de chaque arrondissement judiciaire sont transmises au Ministre de la Justice parl’intermédiaire des parquets généraux. Les données figurant sur la page suivanteregroupent ces données fournies individuellement par les notaires.

Les chiffres de population mentionnés sont basés sur les données officielles de l’Institutnational de Statistique. Les chiffres de population au 1er janvier de l’année de référenceont été totalisés à l’aide d’un programme de conversion pour chaque arrondissementjudiciaire.

La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques a constaté que certains totaux parressort étaient incorrects dans la publication précédente des données concernant lesnotariats. Les données 1999 sont donc reprises dans la présente publication.

92

NOTARIATS

89

LES NOTARIATS

DONNEES

93

NOTARIATS

Nombre Montant Nombre Populationd'actes droits de

Données 1999 passés d' enre- notariatsgistrement au

en FB. 31 dec. 1999

RESSORT ANVERSANVERS 83.465 9.381.168.146 109 928.006MALINES 22.077 2.355.088.274 33 308.519TURNHOUT 31.245 3.319.803.101 40 404.411HASSELT 29.587 2.574.867.937 39 426.173TONGRES 24.793 2.092.518.837 32 361.318Total 191.167 19.723.446.295 253 2.428.427

RESSORT BRUXELLESBRUXELLES 139.438 19.638.040.551 173 1.510.781LOUVAIN 37.274 3.475.700.239 50 455.267NIVELLES 22.351 2.450.093.284 32 348.109Total 199.063 25.563.834.074 255 2.314.157

RESSORT GANDTERMONDE 42.543 4.044.592.936 67 584.281GAND 39.838 4.178.065.960 77 573.903OUDENAERDE 16.172 1.266.558.579 30 201.518BRUGES 35.690 3.946.939.432 53 481.427YPRES 9.454 836.060.681 23 120.467COURTRAI 31.763 2.986.021.566 50 435.027FURNES 8.411 948.397.840 13 90.170Total 183.871 18.206.636.994 313 2.486.793

RESSORT LIEGEEUPEN 4.628 398.879.128 5 70.472HUY 11.532 753.021.116 22 145.441LIEGE 43.915 2.999.755.250 77 614.675VERVIERS 14.323 1.079.636.440 30 193.814ARLON 7.388 514.571.353 15 99.775MARCHE - EN - F. 5.973 405.106.844 15 66.044NEUFCHATEAU 7.428 457.018.768 15 78.750DINANT 13.406 854.084.199 26 162.651NAMUR 22.163 1.678.513.123 31 271.706Total 130.756 9.140.586.221 236 1.703.328

RESSORT MONSCHARLEROI 43.558 2.671.384.099 68 568.974MONS 30.692 1.877.455.370 48 415.129TOURNAI 22.467 1.515.412.253 45 296.904Total 96.717 6.064.251.722 161 1.281.007

LE ROYAUME 801.574 78.698.755.306 1.218 10.213.712

9094

NOTARIATS

Nombre Montant Nombre Populationd'actes droits de

Données 2000. passés d' enre- notariatsgistrement au

en FB. 31 dec. 2000

RESSORT ANVERSANVERS 73.344 9.529.376.656 116 928.735MALINES 19.622 2.222.369.518 33 309.038TURNHOUT 28.348 3.474.241.580 40 406.199HASSELT 23.891 2.668.638.681 40 428.506TONGRES 21.065 2.189.702.358 32 362.672Total 166.270 20.084.328.793 261 2.435.150

RESSORT BRUXELLESBRUXELLES 87.324 15.084.536.806 172 1.517.538LOUVAIN 35.836 3.209.625.381 49 456.484NIVELLES 19.972 2.461.451.353 35 350.588Total 143.132 20.755.613.540 256 2.324.610

RESSORT GANDTERMONDE 37.301 3.871.947.366 68 584.982GAND 36.750 4.261.356.335 82 574.852OUDENAERDE 14.090 1.240.763.473 30 201.789BRUGES 32.438 3.855.857.639 55 482.774YPRES 8.286 822.341.833 23 120.424COURTRAI 27.230 3.045.380.242 50 435.115FURNES 8.268 1.037.328.159 14 90.461Total 164.363 18.134.975.047 322 2.490.397

RESSORT LIEGEEUPEN 3.784 380.895.844 5 70.831HUY 9745 742.707.219 23 146.553LIEGE 38.012 2.993.841.412 79 613.388VERVIERS 11.842 986.568.139 31 194.861ARLON 6.143 470.745.383 16 100.289MARCHE - EN - F. 5.152 383.830.305 16 66.635NEUFCHATEAU 5.997 409.381.191 15 79.251DINANT 10.913 759.594.445 27 163.581NAMUR 29.174 2.299.777.417 61 273.503Total 120.762 9.427.341.355 273 1.708.892

RESSORT MONSCHARLEROI 36.467 2.515.048.492 68 568.073MONS 25.488 1.731.061.760 51 414.826TOURNAI 19.293 1.532.083.654 44 297.137Total 81.248 5.778.193.906 163 1.280.036

LE ROYAUME 675.775 74.180.452.641 1.275 10.239.085

9195

Annexe

92

LA REPARTION DES COMMUNES

SELON LES ARRONDISSEMENTS

ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES

96

Annexe

Province Arrondissement Commune Arrondissement judiciaire

Anvers Anvers AARTSELAAR ANVERS

ANVERS ANVERS

BOECHOUT ANVERS

BOOM ANVERS

BORSBEEK ANVERS

BRASSCHAAT ANVERS

BRECHT ANVERS

EDEGEM ANVERS

ESSEN ANVERS

HEMIKSEM ANVERS

HOVE ANVERS

KALMTHOUT ANVERS

KAPELLEN ANVERS

KONTICH ANVERS

LINT ANVERS

MALLE ANVERS

MORTSEL ANVERS

NIEL ANVERS

RANST ANVERS + MALINES

RUMST ANVERS

SCHELLE ANVERS

SCHILDE ANVERS

SCHOTEN ANVERS

STABROEK ANVERS

WIJNEGEM ANVERS

WOMMELGEM ANVERS

WUUSTWEZEL ANVERS

ZANDHOVEN ANVERS

ZOERSEL ANVERS

ZWIJNDRECHT ANVERS

Anvers Malines BERLAAR MALINES

BONHEIDEN MALINES

BORNEM MALINES

DUFFEL MALINES

HEIST-OP-DEN-BERG MALINES

LIERRE MALINES

MALINES MALINES

NIJLEN MALINES

PUTTE MALINES

PUURS MALINES

SINT-AMANDS MALINES

SINT-KATELIJNE-WAVER MALINES

WILLEBROEK MALINES

9397

Annexe


Anvers Turnhout ARENDONK TURNHOUT

BAERLE-DUC TURNHOUT

BALEN TURNHOUT

BEERSE TURNHOUT

DESSEL TURNHOUT

GEEL TURNHOUT

GROBBENDONK TURNHOUT

HERENTALS TURNHOUT

HERENTHOUT TURNHOUT

HERSELT TURNHOUT

HOOGSTRATEN TURNHOUT

HULSHOUT TURNHOUT

KASTERLEE TURNHOUT

LAAKDAL TURNHOUT

LILLE TURNHOUT

MEERHOUT TURNHOUT

MERKSPLAS TURNHOUT

MOL TURNHOUT

OLEN TURNHOUT

OUD-TURNHOUT TURNHOUT

RAVELS TURNHOUT

RETIE TURNHOUT

RIJKEVORSEL TURNHOUT

TURNHOUT TURNHOUT

VORSELAAR TURNHOUT

VOSSELAAR TURNHOUT

WESTERLO TURNHOUT

Brabant Flamand Hal-Vilvorde AFFLIGEM BRUXELLES

ASSE BRUXELLES

BEERSEL BRUXELLES

BIEVENE BRUXELLES

DILBEEK BRUXELLES

DROGENBOS BRUXELLES

GAMMERAGES BRUXELLES

GOOIK BRUXELLES

GRIMBERGEN BRUXELLES

HAL BRUXELLES

HERNE BRUXELLES

HOEILAART BRUXELLES

KAMPENHOUT BRUXELLES

KAPELLE-OP-DEN-BOS BRUXELLES

KRAAINEM BRUXELLES

9498

Annexe


LENNIK BRUXELLES

LIEDEKERKE BRUXELLES

LINKEBEEK BRUXELLES

LONDERZEEL BRUXELLES

MACHELEN BRUXELLES

MEISE BRUXELLES

MERCHTEM BRUXELLES

OPWIJK BRUXELLES

OVERIJSE BRUXELLES

PEPINGEN BRUXELLES

RHODE-SAINT-GENESE BRUXELLES

ROOSDAAL BRUXELLES

SINT-PIETERS-LEEUW BRUXELLES

STEENOKKERZEEL BRUXELLES

TERNAT BRUXELLES

VILVORDE BRUXELLES

WEMMEL BRUXELLES

WEZEMBEEK-OPPEM BRUXELLES

ZAVENTEM BRUXELLES

ZEMST BRUXELLES

Brabant Flamand Louvain AARSCHOT LOUVAIN

BEGIJNENDIJK LOUVAIN

BEKKEVOORT LOUVAIN

BERTEM LOUVAIN

BIERBEEK LOUVAIN

BOORTMEERBEEK LOUVAIN

BOUTERSEM LOUVAIN

DIEST LOUVAIN

GEETBETS LOUVAIN

GLABBEEK LOUVAIN

HAACHT LOUVAIN

HERENT LOUVAIN

HOEGAARDEN LOUVAIN

HOLSBEEK LOUVAIN

HULDENBERG LOUVAIN

KEERBERGEN LOUVAIN

KORTENAKEN LOUVAIN

KORTENBERG LOUVAIN

LANDEN LOUVAIN

LEAU LOUVAIN

LINTER LOUVAIN

LOUVAIN LOUVAIN

LUBBEEK LOUVAIN

9599

Annexe


MONTAIGU-ZICHEM LOUVAIN

OUD-HEVERLEE LOUVAIN

ROTSELAAR LOUVAIN

TERVUREN LOUVAIN

TIELT-WINGE LOUVAIN

TIRLEMONT LOUVAIN

TREMELO LOUVAIN

Brabant Wallon Nivelles BEAUVECHAIN NIVELLES

BRAINE-L'ALLEUD NIVELLES

BRAINE-LE-CHATEAU NIVELLES

CHASTRE NIVELLES

CHAUMONT-GISTOUX NIVELLES

COURT-SAINT-ETIENNE NIVELLES

GENAPPE NIVELLES

GREZ-DOICEAU NIVELLES

HELECINE NIVELLES

INCOURT NIVELLES

ITTRE NIVELLES

JODOIGNE NIVELLES

LA HULPE NIVELLES

LASNE NIVELLES

MONT-SAINT-GUIBERT NIVELLES

NIVELLES NIVELLES

ORP-JAUCHE NIVELLES

NEUVE NIVELLES

PERWEZ NIVELLES

RAMILLIES NIVELLES

REBECQ NIVELLES

RIXENSART NIVELLES

TUBIZE NIVELLES

VILLERS-LA-VILLE NIVELLES

WALHAIN NIVELLES

WATERLOO NIVELLES

WAVRE NIVELLES

Bruxelles Capitale Bruxelles-Capitale ANDERLECHT BRUXELLES

AUDERGHEM BRUXELLES

BERCHEM-SAINTE-AGATHE BRUXELLES

BRUXELLES BRUXELLES

ETTERBEEK BRUXELLES

EVERE BRUXELLES

FOREST BRUXELLES

96100

Annexe


GANSHOREN BRUXELLES

IXELLES BRUXELLES

JETTE BRUXELLES

KOEKELBERG BRUXELLES

MOLENBEEK-SAINT-JEAN BRUXELLES

SAINT-GILLES BRUXELLES

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE BRUXELLES

SCHAERBEEK BRUXELLES

UCCLE BRUXELLES

WATERMAEL-BOITSFORT BRUXELLES

WOLUWE-SAINT-LAMBERT BRUXELLES

WOLUWE-SAINT-PIERRE BRUXELLES

Flandre Occidentale Bruges BEERNEM BRUGES

BLANKENBERGE BRUGES

BRUGES BRUGES

DAMME BRUGES

JABBEKE BRUGES

KNOKKE-HEIST BRUGES

OOSTKAMP BRUGES

TORHOUT BRUGES

ZEDELGEM BRUGES

ZUIENKERKE BRUGES

Flandre Occidentale Courtrai ANZEGEM COURTRAI

AVELGEM COURTRAI

COURTRAI COURTRAI

DEERLIJK COURTRAI

ESPIERRES-HELCHIN COURTRAI

HARELBEKE COURTRAI

KUURNE COURTRAI

LENDELEDE COURTRAI

MENIN COURTRAI

WAREGEM COURTRAI

WEVELGEM COURTRAI

ZWEVEGEM COURTRAI

Flandre Occidentale Dixmude DIXMUDE BRUGES + FURNES

HOUTHULST FURNES

KOEKELARE BRUGES

KORTEMARK BRUGES + FURNES

LO-RENINGE FURNES + YPRES

Flandre Occidentale Furnes ALVERINGEM FURNES

FURNES FURNES

KOKSIJDE FURNES

97101

Annexe


LA PANNE FURNES

NIEUPORT FURNES

Flandre Occidentale Ostende BREDENE BRUGES

DE HAAN BRUGES

GISTEL BRUGES

ICHTEGEM BRUGES

MIDDELKERKE BRUGES + FURNES

OSTENDE BRUGES

OUDENBURG BRUGES

Flandre Occidentale Roulers HOOGLEDE COURTRAI

INGELMUNSTER COURTRAI

IZEGEM COURTRAI

LEDEGEM COURTRAI

LICHTERVELDE BRUGES

MOORSLEDE YPRES + COURTRAI

ROULERS COURTRAI

STADEN YPRES + COURTRAI

Flandre Occidentale Tielt ARDOOIE BRUGES

DENTERGEM COURTRAI

MEULEBEKE COURTRAI

OOSTROZEBEKE COURTRAI

PITTEM BRUGES

RUISELEDE BRUGES

TIELT BRUGES + COURTRAI

WIELSBEKE COURTRAI

WINGENE BRUGES

Flandre Occidentale Ypres HEUVELLAND YPRES

LANGEMARK-POELKAPELLE YPRES

MESSINES YPRES

POPERINGE YPRES

VLETEREN YPRES

WERVIK YPRES

YPRES YPRES

ZONNEBEKE YPRES

Flandre Orientale Alost ALOST TERMONDE

DENDERLEEUW TERMONDE

ERPE-MERE TERMONDE + AUDENARDE

GRAMMONT TERMONDE

HAALTERT TERMONDE

HERZELE TERMONDE

LEDE TERMONDE

NINOVE TERMONDE

98102

Annexe


SINT-LIEVENS-HOUTEM TERMONDE + AUDENARDE

ZOTTEGEM AUDENARDE

Flandre Orientale Audenarde AUDENARDE AUDENARDE

BRAKEL AUDENARDE

HOREBEKE AUDENARDE

KLUISBERGEN AUDENARDE

KRUISHOUTEM AUDENARDE

LIERDE AUDENARDE

MAARKEDAL AUDENARDE

RENAIX AUDENARDE

WORTEGEM-PETEGEM AUDENARDE

ZINGEM AUDENARDE

ZWALM AUDENARDE

Flandre Orientale Eeklo ASSENEDE GAND

EEKLO GAND

KAPRIJKE GAND

MALDEGEM GAND

SINT-LAUREINS GAND

ZELZATE GAND

Flandre Orientale Gand AALTER GAND

DE PINTE GAND

DEINZE GAND

DESTELBERGEN GAND

EVERGEM GAND

GAND GAND

GAVERE GAND

KNESSELARE GAND

LOCHRISTI GAND

LOVENDEGEM GAND

MELLE GAND

MERELBEKE GAND

MOERBEKE GAND

NAZARETH GAND

NEVELE GAND

OOSTERZELE GAND

SINT-MARTENS-LATEM GAND

WAARSCHOOT GAND

WACHTEBEKE GAND

ZOMERGEM GAND

ZULTE GAND

Flandre Orientale Saint-Nicolas BEVEREN TERMONDE

KRUIBEKE TERMONDE

LOKEREN TERMONDE

99103

Annexe


SAINT-NICOLAS TERMONDE

SINT-GILLIS-WAAS TERMONDE

STEKENE TERMONDE

TAMISE TERMONDE

Flandre Orientale Termonde BERLARE TERMONDE

BUGGENHOUT TERMONDE

HAMME TERMONDE

LAARNE TERMONDE

LEBBEKE TERMONDE

TERMONDE TERMONDE

WAASMUNSTER TERMONDE

WETTEREN TERMONDE

WICHELEN TERMONDE

ZELE TERMONDE

Hainaut Ath ATH TOURNAI + MONS

BELOEIL TOURNAI

BERNISSART TOURNAI

BRUGELETTE MONS

CHIEVRES MONS

ELLEZELLES TOURNAI

FLOBECQ TOURNAI

FRASNES-LEZ-ANVAING TOURNAI

Hainaut Charleroi AISEAU-PRESLES CHARLEROI

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT CHARLEROI

CHARLEROI CHARLEROI

CHATELET CHARLEROI

COURCELLES CHARLEROI

FARCIENNES CHARLEROI

FLEURUS CHARLEROI

FONTAINE-L'EVEQUE CHARLEROI

GERPINNES CHARLEROI

LES BONS VILLERS CHARLEROI

MANAGE CHARLEROI

MONTIGNY-LE-TILLEUL CHARLEROI

PONT-A-CELLES CHARLEROI

SENEFFE CHARLEROI

Hainaut Mons BOUSSU MONS

COLFONTAINE MONS

DOUR MONS

FRAMERIES MONS

HENSIES MONS

HONNELLES MONS

100104

Annexe


JURBISE MONS

LENS MONS

MONS MONS

QUAREGNON MONS

QUEVY MONS

QUIEVRAIN MONS

SAINT-GHISLAIN MONS

Hainaut Mouscron COMINES-WARNETON TOURNAI

MOUSCRON TOURNAI

Hainaut Soignies BRAINE-LE-COMTE MONS

ECAUSSINNES MONS

ENGHIEN MONS

LA LOUVIERE MONS+CHARLEROI

LE ROEULX MONS

LESSINES TOURNAI

SILLY MONS+TOURNAI

SOIGNIES MONS

Hainaut Thuin ANDERLUES CHARLEROI

BEAUMONT CHARLEROI

BINCHE CHARLEROI+ MONS

CHIMAY CHARLEROI

ERQUELINNES CHARLEROI

ESTINNES CHARLEROI+ MONS

FROIDCHAPELLE CHARLEROI

HAM-SUR-HEURE-NALINNES CHARLEROI

LOBBES CHARLEROI

MERBES-LE-CHATEAU CHARLEROI

MOMIGNIES CHARLEROI

MORLANWELZ CHARLEROI

SIVRY-RANCE CHARLEROI

THUIN CHARLEROI

Hainaut Tournai ANTOING TOURNAI

BRUNEHAUT TOURNAI

CELLES TOURNAI

ESTAIMPUIS TOURNAI

LEUZE-EN-HAINAUT TOURNAI

MONT-DE-L'ENCLUS TOURNAI

PECQ TOURNAI

PERUWELZ TOURNAI

RUMES TOURNAI

TOURNAI TOURNAI

Liège Huy AMAY HUY

101105

Annexe


ANTHISNES HUY+LIEGE

BURDINNE HUY

CLAVIER HUY

ENGIS HUY+LIEGE

FERRIERES HUY+MARCHE-EN-FAMENNE

HAMOIR HUY

HERON HUY

HUY HUY

MARCHIN HUY

MODAVE HUY

NANDRIN HUY

OUFFET HUY

TINLOT HUY

VERLAINE HUY

VILLERS-LE-BOUILLET HUY

WANZE HUY

Liège Liège ANS LIEGE

AWANS LIEGE

AYWAILLE LIEGE+HUY

BASSENGE LIEGE

BEYNE-HEUSAY LIEGE

BLEGNY LIEGE

CHAUDFONTAINE LIEGE

COMBLAIN-AU-PONT HUY

DALHEM LIEGE+VERVIERS

ESNEUX LIEGE

FLEMALLE LIEGE

FLERON LIEGE

GRACE-HOLLOGNE LIEGE

HERSTAL LIEGE

JUPRELLE LIEGE

LIEGE LIEGE

NEUPRE LIEGE+HUY

OUPEYE LIEGE

SAINT-NICOLAS-LEZ-LIEGE LIEGE

SERAING LIEGE

SOUMAGNE LIEGE

SPRIMONT LIEGE+HUY

TROOZ LIEGE

VISE LIEGE

Liège Verviers AMEL EUPEN

AUBEL VERVIERS

BAELEN VERVIERS

102106

Annexe


BUELLINGEN EUPEN

BUETGENBACH EUPEN

BURG-REULAND EUPEN

DISON VERVIERS

EUPEN EUPEN

HERVE VERVIERS

JALHAY VERVIERS

KELMIS EUPEN

LIERNEUX FAMENNE

LIMBOURG VERVIERS

LONTZEN EUPEN

MALMEDY VERVIERS

OLNE VERVIERS

PEPINSTER VERVIERS

PLOMBIERES VERVIERS

RAEREN EUPEN

SANKT VITH EUPEN

SPA VERVIERS

STAVELOT VERVIERS

STOUMONT HUY+VERVIERS

THEUX VERVIERS

THIMISTER-CLERMONT VERVIERS

TROIS-PONTS VERVIERS

VERVIERS VERVIERS

WAIMES VERVIERS

WELKENRAEDT VERVIERS

Liège Waremme BERLOZ LIEGE

BRAIVES HUY

CRISNEE LIEGE

DONCEEL LIEGE+HUY

FAIMES LIEGE+HUY

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER LIEGE

GEER LIEGE+HUY

HANNUT HUY

LINCENT HUY

OREYE LIEGE

REMICOURT LIEGE

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE HUY

WAREMME LIEGE

WASSEIGES HUY

Limbourg Hasselt AS TONGRES

BERINGEN HASSELT

103107

Annexe


BOURG-LEOPOLD HASSELT

DIEPENBEEK HASSELT

GENK TONGRES

GINGELOM HASSELT

HALEN HASSELT

HAM HASSELT

HASSELT HASSELT

HERCK-LA-VILLE HASSELT

HEUSDEN-ZOLDER HASSELT

LUMMEN HASSELT

NIEUWERKERKEN HASSELT

OPGLABBEEK TONGRES

SAINT-TROND HASSELT

TESSENDERLO HASSELT

ZONHOVEN HASSELT

ZUTENDAAL TONGRES

Limbourg Maaseik BOCHOLT HASSELT+TONGRES

BREE TONGRES

DILSEN-STOKKEM TONGRES

HAMONT-ACHEL HASSELT

HECHTEL-EKSEL HASSELT

HOUTHALEN-HELCHTEREN HASSELT

KINROOI TONGRES

LOMMEL HASSELT

MAASEIK TONGRES

MEEUWEN-GRUITRODE TONGRES

NEERPELT HASSELT

OVERPELT HASSELT

PEER HASSELT

Limbourg Tongres ALKEN TONGRES

BILZEN TONGRES

FOURONS TONGRES

HEERS TONGRES + HASSELT

HERSTAPPE TONGRES

HOESELT TONGRES

KORTESSEM TONGRES

LANAKEN TONGRES

LOOZ TONGRES

MAASMECHELEN TONGRES

RIEMST TONGRES

TONGRES TONGRES

WELLEN TONGRES

104108

Annexe


Luxembourg Arlon ARLON ARLON

ATTERT ARLON

AUBANGE ARLON

MARTELANGE ARLON

MESSANCY ARLON

Luxembourg Bastogne BASTOGNE NEUFCHATEAU

BERTOGNE NEUFCHATEAU

FAUVILLERS NEUFCHATEAU

GOUVY MARCHE-EN-FAMENNE

HOUFFALIZE FAMENNE+NEUFCHATEAU

SAINTE-ODE NEUFCHATEAU

VAUX-SUR-SURE NEUFCHATEAU

VIELSALM FAMENNE

Luxembourg Marche-en-Famenne DURBUY MARCHE-EN-FAMENNE

EREZEE MARCHE-EN-FAMENNE

HOTTON DINANT

LA ROCHE-EN-ARDENNE MARCHE-EN-FAMENNE

MANHAY VERVIERS

MARCHE-EN-FAMENNE DINANT

NASSOGNE DINANT

RENDEUX MARCHE-EN-FAMENNE

TENNEVILLE NEUFCHATEAU

Luxembourg Neufchâteau BERTRIX NEUFCHATEAU

BOUILLON NEUFCHATEAU

DAVERDISSE NEUFCHATEAU

HERBEUMONT NEUFCHATEAU

LEGLISE ARLON+NEUFCHATEAU

LIBIN NEUFCHATEAU

LIBRAMONT-CHEVIGNY NEUFCHATEAU

NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU

PALISEUL NEUFCHATEAU

SAINT-HUBERT FAMENNE+NEUFCHATEAU

TELLIN RCHE-EN-FAMENNE

WELLIN NEUFCHATEAU

Luxembourg Virton CHINY ARLON

ETALLE ARLON

FLORENVILLE ARLON

HABAY ARLON

MEIX-DEVANT-VIRTON ARLON

MUSSON ARLON

ROUVROY ARLON

SAINT-LEGER ARLON

TINTIGNY ARLON

105109

Annexe


VIRTON ARLON

Namur Dinant ANHEE DINANT+NAMUR

BEAURAING DINANT

BIEVRE DINANT

CINEY DINANT

DINANT DINANT

GEDINNE DINANT

HAMOIS DINANT

HASTIERE DINANT

HAVELANGE DINANT

HOUYET DINANT

ONHAYE DINANT

ROCHEFORT FAMENNE

SOMME-LEUZE FAMENNE

VRESSE-SUR-SEMOIS DINANT+NEUFCHATEAU

YVOIR DINANT

Namur Namur ANDENNE HUY+NAMUR

ASSESSE NAMUR

EGHEZEE NAMUR

FERNELMONT NAMUR

FLOREFFE NAMUR

FOSSES-LA-VILLE NAMUR

GEMBLOUX NAMUR

GESVES NAMUR

JEMEPPE-SUR-SAMBRE NAMUR

LA BRUYERE NAMUR

METTET NAMUR+DINANT

NAMUR NAMUR

OHEY NAMUR

PROFONDEVILLE NAMUR+DINANT

SAMBREVILLE NAMUR

SOMBREFFE NAMUR

Namur Philippeville CERFONTAINE DINANT

COUVIN DINANT

DOISCHE DINANT

FLORENNES DINANT

PHILIPPEVILLE DINANT

VIROINVAL DINANT

WALCOURT DINANT

106

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