n° 12 > 6 juillet 2012

Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives

JURIDIQUE

les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10• www.les-scop.coop • les-scop@scop.coop • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre• ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org

• Simplification du droit et allégement des démarches administratives• Dispositions concernant les sociétés commerciales• Dispositions concernant les cessions et les reprises• Mesures sociales• Loi de finances rectificative pour 2012

Page 4 à page 8• Augmentation du Smic• Congés payés• Harcèlement moral• Nacre• Compte-courant d’associés• Garantie de passif• Non-respect d’une clause statutaire• Rupture brutale des relations commerciales

35e Congrès national des sCop – Marseille 2012> Participez au village coopératif !

Vous souhaitez faire connaître votre entreprise ou votre organisme ? Présenter vos produits et services ?Associer votre image à l’un des événements majeurs du monde coopératif ?Du 14 au 16 novembre prochain, venez à la rencontre des 1 100 participants du 35e Congrès national des Scop en devenant exposant du village coopératif !Installé au cœur même du Palais des Congrès, cet espace de 2 500 mètres carrés réunira stands de présentation, expositions, lieu de convivialité et quelques surprises…Informations : Cyrille Rodriguez, délégué de l’Union régionale de Paca-Corse : 04 91 90 19 35 - crodriguez@scop.coopPour devenir partenaire officiel du Congrès, contactez Corinne Lefaucheux, responsable information et communication de la CG Scop : 01 44 85 47 23 - clefaucheux@scop.coopwww.l-heure-des-scop.coop

représentation politique du MouveMent

> Les Scop bien représentées dans les instances nationale et européenne

Le 26 juin dernier, Patrick Lenancker, président de la CG Scop, a été élu secrétaire du bureau du Conseil écono-mique, social et environne-mental, à l’occasion de son

assemblée plénière, et conserve également ses fonc-tions de vice-président de la section travail et emploi. Le même jour se tenait à Bruxelles l’assemblée géné-rale de Cecop-Cicopa, équivalent européen de la CG Scop : le mandat d’administrateur de notre président a été renouvelé. Jacques Petey, président de la Fédération des Scop du BTP, fait également son entrée au sein du conseil d’administration de cette organisation.www.lecese.fr – www.cecop.coop

ForMation

> Première promotion pour le Campus coopératifCampus Coopératives, première école d’été dédiée aux jeunes créa-teurs de coopératives, a été inauguré le 2 juillet dernier en présence de 32

Vie du Mouvement

Un Conseil national exceptionnelC’est un Conseil national tout à fait exceptionnel qui s’est tenu les 21 et 22 juin derniers à Paris. Pour la première fois sous la Ve République, un ministre de plein exercice rattaché à Bercy est nommé pour s’occuper de l’économie sociale et solidaire. Benoît Hamon, en charge de ce nouveau ministère, a répondu à l’invitation du Président du Conseil national pour faire part de son souhait de travailler avec le Mouvement sur le développement coopératif et la reprise d’entreprise par les salariés (voir Participer à paraître ce mois-ci).En adoptant à l’unanimité le projet de nouvelle gouvernance du Mouvement, les conseillers nationaux ont décidé et accepté d’auto-dissoudre leur instance en créant une Convention qui se réunira annuellement (au lieu de deux fois par an actuellement), mais rassemblera tous les élus et les permanents du Mouvement, conjointement à une Université de printemps ou d’été.Dernier temps fort de ce Conseil national historique : l’adoption définitive du texte d’orientation qui sera présenté au Congrès national les 15 et 16 novembre prochains. À la suite des différents congrès régionaux, la Commission Congrès (voir Participer 642) a élaboré une synthèse des contributions et propositions d’amendements qu’ils ont soumises aux conseillers nationaux. Sur le fond, les trois axes et les neuf orientations ont été retravaillés et précisés.Une cérémonie conviviale a été organisée à l’issue du Conseil national. Le président de la CG Scop, Patrick Lenancker, y a remercié le président du Conseil national, Gérald Ryser, pour son engagement au cours de ses quatre années de mandat et surtout pour avoir su créer un véritable consensus sur les principales décisions qu’a prises le Conseil national pendant cette période. Au nom du Mouvement, et plus particulièrement de la Commission d’Arbi-trage, il a également tenu à rendre hommage aux 22 ans de contribution de Martine Demay, juriste de la CG Scop et qui fait valoir ses droits à la retraite.Retrouvez la vidéo de l’intervention de Benoît Hamon sur www.youtube.com/user/lesscops

Les Scop info > n° 12 > 6 juillet 20122

ACTUALITÉ

et remporte un vif succès. En effet, les sourds ne peuvent pas tous s’offrir, à leur domicile, un accès illi-mité à ce type service qui reste assez coûteux. Et les interprètes manquent : « le besoin est estimé à 3 000, explique Jean-Michel Armagnacq, directeur commer-cial de Websourd, alors que seuls 316 sont diplômés ».À Paris, le dispositif, financé par plusieurs mécènes privés, est proposé par l’association Aditus, cinq demi-journées par semaine, avec un accès limité à 15 minutes pour permettre une utilisation par le plus grand nombre. De quoi susciter des vocations !Source : www.exaequo.fr - www.websourd.org

Prix

> Six Scop en lice pour l’édition nationale du concours Talents

Au palmarès régional de la 14e édition nationale du concours Talents de la création d’entreprise, sont récompensées cinq Scop dans la catégorie Économie sociale et une dans la catégorie Artisanat et commerce :

• Le Messageur en Basse-Normandie (développement de services pour les personnes déficientes auditives),• Aquasco en Bretagne (aquarium public d’Audierne),• E2S Développement en Île-de-France (services d’accueil d’enfants de moins de 4 ans),• MS-R en Languedoc-Roussillon (entreprise de fabrication de side-cars et d’aménagement de véhi-cules pour personnes handicapées),• Librairie Chantepages en Limousin (librairie jeunesse fixe et itinérante),• MounterA dans le Centre (commerce d’articles de sport spécialisés pour la montagne et la randonnée).

Organisé par BGE, ce concours a pour ambition de révéler une nouvelle génération d’entrepreneurs respon-sables et de valoriser les réseaux qui les conseillent et les accompagnent.Chaque entreprise s’est vu attribuer un prix de 1 500 euros et participera au concours national pour tenter de remporter un prix de 1 000 à 3 000 euros, une campagne de communication régionale et un label pour leur projet.Pour le co-gérant de MounterA, « le statut Scop n’est pas étranger à cette nomination. Dans une Scop, ce sont les salariés-associés qui tiennent les rênes. En période de difficultés, on se serre les coudes et quand la tempête est passée, on partage les fruits de notre travail. »www.concours-talents.com

participants francophones de douze pays (Québec, Maroc, Libye, Brésil, Bénin, Haïti, Bolivie, Ukraine, Madagascar…), tous réunis pour apprendre à créer une Scop ou une Scic au cours de deux semaines intensives de formation et d’actions ciblées. Jusqu’au 14 juillet, ils travailleront en groupe sur un projet fictif de création de coopérative, et participeront à plusieurs conférences et ateliers dispensés par des profession-nels de la coopération.Campus Coopératives, créé à l’initiative de l’Union régio-nale des Scop de Poitou-Charentes en partenariat avec la CG Scop, a reçu un écho très positif des médias et de l’ensemble des partenaires qui ont souhaité accom-pagner cette première réussite. C’est d’ailleurs l’hôtel de ville de Poitiers qui a accueilli la cérémonie d’ouverture officielle aux côtés des partenaires du projet, dont le Grand Poitiers, la CG Scop, la région Poitou-Charentes et bien entendu l’université de Poitiers qui met ses locaux à disposition pour cette opération, affirmant ainsi sa volonté de participer au développement de l’écono-mie sociale et solidaire en Poitou-Charentes.www.campuscooperatives.coop

Accessibilité

> Après Toulouse, des cabines téléphoniques pour sourds à Lyon et à ParisLes sourds lyonnais vont enfin pouvoir bénéficier d’un nouveau service, mis à leur disposition grâce au parte-nariat entre la Scop Ex aequo et la Scic Websourd : il s’agit du service Elision perso, solution de visio-inter-prétation qui permet aux personnes sourdes de passer des appels téléphoniques par l’intermédiaire d’un inter-prète français/langue des signes en ligne. Située dans les locaux d’Ex aequo, cette « cabine », destinée aux particuliers, est gratuite et ouverte une fois par semaine.L’équipement est financé par Websourd, Scic toulou-saine qui a développé cette technologie et gère la plate-forme des interprètes. Depuis un an, un service identique est proposé dans la médiathèque de Toulouse

7 juillet - Journée internationale des coopérativesLe 7 juillet prochain sera célébrée la Journée internationale des coopératives.

Une initiative qui revêt une signification particulière en cette année 2012, déclarée Année internationale des coopératives par les Nations unies. Le slogan de cette journée est d’ailleurs identique : « Les coopéra-tives, des entreprises pour un monde meilleur ». Ban

Ki-moon, secrétaire général des Nations unies a appelé dans un communi-qué du 26 juin dernier « à continuer de sensibiliser l’opinion à l’action des coopératives et d’adopter des mesures pour les renforcer ».Pour promouvoir cette journée, l’Alliance coopérative internationale lance une série de livres numériques qui présentent de façon ludique les principes et l’intérêt des coopératives.Sortie prévue courant juillet, à commander sur www.thenews.coop/virtual

AGENDA

2012

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ACTUALITÉ

éCoConstruCtion

> SainEco, une jeune Scic pleine d’ambitionSainEco, implantée dans la zone artisanale de Saint-André (66), est la première Scic de Languedoc-Roussillon à se consacrer à l’écoconstruction. La société équipe particuliers et professionnels du bâtiment en matériaux sains pour construire, isoler, rénover et déco-rer leur habitat. Peinture écologique, enduit en terre ou à la chaux, huile et cire dures… SainEco concilie santé de l’habitant et environnement. « Pour  l’heure  nous  distri-buons les produits de matériaux verts, l’objectif à terme est de développer une filière locale : bois chanvre, laine de mouton et un projet pédagogique pour les enfants », déclare Andréa Diaz-Gonzalez, gérante de la Scic. « D’ici à 2013, nous allons créer une entreprise d’insertion, mais notre ambition est aussi de multiplier les sites et d’ac-croître l’effectif, actuellement de 4 salariés ». La Scic, qui prévoit d’atteindre 700 000,00 euros de chiffre d’affaires en 2012, regroupe actuellement 18 associés — salariés, professionnels du bâtiment, architectes, particuliers — et invitera d’ici peu la région et le conseil général des Pyrénées-Orientales à rejoindre le cercle des sociétaires.www.saineco.fr

appel à Candidatures

> Le Gers récompense les entreprises bioLa chambre de commerce et d’industrie et l’agence dépar-

tementale Gers dévelop-pement lance un concours national dédié aux créa-teurs et jeunes entreprises agroalimentaires bio, sous le nom Le Bio est dans le Gers.

Placé sous le parrainage d’Ecocert, organisme de contrôle et de certification environnementale, c’est le premier concours national s’adressant exclusive-ment à cette cible. Il illustre la volonté départementale de faire du Gers un territoire de référence en bio, de la production jusqu’à la transformation.Doté de 30 000,00 euros ce concours récompensera deux lauréats, l’un dans la catégorie Création (moins d’un an), l’autre dans la catégorie Développement (moins de cinq ans). L’objectif est de mettre en avant de jeunes entreprises dynamiques proposant des produits particulièrement innovants ou créatifs.Clôture des inscriptions : 31 octobre. La remise des

Retrouvez les offres d’emploi détaillées sur :www.les-scop.coop

Espace « emploi » Contact : Carine Dieu-Romastin - les-scop@scop.coop

• Chargé(e) d’accompagnement à la création d’activités et de développement d’un territoire (69)Accompagnement des porteurs de projets de création, animation d’ateliers, développement d’antenne..…

OFFRES D’EMPLOI prix est prévue en décembre lors du salon de la qualité alimentaire SISQA, organisé depuis 10 ans à Toulouse.www.le-bio-est-dans-le-gers.fr

> 8e édition du Prix Entreprises et Environnement 2012

Le Crédit Coopératif et l’Asso-ciation Orée, en partenariat avec le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de

l’Énergie (MEDDE) et l’Adème, organisent les prix Entreprises et Environnement, qui distinguent plusieurs sociétés dont l’action s’inscrit dans la protection de l’environnement et le développement durable. Cinq catégories d’entreprises peuvent se porter candidates :

• Écoproduit pour le développement durable ;• Technologies économes et propres ;• Innovation dans les écotechnologies ;• Management et initiatives pour le développement durable ;• Biodiversité et entreprises.

Le  dossier  de  candidature  et  les  procédures  à  suivre  sont accessibles  via  le  lien  ci-dessous :  www.developpement-durable.gouv.fr/Prix-Entreprises-et-Environnement,27930.htmlLa remise des prix se tiendra le 27 novembre prochain au salon Pollutec de Lyon.

Tous sociétaires (juillet) - Le journal de la Macif dresse le portrait de la Scop Antennes Sécurité Communications, installée à Tourcoing et spéciali-sée dans le courant basse tension, les systèmes d’alarme, le courant faible et l’installation d’antennes collectives.

Défis Création  (juin-août)  - Le trimestriel consacre trois pages aux Sociétés coopératives et participatives sous le titre « La Scop, quand les salariés entreprennent ».

AFP (28 juin) - « Scop : Hamon veut inscrire dans la loi le droit préférentiel de reprise par les salariés », titre une dépêche AFP suite à la visite du ministre de l’Économie sociale et solidaire dans les locaux du Chèque Déjeuner.

France Inter (26 et 28 juin) - Dans le cadre d’une thématique sur l’Hé-rault, l’émission Carnets de campagne a diffusé une interview de Nathalie Laget, cofondatrice et associée de la coopérative d’activités et d’emploi Crea-lead, suivie deux jours plus tard par une interview de Fatima Bellaredj, directrice d’Alter’Incub, l’incubateur d’entreprises sociales créé en 2007 par l’UR Scop Languedoc-Roussillon.

La Gazette du Midi (25 juin) - L’hebdomadaire a publié le bilan 2011 « très positif » de l’Union régionale des Scop de Midi-Pyrénées.

Le Moniteur du BTP (22 juin) - La CMEG, Scop spécialisée dans les panneaux préfabriqués en béton dans le Calvados, illustre un article sur les modes de collaboration en matière de R et D ou d’innovation entre les entreprises et l’enseignement supérieur.

Les marchés hebdo  (21 juin)  - Le Centre d’Abattage Chalais Sud-Charente transformé en Scic en 2009 fait l’objet d’une page dans la presse de l’agroalimentaire.

Le Réveil normand (20 juin) - Coup de projecteur sur l’Imprimerie de l’Étoile dans l’Orne qui vient d’être reprise en Scop par ses salariés suite à sa liquidation judiciaire.

DANS LES MÉDIAS

Les Scop info > n° 12 > 6 juillet 20124

ACTUALITÉ JURIDIQUE

droit social

Augmentation du SmicDepuis le 1er juillet 2012, le Smic est porté de 9,22 euros à 9,40 euros brut de l’heure soit une augmentation de 2 %.

La rémunération mensuelle minimale brute calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles, est égale à : 9,40 x 151,67 = 1 425,70 euros.

Augmentation du minimum garantiÀ compter du 1er juillet 2012, le minimum garanti est relevé de 1,4 %.

Il passe donc de 3,44 euros à 3,49 euros.

Congés payés

Prise des congés payés

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a permis au salarié de prendre ses congés payés.

Dans cette affaire, un salarié faisait valoir qu’il avait été privé de ses congés payés annuels et demandait ré-paration. Si ses bulletins de paie n’indiquaient pas de date de prise de congés, ils mentionnaient néanmoins le versement d’une majoration de 10 % correspondant au paiement des congés non pris. La Cour d’appel a estimé que le salarié ne démontrait pas qu’il avait été dans l’impossibilité de prendre ses congés et a rejeté sa demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation a censuré cette position revenant ainsi sur son ancienne position.

Jusqu’à présent en droit français, le salarié qui prétendait avoir été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés du fait de l’employeur devait démontrer que cela résultait d’une faute de ce dernier afin d’obtenir des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris.

Avec cette jurisprudence, la position de la Cour de cassation devient conforme au droit communautaire et no-tamment à la directive du 4 novembre 2003 qui prévoit qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie de son droit à congés payés.

La Cour de cassation indique ainsi que, eu égard à la finalité des congés payés prévue par la directive communautaire du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effecti-vement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Elle précise que le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés.

En principe, les obligations pour l’employeur consistent à informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période, de communiquer l’ordre des départs à chaque sa-larié un mois avant le départ et de s’assurer que le salarié est bien parti en congé. À défaut de respecter ces obligations, l’employeur prend le risque de se voir réclamer des dommages et intérêts en cas de contestation.

> Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929

5Les Scop info > n° 12 > 6 juillet 2012 5

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Congés payés et maladie

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne indique que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés est en droit d’en demander le report à une date ultérieure.

Dans une précédente jurisprudence, la Cour de justice avait déjà eu l’occasion de préciser que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs contrairement au droit au congé de maladie qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. Dans cette affaire, le salarié était tombé malade avant de prendre ses congés préalablement fixés. La Cour avait considéré qu’il avait le droit de prendre ses congés payés à une autre période autre que celle coïncidant avec la période de congé de maladie (CJUE, 10 septembre 2009).

Dans l’affaire de 2012, le salarié est tombé malade pendant ses congés payés et non avant la prise de ses congés.

La Cour de justice considère que le moment où est survenue l’incapacité est dépourvu de pertinence et in-dique que le salarié en arrêt de travail survenu durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement du congé payé coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

En droit français, si la jurisprudence s’est alignée sur la position communautaire en cas de congé maladie survenant avant la prise de congés, elle considère que le salarié tombé malade pendant ses congés payés ne peut exiger de prendre les congés dont il n’a pu bénéficier ultérieurement, sauf accord de l’employeur.

La position française devrait certainement évoluer pour prendre en compte la position communautaire. Il est donc fortement conseillé aux entreprises de faire droit aux demandes de report qui pourraient être présentées par les salariés tombés malades avant ou pendant leurs vacances.

> CJUE, 21 juin 2012, aff. C.78/11

Harcèlement moralLe harcèlement moral est le fait pour un salarié de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’al-térer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles 222-33-2 du Code pénal et L.1152-1 du Code du travail).

Pour rappel, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, di-recte ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir, ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Une telle sanction serait nulle de plein droit.

Cela étant rappelé, plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus apporter certaines précisions en ma-tière de harcèlement moral.

Dénonciation mensongère

Le seul fait de dénoncer à tort des faits de harcèlement moral ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi, la-quelle ne pouvant résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

> Cass. Soc., 29 mars 2012, n° 11-13947

En revanche, peut être sanctionné le salarié qui dénonce des faits qu’il sait être faux.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence et donne un exemple de dénoncia-tion de harcèlement moral faite de mauvaise foi.

En l’espèce, une salariée avait accusé de harcèlement moral son supérieur hiérarchique et avait déposé une main courante au commissariat et écrit à la direction de l’entreprise. Elle avait été par la suite licenciée

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

pour faute grave. Les juges d’appel constatant que ces accusations étaient mensongères avaient rejeté les contestations de la salariée.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel et considéré que la salariée avait fait preuve de mauvaise foi en dénonçant de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable. Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

> Cass. Soc., 7 février 2012, n° 10-18035

> Cass. Soc., 6 juin 2012, n° 10-28345

Double sanction possible de l’employeur

La Cour de cassation vient de statuer sur la possibilité pour une victime d’obtenir une double indemnisation.

Dans cette affaire, un salarié avait été mis à la retraite à la suite d’un avis d’inaptitude, laquelle résultait du harcèlement moral subi par le salarié.

Compte tenu du préjudice subi du fait de ces agissements, le salarié avait obtenu des dommages et intérêts de la Cour d’appel.

Par ailleurs, la Cour d’appel a constaté que l’employeur avait reçu différentes alertes de la part de la méde-cine du travail sur le sujet ainsi qu’un rapport d’audit faisant état de carences de l’employeur en matière de prévention du harcèlement moral. Dans ces conditions, le salarié avait obtenu une indemnité au titre de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de prévention.

En effet, en vertu de l’article L.1152-4 du Code du travail, il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispo-sitions nécessaires afin de prévenir le harcèlement. Il est tenu en la matière d’une obligation de sécurité de résultat.

Devant la Cour de cassation, l’employeur a contesté cette double indemnisation sans obtenir gain de cause.

La Cour a considéré que l’employeur était soumis à deux obligations distinctes : celle de prévenir les actes de harcèlement dans l’entreprise et celle de protéger son personnel contre les agissements de harcèlement moral. La méconnaissance de chacune de ces obligations, dès lors qu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques.

À noter que si la double indemnisation est possible, elle n’est pas systématique.

> Cass. Soc., 6 juin 2012, n° 10-27694

NacreLa circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008 qui a mis en place le dispositif Nacre (Nouvel accompa-gnement pour la création et la reprise d’entreprise) vient d’être annulée par une décision du Conseil d’État.

Ce dispositif permettait à toute personne au chômage ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durable-ment dans l’emploi d’être appuyée par un organisme professionnel conventionnel et de bénéficier éventuel-lement d’un prêt sans intérêt et d’expertises spécialisées.

Le Conseil d’État a considéré que ce dispositif aurait dû être créé par voie de décret et non de circulaire.

Les décisions prises sur le fondement de cette circulaire, notamment les conventionnements d’organismes ou attributions d’aides financières, peuvent donc être remises en cause.

Toutefois, le décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010, codifié notamment aux articles R.5141-29 à R.5141-36 du Code du travail, ayant précisé les conditions d’application du dispositif, reste pleinement applicable.

> CE, 14 mai 2012, n° 324818

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

droit des sociétés

Compte-courant d’associésPour les Scop dont l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile mais se cloront entre le 30 juin et le 29 septembre 2012, le taux maximal des intérêts déductibles sera le suivant :

• exercice clos du 30 juin au 30 juillet 2012 : taux maximal de 3,92 % ;• exercice clos du 31 juillet au 30 août 2012 : taux maximal de 3,88 % ;• exercice clos du 31 août au 29 septembre 2012 : taux maximal de 3,83 %.

Garantie de passifLa Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans une jurisprudence qu’une garantie de passif pouvait être souscrite par un seul des covendeurs et que cela ne permettait pas de la requalifier en engagement de porte-fort. Pour rappel, une promesse de porte-fort est l’acte par lequel une personne (le promettant) s’engage auprès d’une autre, le bénéficiaire, de l’exécution par une troisième personne d’un engagement déterminé.

Dans cette affaire, deux associés d’une société procèdent à la cession de la totalité de leurs parts. Dans l’acte de cession, l’un des associés vendeurs qui se trouve être minoritaire en capital, déclare se porter fort pour la société dont les parts sont cédées et faire son affaire personnelle de toutes réclamations.

Par la suite, l’acquéreur assigne ce seul associé pour mettre en jeu les garanties.

Les juges du fond ne font pas droit à sa demande en considérant que l’acte de cession contient en réalité un engagement de porte-fort et indiquent qu’une garantie de passif ne peut que concerner les cédants vis-à-vis des cessionnaires. Dès lors, l’acquéreur aurait dû assigner non pas le seul associé minoritaire mais égale-ment l’autre cédant, associé majoritaire.

La Cour de cassation condamne cette position en indiquant qu’une garantie de passif peut être souscrite par un seul des covendeurs.

> Cass. Com., 30 mai 2012, n° 11-17.858

Non-respect d’une clause statutaire Sanction

La Cour de cassation vient de rappeler que la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commer-ciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du Code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats.

Dans cette affaire, les statuts de la SARL prévoyaient que les décisions collectives extraordinaires devaient être prises à la majorité d’au moins les trois quarts des parts sociales.

Or, à l’occasion d’une assemblée ayant pour objet la modification du capital de la société, cette majorité n’a pas été respectée. La résolution a ainsi été votée par un associé représentant seulement 51 % des parts sociales. Les associés minoritaires ont alors demandé l’annulation des décisions prises lors des assemblées générales en cause et les décisions qui en découlent et ont obtenu gain de cause devant les juges du fond.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation censure cette décision en indiquant que l’article L.223-30 du Code de commerce relatif aux règles de majorité applicables aux décisions des associés de SARL modi-fiant les statuts ne prévoit pas expressément la nullité comme sanction.

La Cour applique ainsi strictement le principe « pas de nullité sans texte ».

> Cass. Com., 30 mai 2012, n° 11-16.272

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Rupture brutale des relations commercialesL’article L.442-6, 5° du Code de commerce condamne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

La Cour de cassation vient d’indiquer que le seul respect d’un préavis prévu par les usages professionnels ne dispense pas de vérifier si la rupture n’est pas néanmoins brutale notamment en tenant compte de la durée de la relation commerciale.

Dans cette affaire, deux sociétés du secteur de l’imprimerie étaient en affaire depuis douze ans. L’une des sociétés a informé l’autre société de sa décision de mettre fin à leur relation d’affaire à l’issue d’un délai de préavis de quatorze semaines, délai prévu par les usages applicables à leur secteur d’activité, porté dans les faits à quatre mois.

Cette société évincée fait valoir que la rupture des relations commerciales est brutale et demande réparation du préjudice subi.

Les juges du fond font droit à sa demande en considérant que les usages ne dispensent pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

La Cour de cassation confirme cette position en précisant que le préavis doit effectivement prendre en compte la durée de la relation mais également d’autres circonstances, telles que l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.

> Cass. Com., 3 mai 2012, n° 11-10544