Juridiction de Proximite
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JURIDICTION DE PROXIMITE La juridiction de proximité est une juridiction créer par la loi n°4210 afin de décongestionner les tribunaux de première instance. C’est un organe juridictionnel compétent en dernier ressort pour des actions personnels et mobilières n’excédant ps le montant de 5000dh a l’exception des affaires de statut personnel et de celles se rapportant a l immobilier aux affaires sociales et a l’expulsion La compétence térritoriale du juge de proximité est celle du tribunal de 1ére instance auquel il est rattaché L’audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal de 1ére instance ou au siège de centre de juge résident assisté d’un greffier et en absence du ministère public. La principale particularité est que la procédure y est très simple, il suffit de déposer une plainte orale auprès du secrétariat du greffe de cette instance pour engager l’action. Le plaignant n’est pas obligé de passer par un avocat, ni de s’acquitter des taxes et redevance que tout justifiable est amené à payer un régisseur de la caisse du tribunal avant d’engager une action en justice Le juge de proximité ne peut, en aucun cas, prononcer des peines d’emprissonnement La décision est irrévocable et elle peut faire l’objet d’ancien recours ordinaire ou extraordinaire. Néanmoins elle peut être annulée si la partie mise en cause parvient dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement par défaut, à révéler l’existance de vise de forme (non respect par le juge de prérogatives de l’instance absence de preuve de notification de la convocation
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JURIDICTION DE PROXIMITE
JURIDICTION DE PROXIMITE
La juridiction de proximit est une juridiction crer par la loi n4210 afin de dcongestionner les tribunaux de premire instance. Cest un organe juridictionnel comptent en dernier ressort pour des actions personnels et mobilires nexcdant ps le montant de 5000dh a lexception des affaires de statut personnel et de celles se rapportant a l immobilier aux affaires sociales et a lexpulsionLa comptence trritoriale du juge de proximit est celle du tribunal de 1re instance auquel il est rattach
Laudience du juge de proximit est juge unique et se tient au sige du tribunal de 1re instance ou au sige de centre de juge rsident assist dun greffier et en absence du ministre public.
La principale particularit est que la procdure y est trs simple, il suffit de dposer une plainte orale auprs du secrtariat du greffe de cette instance pour engager laction. Le plaignant nest pas oblig de passer par un avocat, ni de sacquitter des taxes et redevance que tout justifiable est amen payer un rgisseur de la caisse du tribunal avant dengager une action en justiceLe juge de proximit ne peut, en aucun cas, prononcer des peines demprissonnement
La dcision est irrvocable et elle peut faire lobjet dancien recours ordinaire ou extraordinaire. Nanmoins elle peut tre annule si la partie mise en cause parvient dans un dlai de 8 jours compter de la notification du jugement par dfaut, rvler lexistance de vise de forme (non respect par le juge de prrogatives de linstance absence de preuve de notification de la convocation
