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octobre 2012 l1l Juri-mag Juri - mag n°129 L’information juridique des communes du département des Landes Octobre 2012 Attention aux fuites Un décret du 24 septembre 2012 [cf. JURIMAG d’octobre] relatif à l’adduction de l’eau potable modifie les règles de facturation en cas de fuite après compteur. Ce décret intervient en application de la loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoyait « l’obligation pour les collectivités assurant cette compétence, d’informer sans délai l’usager d’une augmentation anormale du volume d’eau susceptible d’être causée par la fuite ». Dans ce cas, l’usager n’est pas tenu de régler la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne à condition de présenter une attestation de dépannage émanant d’un professionnel. Ce décret du 24 septembre détaille les conditions de ce plafonnement. L’usager devra produire une attestation précisant la localisation de la fuite, confirmant sa réparation ainsi que sa date d’intervention. Au cas où l’entreprise ne détecte aucune perte après compteur, l’abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur auprès du service de distribution qui devra s’exécuter dans le délai d’un mois. Ce décret sera applicable le 1 er juillet 2013 mais en cas d’incident précédent cette date, le consommateur peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de sa facture en produisant une attestation d’une entreprise de plomberie mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation. Cela signifie en conclusion que les personnes morales en charge de la distribution publique de l’eau potable (collectivités locales et leurs régies, syndicats, délégataires de service public, etc.) doivent d’ores et déjà se préparer à cette échéance à vérifiant l’état de leur réseaux. Car qui nous dit qu’en cas de surcoût, les pertes ne soient pas mutualisées à l’échelle de l’ensemble des abonnés… ? EDITO Ce journal est réalisé par le Service juridique et financier et le Service documentation de l’Agence AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES Maison des Communes - 175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél.: 05 58 85 80 50 - Fax: 05 58 85 80 51 - www.adacl40.fr

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esOctobre 2012

Attention aux fuites

Un décret du 24 septembre 2012 [cf. JURIMAG d’octobre] relatif à l’adduction de l’eau potable modifie les règles de facturation en cas de fuite après compteur.

Ce décret intervient en application de la loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoyait « l’obligation pour les collectivités assurant cette compétence, d’informer sans délai l’usager d’une augmentation anormale du volume d’eau susceptible d’être causée par la fuite ».

Dans ce cas, l’usager n’est pas tenu de régler la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne à condition de présenter une attestation de dépannage émanant d’un professionnel.Ce décret du 24 septembre détaille les conditions de ce plafonnement. L’usager devra produire une attestation précisant la localisation de la fuite, confirmant sa réparation ainsi que sa date d’intervention.Au cas où l’entreprise ne détecte aucune perte après compteur, l’abonné peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur auprès du service de distribution qui devra s’exécuter dans le délai d’un mois.

Ce décret sera applicable le 1er juillet 2013 mais en cas d’incident précédent cette date, le consommateur peut obtenir le bénéfice de l’écrêtement de sa facture en produisant une attestation d’une entreprise de plomberie mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation. Cela signifie en conclusion que les personnes morales en charge de la distribution publique de l’eau potable (collectivités locales et leurs régies, syndicats, délégataires de service public, etc.) doivent d’ores et déjà se préparer à cette échéance à vérifiant l’état de leur réseaux. Car qui nous dit qu’en cas de surcoût, les pertes ne soient pas mutualisées à l’échelle de l’ensemble des abonnés… ?

EDITO

Ce journal est réalisé par le Service juridique et financier

et le Service documentation de l’Agence

AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALESMaison des Communes - 175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél.: 05 58 85 80 50 - Fax: 05 58 85 80 51 - www.adacl40.fr

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Référence : Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (JO du 19 octobre 2012)

Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-163 du 17 octobre portant création d’une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac (JO du 30 octobre 2012).

1. COMMERCE DE PROXIMITE 2. ETHYLOTEST 3. DECHETS DANGEREUX 4. CATASTROPHE NATURELLE 5. ARCHEOLOGIE PREVENTIVE 6. INDICE LOYERS TERTIAIRES 7. INDICE LOYERS COMMERCIAUX 8. INDICE COUT DE LA CONSTRUCTION 9. TARIF AGENCE DE L’EAU 10. SECTEUR SCOLAIRE

SOMMAIRE

1. COMMERCE DE PROXIMITE

❏ Une prime de service public de proximité (PSPP) sera donnée au débitant de tabac qui assurera des services de proximité qui sont définis par l’arrêté précité.

❏ Ce dispositif entre en application à compter du 1er janvier 2013. Le montant de la prime est de 1500 € pour les débitants implantés dans les communes où la population totale est inférieure ou égale à 1500 habitants. Elle est de 1000 € dans les autres cas.

❏ Les services de proximité qui devront être rendus par le débitant de tabac sont :

§ Délivrance de timbres postaux § Délivrance de timbres-

amendes sous format papier § Délivrance de timbres fiscaux § Réception de colis au profit

des usagers

§ Délivrances de titres de transport nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux

§ Offre de presse nationale ou régionale

§ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

§ Offre de services téléphoniques ou d’accès à Internet

§ Commerce de proximité offrant des produits de première nécessité.

❏ En annexe de l’arrêté figure le modèle de déclaration qui doit être remplie par le débitant qui souhaite bénéficier de la prime de service public de proximité.

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2. ETHYLOTEST

❏ Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de disposer d’un éthylotest non usagé dans son véhicule, disponible immédiatement.

❏ L’entrée en vigueur de cette loi est reportée au 1er mars 2013.

Référence : Décret n° 212-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (JO du 30 octobre 2012).

3. DECHETS DANGEREUXRéférence : Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 18 octobre 2012)

❏ Cet arrêté vient donner la définition d’une opération de valorisation énergétique pour le traitement des déchets par incinération.

❏ Plusieurs conditions sont à respecter concernant la performance énergétique de l’installation et son suivi mais aussi le pouvoir calorifique des déchets faisant l’objet du traitement.

Si les conditions ne sont pas respectées, l’opération de traitement n’est pas une opération de valorisation énergétique des déchets mais une opération de d’élimination des déchets.

4. CATASTROPHE NATURELLE

Référence : Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 21 octobre 2012)

La commune de Bélus a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

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6. INDICE LOYERS TERTIAIRESRéférence : Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012 (JO du 7 octobre 2012)

5. ARCHEOLOGIE PREVENTIVERéférence : Arrêté du 18 octobre 2012 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (JO du 26 octobre 2012).

Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

L’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012 est de 106,00. Il est calculé avec une référence de 100 au premier trimestre 2010.

7. INDICE LOYERS COMMERCIAUXRéférence : Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012 (JO du 7 octobre 2012)

L’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2012 est de 107,65. Il est calculé avec une référence de 100 au premier trimestre 2008.

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8. INDICE COUT DE LA CONSTRUCTIONRéférence : Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012.

L’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012 est de 106,00. Il est calculé avec une référence de 100 au premier trimestre 2010.

9. TARIF AGENCE DE L’EAURéférence : Avis sur la délibération n° 12-68 du 24 septembre 2012 de l’Agence de l’eau Adour-Garonne relative aux taux des redevances pour la période 2013 à 2018 (JO du 30 octobre 2012)

Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie vient de donner un avis favorable sur les tarifs établis par l’Agence Adour Garonne concernant les différentes redevances perçues par l’agence Adour Garonne.

10. SECTEUR SCOLAIRERéférence : Circulaire NOR : REDE1236611 C n° 2012-142 du 02 octobre 2012 relative à la scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

❏ Cette circulaire vient réaffirmer le principe selon lequel les principes de la scolarisation obligatoire s’appliquent en tout point aux enfants issus de familles de voyageurs ou itinérantes.

❏ Cette circulaire vise à donner des pistes pour améliorer les relations entre les familles et les responsable du secteur scolaire afin d’assurer un meilleur suivi de l’enfant et surtout une meilleure information des parents.

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Le directeur de la publication : B. SUBSOLLa rédactrice en chef : S. DARROZEMise en page : Service communication de l’ADACLPériodicité : Mensuelle

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Pour le mois de novembre, le service formation des élus de l’ADACL vous propose les formations suivantes :

❏ La gestion de l’école par la commune ou l’EPCI : le mardi 13 novembre à CASTETS ❏ L’actualité fiscale : le jeudi 15 novembre à HAGETMAU ❏ Les pouvoirs de police du maire : le mardi 27 novembre à AURICE ❏ Action foncière : le jeudi 29 novembre à SAINT PAUL LES DAX ❏ La communication en période pré-électorale : le vendredi 30 novembre à SAINT

PAUL LES DAX

Le catalogue de formation des élus pour le second semestre 2012 est consultable et téléchargeable sur notre site internet www.adacl40.fr - «rubrique formation des élus» . Les bulletins d’inscriptions peuvent être renvoyés dès aujourd’hui à la Cellule d’Information Des Elus ; il est également possible de s’inscrire directement sur notre site grâce au formulaire en ligne.