Juge Administratif

7/31/2019 Juge Administratif

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sonne le glas d'une nouvelle re, celle de la puissance publique, autrement dit le

critre des moyens qui dfini en tant que comptence du juge administratif toute

matire relative aux actes d'autorits de l'Administration. Finalement, le critre du

service public, soutenu par l'Ecole de Bordeaux viendra enrichir le domaine de

comptence puisque seront inclus tous les services administratifs ayant pour butl'intrt commun. De nos jours la comptence de l'ordre en question est bien plus

large et s'est diversifie. Comment la dfinir aujourd'hui ?

L'tude de la juridiction administrative soulve un paradoxe ; en effet, il semble

premire vue qu'un processus lgislatif et rglementaire tente de dcharger le juge

administratif qui est submerg d'affaires, pourtant dans les faits ce dernier n'a de

cesse de voir s'largir son champ de comptences, remettant ainsi en cause la

sparation des ordres administratif et judiciaire. Une interrogation s'impose. Il faut

donc s'interroger sur la construction de l'ordre administratif en tant qu'accroissementdes pouvoirs du juge qui engendre galement l'affaiblissement de la sparation

instaure entre administratif et judiciaire.

L'efficacit limite des mesures prises dans le but de rduite le champ de

comptence du juge administratif surcharg (I) peut s'expliquer par une croissance

des pouvoirs de ce dernier hors de son champ traditionnel d'activit, comme rsultat

d'une volution politico-juridico-historique, qui remet en cause les comptences des

juges administratif et judiciaire (II).

I - Des tentatives lgislative et rglementaire pour une plus grande efficacit de la

juridiction administrative

Si l'attribution des comptences du juge administratif s'est effectue par le biais de la

jurisprudence, l'organisation de la juridiction dans son ensemble est d'origine

normative.

A) Processus de rpartition des comptences entre les juges

administratif et judiciaire aid de l'action du Tribunal des conflits et du Conseil

Constitutionnel

Juge prtorien, c'est au fil de la jurisprudence que le juge administratif va

trouver sa place dans l'organisation juridique, par rapport au juge judiciaire.


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Jurisprudence notamment issue du Tribunal des conflits, institution comptente pour

l'arbitrage entre les deux juridictions. Instaur, une premire fois, par l'article 89 de la

Constitution de 1848, puis supprim, ce tribunal sera finalement tabli par la loi du

24 mai 1872 et jouera un rle essentiel dans l'attribution des comptences.

Compos de neuf membres dont trois issus du Conseil d'Etat et trois de la Cour de

Cassation, il est prsid en principe par le garde des Sceaux, qui en fait a surtout

une fonction symbolique. Le Tribunal des conflits peut tre saisi pour trois types de

conflits , mais seulement deux d'entre eux sont rcurrents, il s'agit du conflit positif et

d'une procdure a priori, c'est dire mise en oeuvre avant que ne surgisse le conflit,

dite de "renvoi pour interrogation". D'une part le conflit positif est soulev lorsqu'un

prfet considre qu'un tribunal judiciaire a t saisi tort d'une affaire, c'est un acte

unilatral au profit de l'administration ; d'autre part, les renvois pour interrogation mis

au point par le dcret du 25 juillet 1960 permettent aux juridictions de premiers

degrs ainsi qu'aux cours suprmes de solliciter l'avis du tribunal des conflits quant

la juridiction comptente pour traiter d'une affaire.

Il n'est sollicit qu'une cinquantaine de fois par an, cependant beaucoup de ses

arrts ont tabli des principes trs forts. Le premier arrt consquent, dj

mentionn prcdemment, l'arrt Blanco a pos le principe "de la comptence qui

suit le fond". En l'espce, la fille de M. Blanco est renverse par un wagonnet de la

compagnie publique de la Manufacture des Tabacs, ce dernier saisi alors le juge

judiciaire, or le prfet lve le conflit et la question se pose au tribunal des conflits de

savoir qui est comptent pour rendre un jugement lorsque la responsabilit de l'Etat

est engage vis vis d'un particulier. Le tribunal des conflits donnera la comptence

au juge administratif expliquant sa dcision par le fait que la responsabilit de l'Etat

vis vis des individus qu'il emploi est diffrencier de celle d'une personne prive.

d'autre part, le Commissaire du Gouvernement prcisera que la comptence du juge

administratif se comprend en raison de la gestion publique de la Manufacture des

Tabacs, la rponse aurait donc t diffrente en cas de gestion prive.Quelques dcennies plus tard, une deuxime dcision du tribunal en question va

marquer un autre principe dterminant dans la distinction entre les domaines de

comptences des ordres judiciaire et administratif. Il s'agit de l'affaire du Bac d'Eloka

qui posera le principe de la comptence du juge judiciaire en matire de services

publics industriels et commerciaux (SPIC), surtout lorsqu'un contentieux oppose un

usager un SPIC. Au fur et mesure du temps, les comptences de l'une et l'autre

des juridictions seront donc affines, tablissant ainsi l'importance du juge

administratif. Toutefois, il faut noter que ce n'est qu'en 1980 que l'existence de dedernier prend une valeur constitutionnelle.


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La rpartition des comptences entre les deux ordres de juridiction sera prcise

dans une dcision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987. D'une part, le

Conseil rige en principe fondamental la comptence du juge administratif en

matire de droit administratif et dans la foule, dfinit ce dernier comme "tout ce qui

relve en dernier ressort de la comptence de la juridiction administrative,

l'annulation ou la rformation des dcisions prises dans l'exercice de la puissance

publique, par les autorits exerant le pouvoir excutif, leurs agents, les collectivits

territoriales de la Rpublique ou les organismes publics placs sous leur autorit ou

leur contrle" (DC, 23 jan. 1987).

L'largissement du domaine de comptence du juge administratif est synonyme de

multiplication des affaires ce qui engendre un stock intraitables de cas, et la cration

ncessaire de nouveaux degrs dans l'ordre juridictionnel.

B) De 1956 nos jours : les rorganisation successives de la juridictions

administratives, une russite partielle

Le Conseil d'Etat est le seul juge de droit commun de l'Administration jusqu'aux

dcrets de septembre et novembre 1953 et traitent donc d'un nombre trs important

d'affaires en premier ressort. Certes, des conseils de prfecture existent mais ces

derniers n'ont qu'une comptence trs limite d'o une surcharge du Conseil d'Etat

qui atteint gravement son efficacit. Trois vagues de rformes qui s'tendent entre

1953 et 1995 vont avoir pour but de "dsengorger" le Conseil d'Etat, elles

obtiendront des rsultats mitigs en raison d'une diversification des comptences de

ce dernier. Deux mthodes vont tre mises en oeuvre, l'instauration de nouveaux

degrs de juridictions et le transfert de comptences du Conseil d'Etat vers ces

nouvelles institutions.

Les dcrets de septembre et novembre 1953 transforment les conseils deprfecture, trs critiqus l'poque en tribunaux administratifs, qui deviennent juges

de droit commun du contentieux administratif, toutefois le Conseil d'Etat reste le juge

en premier ressort dans certains domaines. Malgr la cration des tribunaux

administratifs le stock d'affaires dont le Conseil d'Etat est responsable ne cesse de

s'accrotre, ce qui donne lieu la loi du 31 dcembre 1987 qui instaure les Cours

Administratives d'Appel qui se voient attribuer des comptences appartenant

l'origine au CE. Finalement, la loi du 8 fvrier 1995 relative l'organisation des

juridictions et la procdure civile, pnale et administrative parachve le processus.Des rformes d'envergures sont mises en place telles que le "dveloppement des


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instances juge unique, des procdures d'urgences, et du pouvoir d'injonction du

juge administratif" (Morand-Deviller 2011, p. 24). Ces mesures seront compltes

par la loi du 30 juin 2000 relatif au rfr devant les juridictions administratives, donc

les consquences seront dveloppes ci-dessous.

L'objectif vis des textes de 1953, 1987 et 1995 tait d'allger la tche du Conseil

d'Etat pour lui permettre une meilleure gestion des affaires qui lui t soumises. En

effet, le Conseil d'Etat, juge en premier ressort des recours en apprciation de

lgalit de plusieurs actes administratifs tels que les dcrets et les ordonnances du

prsident de la Rpublique, les actes rglementaires des ministres ou encore les

dcrets porteurs de nomination de certains agents publics est saisi trs

rgulirement. D'autre part, l'volution de l'Administration a donn lieu une

augmentation importante de dcisions administratives, caractre rglementaire ou

individuel, notamment celles dlivres par les Autorits Administratives

Indpendantes. Les textes prcits ont donc eu un rsultat mitig, ils ont d'ailleurs

t rcemment complt par le dcret du 22 fvrier 2010 qui effectue un nouveau

transfert de comptences du Conseil d'Etat vers les tribunaux administratif.

Le construction de la juridiction administrative en tant que consquence de

l'volution historico-politique de la France se poursuit vers une diversification des

comptences du juge administratif qui n'est plus exclusivement le juge de

l'Administration.

II - Une diversification concrte du domaine de comptence du juge administratif qui

tend rendre plus floue la frontire qui le spare du juge judiciaire

Le juge administratif a vu son domaine de comptence s'largir au del de

l'Administration. Deux raisons particulires sont l'origine de ce changement,l'volution du droit et le besoin de bonne administration de la justice qui ont

tendance brouiller les frontires admises entre juge judiciaire et juge administratif.

A) Juge administratif : un pouvoir accru dans les faits

L'accroissement du Conseil d'Etat en tant que juge s'observe via l'exercice du

contrle de conventionalit, d'une part, et la procdure des rfrs d'autre part.

La hirarchie des normes nonce la supriorit des conventions europennes etinternationales sur la Constitution, ainsi dans un conflit entre deux normes c'est la


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convention qui prime sur le reste. Se pose donc la question de l'organe comptente

en matire de contrle de conventionalit. Dans une dcision du 15 janvier 1975

relative l'IVG le Conseil Constitutionnel a dclin ce rle, en dclarant que ce n'est

pas sa fonction "lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution,

d'examiner la conformit d'une loi aux stipulations d'un trait ou d'un accord

international" (DC, 15 janvier 1975). Il refuse donc d'exercer un contrle de

conventionalit en raison de l'interprtation stricte de la Constitution mais galement

pour la bonne raison pratique, que le dlai d'un mois qu'il possde pour examiner un

texte ne lui laisse pas le temps de vrifier la conformit de celui-ci avec toutes les

conventions dans lesquelles la France est engage. C'est donc, dans une dcision

du 3 septembre 1986, que le Conseil Constitutionnel laisse aux juridictions

administrative et judiciaire le rle d'exercer un contrle de conventionalit dans "le

cadre de leurs comptences respectives". A l'inverse du Conseil d'Etat, le Cour de

cassation acceptera la tche d'emble dans le clbre arrt Jacques Vabre de la

mme anne. La Haute cour administrative se dcidera quatorze ans plus tard,

exercer son premier contrle de conventionalit dans l'arrt Nicolo du 20 octobre

1989 en prenant pour fondement l'article 55 de la Constitution. Il faut noter que dans

les jurisprudences ultrieures, le Conseil d'Etat que l'article susvis demande au

juge de prendre en compte la rgle de conflit des normes pour la "dtermination des

textes dont il doit faire application" ce qui justifie cette nouvelle comptence.

Dans un deuxime temps, la loi du 30 juin 2000 relative au rfr administratif a

accru le rle du juge administratif en lui donnant un pouvoir le rapprochant du juge

judiciaire. La loi en question cre des juges des rfrs qui sont, selon l'article

L511-2 du code de justice administrative "les prsidents des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils dsignent cet

effet () ; le deuxime alina prcise "pour les litiges relevant de la comptence du

Conseil d'Etat, sont juges des rfrs le prsident de la section du contentieux ainsi

que les conseilles d'Etat qu'il dsigne cet effet". Cette nouvelle procdure permetau juge de suspendre l'excution d'un acte administratif avant de statuer sur le fond.

Deux conditions la suspension sont exiges : l'urgence et des consquences peu

rparables. Trois nouvelles procdures en rfr ont t mises en place, le rfr-

suspension, rfr-conservatoire et le rfr-libert. Ce dernier est particulirement

intressant dans le cadre de cette tude puisque le juge administratif peut prendre

une dcision relative aux liberts fondamentales, domaine jusqu' prsent rserv

au juge judiciaire. Corrlativement, la juridiction administrative a donc dsormais son

mot dire quant l'identification des liberts fondamentales. Ainsi, par exemple leConseil d'Etat a, dans l'arrt du 18 janvier 2001, "Commune de Venelles"reconnu le


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principe de libre administration des collectivits territoriales en tant que libert

fondamentale, dont la non application justifiait un recours en rfr-libert. Cette

nouvelle procdure qui largit donc en le diversifiant le domaine de comptence du

juge administratif.

Ce rapprochement entre les pratiques des deux ordres de juridictions, autrefois bien

distincts, s'explique par l'volution du droit et les besoins de bonnes administrations.

B) Un rapprochement entre les deux ordres de juridictions

Dans un premier temps seront exposes les changements relatifs aux

frontires des diffrents droits, puis dans un deuxime l'accent sera mis sur la bonne

organisation de la justice.

La distinction entre les domaines de comptences de chacun des deux ordres

juridictionnels est de moins en moins clairs en raison d'une complexification des

sources du droit administratif. Selon le Vice-prsident du Conseil d'Etat, Jean-Marc

Sauv, il faut souligner une "banalisation du droit des personnes prives" qui se

traduit par exemple par une jurisprudence relativement ancienne, dj mentionne,

celle dite du Bac d'Eloka ayant confie au juge judiciaire la comptence dans le

domaine du contentieux relatif au SPIC. D'autre part, J.M. Sauv invoque galement

le droit europen en tant que nouvelle source du droit administratif qui ne distingue

pas le droit public du droit priv (J.M. Sauv 2012). Enfin, la cration de droits

spcialiss laisse parfois planer le doute quant la juridiction comptence, c'est le

cas du droit de la concurrence. Dans la dcision du Conseil Constitutionnel du 23

janvier 1987, les dcisions du Conseil de la Concurrence ont ainsi t transfres

la juridiction judiciaire, qui appartenait l'origine au juge administratif, le Conseil de

la Concurrence tant une AAI.

Finalement, la drogation au principe de sparation des autorits juridictionnelles estparfois justifi par le besoin de la bonne administration de la justice et s'opre dans

les deux sens. Il peut tre fait mention de la dcision SCEA du Chneau, venant

attnuer le principe de la dcision Septfonds, en posant le principe que seules les

questions srieuses peuvent faire l'objet de question prjudicielle, ce qui implique,

pour les autres questions que le juge judiciaire peut, par exemple, juger de la lgalit

d'un acte administratif. Une application positive de ce principe se trouve dans l'arrt

du tribunal des conflits du 12 dcembre 2011, "Soc. Green Yellow". Le juge

administratif est quant lui amen se prononcer sur des actes de droit priv. Ainsidans la dcision du Conseil d'Etat du 23 mars 2012, "Fdration Sud Sant


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Sociaux", ce dernier a du juger de la lgalit d'un accord collectif conclu entre des

partenaires sociaux.

Depuis la cration de l'ordre juridictionnel administratif de nombreux changements

ont eu lieu. Ils ont d'une part largi le domaine de comptence du juge administratif

vis vis du contrle de l'Administration ; mais ils ont galement engendr une

diversification des pouvoirs de ce dernier, pouvoirs qui dpassent parfois

l'Administration elle-mme. Le rle du juge administratif a volu, entrainant des

transferts de comptences de l'une l'autre des juridictions et redfinissant ainsi les

limites du droit administratif. En conclusion, nous pouvons donc pens que si le juge

administratif est encore le juge de l'Administration, il agit selon un nouveau droit

administratif.

Bibliographie

Morand-Deviller, Jacqueline. 2011. Droit Administratif. Paris : Edition Montchrestien

Sauv, Jean-Marc. 2012. Le juge administratif et les actes et activits de droit priv

Evrard, Amlie. 2002. Approche critique de la loi n2000-597 du 30 juin 2000 relative

au rfr devant les juridictions administratives : une unifications inacheve

Gjidara, Marc. 2011. Le Conseil d'Etat franais comme juge de premier ressort

B. Noyer et F. Melleray, Une nouvelle tape de la rforme des juridictionsadministratives , Droit administratif n5, mai 2010, tude 10

(dissertation rdige par N.H., le 20 octobre 2012)


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