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322 2010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX AKANDJI-KOMBE, J.-F., Charte sociale européen- ne et procédure de réclamation collective, p. 223. BÄR-BOUYSSIÈRE, B., Arrêt « GlaxoSmith » : les clauses contractuelles relatives au commerce parallèle des médicaments, p. 46. BELLIS, J.-F., NASSOGNE, C., L'application du rè- glement sur le contrôle des concentrations, p. 218. BERNARD-GLANZ, C., LEVI, L., RODRIGUES, S., Le contentieux de la fonction publique européen- ne - Une matière à (re)découvrir, p. 97. BOULARBAH, H., NUYTS, A., Droit international privé européen, p. 306. BUSSEUIL, G., Arrêt « Heine » : les frais de livrai- son en cas de rétractation par un consomma- teur dans un contrat à distance, p. 174. CALLEWAERT, J., Le(s) nouveau(x) visage(s) de la Convention européenne des droits de l'homme tel(s) que façonné(s) par le Protocole n° 14 et la Déclaration d'Interlaken, p. 293. CARIAT, N., Le retrait de nationalité au regard du droit européen et international, p. 245. CARLIER , J.-Y., La circulation des personnes dans et vers l'Union européenne, p. 79. COLARD, P., DE CORDT, Y., Chronique de droit européen des sociétés, p. 85. CONAC, P.-H., Arrêt « Spector » : la Cour de jus- tice facilite la répression des opérations d'ini- tiés en établissant une présomption réfragable d'utilisation indue de l'information privilégiée, p. 216. CORBISIER, I., Arrêt « Audiolux » : inexistence d'un principe général de droit communautaire protégeant les actionnaires minoritaires en cas de cession d'une participation de contrôle, p. 9. CRUQUENAIRE, A., Arrêt « Internetportal und Marketing » : la notion d'enregistrement abusif de noms de domaine précisée par la Cour de justice, p. 251. DE BAEERDEMAEKER , R., EVRARD, L., Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité des documents juri- diques internes à une entreprise - Point de vue d'un avocat, p. 303. DE BIOLLEY , S., Droit pénal de l’Union euro- péenne, p. 155. DE CORDT, Y., COLARD, P., Chronique de droit européen des sociétés, p. 85. DE HERT, P., MATHIEU, C., GUTWIRTH, S., Liberté religieuse : vers un devoir de neutralité de l'État dans l'enseignement public ?, p. 133. DE SCHUTTER , O., Les droits fondamentaux dans l'Union européenne, p. 120. DE VISSCHER , F., Arrêt « Monsanto » : les limites de la protection conférée par un brevet relatif à une information générique, p. 277. DU JARDIN, L., Nouveau règlement d'exemption automobile : un alignement sur le nouveau rè- glement général, p. 297. DEFALQUE, L., Liberté d'établissement et libre prestation des services, p. 256. DELGRANGE, X., L'arrêt « Bressol » relatif à la li- bre circulation des étudiants : la Cour de justice entre mutisme et soliloque, p. 214. DONY , M., Aides d’État, p. 146. DUBOIS, C., ENGELEN, S., L'attribution et le con- tentieux des marchés publics communautaires, p. 1. DUMORTIER , F., GAYREL, C., JOURET, J., MOREAU, D., POULLET, Y., La protection des données dans l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33. DUSSOLIER , S., Les droits intellectuels, p. 49. ENGELEN, S., DUBOIS, C., L'attribution et le con- tentieux des marchés publics communautaires, p. 1. ERNEST, G., MISSON, L., Arrêt « Olympique Lyonnais » : les indemnités facturées par les clubs à l'occasion du départ d'un sportif vers un autre club, p. 110. EVRARD, J.-J., Arrêt « Google » : exonération de responsabilité en droit de la marque pour le système de référencement « AdWords », p. 176. EVRARD, L., DE BAEERDEMAEKER , R., Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité des documents juri- diques internes à une entreprise - Point de vue d'un avocat, p. 303. FALLON, M., MARTIN, D., Dessine-moi une dis- crimination, p. 165. FOUQUET, T., SLADIC, J., VANHAM, É., Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p. 111. G ALANTE , R., Arrêt « France et al. c. Commission » : aides d'État et déclarations pu- bliques sur la crédibilité et la solvabilité d'une entreprise, p. 275. GAUDEMET-T ALLON, H., Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contrac- tuelles, p. 237. GAYREL, C., DUMORTIER , F., JOURET, J., MOREAU, D., POULLET, Y., La protection des données dans l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33. GILLIAUX, P., Constitutionnalité et conformité au droit de l'Union - Question de priorité, p. 269. GRIGORIEFF, C.-I., Arrêts « Condor » et « Air France » : une protection accrue des passagers aériens, p. 7. GUTWIRTH, S., DE HERT, P., MATHIEU, C., Liberté religieuse : vers un devoir de neutralité de l'État dans l'enseignement public ?, p. 133. HAHN, M., Arrêt « Pesla » : l’équilibre entre les exigences de la libre circulation des personnes et le maintien d’un standard minimum dans les professions juridiques réglementées, p. 143. HOUYET, Y., L'application d'office du droit de l'Union européenne par les juges nationaux, p. 69. JACQMAIN, J., Égalité entre travailleur féminins et masculins - Autres discriminations « article 19 TFUE » (1 er septembre 2009 - 31 août 2010), p. 312. JAEGER , M., Le référé devant le président du Tri- bunal de l'Union européenne depuis septem- bre 2007, p. 197. JOURET, J., DUMORTIER , F., GAYREL, C., MOREAU, D., POULLET, Y., La protection des données dans l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33. JOUVENSAL, K.-A., PITTIE, M., Le contentieux communautaire, p. 259. KIPIANI, P., Arrêt « Alrosa » : le premier arrêt de la Cour de justice en matière d'engagements en droit européen de la concurrence, p. 253. KRENC, F., La Cour européenne des droits de l'homme, p. 58. LEFEBVRE, A., SMITS, C., Arrêt « Telekomunikacja Polska » : l’interdiction des offres conjointes dans le secteur des télécommunications, p. 177. LEVI, L., BERNARD-GLANZ, C., RODRIGUES, S., Le contentieux de la fonction publique européen- ne - Une matière à (re)découvrir, p. 97. LONGFILS, F., Arrêt « Plus » : la Cour de justice intensifie sa jurisprudence en matière de prati- ques commerciales déloyales, p. 77. MAHIEU, S., VAN HUFFEL, M., Consommation - Alimentation, p. 19. MARCHANDISE, PH., Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité des documents juridiques inter- nes à une entreprise - Point de vue d'un juriste d'entreprise, p. 300. MARQUETTE, V., SZYCHOWSKA, K., Arrêt « MG Probud » : interrogations variées sur l’interpré- tation du règlement européen relatif aux procé- dures d’insolvabilité, p. 141. MARTIN, D., F ALLON, M., Dessine-moi une dis- crimination, p. 165. MATHIEU, C., GUTWIRTH, S. et DE HERT, P., Li- berté religieuse : vers un devoir de neutralité de l'État dans l'enseignement public ?, p. 133. MISSON, L., ERNEST, G., Arrêt « Olympique Lyonnais » : les indemnités facturées par les clubs à l'occasion du départ d'un sportif vers un autre club, p. 110. MOREAU, D., DUMORTIER , F., GAYREL, C., JOURET, J., POULLET, Y., La protection des données dans l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33. MUNOZ, R., La libre circulation des marchandi- ses, p. 278. NAÔMÉ, C., Procédure « RX » : le réexamen, par la Cour de justice, d'affaires ayant fait l'ob- jet d'un pourvoi devant le Tribunal, p. 104. NASSOGNE, C., BELLIS, J.-F., L'application du rè- glement sur le contrôle des concentrations, p. 218. NAVEZ, E.-J., T RAVERSA, E., Droit fiscal européen, p. 180. NIHOUL, P., Concurrence : les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales, p. 139. NIHOUL, P., Les marchés publics dans l'Union européenne (2009), p. 282. NUYTS, A., BOULARBAH, H., Droit international privé européen, p. 306. I. — Table des auteurs

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3222010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

AKANDJI-KOMBE, J.-F., Charte sociale européen-ne et procédure de réclamation collective,p. 223.

BÄR-BOUYSSIÈRE, B., Arrêt « GlaxoSmith » : lesclauses contractuelles relatives au commerceparallèle des médicaments, p. 46.

BELLIS, J.-F., NASSOGNE, C., L'application du rè-glement sur le contrôle des concentrations,p. 218.

BERNARD-GLANZ, C., LEVI, L., RODRIGUES, S., Lecontentieux de la fonction publique européen-ne - Une matière à (re)découvrir, p. 97.

BOULARBAH, H., NUYTS, A., Droit internationalprivé européen, p. 306.

BUSSEUIL, G., Arrêt « Heine » : les frais de livrai-son en cas de rétractation par un consomma-teur dans un contrat à distance, p. 174.

CALLEWAERT, J., Le(s) nouveau(x) visage(s) de laConvention européenne des droits de l'hommetel(s) que façonné(s) par le Protocole n° 14 et laDéclaration d'Interlaken, p. 293.

CARIAT, N., Le retrait de nationalité au regarddu droit européen et international, p. 245.

CARLIER, J.-Y., La circulation des personnes danset vers l'Union européenne, p. 79.

COLARD, P., DE CORDT, Y., Chronique de droiteuropéen des sociétés, p. 85.

CONAC, P.-H., Arrêt « Spector » : la Cour de jus-tice facilite la répression des opérations d'ini-tiés en établissant une présomption réfragabled'utilisation indue de l'information privilégiée,p. 216.

CORBISIER, I., Arrêt « Audiolux » : inexistenced'un principe général de droit communautaireprotégeant les actionnaires minoritaires en casde cession d'une participation de contrôle,p. 9.

CRUQUENAIRE, A., Arrêt « Internetportal undMarketing » : la notion d'enregistrement abusifde noms de domaine précisée par la Cour dejustice, p. 251.

DE BAEERDEMAEKER, R., EVRARD, L., Arrêt « AkzoNobel » : la confidentialité des documents juri-diques internes à une entreprise - Point de vued'un avocat, p. 303.

DE BIOLLEY, S., Droit pénal de l’Union euro-péenne, p. 155.

DE CORDT, Y., COLARD, P., Chronique de droiteuropéen des sociétés, p. 85.

DE HERT, P., MATHIEU, C., GUTWIRTH, S., Libertéreligieuse : vers un devoir de neutralité de l'Étatdans l'enseignement public ?, p. 133.

DE SCHUTTER, O., Les droits fondamentaux dansl'Union européenne, p. 120.

DE VISSCHER, F., Arrêt « Monsanto » : les limitesde la protection conférée par un brevet relatif àune information générique, p. 277.

DU JARDIN, L., Nouveau règlement d'exemptionautomobile : un alignement sur le nouveau rè-glement général, p. 297.

DEFALQUE, L., Liberté d'établissement et libreprestation des services, p. 256.

DELGRANGE, X., L'arrêt « Bressol » relatif à la li-bre circulation des étudiants : la Cour de justiceentre mutisme et soliloque, p. 214.

DONY, M., Aides d’État, p. 146.

DUBOIS, C., ENGELEN, S., L'attribution et le con-tentieux des marchés publics communautaires,p. 1.

DUMORTIER, F., GAYREL, C., JOURET, J., MOREAU,D., POULLET, Y., La protection des données dansl'Espace européen de liberté, de sécurité et dejustice, p. 33.

DUSSOLIER, S., Les droits intellectuels, p. 49.

ENGELEN, S., DUBOIS, C., L'attribution et le con-tentieux des marchés publics communautaires,p. 1.

ERNEST, G., MISSON, L., Arrêt « OlympiqueLyonnais » : les indemnités facturées par lesclubs à l'occasion du départ d'un sportif vers unautre club, p. 110.

EVRARD, J.-J., Arrêt « Google » : exonération deresponsabilité en droit de la marque pour lesystème de référencement « AdWords »,p. 176.

EVRARD, L., DE BAEERDEMAEKER, R., Arrêt « AkzoNobel » : la confidentialité des documents juri-diques internes à une entreprise - Point de vued'un avocat, p. 303.

FALLON, M., MARTIN, D., Dessine-moi une dis-crimination, p. 165.

FOUQUET, T., SLADIC, J., VANHAM, É., Les règlesde concurrence applicables aux entreprises,p. 111.

G A L A N T E , R . , A r rê t « France e t a l . c .Commission » : aides d'État et déclarations pu-bliques sur la crédibilité et la solvabilité d'uneentreprise, p. 275.

GAUDEMET-TALLON, H., Le règlement « RomeI » sur la loi applicable aux obligations contrac-tuelles, p. 237.

GAYREL, C., DUMORTIER, F., JOURET, J., MOREAU,D., POULLET, Y., La protection des données dansl'Espace européen de liberté, de sécurité et dejustice, p. 33.

GILLIAUX, P., Constitutionnalité et conformité audroit de l'Union - Question de priorité, p. 269.

GRIGORIEFF, C.-I., Arrêts « Condor » et « AirFrance » : une protection accrue des passagersaériens, p. 7.

GUTWIRTH, S., DE HERT, P., MATHIEU, C., Libertéreligieuse : vers un devoir de neutralité de l'Étatdans l'enseignement public ?, p. 133.

HAHN, M., Arrêt « Pesla » : l’équilibre entre lesexigences de la libre circulation des personneset le maintien d’un standard minimum dans lesprofessions juridiques réglementées, p. 143.

HOUYET, Y., L'application d'office du droit del'Union européenne par les juges nationaux,p. 69.

JACQMAIN, J., Égalité entre travailleur fémininset masculins - Autres discriminations « article19 TFUE » (1 e r sep t embre 2009 -31 août 2010), p. 312.

JAEGER, M., Le référé devant le président du Tri-bunal de l'Union européenne depuis septem-bre 2007, p. 197.

JOURET, J., DUMORTIER, F., GAYREL, C., MOREAU,D., POULLET, Y., La protection des données dansl'Espace européen de liberté, de sécurité et dejustice, p. 33.

JOUVENSAL, K.-A., PITTIE, M., Le contentieuxcommunautaire, p. 259.

KIPIANI, P., Arrêt « Alrosa » : le premier arrêt dela Cour de justice en matière d'engagements endroit européen de la concurrence, p. 253.

KRENC, F., La Cour européenne des droits del'homme, p. 58.

LEFEBVRE, A., SMITS, C., Arrêt « TelekomunikacjaPolska » : l’interdiction des offres conjointesdans le secteur des télécommunications,p. 177.

LEVI, L., BERNARD-GLANZ, C., RODRIGUES, S., Lecontentieux de la fonction publique européen-ne - Une matière à (re)découvrir, p. 97.

LONGFILS, F., Arrêt « Plus » : la Cour de justiceintensifie sa jurisprudence en matière de prati-ques commerciales déloyales, p. 77.

MAHIEU, S., VAN HUFFEL, M., Consommation -Alimentation, p. 19.

MARCHANDISE, PH., Arrêt « Akzo Nobel » : laconfidentialité des documents juridiques inter-nes à une entreprise - Point de vue d'un juristed'entreprise, p. 300.

MARQUETTE, V., SZYCHOWSKA, K., Arrêt « MGProbud » : interrogations variées sur l’interpré-tation du règlement européen relatif aux procé-dures d’insolvabilité, p. 141.

MARTIN, D., FALLON, M., Dessine-moi une dis-crimination, p. 165.

MATHIEU, C., GUTWIRTH, S. et DE HERT, P., Li-berté religieuse : vers un devoir de neutralité del'État dans l'enseignement public ?, p. 133.

MISSON, L., ERNEST, G., Arrêt « OlympiqueLyonnais » : les indemnités facturées par lesclubs à l'occasion du départ d'un sportif vers unautre club, p. 110.

MOREAU, D., DUMORTIER, F., GAYREL, C., JOURET,J., POULLET, Y., La protection des données dansl'Espace européen de liberté, de sécurité et dejustice, p. 33.

MUNOZ, R., La libre circulation des marchandi-ses, p. 278.

NAÔMÉ, C., Procédure « RX » : le réexamen,par la Cour de justice, d'affaires ayant fait l'ob-jet d'un pourvoi devant le Tribunal, p. 104.

NASSOGNE, C., BELLIS, J.-F., L'application du rè-glement sur le contrôle des concentrations,p. 218.

NAVEZ, E.-J., TRAVERSA, E., Droit fiscal européen,p. 180.

NIHOUL, P., Concurrence : les nouvelles règlesapplicables aux restrictions verticales, p. 139.

NIHOUL, P., Les marchés publics dans l'Unioneuropéenne (2009), p. 282.

NUYTS, A., BOULARBAH, H., Droit internationalprivé européen, p. 306.

I. — Table des auteurs

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3232010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

PARTSCH, P.-E., Droit bancaire et financier euro-péen, p. 13.

PITTIE, M., JOUVENSAL, K.-A., Le contentieuxcommunautaire, p. 259.

POULLET, Y., DUMORTIER, F., GAYREL, C., JOURET,J., MOREAU, D., La protection des données dansl'Espace européen de liberté, de sécurité et dejustice, p. 33.

RODRIGUES, S., BERNARD-GLANZ, C., LEVI, L., Lecontentieux de la fonction publique européen-ne - Une matière à (re)découvrir, p. 97.

SCHMITT, M., Droit social de l’Union européen-ne, p. 185.

SLADIC, J., FOUQUET, T., VANHAM, É., Les règlesde concurrence applicables aux entreprises,p. 111.

SMITS, C., LEFEBVRE, A., Arrêt « TelekomunikacjaPolska » : l’interdiction des offres conjointesdans le secteur des télécommunications,p. 177.

SZYCHOWSKA, K., MARQUETTE, V., Arrêt « MGProbud » : interrogations variées sur l’interpré-tation du règlement européen relatif aux procé-dures d’insolvabilité, p. 141.

TRAVERSA, E., NAVEZ, E.-J., Droit fiscal européen,p. 180.

VANHAM, É., FOUQUET, T., SLADIC, J., Les règlesde concurrence applicables aux entreprises,p. 111.

VAN HUFFEL, M., MAHIEU, S., Consommation -Alimentation, p. 19.

Cette section reprend les études, commentaires et chroniques parus dans le J.D.E.

Aides d’État

Aides d’État, p. 146 (Chronique).

Arrêt « France et al. c. Commission » : aidesd'État et déclarations publiques sur la crédibili-té et la solvabilité d'une entreprise, p. 275(Commentaire).

Alimentation

Consommation - Alimentation, p. 19 (Chroni-que).

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne et procédure de ré-clamation collective, p. 223 (Chronique).

Citoyenneté

Le retrait de la nationalité au regard du droiteuropéen et international, p. 245 (Vie du droit).

Concurrence

Arrêt « Alrosa » : le premier arrêt de la Cour dejustice en matière d'engagements en droit euro-péen de la concurrence, p. 253 (Commentaire).

Arrêt « Plus » : la Cour de justice intensifie sajurisprudence en matière de pratiques commer-ciales déloyales, p. 77 (Commentaire).

Concurrence : les nouvelles règles applicablesaux restrictions verticales, p. 139 (Vie du droit).

L'application du règlement sur le contrôle desconcentrations, p. 218 (Chronique).

Les règles de concurrence applicables aux en-treprises, p. 111 (Chronique).

Nouveau règlement d'exemption automobile :un alignement sur le nouveau règlement géné-ral, p. 297 (Vie du droit).

Contentieux

Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité desdocuments juridiques internes à une entreprise- Point de vue d'un avocat, p. 303 (Commentai-re).

Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité desdocuments juridiques internes à une entreprise- Point de vue d'un juriste d'entreprise, p. 300(Commentaire).

Le contentieux communautaire, p. 259 (Chro-nique).

Le contentieux de la fonction publique euro-péenne - Une matière à (re)découvrir, p. 97(Analyse).

Le référé devant le président du Tribunal del'Union européenne, p. 197 (Analyse).

Procédure « RX » : le réexamen, par la Cour dejustice, d'affaires ayant fait l'objet d'un pourvoidevant le Tribunal, p. 104 (Le point sur).

Convention européenne des droits de l’homme

Le(s) nouveau(x) visage(s) de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme tel(s) que fa-çonné(s) par le Protocole n° 14 et la Déclara-tion d'Interlaken, p. 294 (Analyse).

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Le règlement « Rome I » sur la loi applicableaux obligations contractuelles, p. 237 (Analy-se).

Coopération pénale

Droit pénal de l’Union européenne, p. 155(Chronique).

Discriminations (Interdiction des -)

Dessine-moi une discrimination, p. 165 (Ana-lyse).

Droit social

Droit social de l’Union européenne, p. 185(Chronique).

Droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l'homme,p. 58 (Chronique).

Droit financier

Arrêt « Spector » : la Cour de justice facilite larépression des opérations d'initiés en établis-sant une présomption réfragable d'utilisationindue de l'information privilégiée, p. 216(Commentaire).

Droit bancaire et financier européen, p. 13(Chronique).

Droit privé

Droit international privé européen, p. 306(Chronique).

Droits des sociétés

Arrêt « MG Probud » : interrogations variéessur l’interprétation du règlement européen rela-tif aux procédures d’insolvabilité, p. 141 (Com-mentaire).

Chronique de droit européen des sociétés,p. 85 (Chronique).

Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux dans l'Union euro-péenne, p. 120 (Chronique).

Égalité de traitement

Égalité entre travailleur féminins et masculins -Autres discriminations « article 19 TFUE »(1er septembre 2009 - 31 août 2010), p. 312(Chronique).

Enseignement

Liberté religieuse : vers un devoir de neutralitéde l'État dans l'enseignement public, p. 133(Étude).

Établissement (Liberté d’-)

Liberté d'établissement et libre prestation desservices, p. 256 (Chronique).

Fiscalité (autre que T.V.A.)

Droit fiscal européen, p. 180 (Chronique).

Institutions

Le référé devant le président du Tribunal del'Union européenne, p. 197 (Analyse).

Marchandises (Libre circulation des -)

La libre circulation des marchandises, p. 278(Chronique).

Marchés publics

L'attribution et le contentieux des marchés pu-blics communautaires, p. 1 (Analyse).

Les marchés publics dans l'Union européenne(2009), p. 282 (Chronique).

Marques

Arrêt « Google » : exonération de responsabili-té en droit de la marque pour le système de ré-

II. — Doctrine

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3242010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

férencement « AdWords », p. 176 (Commen-taire).

Médicaments

Arrêt « GlaxoSmith » : les clauses contractuel-les relatives au commerce parallèle des médi-caments, p. 46 (Commentaire).

Personnes (Libre circulation des -)

Arrêt « Olympique Lyonnais » : les indemnitésfacturées par les clubs à l'occasion du départd'un sportif vers un autre club, p. 110 (Com-mentaire).

Arrêt « Pesla » : l’équilibre entre les exigencesde la libre circulation des personnes et le main-tien d’un standard minimum dans les profes-sions juridiques réglementées, p. 143 (Com-mentaire).

L'arrêt « Bressol » relatif à la libre circulationdes étudiants : la Cour de justice entre mutismeet soliloque, p. 214 (Commentaire).

La circulation des personnes dans et versl'Union européenne, p. 79 (Chronique).

Principes généraux

Arrêt « Audiolux » : inexistence d'un principegénéral de droit communautaire protégeant lesactionnaires minoritaires en cas de cessiond'une participation de contrôle, p. 9 (Commen-taire).

Constitutionnalité et conformité au droit del'Union européenne - Question de priorité,p. 269 (Analyse).

L'application d'office du droit de l'Union euro-péenne par les juges nationaux, p. 69 (Analyse).

Propriété intellectuelle et artistique

Arrêt « Google » : exonération de responsabilitéen droit de la marque pour le système de référen-cement « AdWords », p. 176 (Commentaire).

Arrêt « Internetportal und Marketing » : la no-tion d'enregistrement abusif de noms de domai-ne précisée par la Cour de justice, p. 251 (Com-mentaire).

Arrêt « Monsanto » : les limites de la protectionconférée par un brevet relatif à une informationgénérique, p. 277 (Commentaire).

Les droits intellectuels, p. 49 (Chronique).

Protection des consommateurs et des justiciables

Arrêt « Heine » : les frais de livraison en cas derétractation par un consommateur dans un con-trat à distance, p. 174 (Commentaire).

Arrêt « Telekomunikacja Polska » : l’interdic-tion des offres conjointes dans le secteur des té-lécommunications, p. 177 (Commentaire).

Consommation - Alimentation, p. 19 (Chroni-que).

Services (Libre prestation des -)

Liberté d'établissement et libre prestation desservices, p. 256 (Chronique).

Transports

Arrêts « Condor » et « Air France » : une pro-tection accrue des passagers aériens, p. 7(Commentaire).

Vie privée et données personnelles

La protection des données dans l'Espace euro-péen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33(Analyse).

Cette section reprend les études, commentaires, chroniques, actualités et publications parus dans le J.D.E.

Aides d’État

Aide destinée à couvrir les coûts du service pu-blic de la radiodiffusion, p. 228.

Aides d’État, p. 146.

Aides illégales considérées nulles et non ave-nues selon le droit national, p. 288.

Arrêt « France et al. c. Commission » : aidesd'État et déclarations publiques sur la crédibili-té et la solvabilité d'une entreprise, p. 275.

Belgique - KBC, p. 228.

Déclarations d’un ministre concernant deséventuelles interventions au bénéfice d’une en-treprise privée dont l’État est bénéficiaire,p. 190.

Dexia, p. 288.

Étendue du contrôle juridictionnel sur les déci-sions de la Commission, p. 264.

Italie - Électricité - Compensation d'une expro-priation pour cause d'utilité publique, p. 228.

Mesures comptables et fiscales en faveurd'E.D.F., p. 65.

Régime fiscal des centres de coordination bel-ges, p. 128.

Subventions à une entreprise assumant desobligations de service public, p. 228.

Taux d'intérêt - Récupération des aides d'État,p. 27.

Taux d'intérêt et taux de référence, p. 228.

Taux d’intérêt, de référence et d’actualisation,p. 161.

Alimentation

Consommation - Alimentation, p. 19.

Asile

Apatride palestinien ayant droit à la protectionde l'UNRWA, p. 228.

Création d'un Bureau européen d'appui en ma-tière d'asile, p. 228.

Création du Fonds européen pour les réfugiéspour la période 2008-2013, p. 128.

Fin de la condition de réfugié, p. 128.

Regroupement familial et recours au systèmed'aide sociale, p. 128.

Séjour irrégulier - Conditions de rétention etobligation de remise en liberté, p. 27.

Terrorisme, p. 316.

Assurances

Accès aux activités de l'assurance et de la réas-surance, p. 27.

Indicateurs de sécurité et méthodes communesde calcul du coût des accidents, p. 27.

Capitaux (Libre circulation des -)

Amendes infligées aux actionnaires de sociétésexploitant des chaînes de télévision, p. 316.

Détention d'actions privilégiées d'une entrepri-se de télécommunications par un État membre,p. 228.

Pays tiers, p. 90.

E.E.E. - Exonération de la taxe sur la valeur vé-nale des immeubles, p. 316.

Entreprise privatisée - Golden Shares, p. 316.

Charte sociale européenne

Charte sociale européenne et procédure de ré-clamation collective, p. 223.

Citoyenneté

Le retrait de la nationalité au regard du droiteuropéen et international, p. 245.

Retrait de la nationalité acquise par naturalisa-tion, p. 128.

Commerce international

Amendes pour restitutions à l'exportation in-dues, p. 316.

Refus d'accès à certains documents de la Com-mission - Acte attaquable, p. 90.

Règles d'origine, p. 90.

Communications électroniques

Accès aux réseaux de communications électro-niques, ressources associées et à leur intercon-nexion, p. 27.

Coût de la portabilité des numéros de télépho-ne, p. 229.

Création de l'Organe des régulateurs euro-péens des communications électroniques,p. 27.

Réglementation des nouveaux marchés, p. 28.

Service universel - Autorité réglementaire na-tionale, p. 288.

III. — Index alphabétique général

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3252010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Service universel - Indemnisation de la chargeexcessive du fournisseur, p. 288.

Service universel - Procédure de désignation dufournisseur, p. 288.

Service universel, droits des utilisateurs, p. 28.

Services de communications mobiles à borddes navires, p. 161.

Services de médias audiovisuels, p. 161.

Validité du règlement sur l'itinérance, p. 229.

Concurrence

Abus de position dominante - Communicationsélectroniques, p. 288.

Appréciation globale des circonstances atté-nuantes, p. 190.

Arrêt « Alrosa » : le premier arrêt de la Cour dejustice en matière d'engagements en droit euro-péen de la concurrence, p. 253.

Arrêt « Plus » : la Cour de justice intensifie sajurisprudence en matière de pratiques commer-ciales déloyales, p. 77.

Cartels - Responsabilité des sociétés mères suc-cessives, p. 264.

Concurrence : les nouvelles règles applicablesaux restrictions verticales, p. 139.

Délai dans lequel une récidive peut être priseen compte par la Commission, p. 229.

Entente sur le marché du ciment, p. 190.

Fixation de l’amende en référence au chiffred’affaires réalisé durant l’exercice social précé-dent, p. 190.

L'application du règlement sur le contrôle desconcentrations, p. 218.

Les règles de concurrence applicables aux en-treprises, p. 111.

Lignes directrices sur les accords de vente et deréparation des véhicules automobiles, p. 229.

Notion d'objectif et d’infraction uniques,p. 190.

Notion d'unité économique - Argument soule-vé pour la première fois dans la procédure juri-dictionnelle, p. 229.

Nouveau règlement d'exemption automobile :un alignement sur le nouveau règlement géné-ral, p. 297.

Participation d’une entreprise à un seul voletd’une entente complexe, p. 191.

Portage, p. 264.

Position dominante - Décision rendant contrai-gnants les engagements individuels pris par unesociété, p. 229.

Position dominante empêchant la commerciali-sation de médicaments génériques concur-rents, p. 229.

Pouvoirs de la Commission en cas de concen-tration non réalisée, p. 229.

Pressions exercées sur une entreprise ayantconduit à sa participation à une entente,p. 191.

Rapport entre le chiffre d’affaires global d’uneentreprise et son chiffre d’affaires réalisé sur unmarché affecté par un cartel de prix, p. 191.

Conseil de l’Europe

Commissaire aux droits de l'homme, p. 30.

Coopération juridique, p. 30.

Cour européenne des droits de l'homme, p. 30.

Démocratie locale, p. 30.

Politiques familiales, p. 31.

Prévention de la torture, p. 31.

Contentieux

Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité desdocuments juridiques internes à une entreprise- Point de vue d'un avocat, p. 303.

Arrêt « Akzo Nobel » : la confidentialité desdocuments juridiques internes à une entreprise- Point de vue d'un juriste d'entreprise, p. 300.

Confidentialité des communications avec lesconseils internes, p. 264.

Le contentieux communautaire, p. 259.

Le contentieux de la fonction publique euro-péenne - Une matière à (re)découvrir, p. 97.

Le référé devant le président du Tribunal del'Union européenne, p. 197.

Procédure « RX » : le réexamen, par la Cour dejustice, d'affaires ayant fait l'objet d'un pourvoidevant le Tribunal, p. 104.

Réexamen d'un arrêt du Tribunal - Atteinte àl'unité ou à la cohérence du droit communau-taire, p. 65.

Convention européenne des droits de l’homme

Atteintes à l’environnement, p. 191.

Contentieux électoral, p. 129.

Détermination du nom, p. 316.

Discrimination à l'égard des roms, p. 31.

Discrimination fondée sur la race et l'origineethnique, p. 93.

Droit à la procréation, p. 191.

Droit au congé parental, p. 316.

Droit au mariage des détenus, p. 93.

Droit de vote des personnes détenues, p. 191.

Élections à la Cour européenne des droits del'homme, p. 317.

Exécution des décisions de justice, p. 317.

Impartialité du juge d'instruction, p. 93.

Immunité de juridiction, p. 129.

Indemnisation des dommages résultant desactes de l'État pendant la Seconde Guerre mon-diale, p. 31.

Interdiction de la chasse à courre, p. 31.

Le(s) nouveau(x) visage(s) de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme tel(s) que fa-

çonné(s) par le Protocole n° 14 et la Déclara-tion d'Interlaken, p. 293.

Liberté d'expression artistique, p. 93.

Liberté d'expression de l'avocat, p. 94.

Liberté d'expression syndicale, p. 31.

Liberté de manifester, p. 317.

Liberté linguistique, p. 317.

Mention de la religion sur la carte d'identité,p. 94.

Motivation des verdicts d'un jury d'assises,p. 317.

Motivation discriminatoire d’une décision dejustice, p. 192.

Pensions de retraite, p. 94.

Présomption d'innocence, p. 129.

Principe de légalité, p. 192.

Privation de liberté, p. 192.

Proportionnalité des amendes en matière fisca-le, p. 94.

Protocole additionnel n° 14, p. 94.

Provocations policières, p. 31.

Relations collectives de travail, p. 94.

Répression pénale des atteintes à l'environne-ment, p. 317.

Requête abusive, p. 94.

Restrictions au droit d’être élu, p. 192.

Restrictions au droit de vote, p. 192.

Revirement de jurisprudence non motivé,p. 94.

Sécurité ferroviaire, p. 31.

Ségrégation scolaire, p. 129.

Soins médicaux et détention, p. 94.

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Confidentialité des informations d'Europol,p. 28.

Création d'un Réseau européen de préventionde la criminalité, p. 28.

Droit à l'interprétation et à la traduction dans lecadre des procédures pénales, p. 317.

Droit de garde sur ses enfants d'un père nonmarié à leur mère, p. 288.

Droits procéduraux des suspects, p. 28.

Enfants illicitement déplacés - Tribunal compé-tent, p. 230.

Le règlement « Rome I » sur la loi applicableaux obligations contractuelles, p. 237.

Mandat d'arrêt européen et procédures de re-mise en États membres - Garantie à fournir parl'État d'émission, p. 318.

Mesures provisoires concurrentes de juridic-tions de différents États membres en matière deresponsabilité parentale, p. 65.

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3262010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Participation d'États non parties à l'accord deSchengen à certains développements de l'ac-quis Schengen, p. 318.

Rapport explicatif de la Convention de Lugano,p. 65.

Reconnaissance de la décision d'ouvertured'une procédure d'insolvabilité dans un autreÉtat membre, p. 90.

Règlement Bruxelles I - Conventions internatio-nales sur une matière particulière, p. 191.

Règlement Bruxelles I - Fourniture de servicesd'agence, p. 128.

Règlement Bruxelles I - Notion de vente demarchandises - Lieu d'exécution de l'obliga-tion, p. 128.

Règles de compétence en matière d’assurances,p. 191.

Statut des victimes dans le cadre des procédu-res pénales - Personnes morales - Médiation,p. 318.

Titre exécutoire - Langue, p. 65.

Coopération pénale

Droit pénal de l’Union européenne, p. 155.

Cour européenne des droits de l'homme

Admissibilité des preuves en matière pénale,p. 230.

Adoption, p. 230.

Droit au respect de la vie privée, p. 264.

Droit d'accès à un tribunal, p. 230.

Droit de vote des expatriés, p. 230.

Liberté d'expression, p. 230.

Liberté de religion, p. 230.

Mariage homosexuel, p. 230.

Prohibition de la torture et des peines et traite-ments inhumains ou dégradants, p. 230.

Protection face au discours de haine, p. 230.

Requêtes « bagatelles », p. 231.

Secret des sources journalistiques, p. 264.

Diplômes (Reconnaissance des -)

Notion de « profession réglementée », p. 66.

Discriminations (Interdiction des -)

Dessine-moi une discrimination, p. 165.

Douanes

Inscription erronée dans une déclaration d'ex-portation, p. 65.

Notion de « prise en compte » des droits à l'im-portation et à l'exportation, p. 90.

Mise à la disposition de la Communauté de re-venus douaniers non recouvrés par un Étatmembre, p. 231.

Point de départ du délai de prescription d'unedette douanière résultant d'une infraction péna-le, p. 231.

Droit financier

Arrêt « Spector » : la Cour de justice facilite larépression des opérations d'initiés en établis-sant une présomption réfragable d'utilisationindue de l'information privilégiée, p. 216.

Assistance mutuelle en matière de recouvre-ment des créances relatives aux taxes, impôts,droits et autres mesures, p. 161.

Billets en euros - Authenticité, p. 289.

Comptabilité - IAS 32, p. 66.

Cours légal des billets de banque et pièces enEUR, p. 161.

Droit bancaire et financier européen, p. 13.

Fusions de fonds, structure maître-nourricier etprocédure de notification, p. 231.

Opérations d'initiés : utilisation de l'informa-tion privilégiée et sanctions administratives etpénales, p. 66.

Organismes de placement collectif en valeursmobilières (O.P.C.V.M.), p. 231.

Orientation de la Banque centrale européenne,p. 90.

Prêts du Fonds européen de stabilité financière,p. 289.

Programme de stabilité actualisé de la Belgiquepour 2009-2012, p. 231.

Droit institutionnel

Behrendt, Ch. et Bouhon, Fr., Introduction à lathéorie générale de l'État - Manuel, Bruxelles,Larcier, coll. de la Faculté de droit de l'Univer-sité de Liège, 2009 (Publications, p. 95).

Louis, J.-V., L'Union européenne et sa monnaie,Bruxelles, éd. de l'Université de Bruxelles, coll.« Commentaires J. Mégret », 2009, 340 p. (Pu-blications, p. 95).

Roland, S., Le triangle décisionnel communau-taire à l'aune de la théorie de la séparation despouvoirs, Bruxelles, Bruylant, coll. Droit del'Union européenne, thèses, n° 13, 2008,724 p., (Publications, p. 95).

Droit privé

Droit international privé européen, p. 306.

Droit social

Accord-cadre sur le travail à temps partiel -Principe de non-discrimination, p. 192.

Allocations familiales, p. 28.

Autorisation préalable à la dispense de soinsmédicaux dans un autre État membre, p. 289.

Congé parental, p. 129.

Discrimination basée sur l'âge, p. 289.

Droit social de l’Union européenne, p. 185.

Naissance de jumeaux - Double congé paren-tal, p. 264.

Notion de travailleur, p. 90.

Protection des travailleurs contre l'amiante,p. 28.

Sécurité sur les chantiers, p. 289.

Droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l'homme,p. 58.

Droits des sociétés et des associations

Arrêt « MG Probud » : interrogations variéessur l’interprétation du règlement européen rela-tif aux procédures d’insolvabilité, p. 141.

Chronique de droit européen des sociétés,p. 85.

Modifications - Procédure d'insolvabilité,p. 129.

Tirion, N. (sous la direction de), Droit interna-tional et européen des sociétés, Bruxelles, Lar-cier, coll. « Droit des sociétés », 2009, 306 p.,(Publications, p. 195).

Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux dans l'Union euro-péenne, p. 120.

Tinière, R., L'office du juge communautaire desdroits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, coll.Droit de l'Union européenne, thèses, n° 10,2007, 708 p., (Publications, p. 95).

Égalité de traitement

Âge maximum pour exercer la profession dedentiste - Protection des patients, p. 66.

Discrimination en fonction de l'âge - Rôle dujuge national en présence d'une réglementa-tion contraire à ce principe, p. 91.

Droit des pères salariés à un congé parental in-dépendamment du statut professionnel de lamère, p. 289.

Égalité entre travailleur féminins et masculins -Autres discriminations « article 19 TFUE »(1er septembre 2009 - 31 août 2010), p. 312.

Égalité hommes - femmes dans l'exercice d'uneactivité indépendante, p. 231.

Nouveau cadre européen en matière de handi-cap, p. 318.

Pension de retraite des travailleurs à temps par-tiel, p. 231.

Rémunération des travailleuses enceinte dis-pensées de certaines tâches, p. 231.

Transposition des directives relatives à l'égalitéde traitement en matière d'emploi et de travail,p. 231.

Travailleuse enceinte - Licenciement, p. 318.

Énergie

Approvisionnement en gaz naturel, p. 318.

Mise aux enchères des quotas d'émission degaz à effet de serre, p. 318.

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3272010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Performance énergétique des bâtiments,p. 232.

Enseignement

Liberté religieuse : vers un devoir de neutralitéde l'État dans l'enseignement public, p. 133.

Entreprises

Indemnité de clientèle d'un agent commercial,p. 318.

Environnement

Appareils à gaz, p. 28.

Bon état écologique des eaux marines, p. 265.

Commercialisation des mélanges de semences,p. 265.

Conservation des oiseaux sauvages, p. 91.

EMAS, p. 66.

Environnements sans tabac, p. 28.

Gestion des déchets, p. 161.

Installation de coïncinération des déchets,p. 161.

Label écologique - Revêtements de sol textiles,p. 28.

Label écologiques de l'U.E., p. 91.

Mesures contre les émissions de gaz et de par-ticules polluants provenant des moteurs à com-bustion interne destinés aux engins mobilesnon routiers, p. 161.

Natura 2000 - Obligation d’effectuer des étudesd’incidence, p. 162.

O.G.M. et cultures conventionnelles et biologi-ques - Lignes directrices, p. 232.

Pesticides, p. 28.

Pesticides, p. 264.

Principe du pollueur-payeur, p. 162.

Programme ou plan nécessitant une étude d'in-cidence environnementale, p. 232.

Protection des espèces de faune et de flore sau-vages par le contrôle de leur commerce, p. 232.

Reach, p. 232.

Système d’échange des quotas d’émission degaz à effet de serre, p. 162, 232.

Taxe locale sur la mise en décharge de déchetsrestituée à l’exploitant de la décharge - Intérêtsen cas de retard de remboursement, p. 162.

Établissement (Liberté d’-)

Distance minimale entre des installations rou-tières de distribution de carburants, p. 129.

Jeux de hasard - Exclusivité en faveur d'un seulopérateur, p. 232.

Liberté d'établissement et libre prestation desservices, p. 256.

Obligation d'obtenir une concession pour or-ganiser des jeux de hasard, p. 265.

Pharmacies, p. 232.

Travailleurs indépendants - Discrimination descontribuables non-résidents, p. 129.

Fiscalité (autre que T.V.A.)

Avantage anormal ou bénévole accordé parune société résidente à une société établie dansun autre État membre, p. 91.

Comptabilité - IFRS 4 et IFRS 7, p. 29.

Comptabilité (IFRS 1), p. 29.

Droit fiscal européen, p. 180.

Fusions, scissions, scissions partielles, apportsd'actifs, échanges d'actions et transfert du siègestatutaire, p. 29.

Impôt sur l'augmentation du capital social,p. 232.

Produits soumis à accise circulant sous le régi-me de suspension de droits d'accise, p. 232.

Régimes de faveur fiscaux en matière de fusiond’entreprises, p. 193.

Régime de prix minimal pour la vente de pro-duits du tabac, p. 129.

Taux des accises - Produits du tabac, p. 129.

Unité fiscale composée d'une société mère ré-sidente et de filiales résidentes - Exclusion desfiliales non-résidentes, p. 130.

Généralités

Masson, A., Droit communautaire - Droit insti-tutionnel et droit matériel - Théorie, exercices etéléments de méthodologie, Bruxelles, Larcier,2009, 584 p. (Publications, p. 95).

Institutions

Cour de justice - Procédures préjudicielles,p. 29.

Le référé devant le président du Tribunal del'Union européenne, p. 197.

Nomination - Banque centrale européenne,p. 162.

Nomination - Comité des régions, p. 66.

Nomination - Comité économique et socialeuropéen, p. 289.

Nomination - Commission européenne, p. 91.

Nomination - Conseil de l'Union européenne,p. 29, 66.

Nomination - Cour de justice, p. 66, 233, 289.

Nomination - Cour des comptes, p. 319.

Nomination - Médiateur européen, p. 91.

Nomination - Tribunal, p. 289.

Nomination - Tribunal de l'Union européenne,p. 319.

Rectification du Traité de Lisbonne, p. 29.

Relations Parlement européen - Commissioneuropéenne : accord cadre, p. 319.

Justice et affaires intérieures

Vernimmen-Van Tiggelen, G., Surano, L. etWeyembergh, A. (sous la direction de -), The fu-ture of mutual recognition in criminal matters inthe European Union - L’avenir de la reconnais-sance mutuelle en matière pénale dans l’Unioneuropéenne, Bruxelles, éd. de l’Université deBruxelles, coll. « Études européennes », 2009,608 p, (Publications, p. 195).

Braum, S., Weyembergh, A., Le contrôle juridic-tionnel dans l’espace pénal européen - The ju-dicial control in EU cooperation in criminalmatters, Bruxelles, éd. de l’Université deBruxelles, coll. « Études européennes », 2009,352 p, (Publications, p. 195).

Marchandises (Libre circulation des -)

Bois et produits dérivés, p. 319.

Fourniture de denrées alimentaires, p. 265.

Incitations à prescrire des médicaments moinschers, p. 193.

La libre circulation des marchandises, p. 278.

Procédure d'autorisation préalable pour auxi-liaires technologiques - Principe de précaution,p. 91.

Produits de construction - Dispositifs d'ancragecontre les chutes de hauteurs lors de travaux surles toits, p. 319.

Marché intérieur

Boutayeb C., Droit matériel de l’Union euro-péenne. Liberté de mouvement, espace de con-currence et intérêt général, Paris, L.G.D.J., coll.« Systèmes », 2009, 240 p., (Publications,p. 195).

Marchés publics

Avis de marché, p. 29.

Caractère certain des délais de recours, p. 91.

Concession de travaux publics - Obligations enmatière de publicité, p. 193.

Date de la soumission, p. 130.

Délai minimal à respecter entre la notificationde la décision d'attribution du marché aux sou-missionnaires évincés et la signature du contratrelatif à ce marché, p. 66.

Droit individuel au recours par un membred’une société momentanée, p. 193.

Erreur typographique dans le rapport du comitéd'évaluation, p. 29.

L'attribution et le contentieux des marchés pu-blics communautaires, p. 1.

Les marchés publics dans l'Union européenne(2009), p. 282.

Limitation des soumissionnaires, p. 29.

Modification du contrat - Nouvelle adjudica-tion, p. 162.

Offre anormalement basse, p. 193.

Offres concurrentes déposées par un groupe-ment stable et par des entreprises membres decelui-ci, p. 66.

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3282010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Point de départ des délais de recours, p. 92.

Prestations de services informatiques - Princi-pes d'attribution des marchés publics, p. 130.

Prise de contact avec un soumissionnaire par lepouvoir adjudicateur, p. 265.

Recours juridictionnel du pouvoir adjudicateur,p. 319.

Rejet d'une offre par la Commission - Motiva-tion, p. 265.

Seuils financiers, p. 29.

Universités et centres de recherche - Notiond'opérateur économique, p. 66.

Vente par un organisme public d’un terrain surlequel des travaux sont envisagés dans un butde développement urbanistique, p. 162.

Marques

Arrêt « Google » : exonération de responsabili-té en droit de la marque pour le système de ré-férencement « AdWords », p. 176.

Médicaments

Arrêt « Glaxosmith » : les clauses contractuel-les relatives au commerce parallèle des médi-caments, p. 46.

Personnes (Libre circulation des -)

Accès aux professions juridiques, p. 29.

Acquisition d'un titre de séjour permanent dansun État membre après un séjour légal de cinqans, p. 290.

Arrêt « Olympique Lyonnais » : les indemnitésfacturées par les clubs à l'occasion du départd'un sportif vers un autre club, p. 110.

Arrêt « Pesla » : l’équilibre entre les exigencesde la libre circulation des personnes et le main-tien d’un standard minimum dans les profes-sions juridiques réglementées, p. 143.

Droit de chasse, p. 233.

Droit de séjour d'un enfant suivant une forma-tion professionnelle dans l'État membre d'ac-cueil et du parent qui en a la garde, p. 130.

Emplois de capitaine et d'officier, p. 29.

Footballeurs professionnels - Obligation de si-gner le premier contrat professionnel avec leclub formateur, p. 130.

L'arrêt « Bressol » relatif à la libre circulationdes étudiants : la Cour de justice entre mutismeet soliloque, p. 214.

La circulation des personnes dans et versl'Union européenne, p. 79.

Leclerc, St. (éd.), La libre circulation des person-nes dans l’Union européenne, Bruxelles, Bruy-lant, coll. « Rencontres européennes », 2009,n°12, 170 p., (Publications, p. 195).

Modification de la convention d’application del’accord de Schengen et du règlement n° 562/2006, p. 163.

Quotas d’accès aux universités pour les étu-diants étrangers, p. 163.

Schengen, p. 233.

Politique économique et monétaire

Introduction de l'euro en Estonie, p. 233.

Politique étrangère et de sécurité commune

Annulation du règlement gelant les fonds d'unepersonne associée à des groupes terroristes,p. 290.

Gel des avoirs des membres du gouvernementdu Myanmar et des personnes associées,p. 193.

Gel des fonds et des ressources économiquesd'une personne par suite de son inclusion dansune liste établie par un organe de l'O.N.U.,p. 29.

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre decertaines personnes et entités dans le cadre dela lutte contre le terrorisme, p. 233.

Prestations sociales versées aux épouses de per-sonnes dont les fonds sont gelés dans le cadrede la lutte contre le terrorisme, p. 193.

Politique sociale

Aménagement du temps de travail - Effet directdes dérogations facultatives prévues pour cer-taines professions - Interprétation conforme dudroit interne, p. 319.

Maintien des droits des travailleurs en cas detransfert d'entreprise, p. 319.

Principes généraux

Accès aux documents des institutions - Aided'État - Exception relative aux activités d'en-quête, p. 233.

Accès aux documents des institutions - Excep-tion en cas d'atteinte à des intérêts commer-ciaux, p. 92.

Accès aux documents des institutions - Excep-tions - Motivation, p. 233.

Arrêt « Audiolux » : inexistence d'un principegénéral de droit communautaire protégeant lesactionnaires minoritaires en cas de cessiond'une participation de contrôle, p. 9.

Constitutionnalité et conformité au droit del'Union européenne - Question de priorité,p. 269.

Droit d'accès aux documents des institutions,p. 290.

L'application d'office du droit de l'Union euro-péenne par les juges nationaux, p. 69.

Prescription d’un droit acquis en vertu d’unarrêt de la Cour de justice, p. 163.

Questions préjudicielles à la Cour de justice,p. 233.

Propriété intellectuelle et artistique

Arrêt « Google » : exonération de responsabili-té en droit de la marque pour le système de ré-férencement « AdWords », p. 176.

Arrêt « Internetportal und Marketing » : la no-tion d'enregistrement abusif de noms de domai-ne précisée par la Cour de justice, p. 251.

Arrêt « Monsanto » : les limites de la protectionconférée par un brevet relatif à une informationgénérique, p. 277.

Braun, A., Cornu, E., Précis des marques,Bruxelles, Larcier, 2009, 1088 p. (Publications,p. 95).

Brevets - Certificat complémentaire de protec-tion pour les médicaments - Mesures transitoi-res liées à l'adhésion à l'Union, p. 319.

Caractère descriptif d’une marque - Nombre deconcurrents concernés, p. 193.

Caractère distinctif des marques constituées deslogans publicitaires, p. 92.

Dessin ou modèle communautaire - Premierarrêt du Tribunal, p. 130.

Dessin ou modèle communautaire, p. 194.

Droit de suite, p. 163.

Droits d'auteur et droits voisins - Droit à la co-pie privée et compensation équitable, p. 320.

Emploi de marques comme mots clés dans unservice de référencement sur internet, p. 163.

Les droits intellectuels, p. 49.

Marques - Conditions nécessaires pour formerrecours, p. 320.

Marques - Défaut de prise en considérationd'un argument par l'O.H.M.I., p. 130.

Marques - Degré d'attention du consommateuren matière de produits pharmaceutiques,p. 130.

Marques - Principes de non-discrimination etde légalité, p. 320.

Marques - Protection de la renommée d'unemarque antérieure, p. 266.

Marques - Sous-catégories de produits pharma-ceutiques, p. 266.

Marques constituées d'un signe se confondantavec le produit lui-même, p. 265.

Nécessité ou pas de démontrer un intérêt à agir,p. 30.

Pratique décisionnelle antérieure des chambresde recours, p. 194.

Respect des droits de propriété intellectuellesur le marché intérieur, p. 131.

Révision du système des marques, p. 266.

Série de marques, p. 194.

Traité de l'Organisation mondiale de la proprié-té intellectuelle (O.M.P.I.), p. 92.

Protection des consommateurs et des justiciables

Actions en cessation, p. 30.

Arrêt « Heine » : les frais de livraison en cas derétractation par un consommateur dans un con-trat à distance, p. 174.

Arrêt « Telekomunikacja Polska » : l’interdic-tion des offres conjointes dans le secteur des té-lécommunications, p. 177.

Clauses abusives, p. 233.

Consommation - Alimentation, p. 19.

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3292010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Contrat en dehors de l’établissement du com-merçant, p. 163.

Contrats négociés en dehors des établissementscommerciaux, p. 67.

Directive service universel - Tentative de conci-liation extrajudiciaire obligatoire en cas de liti-ge entre fournisseur et utilisateur final, p. 131.

Ferraud-Ciandet, N, Protection de la santé et sé-curité alimentaire en droit international, Bruxel-les, Larcier, 2009, 325 p. (Publications, p. 95).

Interdiction de faire dépendre d'un achat laparticipation à un concours, p. 67.

Micklitz, H.-W., Reich, N. et Rott, P., Under-standing EU Consumer Law, Anvers, Intersentia,2008, 378 p. (Publications, p. 95).

Pratiques du commerce - Ventes liées, p. 131.

Produits cosmétiques, p. 67.

Remboursement des frais de port, p. 163.

Responsabilité des produits défectueux : substi-tution de partie défenderesse, p. 30.

Ventes avec prime, p. 320.

Protection juridictionnelle

Taton, X., Les recours juridictionnels en matièrede régulation - Énergie, communications élec-troniques, audiovisuel, transports, finance etconcurrence, Bruxelles, Larcier, coll. « Unitéde droit judiciaire de l’U.L.B. », 2009, 290 p.,(Publications, p. 195).

Recherche

Protection des animaux utilisés à des fins scien-tifiques, p. 290.

Relations extérieures

Accord d'association avec la Turquie - Droitsde l'enfant d'un travailleur turc ayant accompliune formation professionnelle dans un Étatmembre, p. 92.

Accord UE-Suisse - Mesures allemandes con-cernant les approches de l'aéroport de Zurich -Réduction des nuisances sonores, p. 266.

Décision communautaire de gel de fonds nonfondée sur l'existence d'une décision nationa-le, p. 266.

Régime préférentiel accordé en faveur des pro-duits originaires d'Israël - Pas d'application à laCisjordanie, p. 131.

Responsabilité des États et des institutions

Avis motivé erroné de la Commission - Respon-sabilité non contractuelle, p. 67.

Conditions à une action en responsabilité fon-dée sur la violation par un État membre du droitcommunautaire, p. 92.

Importation en franchise de douane d'équipe-ments militaires - Ressources propres du budgetcommunautaire, p. 67.

Parlement européen - Rejet de la demande dedéfense de l'immunité d'un parlementaire,p. 131.

Responsabilité non contractuelle - Modifica-tion du soutien communautaire au coton,p. 92.

Retrait du marché d'un médicament, p. 131.

Santé

Critères de pureté spécifiques pour les additifsalimentaires, p. 290.

Délégation des tâches d'analyse en laboratoire,p. 30.

Demande de désignation d'un médicamentcomme médicament orphelin, p. 266.

Essai clinique - Médicament à usage humain,p. 163.

Fixation des prix des médicaments, p. 67.

Médicaments à usage humain et vétérinaire -Autorisation de mise sur le marché, p. 92.

Mesure en vue de réduire la consommation desel, p. 320.

Organes humains destinés à la transplantation,p. 234.

RAPEX - Lignes directrices, p. 92.

Quantités maximales de vitamines et minérauxprésents dans les compléments alimentaires,p. 194.

Services (Libre prestation des -)

Autorisation préalable au recours à des équipe-ments médicaux lourds en milieu non hospita-lier dans un autre État membre, p. 290.

Déduction des frais d’enseignement encourusdans un autre État membre, p. 194.

Enregistrement des entrepreneurs soumission-naires, p. 234.

Fiscalité directe - Différence de traitement se-lon le lieu d'investissement ou de paiement,p. 234.

Interdiction de la promotion de jeux de hasardorganisés depuis un autre État membre, p. 234.

Liberté d'établissement et libre prestation desservices, p. 256.

Monopole étatique sur certains jeux de hasard,p. 266.

Procédure préalable au détachement de tra-vailleurs dans un autre État membre, p. 290.

Remboursement de frais médicaux inopinés en-courus dans un autre État membre, p. 234.

Transports

Achilleas, Ph. (sous la direction de -), Droit del'espace - Télécommunication - Observation -Navigation - Défense - Exploration, Bruxelles,Larcier, coll. « Droit des technologies », 2009,384 p. (Publications, p. 95).

Arrêts « Condor » et « Air France » : une pro-tection accrue des passagers aériens, p. 7.

Convention de Montréal - Préjudice moral,p. 194.

Déploiement de systèmes de transport intelli-gents, p. 234.

Exemption temporaire de l’application du rè-glement sur la libre prestation des services aucabotage maritime, p. 194.

Gestion des courants de trafic aérien, p. 163.

Notion de « centre d’exploitation », p. 195.

Orientations et approche réglementaire com-mune pour la fixation des redevances de trans-port, p. 291.

Orientations de l'Union pour le développementdu réseau transeuropéen de transport, p. 234.

Réseau ferroviaire européen pour un fret com-pétitif, p. 291.

Sûreté aérienne, p. 93.

Transport aérien - Liste des transporteurs inter-dits d'exploitation, p. 235.

Transport aérien - Prévention des accidents etdes incidents, p. 320.

Transport intérieur des marchandises dangereu-ses, p. 267.

Transport maritime - Formalités, p. 320.

Transporteurs aériens - Interdiction d’exploita-tion, p. 163.

Transporteurs aériens, p. 267.

T.V.A.

Adhésion d'un nouvel État membre - Faculté demaintenir des règles d'exclusion du droit à dé-duction, p. 291.

Associé du prestataire de services éducatifs,p. 93.

Autoliquidation aux prestations de certains ser-vices présentant un risque de fraude, p. 163.

Caractéristiques de la T.V.A., p. 320.

Dons d'organe, p. 235.

Droit à déduction - Application rétroactived'une nouvelle réglementation, p. 291.

Droit à déduction pour des biens revendusavant l'identification de l'assujetti à la T.V.A.,p. 321.

Exonération de certaines opérations bancaires,p. 321.

Franchise de T.V.A. accordée aux petites entre-prises, p. 321.

Imposition forfaitaire du transport de person-nes, p. 195.

Inclusion d’une taxe dans l’assiette de la T.V.A.,p. 195.

Jeux de hasard ou d'argent - Limites aux possi-bilités d'exonération, p. 235.

Lutte contre la fraude, p. 291.

Modalités du remboursement, p. 291.

Non-assujettissement des échantillons et ca-deaux de faible valeur, p. 291.

Notion de signature, p. 30.

Opérations liées aux soins médicaux - Collecteet conservation de sang de cordon ombilical,p. 235.

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3302010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Prescription en matière de remboursementd'indus, p. 93.

Prestations d'ingénieur, p. 291.

Prestations effectuées dans le cadre de pro-grammes de fidélisation de la clientèle, p. 291.

Qualification de l'activité de reprographie,p. 93.

Règles de facturation, p. 235.

Système commun, p. 67.

Taux réduit pour les prestations fournies par lesavocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle,p. 235.

Vie privée et données personnelles

La protection des données dans l'Espace euro-péen de liberté, de sécurité et de justice, p. 33.

Protection des données personnelles et accèsaux documents des institutions, p. 235.

Transfert de données personnelles vers des paystiers - Nouvelles clauses contractuelles types,p. 93.

Tutelle des organismes de contrôle, p. 131.

Cour de justice

2009

C.J., 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Serviceset al. c. Commission et al., aff. jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P,p. 46.

C.J., 15 octobre 2009, Audiolux s.a. et al., C-101/08, p. 9.

C.J., 19 novembre 2009, Böck - Lepuschitz c.Air France, C-432/07, p. 7.

C.J., 19 novembre 2009, Sturgeon c. Condor,C-402/07, p. 7.

C.J., 26 novembre 2009, Slanina, C-363/08,p. 28.

C.J., 30 novembre 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, p. 27.

C.J., 2 décembre 2009, Aventis Pasteur s.a., C-358/08, p. 30.

C.J., 3 décembre 2009, Commission c. Allema-gne, C-424/07, p. 28.

C.J., 3 décembre 2009, Evropaïki Dynamiki, C-476/08 P, p. 29.

C.J., 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi, aff.jointes C-399/06 P et C-403/06 P, p. 30.

C.J., 3 décembre 2009, Yaesu Europe, C-433/08, p. 30.

C.J., 10 décembre 2009, Commission c. Fran-ce, C-299/08, p. 29.

C.J., 10 décembre 2009, Commission c. Grèce,C-460/08, p. 29.

C.J., 10 décembre 2009, Pesla, C-345/08, p. 29et 143.

C.J., 15 décembre 2009, Commission c. Finlan-de, C-284/05, p. 67.

C.J., 15 décembre 2009, Commission c. Italie,C-239/06, p. 67.

C.J., 17 décembre 2009, M c. EMEA, C-197/09 RX-II, p. 65.

C.J., 17 décembre 2009, Martin Martin, C-227/08, p. 67.

C.J., 17 décembre 2009, Rubino, C-586/08,p. 66.

C.J., 23 décembre 2009, Commission c. Irlan-de, C-455/08, p. 66.

C.J., 23 décembre 2009, CoNISMa, C-305/08,p. 66.

C.J., 23 décembre 2009, Deticek, C-401/09 PPU, p. 65.

C.J., 23 décembre 2009, Serrantoni et al., C-376/08, p. 66.

C.J., 23 décembre 2009, Spector Photo Groupn.v et al., C-45/08, p. 66 et 216.

2010

C.J., 10 janvier 2010, Kyrian, C-233/08, p. 65.

C.J., 12 janvier 2010, Petersen, C-341/08,p. 66.

C.J., 14 janvier 2010, Agim, aff. jointes C-471/07 et C-472/07, p. 67.

C.J., 14 janvier 2010, Terex Equipment Ltd, aff.jointes C-430/08 et C-431/08, p. 65.

C.J., 14 janvier 2010, Warenhandelsgesell-schaft, C-304/08, p. 67.

C.J., 14 janvier 2010, Zentrale zur Bekämpfungunlauteren Wettbewerbs ev c. Plus Warenhan-delsgesellschaft MbH, C-304/08, p. 77.

C.J., 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07,p. 91.

C.J., 21 janvier 2010, Alstom Power Hydro, C-472/08, p. 93.

C.J., 21 janvier 2010, Audi c. O.H.M.I., C-398/08 P, p. 92.

C.J., 21 janvier 2010, Bekleyen, C-462/08,p. 92.

C.J., 21 janvier 2010, Commission c. Allema-gne, C-546/07, p. 92.

C.J., 21 janvier 2010, MG Probud Gdynia, C-444/07, p. 90 et 141.

C.J., 21 janvier 2010, SGI, C-311/08, p. 91.

C.J., 26 janvier 2010, Internationaler Hills-fonds, C-362/08 P, p. 90.

C.J., 26 janvier 2010, Tranportes Urbanos yServicios Generales, C-118/08, p. 92.

C.J., 28 janvier 2010, Commission c. France, C-333/08, p. 91.

C.J., 28 janvier 2010, Commission c. Irlande,C-456/08, p. 91.

C.J., 28 janvier 2010, Direct Parcel DistributionBelgium, C-264/08, p. 90.

C.J., 28 janvier 2010, Ingenieurbüro Eulitz, C-473/08, p. 93.

C.J., 28 janvier 2010, Uniplex (UK), C-406/08,p. 92.

C.J., 4 février 2010, Genc, C-14/09, p. 90.

C.J., 11 février 2010, Fokus Invest, C-541/08,p. 90.

C.J., 11 février 2010, Graphic Procédé, C-88/09, p. 93.

C.J., 11 février 2010, Hoesch Metals and Al-loys, C-373/08, p. 90.

C.J., 23 février 2010, Ibrahim, C-310/08,p. 130.

C.J., 23 février 2010, Teixeira, C-480/08,p. 130.

C.J., 25 février 2010, Brita, C-386/08, p. 131.

C.J., 25 février 2010, Car Trim, C-381/08,p. 128.

C.J., 25 février 2010, Lahti Energia, C-209/09,p. 161.

C.J., 25 février 2010, Pontina Ambiente, C-172/08, p. 162.

C.J., 25 février 2010, X Holding, C-337/08,p. 130.

C.J., 2 mars 2010, Aydin Salahadin Abdulla etal., aff. jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08et C-179/08, p. 128.

C.J., 2 mars 2010, Janko Rottman, C-135/08,p. 128.

C.J., 4 mars 2010, Commission c. Autriche, C-198/08, p. 129.

C.J., 4 mars 2010, Commission c. France, C-197/08, p. 129.

C.J., 4 mars 2010, Commission c. France, C-241/08, p. 162.

C.J., 4 mars 2010, Commission c. Irlande, C-221/08, p. 129.

C.J., 4 mars 2010, Commission c. Italie, C-297/08, p. 161.

C.J., 4 mars 2010, Rhimou Chakroun, C-578/08, p. 128.

C.J., 9 mars 2010, Commission c. Allemagne,C-518/07, p. 131.

C.J., 9 mars 2010, ERG et al., aff. jointes C-379/08 et C-380/08, p. 162.

C.J., 11 mars 2010, Attanasio Group, C-384/08, p. 129.

C.J., 11 mars 2010, Telekomunikacja Polska, C-522/08, p. 131 et 177.

C.J., 11 mars 2010, Wood Floor Solutions An-dreas Domberger, C-19/09, p. 128.

C.J., 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, C-325/08, p. 130.

IV. — Table chronologique de jurisprudence

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3312010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

C.J., 18 mars 2010, Alassini et al., aff. jointes C-317/08, C-318/08, C-319/08 et C-320/08,p. 131.

C.J., 18 mars 2010, Gielen, C-440/08, p. 129.

C.J., 23 mars 2010, Google, aff. jointes C-236/08 à C-238/08, p. 163 et 176.

C.J., 25 mars 2010, Die BergSpechte OutdoorReisen und Alpinschule Edi Kolbmüller, C-278/08, p. 163.

C.J., 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, C-451/08, p. 162.

C.J., 13 avril 2010, Bressol et al., C-73/08,p. 163 et 214.

C.J., 13 avril 2010, Wall, C-91/08, p. 162.

C.J., 15 avril 2010, Barth, C-542/08, p. 163.

C.J., 15 avril 2010, E. Friz, C-215/08, p. 163.

C.J., 15 avril 2010, Fundación Gala-SalvadorDalí, C-518/08, p. 163.

C.J., 15 avril 2010, Handelsgesellschaft Hein-rich Heine, C-511/08, pp. 163 et 174.

C.J., 22 avril 2010, Enosi Efopliston Aktoploïaset al., C-122/09, p. 195.

C.J., 22 avril 2010, Mattner, C-510/08, p. 190.

C.J., 22 avril 2010, Zentralbetriebsrat der Lan-deskrankenhäuser Tirols, C-486/08, p. 192.

C.J., 23 avril 2010, Commission c. Espagne, C-423/07, p. 193.

C.J., 29 avril 2010, M. et al., C-340/08, p. 193.

C.J., 29 avril 2010, Smit Reizen, C-124/09,p. 195.

C.J., 29 avril 2010, Solgar Vitamin’s France etal., C-446/08, p. 194.

C.J., 4 mai 2010, TNT Express Nederland, C-533/08, p. 191.

C.J., 6 mai 2010, Club Hotel Loutraki, aff. join-tes C-145/08 et C-149/08, p. 193.

C.J., 6 mai 2010, Commission c. Pologne, C-311/09, p. 195.

C.J., 6 mai 2010, Walz, C-63/09, p. 194.

C.J., 20 mai 2010, Association of the BritishPharmaceutical Industry, C-62/09, p. 193.

C.J., 20 mai 2010, eská podnikatekská po-jišt’ovna as, Vienna Insurance Group, C-111/09, p. 191.

C.J., 20 mai 2010, Commission c. Pologne, C-228/09, p. 195.

C.J., 20 mai 2010, Emiliano Zanotti, C-56/09,p. 194.

C.J., 20 mai 2010, Modehuis A. Zwijnenburg,C-352/08, p. 193.

C.J., 1er juin 2010, Blanco Pérez, aff. jointes C-570/07 et C-571/07, p. 232.

C.J., 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte dePiedad de Madrid, C-484/08, p. 234.

C.J., 3 juin 2010, De Fruytier, C-237/09,p. 235.

C.J., 3 juin 2010, Internetportal und Marketing,C-569/08, p. 251.

C.J., 3 juin 2010, Ladbrokes Betting & Gaming,C-258/08, p. 232.

C.J., 3 juin 2010, Sporting Exchange, C-203/08,p. 232.

C.J., 8 juin 2010, Vodafone et al., C-58/08,p. 229.

C.J., 10 juin 2010, Bruno et Pettini, aff. jointesC-395/08 et C-396/08, p. 231.

C.J., 10 juin 2010, CopyGene, C-262/08,p. 235.

C.J., 10 juin 2010, Fallimento Traghetti del Me-diterranea, C-140/09, p. 228.

C.J., 10 juin 2010, Future Health Technologies,C-86/09, p. 235.

C.J., 10 juin 2010, Leo-Libera, C-58/09, p. 235.

C.J., 15 juin 2010, Commission c. Espagne, C-211/08, p. 234.

C.J., 17 juin 2010, Agra, C-75/09, p. 231.

C.J., 17 juin 2010, British American Tobacco(Germany), C-550/08, p. 232.

C.J., 17 juin 2010, Commission c. France, C-492/08, p. 235.

C.J., 17 juin 2010, Lafarge, C-413/08 P, p. 229.

C.J., 17 juin 2010, Nawras Bolbol, C-31/09,p. 228.

C.J., 17 juin 2010, Terre wallonne a.s.b.l. & In-ter-Environnement Wallonie a.s.b.l., aff. jointesC-105/09 et C-110/09, p. 232.

C.J., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jointesC-188/10 et C-189/10, p. 233.

C.J., 29 juin 2010, Commission c. Alrosa, C-441/07 P, p. 229 et 253.

C.J., 29 juin 2010, Commission c. Bavarian La-ger, C-28/08 P, p. 235.

C.J., 29 juin 2010, Commission c. TechnischeGlaswerke Ilmenau, C-139/07 P, p. 233.

C.J., 29 juin 2010, E et F, C-550/09, p. 233.

C.J., 1er juillet 2010, Dijkman, C-233/09,p. 234.

C.J., 1er juillet 2010, Gassmayr, C-194/08,p. 231.

C.J., 1er juillet 2010, Knauf Gips c. Commis-sion, C-407/08 P, p. 229.

C.J., 1er juillet 2010, Parviainen, C-471/08,p. 231.

C.J., 1er juillet 2010, Polska Telefonica Cyfro-wa, C-99/09, p. 229.

C.J., 1er juillet 2010, Povse, C-211/10 PPU,p. 230.

C.J., 1er juillet 2010, Speranza, C-35/09,p. 232.

C.J., 6 juillet 2010, Monsanto Technology LLCIc. Sefetra et al., C-428/08, p. 277.

C.J., 8 juillet 2010, Commission c. Italie, C-334/08, p. 231.

C.J., 8 juillet 2010, Commission c. Portugal, C-171/08, p. 229.

C.J., 8 juillet 2010, Sjöberg & Gerdin, aff. join-tes C-447/08 et C-448/08, p. 234.

C.J., 8 juillet 2010, Susan Bulicke, C-246/09,p. 231.

C.J., 15 juillet 2010, Alexander Hengartner, C-70/09, p. 233.

C.J., 15 juillet 2010, Bâtiments et Ponts Cons-truction, C-74/09, p. 234.

C.J., 2 septembre 2010, Commission c. Deuts-che Post, C-399/08 P, p. 264.

C.J., 2 septembre 2010, Commission c. Scott,C-290/07 P, p. 264.

C.J., 2 septembre 2010, Kirin Amgen, C-6/09,p. 319.

C.J., 8 septembre 2010, Carmen Media GroupLtd, C-46/08, p. 267.

C.J., 8 septembre 2010, Markus Stroß et al., aff.jointes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, p. 267.

C.J., 8 septembre 2010, Winner Wetten GmbH,C-409/06, p. 267.

C.J., 9 septembre 2010, Ernst Engelmann, C-64/08, p. 265.

C.J., 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemi-cals et Akcros Chemicals c. Commission et al.,C-550/07 P, p. 264.

C.J., 16 septembre 2010, Zoi Chatzi, C-149/10,p. 264.

C.J., 21 septembre 2010, Suède c. API et Com-mission, aff. jointes C-524/07 P, C-528/07 P etC-532/07 P, p. 290.

C.J., 28 septembre 2010, Axa UK, C-175/09,p. 321.

C.J., 30 septembre 2010, EMI, C-581/08,p. 291.

C.J., 30 septembre 2010, Oasis East, C-395/09,p. 291.

C.J., 30 septembre 2010, Roca Alvarez, C-104/09, p. 289.

C.J., 30 septembre 2010, Strabag et al., C-314/09, p. 290.

C.J., 30 septembre 2010, Uszodaépitö, C-392/09, p. 291.

C.J., 5 octobre 2010, Commission c. France, C-512/08, p. 290.

C.J., 5 octobre 2010, Elchinov, C-173/09,p. 289.

C.J., 5 octobre 2010, J. M. c. B., C-400/10 PPU,p. 288.

C.J., 6 octobre 2010, Base n.v. et al., C-389/08,p. 288.

C.J., 6 octobre 2010, Commission c. Belgique,C-222/08, p. 288.

C.J., 7 octobre 2010, Commission c. Portugal,C-154/09, p. 288.

C.J., 7 octobre 2010, Commissioners for HerMajesty's Revenue and Customs, aff. jointes C-53/09 et C-55/09, p. 291.

C.J., 7 octobre 2010, Kronospan Mielec, C-222/09, p. 291.

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3322010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

C.J., 7 octobre 2010, Martha Nussbaumer, C-224/09, p. 289.

C.J., 7 octobre 2010, Secretary of State forWork and Pensions, C-162/09, p. 290.

C.J., 7 octobre 2010, Vitor Manuel dos SantosPalhota et al., C-515/08, p. 291.

C.J., 12 octobre 2010, Andersen, C-499/08,p. 289.

C.J., 12 octobre 2010, Rosenbladt, C-45/09,p. 289.

C.J., 14 octobre 2010, Deutsch Telekom c.Commission, C-280/08 P, p. 288.

C.J., 21 octobre 2010, Accardo et al., C-227/09, p. 319.

C.J., 21 octobre 2010, Albron Catering, C-242/09, p. 319.

C.J., 21 octobre 2010, Eredics et al., C-205/09,p. 318.

C.J., 21 octobre 2010, I.B., C-306/09, p. 318.

C.J., 21 octobre 2010, Idryma Typou, C-81/09,p. 316.

C.J., 21 octobre 2010, Latchways et EurosafeSolutions, C-185/08, p. 319.

C.J., 21 octobre 2010, Nidera Handelscompa-gnie, C-385/09, p. 321.

C.J., 21 octobre 2010, Padawan, C-467/08,p. 320.

C.J., 21 octobre 2010, Symvoulio Apochetef-seon Lefkosias, C-570/08, p. 319.

C.J., 26 octobre 2010, Ingrid Schmelz, C-97/09, p. 321.

C.J., 26 octobre 2010, Royaume-Uni c. Com-mission, C-482/08, p. 318.

C.J., 28 octobre 2010, Commission c. Pologne,C-49/09, p. 321.

C.J., 28 octobre 2010, Établissements Rim-baud, C-72/09, p. 316.

C.J., 28 octobre 2010, SGS Belgium et al., C-367/09, p. 316.

C.J., 28 octobre 2010, Volvo Car Germany, C-203/09, p. 318.

C.J., 9 novembre 2010, B. et D., aff. jointes C-57/09 et C-101/09, p. 316.

C.J., 9 novembre 2010, Mediaprint, C-540/08,p. 320.

C.J., 11 novembre 2010, Commission c. Portu-gal, C-543/08, p. 316.

C.J., 11 novembre 2010, Dita Danosa, C-232/09, p. 318.

Tribunal européen

2009

Trib., 3 décembre 2009, Iranian Tobacco Co.,aff. jointes T-245/08 et T-223/08, p. 30.

Trib., 15 décembre 2009, E.D.F. c. Commis-sion, T-156/04, p. 65.

Trib., 17 décembre 2009, Solvay c. Commis-sion, aff. jointes T-57/01 et T-58/01, p. 65.

Trib., 18 décembre 2009, Arismendi et al. c.Conseil et Commission, aff. jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04 et T-484/04, p. 67.

2010

Trib., 19 janvier 2010, Co-Frutta Soc. c. Com-mission, aff. jointes T-355/04 et T-446/04, p. 92.

Trib., 20 janvier 2010, Sungro et al. c. Conseilet Commission, aff. jointes T-252/07, T-271/07et T-272/07, p. 92.

Trib., 2 mars 2010, Arcelor s.a., T-16/04,p. 162.

Trib., 2 mars 2010, Evropaïki Dynamiki, T-70/05, p. 130.

Trib., 3 mars 2010, Artegodan, T-429/05,p. 131.

Trib., 4 mars 2010, Mundipharma, T-477/08,p. 131.

Trib., 17 mars 2010, Mäurer et Wirtz c.O.H.M.I., T-63/07, p. 130.

Trib., 18 mars 2010, Centre de coordinationCarrefour, T-94/08, p. 128.

Trib., 18 mars 2010, Forum 187 c. Commis-sion, T-189/08, p. 128.

Trib., 18 mars 2010, Grupo Promer Mon Gra-phic c. O.H.M.I., T-9/07, p. 130.

Trib., 19 mars 2010, Gollnisch c. Parlement, T-42/06, p. 131.

Trib., 27 avril 2010, Unicredito Italiano SpA,aff. jointes T-303/06 et T-337/06, p. 194.

Trib., 28 avril 2010, Amann & Söhne et al., T-446/05, p. 191.

Trib., 28 avril 2010, Gütermann et al., aff. join-tes T-456/05 et T-457/05, p. 190.Trib., 11 mai 2010, PC-Ware Inofrmation Tech-nologies, T-121/08, p. 193.

Trib., 12 mai 2010, Beifa Group c. OHMI, T-148/08, p. 194.

Trib., 12 mai 2010, EMC c. Commission, T-432/05, p. 190.

Trib., 19 mai 2010, Chalkor AE EpexergasiasMetallon, T-21/05, p. 191.

Trib., 19 mai 2010, IMI plc et al., T-18/05,p. 191.

Trib., 19 mai 2010, KME Germany et al., T-25/05, p. 190.

Trib., 19 mai 2010, Pye Phyo Tay Za, T-181/08,p. 193.

Trib., 19 mai 2010, Ravensburger AG, T-108/09, p. 194.

Trib., 19 mai 2010, Wieland-Werke et al., T-11/05, p. 191.

Trib., 19 mai 2010, Zeta Europe BV, T-464/08,p. 194.

Trib., 21 mai 2010, France et al. c. Commis-sion, aff. jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04et T-456/04, p. 190 et 275.

Trib., 9 juin 2010, Odile Jacob c. Commission,T-237/05, p. 233.

Trib., 15 juin 2010, X Techology Swiss, T-547/08, p. 266.

Trib., 16 juin 2010, Kureha, T-487/08, p. 266.

Trib., 1er juillet 2010, AstraZeneca c. Commis-sion, T-321/05, p. 229.

Trib., 1er juillet 2010, Italie et al. c. Commis-sion, aff. jointes T-53/08, T-62/08, T-63/08 et T-64/08, p. 228.

Trib., 1er juillet 2010, M6 et TF1 c. Commis-sion, aff. jointes T-568/08 et T-573/08, p. 228.

Trib., 7 juillet 2010, Agrofert Holding, T-111/07, p. 233.

Trib., 7 juillet 2010, Valigeria Roncato, T-124/09, p. 266.

Trib., 9 septembre 2010, Axis AB, T-70/08,p. 320.

Trib., 9 septembre 2010, CSL Behring GmbH,T-264/07, p. 266.

Trib., 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki,T-63/06, p. 265.

Trib., 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki,aff. jointes T-300/07 et T-387/08, p. 265.

Trib., 9 septembre 2010, Stichting Al-Aqsa, T-348/07, p. 266.

Trib., 9 septembre 2010, Suisse c. Commission,T-319/05, p. 266.

Trib., 10 septembre 2010, MPDV Mikrolab, T-233/08, p. 320.

Trib., 13 septembre 2010, Éditions Odile JacobSAS c. Commission, T-279/04, p. 264.

Trib., 13 septembre 2010, Trioplast Wittenheimc. Commission, aff. jointes T-26/06 et T-40/06,p. 264.

Trib., 30 septembre 2010, Kadi c. Commission,T-85/09, p. 290.

Trib., 7 octobre 2010, DHL Aviation et al., T-452/08, p. 288.

Cour européenne des droits de l'homme

2009

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3332010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

C.E.D.H., 5e sect., req. nos 49637/09 et autresdu 24 novembre 2009, J.H. et 23 autres c. Fran-ce, p. 31.

C.E.D.H., 3e sect., 8 décembre 2009, AguileraJimenez et autres c. Espagne, p. 31.

C.E.D.H., 3e sect., 8 décembre 2009, MunozDiaz c. Espagne, p. 31.

C.E.D.H., 2e sect., 15 décembre 2009, BarakHun c. Turquie, p. 31.

C.E.D.H., 2e sect., 15 décembre 2009, Kalen-der c. Turquie, p. 31.

C.E.D.H., gde ch., 22 décembre 2009, Sejdic etFinci c. Bosnie-Herzégovine, p. 93.

2010

C.E.D.H., 4e sect., 5 janvier 2010, Frasik c. Po-logne, p. 93.

C.E.D.H., 3e sect., 6 janvier 2010, Vera Fernan-dez-Huidobro c. Espagne, p. 93.

C.E.D.H., 3e sect., req. n° 16149/08 du12 janvier 2010, Zubczewski c. Suède, p. 94.

C.E.D.H., 5e sect., 14 janvier 2010, Atanasovs-ki c. ex-république yougoslave de Macédoine,p. 94.

C.E.D.H., 5e sect., req. n° 22051/07 du19 janvier 2010, Bock c. Allemagne, p. 94.

C.E.D.H., 2e sect., 2 février 2010, Sinan Isik c.Turquie, p. 94.

C.E.D.H., 3e sect., 2 février 2010, Aizpurua Or-tiz et autres c. Espagne, p. 94.

C.E.D.H., 5e sect., req. n° 32798/06 du2 février 2010, Monedero et autres c. France,p. 94.

C.E.D.H., 1re sect., 11 février 2010, Alfantakisc. Grèce, p. 94.

C.E.D.H., 2e sect., 16 février 2010, Aktas c.Turquie, p. 93.

C.E.D.H., 3e sect., 16 février 2010, V.D. c. Rou-manie, p. 94.

C.E.D.H., 3e sect., 2 mars 2010, Grosaru c.Roumanie, p. 129.

C.E.D.H., gde ch., 16 mars 2010, Orsus c.Croatie, p. 129.

C.E.D.H., 5e sect., 18 mars 2010, Kouzmin c.Russie, p. 129.

C.E.D.H., gde ch., 23 mars 2010, Kudak c. Li-tuanie, p. 129.

C.E.D.H., 5e sect., 25 mars 2010, Pareskeva To-dorova c. Bulgarie, p. 192.

C.E.D.H., gde ch., 29 mars 2010, Medvedyevet autres c. France, p. 192.

C.E.D.H., 3e sect., 30 mars 2010, Bacila c.Roumanie, p. 191.

C.E.D.H., 1re sect., 1er avril 2010, S.H. etautres c. Autriche, p. 192.

C.E.D.H., 1re sect., 8 avril 2010, Frodl c. Autri-che, p. 191.

C.E.D.H., gde ch., 17 avril 2010, Tanase c.Moldavie, p. 192.

C.E.D.H., 2e sect., 20 mai 2010, Alajos Kiss c.Hongrie, p. 192.

C.E.D.H., 1re sect., 20 mai 2010, Lelas c. Croa-tie, p. 192.

C.E.D.H., 3e sect., 1er juin 2010, Adrian MihaiIonescu c. Roumanie, p. 231.

C.E.D.H., gde ch., 1er juin 2010 Gafgen c. Alle-magne, p. 230 et 231.

C.E.D.H., 1re sect., 10 juin 2010, Peca c. Grè-ce, p. 230.

C.E.D.H., 1re sect., 10 juin 2010, Schwitzgebelc. Suisse, p. 230.

C.E.D.H., 1re sect., 10 juin 2010, Témoins deJéhovah de Moscou c. Russie, p. 230.

C.E.D.H., 1re sect., 24 juin 2010, Schalk etKopf c. Autriche, p. 230.

C.E.D.H., 1re sect., 1er juillet 2010, Korolev(n°2) c. Fédération de Russie, p. 231.

C.E.D.H., 2e sect., 6 juillet 2010, Gôzel et özerc. Turquie, p. 230.

C.E.D.H., 1re sect., 8 juillet 2010, Sitaropouloset autres c. Grèce, p. 230.

C.E.D.H., 2e sect., 27 juillet 2010, Aksu c. Tur-quie, p. 230.

C.E.D.H., 5e sect., 2 septembre 2010, Uzun c.Allemagne, p. 264.

C.E.D.H., gde ch., 14 septembre 2010, Sano-ma Uitgevers b.v. c. Pays-Bas, p. 264.

C.E.D.H., 5e sect., req. n° 39426/06 du21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. Fran-ce, p. 317.

C.E.D.H., gde ch., 28 septembre 2010, Man-gouras c. Espagne, p. 317.

C.E.D.H., 1re sect., 7 octobre 2010, KonstantinMarkin c. Fédération de Russie, p. 316.

C.E.D.H., 1re sect., 21 octobre 2010, Alekseyevc. Fédération de Russie, p. 317.

C.E.D.H., 1re sect., 9 novembre 2010, LonsociRose et Rose c. Suisse, p. 316.

C.E.D.H., gde ch., 16 novembre 2010, Taxquetc. Belgique, p. 317.

C.E.D.H., 5e sect., 18 novembre 2010, Roman-czyk c. France, p. 317.

Les numéros de page entre parenthèses sont ceux du Journal officiel,

tandis que les autres sont ceux du J.D.E.

J.O.U.E. série L

Ces textes sont classés suivant leur date d'adoption.

Règlements du Conseil

Règl. d'exécution (UE) n° 210/2010 du Conseildu 25 février 2010 modifiant les listes des pro-cédures d'insolvabilité, des procédures de li-quidation et des syndics figurant aux annexesA, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 rela-tif aux procédures d'insolvabilité et codifiantles annexes A, B et C de ce règlement, J.O.U.E.,L 65 du 13 mars 2010, (p. 1), p. 129.

Règl. (UE) n° 670/2010 du Conseil du 13 juillet2010 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 ence qui concerne l'introduction de l'euro en Es-tonie, J.O.U.E., L 196 du 28 juillet 2010, (p. 1),p. 233.

Règl. (UE) n° 671/2010 du Conseil du 13 juillet2010 modifiant le règlement (CE) n° 2866/98en ce qui concerne l'introduction de l'euro enEstonie, J.O.U.E., L 196 du 28 juillet 2010,(p. 4), p. 233.

Règl . (UE) n° 904/2010 du Consei l du7 octobre 2010 concernant la coopération ad-ministrative et la lutte contre la fraude dans ledomaine de la T.V.A., J.O.U.E., L 268 du12 octobre 2010, (p. 1), p. 291.

Règlements du Parlement et du Conseil

Règl. (CE) n° 1211/2009 du Parlement euro-péen et du Conseil du 25 novembre 2009 insti-tuant l'Organe des régulateurs européens descommunications électroniques (O.R.E.C.E.)a ins i que l 'Of f ice , J.O.U.E. , L 337 du18 décembre 2009, (p. 1), p. 27.

Règl. (CE) n° 1221/2009 du Parlement euro-péen et du Conseil du 25 novembre 2009 con-cernant la participation volontaire des organi-sations à un système communautaire de mana-gement environnemental et d'audit (EMAS),abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et lesdécisions de la Commission 2001/681/CE et2006/193/CE, J.O.U.E., L 341 du 22 décembre2009, (p. 1), p. 66.

Règl. (CE) n° 66/2010 du Parlement européenet du Conseil du 25 novembre 2009 établissantle label écologique de l'U.E., J.O.U.E., L 27 du30 janvier 2010, (p. 1), p. 91.

Règl. (CE) n° 1223/2009 du Parlement euro-péen et du Conseil du 30 novembre 2009 rela-tif aux produits cosmétiques, J.O.U.E., L 342 du22 décembre 2009, (p. 59), p. 67.

Règl. n° 265/2010 du Parlement européen et duConseil du 25 mars 2010 modifiant la Conven-tion d’application de l’accord de Schengen et lerèglement (CE) n° 562/2006 en ce qui concernela circulation des personnes titulaires d’un visa

V. — Table chronologique des textes

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3342010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

de long séjour, J.O.U.E., L 85 du 31 mars 2010,(p. 1), p. 163.

Règl. (UE) n° 439/2010 du Parlement européenet du Conseil du 19 mai 2010 portant créationd'un Bureau européen d'appui en matièred'asile, J.O.U.E., L 132 du 29 mai 2010,(p. 11), p. 228.

Règl. (UE) n° 913/2010 du Parlement européenet du Conseil du 22 septembre 2010 relatif auréseau ferroviaire européen pour un fret com-pétitif, J.O.U.E., L 276 du 20 octobre 2010,(p. 22), p. 291.

Règl. (UE) n° 994/2010 du Parlement européenet du Conseil du 20 octobre 2010 concernantdes mesures visant à garantir la sécurité de l'ap-provisionnement en gaz naturel et abrogeant ladirective 2004/67/CE du Conseil, J.O.U.E.,L 295 du 12 novembre 2010, (p. 1), p. 318.

Règl. (UE) n° 995/2010 du Parlement européenet du Conseil du 20 octobre 2010 établissantles obligations des opérateurs qui mettent dubois et des produits dérivés sur le marché,J.O.U.E., L 295 du 12 novembre 2010, (p. 23),p. 319.

Règl. (UE) n° 996/2010 du Parlement européenet du Conseil du 20 octobre 2010 sur les en-quêtes et la prévention des accidents et des in-cidents dans l'aviation civile et abrogeant la di-r ec t ive 94 /56 /CE , J .O.U.E . , L 295 du12 novembre 2010, (p. 23), p. 320.

Règlements de la Commission

Règl. (CE) n° 1150/2009 de la Commission du10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE)n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulai-res standard pour la publication d'avis dans lecadre des procédures de passation de marchéspublics conformément aux directives 89/665/CEE e t 92 /13/CEE, J .O.U.E . , L 313 du28 novembre 2009, (p. 3), p. 29.

Règl. (CE) n° 1136/2009 de la Commission du25 novembre 2009 modifiant le règlement (CE)n° 1126/2008 de la Commission portant adop-tion de certaines normes comptables interna-tionales conformément au règlement (CE)n° 1606/2002 du Parlement européen et duConseil, pour ce qui concerne la norme inter-nationale d'information financière IFRS 1,J.O.U.E., L 311 du 26 novembre 2009, (p. 6),p. 29.

Règl. (CE) n° 1165/2009 de la Commission du27 novembre 2009 modifiant le règlement (CE)n° 1126/2008 de la Commission portant adop-tion de certaines normes comptables interna-tionales conformément au règlement (CE)n° 1606/2002 du Parlement européen et duConseil, pour ce qui concerne les normes inter-nationales d'information financière IFRS 4 etIFRS 7, J.O.U.E., L 314 du 1er décembre 2009,(p. 21), p. 29.

Règl. (UE) n° 1293/2009 de la Commission du23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE)n° 1126/2008 portant adoption de certainesnormes comptables internationales conformé-ment au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parle-ment européen et du Conseil, pour ce qui con-cerne la norme comptable internationaleIAS 32, J.O.U.E., L 347 du 24 décembre 2009,(p. 23), p. 30.

Règl. (UE) n° 72/2010 de la Commission du26 janvier 2010 établissant des procédurespour la conduite des inspections effectuées parla Commission dans le domaine de la sûreté aé-rienne, J.O.U.E., L 23 du 27 janvier 2010,(p. 1), p. 93.

Règl. n° 255/2010 de la Commission du25 mars 2010 établissant des règles communesrelatives à la gestion des courants de trafic aé-rien, J.O.U.E., L 80 du 26 mars 2010, (p. 10),p. 163.

Règl. n° 273/2010 de la Commission du30 mars 2010 modifiant le règlement (CE)n° 474/2006 établissant la liste communautairedes transporteurs aériens qui font l’objet d’uneinterdiction d’exploitation dans la Communau-té, J.O.U.E., L 84 du 31 mars 2010, (p. 25),p. 163.

Règl. n° 453/2010 de la Commission du 20 mai2010 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006du Parlement européen et du Conseil concer-nant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisa-tion des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances(Reach), J.O.U.E., L 133 du 31 mai 2010, (p. 1),p. 232.

Règl. (UE) n° 590/2010 de la Commission du5 juillet 2010 modifiant le règlement (CE)n° 474/2006 établissant la liste communautairedes transporteurs aériens qui font l'objet d'uneinterdiction d'exploitation dans la Communau-té, J.O.U.E., L 170 du 6 juillet 2010, (p. 9),p. 235.

Règl. (UE) n° 750/2010 de la Commission du7 juillet 2010 modifiant les annexes II et III durèglement n° 396/2005 du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne les limitesmaximales applicables aux résidus de certainspesticides présents dans ou sur certains pro-duits, J.O.U.E., L 220 du 21 août 2010, (p. 1),p. 264.

Règl. (UE) n° 709/2010 de la Commission du22 juillet 2010 modifiant le règlement (CE)n° 338/97 du Conseil relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce, J.O.U.E., L 212 du12 août 2010, (p. 1), p. 232.

Règl. (UE) n° 791/2010 de la Commission du6 septembre 2010 modifiant le règlement (CE)n° 474/2006 établissant la liste communautairedes transporteurs aériens qui font l'objet d'uneinterdiction d'exploitation dans la Communau-té, J.O.U.E., L 237 du 8 septembre 2010,(p. 10), p. 267.

Règl. (UE) n° 807/2010 de la Commission du14 septembre 2010 portant modalités d'appli-cation de la fourniture de denrées alimentairesprovenant des stocks d'intervention au bénéficedes personnes les plus démunies de l'Union,J.O.U.E., L 242 du 15 septembre 2010, (p. 9),p. 265.

Règl. (UE) n° 838/2010 de la Commission du23 septembre 2010 fixant des orientations rela-tives au mécanisme de compensation entre ges-tionnaires de réseau de transport et à une ap-proche réglementaire commune pour la fixa-tion des redevances de transport, J.O.U.E.,L 250 du 24 septembre 2010, (p. 5), p. 291.

Règl. (UE) n° 1031/2010 de la Commission du12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la

gestion et aux autres aspects de la mise aux en-chères des quotas d'émission de gaz à effet deserre conformément à la directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil établis-sant un système d'échange de quotas d'émis-sion de gaz à effet de serre dans la Communau-té, J.O.U.E., L 302 du 18 novembre 2010,(p. 1), p. 318.

Directives du Conseil

Dir. (CE) n° 2009/133 du Conseil du 19 octobre2009 concernant le régime fiscal commun ap-plicable aux fusions, scissions, scissions partiel-les, apports d'actifs et échanges d'actions inté-ressant des sociétés d'États membres différents,ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'uneS.E. ou d'une S.C.E. d'un État membre à unautre, J.O.U.E., L 310 du 25 novembre 2009,(p. 34), p. 29.

Dir. (CE) n° 2009/143 du Conseil du 26 ovem-bre 2009 modifiant la directive 2000/29/CE ence qui concerne la délégation des tâches d'ana-lyse en laboratoire, J.O.U.E. , L 318 du4 décembre 2009, (p. 23), p. 30.

Dir. (UE) n° 2009/162 du Conseil du 22 décem-bre 2009 modifiant diverses dispositions de ladirective 2006/112/CE relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée, J.O.U.E.,L 10 du 15 janvier 2010, (p. 14), p. 67.

Dir. (UE) n° 2010/12 du Conseil du 16 février2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerna la structureet les taux des accises applicables aux tabacsmanufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE, J.O.U.E., L 50 du 27 février 2010, (p. 1),p. 129.

Dir. (UE) n° 2010/18 du Conseil du 8 mars2010 portant application de l'accord-cadre ré-visé sur le congé parental conclu par Business-europe, l'U.et al.P.M.E, le C.E.E.P. et la C.E.S. etabrogeant la directive 96/34/CE, J.O.U.E., L 68du 18 mars 2010, (p. 13), p. 129.

Dir. (UE) n° 2010/23 du Conseil du 16 mars2010 modifiant la directive 2006/112/CE relati-ve au système commun de T.V.A. en ce qui con-cerne l’application facultative et temporaire del’autoliquidation aux prestations de certainsservices présentant un risque de fraude,J.O.U.E., L 72 du 20 mars 2010, (p. 2), p. 163.

Dir. (UE) n° 2010/24 du Conseil du 16 mars2010 concernant l’assistance mutuelle en ma-tière de recouvrement des créances relativesaux taxes, impôts, droits et autres mesures,J.O.U.E., L 84 du 31 mars 2010, (p. 1), p. 161.

Dir. (UE) n° 2010/45 du Conseil du 13 juillet2010 modifiant la directive 2006/112/CE relati-ve au système commun de T.V.A. en ce qui con-cerne les règles de facturation, J.O.U.E., L 189du 22 juillet 2010, (p. 1), p. 235.

Dir. (UE) n° 2010/66 du Conseil du 14 octobre2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du rembourse-ment de la T.V.A., prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pasétablis dans l'État membre du remboursement,mais dans un autre État membre, J.O.U.E.,L 275 du 20 octobre 2010, (p. 1), p. 291.

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3352010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Directives du Parlement et du Conseil

Dir. (CE) n° 2009/128 du Parlement européenet du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d'action communautaire pour parvenir àune utilisation des pesticides compatible avecle développement durable, J.O.U.E., L 309 du24 novembre 2009, (p. 71), p. 28.

Dir. (CE) n° 2009/136 du Parlement européenet du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant(i) la directive 2002/22/CE concernant le servi-ce universel et les droits des utilisateurs au re-gard des réseaux et services de communica-tions électroniques, (ii) la directive 2002/58/CEconcernant le traitement des données à carac-tère personnel et la protection de la vie privéedans le secteur des communications électroni-ques et (iii) le règlement (CE) n° 2006/2004 re-latif à la coopération entre les autorités nationa-les chargées de veiller à l'application de la lé-gislat ion en matière de protection desconsommateu r s , J .O.U.E . , L 337 du18 décembre 2009, (p. 11), p. 28.

Dir. (CE) n° 2009/138 du Parlement européenet du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accèsaux activités de l'assurance et de la réassuranceet leur exercice, J.O.U.E., L 335 du 17 décem-bre 2009, (p. 1), p. 27.

Dir. (CE) n° 2009/140 du Parlement européenet du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant(i) la directive 2002/21/CE relative à un cadreréglementaire commun pour les réseaux et ser-vices de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de commu-nications électroniques et aux ressources asso-ciées, ainsi qu'à leur interconnexion, et (ii) ladirective 2002/20/CE relative à l'autorisationdes réseaux et services de communicationsélectroniques, J.O.U.E., L 337 du 18 décembre2009, (p. 37), p. 27.

Dir. (CE) n° 2009/142 du Parlement européenet du Conseil du 30 novembre 2009 concer-nant les appareils à gaz, J.O.U.E., L 330 du16 décembre 2009, (p. 10), p. 28.

Dir. (CE) n° 2009/147 du Parlement européenet du Conseil 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages, J.O.U.E.,L 20 du 26 janvier 2010, (p. 5), p. 91.

Dir. (CE) n° 2009/148 du Parlement européenet du Conseil du 30 novembre 2009 concer-nant la protection des travailleurs contre les ris-ques liés à une exposition à l'amiante pendantle travail, J.O.U.E., L 330 du 16 décembre2009, (p. 28), p. 28.

Dir. (UE) n° 2010/13 du Parlement européen etdu Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordi-nation de certaines dispositions législatives, ré-glementaires et administratives des États mem-bres relatives à la fourniture de services de mé-dias audiovisuels, J.O.U.E., L 95 du 15 avril2010, (p. 20), p. 161.

Dir. (UE) n° 2010/31 du Parlement européen etdu Conseil du 19 mai 2010 sur la performanceénergétique des bâtiments, J.O.U.E., L 153 du18 juin 2010, (p. 13), p. 232.

Dir. (UE) n° 2010/40 du Parlement européen etdu Conseil du 7 juillet 2010 concernant le ca-dre pour le déploiement de systèmes de trans-port intelligents dans le domaine du transportroutier et d'interfaces avec d'autres modes de

transport, J.O.U.E., L 207 du 6 août 2010,(p. 1), p. 234.

Dir. (UE) n° 2010/41 du Parlement européen etdu Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'ap-plication du principe de l'égalité de traitemententre hommes et femmes exerçant une activitéindépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conse i l , J .O.U.E . , L 180 du15 juillet 2010, (p. 1), p. 231.

Dir. (UE) n° 2010/45 du Parlement européen etdu Conseil du 7 juillet 2010 relative aux nor-mes de qualité et de sécurité des organes hu-mains destinés à la transplantation, J.O.U.E.,L 207 du 6 août 2010, (p. 14), p. 234.

Dir. (UE) n° 2010/63 du Parlement européen etdu Conseil du 22 septembre 2010 relative à laprotection des animaux utilisés à des fins scien-tifiques, J.O.U.E., L 276 du 20 octobre 2010,(p. 33), p. 290.

Dir. (UE) n° 2010/64 du Parlement européen etdu Conseil du 20 octobre 2010 relative au droità l'interprétation et à la traduction dans le cadredes procédures pénales, J.O.U.E., L 280 du26 octobre 2010, (p. 1), p. 318.

Dir. (UE) n° 2010/65 du Parlement européen etdu Conseil du 20 octobre 2010 concernant lesformalités déclaratives applicables aux naviresà l'entrée ou à la sortie des ports des États mem-bres et abrogeant la directive 2002/6/CE,J.O.U.E., L 283 du 29 octobre 2010, (p. 1),p. 320.

Directives de la Commission

Dir. (CE) n° 2009/149 de la Commission du27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les indicateurs de sécuritécommuns et les méthodes communes de calculdu coût des accidents, J.O.U.E., L 313 du28 novembre 2009, (p. 65), p. 27.

Dir. (UE) n° 2009/164 de la Commission du22 décembre 2009 modifiant, pour les adapterau progrès technique, les annexes II et III de ladirective 76/768/CEE du Conseil relative auxproduits cosmétiques, J.O.U.E., L 344 du23 décembre 2009, (p. 41), p. 67.

Dir. (UE) n° 2010/42 de la Commission du1er juillet 2010 portant mesures d'exécution dela directive 2009/65/CE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerne certaines dis-positions relatives aux fusions de fonds, auxstructures maître-nourricier et à la procédure denotification, J.O.U.E., L 176 du 10 juillet 2010,(p. 28), p. 231.

Dir. (UE) n° 2010/43 de la Commission du1er juillet 2010 portant mesures d'exécution dela directive 2009/65/CE en ce qui concerne lesexigences organisationnelles, les conflits d'in-térêts, la conduite des affaires, la gestion desrisques et le contenu de l'accord entre le dépo-sitaire et la société de gestion, J.O.U.E., L 176du 10 juillet 2010, (p. 42), p. 231.

Dir. (UE) n° 2010/60 de la Commission du30 août 2010 introduisant certaines déroga-tions pour la commercialisation des mélangesde semences de plantes fourragères destinés àla préservation de l'environnement naturel,J.O.U.E., L 228 du 31 août 2010, (p. 10),p. 265.

Dir. (UE) n° 2010/61 de la Commission du2 septembre 2010 portant première adaptationau progrès scientifique et technique des an-nexes de la directive 2008/68/CE du Parlementeuropéen et du Conseil relative au transport in-térieur des marchandises dangereuses,J.O.U.E., L 233 du 3 septembre 2010, (p. 27),p. 267.

Dir. (UE) n° 2010/67 de la Commission du20 octobre 2010 modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pu-reté spécifiques pour les additifs alimentairesautres que les colorants et les édulcorants,J.O.U.E., L 277 du 21 octobre 2010, (p. 17),p. 290.

Recommandations de la Commission

Recommandation de la Commission du11 mars 2010 relative aux mesures d'autopro-tection et de prévention des actes de piraterie etdes attaques à main armée contre les navires,J.O.U.E., L 67 du 17 mars 2010, (p. 13), p. 131.

Recommandation de la Commission du19 mars 2010 relative à l’autorisation des systè-mes destinés aux services de communicationsmobiles à bord des navires, J.O.U.E., L 72 du20 mars 2010, (p. 42), p. 161.

Recommandation de la Commission du22 mars 2010 concernant l’étendue et les effetsdu cours légal des billets de banque et piècesen euros, J.O.U.E., L 83 du 30 mars 2010,(p. 70), p. 161.

Décisions du Conseil européen

Déc. 2010/80/UE du Conseil européen du9 février 2010 portant nomination de la Com-mission européenne, J.O.U.E., L 38 du 11 fé-vrier 2010, (p. 7), p. 91.

Déc. 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet2010 con fo rmémen t à l ' a r t i c l e 140 ,paragraphe 2, du Traité, concernant l'adoptionde l'euro par l'Estonie le 1er janvier 2011,J.O.U.E., L 196 du 28 juillet 2010, (p. 24),p. 233.

Décisions du Conseil

Déc. 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre2009 instituant un Réseau européen de préven-tion de la criminalité (R.E.P.C.) et abrogeant ladécision 2001/427/JAI, J.O.U.E., L 321 du8 décembre 2009, (p. 44), p. 28.

Déc. 2009/968/JAI du Conseil du 30 novembre2009 portant adoption des règles relatives à laconfidentialité des informations d'Europol,J.O.U.E., L 332 du 17 décembre 2009, (p. 17),p. 28.

Décisions du Parlement et du Conseil

Déc. 2010/40/UE du Parlement européen et duConseil du 7 juillet 2010 sur les orientations del'Union pour le développement du réseautranseuropéen de transport, J.O.U.E., L 204 du5 août 2010, (p. 1), p. 234.

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3362010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

Décisions de la Commission

Déc. de la Commission du 18 novembre 2009concernant l'aide d'État C 108/09 (ex-N-360/09) mise en œuvre par la Belgique en faveur deKBC, J.O.U.E., L 188 du 21 juillet 2010, (p. 24),p. 228.

Déc. de la Commission du 30 novembre 2009établissant les critères écologiques pour l'attri-bution du label écologique communautaireaux revêtements de sol textiles, J.O.U.E., L 332du 17 décembre 2009, (p. 1), p. 28.

Déc. de la Commission du 16 décembre 2009définissant les lignes directrices pour la gestiondu système communautaire d'échange rapided'informations (RAPEX) et de la procédure denotification établis respectivement par l'article12 et l'article 11 de la directive 2001/95/CE,J.O.U.E., L 22 du 26 janvier 2010, (p. 1), p. 92.

Déc. de la Commission du 5 février 2010 rela-tive aux clauses contractuelles types pour letransfert de données à caractère personnel versdes sous-traitants établis dans des pays tiers envertu de la directive relative à la protection despersonnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, J.O.U.E., L 39 du12 février 2010, (p. 5), p. 93.

Déc. de la Commission du 26 février 2010 con-cernant l'aide d'État C 9/09 (ex-NN 49/08;NN 50/08 et NN 45/08) mise à exécution par laBelgique, la France et le Luxembourg en faveurde Dexia s.a. (noti f iée sous le numéroC(2010) 1180), J.O.U.E., L 274 du 19 octobre2010, (p. 54), p. 288.

Déc. de la Commission du 8 mars 2010 modi-fiant la décision 2008/22/CE fixant les modali-tés de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseilportant création du Fonds européen pour les ré-fugiés pour la période 2008-2013 dans le cadredu programme général « Solidarité et gestiondes flux migratoires » en ce qui concerne lessystèmes de gestion et de contrôle des Étatsmembres, les règles de gestion administrativeset financières et l'éligibilité des dépenses pourles projets cofinancés par le Fonds, J.O.U.E.,L 69 du 19 mars 2010, (p. 16), p. 128.

Déc. de la Commission du 19 mars 2010 rela-tive à l’harmonisation des conditions d’utilisa-tion du spectre radioélectrique pour les servicesde communications mobiles à bord des navires(services MCV) dans l’Union européenne,J.O.U.E., L 72 du 20 mars 2010, (p. 38), p. 161.

Déc. de la Commission du 9 juillet 2010 relati-ve à la quantité de quotas à délivrer pour l'en-semble de la Communauté pour 2013 dans lecadre du système d'échange de quotas d'émis-sion de l'Union européenne, J.O.U.E., L 175 du10 juillet 2010, (P 36), p. 232.

Déc. de la Commission du 1er septembre 2010relative aux critères et aux normes méthodolo-giques concernant le bon état écologique deseaux marines, J.O.U.E., L 232 du 2 septembre2010, (p. 14), p. 265.

Accord-cadre

Accord-cadre sur les relations entre le Parle-ment européen et la Commission européenne,

J.O.U.E., L 304 du 20 novembre 2010, (p. 47),p. 319.

Décisions de la Banque centrale européenne

Déc. n° 2010/14 de la Banque centrale euro-péenne du 16 septembre 2010 relative à la vé-rification de l'authenticité et de la qualité ainsiqu'à la remise en circulation des billets eneuros, J.O.U.E., L 267 du 9 octobre 2010,(p. 1), p. 289.

Déc. n° 2010/15 de la Banque centrale euro-péenne du 21 septembre 2010 relative à la ges-tion des prêts du Fonds européen de stabilité fi-nancière aux États membres dont la monnaieest l'euro, J.O.U.E., L 253 du 28 septembre2010, (p. 58), p. 289.

Orientations de la Banque centrale européenne

Orientation de la Banque centrale européennedu 4 décembre 2009 modifiant l'orientationBCE/2007/9 relative aux statistiques monétai-res, des institutions financières et des marchésde capitaux, J.O.U.E., L 16 du 21 janvier 2010,(p. 6), p. 90.

J.O.U.E. Série C

Ces textes sont classés suivant la date de leur publication au J.O.U.E.

Résolutions du Conseil

Résolution du Conseil du 30 novembre 2009relative à la feuille de route visant à renforcerles droits procéduraux des suspects ou des per-sonnes poursuivies dans le cadre des procédu-res pénales, J.O.U.E., C 295 du 4 décembre2009, (p. 1), p. 28.

Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relati-ve au respect des droits de propriété intellec-tuelle sur le marché intérieur, J.O.U.E., C 56 du6 mars 2010, (p. 1), p. 131.

Résolution du Conseil de l'Union européenneet des représentants des gouvernements desÉtats membres, réunis au sein du Conseil, surun nouveau cadre européen en matière de han-dicap, J.O.U.E., C 316 du 20 novembre 2010,(p. 1), p. 318.

Recommandations de la Commission

Recommandation de la Commission du13 juillet 2010 établissant des lignes directricespour l'élaboration de mesures nationales decoexistence visant à éviter la présence acciden-telle d'O.G.M. dans les cultures conventionnel-les et biologiques, J.O.U.E. , C 200 du22 juillet 2010, (p. 1), p. 232.

Communications de la Commission

Communication de la Commission relative àl'article 4, §3, de la directive 98/27/CE, relativeaux actions en cessation en matière de protec-tion des intérêts des consommateurs, concer-nant les entités qualifiées pour intenter une ac-tion au titre de l'article 2 de ladite directive,

J.O.U.E., C 287 du 27 novembre 2009, (p. 1),p. 30.

Communication de la Commission concernantles taux d'intérêts applicables à la récupérationdes aides d'État et les taux de référence et d'ac-tualisation pour vingt-sept États membres,J.O.U.E., C 289 du 28 novembre 2009, (p. 6),p. 27.

Communication de la Commission relative à lacontre-valeur des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, J.O.U.E., C 292 du2 décembre 2009, (p. 1), p. 29.

Communication de la Commission relative auxlignes directrices concernant les caractéristi-ques des différentes catégories de modifica-tions des termes d'une autorisation de mise surle marché pour des médicaments à usage hu-main et des médicaments vétérinaires, J.O.U.E.,C 17 du 22 janvier 2010, (p. 1), p. 92.

Communication de la Commission - Indica-tions détaillées portant sur la demande présen-tée aux autorités compétentes en vue d’obtenirl’autorisation de procéder à l’essai cliniqued’un médicament à usage humain, sur la notifi-cation de modifications substantielles et sur ladéclaration de fin de l’essai clinique, J.O.U.E.,C 82 du 30 mars 2010, (p. 1), p. 163.

Communication de la Commission concernantles taux d’intérêt applicables à la récupérationdes aides d’État et les taux de référence et d’ac-tualisation pour vingt-sept États membres,J.O.U.E., C 85 du 31 mars 2010, (p. 11),p. 161.

Communication de la Commission - « Lignesdirectrices supplémentaires sur les restrictionsverticales dans les accords de vente et de répa-ration de véhicules automobiles et de distribu-tion de pièces de rechange de véhiculesau tomob i l e s » , J .O.U.E . , C 138 du28 mai 2010, (p. 16), p. 229.

Communication de la Commission concernantles taux d'intérêts applicables à la récupérationdes aides d'État et les taux de référence et d'ac-tualisation pour les vingt-sept États membres,J.O.U.E., C 202 du 24 juillet 2010, (p. 3),p. 228.

Recommandations du Conseil

Recommandation du Conseil du 30 novembre2009 relative aux environnements sans tabac,J.O.U.E., C 296 du 5 décembre 2009, (p. 4),p. 28.

Avis du Conseil

Avis du Conseil du 2 décembre 2009 sur lecomplément du programme de stabilité actua-lisé de la Belgique pour 2008-2012, J.O.U.E.,C 47 du 25 février 2010, (p. 1), p. 130.

Avis du Conseil relatif au programme de stabi-lité actualisé de la Belgique pour 2009 - 2012,J.O.U.E., C 143 du 2 juin 2010, (p. 1), p. 231.

Conclusions du Conseil

Conclusions du Conseil du 25 mai 2010 sur larévision à venir du système des marques dans

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3372010 TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

l'Union européenne, J.O.U.E., C 140 du29 mai 2010, (p. 22), p. 266.

Conclusions du Conseil du 8 juin 2010 concer-nant les « Mesures à prendre pour réduire laconsommation de sel afin d'améliorer la santéde la population » - Adoption des conclusions,J.O.U.E., C 305 du 11 novembre 2010, (p. 3),p. 320.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, veuillez vous référer à la table n° IV intitulée « Table

chronologique de jurisprudence ».

Cour de justice

C-284/05, 15 décembre 2009, Commission c.Finlande, p. 67.

C-239/06, 15 décembre 2009, Commission c.Italie, p. 67.

Af f . jointes C-399/06 P et C-403/06 P,3 décembre 2009, Hassan et Ayadi, p. 30.

C-409/06, 8 septembre 2010, Winner WettenGmbH, p. 267.

Aff. jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 Pet C-519/06 P, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKli-ne Services et al. c. Commission et al., p. 46.

C-139/07 P, 29 juin 2010, Commission c. Tech-nische Glaswerke Ilmenau, p. 233.

C-290/07 P, 2 septembre 2010, Commission c.Scott, p. 264.

Aff. jointes C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, 8 septembre 2010,Markus Stroß et al., p. 267.

C-402/07, 19 novembre 2009, Sturgeon c.Condor, p. 7.

C-423/07, 23 avril 2010, Commission c. Espa-gne, p. 193.

C-432/07, 19 novembre 2009, Böck - Lepus-chitz c. Air France, p. 7.

C-424/07, 3 décembre 2009, Commission c.Allemagne, p. 28.

C-441/07 P, 29 juin 2010, Commission c. Alro-sa, p. 229 et 253.

C-444/07, 21 janvier 2010, MG Probud Gdy-nia, p. 90 et 141.

Aff. jointes C-471/07 et C-472/07, 14 janvier2010, Agim, p. 67.

C-518/07, 9 mars 2010, Commission c. Allema-gne, p. 131.

Aff. jointes C-524/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, 21 septembre 2010, Suède c. API et Com-mission, p. 290.

C-546/07, 21 janvier 2010, Commission c. Al-lemagne, p. 92.

C-550/07 P, 14 septembre 2010, Akzo NobelChemicals et Akcros Chemicals c. Commissionet al., p. 264.

C-555/07, 19 janvier 2010, Kücükdeveci,p. 91.

A f f . j o in t e s C -570 /07 e t C -571 /07 ,1er juin 2010, Blanco Pérez, p. 232.

C-22/08, 11 mars 2010, Telekomunikacja Pols-ka, p. 131 et 177.

C-28/08 P, 29 juin 2010, Commission c. Bava-rian Lager, p. 235.

C-45/08, 23 décembre 2009, Spector PhotoGroup n.v et al., p. 66 et 216.

C-46/08, 8 septembre 2010, Carmen MediaGroup Ltd, p. 267.

C-58/08, 8 juin 2010, Vodafone et al., p. 229.

C-64/08, 9 septembre 2010, Ernst Engelmann,p. 265.

C-73/08, 13 avril 2010, Bressol et al., p. 163 et214.

C-91/08, 13 avril 2010, Wall, p. 162.

C-101/08, 15 octobre 2009, Audiolux s.a. etal., p. 9.

C-118/08, 26 janvier 2010, Transportes Urba-nes y Servicios Generales, p. 92.

C-135/08, 2 mars 2010, Janko Rottman,p. 128.

Aff. jointes C-145/08 et C-149/08, 6 mai 2010,Club Hotel Loutraki, p. 193.

C-171/08, 8 juillet 2010, Commission c. Portu-gal, p. 229.

C-172/08, 25 février 2010, Pontina Ambiente,p. 162.

Aff. jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, 2 mars 2010, Aydin Salahadin Abdullaet al., p. 128.

C-185/08, 21 octobre 2010, Latchways et Euro-safe Solutions, p. 319.

C-194/08, 1er juillet 2010, Gassmayr, p. 231.

C-197/08, 4 mars 2010, Commission c. France,p. 129.

C-198/08, 4 mars 2010, Commission c. Autri-che, p. 129.

C-203/08, 3 juin 2010, Sporting Exchange,p. 232.

C-211/08, 15 juin 2010, Commission c. Espa-gne, p. 234.

C-215/08, 15 avril 2010, E. Friz, p. 163.

C-221/08, 4 mars 2010, Commission c. Irlande,p. 129.

C-222/08, 6 octobre 2010, Commission c. Bel-gique, p. 288.

C-227/08, 17 décembre 2009, Martin Martin,p. 67.

C-233/08, 10 janvier 2010, Kyrian, p. 65.

A f f . j o in t e s C -236 /08 à C -238 /08 ,23 mars 2010, Google, p. 163 et 176.

C-241/08, 4 mars 2010, Commission c. France,p. 162.

C-258/08, 3 juin 2010, Ladbrokes Betting &Gaming, p. 232.

C-262/08, 10 juin 2010, CopyGene, p. 235.

C-264/08, 28 janvier 2010, Direct Parcel Distri-bution Belgium, p. 90.

C-278/08, 25 mars 2010, Die BergSpechteOutdoor Reisen und Alpinschule Edi Kolb-müller, p. 163.

C-280/08 P, 14 octobre 2010, Deutsch Te-lekom c. Commission, p. 288.

C-297/08, 4 mars 2010, Commission c. Italie,p. 161.

C-299/08, 10 décembre 2009, Commission c.France, p. 29.

C-304/08, 14 janvier 2010, Warenhandelsge-sellschaft, p. 67.

C-305/08, 23 décembre 2009, CoNISMa,p. 66.

C-310/08, 23 février 2010, Ibrahim, p. 130.

C-311/08, 21 janvier 2010, SGI, p. 91.

Aff. jointes C-317/08, C-318/08, C-319/08 et C-320/08, 18 mars 2010, Alassini et al., p. 131.

C-325/08, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais,p. 130.

C-333/08, 28 janvier 2010, Commission c.France, p. 91.

C-334/08, 8 juillet 2010, Commission c. Italie,p. 231.

C-337/08, 25 février 2010, X Holding, p. 130.

C-340/08, 29 avril 2010, M. et al., p. 193.

C-341/08, 12 janvier 2010, Petersen, p. 66.

C-345/08, 10 décembre 2009, Pesla, p. 29 et143.

C-352/08, 20 mai 2010, Modehuis A. Zwi-jnenburg, p. 193.

C-358/08, 2 décembre 2009, Aventis Pasteurs.a., p. 30.

C-362/08 P, 26 janvier 2010, InternationalerHillsfonds, p. 90.

C-363/08, 26 novembre 2009, Slanina, p. 28.

C-373/08, 11 février 2010, Hoesch Metals andAlloys, p. 90.

C-376/08, 23 décembre 2009, Serrantoni et al.,p. 66.

A f f . j o in t e s C -379 /08 e t C -380 /08 ,9 mars 2010, ERG et al., p. 162.

C-381/08, 25 février 2010, Car Trim, p. 128.

C-384/08, 11 mars 2010, Attanasio Group,p. 129.

C-386/08, 25 février 2010, Brita, p. 131.

C-389/08, 6 octobre 2010, Base n.v. et al.,p. 288.

A f f . j o in t e s C -395 /08 e t C -396 /08 ,10 juin 2010, Bruno et Pettini, p. 231.

VI. — Table chronologique par numéro d’affaire

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3382010TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

C-398/08 P, 21 janvier 2010, Audi c. O.H.M.I.,p. 92.

C-399/08 P, 2 septembre 2010, Commission c.Deutsche Post, p. 264.

C-406/08, 28 janvier 2010, Uniplex (UK),p. 92.

C-407/08 P, 1er juillet 2010, Knauf Gips c.Commission, p. 229.

C-413/08 P, 17 juin 2010, Lafarge, p. 229.

C-428/08, 6 juillet 2010, Monsanto Technolo-gy LLCI c. Sefetra et al., p. 277.

A f f . j o in te s C -430 /08 e t C -431 /08 ,14 janvier 2010, Terex Equipment Ltd, p. 65.

C-433/08, 3 décembre 2009, Yaesu Europe,p. 30.

C-440/08, 18 mars 2010, Gielen, p. 129.

C-446/08, 29 avril 2010, Solgar Vitamin’s Fran-ce et al., p. 194.

A f f . j o in te s C -447 /08 e t C -448 /08 ,8 juillet 2010, Sjöberg & Gerdin, p. 234.

C-451/08, 25 mars 2010, Helmut Müller Gm-bH, p. 162.

C-455/08, 23 décembre 2009, Commission c.Irlande, p. 66.

C-456/08, 28 janvier 2010, Commission c. Ir-lande, p. 91.

C-460/08, 10 décembre 2009, Commission c.Grèce, p. 29.

C-462/08, 21 janvier 2010, Bekleyen, p. 92.

C-467/08, 21 octobre 2010, Padawan, p. 320.

C-471/08, 1er juillet 2010, Parviainen, p. 231.

C-472/08, 21 janvier 2010, Alstom PowerHydro, p. 93.

C-473/08, 28 janvier 2010, IngenieurbüroEulitz, p. 93.

C-476/08 P, 3 décembre 2009, Evropaïki Dyna-miki, p. 29.

C-480/08, 23 février 2010, Teixeira, p. 130.

C-482/08, 26 octobre 2010, Royaume-Uni c.Commission, p. 318.

C-484/08, 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Mon-te de Piedad de Madrid, p. 234.

C-486/08, 22 avril 2010, Zentralbetriebsrat derLandeskrankenhäuser Tirols, p. 192.

C-492/08, 17 juin 2010, Commission c. Fran-ce, p. 235.

C-499/08, 12 octobre 2010, Andersen, p. 289.

C-510/08, 22 avril 2010, Mattner, p. 190.

C-511/08, 15 avril 2010, HandelsgesellschaftHeinrich Heine, p. 163 et 174.

C-512/08, 5 octobre 2010, Commission c.France, p. 290.

C-515/08, 7 octobre 2010, Vitor Manuel dosSantos Palhota et al., p. 291.

C-518/08, 15 avril 2010, Fundación Gala-Sal-vador Dalí, p. 163.

C-533/08, 4 mai 2010, TNT Express Neder-land, p. 191.

C-540/08, 9 novembre 2010, Mediaprint,p. 320.

C-541/08, 11 février 2010, Fokus Invest, p. 90.

C-542/08, 15 avril 2010, Barth, p. 163.

C-543/08, 11 novembre 2010, Commission c.Portugal, p. 316.

C-550/08, 17 juin 2010, British American To-bacco (Germany), p. 232.

C-569/08, 3 juin 2010, Internetportal und Mar-keting, p. 251.

C-570/08, 21 octobre 2010, Symvoulio Apo-chetefseon Lefkosias, p. 319.

C-578/08, 4 mars 2010, Rhimou Chakroun,p. 128.

C-581/08, 30 septembre 2010, EMI, p. 291.

C-586/08, 17 décembre 2009, Rubino, p. 66.

C-6/09, 2 septembre 2010, Kirin Amgen,p. 319.

C-14/09, 4 février 2010, Genc, p. 90.

C-19/09, 11 mars 2010, Wood Floor SolutionsAndreas Domberger, p. 128.

C-31/09, 17 juin 2010, Nawras Bolbol, p. 228.

C-35/09, 1er juillet 2010, Speranza, p. 232.

C-45/09, 12 octobre 2010, Rosenbladt, p. 289.

C-49/09, 28 octobre 2010, Commission c. Po-logne, p. 321.

A f f . j o in t e s C -53 /09 e t C -55 /09 ,7 octobre 2010, Commissioners for Her Majes-ty's Revenue and Customs, p. 291.

C-56/09, 20 mai 2010, Emiliano Zanotti,p. 194.

A f f . j o in t e s C -57 /09 e t C -101 /09 ,9 novembre 2010, B. et D., p. 316.

C-58/09, 10 juin 2010, Leo-Libera, p. 235.

C-62/09, 20 mai 2010, Association of the Bri-tish Pharmaceutical Industry, p. 193.

C-63/09, 6 mai 2010, Walz, p. 194.

C-70/09, 15 juillet 2010, Alexander Hengar-tner, p. 233.

C-72/09, 28 octobre 2010, Établissements Rim-baud, p. 330.

C-74/09, 15 juillet 2010, Bâtiments et PontsConstruction, p. 234.

C-75/09, 17 juin 2010, Agra, p. 231.

C-81/09, 21 octobre 2010, Idryma Typou,p. 316.

C-86/09, 10 juin 2010, Future Health Techno-logies, p. 235.

C-88/09, 11 février 2010, Graphic Procédé,p. 93.

C-97/09, 26 octobre 2010, Ingrid Schmelz,p. 321.

C-99/09, 1er juillet 2010, Polska Telefonica Cy-frowa, p. 229.

C-104/09, 30 septembre 2010, Roca Alvarez,p. 289.

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C-111/09, 20 mai 2010, eská podnikatekskápojištóvna as, Vienna Insurance Group, p. 191.

C-122/09, 22 avril 2010, Enosi Efopliston Akto-ploïas et al., p. 195.

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C-162/09, 7 octobre 2010, Secretary of Statefor Work and Pensions, p. 290.

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C-205/09, 21 octobre 2010, Eredics et al.,p. 318.

C-209/09, 25 février 2010, Lahti Energia,p. 161.

C-222/09, 7 octobre 2010, Kronospan Mielec,p. 291.

C-224/09, 7 octobre 2010, Martha Nussbau-mer, p. 289.

C-227/09, 21 octobre 2010, Accardo et al.,p. 319.

C-228/09, 20 mai 2010, Commission c. Polo-gne, p. 195.

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C-237/09, 3 juin 2010, De Fruytier, p. 235.

C-242/09, 21 octobre 2010, Albron Catering,p. 319.

C-246/09, 8 juillet 2010, Susan Bulicke,p. 231.

C-306/09, 21 octobre 2010, I.B., p. 318.

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Tribunal européen

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T-18/05, 19 mai 2010, IMI plc et al., p. 191.

T-21/05, 19 mai 2010, Chalkor AE EpexergasiasMetallon, p. 191.

T-25/05, 19 mai 2010, KME Germany et al.,p. 190.

T-70/05, 2 mars 2010, Evropaïki Dynamiki,p. 130.

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T-42/06, 19 mars 2010, Gollnisch c. Parlement,p. 131.

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Aff. jointes T-303/06 et T-337/06, 27 avril 2010,Unicredito Italiano SpA, p. 194.

T-9/07, 18 mars 2010, Grupo Promer Mon Gra-phic c. O.H.M.I., p. 130.

T-63/07, 17 mars 2010, Mäurer et Wirtz c.O.H.M.I., p. 130.

T-111/07, 7 juillet 2010, Agrofert Holding,p. 233.

Aff. jointes T-252/07, T-271/07 et T-272/07,20 janvier 2010, Sungro et al. c. Conseil etCommission, p. 92.

T-264/07, 9 septembre 2010, CSL Behring Gm-bH, p. 266.

Aff. jointes T-300/07 et T-387/08, 9 septembre2010, Evropaïki Dynamiki, p. 265.

T-348/07, 9 septembre 2010, Stichting Al-Aqsa,p. 266.

Aff. jointes T-53/08, T-62/08, T-63/08 et T-64/08, 1er juillet 2010, Italie et al. c. Commission,p. 228.

T-70/08, 9 septembre 2010, Axis AB, p. 320.

T-94/08, 18 mars 2010, Centre de coordinationCarrefour, p. 128.

T-121/08, 11 mai 2010, PC-Ware InofrmationTechnologies, p. 193.

T-148/08, 12 mai 2010, Beifa Group c. OHMI,p. 194.

T-181/08, 19 mai 2010, Pye Phyo Tay Za,p. 193.

T-189/08, 18 mars 2010, Forum 187 c. Com-mission, p. 128.

T-233/08, 10 septembre 2010, MPDV Mikro-lab, p. 320.

Aff. jointes T-245/08 et T-223/08, 3 décembre2009, Iranian Tobacco Co., p. 30.

T-452/08, 7 octobre 2010, DHL Aviation et al.,p. 288.

T-464/08, 19 mai 2010, Zeta Europe BV,p. 194.

T-477/08, 4 mars 2010, Mundipharma, p. 131.

T-487/08, 16 juin 2010, Kureha, p. 266.

T-547/08, 15 juin 2010, X Techology Swiss,p. 266.

Aff. jointes T-568/08 et T-573/08, 1er juillet2010, M6 et TF1 c. Commission, p. 228.

T-85/09, 30 septembre 2010, Kadi c. Commis-sion, p. 290.

T-108/09, 19 mai 2010, Ravensburger AG,p. 194.

T-124/09, 7 juillet 2010, Valigeria Roncato,p. 266.

Ce Code rassemble les textes européens, Benelux, belges et luxembourgeois enmatière de brevets, marques, dessins et modèles ou obtentions végétales. Ils sontannotés avec de nombreuses références aux décisions de jurisprudence les pluspertinentes.

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