Choisir sa fin de vie : ultime espace de liberté

sommaire

à suivre sur www.planeteradicale.org

Lundi 22 Avril 2013 l n° 587

■ Gouvernement page 2 à 3■ Parlement page 4 à 7■ Dossier page 8 à 9

■ En mouvement page 13 à 14■ Prises de position page 15

■ Zoom sur page 10

■ Interview page 11■ JRG page 12

En� n ! La loi sur le mariage et l’adoption par les couples de même sexe a été adoptée. Elle nous mène tous vers une République plus fraternelle. Avoir avancé la lecture de ce texte est un geste politique fort qui était attendu, et nous en sommes � ers.Hier, tandis que nous passions à la première lecture, c’était la Grande-Bretagne qui nous rejoignait.Aujourd’hui, c’est la Nouvelle-Zélande qui vient d’adopter le même texte exactement que celui que nous proposons.La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe marquera la République, pour des décennies, car à l’évidence, comme en Espagne, jamais ce texte ne sera remis en question.Cette loi met � n à une vieille discrimination.Elle rend justice aux homosexuels qui, de tout temps, ont été victimes d’une homophobie blessante. Ce n’est que le 10 décembre 1981, rappelons-le, que la loi sanctionnant pénalement l’homosexualité a été abolie.Ce débat a été l’occasion d’opposer deux visions de la société. D’un côté le passé, certes respectable mais qui reste le passé. De l’autre, la pensée rationnelle, celle de l’avenir, celle qui est portée par la jeunesse, celle qui croit aux principes d’égalité et d’humanité.J’ai lu tous les amendements déposés par la droite : pour la première fois, la droite dite « traditionnelle » a cosigné des amendements communs avec le Front national ! Et ce sur un texte de société, un texte d’avenir, pas un texte technique ! C’est la première fois. Beaucoup serait à dire sur la dignité de tels amendements.Le texte a été adopté. Les premiers mariages pourront éventuellement avoir lieu dès l’été.Nous, Radicaux de gauche, pouvons avoir le sentiment d’avoir participé à un grand moment du progrès de l’humanité.

Alain TourretDéputé du Calvados

Le Journal du Parti Radical de Gauche

La Fédération de Seine Maritime

La laïcité, en parler c’est bien,l’appliquer c’est mieux

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■ Edito

« Mariage pour tous » :Unir les hommes, c’est unir la République ©

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Radical ◗ www.planeteradicale.org

L’auto-entrepreneuriat a pris une ampleur réelle dans le pay-sage des entreprises françaises, puisque 50% des créations sont aujourd’hui le fait d’auto-entrepreneurs. Le disposi-tif, simple d’accès, permet d’être exempté de certaines dé-marches administratives et de certaines obligations � scales.

Mais aucun suivi ou accompagnement des auto-entreprises, dont le coût pour les � nances publiques représente entre 300 et 500 millions d’euros chaque année, n’avait été prévu par le précédent Gouvernement, malgré les limites régulièrement développées par l’ensemble des acteurs.

Le rapport IGF-IGAS remis récemment au Gouvernement relève que le régime n’a que très faiblement contribué à la création d’entreprises en croissance, et un très grand nombre ne réalisent aucune activité. En e¤ et, la moitié des 900 000 auto-entreprises ne dégage aucun chi¤ re d’a¤ aires, et seules 10% réalisent un chi¤ re d’a¤ aire supérieur au SMIC.

De plus, l’auto-entrepreneuriat peut favoriser dans certaines conditions la sous-déclaration puisque la proportion des au-to-entrepreneurs qui déclare un chi¤ re d’a¤ aires inférieur à la réalité est sensiblement plus importante que pour les travail-leurs indépendants classiques (+15 points).

Le rapport fait également apparaître la nécessité de veiller plus étroitement à ce que le régime ne fragilise pas le modèle sala-rial en créant des conditions de travail précaires. Un certain nombre d’auto-entrepreneurs sont prestataires de services d’un donneur d’ordre unique qui devrait être leur employeur, et sont en réalité des salariés déguisés qui ne béné� cient pas des mêmes droits sociaux, ni de l’assurance chômage, et ne parviennent pas, pour 90% d’entre eux, à cotiser une année pleine.

Pour répondre à ces enjeux et tirer la meilleure utilité du ré-gime pour l’économie, le Gouvernement a décidé de l’orienter clairement vers le développement de l’activité et l’emploi, en

distinguant les auto-entrepreneurs dont l’entreprise constitue leur activité principale et ceux pour qui il s’agit d’une activité dégageant un revenu complémentaire.

40 à 45% des auto-entreprises représentent une activité secondaire pour leur créateur. Elles permettent alors aux personnes ayant des revenus modestes de se constituer un revenu d’appoint. Pour les auto-entrepreneurs dans cette situation, je souhaite maintenir le régime sans limitation de durée, a� n de préserver le pouvoir d’achat des Français qui sont dans cette situation.

Réciproquement, lorsqu’il s’agit d’une activité principale, une réorientation du régime est à l’étude pour permettre aux personnes qui se sont lancées dans la création d’entreprise de développer leur activité durablement, d’embaucher, et de dégager des revenus substantiels.

L’auto-entrepreneuriat est appelé à devenir la première étape de croissance d’une entreprise qui a vocation à devenir une société classique, avec un statut plus protecteur, et des pers-pectives d’embauches. En e¤ et, une auto-entreprise ne peut pas dépasser un certain chi¤ re d’a¤ aires. C’est la raison pour laquelle je souhaite limiter dans la durée le statut, en propo-sant, dès la création de l’entreprise, un accompagnement ren-forcé. A l’approche de la � n de la durée autorisée, un dispositif de transition, favorisant le basculement vers le droit commun, a� n de poursuivre le développement de l’activité et la crois-sance du chi¤ re d’a¤ aires.

Pour servir cette clari� cation du régime, nous travaillons à un suivi statistique renforcé des auto-entrepreneurs qui com-prendrait notamment la déclaration du dernier employeur, pour lutter contre le salariat déguisé, et les véri� cations a prio-ri des assurances et des quali� cations nécessaires à l’exercice de certaines activités.

Je recevrai dans les prochaines semaines les fédérations d’auto-entrepreneurs et les représentants des organisations professionnelles concernées pour mettre en œuvre ces orien-tations et discuter des di¤ érents points à a¬ ner. A l’issue de ce travail, des mesures seront présentées, dans le courant de l’été.

Gouvernement2

Pourquoi réformerle régime de

l’auto-entrepreneur ?

Sylvia Pinel,Ministre de l’Artisanat,

du Commerce et du Tourisme

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Gouvernement 3

Le 10 avril dernier, le Conseil des ministres a examiné les projets de lois de décentralisation et de réforme de l’action publique, presque six mois jour pour jour après les états généraux de la démocratie territoriale du Sénat.A cette occasion, la Ministre déléguée chargée de la Décentralisation, Anne-Ma-rie Esco¬ er, qui œuvre encore aujourd’hui pour que l’Etat et les collectivités territo-riales marchent d’un même pas, a rap-pelé que les projets de loi constituaient « un acte fort de modernisation de l’action publique ». « On veut faire aller d’un même pas l’Etat et les collectivités, pour apporter le meilleur ser-vice aux citoyens partout et en tout temps, pour une communauté de destins, c’est cela qu’il nous faut chercher, et c’est bien unique-ment sur cette base qu’on pourra construire cette territorialisation intelligente ».La Ministre s’est félicitée du travail collec-tif entrepris avec l’ensemble des acteurs concernés pleinement associés à cette démarche : élus locaux, parlementaires et ministres. Elle a rappelé que ce travail commun ne s’achèverait pas, loin de là, avec l’examen des textes en conseil des ministres et qu’il se poursuivrait, notam-ment au Parlement.

Retour sur le nouveau découpage Découpés en trois projets, les textes cla-ri� ent les responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les

collectivités elles-mêmes, pour une ac-tion publique simpli� ée, plus proche des citoyens, donc plus e¬ cace et moins coû-teuse.Dans un contexte de crise, le premier volet de la réforme organise l’intervention des collectivités territoriales pour adapter leurs compétences à la diversité des ter-ritoires et rendre l’action publique plus proche et plus e¬ cace. Il reconnaît le fait urbain en créant des métropoles capables de peser au niveau européen et interna-tional.Le deuxième volet investit les régions et les départements d’une mission de chef de � le. Aux régions le soin de coordon-ner l’action des collectivités en faveur des entreprises. Leur implication dans le do-maine de l’emploi est également confor-tée par des compétences nouvelles dans le champ de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. Aux départements la responsabilité d’agir en faveur de l’égalité des territoires, notam-ment des plus fragilisés, qu’ils soient ur-bains ou ruraux. Le troisième projet de loi engage la tran-sition écologique et énergétique, favorise l’intégration communautaire et renforce la démocratie locale ; il permettra aux ci-toyens d’avoir une meilleure compréhen-sion de l’organisation de l’action publique et favorisera leur participation à la vie de leur cité.

Présentation des projets à la presse

Dans la foulée du Conseil des ministres, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escof-� er ont animé une conférence de presse, quelque peu perturbée, pour l’anecdote, par la prise de parole surprise du Pré-sident de la République, qui avait décidé le matin même de s’exprimer sur la trans-parence de la vie politique à l’heure exacte du point avec les médias ! Malgré cela, plus de quarante journalistes ont assisté à la conférence de présentation des projets de lois. Devant la presse, Anne-Marie Esco¬ er a rappelé, les trois mots, qui dé� nissent, selon elle, le mieux l’esprit de ces projets de loi :

-L’Unicité : l’unicité de l’Etat « partout et sur tout le territoire »,

-La Diversité : Prendre en compte « la diversité de chaque territoire »,

-La Subsidiarité : « que chacun fasse ce qu’il sait faire dans le cadre de la proximité, pas seulement géographique et/pour que le citoyen obtienne des ré-ponses e¬ caces aux questions qu’il se pose ».

Le 11 avril dernier Anne-Marie Esco¬ er s’est rendue à l’Assem-blée Nationale pour soutenir la Proposition de loi visant à mo-derniser le régime des biens sectionaux déposée par le séna-teur PRG Jacques Mézard (Cantal) et co-signée par plusieurs de ses collègues du groupe RDSE.Hérité du droit de l’ancien régime, le régime juridique des biens de section de communes, particulièrement complexe et archaïque, se révèle être la source de di¬ cultés quotidiennes pour les élus des communes concernées mais aussi de trop nombreux contentieux.

L’examen en première lecture par les deux chambres du Parle-ment a été marqué par un travail constructif et consensuel qui découle du caractère équilibré du texte.En e¤ et, il permet un transfert facilité des biens de sections au pro� t des communes a� n de lutter contre les inégalités entre habitants d’une même commune tout en prévoyant naturelle-ment l’indemnisation de la perte de jouissance des ayants droit.

Actualité parlementaire

Lois de Décentralisation, on avance à vitesse grand D ! Ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Anne-MarieEsco� er,

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Parlement l Assemblée Nationale4Projet de loi surla sécurisationde l’emploi

Alors que la France traverse une crise écono-mique, fi nancière, mais aussi sociale et indus-trielle, le gouvernement a soumis aux députés,

lors de ce premier trimestre 2013, un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.Thierry Braillard est intervenu le 2 avril sur ce texte, qui résulte de la transposition de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier. Un accord survenu à l’issue de la Grande Conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Président François Hollande et dont le député PRG a relevé la pertinence.

Une politique de dialogue réinitialisée« L’Etat a déjà admis par le passé que son rôle n’était pas d’imposer mais plutôt d’œuvrer à la construction de compromis, quitte à légiférer ensuite sur ces com-promis pour leur donner tout le poids et la garantie de la loi », a-t-il souligné, considérant que le retour du dialogue social constitue une avancée réelle.

« De ce que Monsieur Copé interprétait lors du lancement de la Grande Conférence sociale comme être uniquement du ciné-ma, force est de constater que le gouvernement a eu raison de faire confi ance au dialogue social afi n d’obte-nir un accord exhaustif, globalement équilibré qui apparaît gagnant/gagnant

entre les parties signataires », s’est félicité Thierry Braillard.« Bien sûr, les Radicaux, qui ont le sens de la conci-liation et du dialogue, regrettent que deux des cinq syndicats représentatifs des sala-riés n’aient pas adopté ce texte, prétextant une fl exibilisation accrue sans contre-parties suffi santes et ils entendent leurs remarques », a-t-il regretté, mais « fort de quatre mois de négociations, de concessions réci-proques, d’efforts plus ou moins partagés, l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 est bien destiné

à améliorer la compétitivité des entreprises tout en sé-curisant les emplois et les parcours professionnels ».L’accord marque ainsi une étape fondamentale dans la politique gouvernementale. Une étape qui vise à « rétablir un état d’esprit de dialogue guidé par la conviction que les réformes les plus réussies sont les mieux préparées et les mieux concertées, et enfi n ré-tablir un état d’esprit de responsabilité, compte tenu du contexte économique et social actuel ».

De nouveaux droits en faveur des salariésPour Thierry Braillard, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi concilie « le besoin de compétitivité des entreprises et la sécurisation des emplois ».Concernant les salariés, le texte

prévoit leur participation à la gouvernance des entre-prises puisque les Conseils d’administration et de surveillance seront ouverts aux salariés. « C’est une évolution considérable qui permettra notamment de rééquilibrer le pouvoir dans l’entreprise entre le capi-tal et le travail, car les salariés auront voix délibéra-tives », a souligné le député PRG.Les salariés bénéfi cieront par ailleurs d’une sécurisa-tion accrue de leur parcours professionnel « avec la majoration de la cotisation employeur d’assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec la création d’un droit à une période de mobilité volon-taire sécurisée, avec un meilleur encadrement du tra-vail à temps partiel ». L’article 8 met ainsi fi n au temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. C’est une bonne chose », s’est-il félicité.

Favoriser la compétitivité des entreprises : un enjeu fondamentalEn parallèle, le texte donne « aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi ».« Une dynamique est lancée », s’est félicité Thierry

Braillard.« Le pari est en passe d’être gagné », a-t-il conclu, car il permet de « mettre en œuvre les piliers d’un nouvel ordre social davantage adapté aux

contraintes issues de la mondialisation mais aussi aux attentes des nouvelles générations de salariés ».

« Un accordgagnant/gagnant entre les parties

signataires. »

« Les réformesles plus réussies

sont lesmieux préparées

et les mieuxconcertées. »

« Une dynamique est lancée. »

Assemblée Nationale l Parlement 5Projet de loi surla sécurisationde l’emploi

ualité - Questions d’actualité - - Questions d’actualité - Questions d’actualité - Questions d’actualité - Questions d’actualité - Questions d’actualité -

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Interventions des députés du groupe RRDP en séance et en commission, propositions de loi, échos dans la presse, vidéos sont en ligne sur : http://www.rrdp-deputes.com

Droit de l’homme : la France doit jouer son rôle sur la scène internationale

Alain Tourret a interrogé le ministre des Affaires étrangères le 16 avril concer-

nant le rôle de la France dans la défense des droits de l’Homme.

« Tous ceux qui sont persécutés dans leur pays, tous ceux qui luttent pour la

liberté, tous ceux qui croient en l’humanisme attendent de la France des gestes forts, des actions signifi catives, même si elles doivent déplaire aux pouvoirs en place », a affi rmé le député du Calvados.

Deux sujets majeurs, notamment, obligent la France compte-tenu de son histoire, a expliqué le député PRG.

Le pays doit d’abord œuvrer pour l’abolition universelle de la peine de mort. La France « ne pourrait-elle pas, à Bruxelles, à New York et à Paris, intervenir auprès de chaque Etat qui main-tient la peine de mort, intervenir lors de chaque exécution ? », a-t-il lancé.

Alain Tourret a enfi n demandé à ce que la France intervienne auprès de Moscou pour dénoncer la corruption qui mine ce pays, et ce au plus haut niveau. « L’affaire Sergeï Magnitski, à cet égard, est emblématique » a-t-il souligné. Cet avocat russe a été assassiné fi n 2009 dans la prison où il était détenu « pour avoir dénoncé la corruption », et la réalité des efforts pour lever le voile sur cet assassinat est discutable. « Alors même que la Russie a décidé de faire un procès à son cadavre, […] la France compte-t-elle saisir le Conseil de l’Europe ? La France craint-elle des représailles du Kremlin ? », a demandé le député PRG.

Rationnaliser la carte des sous-préfectures, oui mais…

Le 2 avril, Jeanine Dubié a inter-rogé le ministre de l’Intérieur

sur la rationalisation à venir de la carte des sous-préfectures.

Concédant qu’il est nécessaire de procéder à « l’adaptation du

réseau des sous-préfectures, créé sous Napoléon et non révisé depuis 1926 », la députée des Hautes-Pyré-nées a estimé qu’ « il est particulièrement indispensable de maintenir la présence des sous-préfectures dans les zones rurales et de montagne, éloignées des centres administratifs départementaux et en retrait des grands axes de communication. Faute de quoi un réel sentiment d’abandon face au désengagement de l’État pourrait se faire jour dans nos territoires ruraux et de montagne ».

Manuel Valls s’est voulu rassurant : « Le Premier ministre nous l’a encore demandé ce matin », a-t-il affi rmé, « ces territoires urbains, périurbains, ruraux doivent pouvoir bénéfi cier de la protection de l’État ».

La ligne du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse :32 départements concernés

Dominique Orliac a interrogé, le 3 avril, le gouvernement sur le développe-

ment et la modernisation de la ligne du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). « Cet axe ferroviaire est d’une impor-

tance majeure pour le développement local : il dessert 32 dépar-tements et plus de 5 millions d’habitants », a indiqué la députée du Lot.

Evoquant les inquiétudes quant à la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer de réduire le trafi c de 11 allers-retours quotidiens à 4, « dans le seul but d’accroître la rentabilité du projet de LGV Poitiers-Li-moges », Dominique Orliac a interrogé : « Comment une telle décision a-t-elle pu être prise, sans aucune concertation préa-lable avec l’ensemble des collectivités desservies ? ». La dépu-tée PRG a alors sollicité « une intervention urgente de l’Etat ».

« Réduire le nombre d’allers-retours serait complétement in-compréhensible au regard des réalités locales, alors que le Pre-mier Ministre nous a réaffi rmé, ce matin même, sa volonté d’un Etat garant de l’égalité entre citoyens et territoires », a indiqué Dominique Orliac, évoquant l’audition de Jean-Marc Ayrault menée quelques heures auparavant par le groupe RRDP.

Politique budgétaire : corriger l’incurie duprécédent quinquennat

Soulignant que « les Radicaux de gauche et le groupe RRDP

souscrivent et soutiennent » la politique du gouvernement de ré-duction de la dépense pour cette année et en 2014, Annick Girardin

a questionné, le 9 avril, le ministre de l’Economie et des Finances sur la stratégie qui sera menée sur l’ensemble du quinquennat pour redresser les comptes de la nation, « pour corriger l’incurie de nos prédécesseurs ».

« Fin avril, le Gouvernement français devra remettre à la Commission européenne son programme de stabilité pour la période 2013-2017. Dans deux semaines, vous ferez, ici même, monsieur le ministre, une déclaration sur ce programme, qui sera suivie d’un vote. On l’a vu l’an-née dernière et lors de la programmation des fi nances publiques, ce type d’exercice conduit à une succession de chiffres, des chiffres qui perdent en crédibilité tant ils sont modifi és, presque tous les mois, en raison de la crise économique. Ces prévisions constamment revues sont certes nécessaires, mais elles brouillent la lisibilité de l’action publique », a relevé la députée de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La députée PRG a enfi n appelé le gouvernement à« proposer une vision claire sur sa stratégie courageuse en termes de fi nances publiques, non pas seulement en 2013 et en 2014, mais sur l’ensemble du quinquennat » afi n de « ne pas hypothéquer la croissance, indispensable à la maîtrise des fi nances publiques et à l’emploi ».

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- Jacques Mézard est intervenu le 3 avril dans la discussion générale sur la proposition de résolution du groupe UMP relative au respect des droits et libertés des collectivités ter-ritoriales. Ce texte a été adopté par le Sénat avec le soutien des groupes UMP, UDI-UC, Socialiste, CRC et RDSE.

- Jean-Pierre Plancade est intervenu le 3 avril dans la discussion générale sur la proposition de loi du groupe écologiste, présentée en deu-

xième lecture, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte a été adopté conforme par le Sénat.

- François Fortassin est intervenu le 4 avril dans la discussion générale sur la proposition de loi de plusieurs membres du groupe UMP visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu. Ce texte n’a pas été adopté par le Sénat.

- Jean-Michel Baylet est intervenu le 4 avril dans la discussion générale, le 5 avril dans le débat sur la motion référendaire déposée par le groupe UMP et il a fait une explication de vote contre cette motion.

- Françoise Laborde est intervenue le 5

avril pour expliquer le vote des membres du RDSE et des Radicaux de gauche sur la motion du groupe UMP tendant à opposer la question préalable.

- Trois amendements ont été déposés par plusieurs sénateurs Radicaux de gauche et RDSE dont un, défendu par Jean-Claude Re-quier en séance, a été adopté par le Sénat. Il modi� e la rédaction de l’article 2 et concerne les modalités du signalement à l’o¬ cier d’état civil en cas de désaccord entre les parents sur le nom de l’enfant.

- Les sénateurs RDSE ont déposé le 5 avril 2013, à l’initiative de leur collègue Jean-Pierre Plancade, une proposition de loi portant créa-tion d’une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

- Les sénateurs RDSE ont déposé le 19 mars 2013 une proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d’habita-tions à temps partagé.

Parlement l Sénat6Travaux des Sénateurs Radicaux de gauche, membres du groupe du Rassemblementdémocratique et social européen (RDSE)

Jacques Mézard

François Fortassin

Jean-Michel Baylet

Françoise Laborde

Tous les travaux parlementaires et toutes les interventions en séance publique des Sénateurs du RDSE

sont sur le sitehttp://www.rdse-senat.fr

- L’Assemblée nationale ayant adopté le 11 avril avec des modi� cations la proposition de loi RDSE visant à moderniser le régime des sections de commune, les Sénateurs RDSE ont demandé son inscription en deuxième lecture au Sénat le 15 mai prochain dans le cadre de leur espace réservé et espèrent une adoption conforme et dé� nitive de ce texte.

- Le RDSE a inscrit à l’ordre du jour du Sénat du 15 mai deux autres textes dont il est à l’origine : la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux et la proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.

- Stéphane Mazars est intervenu le 2 avril dans le débat sur l’action des collectivités territoriales dans le domaine de la couverture numérique du territoire.

- François Fortassin est intervenu le 4 avril dans le débat sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

- Lors de la séance des questions cribles thématiques sur l’industrie pharmaceutique du 4 avril, François Fortassin a interrogé le Gou-vernement sur les con³ its d’intérêts.

Ordre du jour du Sénat réservé au groupe RDSE le 15 mai 2013 :

Les dernières interventions sur des propositions de loi et de résolution :

Contrôle de l’action du Gouverne-ment : débats et questions cribles

Examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :

Les dernières propositions de loidéposées :

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Sénat l Parlement 7Communiqué du RDSE du 3 avril 2013, suite à la présentation en Conseil des ministres du texte sur l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale :Le groupe sénatorial du Rassemblement démocratique et social européen prend acte de la présentation ce jour en Conseil des ministres du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le RDSE réitère son opposition formelle à ce texte dont la première conséquence est une remise en cause du Sénat de la République et du principe même du bicamérisme.L’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des col-lectivités territoriales de la République ». Or le Sénat sans un seul membre d’exécutif territorial (maire ou adjoint, président ou vice-président d’intercommunalité, président ou vice-président de Conseils généraux et régionaux) ne peut sé-rieusement et e� cacement représenter les collectivités territoriales. Si l’on ajoute à cela l’augmentation des sénateurs élus à la proportionnelle, le Sénat perdra son rôle reconnu de chambre de ré³ exion, d’équilibre et d’expertise à un moment où la République a tant besoin de sérénité et de sagesse. Ce nouveau Sénat, com-posé d’apparatchiks choisis de fait par les dirigeants des deux grandes forma-tions politiques, deviendrait un décalque de l’Assemblée Nationale.Le président du RDSE rappelle, qu’en d’autres temps, les présidents du Sénat Gas-ton Monnerville et Alain Poher ont su faire front face à des projets considérés comme dangereux pour l’équilibre des institutions de la République : il convient aujourd’hui que le Sénat fasse entendre cette même voix. Avec d’autres parle-mentaires de la majorité comme de l’opposition, les Sénateurs RDSE font et feront entendre cette voix.Attachés aux valeurs fondamentales de la République et à la nécessité de moder-niser nos institutions, le président Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues du RDSE ont dé� ni ces derniers mois, par le dépôt de plusieurs propositions de lois, les moyens d’une réelle modernisation de notre vie politique :

- interdiction de tout cumul d’indemnités parlementaires avec toute autre indem-nité liée à un mandat local ;

- limitation du cumul des indemnités liées à des mandats locaux ;- limitation dans le temps de l’exercice du mandat de parlementaire ;- renforcement des incompatibilités professionnelles des parlementaires ;- renforcement de l’égalité d’accès aux fonctions électives, par l’instauration d’un

délai de carence aux membres des cabinets politiques.La position de la majorité des sénateurs du groupe RDSE et de son président est donc claire : possibilité d’un seul mandat exécutif local avec un mandat parlemen-taire, instauration d’un véritable statut de l’élu, suppression de tout cumul d’indem-nités, non renouvellement du même mandat plus de trois fois, généralisation des incompatibilités professionnelles et lutte contre les con³ its d’intérêts.En e¤ et, il est démagogique de vouloir interdire à des parlementaires d’exer-cer un mandat exécutif local dans une République encore très centralisée alors que le cumul de grandes fonctions exécutives locales serait lui main-tenu. Exemple : maire d’une grande ville et président d’une communauté urbaine et président de plusieurs sociétés d’économie mixte. Tout comme pourrait perdurer la possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec l’exercice de la profession d’avocat, d’universitaire, ou encore d’industriels.Ce texte est manifestement voulu par les cadres militants de grands partis pour la plupart professionnels de la politique exerçant comme membres de cabinets et qui y voient la possibilité d’accéder à des fonctions électives plus facilement et plus rapidement.Ce n’est pas parce qu’une réforme serait populaire qu’elle devient une bonne réforme, et comme l’ont justement déclaré récemment plusieurs universitaires, et non des moindres, cette réforme loin de favoriser le renouveau démocratique aboutira au résultat inverse : elle accentuera la concentration déjà excessive du pouvoir entre les mains de l’exécutif.

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Dossier

Le débat sur la �n de vie progresse. Le Président de la République, qui avait fait de ce sujet le 21ème de ses « 60

engagements pour la France », avait dili-genté, une fois élu, une « commission de ré³exion sur la �n de vie en France », me-née par le professeur Sicard.Mais récemment, c’est l’UMP qui a pris de court le gouvernement, en faisant inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 25 avril une proposition de loi qu’elle a rédigée sur le sujet. Il faut dire que le texte de l’UMP suit grosso modo les recomman-dations du rapport Sicard, remis à François Hollande en décembre dernier.Le texte de l’UMP demeure dans la logique du « laisser mourir » en autorisant la séda-tion pour les malades conscients et atteints d’une a¤ection grave et incurable en phase ter-minale. La sédation étant entendue comme étant « la recherche, par des moyens médicamen-teux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire dis-paraître la perception d’une situation vé-cue comme insupportable par le patient ».

« Choisir sa mort devrait être la dernière liberté »Le « laisser mourir » est une démarche insu¬sante, selon Roger-Gérard Schwart-zenberg. Le président du groupe RRDP à l’Assemblée nationale considère a contra-rio que tout homme a le droit de choisir les conditions de son décès et que ce droit ne peut lui être refusé.C’est l’esprit de la proposition de loi n°228 « relative à l’assistance médicalisée pour une �n de vie dans la dignité » qu’il a dé-posée, avec plusieurs députés du groupe RRDP, à l’Assemblée nationale le 26 sep-tembre 2012 – avant même la remise du rapport Sicard.« Choisir sa mort devrait être la dernière liberté », souligne ainsi le texte de la pro-

position de loi PRG.Le combat pour autoriser « une aide ac-tive à mourir » – dans des conditions bien entendu strictement encadrées – ne date pas d’hier. Dès 1978, le sénateur Radical de gauche Henri Caillavet avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens.Depuis, plusieurs textes sur le sujet ont accompagné l’évolution des mentalités sur la question de la �n de vie.

La loi PRG du 9 juin 1999 sur les soins palliatifs : la sou§rance, un passage inutile vers la mortEn 1999, Roger-Gérard Schwartzenberg a déposé une proposition de loi pour facili-ter le développement – encore trop limité à l’époque – des soins palliatifs, « destinés

à soulager la douleur, à apaiser les sou¤rances psychiques, à accom-pagner les patients en phase terminale pour permettre une �n de vie digne ». Le texte a été adopté et s’applique donc. « Toutefois, dans certains cas, même les

soins palliatifs ne parviennent pas ou plus à soulager la douleur du patient incurable en phase terminale », rappelle l’auteur de ce texte.De plus, le nombre d’unités ou d’équipes mobiles de soins palliatifs reste insu¬sant, comme l’a souligné l’Observatoire natio-nal de la �n de vie dans un rapport qu’il a publié le 15 février 2012.

Ainsi que le rappelle la proposition de loi n°228 de Roger-Gérard Schwartzenberg « relative à l’assistance médicalisée pour une �n de vie dans la dignité », « deux tiers des personnes qui décèdent relèveraient d’une prise en charge palliative, soit 332 000 par an. Or, beaucoup de ces patients sont loin d’en béné�cier. À l’hôpital, en soins aigus, un tiers des mou-rants dispose d’une prise en charge pallia-tive, soit seulement la moitié de ceux qui

en auraient besoin. Aux urgences, 64 % des personnes qui décèdent nécessiteraient des soins palliatifs et seuls 7,5 % en bé-né�cient. Par ailleurs, parmi les médecins libéraux, seuls 2,6 % des généralistes ont reçu une formation aux soins palliatifs ».

La loi Leonetti du 22 mars 2005 : une démarche passive insu�santeAutre texte sur la question de la �n de vie, la loi Leonetti du 22 mars 2005 consacre le droit de tout patient d’arrêter un traite-ment, même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respec-ter sa volonté.La loi Leonetti reconnaît donc le droit de « laisser mourir » par une démarche pas-sive, par l’arrêt des soins, notamment par l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation arti�cielles. « Ce qui parfois peut conduire à une agonie lente et douloureuse », re-lève le président des députés Radicaux de gauche, pour qui la sou¤rance ne doit pas constituer une étape obligatoire avant la mort.La loi Leonetti de 2005 continue donc à interdire l’ « aide active à mourir » pour les patients en phase avancée ou terminale d’une a¤ection grave et incurable, leur in³igeant une sou¤rance insupportable et qui ne peut être apaisée. « Pourtant, ceux-ci devraient avoir le droit de mourir dans la dignité, en étant médicalement assistés », estime Roger-Gérard Schwart-zenberg tout en rappelant qu’ « actuelle-ment, le droit pénal assimile l’aide active à mourir à un assassinat, à un meurtre ou à un empoisonnement. Même si, en fait, ces sanctions pénales sont rarement pro-

noncées, le législateur ne peut se défaire ainsi de ses responsabilités et s’en remettre à l’ap-préciation – aléatoire et variable – de juridic-tions statuant coup par coup. Il ne peut laisser

ainsi les praticiens, saisis d’une demande légitime d’assistance médicalisée, exposés au prononcé éventuel de telles peines ».

Choisir sa fin de vie :ultime espace de liberté

« Actuellement, le droit pénal assimile l’aide active à mourir à un

assassinat, à un meurtre ou à un

empoisonnement. »

« Le laisser mourirparfois peut conduire à une agonie lente et

douloureuse. »

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Dossier 9

Poser la question du droit à mourir dans la dignité nécessite que le débat s’engage de façon ouverte, sans contrainte dogmatique ou religieuse. Cette approche est conforme au principe de laïcité, valeur intrinsèque au Radicalisme, éthique basée sur la liberté de conscience visant à l’épanouissement de l’homme en tant qu’indi-vidu et citoyen.

S’éteindre entouré des siens ou tout simplement mourir subi-tement ou bien dans son sommeil, voilà ce que la majorité des gens souhaitent. Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, cela peut être parfois au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Et qui est le mieux à même d’apprécier cette dignité si ce n’est l’individu lui-même ? Comment comprendre que la liberté, valeur fondamentale qui oriente la vie de chacun, soit si diffi cile à admettre quant au choix de sa fi n de vie ?

Les Radicaux de Gauche attachés à la défense des libertés indivi-duelles, considèrent que le « droit de vivre sa mort et de fi nir sa vie dans la dignité » relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. C’est la volonté de la personne qui doit prévaloir et sa capacité à apprécier ce qui est « digne » ou « indigne » doit lui être reconnue.

Ainsi, c’est son autonomie qui est respectée, qui doit s’entendre comme « ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions, dans les limites imposées des droits et libertés des autres ».

C’est pourquoi il faut que ce droit soit encadré.

La loi relative aux droits des malades et à la fi n de vie du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, proscrit « l’obstination déraison-nable », c’est à dire l’acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou d’interrompre un traitement même si cela met sa vie en danger, et l’obligation pour le médecin de respecter la volonté de celui-ci.

Grace à cette loi, depuis une quinzaine d’années, de réels progrès ont été accomplis notamment par le développement des soins pal-liatifs, hélas trop limité, et il importe de leur consacrer plus de moyens afi n d’en faciliter l’accès.

Malgré tout, cette reconnaissance du «laisser mourir » ne répond pas aux demandes « d’aide à mourir » dans des circonstances bien précises. Une nouvelle option en vue de légaliser l’aide médicalisée au décès doit être introduite dans le parcours de soins en fi n de vie car les soins palliatifs ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques.

Tel est le sens de la proposition de loi relative à la dignité de la fi n de vie et à l’assistance médicalisée au décès déposée à l’Assemblée nationale par le groupe des Radicaux de Gauche et apparentés.

Ceci afi n de clarifi er les incertitudes liées au contexte juridique actuel qui créé des situations diffi ciles pour les malades, leurs proches et le corps médical.

Jeanine DubiéDéputée des Hautes-Pyrénées

Poser la question du droit à mourir dans la dignité nécessite que le débat s’engage de façon ouverte, sans contrainte dogmatique

Position du PRG

La proposition de loi PRG sur « l’assistance mé-dicalisée pour une © n de vie dans la dignité »La question de la � n de vie est une question de respect vis-à-vis des malades, mais aussi de leurs familles. Sou-mettre ces dernières, mais aussi les équipes médicales, à des risques de sanctions pénales n’est plus supportable.Si le texte PRG va dans ce sens, il est également extrê-mement précis quant aux conditions d’application de l’ « aide active à mourir ». Ainsi, l’article 1 alinéa 2 de la proposition de loi n°228 pose que : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une a¤ ection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause,

lui in³ igeant une sou¤ rance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions pré-vues au présent titre, d’une

assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur ».Cet alinéa est notamment précisé à l’article 2 alinéa 6 : « L’acte d’assistance médicalisée intervient en présence et sous le contrôle du médecin traitant qui a reçu la de-mande et a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche ou du médecin vers lequel elle a été orientée. Il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de con� rmation de sa demande ».« L’exercice du droit de mourir médicalement assisté doit, bien sûr, être très strictement encadré par des règles et procédures d’une extrême précision », souligne le texte de la proposition de loi, « mais l’impératif doit bien être celui-ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d’eux-mêmes. Ultime espace de liberté et de dignité. »La proposition de loi du groupe PRG à l’Assemblée na-tionale est le fruit d’une ré³ exion et d’un combat qui ne datent pas d’hier. Ainsi, le texte se réfère à l’ouvrage du Pr Léon Schwartzenberg, « Changer la mort », édité en 1977 et dans lequel il écrivait : « La grandeur de l’homme, c’est de lutter. De lutter pour vivre, jusqu’au bout, jusqu’au-delà des limites et, quand ce n’est plus possible, de dormir ».

Le texte de la proposition de loi des Radicaux de gauche n°228 « relative à l’assistance médicalisée pour une � n de vie dans la dignité » est consul-table sur Internet à l’adresse :http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0228.pdf

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« Le législateurne peut se

défaire de sesresponsabilités »

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10 Zoom sur

Cette fédération départementale est présidée par DanielLesueur, conseiller régional et 1er adjoint au maire à Barentin, avec comme secrétaire Chantal Ménard, conseillère munici-pale de Barentin et comme trésorier Emmanuel Patry, adjoint au maire de Fécamp.

La fédération pro� te de l’apport et des conseils avisés de deux membres de la direction nationale, Paul Dhaille et Yves Bertrand, qui animent par ailleurs l’association Laïcité et République, orga-nisme de formation des élus du PRG.La présence radicale sur le département de Seine Maritime est assurée localement par ses principaux cercles sur Barentin, Fé-camp, Le Havre, Lillebonne et Yvetot et par ses élus locaux (30 aux dernières élections municipales) dont deux Maires : Jean-Yves Soret, maire de Vattetot sur Mer, élu depuis plusieurs mandats et membre actif du bureau fédéral depuis de nombreuses années et Michel Bentot, maire à la tête de la commune de Barentin depuis 24 ans, ville de 13000 habitants où la majorité des élus est PRG.Avec la particularité d’avoir sous les couleurs radicales par deux fois battu aux municipales une liste de droite et une liste du PS. Le mandat actuel rassemble l’ensemble des forces de gauche.Cette cité étant longtemps dirigée par André Marie, ancien Pré-sident du conseil, Ministre de l’Education Nationale et grande � gure radicale nationale, un hommage local lui sera rendu en 2014, grâce à la municipalité et à l’enthousiasme d’un de ses plus � dèles militants radicaux, notre ami et maire adjoint Jean-Marie Grisel.Sur Lillebonne, Paul Dhaille (ancien député/maire), vice-pré-sident de la Communauté de Communes, anime l’équipe muni-cipale dans la majorité en faisant entendre la voix des radicaux avec force, soutenu par un de nos cercles les plus actifs.Sur Fécamp, c’est Emmanuel Patry qui fait vivre la tradition radi-cale sur ce secteur avec son équipe.Sur le Havre, Yves Bertrand et Mickael Baron avec un cercle très mobilisé défendent nos valeurs avec une opposition positive et une vraie alternative pour l’avenir. En� n sur Barentin, Alain Leconte anime avec détermination nos réunions de cercle sur des thèmes de société ou d’actualité.

Deux représentants au Conseil Régional, Valérie Gibert-Thieulent et Daniel Lesueur œuvrent avec nos amis de l’Eure (27), Franck Martin, maire de Louviers, et le président de la fédération, Olivier Taconet, à faire parler des radicaux en défendant des positions communes dans notre belle région de Normandie (réuni� ée, nous l’espérons tous).Tous les militants participent avec beaucoup d’enthousiasme et une forte représentation aux congrès nationaux, aux universités d’été et aux formations organisés par la direction nationale.Par ailleurs nous participons régulièrement aux côtés de notre population aux manifestations pour défendre les intérêts de nos concitoyens, pour plus de justice et d’égalité. Tracts locaux et articles de presse relaient notre engagement.Nous rencontrons régulièrement nos partenaires du Parti socia-liste, des Verts et du Parti communiste.Depuis quelques années nous sommes parvenus à redevenir un partenaire incontournable pour l’ensemble des forces de gauche dans notre département et nous participons activement à chaque élection.

¾

« A l’écoute et proche de nos concitoyens »

La fédération deSeine Maritime

Elections cantonales 2011 :Présentation de 3 candidats radicaux et soutien d’un candidat divers gauche.Criquetot L’Esneval : François Auber (21.52% et 47,44%)Cany-Barville : Robert Benmerah (6,50%)Lillebonne : Paul Dhaille (11,95%)Le Havre : Yves Bertrand (21,96% et 49,24%)Sur le Havre, la victoire échappant à notre ami Yves pour quelques dizaines de voix.

Elections Présidentielles et Législatives 2012 :Investissement actif de notre fédération départementale avec tracts et soutien couronné de succès pour les candidats PS sur les 5ème, 8ème, 9ème, et 10ème circonscriptions de Seine Ma-ritime.Une mention particulière à nos deux candidats malheureux Ch.Ménard et A.Leconte qui ont présenté et défendu les valeurs radicales pendant plusieurs mois sur le terrain, avec des ren-contres enrichissantes sur les marchés, et à nos militants qui se sont dévoués sans compter pendant toutes ces campagnes. Notre fédération depuis quelques années a réussi à stabiliser son nombre de militants en gardant des finances saines et à préparer ainsi l’avenir radical dans le département.Les Français doivent retrouver confiance dans la politique et le PRG doit y contribuer. Plus proche et à l’écoute de nos conci-toyens.

Bureau de la fédération (de gauche à droite : E.Patry, V.Gibert-Thieulent, P.Dhaille, JY.Soret, D.Lesueur, Ch.Ménard, Y.Bertrand

Réunion de militants à Lillebonne

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Interview 11Radical : « Pour quelles raisons vous êtes-vous engagée en politique ? Et pourquoi au PRG ? »

Muriel Jozeau-Marigné : « Un jour, j’ai franchi le pas. Le temps était venu de partager mes ré� exions et d’agir pour changer le cours des évènements. S’engager en politique, c’est accepter d’avoir une responsabilité envers les autres, et d’agir en conséquence. Militer est un acte exigeant, pas toujours facile. J’aime à dire que servir est une servitude consentie. J’ai grandi avec les valeurs de la Laïcité et de la Fraternité. Le solidarisme a toujours été mon cap. Entrer au PRG était donc une évidence. »

« Vous êtes militante dans la Manche et Présidente du Groupe PRG au Conseil Régional de Basse-Normandie. Parlez-nous des actions au sein de la Région. »

M. J-M : « Alain Tourret, en quittant la Région, m’a demandé de lui succéder à la présidence du groupe. Vous imaginez bien qu’on ne peut pas copier Alain. Il a fallu donc représenter le PRG à ma façon, et imposer un ton et un style.Notre groupe est composé de trois femmes, ce qui le rend singulier. Un groupe féminin, mais pas féministe.Je suis particulièrement la thématique liée à la gestion du trait de côte et à l’eau, et représente le Conseil régional dans de nombreuses structures, dont celles liées à ma délégation : Agence de l’Eau, Conservatoire du Littoral, GIP Seine Aval… C’est très chronophage, mais ô combien passionnant.Consciente de la trop faible reconnaissance du travail régional sur le terrain, je m’implique au quotidien pour défendre cette collectivité et porter ses politiques. »

«Les deux années à venir vont être riches en élections. La fédération de la Manche va-t-elle en pro� ter pour accroître le nombre de ses élus ?»

M. J-M : « Gérard Sauré préside la Fédération de la Manche. Je ne peux répondre à sa place. Concernant le Cotentin, je travaille activement pour ancrer les valeurs radicales. Mon travail avec les partenaires de gauche est constructif et mes relations, excellentes. Je suis très con¢ ante pour les prochaines élections municipales. J’ai hâte de repartir en campagne, j’aime cela. Porter des idées, les défendre, les partager, cela me galvanise. Il faut expliquer, entraîner, motiver, donner le sens de ce que l’on a envie de faire pour l’intérêt général. »

«Etre une femme en politique, est-ce un atout ?»

M. J-M : « Ni un atout, ni une faiblesse. La légitimité pour une femme politique se pratique sur deux terrains : l’ancrage local et le parti. Il faut du temps, de la volonté et du courage. Le monde politique est quelquefois violent, mais je ne suis pas certaine qu’il y existe une misogynie particulière. Même si une femme doit démontrer qu’elle peut exercer des responsabilités sans sacri¢ er sa vie de famille. Ce qu’un homme n’aura jamais à faire. Mais je n’ai pas envie, en tant que femme politique, de me poser en victime. Reste que la misogynie dans le monde politique a ceci de particulier, elle est plus insidieuse qu’ailleurs. »

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« Sur les pas du Radicalisme »L orraine d’origine, et normande d’adoption,

Muriel Jozeau-Marigné, après des études supérieures en Relations Publiques, travaille comme communicante pour l’industrie nucléaire depuis 25 ans.Par le hasard des rencontres, elle s’engage en politique et rejoint l’aile gauche de l’UDF en 2000. En 2001, elle est élue conseillère municipale à Cherbourg-Octeville. En désaccord profond avec la ligne politique de F. Bayrou, elle quitte l’UDF, en 2003, pour entrer au Parti Radical de Gauche en 2005. En 2008, Bernard Cazeneuve, député-maire PS sortant, lui propose une place sur sa liste. Réélue au sein de la majorité de gauche, elle devient maire adjointe à la Jeunesse et à la Promotion de la Ville. Aux régionales de 2010, elle est élue sur la liste d’Union de la Gauche, Conseillère régionale de Basse-Normandie, déléguée au Littoral et à l’Eau.En juin 2012, elle devient Présidente de groupe du Parti Radical de Gauche au Conseil régional de Basse-Normandie, succédant ainsi à Alain Tourret, qui démissionne pour se consacrer à son mandat de député.

Muriel JOZEAU-MARIGNE

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Jeunes Radicaux de Gauche12

« Alors que le spectre du re-pli identitaire accompagné de quelques reliquats obscurantistes et réactionnaires se montre depuis quelques mois au grand jour, dans nos rues ou dans nos journaux, les Jeunes radicaux de Gauche pensent qu’il est grand temps que les principes républicains qui construisent notre société soient réaffirmés avec la plus grande fermeté par nos institutions. Les récents débats autour du mariage et de l’adoption pour tous sont l’exemple même du retour marqué de l’argumentation religieuse dans le débat public.

Il semble important que nous, Radicaux de gauche, pro-gressistes, jeunes ou moins jeunes, imposions l’exigence non négociable de la loi de 1905 qui sépare strictement les Eglises et l’Etat. Pilier de notre modèle républicain à la française, la laïcité trouve tout naturellement à s’appliquer dans les services publics de l’enseignement supérieur : la loi Savary dispose ainsi que « le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. »

Pour garantir une neutralité du service public de l’enseigne-ment supérieur nous ne devons pas transiger sur certains points. Tout d’abord, sur le fait qu’il existe un accord France-Vatican signé par Nicolas Sarkozy le 18 décembre 2008, dénoncé à sa signature par les Jeunes Radicaux de Gauche, relatif à la reconnaissance par la France des diplômes habi-lités par le Vatican, et délivrés par les établissements catho-liques privés. Nous réitérons notre demande d’annulation de cet accord par François Hollande.

Tout aussi inadmissible d’un point de vue républicain, ce sont les conséquences du Concordat en Alsace-Moselle que beaucoup oublient sur l’Université laïque républicaine puisque c’est bien sur des fonds publics qu’elle assure la for-mation des clercs et personnels d’Eglise catholique, qu’elle doit prendre en charge dans une faculté de théologie habi-lité par le Vatican.

Enfin, face à une montée des communautarismes souvent expliquée par l’exclusion et la désintégration sociale et éco-nomique, nous pensons que les directions d’établissements doivent se montrer intransigeantes à l’égard des revendica-tions des différents cultes. Si chacun a le droit au respect de ses convictions religieuses et à la libre pratique de son culte, le service public que représente l’Université doit primer sur la liberté individuelle que nous chérissons tous.

Nous devons reconnaitre que la finalité d’une faculté de l’en-seignement public est d’étu-dier tous ensemble et non de prier chacun dans son coin. L’aménagement des examens en raison des fêtes religieuses ouvre la porte à la rupture d’égalité des étudiants devant le service public et ne doit cer-tainement pas être encoura-gée.

C’est pourquoi si Vincent Peillon appelle à la création d’une charte sur la laïcité dans l’enseignement primaire et secon-daire, nous pensons également que dans l’enseignement supérieur elle aurait toute sa place !

Nous sommes persuadés que nos élus sauront soutenir, et notamment au travers de ce nouvel outil qu’est l’Observa-toire National de la Laïcité, la fin des exceptions locales aux lois de la République tel le Concordat en Alsace-Moselle ou les droits particuliers en Outre-Mer, qui constituent selon nous une imposture juridique et républicaine.»

Chirinne Ardakani,pour les Jeunes Radicaux de Gauche

La laïcité, enparler c’est bien, l’appliquer c’est

mieux

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En mouvement 13Actualités

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical (Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) de l’Assem-blée nationale était l’invité du journaliste Dominique Souchier pour son émission hebdomadaire d’interview politique sur France Culture, le samedi 13 avril, de 12h à 12h30. Il était in-terrogé sur les principaux sujets d’actualité politique.

Une réunion de formation et d’information, en vue des élec-tions Municipales, organisée conjointement avec Génération Ecologie, aura lieu le Mercredi 12 Juin 2013 à Paris sur le thème de «l’Ecologie Urbaine» - Inscription pour les élu(e)s et non-élu(e)s auprès de Claire Renault au 01 45 66 67 68.

Fédérations

Le Parti Radical de gauche de la Charente-Ma-ritime a rendu un vibrant hommage à Michel Crépeau , 14 ans après sa disparition, par la voix d’Alain Tourret, député RRDP du Calvados et grand ami de l’illustre maire rochelais, d’Olivier Falorni, député RRDP de La Rochelle-Ré, et de Yann Juin, président des Radicaux de gauche de la Charente-Maritime le samedi 6 avril, d’abord au cimetière Saint-Maurice où repose l’avocat de l’humanisme en politique, puis au siège du PRG 17 à La Rochelle. L’émotion du souvenir et le rappel de l’héritage d’« un grand député et grand ministre » ont inspiré les discours et les échanges.

Bienvenue à Liliane Cirilli, maire-adjointe de Béthune, Michel Trinel, 1er adjoint et Patrick Morien, adjoint au maire de Vendin lès Bé-thune, qui rejoignent la fédération du Pas de Calais, ainsi qu’à Marie-Claire Faivre, maire adjointe de Champagney, qui rejoint celle de la Haute-Saône.

Elodie Toulouse, membre de la fédération de l’Aisne, a par-ticipé au 1er forum mondial des femmes francophones.

En campagne pour les municipales de Lille, Jacques Mutez et les mili-tants de la métropole ont fêté le radis le 10 avril comme dans le calen-drier républicain de 1793 en partageant avec les habitués du marché de Fives un barbecue et des radis roses et noirs. Radis comme Radical !

Les radicaux de l’Aube ont tenu leur assemblée générale le 5 février sous la présidence de Jean Jouanet.

Les radicaux de l’Essonne ont reçu Gilles Alayrac, secrétaire natio-nal, et le délégué général de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) le 17 avril à Palaiseau pour un débat sur la fin de vie.

Le n°239 d’Allier République est consacré à notre campagne d’adhé-sions.

Bienvenue à Alain Escure, conseiller général et maire de Manzat, qui rejoint les radicaux du Puy de Dôme.

Vue rue Lamarck, Paris 18èmele 16 avril !

Rue JussieuParis 5ème

Place JussieuParis 5ème

La campagne nationale d’adhésions du Parti a commencé.

de gauche à droite : O. Maillebuau, P. Loheac (délégué général ADMD), G.Alayrac, José de Sousa (Président PRG 91), P. Vivante (Bureau fédéral PRG 91) et FX. Perrault.

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En mouvement | suite…14

Compte-rendu de l’audition au Sénat de Joëlle Dusseau, déléguée générale du PRG, présidente de Femmes radicales, par Laurence Cohen, sénatrice du Val de Marne, responsable de la délégation aux droits des femmes au titre du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

Il faut d’abord rappeler le faible pourcentage de femmes élues en France : 27% de femmes élues, tous postes confondus. Une faiblesse due notamment aux scrutins uninominaux et aux scrutins municipaux dans les petites communes, où l’on trouve étonnamment et le plus d’hommes élus, et le plus de femmes maires (14%) alors qu’il y a 8 % de femmes maires dans les communes de plus de 9000 habitants. Le vrai problème politique pour nous est à ce niveau : comment avoir des femmes responsables d’exécutifs, alors qu’elles ne sont pas présidentes de Conseils Généraux, de Conseils Régionaux, d’intercommunalités, et si peu maires ? Le vrai challenge est là.

Mais il faut aussi souligner le petit nombre de femmes élues dans les assemblées nationales, où nous venons juste de dépasser les 20% (Assemblée nationale et Sénat).

Au Sénat, il y a proportionnelle dans les départements ayant 4 sénateurs et plus, le projet est donc d’étendre la mesure aux départements de 3 sénateurs. Cela concerne 24 départements. Il faut noter que l’impact d’une telle mesure serait faible pour les femmes : on passerait à 34% de femmes au Sénat contre 27% aujourd’hui. Si le scrutin de liste était étendu aux départements ayant deux sénateurs, non seulement on n’augmenterait pas le nombre de femmes, mais comme les têtes de listes sont toujours des hommes on risquerait de le diminuer.

J’exprime donc une réserve sur l’extension de ce scrutin de liste. Dans les attendus de la loi, il est précisé que les objectifs de la réforme sont triples : adapter le collège sénatorial aux évolutions démographiques (c’est l’augmentation des délégués non élus pour les communes de plus de 30 000 habitants) renforcer la représentativité des élus, favoriser la parité.

On ne renforce pas la représentativité des élus en faisant appel à un scrutin de liste avec très peu d’élus. Cela ne peut que conforter les grandes formations politiques au détriment des petites. En fait, la diversité - et donc la représentativité des élus – joue surtout avec des listes nationales permettant à des petites formations politiques d’avoir des élus. Refuser de revenir à des listes nationales pour les élections européennes et abaisser le seuil du scrutin de liste à 3 sénateurs au nom du respect de la diversité des opinions est tout à fait contradictoire. Dans ces conditions, on peut se demander si l’argument avancé de la parité n’est pas un cache-sexe.

Les propositions que l’on peut faire sont les suivantes, outre les réserves que je viens d’exposer sur les raisons et l’e¬ cacité de cet abaissement du seuil.

- pour les listes de grands électeurs, en écarter les députés, qui n’ont pas à désigner les sénateurs.

- pour les grands électeurs-délégués supplémentaires, qui passeraient, pour les villes de plus de 30 000 habitants, de 1 pour 1000 habitants à 1 pour 800. Rappelons que pour des villes de 60 000 habitants et plus, le nombre de délégués non élus est supérieur aux élus. Il me paraît nécessaire de demander que leur désignation par les conseils municipaux soit soumise à la règle de la parité.

- pour développer la parité en France – notamment en ce qui concerne les responsables d’exécutifs où la situation n’a pas évolué depuis plus de 20 ans, je propose que soit retenue l’idée d’un renforcement des sanctions © nancières – plus e� caces que certains ne veulent bien le dire – et de la prise en compte du genre des têtes de listes dans ces sanctions.

Faut-il étendre le scrutin à la proportionnelle aux départements ayant trois sénateurs ?

Joëlle Dusseau poursuit le Tour de France des formations des Femmes RadicalesAprès les deux réunions (auxquelles des militants hommes ont aussi participé) de Blagnac le 2 février (huit départe-ments de Midi-Pyrénées) et de Poitiers le 13 avril (Poitou-Charentes et Limousin) le Tour de France des formations des femmes se poursuit : Samedi 25 mai 2013 à Marseille de 10 heures à 18 heures(PACA, Languedoc Roussillon, Corse)(matin : Réforme des collectivités locales ; après midi : Poli-tique municipale et logement).

Samedi 15 juin 2013 à Agen de 10 heures à 18 heures(Tarn et Garonne, Aquitaine)(matin : Réforme des collectivités locales ; après-midi : La réforme des rythmes scolaires)

Joëlle Dusseau

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Prises de positions 15

Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche, horri© é par les attentats de Boston. Les terribles explosions qui ont frappé le marathon de Boston nous rappellent que le terrorisme reste un ennemi des démocraties qui peut frapper n’importe où et à n’importe quel moment. Cela démontre qu’on ne peut malheureusement jamais baisser la garde et que la lutte contre toutes les formes de terrorisme doit rester une priorité absolue des politiques publiques.Les Radicaux de gauche adressent un message d’amitié et de solidarité au peuple américain et toutes leurs condoléances aux familles des victimes.

Le 16 avril 2013

Libération des otages au Cameroun Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche : «la libération de la famille enlevée au Cameroun est un immense soulagement.»Le dénouement heureux de cette a¤ aire est une excellente nouvelle. On ne peut que saluer la détermination du Président de la République qui a accompagné avec discrétion et e¬ cacité le travail des autorités nigérianes et camerounaises.

Le 19 avril 2013

Disparition d’Antoine VeilLe Président du PRG, Jean-Michel Baylet, a appris avec tristesse le décès d’Antoine Veil, membre du Prix Jean Zay.C’était un grand républicain mais aussi un homme de rassemblement et un humaniste qui manquera à notre pays.Ce dirigeant écouté et respecté dans les secteurs économiques, de l’industrie et du tourisme notamment, était aussi un spectateur attentif, engagé et visionnaire de notre société et de ses tourments.

Le 12 avril 2013

L’Observatoire de la Laïcité au travail !Françoise Laborde, Sénatrice du Parti Radical de Gauche de la Haute-Garonne (membre du groupe RDSE) est très honorée de sa désignation comme membre de l’Observatoire de la Laïcité. Elle fait partie des quatre parlementaires (2 députés et 2 sénateurs) parmi les 15 membres nommés pour cinq ans, sous la Présidence de M. Jean-Louis Bianco. La mission de cet Observatoire sera de veiller au respect de la laïcité dans les services publics, d’informer mais aussi de transmettre par le biais de l’école.Lors de son installation, le 8 avril, en présence du Premier ministre, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Education nationale, le Président de la République, M. François Hollande a demandé à cet organisme d’élaborer rapidement «des propositions» sur l’encadrement de la laïcité dans les structures accueillant des enfants, dans le respect d’un dialogue serein et constructif. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars, annulant le licenciement d’une employée de la crèche privée Baby Loup, dans les Yvelines, avait relancé le débat sur la question de l’élargissement du principe de neutralité aux structures privées d’accueil des enfants. Des dispositions en ce sens avaient déjà été adoptées, au Sénat, le 17 janvier 2012, par le vote d’une proposition de loi dont Mme Laborde est l’auteure.

Le 9 avril 2013

Adoption du Projet de loi sur le Mariage pour tous par le SénatJean-Michel Baylet se réjouit du vote par le Sénat du Projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe : « A l’issue d’un marathon législatif, c’est avec une émotion certaine que nous voyons le Sénat adopter ce projet de loi emblématique et symbolique.» ajoutant que « les réformes sociétales, comme les réformes sociales, ont toute leur place dans les projets du quinquennat».Comme il l’exprimait alors qu’il défendait le texte en séance, pour Jean-Michel Baylet « Il s’agit d’une loi de fraternité et d’humanisme en ce qu’elle reconnaît indistinctement couples hétérosexuels et couples homosexuels et qu’elle considère avec la même bienveillance toutes les formes de familles. »La majorité des Sénateurs radicaux, au sein du groupe RDSE, a voté en faveur de ce texte.« Je souhaite également avoir une pensée pour Henri Caillavet, sénateur radical récemment disparu et qui déposa au Sénat, dès 1978, une proposition de loi visant à abroger les discriminations légales dont les homosexuels faisaient l’objet. » Rappelant également, que les Radicaux se sont prononcé très tôt en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et qu’il l’avait lui-même porté au cours de la campagne des primaires citoyennes.« Les débats ont parfois été vifs et passionnés, mais j’ai la conviction, qu’une fois ce texte dé� nitivement adopté, il ne sera plus remis en cause, comme ce fut le cas pour le PACS, en 1999. »Le texte adopté par le Sénat sera débattu prochainement en seconde lecture par l’Assemblée nationale.

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