Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

Article 2: Sont abrogées toutes lesdispositions antérieures contraires auprésent décret.Article 3: Le Ministre d’Etat àl’Education Nationale, à HënseignementSupérieur et à la Recherche Scientifique etle Ministre Délégué auprès du Ministred’Etat à I’Education Nationale Chargé deFEnscignement Secondaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, deFapplication du présent décret, qui serapublié au Journal Officiel de la Républiqueislamique de Mauritanie.

Décret n° 2011-338 du l9 Décembre 20| lportant création de l’Ecole des Mines deMauritanie (EMIM) et fixant ses règlesdcrganisation et fonctionnement.Article Premier : Il est créé un

établissement public à caractèreadministratif dénommé Ecole des Mines deMauritanie (EMIM).[JEMIM est dotée de la personnalitémorale, de Fautonomie administrative etfinancière et jouit de Fautonomiepédagogique dans le cadre de l°cxercice desa mission. Elle a son siège à Akjoujt.Les règles dorganisation et defonctionnement de PEMIM sont fixées parle présent décret.Article 2 : UEMIM est un établissementdenseigncment supérieur ne relevant pasdes universités régi a ce titre par lesdispositions de la loi n°043 w 2010 du 2ljuillet 2010 relative a l‘EnseignemcntSupérieur et a la Recherche ScientifiqueL’EMIM est placée sous la tutelle duMinistre chargé des Mines.

Chapitre Premier :Dcs missions de PEMIM

Article 3 : IJEMINI a pour missionprincipale de doter Fensemble des secteursindustriels ct plus particulièrement lcsecteur minier de cadres d’un haut niveaude compétence et présentant des profils enadéquation avec Fexigence du marché del’emploi actuel et futur tant sur le plan desconnaissances, des savoir-faire que ducomportement.

497

Dans le cadre sa mission ainsi définie,LlEMlM vise à:- Former à travers ses filières despécialisation, les cadres supérieurs(ingénieurs, masters) et intermédiaires(brevets de techniciens supérieurs, licencesprofessionnelles) et préparer leur insertionprofessionnelle ;» Offrir par le biais de sesprogrammes de formation continue,l ‘actualisation la mise à niveau etFapprofondisscment des connaissances auprofil des entreprises ct administrationsopérant dans ses champs de compétence ;— Promouvoir, en collaboration aveclcs entreprises des secteurs industriels etminiers, les institutions nationales etinternationales homologues et les acteurssucre-économiques, une politique activede recherche ct de transfert de technologieinnovante;- Appuyer le développement dessecteurs minier et industriel en leur offrantune expertise de haute qualité et desprestations (le services répondant auxnormes internationales les plus exigeantes.L’EMIM vise en outre à développer et àoffrir des programmes dïngenierie, defomiation technique et scientifique, initialeou continue. de recherche, demlgarisaiion, de prestations dc service etde promotion de Pentreprcnariat quianticipent et répondent adéquatement auxexigences et aux défis du développementdurable de l’ensemble des secteursindustriels de Féconomie nationale.

Article 4: LŒMIM peut assurer laformation et le perfectionnementprofessionnel des étudiants et agentspublics des pays étrangers, dans lesconditions prévues par les accords conclusentre la Mauritanie et lcs gouvernementsdes pays intéressés.Elle peut également assurer, contrerémunération, la fonnation et leperfectionnement des personnels desentreprises publiques ou privées ainsi quela fourniture dexpertises dans le domainede sa compétence.

Chapitre Il :De Porganisation administrativeArticle 5 z L’EMIM est administrée par unorgane délibérant, dénommé << Conseild’Administration », régi par les

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

dispositions du décret n°90-118 du 19 août1990 fixant la composition, Forganisationet le fonctionnement des organesdélibérants des établissements publics.

Article 6: Le Conseil d’Administrationcomprend :— Un président ;- Un représentant du Ministèrechargé des Finances ;- Un représentant du Ministèrechargé des Affaires Economiques et duDéveloppement ;- l.c Directeur chargé[Enseignement supérieur ;- I.e Directeur chargé la Fonctionpubhquc;- Le Directeur chargéFormation professionnelle ;— Le Directeur chargé des Mines ',- Cinq (5) ingénieurs ou assimilésreprésentant les sociétés (Ïcxploltallollminière;- Deux (2) personnalités scientifiquesou professionnelles nationales ouétrangères choisies pour leur compétence '.Lln représentant élu du personnelenseignant de FEMIM;

Un représentant élu du personneladministratif. technique et de service ;- Un représentant élu des élèves del’EcoleLe secrétariat du Conseil dadministrationest assuré par le Directeur de FEMIMLe (Îonseil d’Administration peut inviter àses réunions toute personne dont il jugel’avis, les compétences ou la qualité utile ala discussion des points inscrits à l'ordredu jour.

de la

Article 7 : Le Président et les membres duConseil dAdministration sont nommés pardécret pour un mandat de trois ans,renouvelable.Toutefois, lorsquun membre du conseilperd, en cours de mandat, la qualité envertu de laquelle il a été nommé, il estprocédé a son remplacement dans icsmêmes formes, pour le reste du mandatrestant à courir.La représentant des sociétés dbxploitationminière est établie en fonction de lacontribution de ces sociétés dans lefonctionnement et/ou dansl Hnvestissement dc l Ticole, dans lesconditions définies par arrêté du ministrechargé des mines.

498

Les modalités détection des membres élusdu Conseil d’Administration de FFMÏMsont fixées par son règlement intérieur.Au titre de leurs fonctions, le Président etles membres du Conseil perçoivent desindemnités ou avantages conformément ala réglementation applicable.Article 8 : Le Conseil d’Administration estinvesti de tous les pouvoirs nécessairespour orienter, impulser et contrôler lesactivités de Fétablisscmcnt, tels que prévusaux tennes de Pordonnance n°90-09 du 4avril 1990 portant statut des établissementspublics et des sociétés à capitaux publics etrégissant les relations de ces entités avecl’Etat. Il veille a la bonne gestion del îitablissein cnt.Dans ce cadre et sans préjudice desattributions prévues par d"autresdispositions du présent décret, le Conseildfldministration délibère notamment surles questions suivantes ;- Le programme d'action annuel etpluriannuel L— Le budget prévisionnel 1- Le rapport annuel du commissaireaux comptes ',- Uorganigramme, le statut dupersonnel, Féchelle de rémunération et leManuel des Procédures.— Le règlement intérieur ;— Les programmes de formation et derecherche ;- Les conventions liantl’Etablissement a d’autres institutions ouorganismes ;— Lesprestations L- Les dons et legs.Le Conseil d‘Administration peut ordonnerdes contrôles de la qualité deRenseignement ct de la recherche délivréspar l'liMlM. Ces contrôles sont menésgrâce à lappui d’expcrts externes ctindépendants.

tarifs des services et

Article 9 : Le Conseil d’Administration seréunit trois fois par an en session ordinaire,sur convocation du Président, et en tantque de besoin, en session extraordinaire,sur convocation de son Président ou à lademande de la majorité des membres.Les convocations, tordre du jour et lesdocuments de travail doivent êtrecommuniqués aux membres du conseil huit(8) jours au moins avant la tenue de lasession.

Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

Le Conseil ne peut valablement délibérerque lorsque la présence de la majoritéabsolue de ses membres est constatée. Ilprend ses décisions ct adopte ses avis à lamajorité simple des membres présents. Encas de partage égal des voix, celle duPrésident est prépondérante.lorsque les membres représentant lescatégories de personnels ne sont pasdésignés dans le délai prévu par lerèglement intérieur, le Conseil n’endélibère pas moins valablement si lequorum est atteint.Le secrétariat du Conseil d’Adininistrationest assuré par le Directeur. Les procès-verbaux des réunions sont signés par lePrésident et par deux membres du Conseildésignés, à cet effet, au début de chaquesession. Les procès-verbaux sont transcritspar ordre de date sur un registre spécial,côté et paraphe’ par le Président du Conseild‘Adininistration.Article l0 : Pour le contrôle et le suivi deses directives. le Conseil d'Administrationdésigne en son sein un comité de gestioncomposé de cinq membres dont lePrésident.Le comité de gestion se réunit une fois tousles deux mois ct autant de fois quenécessaire.Article ll : Lïargane exécutif de PEMIMcomprend un Directeur assisté d'unDirecteur adjoint.Le Directeur est nommé par décret enConseil des ministres, sur proposition duministre chargé des mines, parmi lesingénieurs et/ou Docteurs scientifiquesjustifiant d'une riche expérienced’enseignement universitaire et derecherche.Ou de management dans le domaine desmines. Il est mis fin a ses fonctions dansles mêmes formes.Le Directeur adjoint est, nomme’ surproposition du Directeur, par arrêté duministre chargé des Mines, parmi lesingénieurs et/ou Docteurs scientifiquesjustifiant d’une riche expériencecÿenseignement universitaire et derecherche ou de management dans ledomaine des mines. Il est mis fin a sesfonctions dans les mêmes formes.Article l2: Le Directeur est investi detous pouvoirs nécessaires pour assurerForganisation, le fonctionnement et lagestion de PEMIM, conformément à samission, sous réserve des pouvoirs

499

reconnus au Conseil d’Administration auxtennes du présent décret.Dans ce cadre, il veille à Fapplication deslois ct règlements et a l'exécution desdécisions du Conseil d’Administration, ilreprésente FEMIM vis-à vis des tiers etsigne, en son norn toutes conventionsrelatives a son objet; il représente l’bc0leen justice, poursuit Fexécution de tousjugements et fait procéder a toutes saisies.Le Directeur prépare lc programme(faction, annuel et pluriannuel, le budgetprévisionnel, le compte d’exploitation et lebilan de fin dcxercice.Article 13: Aux fins dexécution de samission, le Directeur exerce Fautoritéhiérarchique et le pouvoir disciplinaire surFensemble du personnel‘, il nomme etrévoque le personnel, conformément àForganigrammc et dans les formes etconditions prévues par le Statut dupersonnel. Il peut déléguer au personnelplacé sous son autorité lc pouvoir designer tous ou certains actes d'ordreadministratif.En cas dïibsence ou Œempêchemcnt, leDirecteur est suppléé dans l’excrcice de sesfonctions par le Directeur adjoint,Le Directeur est ordonnateur du budget del’Ecole et veille à sa bonne exécution; ilgère le patrimoine de FEtablissement,Article 14: Le Directeur est assisté dansses fonctions par un Conseil Pédagogique,Scientifique et de Recherche et par unConseil de discipline

AÂÏILLS: Le Conseil Pédagogique,Scientifique et de Recherche est chargé dedonner son avis sur les mesuresscientifiques et pédagogiques nécessairespour Papplication de Yorientation généralede la formation dans l’Ecole telle quecelle-ci est approuvée par le Conseildïâdministration.Dans ce cadre, il est chargé :— De donner un avis sur lesprogrammes de formation initiale et deformation continue, ;- D’assurer la coordination, le suiviet Févaluation des aspects scientifiques etde recherche ;— Dïtpprouver lcs programmes ct lesstages professionnels ;- De faire des propositions sur tousles actes relatifs au recrutement, àPintégration, a la titularisation, àPavaneement, et aux sanctions de

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

Fcnseignant-chercheurs ct enseignantstechnologues.— De proposer les mesures et les listesd’aptitude pour la promotion desenseignants-chercheurs, des chercheurset des enseignants technologues;— Dadopter, avec ou sansmodifications, les programmes d’étudesprésentés par les départements ;

— De donner son avis sur la gestiondes affaires estudiantincs et lapolitique menée en la matière parl’Ecolc.

Article 16: Le conseil Pédagogique,scientifique et de recherche est présidé parle Directeur de IIEMIMF. et comprend lesmembres ci-aprés :

— Un représentant de la Directionchargée de l ’ EnseignementSupérieur;

— Un représentant de la Directionchargée de la formationprofessionnelle ,

— Un représentant de la [Directionchargée des mines L

- Un représentant de l"(.)ft‘iccMauritanien de RechercheGéologique;

- Le Directeur des études del'l-.il\rllM'.

— Les chefs des Départements ;— Le responsable de formation de

toute société d’exploitationreprésentée Conseild'administration ;

— Deux (2) personnalités scientifiquesnationales ou étrangères Choisiespour leur compétence ;

- Deux enseignants-chercheurs élusde lEcole;

— Un professeur technologue élu parl'école;

- Un représentant élu des élevés.Toute personne peut, en raison de sescompétences, être invitée aux réunions duconseil pédagogique, scientifique et derecherche, pour donner son avis sur un ouplusieurs points inscrits à l’ordre du jour.Le secrétariat du Conseil Pédagogique,Scientifique et de Recherche est assuré parle Directeur des Etudcs de PEMIM.Le Conseil Pédagogique, Scientifique et deRecherche élabore son règlement intérieuret le soumet à fapprobation du Conseild’Administration de PEMIM.Article 17: Le Conseil de discipline estcompétent pour traiter des questions de

au

500

discipline concernant les élcvcs dans lesconditions déterminées par le RèglementIntérieur de PEMIM.Un arrêté du Ministre de tutelle fixera, surproposition du Directeur de FEWIM lacomposition, Forganisation et lesmodalités de fonctionnement du Conseil dediscipline.Article 18î Outre les conseils prévus auxarticles 14 à l7 ci-dcssus. le Directeurdispose de structures administratives, dontnotamment i

— Un Secrétariat général ;— Une Direction des Etudes ;— Des unités pédagogiques ou

[Jépartements ;- Dcs sites ou centres de formation

excentrés.Article l‘) '. Le Secrétariat Général a pourmissions:

— La gestion des affairesadministratives ct financiercs ;

— La gestion du personnel ;- IÏauthentification des

l'École:— La tenue des archives de lTzcole '.v lforganisation matérielle des

réunions du conseild‘administration ou de toute autreréunion à caractère administratif deFlîcole;

Le Secrétariat Général est dirigé par unSecrétaire Général nommé par arrêté duministre chargé des mines, sur propositiondu Conseil d’Administration.Le Secrétaire Général peut recevoirdélégation du Directeur de FEMIM àl’effct de signer tous ou Certains actesadministratifs,Article 20: La Direction des Etudes estresponsable des activités pédagogiques. Ace titre, elle est chargée de :

— Coordonner ct contrôler lcsactivités pédagogiques desdépartements denseignement et enrend compte au Directeur ;

— Assurer la conformité des coursmagistraux, travaux dirigés ettravaux pratiques par rapport auprogramme;

- Elaborcr un rapport trimestriel desactivités de formation pour leconseil pédagogique, scientifique etde recherche.

actes de

Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

La Direction des Etudes est chargée desservices communs de suivi et decoordination des activités scientifiques,pédagogiques ainsi que des affairesestudiantines,La Direction des Etudes est dirigée par undirecteur nommé par arrêté du Ministrechargé des Mines, sur proposition duDirecteur. parmi les enseignants-chereheurs et/ou ingénieurs, justifiantd’unc aptitude et d’une expériencescientifique et administrative confirmée.

Article 21 : UEMLVI comprend trois (3)Départements:

- Le Département du cyclepréparatoire L

— Le Département du Génie desRessources minérales ;

— Ledïilectromécanique.

Le département constitue la cellule de basede l’Eeole. Il regroupe des spécialistesd’une même discipline ou de disciplinesconnexes, dans le but de mieux assurer leprogrès constant de renseignement et de larecherche.Le Département est animé par un Chef deDépartement. élu, dans les conditionsprévues par le Règlement intérieur, parmiles enseignants-chercheurs ou lesenseignants technologues membres dudépartement, pour un mandat de deux ansrenouvelable une seule fois. Le Chef deDépartement assure la gestionadministrative et coordonne les activitéspédagogiques, scientifiques,académiques et de recherche de sondépartement.De nouveaux Département peuvent êtrecréés, en tant que de besoin, par arrêté duministre chargé des mines, sur propositiondu Conseil d’Administration après avis duConseil pédagogique, scientifique et derecherche de Hîcolé.

Département

Article 22 1 En cas de besoin, des sites oucentres de formation et de rechercherattachés à FEMIM peuvent être créés dansles wilayas du pays, par arrêté du ministrechargé des mines, sur proposition du

501

Conseil d’Administration après avis duConseil pédagogique, scientifique et deRecherche de l’Eeole.Les sites ou centres de formation sontanimés par des chefs de centre. Nomméspar le Conseil d’Administration deFEMIM, sur proposition du Directeur.

Chapitre lll :Du régime administratif, financier et

comptableArticle 23: Le personnel de FEMIMcomprend :

- Les enseignants-chercheurs,chercheurs, enseignantstechnologues relevant de FEMIM ;

- Le personnel administratif,technique ou de service.fonctionnaire ou contractuel del’Etablisscment _;

— Les enseignants vacataires ;— Le cas échéant, le personnel

relevant de la coopérationtechnique.

Les enseignants non permanents sontdésignés, en tant que de besoin, par ledirecteur de l'École.Les enseignants non permanents, qui nesont pas du corps de l'enseignementsupérieur appelés à dispenser des cours àl’h‘cole sont classés suivant les gradesprévus par le statut de Fenseignantssupérieur, par décision du directeur deNicole, compte tenu de leurs titresuniversitaires et des fonctions qu’ilsassurent.Article 24 1 Uorganisation de FEMIM estprécisée et complétée par Forganigrammetel quïipprouvé par le Conseild'Administration.Article 25: IËEMIM disposeressources budgétaires suivantes :

— Les subventions provenant dubudget général de FEtat et descollectivités locales ;

— Le Fonds de Formation Minière ;— Les subventions et contributions

des partenaires du secteur minier ;- Les subventions des fondations qui

soutiennent l’Ecole ',- Les fonds d’aides extérieures ;— Les revenus provenant des droits

dïnscription et de pension desélèves;

- Les rémunérations pour servicesrendus;

- Les emprunts;- Les donsetlegs;

des

Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

— Les recettes et produits divers.Les dépenses de FER/UNI comprennenttous lcs frais nécessaires aufonctionnement de l’Eeole, et notamment :

— Les dépenses de fonctionnement,incluant Fentretien des bâtiments,des véhicules et des engins et lesfrais de mission et de transport;

— Les frais de matériel scientifique,informatique et pédagogique :

— Le remboursement de la dette ,» Les traitements, salaires,

indemnités et allocations auxpersonnels permanents et nonpermanets;

— Les frais de fonnation du personnelde PEINIIM ;

— Les dépenses afférentes aurecrutement du personnel et desélèves ,

— Les dépenses de fonctionnement,Œéquipement ct dïnvestissemcnt ;

— l.es amortissements deséquipements ;

— Les dépenses dcnseignement, derecherche, de vulgarisation, deprestation de services ;

— Les dépenses allérentes aux élèves ;— Les dépenses relatives aux activités

culturelles et sportives '.— Les dépenses diverses.

Article 26 : Il peut être crée une fondationdont le but est la levée et la gestion defonds destinés au développement et à lapérennisation de Fécole.Article 27 zlflîcole peut bénéficierd’1nei tations fiscales et non fiscalesparticulières pour des opérationsdacquisitittn de biens d’équipement et debiens immeubles nécessaires a l'exercicede sa mission et ce confonnémcnt auxdispositions de lïirticle 62 de la loi n°043— 2010 du 2l Juillet 2010 relative àFEnseignement Supérieur et à laRecherche Scientifi que.Article 28: Le budget prévisionnel deFEMIM est préparé par le Directeur etsoumis au Conseil däadministration. Aprèsadoption, il est transmis à Fautorité detutelle pour approbation, trente jours avantlc début de Fexercice considéré.Article 29: L’cxcrcice budgétaire etcomptable de FEJWIM commence le 1erjanvier et se termine au 3l décembre.Article 30: La comptabilité de TEMIMest tenue suivant les règles et dans lesfonnes de la comptabilité publique, par un

502

comptable public nommé par arrêté duministre chargé des Finances.

Article 31: Il est institue’, au sein duConseil d’Administration, uneCommission des marchés, compétente pourlcs marchés de toute nature de l’Ecolc.La Commission des marchés comprendcinq membres dont obligatoirement lereprésentant du ministère chargé des mineset le représentant du ministère desFinances.Le secrétariat de la Commission desmarchés est assuré par la Direction deFEMIM.l.a composition et le règlement intérieur dela Commission des marchés sont fixés. Surproposition du président du conseilŒadininistration, par arrêté du ministrechargé des Mines.Article 32: Le Ministre des Financesnomme un commissaire aux comptes ayantpour mandat de vérifier les livres, lescaisses et le portefeuille de lï-ÇMIM et decontrôler la régularité et la sincérité desinventaires, des bilans et des comptes. Lecommissaire aux comptes est convoquéaux réunions du Conseil d‘Administrationziyant pour objet larrêté ct Fapprobationdes comptes.A cet effet, lïnventaire, le bilan et lescomptes de chaque exercice doivent êtremis a la disposition du commissaire auxcomptes gavant la réunion du Conseild’Administration consacrée à cesdocuments comptables qui se tient dans undélai de trois mois suivant la‘ clôture delcxercicc.

Article 33 Ï Le commissaire aux comptesétablit un rapport dans lequel il rendcompte du mandat qui lui a été confié etsignale, le cas échéant, les irrégularités etinexactitudes qu’il aurait relevées. Cerapport est transmis au Conseild/Xdministralion.Les honoraires du commissaire auxcomptes sont fixés par le Conseild’Administration, conformément à laréglementation applicable.

Article 34: Sans préjudice de contrôlesprévus au présent décret, le bilan et lecompte d°exploitation annuels de FEMIMsont contrôlés ct vérifiés par des bureauxd°audit dont Pindépendanee et lacompétence sont reconnues.

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

Chapitre IV : Du régime des études et dela formation

Article 35 : Iiaceés aux enseignements dePEMIM est ouvert aux titulaires d’unbaccalauréat mauritanien sériesscientifiques ou techniques, ou d’undiplôme reconnu équivalent, qui satisfontaux critères dadmission de l’Ecole.Article 36: Le régime de FEMIM estlintemat. Cependant certains élèvespeuvent être admis au régime externe, surdécision du Directeur de l’Ecole.Article 37 ; Les formations et les études despécialisation portent sur desenseignements sous forme de cours, detravaux dirigés, de travaux pratiques, deprojets. de séminaires. et de stages enmilieu professionnel. Les enseignementssont faits de façon présentielle etéventuellement à distance,Article 38: Uenseigncment au sein deFÈcole est soumis à une évaluationrégulière du Conseil National deFlînseignement Supérieur de la RechercheScientifique, portant sur son efficacité ettouchant tous les aspects pédagogiquesscientifiques et de recherches.Article 39: Le régime des études, lesconditions d’accés aux cycles et filières.les modalités dévaluation et les conditionsd'obtention des diplômes sont fixées, surproposition du Conseil Pédagogique,Scientifique et de Recherche de FEMIM,par arrêté conjoint du Ministre de tutelle etdu Ministre chargé de FEnscignementSupérieur, après avis conforme du ConseilNational de Flînseignement Supérieur ctde la recherche scientifique.

Chapitre IV :Dispositions transitoires et finales

Article 40 : A titre transitoire et enattendant la réalisation complète du projetde réalisation de FEMIM ct Finstallationdéfinitive de ITttablissement. constatée pararrêté conjoint du ministre chargé deYenseignement supérieur, du ministrechargé des Finances ct du ministre chargédes Mines :

- Les attributions du Conseild’Administration de FEMIM serontexercées, cumulativement avec sesfonctions, par le Comité d’0rientation dela Cellule de l’Ecolc de Mines de

Mauritanie {CEMIM), telle que créée auxtermes de Parrêté n°1093 /MIM du 22 avril2010 portant création d’unc Cellulechargée de la mise en place de l’Eeole desMines de Mauritanie (CEMIM) :- Les fonctions de Directeur deFENIIM seront assurées par leCoordinateur de la Cellule de 1‘Eeole desMines de Mauritanie ( C ÈMlM ),cumulativement avec ses fonctions.En quatre et sous le même régimetransitoire, l’Eeole pourra en tant que debesoins engager des cursus de formationpour répondre aux besoins urgents dupays en cadres spécialisés du scctcur desinitiés.A cet effet, elle pourra procéder aurecrutement par contrats de travail despersonnels enseignant. administratif,technique et de service nécessaires, sanspréjudice de la possibilité de recourir aurecrutement par concours des enseignants-chercher et autres personnelsfonctionnaires de Yenseignement et de larecherche, conformément aux dispositionsde la loi n°93419 du l8 Janvier 1993portant Statut Général des fonctionnaires etagents contractuels de liEtat.Par dérogation aux dispositions relatives aureerutérent des enseignants-chercheurs etdes enseignants technologues, le Comitéd’Orientation est chargée, pour le premierrecrutement au profit de lTzMlM, de laréception des dossiers des candidatures etde Fexamen de leurs recevabilités.Article 41; les dispositions du présentdécret seront précisées. le cas échéant, pararrêté du ministre chargé des MinesArticle 42 : Sont abrogées toutesdispositions contraires au présent décret.Article 43: Le Ministre d’l:‘tat àFläducation Nationale, à FEnseignemcntSupérieur et à la Recherche Scientifique, leMinistre des Finances, le Ministre de laFonction Publique, du Travail et de laModernisation de l’Administration et leMinistre du pétrole, de l’Energie et desMines sont chargés, chacun cn ce qui leconcerne, de Fexécution du présent Décret

journal Officiel de la République islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263

qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Islamique de Mauritanie.

Ministère de Plntérieur et de laDécentralisation

Actes RéglementairesDécret n° 2012-117 fixant les modalités dedésignation des membres du ComitéDirecteur de la Commission lrîlectoralcNationale Indépendante (CENl).Article Premier: Confonnémcnt àParticle 3l de la loi organique n° 2012-027 du l2 avril 2012 portant institution dela Commission Electorale Nationaleindépendante (CliNl), le présent décret apour objet de fixer les modalités dedésignation des membres du comitédirecteur de la Commission ElectoraleNationale Indépendante. ci-aprèsdénommée (CENI).

Article 2: Les sages du Comité directeurde la CENI sont désignés par lacommission de désignation suivant laprocédure fixée a Farticle 4 ci-dessous. etnommés par décret du Président de laRépublique pour un mandat de cinq ansnon renouvelable. Toutefois, si leurmandat vient a expiration après lapublication du décret portant convocationdes électeurs, ils ne sont remplacésqtfiaprés la proclamation des résultats desélections correspondantes.La désignation des membres du (Îomttcdirecteur de la Cl-ÇNI doit prendre enconsidération la cohésion interne ducomité. la diversité des profils deformation de ses membres et refléter, danssa composition. la structuration tantgéographique que sociale du Pays.

Article 3 : lin sus des incompatibilitésprévues à Vartiele 8 de la loi organique n°2012-027 précitée, la personnalitéproposée pour être membre du Comitédirecteur de la ClîNl doit satisfaire auxconditions suivantes :

avoir une formation initiale de troisans au moins après le Baccalauréatde lTznseignemcnt Secondaire oujustifier d ’ une expérienceconfirmée de vingt ans au moinsdans la catégorie A de la fonctionpublique ou équivalent; depréférence retraité ;avoir une solide capacité decommunication et de travail engroupe ct une bonne connaissancegéographique ct sociologique duPays;avoir une aptitude avérée dans lagestion administrative publique ouprivée; Fcxpéricttcc confirméedans lorganisatitm des électionsétant soultaitablc ;être notoirement connu pourl'indépendance d’esprit,Fimpartialité, la rectitude et laprobité morale ;ne pas avoir milité activement. aucours des dix dernières années. ausein d‘un parti politique ou desstructures qui lui sontapparentées ou dans desgroupuscules ou organisationsciviles véhiculant des idées quinuisent à la cohésion sociale ou auxvaleurs religieuses ou culturelles duPays,ne pas entretenir avec un Etatétranger des relations susceptiblesde nuire aux intérêts vitaux de laNation Lne pas avoir soi même ou sonconjoint de lien de parenté depremier degré avec un dirigeantd’un parti politique ou avec unmembre du Gouvemetnent ;ne pas être lié par des intérêtsprivés (sociaux, économiques, n.)avec un dirigeant de parti politiqueou un membre du Gouvernement :ne pas avoir occupé, au cours desdix dernières années, un poste dehaut responsable dansYadministration : notamment