168me ANNEE. — N° 25

Dimanche 27 mars 1977

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ALGERIE ETRANGER DIRECTION ET REDACTION :

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNA IIONAUX — LOIS, ORDONNANCES ET | ECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANCAISE)

SOMMAIRE

DECRETS, ARRETES, DECISIONS

ET CIRCULAIRES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Arrété interministériel du 30 janvier 1977 fixant le taux

de participation des communes au fonds de garantie

des impositions directes locales, p. 342.

Arrété interministériel du 30 janvier 1977 fixant le taux de prélévement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, p. 342. :

Arrété interministériel du. 30 janvier 1977 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des

impositions directes locales, p. 343.

Arréte interministériel du 28 décembre 1976 rendant exécutoire la délibération n° 5/75 du 19 octobre 1975 de |l’assemblee populaire de la wilaya de Saida, relative a la création d'une entreprisa publique de mise en valeur du fonds

forestier de wilaya, p. 343.

Arrété du 28 décembre 1976 fixant le taux du prélévement

sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya,

p, 343.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE

Arrété interministériel du 29 janvier 1977 portant organisation

et ouverture d’un concours sur titre pour l’accés au corps

des ingénieurs d’application de l’agriculture, p. 343.

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE

Arrété interministériel du 20 février 1977 portant gestion °

des crédits destinés a la réalisation des études de carte

scolaire au niveau des wilayas, p. 344.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrété interministériel du 13 décembre 1976 fixant les conditions

exceptionnelles d’accés au dipléme d’études médicales

spéciales dans les disciplines prioritaires et pour une

période de cinq (5) ans, p. 345.

342 co

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1977

SOMMAIRE (Suite)

Arrété du 12 décembre 1976 fixant la durée des études en vue du diplome d’études médicales spéciales en urolagie, p. 345.

Arrété du 13 décembre 1976 portant fixation de !a liste des sections au sein de la commission unjversitgire pationale, p. 345.

MINISTERE DES FINANCES

Arrétés interministériels du 14 novembre 1976 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements, p. 345.

MINISTERE DES POSTES ET TCLECOMMUNICATIONS

Arrété du 25 octobre 1976 portant ouverture de relations et fixation de la quote-part termjnale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et la République populaire démocratique de Corée, p. 347.

Arrété du 5 février 1977 portant création d’agences postales, p. 347. :

Arrété ju i9 février 1977 portant création d’agences postales, p. 347.

SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN

Arrété du 20 décembre 1976 relatif & Ja proclamation des résultats définitifs de fin d’études de l'institut des techniques de planification et d’économie appliquee

(ITPEA), p. 347.

ACTES DES WALIS

Arrété du 5 juin 1976 du wali de Annaba, portant concession gratuite ay profit de la commune de Seraidi, d’un terrain necessaire & ja construction du siége de l’APC, p. 348.

Arrété du 5 juin 1976 du walj de Annaba, portant affectation d’un terrain au profit du ministére des enseignemenis primaire et secondaire. et. vue de l’agrandissement du lycée Moubarek El Mili de Annaba, p, 348.

Arrété du 5 juin 1976 du walj de Annaba, portant affectation d’un terrain, sis & Annaba (Ras El Hamra), au profit du ministere de la jeunesse et des sports, en vue de Vimplantation d’un camp de jeynes, p. 348.

Arréié dy 8 juin 1976 du wali de Tébessa, portant déclaration d@utilité publigue, du projet de construction de la ligne haute tension 90 KW pour l’alimentation des sous-stations de la SNCFA, p. 348,

Arrété du 9 jyin 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du secrétariat d’Etat 4 l’hydraulique, d’un terrain sis & Hennaya, nécessaire 4 l’aménagement et a l’extension de la subdivision de l’hydraulique de la daira de Tlemcen, p. 348.

ee

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

le taux

warantie Arrété interministériel du 30 janvier 1977 fixant

de participation des communes au fonds de des impositicns directes lecales.

Le ministre de “intérieur et

Le ministre des finances,

Vu Varticle 26 de Vordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code con iunal ;

Vu je décret mn 67-159 du 15 aot 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de garantie ;

Vu je décret n° 73-134 du 9 aott 1973 portant applicatinn de Varticle 27 de la loi de finances pour 1873 et création du service des fonds commmuns des collectivités looales -

Arrétent :

Article ler. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impéts, est fixé & 2% pour l'année 1977.

Art. 2. Ce taux s'applique aux prévisions de recettes des taxes directes des communes, 4 Ilexclusion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et limpdt sur les traitements et salaires.

Art. 3. Le directeur général des eollectivités locales, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impdts sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de Vexécution du présent arrété qui sera publié au Joyrnal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 30 janvier 1977.

P. le ministre de Vintérieur,

Le secrétaire cénéral,

Abdelghani AKBI

P, le ministre des finances,

Le secrétaire général,

Mahfoud AOUFI

Arrété interministériel du 30 janvier 1977 fixant le taux de prélévement sur les recettes de fonctionnement du: budget des communes.

Le ministre de l'intérieur et

Le ministre des finances,

Vu Vordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code eemmunal et netamment son article 246 ;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélévement sur les recettes de fonctionnement et notamment son article 2 ;

Arrétent :

Article ler. — Le taux minimal légal du prélévement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté & la couverture des dépenses d’équipement et d’inves-

tissement, est fixé & 20% pour l’année 1977.

Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du prélévement les recettes énumérées ci-aprés :

— chapitre 74 : Attribution du service des fonds communs des callectivités locales (déduction faite de l'aide aux personnes 4gées sous-article 7413),

— chapitre 75 : Impéts indirects,

— chapitre 76 participation ehapitre 68).

Art. 3. — Les walis, les directeurs des services financiers aux conseils exécutifs de wilayas et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécutioc du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démoctatique et populaire.

Impéts directs (déduction faite de au fonds de garantie des

la,

impéts directs,

Fait & Alger, le 30 janvier 1977.

P, le ministre des finances,

Le secrétaire général,

Mahfoud AQUFI

P. le ministre de l’intérieur,

Le secrétaire général,

Abdelghani AKBI

dee

_SOURNAL OFFICIEL DE LA eres

27 mate 1977

AfFeté intertithistéHel dd 30 janvier 1977 fixdit te tat de péftitipation dts Witayug au fénts dé gatanile tes impositions directes locales.

Le Hilnisite de Piktétieiir et

Le ministre des finances,

Vu Varticld 118 dé Vordonnance ne 69-38 du 28 mat 1969 portatt codt de ld wilaya ;

Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas ;

Vu le déeret n° 73-184 du 9 aoft 1973 portant application Ge l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et créatios

du service des fonds communs des collectivités locales ;

Arrétert :

Article ter. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impéts directs, est fixé & 2% pour l’année 1977

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de rétettes de: taxes directes des wilayas, & l’exciusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l’impdt

sur les traiternents et salaires (article (761).

Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrété, sont abrogées.

Art. 4. = Le ditéctetit Béndra! des collectivités locales. le directeur du trésor du crédit et des assurances et le directeut des impéts sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de exécution aii présent arrété qui sera publié au Journa: officiel de ta Républiqtie algérierine démocéatique et popuiaire

Fait A Alger, le 30 janvier i977.

P. le ministre de Vintérieur,

Le secrétaire général,

Abdelghani AKBI

P. le ministre des finances,

Le secrétaire général,

Mahfoud AOUFI

a —

Arrété interministériel du 28 décembre 1976 rendant exécutoire ja aélibétation un” 6/75 du 19 octobre 1975 de Passemblés pupuldire de la Wilaya de Saida, relative a fa création

@'une ehtréeprise piibligiie de mise en valeur du fonds forestitt dé wilaya.

Par arrété interministériel du 28 décembre 1976, est rendue exécutofre la délibération n° 5/75 du 19 octobre 1975 de Vassembiée populaire de la wilaya de Saida, relative a ia treatidh d’tind éntreprise publique de wilaya, dénommse « Bhtrépkise de misé en valeur du fonds forestier», par abréviation « EMIFOR SAIDA >.

L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971,

.

Arrété du 28 décembre 1976 fixant te. taux du prélévement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya.

Le ministre de lintérieur,

Vu Vlarticle 100 de l’ordonnance n° portant code de la wilaya ;

69-38 du 23 mai 1969

Vu ie décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant nomenclature des dépénses ef dés fecettes des wilayas ;

ia

REPUBLIQUE ALGERIENNE 343

Vu le décret n° 70-186 du 22 octobre 1970 relatif au pre.evement sur ies recettes de fonctionnement et notamment son article jer ;

Arréte :

Article ler. Le taux minimal operé par les wilayas sur les et affecté & la couverture des ‘investissement, est fixé & 20%

légal du prélévement recettes de fonctionnement dépenses d’équipement et

pour l’année 1977.

Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélévement, les recettes énuméréés ci-apfts

— compte 74 Attribution du service des fonds communs des collectivités. ldcales,

— compte 75 : impéts indirects,

— compte 78 Impéts directs (déduction faite de ia participatidH att folds de garantie dés impdts directs (F.G.1.D.), article 640,

Art. 3, — Les walis et les directeurs des services financiers

des conseils exécutifs de wilayas sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publieé au Journal officiel de la République algérienne démocratigue et populaire.

Fait 4 Alger, le 38 décembre i976.

P. le ministre de 1intérieur,

Le secrétuire général,

Abdelghani AKBI

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE

Arrété interministériel du 29 janvier 1977 portant organisation et ouverture d’un concours sur titre peur l’accés au corps des ingenieurs d'application de l'agricuiture.

Le ministre de Vagriculture et de la réforme agraire et

Le ministre de l'intérieui,

Vu Pordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut genérai de la fonction publique, modifiée et complétée par {ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 ;

Vu Vordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonciionnaires et assimilés, la connaissance de ia langue hationaie, complétée par Vordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif a l’élaboration et & la publication de certaifis actes A caractére réglementaire ou individuel concernant ld situation des fonctionnaires ; ’

Vu Je décret n° 66-146 du 2 juin 1966 re‘atif a laccés aux emplois publics et au feclassement des membres de V’ALN et de V’OCFLN et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou compileété ;

Vu je décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968 ;

Vu le décret n° 68-211 du 30 mat 1968 relatif aux dispositions stetutaires communes applicables aux ingénieurs d’application :

Vu te décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’age pour Vaccés aux emplois publics ;

Vu le décret n° 71-81 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application de lé’agriculture, modifie .

Vu le décret n° de la formation. &@ Mostaganem ;

71-140 du 26 mai 1971 relatif 4 lorganisation

Virnstitut de technologie agricole de

2

344 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1977

Arrétent : par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif a Vaccés . . . aux emplois publics et au reclassement des membres de | ALN

Article ler. — Il est Organisé suivant les dispositions du | 3, de 1 ‘OCFLN, modifié et comopléte. présent arrété, un concours, sur titres, en vue de l’acces au corps des ingénieurs d’application de lagriculture.

Art. 2. — Le concours aura lieu le 14 mai 1977 au ministére de l’agriculture et de la réforme agraire.

Art. 3. — Le concours est commun aux trois filiéres sulvantes ;

— foréts et défense et restauration des sols,

— production agricole,

— laboratoire.

Art. 4. — Le concours est ouvert aux candidats Agés de 35 ans au plus au ler janvier 1975, titulaires d’un dipléme d’ingénieur dans l’une des spécialités correspondant aux filiéras énumérées & Varticle 3 du décret n° 71-81 du 9 avril 1971 susvisé, délivré par V’institut national agronomique ou d’un titre admis en équivalence.

La limite d’age supérieure fixée ci-dessus, peut étre reculée q’un an par enfant a charge et ne peut, en aucun cas, excéder un total de cinq (5) années. Ce total est porté & dix (10) années pour les membres de ALN et de l’OCFLN.

Art. 5. — Les demandes de participation au concours doivent étre déposées ou adressées, sous pli recommandé, a la sous- direction du personnel du ministére de l’agriculture et de la réforme agraire, 12, Bd Colonel Amirouche 4 Alger,

Les candidats doivent produire 4 V’appui de leurs demandes. les piéces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins d’un an,

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois,

— un certificat de nationalité algérienne,

— deux certificats médicaux (médecine générale et phtisio- logie),

- une copie certifiée conforme du dipléme ou du titre équivalent,

— une piéce officielle _ Ja langue nationale,

_ éventuellement, une copie de la fiche membre de l’ALN ou de POCFLN,

— une attestation relative a la position de vis-a-vis du service national.

datant

attestant que le candidat connait

individuelle de

Vintéressé

Art. 6. — La date de cléture des inscriptions et de dépét des dossiers, est fixée au 13 avril 1977.

Art. 7. — Le nombre de postes & pourvoir est fixé a 1700.

Art. 8. — La composition du jury est fixée comme suit :

—le secrétaire général du ministére de de la réforme agraire, président,

— le directeur de V’administration générale,

— le directeur général de la fonction publique,

— le directeur de l'éducation agricole,

— le directeur des études et de la planification,

— un ingénieur d’application titulaire.

Vagriculture et

Art. 9. — Les listes des candidats admis 4 concourir ainsi que celles des candidats définitivement admis au concours, sont publiées par le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire,

Art. 10. — Les candidats admis au concours seront nommés a Vemploi d'ingénieur d’application de Vagriculture en qualité de stagiaires et seront affectés dans les différents services -elevant du ministére de l’agriculture et de la réforme agraire.

Art. Ll. — Les candidats membres de PALN ou de !’OCFLN bénciicient, dans le cadre de ce concours, des avantages prévus

Art. 12. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,

Fait & Alger, le 29 janvier 1977.

P. le ministre de Vintérieur, P, le ministre de Pagriculture

et de la réforme agraire,

Le secrétaire général,

Nour-Eddine BOUKLI HACENE-TANI

Le secréiaire général,

’ Abdelghani AKBI

MINISTERE .DES ENSEIGNEMENTS

PRIMAIRE ET SECONDAIRE

Arrété interministériel du 20 février 1977 portant gestion des erédits destinés a la réalisation des études de carte scolaire au niveau des wilayas.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire,

Le ministre des finances et

Le secrétaire d’Etat au plan,

Vu Vordonnance n° 174-68 du 24 iin 1974 portant plan quadriennal 1974/77 ;

Vu le décret n° 71-122 du 13 mai 1971 portant attributions du ministére des enseignements primaire et secondaire ,

Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministére des enseignements primaire et secondaire ; \

Arrétent _

Article 17 —.L’équipement des services chargés au sein de chaque wilaya, de conduire et de réaliger les études de carte scolaire dans la perspective de la réforme de l’enseignement ést confié aux di. ecteurs de wilaya chargés de-l’éducation et de la culture.

Art. 2. — Les crédits nécessaires calculés selon les critéres de densité des effectifs, de distance et de l’importance des travaux, sont virés sous forme de subventions au compte courant postal dun :tablissement doté de l’autonomie finarciére et gérés par Vintendant dudit établissement désigné par le directeur de l'éducation et de la culture 4 cet effet. Ces crédits sont frappés affectation spéciale et ne peuvent étre utilisés 4 d’autres fins que celles mentionnées 4 l’article 1¢.

Art. 3. — Pour la réalisation de ces opérations, les gestion- naires sont tenus dans toute la mesure du possible de procéder & différentes consultations tendant 4 faire appel & la concur- rence.

Le reliquat des crédits virés sera versé au trésor.

Art. 4 — Un compte rendu des opf:>.tons est rédigé et adressé simultanément 4 la sous-direction des constructions et de l'équipement scolaire, & la sous-direction de la planification du ministére des enseignements primaire et secondaire, & la

. sous-direction de l’éducation - formation du-secrétariat d’Etat au plan et & la sous-direction du contréle des dépenses publiques du ministére des finances,

7 .

Art. 5. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 20 février 1977.

Le ministre des finances, Le secrétaire d’Etat au plan,

Abdelmalek TEMAM Kemal ABDALLAH-KHODJA

Le ministre des enseignements primaire et secondaire,

Abdelkrim BENMAHMOUD

27 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 345

_MINISTERE DE: L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrété interministérie] du 13 décembre 1976 fixant les conditions exceptionnelles d’accés au dipléme d’études médicales spé- ciales dans les disciplines prioritaires et pour une période

de cing (5) ans.

Le ministre de Penseignement supérieur et de la recherche

scientifique et

Le ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création

du dipléme d’études médicales spéciales ;

Vu Varrété interministériel du 24 mars 1972 relatif & Vorga-

nisation de la résidence ;

Vu Varrété du 20 mars 1972 portant modalités d’accés a la

résidence ;

Vu le procés-verbal de la commission nationale hospitalo-

universitaire du 5 octobre 1976 ;

- Arrétent :

Article 1°". — Pendant une période transitoire de cinq (5) ans, l’'accés au dipléme d’études médicales spéciales, en vue des spécialités suivantes, classées prioritaires ;

-~ Anatomie normale — Anatomie pathologique -— Anesthésie réanimation — Biologie médicale — Biophysique — Histologie — Ophtalmologie

— ORL, — Physiologie — Psychiatrie — Rééducation fonctionnelle — Radiologie — Médecine sociale,

est ouvert & tous les titulaires du doctorat en médecine, et ce dans les universités qui seront autorisées par arrété inter- ministériel &4 organiser des enseignements de résidence dans ces

spécialités.

Art. 2. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel

de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 13 décembre 1976.

Le ministre de la santé publique,

Le ministre de Venseignement supérieur

et de la recherche scientifique,

Mohamed Seddik BENYAHIA, Omar BOUDJELLAB.

——————.- > —_

Arrété du 12 décembre 1976 fixant la durée des études en vue du diplome d’études médicales spéciales en urologie.

Le ministre de Venseignement supérieur et de la recherche

scientifique,

Vu le décret n° 71-275 du 3 décembre 1971 portant création du dipléme d’études médicales spéciales ;

Vu larrété interministériel du 24 mars 1972 relatif a Vorga-. nisation de la résidence ;

Vu Varrété du 20 mars 1972 portant modalités d’accés @ la résidence ;

Arréte ;

Article 1°", — La durée des études en vue du dipléme d’études médicales spéciales en urologie est fixée 4 huit semestres,

Art. 2. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 12 décembre 1976.

Mohamed Seddik BENYAHIA,

ft

\

Arrété du 13 décembre 1976 portant fixation de la liste des sections au'sein de la commission universitaire nationale.

Le ministre de Yenseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 75-124 du 12 novembre 1976 portant création de la commission universitaire nationale ;

Vu le procés-verbal de la commission nationale hospitalo- universitaire en date du 23 novembre 1971;

Arréte ;

Article 1¢°, — La commission universitaire nationale compor- tera trois (3) sections dont lintitulé et les compétences sont définies en annexe du présent arrété.

Art. 2. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 13 décembre 1976.

Mohamed Seddik BENYAHIA,

ANNEXE

Section de la commission universitaire nationale

MEDECINE : .

Cardiologie Maladies infectieuses Dermatologie Neurologie Endocrinoclogie Néphrologie Gastro-entérologie Pneumophtisiologie Hématologie clinique Psychiatrie Médecine sociale Pédiatrie, Médecine interne

CHIRURGIE :

Anesthésie réanimation Ophtalmologie Chirurgie générale ORL.

Orthopédie traumatologie Rééducation fonctionnelle

Chirurgie enfantile Chirurgie thoraxique Chirurgie dentaire Stomatologie Gynécologie obstétrique . Urologie. © Neuro-chirurgie

BIOLOGIE :

Anatomie pathologique Physiologie Anatomie normale ‘Pharmacologie toxicologie Biochimie clinique Parasitologie Génétique Pharmacie Histologie Radiologie Hématologie fondamentale Immunologie Sérologie.

Microbiologie

MINISTERE DES FINANCES

Arrétés interministériels du 14 novembre 1976 portant agrément de sociétés au titre du code des investissements,

Par arrété interministériel du 14 novembre 1976, la société « Société industrielle de tournerie et d’accessoires textiles (S.LT.A.T.), est agréée a& titre non exclusif au code des investissements. .

Fabrication :

— Fabrication d’accessoires pour les métiers a tisser, — Navettes. — Sabres. — Canettes.

La société précitée bénéficie des avantages suivants ¢

— exemption totale des droits de mutation, 4 titre onéreux, pour les acquisitions immobiliéres destinées exclusivement 4 Vactivité agréée,

— taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens - d’équipement acquis & limportation pour les besoins de lexploitation de Ventreprise, .

— exonération de Vimpét foncier pendant dix (10) ans,

346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ~ 27 mare 1977

Elie est tenue de réaliser son implantation & Af Benfan, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de ia commission nationale des investissements.

Elle est également tenue de se préter & tous les contrdles et de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de Varticle 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et. économiques du _ projet, doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord

Par arrété interministériel du 14 novembre 1976, la société «Bociété de boissons gazeuses Ei Hammadia (SBGH.):,

‘est agréée & titre non exciusif au code des investissements.

Fabrication :

—~ Production de boissons gazeuses.

— Limonade et sirops.

La société précitée bénéficie des avantages suivants :

— exemption totale des droits de mutation, a titre onéreux, pour ies acquisitions immobilitres destinées exclusivement 4 lactivité agréée,

— taux réduit de la T.U.G.P, sur les biens d’équipement acquis & Vimportation pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise,

— exonération de l'imp6t foncier pendant dix (10) ans.

Elles est tenue de réaliser son implantation 4 M’Sila, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est également tenue de se préter & tous les contrdéles et de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations compéientes, sous peine de application des dispositions de Yarticle 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du _ projet, doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

° Par arrété interministériel du 14 novembre 1976, la société « Société Ikhlef et Khoufache », est agréée 4 titre. non exclusif

au code des investissemenis.

Fabrication de :

— Parpaings.

— Tuyaux,

— Hourdis.

La société précitée bénéficie des avantages suivants :

— exemption totale des droits de mutation, a titre onéreux,. pour les acquisitions immobiliéres destinées exclusivement a l’activité agréée,

— taux réduit de Ja T.U.G.P. sur !es biens d’équipement acquis a4 ‘l’importation pour les besoins de 1l’exploitation de Ventreprise,

— exonération de Vimp6ét foncier pendant dix (10)

Elle est tenue de réaliser son implantation a Tichi, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de ‘a commission nationale des investissements.

ans.

Elle est également tenue de se préter 4 tous les contréles et de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de Yarticle 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux .caractéristiques techniques et économiques du _ projet

doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale

des investissements et obtenir son accord.

, Par arrété interministériel du 14 novembre 1978, ia société «Societe. de traitement d’ouatinage», est agréée a titre non exctugif au code des investissements, —

Fabrication ;

-— Fabrication de nappes ouatinéés.

La soctété précitée bénéficie des avantages suivants ,

— exemption totale des droits de mutation, a titre onereux, pour les acquisitions immobiliéres destinées exclusivement 4 lactivité agréée,

— taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis & l’importation pour les besoins de Vexploitation de l’entreprise,

— exonération de l'impét foncier pendant dix (10) ans.

Elle est tenue de réaliser son implantation & Hass! Bounit, au plus le tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de 1a commission nationale des investissementa.

Elle est également tenue de se préter & tous les coniréles et de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l’application des dispositions de Varticle 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de rédlisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet, doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

‘Par arrété interministériel du 14 novembra 1976, la société «Etablissement Benali Amar Diillali», est agréée a titre non exclusif au code des investissements.

Fabrication :

— Production de limonade. | a

La société précitée bénéficie des avantages suivante :

totale des droits de — exemption mutation, & titre pour les acquisitions onéreux, immobiliéres destinées

exelusivement a lactivité agréée, :

— taux réduit de la T.U.GP, sur les biens d’équipement acquis & l’importation pour les besoins de 1’exploitation de lentreprise,

— exonération de Vimpéot foncier pendant dix (10) ans.

Elle est tenue de réaliser son implantation A Tissemsilt, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de la commission nationale des investissements.

Elle est également tenue de se préter.& tous les contréles st de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations compétentes, sous peine de l'application des dispositions ie Varticle 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du projet, doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale des investissements et obtenir son accord.

Par arrété interministériel du 14 novembre 1976, 1a soctété « Etablissements Hamrourech El Ghouini», est agréée & titre non exclusif au code des investissements.

Fabrication ; ~

~~ Taillage de la pierre.

— Fabrication de carrelages artistiques.

La société précitée bénéficie des avantages suivants :

des droits de mutation, a titre immobdiitéres destinées

— exemption totale onéreux, pour ies acquisitions exclusivement & l’activité agréée,

— taux réduit de la T.U.G.P. sur les biens d’équipement acquis & Vimportation pour les besoins de lexploitation de Ventreprise,

— exonération de Vimpdét foncier pendant. dix (10) ans.

27 mars 1977 SQURNAL OFFICIEL BE La REPUBLIQUE ALGERIENNE 347

Elle est tenue de réaliser son implantatien & Djelfa, au plus tard le 31 décembre 1976, conformément aux normes contenues dans le dossier et aux recommandations de ia commission nationale des investissements.

Elle est également tenue de se préter & tous les contrdles et de fournir toutes les piéces justificatives aux administrations COMP étentes, sous ine de lVapplicatian des dispositions de Tartiele 26 du code des investissements.

Toutes modifications touchant aux délais de réalisation ou aux caractéristiques techniques et économiques du_ projet, doivent étre notifiées au secrétariat de la commission nationale

des investissements et obtenir san accord.

MINISTERE DES POSTES

ET TELECOMMUNICATIONS

Arrété du 25 octobre 1976 portant ouverture de relations et fixation de la quote-part terminale algérienne dans les

Felations (élex entre lAlgérie et la République populaire

démocratique de Corée.

Le ministre des postes et télécommunications,

Vu Vordonpance n° §8-81 du 16 avril 1968 portant ratification de Ja convention internationale des télécommunications, signée

& Montreux le 12 novembre 1965 ;

Vu Vartiele 48 de la convention précitée, définissant Vunité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommu- nications internationales ;

Arréte ;

Article 1°. — Dans les relations télex entre l’Algérje et la République populaire démocratique de Corée, la quote-part terminale algérienne est fixée & 9 francs-or soit 14,58 DA pour

upe take wnitaire de 27 francs-ar équivalant a 48,74 DA.

Art. 2. — La taxe unitaire est la taxe afférente 4 une commu- nication d'une durée inférieure ou égale 4 trois minutes.

Pour les communications d’une du:ée supérieure & trois minutes, i} est percu, en sus de la taxe unitaire, le tiers

de cette taxe unitaire par minute exeédant la lére période de 3 minutes.

Art. 3. -—- Ces dispositions sont applicables & compter du ler novembre 1976.

Art. 4. — Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pait &@ Alger, le 25 octobre 1976.

Safd AIT-MESSAOUDENE

Arrété du 5 février 1977 portant oréation d’agences postales,

Par arrété du 5 février 1977, est autorisée, & compter du 6 janvier 1977, la création de quatre établissements définis ay tableau ci-dessous :

a a) in.

de teeta eet de Vétablissement aateene Wilaya Daira Commune

Bou Hamedi Agence postale Khemis El Khechna | Blida L’Arba Khemis El Khechna

Khouriehfa » > Saida-RP Saida Hassasna Ouled Brahim

Hassi El Abed > > Saida-RP Saida Saida Youb

Henchir Douamés > > Ain Beida Oum El Bouaghi Ain Beida F’Kirina —aeenienion anaes aeRO a

Arrété du 19 février 1977 portant création d’agences postales.

Par arrété du 19 février 1977, est autorisée, & compter du 12 février 1977, la création de quatre établissements définis au tableau ci-dessous :

Dénomination Nature Bureau . .

de l’établissement de létablissement d’attache Wilaya Daira | Commune

Fouka marine Agence postale Fouka Blida Blida Fouka

Ain Boudinar > > Ain Tédelés Mostaganem Ain Tédelés Kheir Dine

Fil Fila > > Skikda-RP Skikda Skikda Skikda

Les platanes > > > > > >

a

SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN

Arrété du 20 décembre 1976 relatif & la proclamation des résultats définitifs de fin d'études de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée (ITPEA).

Par arrété du 20 décembre 1976, sont déclarés définitivement admis 4 l’examen de sortie de la troisieme promotion 1972-1976 de Vinstitut des techniques de planification et d’économie appliquée, les éléves dont les noms suivent :

1° Section «Ingénieurs d’application des statistiques» :

Abbas Abdelkrim Djoudai Ramdane Abdelli Lahcéne Douadi Mouloud Ahmia Said Hadji Ahmed Benasla Mohamed Hattou Abdelmadjid Benyeken Brahim Kenzari Hafnaoui

Benzine Slimane Moulay Aniar Boudjemaa Gohra Moumedji Mohamed

Bouhadra Kamel Oulahcéne Ahmed Boukhamés Belkacem Oummedi Mohamed Bourouba Chaffai Otmani Abdelkader Delaa Ali Rabahi Allaoua

Reghis M’hamed Sedki Salah Sidoumou Mohamed

Yahia Djamel Yahia Hellali Mohamed Zekri Rachid

2° Section « Analystes de l'économie» :

Abdelali Messaoud Hadjal Satd Aggab Mohamed Haddad Meéziane Ait Benali Salim Hidjeb Tayeb Ait Ouadda Kamel Himeur Hocine Athmamj Djamel Ikhlef Amar Belhadi Abdelmadijid Khalfa Arab Belkaid Mustapha Khelifi Miloud Belkessam Mohamed Laroui Cheikh Benahdeliah Youcef Lebbal Abdelhamid Benkherraf Abdelhamid Maamar Mohand Améziane Bennedjal Nasredine Maarfi M'Barek

Boularbas Brahim Mammeri Mohamed Boutarene Khaled Menaoum Ali Cheikh Mohamed Messaoudi Abdelmadjid Chouikh Amar Moussounj Abdelkader Djahdou Mohamed Mouats Rachid

Djaicb Mohamed Salah Farid Diennane Abdelaziz Sekekene Mahieddine Gourou Ali Tehami Hadj

Guermache Mchamed .

348 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1977

ACTES DES WALIS

Arrété du 5 juin 1976 du wali d’Annaba, portant concession

gratuite au profit de la commune de Seraidi, d’un terrain nécessaire 4 la construction du siége de PAPC.

Par arrété du 5 juin 1976 du wali de Annaba, est concédé gratuitement au profit de ia commune de Seraidi, en vue de la construction du siége de PAPC, un terrain de 686 m2 portant le n° 8 pie rural.

L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour ol il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

————~e—____.

Arrété du 5 juin 1976 du wali d’Annaba, portant affectation

dun terrain au profit du ministére des enseignements primaire et secondaire, en vue de lagrandissement du lycée Moubarek E} Mili d’Annabe.

Par arrété du 5 juin 1976 du wali d’Annaba, est affecté au profit du ministére des enseignements primaire et secondaire, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3ha 3a 59¢ca, nécessaire & Jagrandissenent du lycée Moubarek El Mili d@’Annaba.

L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour ot il cessera de recevoir Vutilisation prévue ci-dessus.

2.

Arrété du 5 juin 1976 du waisi d’Annaba, portant affectation dun terrain, sis 4 Annaba (Ras EJ] amra). au profit du ministére de la jeunesse et des sports, en vue de limplan- tation d’un camp de jeunes.

Par arrété du 5 juin 1976 di wali d’Annaba, est affecté au profit du ministére de la jeunesse et des sports, un terrain d'une superficie totale de 5ha 79a 66ca dépendant de l’ex-Ferme

Bouilloux & Annaba (Ras El Hamra), en vue de Il’implantation

d@’un camp de jeunes,

L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour ot il cessera de recevoir Vutilisation prévue ci-dessus.

—_—..§-

Arrété du 8 juin 1976 du wali de Tébessa, portant déclaration d@utilité publique, du projet de construction de la ligne haute tension 90 KW pour Iralimention des sous-stations

de la S.N.C.F.A.

Par arrété du 8 juin 1976 du wali de Tébessa, est déclaré d’utilité publique le projet de construction de la ligne haute tension 90 kw M’djez Sa Oued Damous pour lalimentation

de sous-stations SNCFA de Tébessa.

Ledit arrété constitue pour le maitre de l’ouvrage l’auto- risation de procéder aux travaux désignés ci-dessus,

ee

Arrété du 9 juin 1976 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du secrétariat d’Etat 4 Ihydraulique, d’un terrain sis a4 Hennaya, nécessaire 4 Paménagement et & l’extension de la subdivision de V’hydraulique de la daira de Tlemcen.

Par arrété du 9 juin 1976 du wali de Tiemcen, est affecté

au profit du secrétariat d’Etat a Il’hydraulique (direction

de I'’hydraulique de la wilaya de Tlemcen), un terrain, bien

de VEtat, d’une superficie de ~ ha 72 a 62 ca, situé & Hennaya

et consigné sous l’article 7613 du sommier de consistance n° 1,

en vue de l'aménagement et de l’extension de la subdivision

de l’hydraulique de la daira de Tlemcen.

L’'immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine

de I’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du

jour ol il cessera de recevoir la destination prévue ci~dessus.

lmprimerie Otlicielle, Alger - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek