Journal du Village des notaires No19

n°19[ Avril 2011 ]

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Actualités des partenaires Fondations & Associations

pour dons et legs

Veille et actualités juridiques La fragilité du mandat à

effet posthume

Livres & agenda

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Management d’une étude notariale

L’utiLité des LogicieLs de tuteLLe dAns LAgestion d’un régime d’incApAcité

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DOSSIER SPéCIAL 4

consentir une donAtion A une AssociAtion, une FondAtion, ou un Fonds de dotAtion

Les outiLs éLectroniques Au serVice de L’immobiLier notAriAL

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Vous pouvez dès maintenant préparer l’avenir de vos enfants et leur léguer une planète préservéeDepuis 40 ans, Greenpeace fait des enjeux planétaires pour la vie quotidienne des générations futures le coeur de sa mission de protection de l’environnement.

Présente dans 50 pays sur les 5 continents, elle compte aujourd’hui 3 millions d’adhérents répartis à travers le monde, dont 140 000 en France.

Que ce soit la lutte prioritaire contre les changements climatiques, la protection de la biodiversité des océans et des forêts primaires, la promotion des énergies renouvelables, ou la dénonciation des mises en culture des OGM, ces problématiques constituent des enjeux planétaires pour la vie quotidienne des générations futures.

Face à ces défis d’aujourd’hui pour demain, les legs, donations et assurances-vie apportent le soutien nécessaire à notre mission, en nous permettant d’agir à moyen et long terme. Ils apportent à vos enfants et petits-enfants l’espoir d’une vie saine sur une planète préservée.

Pour garder son indépendance financière totale et sa liberté de parole et d’action, Greenpeace refuse tous les fonds des gouvernements et des entreprises.

Pour en savoir plus : Florence TeissierChargée des legsGreenpeace FranceTél. : [email protected], rue d’Enghien75010 Paris

www.greenpeace.fr (rubrique “Agir avec nous”)

L’association GREENPEACE FRANCE a la capacité de recevoir des legs, assurances- vie et donations, dans leur totalité (exonération de droits de mutation à titre gratuit), par l’intermédiaire de son FONDS DE DOTATION créé le 29 août 2009.

ÉditoPar F lorence te iss ier

Chers lecteurs,

En cette année 2011, le gouvernement s’empare de la question de la dépendance et a mis en place depuis février des groupes de travail réunissant des experts et des partenaires pour créer un système de prise en charge fiable et pérenne.L’objectif premier du gouvernement est de régler la question de la prise en charge finan-cière de la dépendance avant la fin de l’année.

Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente. La France compte aujourd’hui plus de 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans.

Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s’est rendue au Salon des Séniors qui a accueilli à Paris Porte de Versailles plus de 30 000 personnes du 24 au 26 mars dernier.Elle a alors rappelé les enjeux de la réforme, lesquels sont, outre la prise en charge financière, la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement des personnes dépendantes et des familles, la mise en place de structures de prise en charge ou encore l’aménagement des zones rurales.

En 2007, le législateur s’était déjà préoccupé de la question de la dépendance avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui modifie notamment l’article 492 régissant la tutelle.Son but était de ne confier à la Justice la protection d’une personne vulnérable qu’en dernier recours. Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d’abord envisager les autres solutions de protection.

Innovation de cette loi, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tuté-laire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant). Le mandat peut aussi être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Le mandat de protection future a pris effet le 1er janvier 2009. Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique notarié est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridique incontestable. Dans le cas de la protection d’un enfant handicapé la forme notariée est obligatoire. Il est possible d’établir un mandat de protection future sous seing privé mais le mandat de protection future notarié présente un avantage supplémentaire : il permet au mandataire d’effectuer, outre les actes de gestion courante, les actes de disposition à titre onéreux (ventes, échange, ...). Votre notaire pourra vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités adaptées, ou éventuellement, à faire renoncer cer-tains de vos héritiers à l’action en réduction. Ainsi il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale équilibrée et juridiquement fiable.

Bonne lecture !

LE JOuRnAL Du VILLAgE

DES nOtAIRESest publié par

Legiteam17 rue de Seine 92100 Boulogne

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Gisèle AndrieuxMail : [email protected]

Tracy Thirez Sophie Soulard

Mail : [email protected] N° ISSN 2103-9534

Ont AuSSI PARtICIPé à CE numéRO

Anaïs GarençonTanguy Joyet

DIFFuSIOn5.000 exemplaires

CONSENTIR UNE DONATION A UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION

management d'une étude notariale 4

Lorsqu’une personne souhaite transmettre un bien d’une grande

valeur (tel qu’un apparte-ment) ou une importante

somme d’argent de son vi-vant, elle peut parfaitement consentir une donation à certaines associations, fonda-tions ou fonds de dotation.

L’acte de donation est obli-gatoirement un acte notarié (en vertu de l’article 931 du Code Civil). La donation as-sure alors tout de suite des ressources importantes à l’as-sociation ou à la fondation choisie, ce qui lui permettra de financer ses actions prio-ritaires.

Qu’appelle-t-on « donation » ?

La donation consiste pour une personne (appelée « donateur ») à transférer, de son vivant (contrairement au « legs » qui prend effet au décès) et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne (appelée « donataire »).

Autrement dit, la donation est un acte par lequel le donateur transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient au donataire qui l’accepte.

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Institut Paoli-Calmettes, L’établissement de référence en Cancérologie en Provence-Alpes-Côte d’Azur En France, les cancers représentent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes.

Situé à Marseille pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur, l’Institut Paoli-Calmettes assure une mission de service public pour la prévention,le dépistage, le diagnostic, les soins, la recherche et la formation autour du cancer. Etablissement de santé privé d’intérêt collectif, il est l’un des rarescentres à être certifié pour la troisième fois par la Haute Autorité de Santé (HAS) sans recommandation ni réserve pour 4 ans.

L’Institut est habilité à recevoir des dons et legs, en exonération des droits de succession (article L6162-1 à 11 du Code de la Santé publique).

Institut Paoli-Calmettes - Directeur : Professeur Patrice ViensContact dons et legs : François Féraud, Attaché de direction - Tél. : 04 91 22 37 11 / 37 00 - Courriel : [email protected], Bd Sainte Marguerite B.P. 156 - 13273 Marseille Cedex 9 - Tél. : 04 91 22 33 33 - Fax : 04 91 22 34 44 - www.institutpaolicalmettes.fr

Journal des notaires_Mise en page 1 29/03/11 12:15 Page1

5 management d'une étude notariale

Que peut-on donner à l’association ou à la fondation aux termes d’un acte de donation ?

La donation permet de trans-mettre dès aujourd’hui une somme d’argent, un bien meuble (meubles anciens, bi-joux, antiquités, œuvres d’art, valeurs mobilières, ou tout autre objet de valeur) ou im-meuble (appartement, maison, parcelle de terre etc.).

Il existe 6 types de donation :

1 - La donation en toute propriété

C’est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d’un bien, elle est irrévocable, et elle est, à peine de nullité, constatée par acte notarié.

2 - La donation d’un bien loué ou occupé

3 - La donation en indivi-sion ou multipropriété :

il s’agit de donner la part d’un bien que le donateur possède en indivision ou en multipropriété.

4 - La donation en nue- propriété ou « avec réserve d’usufruit »

Elle ne porte que sur la nue-propriété. Le donateur se ré-serve la jouissance et conti-nue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien don-né (loyers, intérêts…) jusqu’à son décès.

5 - La donation temporaire d’usufruit

La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en pro-venant sont perçus par l’orga-nisme bénéficiaire.

Elle permet notamment de réaliser une économie d’im-pôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Pour cela, 5 conditions essen-tielles doivent être réunies :

• la donation doit être consta-tée par acte notarié,

• elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt gé-néral habilités à recevoir des donations,

• sa durée doit être au moins égale à 3 ans,

• les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l’objet de l’organisme béné-ficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus loca-tifs…)

• et enfin, les droits de l’usu-fruitier doivent être préser-vés (l’administration des biens est entièrement exer-cée par le bénéficiaire de la donation).

6 - La donation dite de l’article 788-III du Code général des Impôts ou « donation sur succession »

Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens don-nés à une fondation ou une association.

La donation doit être consta-tée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être dé-posé avec la déclaration de succession.

Stand n° 84


N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour de plus amples informations sur celles-ci.

toutes les associations et fondations peuvent-elles recevoir des donations ?

Non. La donation ne peut bénéficier qu’à certaines as-sociations et fondations ha-bilitées à recevoir des legs, lesquelles sont répertoriées dans plusieurs guides en possession de votre Notaire et sur le site internet www.dons-legs.com (l’habilitation si elle existe, est indiquée sur la fiche de l’association ou de la fondation).

Elle peut également bénéfi-cier aux associations ayant créé un fonds de dotation.

Quels sont les effets de la donation ?

Contrairement au testament, la donation prend effet du vivant du donateur. Elle en-traîne le transfert immédiat de la somme ou du bien don-né. Ainsi, elle permet d’aider l’association tout de suite.

Mais attention il s’agit d’un acte irréversible. Une fois l’acte de donation signé, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision. La donation ne doit pas excéder la quotité disponible, en présence d’hé-ritiers réservataires (que sont notamment les enfants, petits enfants et le conjoint). Par exemple, le donateur qui a 2 enfants ne pourra donner au maximum qu’un tiers de son patrimoine à une association.

Quelle est l’imposition engendrée par la donation ?

Les associations ou fonda-tions reconnues d’utilité pu-blique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’Etat à cette occasion. La dona-tion faite se verra exemptée de droits de mutation à titre gratuit et vous bénéficierez par ailleurs, en contrepartie, d’une déduction fiscale.

Que deviennent les biens donnés ?

Dans la plupart des cas les biens donnés seront vendus par l’organisme donataire pour en percevoir le prix.

La vente se fait toujours aux meilleures conditions pos-sibles. L’association ou la fon-dation fait généralement appel à un commissaire-priseur qui vendra les biens aux enchères publiques. Les fonds qu’elle aura obtenus lors de la vente aux enchères serviront à fi-nancer ses actions prioritaires.

Qui peut m’aider pour réali-ser mon projet de donation ?

Les associations et fondations habilitées disposent géné-ralement d’un service dédié (« legs et donations ») pour définir avec le donateur et son notaire les modalités de son projet. La donation étant un acte important, elle se fait devant votre notaire, en présence d’un représentant de l’organisme bénéficiaire qui se déplace toujours pour rencontrer le donateur à cette occasion. Renseignez-vous auprès de l’association ou de la fondation de votre choix ainsi qu’auprès de votre no-taire, lequel connait parfaite-ment l’actualité des disposi-tions juridiques et fiscales en matière de donation.

FT

Stand n° 73

Service dessuccessions3 rue Duguay-Trouin75006 ParisTél. 01 44 39 77 77Fax 01 44 39 77 85www.unicef.fr

60 ans d’actionspour la protectionet la survie desenfants.

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aux enfants les plus démunis.

Merci de continuer à soutenir l’action de l’Unicef.

Le service des successions est à votre disposition pour

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l’Unicef France.

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vos clients vers le comité de votre département.

Stand n° 11

Retrouvez-nous au congrès des notaires


LES OUTILS éLECTRONIqUES AU SERvICE DE L’ImmObILIER NOTARIAL

Dans leur démarche immobilière, les no-taires ont à leur dis-

position toute la palette des outils destinés à étendre la publicité des mises en vente ou en location. Journaux, sites Internet spécialisés ju-dicieusement sélectionnés pour leur sérieux et, bien sûr, partie immobilière du site particulier, s’il existe, de l’office concerné. Plus la publicité est large et plus la performance du notaire face au vendeur ou au loueur sera réelle et appréciée. Le no-taire a tout intérêt à dévelop-per une stratégie résolument offensive. Si les supports « papier » conservent leur in-térêt, il n’est plus possible au-

jourd’hui de faire l’impasse sur les sites d’annonces im-mobilières qui sont, souvent, la déclinaison électronique de publications « papier », les offres sont souvent cou-plées, papier et électronique. Les notaires ont d’ailleurs crée eux mêmes plusieurs sites spécialisés et des revues d’annonces distribuées gra-cieusement et massivement, de la même façon que les journaux gratuits. Le notaire peut aussi et, pourrait-on dire aujourd’hui, doit avoir son propre site internet im-mobilier dédié aux offres de son office. C’est là, souvent, une extension offerte par les sociétés de services informa-tiques qui ont élaboré des lo-

giciels de négociation perfor-mants. Ce volet immobilier vient aisément se joindre au logiciel de gestion générale de l’office. La migration du dossier de négociation vers le site internet est alors très facile. Les annonces mises en ligne sont issues de dos-siers intégrés dans le logiciel de négociation utilisé par les collaborateurs spécialisés de l’office.

Le logiciel de négociation immobilière que peut utiliser votre notaire a un autre but que la publicité elle-même. C’est un instrument qui lui permet de gérer son porte-feuille de biens mis à la vente ou à la location. Un bon lo-giciel de négociation permet de présenter le bien dans tous ses détails, d’organiser l’agenda de visites, d’inté-grer les photos éventuelles, de tenir à jour la liste de tous les diagnostics obligatoires, d’imprimer des affichettes etc. Ces logiciels ont aussi une grande utilité pour l’es-timation objective de la va-leur d’un bien, que ce soit à la vente ou à la location. Des critères précis sont pris en compte par ces logiciels : situation du bien et environ-nement, valeur moyenne du quartier, facilités d’accès par les transports en commun, proximité des commerces et des établissements scolaires etc. Le développement de l’informatique nomade offre de plus en plus de matériels pratiques pour les vendeurs. L’invasion des tablettes per-


met au négociateur d’avoir en permanence avec lui la totalité des annonces de l’of-fice mises à jour en temps réel. Matériels et logiciels forment ainsi une chaîne complète et performante au service d’une information pertinente de l’acheteur po-tentiel ce qui est un élément parfois décisif dans la rapi-dité de la prise de décision de celui-ci. Subséquemment, il ne faut pas négliger le pro-blème du référencement sur les moteurs de recherche les plus utilisés. La croissance du nombre de sites dédiés à l’immobilier implique que le référencement soit satis-faisant. Apparaître en bonne place à l’écran se gère. Cela a un coût et justifie de confier cet aspect de la visibilité en ligne à un spécialiste qui, souvent, est le même que ce-lui auquel on confie la créa-tion et la construction du site de l’office.

Tous ces outils, dont cer-tains très techniques, conser-vent dans la perspective de la préparation de la VNI (Vente Notariale Interactive) toute leur utilité. La VNI est un processus nouveau de conduite d’une vente. Les no-taires vivent avec leur siècle et se sont investis résolument dans la maitrise de l’outil In-ternet. La totalité de la procé-dure de VNI se déroule sous le contrôle du notaire. L’ob-jectif est de réaliser un bien immobilier en 45 jours, à un prix juste et satisfaisant pour le vendeur et pour l’acheteur.La VNI se déploie en cinq étapes parfaitement sécu-risées. D’abord, expertise du bien mis à la vente puis, dûment mandaté, le notaire passe à la deuxième étape et se charge de la mise en ligne

du bien et de la publicité avec photos, descriptif, dates et ho-raires de visite, date et horaire de la vente sur le site dédié (www.immobilier.notaires.fr). Tous les documents obliga-toires ou simplement utiles sont également mis en ligne pour une information com-plète des acheteurs poten-tiels. La troisième étape est celle des visites qui se dé-roulent sur une période de trois à quatre semaines en général. A l’issu de chaque visite, le notaire fait signer à chaque acquéreur potentiel un document qui contient une demande d’agrément par la-quelle le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente selon la procédure VNI. La quatrième phase est celle de la vente en ligne qui débute à la date et à l’heure convenues entre le vendeur et le notaire. Elle dure qua-rante huit heures. Seules sont autorisée à participer les per-sonnes ayant reçu l’agrément électronique du notaire. Les offres apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne sur le site. Lorsque la vente est close, le vendeur est en possession de toutes les offres. Il peut alors choi-sir celle qui lui convient et ce n’est pas obligatoirement la plus chère car la VNI n’est pas une vente aux enchères..

C’est ainsi que les notaires ont à leur disposition, année après année, une panoplie d’instruments en réseau de plus en plus performants.

L’objectif ultime, dans la perspective essentielle de l’intérêt du client, est d’at-teindre l’optimisation du délai de réalisation, de l’es-timation fiable de la valeur

du bien, de l’information la meilleure et la plus complète des parties. Pour cela, il est une règle à laquelle personne n’échappe : le traitement électronique de l’immobi-lier notarial repose sur une chaîne reliant des éléments divers. La solidité, donc la performance de cette chaîne, est égale à celle de l’élément le plus faible ; C’est la raison pour laquelle chacun de ces éléments doit faire l’objet de la plus grande attention.

Cela justifie l’appel systé-matique aux professionnels les plus reconnus, ceux qui allient compétence technique et expérience de l’ingénierie informatique notariale.

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L’UTILITé DES LOgICIELS DE TUTELLE DANS LA gESTION D’UN RégImE D’INCApACITé

Il existe plusieurs régimes d’incapacité en fonction du degré d’altération des fa-

cultés mentales ou physiques des majeurs. Ils visent à pré-voir les modalités de protec-tion de la personne incapable, ce qui passe principalement par la désignation d’un tuteur ou d’un curateur. Ce dernier se voit alors confier de mul-tiples responsabilités et obli-gations, définies dans le cadre d’un régime très strict, afin de protéger au mieux la per-sonne vulnérable.

Le notaire, dans son rôle de tuteur ou de conseil privilégié de la famille au sens large, est amené à intervenir lors d’un régime d’incapacité.

C’est parce qu’il n’est pas toujours facile pour le re-présentant de respecter les lourdes formalités qui lui in-combent, que les logiciels de

tutelle sont un outil indispen-sable pour une bonne gestion du régime d’incapacité.

I. L’impératif de protection de la personne vulnérable dans les régimes d’incapacité

les régimes d’incapacité des majeurs incapables

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur, qui va respectivement du régime de la sauvegarde de justice au ré-gime de la tutelle en passant par celui de la curatelle.

- La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, souvent mise en place dans l'attente d'un jugement instau-rant une tutelle ou une cura-telle. Ce régime permet au majeur de conserver l'exercice de ses droits. Cependant, les

actes passés pendant cette pé-riode sont susceptibles d'êtres contestés plus facilement en justice.

- La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil. Elle concerne les cas où le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé.

- La tutelle est le régime le plus strict de protection des majeures incapables. La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a limité le prononcé de ce régime aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques.

Ainsi, la tutelle s’applique quand un majeur a besoin d’être représenté d’une ma-nière continue dans les actes de la vie civile, du fait d’une altération de ses facultés men-tales par une maladie, une in-firmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou d’une altération de ses facultés physiques em-pêchant l’expression de sa volonté.

la désignation de la per-sonne chargée des mesures de protection

Le majeur placé sous le ré-gime de la tutelle s’efface devant son représentant, à la différence d’ailleurs de la curatelle où le curateur ne fait qu‘assister la personne inca-pable. Ainsi, tuteur ou cura-teur, leur rôle est fondamental à l’égard du majeur et de ses droits. Ceci est d’autant plus


justifié dans le cadre de la tu-telle où la représentation est le point clef de ce régime.

Les organes de la tutelle sont multiples et peuvent être de nature tant familiale qu’ad-ministrative. Le magistrat, lors de la mise sous un régime de protection, peut choisir un membre de la famille ou un proche pour assurer la tutelle. C’est d’ailleurs la mesure pri-vilégiée par le juge en vertu du principe de solidarité fami-liale qui s’est trouvé renforcé par la loi du 5 mars 2007.

Agnès Francis, respon-sable des formations liées à la protection juridique des personnes au sein de l’Ins-titut National de Formation et d’Application (INFA) nous explique que « la loi du 5 mars 2007 fait de la protection des majeurs un devoir des familles et des collectivités publiques ». Elle ajoute que « pour autant lorsque le Juge des Tutelles ne peut désigner une personne fi-gurant parmi les membres de la famille ou les proches de la personne à protéger ou proté-gée, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette dénomination regroupe désormais l’en-semble des professionnels qui exercent, « à titre habituel », les mesures de protection qui leur sont confiées par le Juge des Tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou de la curatelle, ou de la tu-telle, ou de la mesure d’ac-compagnement judiciaire. Il s’agit des gérants de tutelle bénévoles, des gérants de tu-telle hospitaliers, des gérants de tutelle privés, des associa-tions tutélaires. Cette appel-lation exclut l’ensemble de la famille, les proches de la

personne protégée, qui exer-ceront les mesures judiciaires de protection ».

Comme l’indique Agnès Fran-cis, « les mandataires judi-ciaires sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le préfet du départe-ment, après avis conforme du procureur de la République. Au préalable, ces mandataires doivent satisfaire à des condi-tions de moralité, d’âge et de formation. Ils doivent avoir suivi avec succès une forma-tion complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires. Les conditions d’accès à la for-mation sont précisées par le décret n°2008-1958 du 30 dé-cembre 2008 relatif aux condi-tions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ».

De plus, il faut noter que le notaire peut lui aussi être tuteur. En effet, quand une tutelle n’est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l’Etat. Ainsi, le préfet, repré-sentant de l’Etat, peut délé-guer les pouvoirs au notaire.

Le curateur est nommé selon les mêmes modalités. Il peut être un membre de la famille du majeur ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la pro-tection des majeurs.

Les personnes chargées de la protection des majeurs sup-portent de nombreuses obli-gations et responsabilités. En effet, le législateur a fait prévaloir l’impératif de pro-tection de la personne vulné-

rable et a voulu retirer toute possibilité d’abus de la part du tuteur ou du curateur.

Même si cet esprit de trans-parence se justifie, il pro-voque l’instauration d’un régime riche en obligations à la charge du curateur et du tuteur.

II. Les logiciels de tutelle, un outil indispensable pour une bonne gestion.

Le tuteur et le curateur, en ma-tière de curatelle renforcée, doivent établir un inventaire, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure. Ce dernier devra être transmis au juge et contenir une descrip-tion des meubles meublants, une estimation des biens ainsi qu’un état des comptes ban-caires. Afin de n’oublier au-


cun élément nécessaire à la régularité de l’inventaire, les logiciels de tutelles apportent une liste pré-rédigée au sein de laquelle aucune omission n’est possible.

Le tuteur ou le curateur doit aussi penser à informer la banque et les autres orga-nismes concernés de la mise sous un régime de protection du majeur. Des modèles de lettres sont proposés par les éditeurs de logiciels afin de réduire au maximum le temps à y consacrer et ainsi faciliter l’opération.

De plus, la personne chargée d‘une mesure de protection doit établir chaque année un compte de gestion avec pièces justificatives à re-mettre au greffier en chef du tribunal d’instance. Il com-prend les sommes perçues et dépensées, et également le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.

Ce document permet d’éta-blir si les intérêts du majeur bénéficiant du régime de protection sont correctement administrés et défendus. Les logiciels automatisent cette opération et un calendrier

prévisionnel avec alertes per-mettra d’établir ce document toujours dans les temps.

Lors de la cessation d’acti-vité, un inventaire détaillé, similaire à l’inventaire d’ou-verture de la mesure de pro-tection, devra aussi être ef-fectué.

Le tuteur ou le curateur devra administrer rigoureusement les biens du majeur. Dès lors qu’il ne respecte pas une des procé-dures prévues par la loi ou qu'il commet une erreur d'appré-ciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être engagée pour toutes les fautes qu’il commet. Il pourra ainsi être condamné au versement de dommages et in-térêts résultant de la mauvaise gestion. En effet, comme nous le précise Agnès Francis, « les mandataires sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale et civile en cas de dé-faillance et de fautes commises dans l’exercice de leur fonc-tion. »

Les logiciels de gestion de tutelle sont donc la solution idéale pour mettre en place une bonne gestion du majeur et éviter les situations dans

lesquelles la personne en charge du régime de protec-tion pourrait voir sa responsa-bilité engagée. Cette dernière peut désormais gérer aisé-ment plusieurs majeurs in-capables par l’intermédiaire d’interfaces bien distinctes sans omettre d’effectuer au-cune opération.

De plus, les mises à jour régu-lièrement disponibles permet-tent au tuteur ou au curateur d’être toujours en conformité avec la loi malgré les fluctua-tions législatives et les statis-tiques établies par le logiciel contribuent à lui donner une vision globale de la situation comptable prévisionnelle.

Cet outil permet donc à la personne chargée du régime de protection d’organiser la gestion administrative et fi-nancière du majeur et d’auto-matiser la réalisation des do-cuments nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Johanna leplanois


La crise actuelle sévit encore. Les associations soumises à la loi de 1901, en suivant, manquent cruellement de capitaux.L’économie mouvante donne tantôt quelques marques d’espoir, mais régulièrement également les signes d’une faiblesse chronique latente au niveau des finances pu-bliques.

Nos structures sociales et sociétales sont à revoir.

Cette donnée mettra fin à des privilèges incohérents.

D’un côté de la chaine, des chefs d’entreprise sont dotés de parachutes en or, les banques ou financiers gagnent leur argent au détriment des petits porteurs, de leurs clients ou des économies libérales, et à l’autre extrémité, quelques fonctionnaires ou professions nanties profitent des systèmes sociaux ou de retraite (absentéisme effréné, maladies fictives, etc….).

Les Hôpitaux de jour coûtent chers à l’état.

Les centres de soin publics également coûtent cher. Selon certains prix de nui-tée recensés notamment dans des centres suivant l’obésité (souci croissant en France), ces centres coûteraient à l’état (donc aux contribuables) jusqu’à 3 ou 4 fois plus chers que les centres de soins privés… encore un comble de nos systèmes.Plusieurs paramètres se conjuguent entre eux pour déterminer les besoins en France du suivi des différentes pathologies (cardiaques, pulmonaires, post-acci-dents, obésité, psychiatrie….).

Le S.R.O.S (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire) détermine ces besoins et les A.R.S (Agences Régionales de Santé) analysent, par région, l’opportunité des créations proposées.Les A.R.S dépendent du Ministère de la Santé.

Vu les deux décrets 2008-376 et 2008-377 du 17 Avril 2008 relatifs aux condi-tions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’heure actuelle trois cas se conjuguent entre eux :

- Certains établissements peuvent se reconditionner en Centre de soin de suite et de réadaptation, ceci nécessitant de lourds travaux mais permettant de réhabili-ter utilement certains sites immobiliers.

En parallèle, des centres déjà existants dans l’ancien peuvent ou doivent être remis à jour.

- Des extensions peuvent se faire sur des structures hospitalières existantes. Ceci étant, cette disposition pose le souci de l’auto prescription : être juge et partie n’est pas fa-vorable aux finances de l’état.

- Des créations sont à concevoir, ce sachant que leur efficacité implique un ré-seau établi auprès des professionnels de la santé de la région concernée.

Le « tour de table » de ces centres exige alors bien entendu que soient présents des professionnels expérimentés du monde de la médecine (cardiologues, pneu-mologues, kinésithérapeutes, diététiciens, sophrologues, etc….).

L’établissement de santé doit ou devrait participer au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R.6123-26 à R.6123-32 dans les conditions que déterminent la convention constitutive du réseau et organiser, par conven-tion avec d’autres établissements de santé, pour les cas ou l’état des patients le nécessiterait :

1) Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à l’article L.6111-2 ;

2) Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation ac-cueillant la catégorie de patients ou affections mentionnées à l’article R.6123-120, dont il ne dispose pas lui-même.

Il organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les établissements, services ou personnes mentionnées au Code de la Santé Publique ou au Code de l’Action Sociale et des familles que nécessitent la mise en œuvre de sa mission de préparation et d’accompagnement à la réinsertion, et/ou la coordination de la prise en charge et du suivi des patients.

Si le financement de ce genre de centres est « aisément » réalisable du fait de la nature qualitative des projets, il est nécessaire que le tour de table des porteurs de projet soit « pur » : honnêteté et probité sont impératifs à réunir sans qu’aucune défaillance ne puisse être envisagée.

Enfin, l’état semble actuellement privilégier une polyvalence dans les soins pro-posés.

A titre d’exemple deux pathologies sont proches : celle touchant aux soucis car-diaques et celle liée aux problèmes pulmonaires, de sorte que l’agrément demandé à une ARS se doit de proposer, selon toute logique, un suivi cardio-pulmonaire.

A ceci s’ajoute l’utilité d’un soin supplémentaire susceptible d’augmenter non seulement une meilleure capacité médicale mais également de réduire le coût des structures SSR.

Bien entendu, dans ce monde médical fort complexe vient se greffer une analyse constante des besoins structurels et quantitatifs devant être revus régulièrement avec précision.

Madame Anh Dao TRAXEL, marraine de réseaux de médecins spécialisés œuvrant dans de nombreuses actions caritatives internationales, ainsi que de la fédération nationale des insuffisants respiratoires de France (FFAAIR), puis de nombreux hôpitaux ou services spécialisés dans les systèmes médicaux et soins de haute recherche, ce tant en France qu’à l’étranger, est également la marraine de la coordination médicale d’un centre de tourisme dans la région de Toulouse/ALBI (commune de RIVIERES).

Sensible aux problèmes des insuffisants et des dépendants, elle projette sous peu de déposer un projet de loi visant à « doper » financièrement la création de nombreux centres SSR.

Il y a fort à dire que l’objet réellement social de ce projet aura alors un intérêt financier probant au profit des petits contribuables, ce peut être avec l’argent des plus gros fiscalisés.

Il s’agirait alors enfin d’une forme de « niche fiscale » qui pourrait être positive-ment abordée, puisque notablement sociale.

Après une forme de « taxe TOBIN » sur les sociétés via ses actions sur le terrain et les dons qu’elle peut percevoir des personnes morales (cf. N° 11 de la Revue des Notaires de novembre 2010 et N° X de la revue PRESTIGE de Mars 2011), Madame TRAXEL reste ainsi active autant intellectuellement que physiquement au profit des plus faibles et des plus démunis.

Le site www.eedcm.com rend compte des démarches de Madame Anh Dao TRAXEL en la matière : Faculté de Médecine de Montpellier, oncologie pédia-trique à Bruxelles, Institut St Pierre de Montpellier, Hôpital Robert DEBRE de PARIS, soirée cardiologues et pneumologues du 18 Novembre 2010 au PALA-DIA à TOULOUSE, congrès international en Grèce en 2010 et cette année au LIBAN fin mai 2011.

Gageons qu’elle réussisse ce à quoi elle s’attache dans les milieux sociaux et médicaux.

Marc lE NEZET,président du Groupe M.l.N

CENTRES DE SOINS DE SUITE ET DE READApTATION EN FRANCE SUR FOND DE CRISE ECONOmIqUE…

Gestion des Risques JuRidiques dans les entRepRises ? 270 directions juridiques répondent

Face à la Judiciarisation de la société, aux contraintes réglementaires, aux changements de normes, signe distinctif et le Village de la Justice ont souhaité savoir comment les entreprises appréhendent et gèrent les risques juridiques.

Comment s’organise la gestion des risques dans les entreprises ?

existe-t-il une démarche spécifique pour les risques juridiques ?

quels sont les outils, les freins et les facteurs clefs de succès de la gestion des risques juridiques ?

autant de questions auxquelles ont répondu 270 directions Juridiques et Risques, représentant une grande diversité d’entreprises aussi bien en termes de taille que de secteur d’activité.

Une démarche primordiale mais difficile à mettre en œuvre :

Pour 87% des Directions juridiques interrogées, mettre en place une politique de gestion des risques juridiques spécifique est primordial ou très important. Les Directions juridiques souhaitent ainsi réduire le nombre de conten-tieux dans 86% des cas, développer la culture juridique dans l’entreprise (43%), et pour 19% des répondants la démarche leur permet de définir des indicateurs de per-formance. Toutefois, elles considèrent que la démarche se heurte encore à de nombreux écueils, avec en premier la difficulté d’impliquer la Direction Générale. Ainsi, 55.6% des Directions juridiques interrogées considèrent que la gestion des risques juridiques n’est pas suffisamment prise

en compte au sein de leur entreprise.

D’importantes différences sectorielles :

Les résultats de l’étude doivent être modulés par une ana-lyse sectorielle plus fine. En effet, si les enseignements de l’étude montrent que certaines TPE peuvent avoir un degré de maturité similaire à des entreprises de taille bien plus importante, les différences sectorielles sont en revanche beaucoup plus tranchées.

L’étude comprend ainsi :

100 pages d’analyse complète des réponses des 270 ré-pondants, appuyées par les citations extraites des entre-tiens individuels.

Les spécificités marquantes en fonction des secteurs d’activité et de la taille des entreprises

Les interviews de Directions juridiques, chercheurs, avo-cats et professionnels de la gestion des risques juridiques

Une annexe avec les chiffres clefs

○○ Les principaux enseignements de l’étude

Société :............................................................................................................ Fonction :.................................................................................................................. Nom et Prénom :.............................................................................................................................................................................................................................................. Adresse : .........................................................................................................................................................................................................................................................Code postal : .......................................Ville : .............................................. Téléphone : ...............................................Email .....................................................................

Je souhaite commander un exemplaire de l’étude « La gestion des risques juridiques dans les entreprises » à 350 Euros HT soumis à TVA de 19,6% soit 418.6 Euros TTC frais de port en recommandé offerts. Et je joins au bon de commande le règlement de 418,6 Euros par chèque à l’ordre de Legiteam.Date et Signature :

Le bon de commande est à adresser signé à Legiteam « Etude Gestion des Risques » 17 rue de Seine - 92100 BoulogneUne facture acquittée vous sera adressée avec l’envoi de votre étude dès réception du règlement et du bon de commande signé.

BON DE COMMANDE la gestion des risques juridiques dans les entreprises

L’étude de 100 pages est actueLLement au tarif exceptionneL de 350 euros Ht.Vous pouvez commander dès à présent un ou plusieurs exemplaires de l’étude en remplissant le bon de commande ci-joint et en le renvoyant

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19 Actualités des partenaires

INTERvIEw DE L’ASSOCIATION AIDE ET ACTION

• Quel est l'historique de l'association aide et action, comment est-elle née et dans quelles circonstances et avec quels objectifs ?

Pierre-Bernard Le Bas crée Aide et Action en 1981 et lance en France le parrainage indivi-duel d’enfants pour développer l’éducation. Les premiers pro-grammes s’ouvrent au Kenya et en Inde. Au cours des années 90, l’association se développe et lance le parrainage de classes puis de projets. Avec le temps, la croissance des activités, la montée en puissance de res-sources humaines locales dans ses équipes, un certain nombre de questions stratégiques se posent sur son mode d’inter-vention.

« La vocation de l’association est de faire progresser la cause de l’éducation pour tous, prio-ritairement l’éducation de base, pour toutes les populations, partout ou elle l’estime néces-saire et réalisable, y compris les populations migrantes ou en situation de crise, d’urgence, dont le droit à l’éducation de qualité est bafoué ou mis en péril, afin de leur permettre plus tard de choisir leur avenir librement » - (Article 2 des sta-tuts d’Aide et Action)

• Quel est son mode de fonc-tionnement ?

Une gestion rigoureuse des pro-jets, sous le contrôle d’un comité d’audit interne, permet d’at-

teindre les objectifs et de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos différents partenaires : com-munautés, associations locales, autorités locales et gouvernemen-tales, entreprises et fondations. Une évaluation régulière permet d’assurer la pertinence et le suivi des actions pour chaque projet.

Un rapport d’activité annuel est édité et mis en ligne sur notre site www.aide-et-action.org. De plus, il peut être envoyé à tous ceux qui en font la demande.

La transparence est une valeur centrale pour tous les acteurs d’Aide et Action. Une informa-tion détaillée de l’utilisation des fonds est mise à la disposition de ceux qui le désirent, parrains et donateurs. Aide et Action est membre agréé par le Comité de la Charte et garantit à tous

ses donateurs une transparence financière totale.

• Comment aider l’association ?

Les possibilités sont nombreuses et variées. On peut devenir béné-vole dans sa région, mobiliser dans son école ou dans son entre-prise, parrainer l’éducation d’un enfant, un projet, une classe, faire des dons réguliers ou ponctuels, faire une donation, d’usufruit ou en nue-propriété, léguer tout ou partie de son patrimoine ou encore transmettre le bénéfice d’une assurance-vie

• Vos projets pour l'avenir proche ?

En 2011, Aide et Action démarre ses 3ème Etats Généraux (ETG) afin de préci-ser ses positions en matière de

lien de solidarité, de partena-riat ainsi que de discours et de plaidoyer. Cette même année, va voir se concrétiser les déci-sions des 2ème ETG. Le 1er Congrès international va réunir les délégués des associations locales des cinq régions de l’association, Amérique latine –Caraïbes, Asie du Sud, Asie du Sud-est, Afrique et Europe. Ensemble, ils éliront le conseil d’administration de l’organisa-tion internationale.

• Un point sur lequel vous souhaitez insister ?

L’éducation pour tous est un défi à relever :- 72 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire n’y ont pas accès- 218 millions d’enfants âgés de 5 à 15 ans exercent un tra-vail dangereux - 759 millions d’adultes sont analphabètes ; 2/3 sont des femmes- Dans les pays en développe-ment, 1 enfant sur 4 ne termine pas le cycle d’études primairesSources – Unesco, Unicef et BIT (2009/2010)

L’éducation, droit humain fon-damental, est un véritable levier du développement. Sans édu-cation, aucun progrès social, sanitaire, économique et poli-tique n’est possible. Donner à chacun l’accès à une éduca-tion de qualité, c’est permettre à chaque individu de devenir acteur de son développement au service de tous.

association créée en 1981 et reconnue d’utilité publiquepropos recueillis auprès de Madame Catherine lERaY Responsable Transmission de patrimoine

[email protected]él : 01 55 25 70 41 - 55, rue de Charonne – 75545 paris Cedex 11

www.aide-et-action.org

Actualités des partenaires 20

gREEnPEACE

Depuis 40 ans, Greenpeace dénonce les atteintes portées à la planète et promeut des solutions qui contribuent à la protection de l’environ-nement et à la promotion de la paix.Ong écologiste internationale, non-violente et indépendante, Greenpeace compte 3 000 000 d’adhérents dans le monde dont 138 000 en France.

Au coeur de nos campagnes et de notre travail de recherche, la flotte de greenpeace est un moyen indispensable pour dénoncer,

témoigner, mobiliser et agir.

Le Rainbow Warrior II a parcouru toutes les mers du globe, de l’Arctique Nord au Cap Horn.

Il a permis l’arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique, bloqué des ports de charbon pour protéger le climat, stoppé des opérations de pêches destructrices et intercepté le transport de bois illégal venant d’Amazonie. Mais aujourd’hui, ce combattant a fait son temps et doit tirer sa révérence.

Le Rainbow Warrior III, un navire 100 % écologique…Alliant innovation et haute technologie, notre nouveau navire amiral est le fruit d’une analyse technico-scientifique approfondie pour aboutir à un engin équipé des technologies les plus respectueuses de l’environnement.… au service de nos campagnes.

Nouvel icône d’espoir et de justice, le Rainbow Warrior III pré-sente des avantages décisifs pour relever les défis environnementaux actuels et à venir.

Aujourd’hui, contribuez au financement du Rainbow Warrior III en devenant propriétaire symbolique

d’un de ses équipements.Seul votre soutien, unique et vital, nous permettra d’obtenir

de nouvelles victoires sous l’étendard des «guerriers de l’arc en ciel».

RDV dans notre boutique en ligne surwww.anewwarrior.greenpeace.org

gREEnPEACE France13 rue d’Enghien 75010 PARIS

mél. : [email protected]él. : 01 80 96 96 96 ou 01 80 96 96 82

www.greenpeace.fr

ASSOCIAtIOn L’ORDRE DE mALtE FRAnCE

L’Ordre de Malte France est une organisation caritative alliant programmes dans la durée et missions d’urgence.

Il opère en France et à l’international.

Sa vocation et sa mission sont :l’accueil des personnes en situation de précarité (sans-abri ou en réin-sertion) et l’accompagnement des personnes déboutées de leur droit d’asile ou retenues dans des Centres de Rétention Administrative ; le soin des personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux,d’autisme et des personnes âgées dépendantes (dont Alzheimer) ;le secours dans des missions de proximité ou internationales.

Prolongement naturel de sa vocation, l’Ordre de Malte France développe en France et à l’international, des programmes de formation au secou-risme, au métier d’ambulancier et aux métiers de santé. À l’international , l’Ordre de Malte France est présent dans 27 pays (maternités, centres de soins, hôpitaux...) et est partenaire des insti-tutions internationales et des services nationaux de santé publique. Porté par les valeurs chrétiennes, cultivant une stricte neutralité, l’Ordre de Malte France est engagé au service des plus faibles sans distinction d’origine ou de religion.

L’Ordre de Malte France est une association reconnue d’utilité publique depuis 1928.

Ordre de malte France42 rue des Volontaires 75 015 Paris

tél. : 01 55 74 53 32 www.ordredemaltefrance.org

Retrouvez Le Journal du Village des Notaires au Palais des Festivals de Cannes

Nos numéros 20 et 21 seront à votre disposition sur notre stand

DU 4 AU 8 JUIN 2011

Depuis plusieurs années le Journal du Village des Notaires

est présent au congrès des Notaires, l'année dernière

nous étions au Parc des Expositions de Bordeaux.

Contactez Gisèle Andrieux au 01 70 71 53 80 / (89) - 06 09 96 18 67ou par mail : [email protected]

STAND 62


SIDACtIOn

Le Sidaction, un événement médiatique unique en Europe

3 jours de solidarité pour sensibiliser le grand public à la lutte contre le sida et collecter des fonds. 4000 bénévoles mobilisés pour recueillir les promesses de dons faites au 110, collecter des fonds et sensibiliser le public aux risques liés au VIH.28 plateaux téléphoniques mis à disposition gratuitement pour cen-traliser les promesses de dons.300 animations sportives, culturelles ou de sensibilisation au profit de Sidaction. Une forte mobilisation partout en France, y compris dans les départements français d’Amérique.De nombreux partenaires privés qui grâce à leur aide réduisent considérablement les frais d’organisation de cet événement. Retrouvez la liste sur le dossier de presse Sidaction 2011, disponible sur notre site www.sidac-tion.org

Comment faire un don ?Par téléphoneEn appelant le 110 entre le 9 mars et le 11 avril 2011

Par InternetSur www.sidaction.org(Paiement sécurisé)

Par SmSEn envoyant « don » au 33 000entre le 11 mars et le 11 avril 2011(Coût d’un envoi d’un SMS - 1 conversation validée en 2 SMS)

Les chiffres clés de 2009

• Ressources globales 2009 : 19 474 397 euros• Somme affectée directement aux missions sociales : 13 851 820 euros, soit 71 %

des fonds collectés en 2009, redistribués dans l’année même, conformément aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise une attribution aux missions sociales de 70 % ou plus

• Frais de collecte : 4 566 440 euros, soit un ratio de collecte de 23,4 % • Frais de fonctionnement : 1 056 137 euros, soit un ratio de fonctionnement de 5 %.

ASthmE & ALLERgIES

L’Association ASTHME & ALLERGIES, créée en 1981, est une association régie par la loi 1901, soucieuse d’apporter une informa-tion sérieuse et validée à un public large : asthmatiques et allergiques, médecins, professionnels de santé. Numéro vert d’appel gratuit ASTHME & ALLERGIES INFOS SERVICE : 0800192021, journal bimestriel Asthme & Allergies Infos, brochures gratuites, site inter-net : www.asthme-allergies.org ainsi qu’une plate-forme d’échanges http://etats-generaux.asthme-allergies.org/ pour donner la parole aux personnes asthmatiques, allergiques et à leur entourage.Également, des associations loco-régionales déclinaisons de l’asso-ciation nationales Asthme & Allergies, avec rencontres, réunions, activités diverses pour partager son expérience de la maladie et mieux gérer les problèmes liés à celle-ci, et le réseau national des écoles de l’Asthme, centres d’éducation pour apprendre à mieux contrôler son asthme. Chaque année, l’Association ASthmE & ALLERgIES organise pour la France la JOURNÉE MONDIALE de l’ASTHME (prochaine édition 3 mai 2011) avec de nombreuses actions déclinées en régions.

Contact Association ASthmE & ALLERgIESmarie-Caroline LAFAY - tél : 06 16 56 46 56 - [email protected]

En guidant vos clients

vers ce choix, vous

aidez concrètementla recherche en

cancérologie

Conseiller, inciter vos clients aux dons et legs au bénéfi ce direct des patients d’un centre de soins et de recherche innovant en cancérologie comme le CGFL, permet de participer de manière importante et effi cace au fi nancement de ces indispensables, mais coûteuses recherches et thérapies.

Reconnu d’utilité publique, le CGFL, centre régional de lutte contre le cancer de Bourgogne, est habilité à recevoir les dons et legs ouvrant droit à déduction fi scale selon la législation en vigueur et exonérés de droits de

donation ou de succession.

Votre aide compte... et vous pouvez compter sur nous !

Dons et Legs

Le Centre de lutte contre le cancer de Bourgogne est un établissement de santé privé d’intérêt collectif, à but non lucratif, qui participe au service public hospitalier.

Centre Georges-François Leclerc

et dépistage accompagnement et innovation et formationSoins et EnseignementPrévention Recherche

1 rue Professeur Marion - BP 7798021079 Dijon cedex - France

tél. +33 (0)3 80 73 75 00 - contact@cgfl .fr - www.cgfl .fr

Communication CGFL - janvier 2011

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LA COuRSE DES héROS

Le 26 juin 2011 - L’événement de toutes les causes

Le 26 Juin 2011 aura lieu la deuxième édition de la Course des Héros au Parc de Saint Cloud. L’objectif de la Course des Héros est de courir au profit de la cause de son choix et de collecter 1M€.

Plus de 50 associations et ONG y participent, dont la CROIX ROUGE, l’UNICEF, Action Contre la Faim, SOS VILLAGES D’ENFANTS, les BLOUSES ROSES, MEDECINS SANS FRONTIERES, SOL EN SI, CARE, Laurette FUGAIN, la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, TERRE DES HOMMES… FaIRE DU SpORT aU pROFIT D’UNE CaUSE La 2e édition de la COURSE DES HEROS, qui se déroulera le 26 juin 2011 au Parc de Saint Cloud (92), est le porte drapeau et le pionnier du mouvement du sport solidaire. Cet événement incarne une nouvelle forme de pratique spor-tive : faire du sport au profit des autres.

Il est la vitrine de la solidarité française et rassemble les principales associa-tions et ONG françaises au sein d’un seul et unique événement.

Plus d’information sur www.coursesdesheros.fr

FOnDAtIOn DE LA 2émE ChAnCE

Toute sortie de crise génère inexorablement une aggravation de l’exposition aux risques sociaux et humains des plus fragiles. Notre «Fondation de la 2ème Chance» peut en témoigner. Le nombre des sollicitations de porteurs de projets confrontés à une réelle précarité, mais ayant la volonté de rebondir, est en augmentation de 55 %, ce qui justifie notre souci de renforcer à la fois nos ressources humaines -toutes bénévoles- et nos res-sources financières -pour l’essentiel privées-. La seule bonne image de la solidarité est celle de la chaîne. De tout coeur, merci de la renforcer de votre maillon.

Fondation de la 2ème Chance31-32 quai de Dion Bouton - 92811 PutEAuX CEDEX

tel. (33) 1.46.96.41.28 - Fax (33) 1.46.96.40.84 site Web : www.deuxiemechance.org

JOURNÉE DU MANAGEMENTJURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRELa première réunion des responsables juridiques

dans les entreprises et collectivités

23 juin - Espace UIC Patrimoine 16 rue Jean Rey - 75016 PARIS

Un espace de rencontres entre les directions juridiques et leurs fournisseurs : informatique, édition, avocats, assurances, formation...

Prix 250 euros HT (Legiteam est organisme de formation. Ce salon peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise ou du cabinet. Tous les documents nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprés de Legiteam.

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.).Renseignements et pré-inscription à Legiteam

6 TABLES RONDES SUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE JURIDIQUE D’ENTREPRISE OU DE COLLECTIVITÉ :

• La relation client ou mieux se vendre en interne • Le juriste manager d’équipe : quelles nouvelles

compétences ? • Comment gérer vos achats de prestations juridiques ?

• La gestion des risques : de la démarche aux outils • L’informatique au service de l’organisation de la

fonction juridique• La formation des juristes d’entreprise : nouveaux

enjeux, nouvelles approches

26Veille et actualités juridiques

LA FRAgILITé DU mANDAT à EFFET pOSThUmE

INTRODUCTIONLe mandat à titre posthume est un mandat d’anticipation, comme le sont les mandats de protection future, pour soi-même ou pour autrui. Le manda-taire se voit charger par le mandant d’administrer et de gérer, à la mort de ce dernier, son patrimoine. L’article 812-1 du Code Civil dispose :

« Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. »

Le mandat à effet posthume est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issus de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéra-lités. Il est fondé sur un intérêt sérieux et légitime, déterminé en considération de la personne de l’héritier (ou des héritiers) – ratione personae – et/ou en considération de la consistance du patrimoine successoral mentionné – ra-tione materiae. Il est fortement recom-mandé de préciser et de justifier dans le mandat cet intérêt sérieux et légitime qui en est la cause.

Une fois le mandat conclu, il doit être accepté du vivant du mandant (art. 812-1-1, alinéa 4), et non révoqué par l’un ou l’autre avant la mort de ce dernier. La révocation par le man-dataire prend effet trois mois après notification aux héritiers.

Le mandat prend effet au décès du mandant. Nous nous situons au stade de la transmission, non plus de la vocation successorale. Au décès du de cujus, le mandat à effet pos-thume retarde (prive provisoirement les héritiers de) l’exercice des droits héréditaires. L’exercice du mandat posthume entraine ainsi la suspen-sion de la saisine héréditaire, définie comme suit par l’article 724 du Code Civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droits des biens, droits et actions du défunt. »

L’article 812-1-1 prévoit une durée initiale de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par le juge. Il peut être donné « pour une durée de cinq

ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens profes-sionnels ». Le mandat est prévu pour durer le temps que le(s) héritier(s) en cause grandisse(nt), mûrisse(nt), voire se forme(nt) pour gérer l’exploi-tation alors dirigée par le de cujus, trop tôt parti…

Le mandat à effet posthume est fondé sur la confiance qu’accorde le man-dant à une personne afin qu’elle gère les biens, sans transfert de propriété, comme tous ces mécanismes juri-diques auxquels il a été comparé, tels la fiducie, le trust… Autant de termes, d’origine latine ou anglo-saxonne, exprimant cette même confiance. Le mandataire peut être un proche (hé-ritier, parent ou ami), un collabora-teur professionnel (directeur finan-cier dans une PME), un gestionnaire professionnel de patrimoine (banque, avocat, family office, notaire non en charge de la succession…), une so-ciété ou une association… Car il peut y avoir un ou plusieurs mandataire(s) posthume(s), personne physique ou morale (article 812 du Code civil).

Ce mandat était très attendu. Il s’ins-crit dans le contexte de contractua-lisation du droit successoral. La loi s’efface en faveur de l’autonomie des volontés. C’est ce qui institue le notaire comme l’homme du mandat à effet posthume.

D’abord, parce qu’un tel contrat ne peut être passé et accepté qu’en la forme authentique (art. 812-1-1). En-suite, parce que le notaire est le filtre de l’ « intérêt sérieux et légitime », juge des pouvoirs d’ « administration et de gestion » du mandataire. Il est difficile de se rendre compte de l’im-portance réelle du mandat.

Puisqu’il a suscité peu de jurispru-dence, on pourrait en déduire sa sim-plicité d’usage, et trouver sa concep-tion irréprochable. Las ! Le seul arrêt rendu par la Cour de cassation en la matière (Civ. 3ème, 12 mai 2010) est un sérieux coup porté à sa viabi-lité, et, partant, à sa crédibilité. Tour d’horizon des promesses (I) et des déceptions (II) engendrées par ce dis-positif qui se voulait révolutionnaire.

I. Les promesses du mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume présente d’indéniables atouts permettant au mandant de prévoir l’éventualité de son décès et les conséquences pa-trimoniales de ce dernier (A), et, partant, de prévoir la ges-tion provisoire du patrimoine successoral (B). Le mandat à effet posthume peut enfin être combiné avec d’autres institutions du droit civil et du droit des affaires (C).

A. La prévision

C’est l’objet même du mandat : prévoir un événement futur, c'est-à-dire certain quant à sa réalisation, et inconnu quant au moment de sa survenance - la mort. Le père, la mère, peut laisser des enfants en-core mineurs, ou incapables, ou encore pas ou peu aptes à gérer le patrimoine qui leur sera légué.

Dans le choix du ou des man-dataires, le mandat à effet posthume offre une grande souplesse au mandant et au rédacteur de l’acte.

Un ou plusieurs mandataires peuvent être nommés, qu’ils soient des héritiers, des proches ou des tiers.

Et dans le cas d’une plura-lité de mandataires, ceux-ci peuvent exercer leur mission simultanément (séparément

ou collégialement), ou suc-cessivement, en fonction du but recherché : contrôle mu-tuel ou complémentarité des mandataires dans l’exécution de leur mission…

L’intérêt d’une telle plura-lité, relève Me Fabrice Luzu, Notaire à Paris (1) , est de « prévoir le prédécès de l’un des mandataires désignés », voire son refus. C’est aus-si de permettre à chaque mandataire de se spécia-liser dans sa mission : « gestion du patrimoine privé » pour l’un, gestion et dévelop-pement de l’entreprise fami-liale pour l’autre…

Il peut même être institué un sous-mandataire, pour le cas où le mandataire viendrait à décéder avant que ne com-mence sa mission (au décès du mandant), voire après.

La loi permet une grande souplesse dans la rédaction du mandat, ce qui donne au mandant le loisir entier d’en prévoir les modalités d’exer-cice, et d’organiser pour de bon la transmission – mé-diate - de son patrimoine successoral. Sa gestion, en d’autres termes.

B. La gestion

Le mandat à effet posthume rend médiate la transmis-sion du patrimoine succes-soral aux héritiers, qui, en vertu du principe précité de

1. « Pratique des mandats à effet posthume et droit des sociétés », F. Luzu Notaire à Paris, JCP N 2009 N°52

27 Veille et actualités juridiques

la saisine, devrait être immé-diate. Dès l’origine, le man-dat était destiné à la gestion d’un patrimoine successoral dont la complexité (1) ou le caractère professionnel (2), justifiait qu’il ne tombât im-médiatement entre les mains des héritiers.

1. Gestion d’un patrimoine complexe

Le patrimoine mentionné dans le mandat peut consis-ter en un ensemble immo-bilier, ou encore des valeurs mobilières dont la gestion nécessite une expertise : les banquiers privés, les family offices… sont prêt à endos-ser la fonction de mandataire pour gérer l’actif successoral, c’est-à-dire le faire fructifier.

Question : le mandataire a-t-il dans ce cas une obligation de moyens ou de résultats, dans la gestion d’un portefeuille de va-leurs mobilières par exemple ? Sa mission est-elle accomplie si, au terme du mandat, le por-tefeuille a une valeur vénale égale à celle existant au début de la mission ?

2. Gestion d’une entreprise

Le dirigeant d’entreprise sou-haite la bonne continuation et la pérennité de l’exploitation, et/ou de la société dont il est dirigeant, après son départ. Il veut la laisser en de bonnes mains, sérieuses et compé-tentes.

Il est en effet fréquent que le notaire se retrouve face au problème d’un entrepreneur père d’enfants mineurs qu’il souhaite protéger. Ainsi de la situation dans laquelle, divorcé, celui-ci ne veut pas que son ex-conjoint reprenne

l’affaire s’il venait à décéder, et souhaite que le mandataire garde la haute main sur l’ex-ploitation avant de la trans-mettre à l’enfant, dûment formé. Il est donc conce-vable « d’exclure le conjoint survivant de la gestion de l'ensemble des biens ou de certains biens en particulier pour inaptitude à la conduite des affaires du défunt », note Me Félix Altmann, Notaire à Paris.

La gestion d’une entreprise requiert des compétences par-ticulières, et le dirigeant doit tout faire pour éviter aussi bien le vide juridique créé par son décès que la transmission de la direction générale à un tiers désigné dans l’urgence.

La souplesse du mandat pos-thume – un grand atout pra-tique - se manifeste non seu-lement dans ses dispositions internes, mais dans ses amé-nagements externes. Nombre de praticiens estiment que c’est combiné avec d’autres institutions du droit civil et du droit des sociétés que le mandat à effet posthume trouve toute sa mesure.

C. Les combinaisons

1. Avec un mandat de pro-tection future : transmission patrimoniale et protection d’un enfant handicapé

La question peut se poser du cumul du mandat de protec-tion future en faveur d’un enfant mineur ou majeur han-dicapé avec le mandat à effet posthume.

2. Avec une société

En fonction de la consistance du patrimoine mentionné

dans le mandat, on envisa-gera soit la refonte des statuts d’une société préexistante, soit la création ad hoc d’une société.

a) La refonte des statuts d’une société préexistante

La refonte en question consis-tera surtout à faire échec aux éventuelles clauses d’agré-ment, si l’héritier se voit trans-mettre des titres sociaux. Il s’agira également d’ « analy-ser précisément la répartition des droits de vote dans la so-ciété en assemblées générales ordinaires et extraordinaires », note Me Luzu, Notaire à Paris.

b) La création ad hoc d’une société

On peut imaginer que le man-dataire ait pour mission de gérer temporairement l’ex-ploitation transmise par le défunt. En créant une société pour les besoins de la mission du mandataire posthume, le mandant peut réserver à ce-lui-ci une place de dirigeant.

Il peut s’agir d’une société ci-vile, si la mission du manda-taire consiste à gérer un patri-moine immobilier complexe.

S’il s’agit d’une entreprise commerciale, la SAS est très reconnue parmi les notaires pour la souplesse qu’elle offre dans la rédaction des statuts. Le mandataire pos-thume se verra confier la mis-sion de nomination du prési-dent, par exemple.

Institué gérant provisoire d’une exploitation commer-ciale par le truchement du droit des sociétés, le manda-taire posthume pourra effec-tuer tous les actes de gestion


nécessaires à la bonne conti-nuation de l’entreprise, y compris vendre les stocks, acquérir du matériel… Il ne peut simplement pas aliéner les titres sociaux.

Outil d’anticipation, instru-ment de gestion, possibilités de combinaison : telles sont les indéniables aptitudes du mandat à effet posthume. Mais celles-ci peinent à en racheter les regrettables tur-pitudes.

II. Les faiblesses juridiques et pratiques du mandat à

effet posthume

Dès sa naissance, le mandat à effet posthume faisait l’objet de critiques d’ordre juridique (A). Mais les reproches se sont multipliés depuis les balbutiements de ce mandat hors norme, portant sur les carences d’ordre pratique dont il est grevé (B). Cepen-dant il paraît sauvé par sa spécificité lorsqu’il est com-paré aux autres dispositifs de gestion post-mortem du patrimoine pour le compte de l’héritier (C) A. griefs a priori : la déro-gation aux principes du droit des successions

D’abord, le mandat posthume peut porter atteinte aux biens compris dans la réserve héré-ditaire, c’est-à-dire cette por-tion de succession réservée par la loi à certains héritiers, qui ne peut être entamée par des libéralités que le défunt aurait consenties.

Mais le grief le plus forte-ment nourri par la doctrine à l’égard du mandat à effet posthume concerne l’atteinte portée à la saisine héréditaire.

Rappelons que la saisine est un pilier du droit des successions :

« les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droits des biens, droits et actions du défunt » (art. 724 du Code Civil précité) La saisine est cette ins-titution de « police juridique » (l’expression est de Vialleton), la police de l’hérédité pour être précis, qui intervient « dans la situation troublée de l'après-décès, où des biens et droits ont perdu leurs titulaires, des choses leur gardien,des créanciers leur débiteur… » (Michel Grimaldi) . La trans-mission des biens, en prin-cipe, est immédiate (sans intermédiaire). Dans le cas d’une transmission médiate, c’est traditionnellement à un héritier que le droit français confie la double mission de « l’administration courante » de la succession et de la « vé-rification des titres des préten-dants » à la succession.

Or, le mandat posthume per-met au de cujus de confier l’administration et la gestion – provisoire – de biens inclus dans la succession, à un héri-tier aussi bien qu’à un tiers.

La dérogation à la saisine est donc double : d’une part les héritiers se voient privés d’exercer leurs droits sur la part successorale qui leur revient ; d’autre part un tiers à la succession peut avoir la haute main sur la gestion de cette part.

Dès sa naissance, le mandat à effet posthume était accusé d’hérésie juridique, que l’on espérait rachetée par l’aspect pratique de son utilisation.

Mais la Cour de cassation a rappelé avec force la règle

de droit sur les pouvoirs – ou plutôt l’absence de certains pouvoirs – du mandataire.

B. grief a posteriori : l’obs-tacle du pouvoir détenu par les héritiers d’aliéner les biens visés au mandat

1. Pouvoirs du mandataire : le rappel de la règle de droit par la Cour de cassation

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt en cause (Civ. 1ère 12 mai 2010), une mère de famille était décédée le 2 juillet 2007 laissant deux en-fants mineurs sous l’adminis-tration légale judiciairement contrôlée de leur père.

Quelques semaines avant sa disparition, elle avait insti-tué son propre père manda-taire posthume, avec pouvoir « d’accomplir des actes d’ad-ministration et de gestion sur l’ensemble de la succession » (un mandat aux termes très larges, donc). Le mandat, « justifié par l’immaturité des héritiers », selon le Pro-fesseur François Sauvage, « avait donc vraisembla-blement pour objectif de te-nir leur représentant légal à distance de l’hérédité ».

Le père avait alors requis du juge des tutelles l’autorisa-tion de vendre l’appartement visé, dans le but d’acquérir deux studios pour les enfants.

L’ordonnance du juge, favo-rable au père, est réformée en première instance à la de-mande du mandataire.

Le jugement retient que « si le simple pouvoir d’admi-nistrer interdit la vente, le pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le

législateur implique la possi-bilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte utile. »

Ce à quoi la Cour répond, dans un arrêt de principe rendu au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3 du Code civil : « Les pouvoirs d’administra-tion ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume… ne lui permettent pas de s’opposer à l’alié-nation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle », rappelle-t-elle, « constitue une cause d’extinction de celui-ci. »

De cet arrêt ressort au moins une certitude : quelle que soient les termes dans les-quels le mandat a été rédigé, le mandataire ne peut s’oppo-ser à la vente par les héritiers

– ou par celui qui le(s) repré-sente – d’un bien visé par le mandat. Pas même en vertu d’une clause contenue dans le mandat. En toute hypo-thèse, les héritiers ne peuvent être privés du pouvoir d’alié-ner le bien

On reconnaît là la réémer-gence du principe de la sai-sine héréditaire : les héritiers saisis peuvent, in fine, exer-cer leurs droits sur les biens transmis dès lors qu’il s’agit d’en disposer.

La Cour de cassation cen-sure ainsi le raisonnement par symétrie dessiné par les juges du fond. Dans un pre-mier temps, ils avaient dé-duit du pouvoir de gérer du mandataire celui de vendre un bien de la succession dont il a la charge, dès lors qu’il

s’agissait d’un acte utile. Ce dont ils avaient ensuite dé-duit qu’il pouvait s’opposer à l’aliénation décidée par l’administrateur légal des hé-ritiers.

Contrepartie de la privation des héritiers de leurs droits – et de l’atteinte éventuelle à leur réserve héréditaire – ceux-ci disposent de l’arme de l’aliénation qui implique la fin de la mission du man-dataire.

Il n’existe pas de subrogation réelle en cas d’aliénation du bien mentionné au mandat. Faudrait-il la prévoir, pour que le mandataire puisse y exercer ses pouvoirs ? Non, selon le Professeur Aude Denizot (2), dans la mesure où le mandataire ne dispose d’aucun droit sur les biens,

29 Veille et actualités juridiques


simplement d’un pouvoir de gestion.

La subrogation est en effet un mécanisme « qui assure la conservation d’un droit dont l’existence est menacée par la disparition du bien sur le-quel il porte ; l’effet de la su-brogation réelle est le report d’un droit sur les deniers ou le bien remplaçant. » Ainsi le mécanisme ne se concevrait, quant au mandat posthume, qu’au profit des héritiers, lorsque le mandataire aliéne-rait un bien.

Ce principe est-il exclusif de tout droit qu’aurait le manda-taire d’aliéner les biens de la succession ?

2. Les incertitudes

a) Le mandataire peut-il être expressément autorisé à vendre des biens mention-nés au mandat ?

Les dispositions du Code ci-vil sur le mandat à effet pos-thume n’attribuent le pouvoir d’aliéner les biens mention-nés dans l’acte aux héritiers.

Par un raisonnement a contrario, on pourrait penser que ce pouvoir est exclusif, et que le mandataire ne saurait aliéner.

A l’inverse, on observera que ces dispositions dérogent à des principes d’ordre public, telle la saisine : le mandat à effet posthume est une insti-tution exceptionnelle, en ce qu’il prive un propriétaire des pouvoirs de gestion qui lui reviennent. Or, toute règle, fut-elle d’exception, demeure

une règle de droit à laquelle il convient de conférer toute sa mesure. Sur ce fondement on pourrait autoriser le man-dataire à vendre, dès lors que cette aliénation est effectuée en considération de la cause du contrat : l’intérêt sérieux et légitime. Mieux vaut justi-fier dûment une telle clause.

b) Est-il possible d’inter-dire l’aliénation par qui que ce soit d’un bien men-tionné au mandat ?

Selon le Professeur Mahinga (3) , il est délicat de priver les héri-tiers de vendre car ils tiennent leur droit de la loi. En outre, et contrairement au mandat à effet posthume stricto sensu, la clause d’inaliénabilité ne peut porter sur un bien de la réserve : les héritiers disposent du droit inaliénable de réaliser leurs biens. Et les biens consti-tuant la réserve doivent passer aux héritiers exempts de toute charge limitant la liberté d’en disposer ou privant les héritiers du droit de jouir ou de disposer des biens. (selon une jurispru-dence constante, confirmée par un arrêt Civ. 1ère 19 mars 1991). Voilà qui réduit l’utilité pratique de la clause d’inalié-nabilité, et amoindrit, par conséquent, la parade à l’inter-diction faite au mandataire de s’opposer à l’aliénation d’un bien de la succession par les héritiers.

Ensuite, dans quel acte la clause serait-elle insérée ? Le mandat à effet posthume lui-même ? Voilà qui paraît risqué, car, rappelons-le : l’atteinte portée à la saisine par le mandat demeure limi-tée par le droit des héritiers

de disposer des biens qui leur échoient – et ce droit est aussi exclusif que d’entière portée. Mieux vaudrait insérer une telle clause dans un acte de donation ou un testament – et pourquoi pas dans un acte onéreux, ce que permet la ju-risprudence depuis 2007.

Si la clause est insérée dans un acte extérieur au mandat, doit elle demeurer justifiée par un motif sérieux et légi-time, comme le mandat ?

En tout état de cause, les incertitudes portant sur les aménagements convention-nels envisagés rendent com-préhensible la réticence ma-nifeste de nombre de notaires à passer des mandats à effet posthume. Ces trous noirs sont synonymes d’insécurité juridique, ce qui rend parti-culièrement délicate la rédac-tion d’un acte authentique.

C. Le mandat à effet pos-thume face aux autres dispositifs de gestion post-mortem du patrimoine pour le compte de l’héritier

1. Mandat à effet posthume ou institution d’un tuteur aux biens ?

Au décès du dernier des pa-rents d’un enfant mineur, la tutelle peut être dévolue à deux personnes distinctes, l'une chargée de l'éducation et des soins de l'enfant (tu-teur à la personne), l'autre du patrimoine de l'enfant (tuteur aux biens).

Pauline Salgatte, responsable juridique associative, experte en droit de la famille sou-

2. « Triste départ pour le mandat à effet posthume », Aude Denizot, La Gazette du Palais, 19 août 2010 3. Les limites des pouvoirs du mandataire posthume » J.-G. MAHINGA, JCP N 2010 N° 46


ligne : « Dans le même souci d’adapter la mesure de pro-tection à la situation de la personne protégée, le juge peut dissocier la protection des biens et la protection de la personne».

La mesure de protection sera ainsi divisée en deux et don-nera lieu à la désignation de deux personnes, indépen-dantes entre elles.

La limite d’une telle disso-ciation, cependant, réside dans la lourdeur du proces-sus, avec, notamment, la red-dition annuelle des comptes au juge.

Ensuite, la tutelle aux biens ne permet pas la reprise par le tuteur en main de l’entreprise laissée à l’abandon.

2. Mandat à effet posthume ou mandat de protection future ?

Le mandat de protection fu-ture permet aux parents de désigner à l'avance la per-sonne qui veillera sur les intérêts et la gestion du pa-trimoine de leur enfant handi-capé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération phy-sique ou mentale future.

Si ce mandat peut être passé au choix sous seing privé ou en la forme authentique, seule cette dernière forme permet au mandataire de passer des actes de disposition à titre onéreux - ce sont les «actes du tuteur autorisé » - tandis que le mandataire sous seing privé doit se cantonner aux actes de gestion courante (« actes du tuteur non autorisé »).

Sur le plan juridique, l’hon-neur est sauf puisque le man-dat de protection future ne porte pas atteinte à la saisine !

Le Professeur Michel Grimal-di voit un avantage plus pra-tique dans le choix du man-dat de protection future (4) : « Le tuteur de l'enfant ne sau-rait mettre fin à ce mandat en aliénant les biens, d'abord parce que la loi ne prévoit rien de tel, ensuite parce que, ce mandat englobant tous les biens du mineur, le bien su-brogé au bien aliéné entre-rait naturellement dans son assiette. »

L’intérêt du mandat de pro-tection future réside donc en la possibilité pour le man-dataire d’aliéner un bien du patrimoine géré, et de le su-broger – contrairement au mandat à effet posthume.

A parcourir la littérature doc-trinale qu’a suscité un mandat présenté comme « innovant et révolutionnaire », on pour-rait croire que le mandat à effet posthume a répondu de facto à un besoin chronique de facilitation de la transmis-sion successorale. Ce mandat semblait paré d’indéniables atouts ayant trait notamment à sa souplesse, et permettant ainsi au de cujus d’organiser dans le temps la transmission de la succession. On aura notamment remarqué les ob-servations enthousiastes de certains notaires et autres professionnels de la gestion du patrimoine.

Pourtant il semble ne connaître pour l’instant qu’un timide succès. Et certains au-

teurs remarquent que l’arrêt récent du 12 mai 2010 limite fortement l’intérêt du dispo-sitif, notamment pour les pa-trimoines importants, ceux-là même dont le mandat à effet posthume devait faciliter la transmission. Comme le ré-sume le Professeur Aude De-nizot : « Les héritiers peuvent facilement esquiver le man-dat à effet posthume, sans que le mandataire, pris dans l’impasse, n’ait les moyens d’assurer la pérennité de ce mandat».

Un flou –un néant ? – juri-dique, propre à une institu-tion naissante (quatre ans tout de même) que les no-taires, gardiens de la sécurité juridique de la situation de leurs clients, peinent à vendre à leurs clients. La profession saurait-elle lancer une ré-flexion globale sur le sujet afin de formuler doléances et suggestions sur ce mandat hors normes ?

Henry ServoisÉtudiant du Master II de droit notarial de paris-II

[email protected]

4. Michel Grimaldi, note RTD Civ. 2010.602) ; et aussi : « Le mandat à effet posthume », M. Grimaldi, Defrénois 2007, 15 janvier, art. 38509

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