Journal du village des notaires 30

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n°30avril 2012

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Veille et actualités juridiques Les biens du couple

Livres & agenda

Management d’une étude notariale

Les editeurs juridiques

18Actualités des partenaires

Fondations & Associations pour dons et legs

dOssier sPÉCiAL 12

s’infOrMer sur Les fOndAtiOns et AssOCiAtiOns

grâCe à internet

L’iMPOrtAnCe des MOdes ALternAtifs de

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En France, l’accès à l’information est de très bonne qualité.Ledéveloppementd’Internetapermisauplusgrandnombred’accéderàtoutmomentetentoutlieuàunemasseconsidérablededonnéessurdessujets aussi divers que pointus. En revanche, la difficulté s’est déplacéede la capacité d’accéder à l’information vers la capacité de sélectionnerl’informationpertinente.Auseind’unrépertoireaussivasteetramifiéquel’estinternet,ilesteneffetdifficiledesavoirdistinguerl’infodel’intox.Lesenjeuxdepouvoirsecristallisentdésormaissurcepoint.Deplusenplus,l’hommededroit,commelemédecin,peuventsetrouverenfacedesclientsquisesontdavantagedocumentésqu’euxsurunsujet.Pourautantcelanefaitpasduclientunprofessionnelaguerrietladétentiond’uneinformationestpresquedangereusesionnesaitnicommentl’évaluernicommentl’utiliser.Il revient alors au spécialiste de la matière de l’éclairer sur ces points.

Danscenuméro,leJournalduVillagedesNotairesvousproposedoncdeuxdossiersconsacrésauxsourcesdocumentaires.Nousdresseronsdans un premier temps un panorama de l’édition juridique ciblant lepatrimoine (P. 4). Nous aborderons ensuite la question de la recherched’informationssurlesassociationsetlesfondationssurInternet(P.12).

Enfin,leJournalduVillagedesNotairesferaunpointsurceventvenud’Amérique:lesmodesalternatifsderésolutiondesdifférents(P.8).Aux États-Unis, la grande majorité des litiges sont réglés grâce à cespratiquesévitantainsid’engorgerlesjuridictions.L’idéedevraitintéresserlesnotaires,commelescandidatsàl’électionprésidentielleàl’heureoùildevientindispensablededépasserl’aporiedelaconciliationentreefficacitédelajusticeetéconomiesbudgétaires.

Bonne lecture !

Sarah-Louise Gervais

Le JournAL du ViLLAge

des notAiresestpubliéparLegiteam

17ruedeSeine92100Boulogne

RCSB403601750

directeur de LA puBLicAtionPierreMarkhoff

Mail:[email protected]

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Tél:0170715380

imprimeur Riccobono

Z.A.LesFerrieres83490LeMuy

Tél:0494195451

puBLicitéRégieexclusive:Legiteam

17,ruedeSeine92100Boulogne

Tél:0170715380Fax:0146091385Site:www.legiteam.fr

Contacts:GisèleAndrieux

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Mail:[email protected]°ISSN2103-9534

ont Aussi pArticipé à ce numéro

TiphainePaulus-DiverrèsFlorianSaux

diFFusion5.000exemplaires

ÉditoPar Sarah-Louise Gerva is

Management

d'une étude notariale4

Les éditeurs juridiquesont identifié le secteurde la gestion de patri-

moine, sous ses aspects fis-caux d’abord, et juridiquesaussi, comme un secteurporteur. La gestion de patri-moinecôtéfiscaletjuridique,ce sont les fiscalistes et lesnotaires d’abord. De l’autrebord, ce sont essentiellementlesconseilsengestiondepa-trimoine indépendants (CGP/CGPI),lesbanquiersetlesex-pertscomptables.

La gestion de patrimoineconnaîtaujourd’huiunfortdé-veloppement : les conseillersengestiondepatrimoinesontenphased’obtenirunstatutlé-gal,lesbanquessontdevenuesun acteur incontournable, lesavocatsetsurtoutlesnotairesveulent développer leur partde marché. Et les éditeurs

juridiquesentendentsurfersurlavague...

Les antécédents papier

Enjuin2007déjà,LexisNexissortait la revue trimestrielleActes pratiques et stratégie patrimoniale. Et en 2009,il lançait un Jurisclasseur pratique ingénierie du pa-trimoine[1]. Sans oublier,en 2002, la revue fiscale notariale.

LesEditionsFrancisLefebvre(EFL),dans lesdernièresan-nées, ont créé plusieursMé-mentos (la plupart dans lasérieMémentoExpertetnonla série Mémento Pratique),en largepartpour lesprofes-sionnels du patrimoine :pa-trimoine,Transmissiond’en-treprise, Vente immobilière.En 1999, les EFL créaient

le Bulletin du patrimoine (BpAt).

On n’oubliera pas de citer,chezWoltersKluwerFrance,unprécurseur crééen1808 :la revueDroit et Patrimoine,ex-Journaldesnotairesetdesavocats(JNA),quiestenfaitlarevuedel’ex-éditeurdumêmenom,rachetéilyalongtempsparLamy.LegroupeWKpu-blieégalement:• desouvrageàmiseàjour:

le Lamy patrimoine, leLamy droit des régimes matrimoniaux, succes-sions et libéralités

• deuxformulaires:leFor-m u l a i r e c o m m e n t é pratique notariale des contrats civils et commer-ciaux et le Formulaire commenté droit des suc-cessions et des libéralités

• uncodeannoté:droit du patrimoine : code annoté.

C’estunecréationrécente:onenestàla2eédition.Côtélivres et traités,onnote,enplusdesEFL, laprésencedeLamyetLitec(marquede-venueLexisNexis)etsurtout,troisautreséditeurs,petitsoumoyensmais très actifs dansledomaine:• EFE-laRevueFiduciaire-l’Encyclopédie Delmaspourlaviedesaffaires(de-venue une collection deDalloz) - chez les petits etmoyens,onpeutaussiciterDefrénois/Lextenso Edi-tions-Litec/LexisNexispu-blieplusieursouvragespourlesnotaires

•Lamy, par sa collection Axe droit, récemment

Les éditeurs juridiques ciblent le patrimonial

par emmanuel Barthe // ressources en droit des affaires

[1] LeCodedupatrimoinedeLexisNexis commenté parMarieCornuetVincentNé-gri porte sur le patrimoineculturel.

relancée[2],vient de se lan-cerdansleslivresendroitdupatrimoine.

en ligne : deux lancements en 2011

Pour la rentrée 2011, voiciencore cette focalisation enaction, cette fois, logique-ment,ducôtédesplateformes/basesdedonnéesenligne:legroupeLefebvre-Sarrut(EFL,Dalloz,EditionsLégislatives)etLexisNexisFrance lancentchacun un nouveau produit,avecdescontenusexistantssé-lectionnésdansleursfonds.Cequi donne, en quelque sorte,undérivédeNavisPatrimoineetundérivéde laplateformeLNJC.Dessous-ensembles?Pastoutàfait,carilsintègrent

quelques contenus externesà ces plateformes. Mais pasloin.

Plusendétail:solution notaires, lancée cet automne,donneaccèsàunesélection du fonds des troismaisons du groupe Lefbvre-Sarrut,notammentenmatièreimmobilière, fiscale et patri-moniale[3]:lessériessuivantesdelaDo-cumentationpratiquefiscale• EFL(ex-les«grosBleus»):-ENR(enregistrement)-FONC(foncier)-IMMO(fiscalitéimmobilière)-IRPP(impôtsurlerevenudespersonnesphysiques)-RM(revenusdescapitauxmobiliers)

-la revue Bulletin dupatrimoine

• Mémentos• FrancisLefebvre:-Fiscal-Patrimoine-Droitdelafamille-Urbanismeconstruction-Sociétésciviles-Gestionimmobilière-Transmissiond’entreprise-Bauxcommerciaux-Venteimmobilière-FormulairesEFLBauxetfonds de commerce, Fis-calité,Immobilier,Société-Dictionnairede l’enregis-trementSEDF-Indicateurdel’enregistre-mentSEDF-dossiers Thèmexpress enfiscalité immobilière etpatrimoine

[2] VoirsurceblogLamy relance sa collection Axe droit.[3] C’estbeletbienàuneinitiativecommercialegénéraledanslesec-teurdelagestiondepatrimoinequeprocèdentlesEFL,puisqu’ilslan-centmême temps«unenouvelleinterface Solution CGP, [asso-ciant],auseind’unportailinternetunique,l’informationpatrimonialecontenuedanslefondsdocumen-taire de Patrimoine Management& Technologies (PM&T) et desoutilsdecalculdonte-Dixit,[leur]outil de diagnostic patrimonial etde simulation » (informatique patrimoniale - Les services en ligne en pleine évolution /NicolasDucros,AgefiActifs30septembre2011).Lescontenussontdifférentsdes portails patrimoine purementjuridiques et fiscaux, mais sur lepatrimonial,lesoutilsdeséditeurssont obligés d’incorporer du juri-dique(àplusoumoinsfortedose)car, bien évidement, la stratégiepatrimonialedépendbeaucoupdujuridique.

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[4] Voir notre brèvepatrimoine - confirmation de l’offensive des éditeurs juridiques dans le en ligne.

-CGIettextesofficielssurl’enregistrement-autrestextesofficielseuropéens et fran-çais

•CodesDalloz:-Codecivil-Codedesbaux-C o d e d e l ’ u r banisme-Code de la con-struction-Coderural-lesactualitésEFL,EditionsLégis-latives et Dallozdansledomaine.

Comme les formations Om-nidroitetcommeJPChiffrée,Solution Notaires est ven-due par les trois éditeurs dugroupe.LexisNexis,quantàlui,lance

• LexisNexisPatrimoine.Lecontenuendétail:-lesmodulesAffairesetlesétudes fiscales de la Do-cumentation organique(D.O.)-la Documentation Admi-nistrative fiscale (à jour,cequelaversionofficiellesurimpots.gouv.frn’estpasencore)-le Jurisclasseur pratiqueIngénieriepatrimoniale(enligneaussi)etlapartieISFduJurisclasseurFiscal,quicomplètelaD.O.-la revue Droit fiscal, laRevue fiscale notariale enpapierseulement(maisin-cluse dans l’abonnementà la plateforme), la revueActes pratiques et straté-gie patrimoniale-certainsguidesdelaD.O.,notamment en matière de

déclarationd’impôts-desbrèvesd’actualité,avecunsuividesprojetsde loifiscaux.

Lexis a l’intention de dé-velopper des outils pour ceproduit.EtilsortaussideuxnouveauxcontenusdelaplateformeSo-prano(SolutionsPratiqueNo-tariale) : le commentaire duTarifdesnotairesetleGuidedelapublicitéfoncière.Citons enfin le partenariat entre Fidroit, qui produitun assistant patrimonial enligne, Fidnet3, et l’éditeurgroupe rF, pour enrichirFidnet3avecdesactualitésetsynthèses pratiques issus duGroupeRevueFiduciaire[4].

Emmanuel Barthe documentaliste juridique

www.precisement.org

sera présent au Congrès des Notaires de Montpellier

du 23 au 26 Septembre 2012 Venez nous rencontrer sur le

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Les litiges sont inévi-tablesetinhérentsàlavie en société, il faut

nécessairement trouver desmoyenspourlesrésoudre.

Lesmodesalternatifsderè-glementdeslitiges(MARL)suscitentdanslaplupartdespaysdumondeunvifintérêt.ApparusauxEtats-Unissousle terme «Alternative Dis-puteResolution»,ilsontprisdenosjoursuneimportanceconsidérable.

i. présentation des modes alternatifs de règlement des litiges

plusieurs raisons expli-quent l’intérêt croissant porté aux mArL. D’unepart,l’insuffisancedelajus-ticepublique.Soncoût trop

élevé, sa lenteur, la publi-cité et l’imprévisibité de ladécision sont des facteursqui poussent lesparticulierscomme les professionnels às’orienterversdesmodesal-ternatifsderèglementdesli-tiges.LesMARLaccentuentladéjudiciarisationdulitige.

D’autre part, cette tendancerépond aussi à un phéno-mène de civilisation. Eneffet, la saisine du juge estparfois envisagée commeunéchec,unedémission,unabandon… C’est la raisonpour laquelle une troisièmepersonne s’avère indispen-sable dans le triangle de lacommunication.

Elle n’a pas pour missiond’imposer la décision maisde rapprocher les parties et

lesconduireàrenouerledia-logue.

La notion de mArL re-couvre la médiation, latransaction, l’arbitrage, laconciliation et la procédureparticipative. Les MARLfont appel à des techniquesqui,siellesincluentl’appli-cation de la règle de droit,ne réduisent pas la solutiondulitigeàcetteseuleappli-cation.

Lelitigeestexaminédanssacomposante technique maiségalement relationnelle ethumaineafindesauvegarderlarelationentrelesparties.

Il faut noter dès à présentque l’arbitrage est unmodealternatif judiciaire qui n’apas pour but de parvenir àunaccorddespartiesetsur-tout qui est contradictoire àl’inverse de tous les autresMARL.

Ainsi, choisir la concilia-tionou lamédiationpermetd’obtenir une solution plus rapideinférieureouégaleàtroismois,quipeutêtrepro-rogéeunefoisavecl’accorddes parties. Mais surtout,c’est la garantie d’obtenirune solution qui émane despartiesetquiestdoncexécu-table plus facilement.

En France, la législation enlamatière est dense et tendà semultiplierde façonex-ponentielle ces dernièresannées. Les principales ré-glementationsenmatièrede

L’importance des modes alternatifs de règlement

des litiges dans le notariat

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MARL sont la loi Béteilledu 22 décembre 2010 quiintroduitdans leCodecivilla convention de procédureparticipative ; l’ordonnancedu 16 novembre 2011 re-lative à la médiation civileet commerciale et enfinl’ordonnance du 20 janvier2011relativeàlarésolutionamiabledesdifférends.Deplus,trèsrécemment,ledécret du 20 janvier 2012a été adopté et il crée, ausein duCode de procédurecivile, un nouveauLivreVconsacré à « La résolutionamiabledesdifférends».

Les mArL sont de deux types : judiciaire ou extra-judiciaireselonqu’unejuri-dictionaétéounonsaisie.Dans le cadre de notre ar-

ticle, nous allons surtoutnous intéresser à la mé-diation et à la conciliationextrajudiciaire qui sontdeux modes alternatifs derèglement des conflits trèsproches.

La seule différence résidedanslefaitquelemédiateurestseulementunfacilitateurde résolution des conflitsalors que le conciliateurexprime une solution à unlitige.

L’usage des MARL résul-tera d’une clause contrac-tuelleinséréeavantoupen-dant le litige. Lorsqu’unetelleclauseestinséréedansle contrat, son non-respectest constitutif d’une fin denon-recevoir, c’est dire lecréditapportéauxMARL.

ii. L’intérêt des mArL pour les notaires

Les MARL intéressent lesnotaires à deux égards. Pre-mièrement,lesMARLconsti-tuent un nouveau marchépour les notaires puisqu’ilssontmaîtresdedonnerforceexécutoire à l’accord trou-vé(1).Secondement,ilsconsti-tuent un moyen récent depacification des conflits quipeutêtreutiledemaîtriserauregarddelamissiondontilssontinvestis(2).

1. La force exécutoire de l’accord de médiation

Lapossibilitédedélivrerdesactesauthentiquesrevêtusdelaforceexécutoireconstitueunemissionessentiellepourle notaire. Cette étape per-

Management

d’une étude notariale9

DanslecadredesMARL,lamédiationfamilialeac-compagnelarecherchedesolutionsconcrètesename-nant les personnes à trouver elles-mêmes les basesd’unaccordmutuellementacceptabletenantcompte,enl’étatdudroit,desbesoinsdechacundesmembresdelafamilleetparticulièrementdeceuxdesenfants,dansunespritdeco-responsabilitéparentale.Sonchampd’interventionrecouvre:

• touteslesmodalitésdel’unionetnotammentlema-riage,leconcubinage,lePACS

• lasituationdesliensintergénérationnelsdansleurdiversité

• touteslessituationsderupturetellesque:décès,sé-parations,questionspatrimoniales,incommunication

• lessituationsfamilialesàdimensioninternationale

Le médiateur familial exerce dans des structuresdiverses : associations à caractère social ou fami-lial, associations spécifiques demédiation familiale,servicespublicsoupara-publicsetparfoisensecteurlibéral.

Géraldine Vincent de l’ESSSE apporte des précisions

sur la médiation familiale

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metdesécuriserl’accordnéde la conciliation ou de lamédiationetluidonnealorstout son sens. En effet, lerecoursàunmodealternatifde règlement des litiges n’aque peu d’intérêt s’il n’estpas possible de contraindrelespersonnesquiontconclutl’accordàl’exécuter.

Àl’instardenombreusesdé-cisionsdejustice,lefaitquela décision soit exécutoirepeutfaciliterlerèglementdulitigedansundélaiplusbref.

2. Les MARL, une solution aux conflits patrimoniaux

Le notaire est le conseil defamille. Il est généralementimpliqué dans les momentsimportants qui rythmentl’existence des individus,membres de la cellule fa-miliale. Son rôle le conduità être un conseiller lors deces changements : modifi-cation de la structure d’unpatrimoine, préparation dela transmission des biens,règlementdesconséquencesd’unévénementfamilialtelsqu’un divorce, une succes-sion…Ainsi, la place qu’iloccupe le pousse à être aucentre des conflits dans dessituationsquisontgénérale-ment délicates. Cependant,

c’est aussi cette place cen-tralequiconduitlenotaireàpréveniretàlimiterleconflitetlerecoursauxtribunaux.

Les MARL apparaissentdonc comme un nouveaumoyen pour pacifier et ré-soudreunconflit.Leurbonusage permettra au notairede remplir correctement samission,d’autantplusqu’ilestgénéralementdifficilederésoudreunlitigeenmatièrepatrimoniale en satisfaisantlesdeuxparties.Souventlepatrimoine alloué n’est nicelui voulu par le deman-deur ni celui demandé parledéfendeur,sibienqu’au-cunepartien’estréellementsatisfaite de la décision.Faire intervenir un tiers,médiateur ou conciliateurpourrésoudreunconflitpa-trimonialpermetd’instaurerune discussion constructiveentrelespartiesafind’obte-nir une décision conformeaux volontés et intérêts dechacun.

Ainsi,afinquelepatrimoineàlasourceduconflitnesoitpaspartagéparunedécisionde justicemaisparunedé-cision concertée et vouluedes parties pour plus d’ef-ficacité, les MARL sont lasolution.

Néanmoins,malgrél’intérêtque représente les MARL,ilfautnoterquelaconcilia-tiontentéeparunnotairenepeutjamaiss’imposeràsesclients. Les parties concer-nées doivent être d’accordsur le principede la conci-liation et sur l’identité dunotaireconciliateur.Tout notaire peut être unnotaireconciliateur,ilneluiaipasnécessairedejustifierd’un diplôme particulier nide son inscription sur uneliste. En outre, le notairepeutaussiassisterlespartiesàlamédiation.

Notons toutefois qu’uneformation s’avère parfoisindispensablepourcomplé-ter parfaitement la forma-tion classique des notaireset développer de nouvellescompétences.

Les MARL sont de nou-veaux outils dont les no-taires auraient tort de sepriver. Le notaire, qui al’habitude d’intervenir ausein de conflits familiauxou d’intérêts financiers a,par ces méthodes récentes,unmoyenderésoudretota-lementunlitigeetsatisfairepleinementsesclients.

Johanna LEPLANOIS

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notariale sur Internet

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s’informer sur les fondations et associations

grâce à internet

Au cours de cesderniers mois, leJournal du Village

des notaires a exploré lesnouveaux paysages de laphilanthropie et du milieuassociatif.Cetteexplorationa permis de découvrir unmonde de plus en plus hé-téroclite au sein duquel lesnotaires peuvent s’associerà de nombreux partenairesafin d’orienter les choixde leur s clients souhaitants’impliquer financièrementdansuneactionéthique.

Cependant, avant de faireappel à des intermédiaires,comme par exemple lesconseillersenphilanthropie,le notaire peut défricher en

amont la question pour lecomptedesesclientsgrâceaudéveloppementdes sitesinternet des fondations etassociations et des sitesd’informationquileurssontdédiés. La maîtrise de cessourcespeutalorsconstituerun atout important pour fi-délisersaclientèle.

Les sites des fondations et des associations

Aujourd’hui,àmoinsd’agirà une échelle extrêmementlocale, il est périlleux pourune association de fairel’économie d’un site inter-net. Nous l’avons constatélors du premier volet denotre étude sur Internet et

les fondations et associa-tions(cf.JVNn°28),ledonen ligne est un outil désor-mais simple et privilégiépour percevoir des fonds.Mais au-delà de ce rôle defacilitateur de transactions,lesiteinternetestavanttoutlavitrinede lafondationetdel’association.Lenotaire,comme le donateur, pour-ront y suivre quasiment entemps réel l’avancée desprojets caritatifs, quelquessoit l’endroit de la planèteoùilssontmisenplace.Cesinformations permettent dese faireune idéeduniveaudepragmatismedelafonda-tionetdel’associationetdevérifier l’ancrage du projetcaritatif dans la réalité au-delàdesgrandespromesses.

Les fondations et associa-tions sérieuses se doiventde faire preuve de la plusgrande transparence pos-sible en mettant régulière-mentàladispositiondupu-bliclebilandeleursactionset surtout le détail de l’af-fectation des fonds perçus.La confiance, clé de voutedelarelationentredonateuretbénéficiaire,commenceàs’instaurerdès lespremiersclics sur la page de l’orga-nisme.Cependant, la consultationde ces seuls sites est bien

Management


sûr insuffisante puisque lesinformations fournies sontsubjectives et non contrô-lées. D’autres sources per-mettentdevérifier l’impactréel des organismes cari-tatifs, comme par exempleles sites institutionnels oud’information,dédiésàl’ac-tualitédesfondationsetas-sociations.

Les sites institutionnels

Souvent négligés, les sitesinstitutionnels sont pour-tantdevéritablesminesd’ortant pour les profanes quepour lesprofessionnels.Onytrouve,defaçonfiable,lesdernières actualités sur lesévolutions législatives af-fectant le monde associatifainsi que des conseils pra-tiquessurlesdifférentssta-tutsdesorganismesd’utilitépublique.Ilspermettentparexempledecomprendre lesdifférences entre une asso-ciation loi 1901 et une as-sociationloi1901reconnued’utilitépublique,entreunefondationetunfondsdedo-tation…

S’inscrivant dans cette lo-gique, lesiteduSecrétariatd’état à la jeunesse et à lavie associative (associa-tions.gouv.fr/) fournit desrenseignements précis et àjoursurleschangementsdelafiscalitédesdonsauxfon-dationsetassociationsmaisaussisurlesinnovationsdusecteur.Très récemment, lesitepermettait,parexemple,dedécouvrirlenouveauser-vice «e-création» qui per-met,depuisfévrier,decréeret de déclarer sa fondationetsonassociationàdistanceetdefaçonentièrementdé-matérialisée.Danslamêmeidée, laconsultationdusitedu Ministère du Budget(budget.gouv.fr/) permet desurveiller l’évolution descrédits alloués au secteurassociatif.

La lecture des annexes deloidefinanceinitialepermetainsidedécouvrirquepour2012, malgré une augmen-tationglobaledeladotationdu programme Jeunesse et vie associative, l’autorisa-tion d’engagement allouée

à l’action Développement de la vie associative étaitenbaisse,passantde14080900 en 2011 à 13 250 100euros.

Il faut également avoir leréflexedeconsulterlessitesdesobservatoiresdumilieuassociatif. Les travaux, pu-bliés leplus souvent à titregracieux,sontlefruitd’unecollaborationentrelemondedelarechercheetlemondeassociatif.Dansl’ensemble,ilssontd’excellentequalité.Despanoramassontpubliéschaqueannéeetfontlepointsur les secteurs d’actionslesplusdynamiquesouquiapparaissent au contrairesinistrés, sur l’évolution delagénérositédesfrançaisetle comportement des dona-teurs...

Les sites d’actualité soli-daire

Enfin, les sites d’actualitésurlesfondations,lesasso-ciations et la philanthropiediffusent un large spectred’informations.Eneffet,ils

Association créée en 2002, Laurette Fugain lutte contre la leucémie au travers de trois grandes missions :• Soutenir la recherche médicale sur la leucémie et les maladies du sang : - Financement de projets de recherche (4.2 millions d’euros attribués à la recherche médicale depuis 2004), - Remise annuelle du Prix Laurette Fugain de 15 000 euros pour des jeunes chercheurs, - Bourse Jeunes Chercheurs Espoir permettant chaque année à 4 jeunes hématologues prometteurs de participer à des congrès.

• Mobiliser autour des Dons de Vie (sang, plaquettes, moelle osseuse, sang de cordon, plasma et organes) : - En sensibilisant le grand public sur son rôle citoyen (campagnes médiatiques, nombreux événements et projets, obtention de la Grande Cause Nationale en 2009).

- En informant sur les modalités de ces dons (nature, rôle et accès).

• Aider les malades et les familles : - En leur apportant soutien et réconfort, (Organisation de sorties pour les enfants malades, forum, soutien matériel, nuitées gracieuses pour les familles de patients).

- En aidant au développement de projets en univers hospitalier, (Remise annuelle du Prix Isabelle de 5 000 euros dédié aux équipes infirmières et de la Bourse Nicolas de 1 500 euros pour la formation infirmière).

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• Contact :Lot n°1674 - 101 rue de Sèvres

75279 Paris cedex 06Mail : [email protected]

Site Web : www.laurettefugain.org

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ne se limitentpas à lades-cription de l’activité de telou tel organisme solidairemais abordent l’actualitédans son ensemble au tra-versd’unprismeéthique.Ilssontrédigéspardesjourna-listesetnonpardesacteurs,partie prenante à une fon-dation et une association.Leursrédacteurssontnéan-moinsenimmersiondanscemilieuetl’informationcom-muniquée est fiable. Cessitessontvivantspuisqu’ilsmultiplient les support: ar-ticles, vidéo, photo, héber-gementdeblog…

L’information est y égale-ment diversifiée. On peutsuivre l’actualité culturelle,sportive ou politique... Ladimension économique estégalement bien présentepuisque ces sites font lapart belle à l’entreprenariatsocial. Cette nouvelle gé-nérationdemédiaoffreparconséquent un panoramaparticulièrementadaptéauxclients souhaitant s’impli-querau-delàdusimpledon.Aux Etats-Unis, de tels

magazines en ligne sontnombreux. La communi-cation sur la philanthropieest institutionnalisée et ins-critedelonguedatedanslamentalité anglo-saxonne.Latransparencedesactionsestégalementaccrue.Enre-vanche, en France, ce typede journal commence toutjusteàvoirlejour.Cen’estdoncpas encoregrâceà cevecteur que l’informationest la plus facile à trouver,mais leur développementrapidedevraitpaliertrèsra-pidementcetécueil.Autermedecetaperçudesdifférentes manières de re-chercher des informationssur lesfondationset lesas-sociations grâce à Internet,onconstateque les sourcessont aussi diversifiées queriches.Même si la fiabilitédecesrenseignementsrestevariable, ce phénomènetraduit un effort de trans-parence des organismescaritatifs. Par ailleurs, lamultiplication des sitesd’actualitésurlaphilanthro-pierévèleunvéritablechan-

gementdesmentalitésetdespratiques.

Onnesetrouveplusfaceàunmondeaustère,semblantguidé par une démarcherédemptrice. Au contraire,on assiste à un effacementde la frontière qui plaçaitbénéficiaires et donateursde chaque côté d’une ligneétanche, pour inscrire l’ac-tion éthique sur terrain desynergie, une véritable vi-siondumondeautraversduprismedelasolidarité.

Sarah-Louise Gervais

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Actualités des partenaires18

Aviation sans frontières

• Pouvez-vous nous présenter votre association ?

Aviation sans Frontières est partenaire de l’office d’Aide humanitaire des com-munautés européennes (ecHo) et du programmes Alimentaire mondial des nations unies (pAm).ASFestrégieparlestatutd’associationdelaloi1901etre-connued’utilitépubliquedepuis1993.

Nosmissions avions sont réalisées avecnospropresappareilsquisontadaptésauxrégions difficiles d’accès.Nousmettonsnos moyens logistiques et aussi notreprofessionnalisme au service des ONG;nousassuronsletransportdeséquipesdesecoursmédicales, les évacuations sani-taires, colis de première urgence etmé-dicaments…); nos missions contribuentégalement aux désenclavements des ré-gions isolées pour voler au secours depopulationstouchéesparlaguerre,l’iso-lementoulescatastrophesnaturelles.

Nous desservons une vingtaine de ter-rainsdebroussesàpartirdenos2basesprincipales l’une à Bunia et l’autreMbandaka.Cespontsaériensredonnentespoir à desmilliers de personnes sou-ventoubliéesdesmédias.

Parailleurs,nousprenonsenchargelesconvoyages d’enfants souffrant de pa-thologiesgraves.Nosbénévolesdontledévouement est remarquable se dépla-cent partout dans le monde pour allercherchercesenfantsenurgencedesoins,afindelesfairesoignerenEurope.Unefoisguéris,nouslesramenonsdansleursfamilles. En 2011, nous avons accom-pagnéverslaguérison,1150enfantscequireprésente3enfantsenmoyenneparjour.Ces convoyages sont financés parnotreassociation.Cettemissionestréali-séegrâceàuneéquipede2médecins,16infirmiersou infirmièresetprèsde340convoyeursouconvoyeuses.

• Quelles opérations sont menées par ASF, aussi bien en France qu’à l’étranger ?

La messagerie médicale effectue enmoyenne 22 expéditions par jour versune cinquantaine de destinations horsde nos frontières. Il s’agit de petit ma-tériel chirurgical et médical et de pro-duits pharmaceutique destinés à des dis-pensaires, hôpitaux isolés et léproserie.Quant à notre service Fret, il agit et ef-fectue l’acheminementdegros tonnages ;pourexempleen2011,12tonnesdesecoursd’urgenceontétéexpédiéesvers30destina-tionsenAfriquedel’EstetOuestetl’Asie.Je tiens également à évoquer nos “mis-sions lait“quipermettentchaqueannéededistribuer quotidiennement, soit un verredelait(33cl)soitunebouteillelactée…)àplusieursmilliersd’enfantsafricainsoumalgaches,maladesoudénutris.

Nousn’oublionspaspourautantceuxquinoussontproches,lespersonneshandica-pées.EnFrance,danslecadredes« Ailes du sourire » en synergie avec les aéro-clubsdeFrance,prèsde1600d’entreellesontpudécouvrirlaterrevueduciel.Nousnousattachonsàsatisfaireleursoifdenou-veauxhorizonsetleurentrouvrirlemonde

magiquedel’aviation.Grâceànotrepetitedernièree.Aviation,quis’appuiematériel-lementsur l’outil informatiqueet le logi-ciel«FlightSimulator»,nousparticiponsà l’effort collectif de sensibilisation auxmétiersde l’aéronautique sur les sitesdeToussus-le-Noble et deNantes en faveurdesjeunesendifficultéd’intégration.

• L’association propose également des opérations spéciales comme “un avion pour la vie”. Reçoivent-elles un écho favorable auprès des gens ?

Cette opération* qui s’est terminée en find’année2011aétéunréelsuccèsetatrouvéunformidableéchoauprèsd’unlargepublic.Nous avons pu récolter le financement denotre3eaviondestinéàdenouvellesmissions.OnaspireàmieuxfaireconnaitreASFau-prèsdesNotaires,noussommestrèsprésentlorsdeleurcongrèsannuel.Nousleurde-mandonsd’inviter leurs clients qui dési-rent soutenir nos actions en faveur des plus démunis par un legs ou une donation.

• Quels sont les projets à venir de l’association ?

En2012noussommessupposésvoirabou-tirlareconnaissanceparl’administrationdel’aviation civile française de notre niveaude performance et de sécurité, avec l’ob-tention d’un Certificat de Transport Aé-rien.Ce«Label»estdevenuindispensablepourpoursuivrenosactivitésauxcôtésdesgrandes institutions:NationsUnies,Com-munautéEuropéenne,etc.

Nous poursuivrons également nos opéra-tions récurrentes demarketing directes etdecommunicationautraversd’événementsgrandpublic.Malgrélacrisenousvoulonspouvoir répondre aux demandes humani-tairesinternationalessanscessecroissantes.

Propos recueillis auprès du Président d’ASF Monsieur Hugues GENDRE

* Le but de l’opération « un Avion pour la Vie » 22000 généreux donateurs ont apporté leur contribution à l’acquisition d’un 3e avion destiné à secourir les populations isolées.

AViAtion sAns Frontières94398 orLY AérogAre cedeX

orly fret 768 - Bat. 351tél. : 01 49 75 74 37

site : http://www.asf-fr.org

19 Actualités des partenaires

soLidArités internAtionAL

L’eau potable pour tous, un droit humain

SOLIDARITES INTERNATIONAL est une associationd’aidehumanitairequi,depuisplusde30ans,portesecoursauxpopulationsvictimesdeconflitsetdecatastrophesnatu-relles.Notremissionestderépondreàleursbesoinsvitaux:boire,manger,s’abriter.En2010, les 2000membresdenotre équiped’humanitairesont aidé 3,7millions de personnes dans 16 pays : enHaïti,enAfghanistan,auBangladeshouencoreauSudSoudan.Surle terrain, SOLIDARITES INTERNATIONAL est particu-lièrementengagédanslaluttecontrelafaim,etcontrel’eauinsalubre,premièrecausedemortalitéaumonde.L’associationrevendiquel’accèsàl’eaupotablepourtous,reconnucommeundroithumaindepuis2010.Parceque884millionsd’êtreshumainssontaujourd’huiprivésd’eaupotableetque3,6millionssuccombentchaqueannéedemaladies hydriques, SOLIDARITES INTERNATIONAL sebat jour après jour pour que les enfants d’aujourd’hui et dedemainaienttousunaccèsdurableàl’eaupotable.

si vous souhaitez connaitre nos actions, voir les témoi-gnages de nos équipes et de nos bénéficiaires,

rejoignez-nous sur www.solidarites.org. merci de votre soutien.

contact : Vanessa perrier, chargée des relations donateurs et testateurs.

tél : 01 80 21 05 93 / email : [email protected]

Autorisée à recevoir des dons et des legs exonérés de tous droits de succession.

LA renAissAnce sAnitAire

Le site internet de La renaissance sanitaire a été enrichi.Vousydécouvrirez:·l’articledePhilippeTalbot,responsabletechniqueducentred’appareillagedeVilliersSaintDenis.«L’appareillageàl’èredel’électroniqueetdel’informatique»;

·leDirectinfosn°31(avril2012),bulletind’informationsdel’hôpitalVilliersSaintDenis;

·lacampagned’appelauxdons«soinspalliatifs».

...etbiend’autressujets.

Pourretrouvernotreactualité,cliqueziciwww.larenaissancesanitaire.fr

La renaissance sanitaire

14 boulevard saint germain75005 paris

tél. : 01 43 26 77 04

Actualités des partenaires 20

Au Bout du FiL

« Combattre activement la solitude des personnes âgées »L’associationAUBOUTDUFILannoncele100.000èmecoupdefildonnéàunepersonneâgéeinscriteàsonserviceetrecherchedesappelantsbénévoles.

Parigagné:Aujourd’hui,grâceàses130bénévoles,l’Associa-tionappellechaquesemaineautéléphoneplusde800personnesâgéesseulesetdonneenviron4000appelschaleureuxparmois.Cesappels,sousformed’écouteconvivialeetbienveillante,sontdonnésuneoudeuxfoischaquesemaineàtoutepersonneâgéequis’estinscriteaupréalableauserviceparlebiaisd’unecollec-tivitéoud’unrelaissocial.Lesmoyenstechnologiquesmisenœuvrepermettentauxbéné-volesd’appelergratuitementdeleurdomicile,selonunplanningdéfinipareux-mêmesetàraisond’aumoins2hparsemaine.Ils’agitdoncd’unbénévolattrèsmodulable.Quant à l’Association, elle propose aux personnes appelées delesjoindredansdesplageshoraireschoisiesàl’avanceparelles-mêmes.Lesappelspeuventavoirlieuchaquejour,ycomprisledimanche,entre8het22h.Lesconversationsdurentenmoyenne20minutes.Pourlespersonnesappelées,confrontéesàlasolitudeetparfoislasouffrance,cesconversationssontunmomentdedialogueetsouvent de réconfort. Ces échanges, même à distance, contri-buentàmaintenirunliensocialavecdespersonnesesseuléesquiressentent le besoin de parler et d’échanger.Chacuned’elles alagarantiederecevoiruncoupdefilamicalaumoinsunefoischaquesemaine.Ellesaitqu’onpenseàelle.

Ce service original initié par AU BOUT DU FIL, est sanscontrainte,sansengagementdéfinitifetgratuitpourlespersonnesâgéesappelées.Ils’étendàtoutelaFrance.Aujourd’hui, l’Association continue à développer son servicedestiné à combatte la solitude, l’isolement moral ou physiquedespersonnesâgées,aussibiendanslesvillesquedanslescam-pagnes.EnFrance,40%des75ansetplusviventseuls.C’estpourquoiellecontinueàrechercherdenouveauxbénévolesenleurproposantunbénévolatsoupleetsurmesureainsiqu’unprogrammedeformationcontinue.Aprèsuneformationinitiale,lebénévoleaaccèsàdiversmodulessurdesthèmesqui,au-delàdes besoins de l’Association, peuvent être source d’enrichisse-mentpersonnel : savoirgéreruneconversation, savoir écouter,porterattentionàsavoix…L’année2012,annéeeuropéennedelasolidaritéintergénération-nelle,metenlumièrel’importancedumondeassociatifdanscetteluttecontrelasolitude.Asonéchelleetparsonoriginalité,l’Asso-ciationAUBOUTDUFILycontribuepleinement.Renseignements,dossierd’information,candidaturebénévole:

Au Bout du FiL, Association Loi 1901 - 01 70 55 30 69site internet : www.auboutdufil.org

contact presse philippe conérardy – 06 70 43 39 19

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21 Actualités des partenaires

pAge de puBLicite

22Veille et actualités juridiques

Les biens du couple (*suite et fin - voir 1ère partie dans le n° 29)

B – L’intérêt particulier pré-senté par certaines solutions spécifiques dégagées par la Cour de cassation

1 – L’impossibilité pour l’épouse cotitulaire du bail de renoncer à son droit ex-clusif sur le logement fami-lial antérieurement au dé-cès de son époux

Première chambre civile de la Cour de cassation du 18

mai 2011, n°10-13.853

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant cotitulaire du bail bénéficie d’un droit exclusif sur le lo-gement loué à condition de ne pas y avoir expressément renoncé. Dans cet arrêt, la Cour de cassation pré-cise que la renonciation par l’épouse à la jouissance d’un logement, antérieurement au décès de son mari, ne peut valablement la priver de son droit sur le logement.

En l’espèce, des époux sonteninstancededivorceetl’or-donnancedenon-conciliationaattribuéà l’époux la jouis-sance du domicile conjugalet a autorisé l’épouseà rési-derséparément.Parécrituresdéposées pour l’audiencedu jugement de divorce du18 décembre 2006, l’épousedemande la confirmation decettemesure.Cependant,lemaridécèdele8février2007etl’épouseas-signelasociétébailleresseenreconnaissanced’undroitex-clusifsurlebaildulocalayantserviàl’habitationdesépoux.Toutefois, le fils de l’épouxprédécédé, qui occupe alors

lelogement,revendiqueéga-lement la titularité du bail àsonprofit.LaCourd’appeldeVersailles,dansunarrêtdu7avril2009déboute l’épouse de sa de-mande aumotif que celle-ciavait«renoncéexpressémentau droit au bail sur le loge-ment».La première Chambre civilecensurecettedécisionauvisadel’article1751,dernierali-néa du Code civil en consi-dérantque«MmeXquide-meurait,àladatedudécèsdesonépoux,cotitulairedubailrelatif au local ayant servià l’habitation des époux, nepouvaitvalablementrenoncerendécembre2006àundroitdont elle n’était pas encoretitulaire».

D’une part, l’article 1751alinéa 1er pose le principede cotitularité dubail du lo-gement familial entre lesépoux comme effet légal dumariage. La jurisprudencea eu l’occasion de préciserl’applicationdecetextedansplusieursdomaines.

En matière d’attribution ju-diciaire du logement fami-lial pendant la procédure dedivorce, lesmagistrats de laHauteCouravaientdéjàmisen exergue qu’elle ne faitpas perdre à l’autre conjointsondroitaubailétantdonnéqu’elle est purement provi-soire(civ. 1er avril 2009).

En l’espèce, l’épouse étaitdonc encore cotitulaire dubail,même lorsque ledomi-cileconjugalavaitétéattribuéenjouissanceàsonmari.Eneffet,seuleunedécisionjudi-

ciaire d’attribution du loge-ment familial aurait pu fairecesser la cotitularitémais enl’espèce celle-ci n’avait paspu être prononcée, le décèsde l’époux interrompant laprocédure de divorce. Cettesolution rappelle par consé-quent que la cotitularité de-meuretantquesubsistelelienconjugal. Déjà en ce sens,les juges de la 3e Chambrecivile avaient eu l’occasiond’affirmer que cette cotitu-larité s’applique alorsmêmequel’undesépouxn’occupeplus le logement depuis uncertain temps (civ. 3e, 31 mai 2006), tel que c’était lecasenl’espèce.Àcetégard,l’arrêt commenté s’inscritdoncdanslacontinuitédelajurisprudenceantérieure.

D’autre part, l’article 1751,dernier alinéa du Code civilprévoit le droit exclusif duconjoint survivant cotitulairedubailsurlelogementconju-gal à condition que celui-cin’y ait pas expressémentrenoncé. La question sou-levée en l’espèce était cellede savoir si la demande deconfirmation de l’attributionde la jouissancedudomicileconjugal à sonmari pouvaitvaloir renonciation expressede l’épouse à ce droit. Lesmagistrats de laHauteCourrépondent par la négative àcette problématique. En ef-fet, ilsappliquentleprincipeselonlequel«nulnepeutre-nonceràundroitd’ordrepu-blicavantd’enêtretitulaire».Or, en l’espèce, les conclu-sions tendant à la confirma-tion de l’attribution du do-micile conjugal à son épouxavaient été déposées par

23 Veille et actualités juridiques

l’épouse en décembre 2006,soitdeuxmoisavantledécèsdumari.C’estdoncjustementquelaCourdecassationfaitpersister ledroitde l’épousesurlelogement.

Enfin, le dernier alinéa del’article 1751 du Code civil(introduit par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001),en reconnaissant au conjointsurvivant cotitulaire du bailundroitexclusifsur le loge-ment familial, permet d’évi-ter l’indivision, qui pouvaitaboutir à des conflits poten-tiels entre le conjoint survi-vant, bénéficiant d’un droitau bail personnel, et les hé-ritiersde l’épouxdécédéquidisposaient du droit au bailtransmis par voie successo-rale.L’objectifdulégislateurest de privilégier le conjointsurvivantenluiévitantdese

retrouver dans une situationd’indivision inopportune.Cette solution s’inscrit doncparfaitement dans l’espritdu texte puisqu’elle évite leconflit en privilégiant sanséquivoque l’épouse cotitu-lairedubailen luiconférantundroitexclusifsur le loge-mentconjugal.

2 – La rémunération de l’époux associé divorcé pour son travail au sein de la société


mai 2011, n°10-11576

L’arrêt du 4 mai 2011 quenousvenonsd’aborder traited’unautreproblèmededroitqu’ilconvientd’analyser.

L’épouse divorcée, rétribuée

par une société en nom col-lectif pour sa gestion d’un bien dont la société s’était rendu propriétaire grâce à des fonds communs, doit être rémunérée conformément à l’accord des associés, et non selon les règles de l’indivi-sion post-communautaire.

En l’espèce, l’épouse avaitacquisdespartsd’unesociétéennomcollectifgrâceàdesbiens communs. Le comptecourant commun sur lequeldes sommes données et lé-guées avaient été déposées,avait servi à alimenter uncompte courant d’associésau bénéfice de la société cequi avait permis à cette der-nière d’acquérir une officinede pharmacie dont l’épouseétaitdevenuegéranteàtempspartiel. Conformément àla convention des associés,


l’épouseavaitdroitàcetitreà une rémunération. Or aumomentdelaliquidationpostcommunautaire va se poserla question de la qualifica-tiondel’activitédel’épouseauseindelasociétéainsiquecelle de sa rémunération :l’ex-épouse devait-elle êtrerémunérée uniquement enqualité de gérant d’un bienindivis pour la gestion dufonds, conformément à larègleselonlaquellelesbiensquisontcommunspendantlemariage deviennent indivisaujourdeladissolutiondelacommunauté,etlerestenttantquelesopérationsdeliquida-tion post-communautairesdurent.LaCourd’appeldeChambé-ry, appliqua l’accord des as-sociéspourdéterminerl’exis-tence et lemontant de cetterémunération et décida ainsid’exclurelerégimedel’indi-vision.Eneffet,elleconstataque«l’épouseavaitseulelaqualité d’associée de la so-ciétédontlespartsavaientétéacquisesparlacommunauté;quec’étaitlasociétéquiavaitacquis l’officine de pharma-ciedanslaquellel’ex-épouseexerçait sa profession ; etque la somme litigieusecor-respondait à la rémunérationde son travail et représentaitla contrepartiede sa respon-sabilité professionnelle ».La Cour de cassation suivitle raisonnement de la Courd’appelendécidantderejeterlepourvoiforméparl’époux.

L’article1442, alinéa1erduCode civil interdit la conti-nuation de la communauté.Par conséquent, quand desépouxmariéssouslerégimede la communauté réduiteaux acquêts divorcent, lesbiens communs deviennent

desbiensindivispourladu-réedesopérationsdeliquida-tionpost-communautaire.Néanmoins en l’espèce, lefondsappartenaitàlasociété.Ilnepouvaitdèslorsconsti-tuerunbiencommun,etde-veniraujourduprononcédudivorce,unbienindivisentrelesexépoux.Lasolutionap-plicableafind’établirleprin-cipe et le montant de la ré-munération de l’épouse étaitainsiévidentepourlaCourdecassation,àsavoir:l’applica-tion respectueusedes termesde l’accord conclu entre lesassociés.

Iln’estpasinutilederappelerquel’épouxauraitpupartici-perà lafixationde la rému-nération de son ex-épouseau sein de la SNC puisquel’article 1832-2 du Code ci-vil autorise tout conjoint àdemander la qualité d’asso-cié pour la moitié des partslorsquecelle-ciaétéobtenueà l’aide de biens communs,tantquelacommunautén’estpasdissoute.

3 – Le rappel de règles clas-siques relatives au calcul des récompenses dues par un époux à la communauté

Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2011, n° 10-23.994.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme deux prin-cipes relatifs au calcul de la récompense due à la com-munauté par l’un des époux pour l’acquisition d’un im-meuble qui lui est propre en excluant d’une part les inté-rêts de l’emprunt contracté qui constituent une charge de jouissance et d’autre part la plus-value acquise par l’im-

meuble du fait des travaux « de la main » fourni par l’époux débiteur.

En l’espèce, un prêt a étécontractéen1991pour l’ac-quisition et notamment laconstruction d’un pavillonsurunterrainappartenantenpropre à l’époux. La com-munauté a ainsi financé leséchéancesdecetempruntquiprévoyait un taux d’intérêtde 7% l’an. En outre, l’im-meuble litigieuxaété conçu« de la main » de l’épouxpropriétaireetdesesprochesnon rémunérés.Après le di-vorcedeM.etMmeX,desproblèmes relatifs à la liqui-dationetaucalculdesrécom-pensesduesàlacommunautéparl’épouxsontsurvenus.LaCourd’appeldeReims,le18juin2010,adéboutéM.Xde ses demandes tendantd’une part à ne prendre encomptepourlecalculdesré-compensesquelafractionducapital de l’emprunt financéparlacommunautéàl’exclu-siondes intérêtsd’emprunts.D’autre part, les juges dufondontconsidéréquelaré-compenseduecorrespondà«laplus-valueprocuréepar laconstructionaufondsoùelleestimplantée,c’estàdireàlavaleuractuelledel’immeublediminuéedelavaleuractuelleduterrain».Par cet arrêt du 26 octobre2011, la Cour de cassationcasse logiquement et sanssurprise l’arrêt d’appel enrappelant d’une part que«pour la détermination dessommes servant de base decalculde la récompensedueà la communauté, il y avaitlieu d’avoir égard à la seulefractionducapitalainsirem-boursé, à l’exclusiondes in-térêtsquisontunechargedejouissance » et d’autre part


que« laplus-valueprocuréepar l’activité d’un époux oudetiersnonrémunérésayantréalisé des travaux sur unbienappartenantenpropreàcet épouxnedonnepas lieuàrécompenseauprofitde lacommunauté».Cet arrêt s’inscrit dans lacontinuitédelajurisprudenceantérieure et constante rela-tive aux éléments à prendreou non en considération parle notaire lors de la fixationdesrécompensesduesparunépouxàlacommunauté.En effet, dans un premiertemps, les juges du droitconfirment la règle selon la-quelle la communauté n’apasdroit à récompensepourles intérêts de l’empruntpayés par elle. Ils justifientleursolutionenprécisantqueces intérêts constituent unecharge de jouissance. Cettequalification par les jugess’expliquenotammentautra-versdel’article1403ducodecivil.Eneffet,conformémentàcetexte(etàl’arrêtCiv1ère20 février 2007), les fruitset revenus de biens propresconstituent des biens com-munsdanslesensoùlacom-munautéenprofite.Ainsi, le«patrimoine»quiaassuméles remboursements, par hy-pothèse la communauté, abénéficiédelajouissancedubien financé directement s’ilsertdelogementfamilialparexempleouindirectementenpercevant les revenus qu’ilproduit. Corrélativement, lesintérêtsdel’empruntpeuventdonc être considérés commeunechargedejouissancerai-sonnablement supportée parlacommunauté.Mais,ladifficultémajeuredecette solution réside dans lefaitque lesannuités initialescorrespondentdansuneforteproportionauremboursement

d’intérêts, le remboursementducapitalallantenaugmen-tant à mesure que le tempspasse.Seloncertainsauteurs,ce système d’amortissementdu capital aboutirait à desinjustices au détriment de lacommunauté.Dans un deuxième attendu,les juges affirment de nou-veauleprincipeselonlequell’industrie personnelle d’unépoux n’est pas génératriced’une récompense pour lacommunauté quand elleprofite à l’un de ses bienspropres,solutiondéjàadmisedansunarrêtrécentdelapre-mièreChambre civile du 28février2006,ouàunpropredesonconjoint(Civ1ère30juin1992).L’industr ie personnel led’un époux consistant en laconstructionde«sesmains»d’unpavillonnepeutvalable-ment constituer une sourcede récompense puisque lesconditions de cemécanismenesontpasremplies.Eneffet,ilsembleopportunderappe-ler que seul l’investissementpécuniairedelacommunautépeutêtreàl’origined’unréé-quilibrage financier effectuépar le biais du système desrécompenses comme le pré-voit l’article 1437 du codecivil. L’industrie personnelled’un époux, tout comme lesrevenusdepropres,alimente,conformément à l’article1401 du code civil, la com-munauté. Par conséquent,en améliorant ses propresouceuxdesonconjoint,parson industrie personnelle,un époux n’appauvrit pas lacommunauté : il contribueaucontraireàla«communeprospérité».LaCourdecas-sationadonc,parsadécision,évincél’argumentavancéparcertains auteurs, qui consi-dèrent que la communauté

adroitàune récompenseens’appuyant sur le caractèrecommundu travaildont elleaétéprivéeauprofitdupatri-moinepropre.Si la solution confirmée parlesjugesdecassationsemblelogique d’un point de vuethéorique, elle ne manquerapasderendredélicatlecalculde la récompense mettanten jeu un profit substituantprenantalorsencompteseu-lement la plus-value occa-sionnée par les matériaux,financés effectivement parla communauté, abstractionfaite de la main d’œuvrecomme c’est le cas en l’es-pèce.Ilestintéressantdenoterquedans plusieurs arrêts notam-ment celui de la première chambre civile du 18 mai 1994, les juges s’attardent àsouleverquelestravauxsonteffectués pendant les mo-ments de loisirs de l’époux.Certains auteurs estimentqu’une évolution vers la re-connaissance d’un droit àrécompense serait possible àla double condition que lestravauxsoienteffectuésdanslecadredutravaildel’épouxetquecetravailsoitassimiléàunbiencommun.

III – Les incidences du di-vorcesurlesbiensducoupleL’intérêt des décisions ren-duesdernièrementenmatièrededivorcerésidedanslapré-cisionquantaumomentdelaprised’effetdudivorcerela-tivementauxbiensducouple(A)maiségalementdansdeséclaircissements non négli-geablesquantà laprestationcompensatoire, conséquencedirecte de la dissolution dumariage(B).

A – La date de prise d’effet du divorce dans les rapports pa-


trimoniaux entre époux

1 – L’ordonnance de non-conciliation comme date butoir pour le report des effets du divorce quant aux biens du couple.


mai 2011, n°10-17.445

Dans cet arrêt la Cour de cassation met en exergue que le report des effets du divorce ne peut être postérieur à l’or-donnance de non-concilia-tion.

Enl’espèce,desépouxsesontmariéssouslerégimelégaldela communauté le 12 juillet1997. Quelques années plustard, l’épouse demande ledivorce sur le fondement del’article 233 du Code civilet par ordonnance contra-dictoire du 17 juin 2005, lejuge aux affaires familialesconstate l’accord des épouxsur le principe de la rupturedu mariage. Cependant lemari continue à résider audomicile conjugal, dont lajouissanceavaitétéattribuéeà l’épouse, jusqu’au 31 oc-tobre2005.Parjugementdu20septembre2007ledivorceestprononcéet,àlademandede l’époux, les effets, quantaux biens des époux, sontfixésàladatedelacessationde lacohabitation,soit le31décembre 2005, quatremoiset demi postérieurement àl’ordonnance de non-conci-liation.Dans son arrêt du25juin2009,laCourd’appeldeLyon a confirmé le juge-mentdéférérelativementàladatedeseffetsdudivorce.Eneffet,lesjugesdufondénon-centque«l’article262-1duCode civil dispose qu’à la

demandede l’undes époux,lejugepeutfixerleseffetsdujugementàladateàlaquelleilsontcessédecohabiteretdecollaborer».Ainsi, les jugesdu fond ont interprété l’ar-ticle 262-1 alinéa 2 commepermettantderetenirunedatetant antérieure que posté-rieureàl’ordonnancedenon-conciliation.La Cour de cassation vientcensurercetarrêtenénonçantqu’«ilrésultedupremierali-néadel’article262-1duCodecivilqu’àdéfautd’accorddesépoux, le jugement de di-vorce prend effet dans leursrapports patrimoniaux à ladatedel’ordonnancedenon-conciliation;quedèslors,si,selonl’alinéadumêmetexte,lejugepeut,àlademandedel’und’eux,fixerleseffetsdujugementàladateàlaquelleilsontcessédecohabiteretdecollaborer,cettedatenepeutqu’être antérieure à celle del’ordonnance de non-conci-liation».Cettesolutionintervientpos-térieurementàlaloin°2004-439 du 26 mai 2004 réfor-mantledivorcequiachangélarédactiondel’article262-1alinéa2duCodecivil.Cetexteprévoyaitauparavantque«lesépouxpeuventl’unoul’autre,demander,s’ilyalieu,que l’effetdu jugementsoitreportéàladateoùilsontcessédecohabiteretdecolla-borer».Ce«report»impli-quaitparconséquentunedatenécessairement antérieure àl’ordonnance de non-conci-liation.Or cette formulation n’estpas reprise par le nouvel ar-ticle262-1alinéa2.Eneffet,ce texte se contente d’énon-cerdemanièregénéraleque«lejugepeutfixerleseffetsdujugementàladateàlaquellelesépouxontcessédecoha-

biteretdecollaborer».Cettenouvelle rédaction ne s’op-posedoncpas,danssalettre,àlapossibilitéderetenirunedate postérieure à l’ordon-nancedenon-conciliation.

Danscetarrêt,lesmagistratsde la première chambre ci-vile refusent de suivre cetteinterprétationeténoncentquela date à laquelle peut êtrefixée les effets du jugement«nepeutqu’êtreantérieureàcelledel’ordonnancedenon-conciliation ». L’ordonnancedenon-conciliationconstitueparconséquentladatelimiteàpartirdelaquelleledivorcedevraproduireseseffets.

Cettesolutionadonclemé-ritedevenirmettreuntermeà l’hésitationquipouvait ré-sulter de l’imprécision de larédaction de l’article 262-1,alinéa2duCodecivil.Parailleurs, ilest intéressantde remarquer qu’en l’es-pèce, la séparationétaitbienconsommée dès l’ordon-nance de non-conciliationpuisquecelle-ciavaitattribuéla jouissancede la résidencefamiliale à l’épouse et quecelle-cis’étaitcontentéed’hé-bergersonmaripourqu’ilaitle tempsde trouverunloge-ment. Enfin, la fixation deseffetsdudivorcepostérieure-mentaudivorceaboutissaitàmettreàlachargedelacom-munauté certaines dépensespersonnellesdumari,notam-mentdesdépensesderestau-rant,debaretdediscothèque.Ils’agitparconséquentd’unesolution de bon sens qui ad’ailleursétéaccueillieposi-tivementparunegrandema-joritédeladoctrine.

2 – Le refus de qualifier de fait de collaboration le rem-boursement d’emprunts


communs par un épouxPremière chambre civile de la Cour de cassation du 16

juin 2011, n°10-21.438

Dans cet arrêt, les magis-trats de la Cour de cassation viennent rappeler que la ces-sation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration avant de pré-ciser que le remboursement d’emprunts communs par un époux, qui résulte d’une obli-gation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.

Dans cet arrêt, des époux,séparés de fait depuis le 1erjanvier 1998, entament uneprocédurededivorce.Uneor-donnancedenon-conciliationest rendue le 9 février 2006et,parjugementdu22juillet2008,lejugeauxaffairesfa-miliales prononce le divorcedes époux pour acceptationduprincipe de la rupture dumariage. L’ex-époux, ayantpayé lesmensualitésduprêtimmobilier du logement fa-milial pendant la procédurede divorce, demande alors àce que les effets du divorcesoient fixés à la date de laséparationdefait(soitle1erjanvier1998).

LaCourd’appeldeParis,parunarrêtdu1eravril2010dé-boutelemaridesademandeauxmotifs qu’ « aucun élé-ment n’est fourni par lesépoux quant à leur absencede collaboration » et que leremboursement d’empruntscommunsparunépouxpeutêtreconsidérécommeunélé-mentdecollaboration.Mais la Cour de cassationvient censurer cet arrêt auvisa de l’article 262-1, ali-néa2duCodecivil(issuedelaloidu26mai2004)enpré-

cisant que « la cessation delacohabitationfaitprésumerla cessation de la collabora-tionetqueleremboursementd’empruntscommunsparunépoux,quirésulted’uneobli-gation découlant du régimematrimonial,neconstituepasunfaitdecollaboration».Cette solution reprend laprésomption désormais ad-mise par une jurisprudenceconstante d’après laquelle« la cessation de la coha-bitation fait présumer cellede la collaboration » (civ. 1ère, 17 décembre 2008 ;civ. 1ère, 17 mars 2010 ;civ. 1ère, 31 mars 2010).Celapermetd’éviterlesdif-ficultésdepreuvepuisquesilafinde la cohabitation estfacileàdémontrer,lapreuvede la cessation de la colla-boration est plus difficile àrapporter.Ils’agitd’unepré-somptionsimplepuisquelesmagistratssontvenuspréci-serqu’ellepeutêtrerenver-séeparunépouxquiapportelapreuvedelapoursuitedela collaboration postérieu-rement à la séparation desépoux (civ. 1ère, 31 mars 2010).C’estparconséquentsur l’époux défendeur quepèselachargedelapreuve.

Enl’espèce,laCourd’appela ignoré cette présomptionpuisqu’elleadéboutélemaridesademandedereportdeseffetsdudivorceaujourdelaséparationdefaitaumo-tif«qu’aucunélémentn’estfourniparlesépouxquantàleur absence de collabora-tion ». Or la simple cessa-tion de la cohabitation faitprésumercelledelacollabo-ration.Les juges d’appel ont éga-lementjustifiéleurrefusparlefaitquelepaiementd’em-prunts de biens communs

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peut être considéré commeunélémentdecollaboration.

La Haute Cour a récem-ment précisé cette notion enmettant en exergue qu’elleexige « l’existence de re-lations patrimoniales entreles époux, résultant d’unevolontécommune,allantau-delà des obligations décou-lantdumariageoudurégimematrimonial » (civ. 1ère, 17 novembre 2010).Cetar-rêtestparailleursvenuqua-lifier de collaboration le faitpouruneépousedeseportercoemprunteur avec sonmarid’un prêt destiné à financerles travauxd’améliorationetd’aménagementdel’apparte-mentacquisparlemariposté-rieurementàlacessationdelacohabitation.

En l’espèce, la premièreChambrecivileacassél’arrêtrenduparlaCourd’appeldeParisenaffirmantsanséqui-voque que « le rembourse-ment d’emprunts communsaprès la cessation de la co-habitation n’est pas un faitdecollaboration».Cette so-lution s’inscrit donc dans lalignéedecetarrêtdu17no-vembre2010puisquelesma-gistratspourenarriveràcetteconclusion se fondent sur lefait que ce remboursement«résulted’uneobligationdé-coulant du régime matrimo-nial ». La cour de cassationconfirme par conséquent saconceptionstrictedelanotiondecollaboration.

En l’espèce, cette solutionest justifiée en opportunitépuisqu’elle est favorable àl’ex-époux qui avait payétous les emprunts communspendant la procédure de di-vorce et pour lequel l’arrêtd’appelauraitparconséquent

eu des conséquences finan-cièrescatastrophiques.

B – Précisions relatives aux modalités de versement et à l’évaluation de la prestation compensatoire

1 – Le délai de grâce

Première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2011, n° 10-16.096

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’octroi d’un délai de grâce sur le fondement de l’ar-ticle 1244-1 n’était pas pos-sible concernant le paiement des prestations compensa-toires, celles-ci ayant un ca-ractère mixte à la fois alimen-taire et indemnitaire.

En l’espèce, une épouse afaitprocéderàunesaisieat-tributionaupréjudicedesonex conjoint afin d’obtenirle paiement de la prestationcompensatoire qui lui avaitétéallouéeparlejugementdedivorce.L’épouxademandéla mainlevée de cette saisieainsi qu’un délai de grâcesur le fondement de l’ar-ticle1244-1.Dans un arrêt du 11 février2010,laCourd’appeldePa-ris a refusé lamainlevée delasaisieattributionainsiquel’octroid’undélaidegrâceenraisonducaractèremixtedela prestation compensatoire.L’épouxa forméunpourvoiencassationenfaisantvaloirqu’une fraction de la dettecorrespondait à des intérêtsetàdes fraisn’ayantpasuncaractèrealimentaireetqu’ilétait donc possible d’obtenirun délai de grâce pour cessommes.LaCourdecassationarejetéle pourvoi en considérant,commelaCourd’appel,que

lecaractèremixte,àlafoisin-demnitaireet alimentaire,dela prestation compensatoirefaisait obstacle à l’octroid’undélaidepaiementsurlefondementde l’article1244-1. La Cour a par ailleursécartélemoyendurequérantselon lequel une fraction deladetten’avaitpasuncarac-tère alimentaire car celui-cin’avait pas été invoqué de-vantlaCourd’appel.La jurisprudence considèreclassiquement que la pres-tation compensatoire a uncaractèremixte à la fois in-demnitaire et alimentaire.Différentes conséquencesont été tirées de ce carac-tère hybride : la prestationcompensatoire a été consi-dérée comme insaisissable(1ère Civ 10 mars 2005),indisponible (1ère Civ 3 fé-vrier 2004) et insusceptiblede faire l’objet d’une com-pensation (2ème Civ 2 dé-cembre 1998). C’est dansl’arrêtdu29juin2011quelaCourde cassation a eupourlapremièrefoisàsepronon-cersurl’applicationdudélaide grâce de l’article 1244-1à une prestation compensa-toire.Lesjuridictionsdufonds’étaient à plusieurs reprisesprononcées sur ce point,concluant systématiquementà l’inapplication du délai depaiement. Ces décisions sefondaientsurl’article1244-1quiexclutexpressémentl’ap-plication des délais de paie-mentauxdettesalimentaires.Cependant,laprestationcom-pensatoiren’estquepartielle-mentalimentaire:onpourraitdonc imaginer l’applicationd’un régime différent se-lonque les sommessont in-demnitaires ou alimentaires.Jusque-là, la Cour de cassa-tionatoujoursappliquésansnuancelerégimealimentaire

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aux prestations compensa-toires.L’arrêtdu29juin2011semblecependantunpeudif-férent : lapremièrechambrecivilearejetélemoyendure-quérantselonlequelcertainessommesavaientuncaractèreindemnitairepourdesraisonsde forme. Le moyen auraitdonc probablement prospérésansceviceetlaCourauraitpuappliquerundélaidegrâcepourlessommesnonalimen-taires.

2 – L’attribution possible mais subsidiaire d’un bien.Question prioritaire de constitutionalité, conseil constitutionnel le 13 juillet 2011

Suiteàunequestionpriori-tairedeconstitutionnalité,leConseilConstitutionneladûse prononcer sur la confor-mité de l’article 274 2° duCode civil prévoyant l’at-tributionforcéed’unbienàtitre de prestation compen-satoire,audroitdepropriétéconsacréauxarticles2et17delaConstitution.Celui-ciaconsidéréquecemécanismeétaitconstitutionnelàcondi-tion de rester unemodalitésubsidiaire d’exécution delaprestationcompensatoire.En septembre 2008, uneépouse a introduit une de-mandeendivorcedevantlejuge aux affaires familialesduTGIdeDraguignan.Unprocès-verbal d’acceptationdelaruptureayantétésignéparlesparties,l’épouseaas-signésonépouxendivorceet a demandé l’attributiond’uneprestationcompensa-toireainsiquel’abandonparson conjoint d’un bien im-mobilier.L’épouxaacceptéleprononcédudivorcemaisaconcluaurejetdelapres-tationcompensatoire.Celui-

ci a soulevé une questionprioritaire de constitution-nalitéconcernant laconfor-mité de l’article 274 2° duCodecivilaudroitdepro-priété consacré aux articles2et17delaConstitution.L’article contesté permetl’attribution d’un bien del’époux débiteur à titre deprestation compensatoiresans l’accord de celui-cisauf pour les biens acquispardonationousuccession.Par un jugement du 11 fé-vrier 2011, le juge aux af-faires familiales duTGI deDraguignanaconsidéréquecette question avait un ca-ractère sérieux et l’a trans-miseàlaCourdecassationqui l’a elle-même renvoyéau Conseil constitutionneldans un arrêt du 17 mai2011.Dans la décision du 13juillet 2011, le ConseilConstitutionnel a considéréque le mécanisme de l’ar-ticle 274 2° était conformeaudroitdepropriétéconsa-créparlesarticles2et17dela Constitution. Le Conseila commencé par rappelerque le but de la prestationcompensatoireétaitdecom-penser les disparités danslesconditionsdevierespec-tivesdesépouxcrééesparlarupture du mariage. Selonlui, l’article2742°permet-trait d’assurer le versementdecetteprestationcompen-satoire et donc de protégerleconjointdanslasituationéconomiquelaplusdéfavo-risée. Ce mécanisme seraitégalementunmoyenderé-gler les effets pécuniairesdu divorce au moment deson prononcé et de limiteruncontentieuxultérieur.Parailleurs, pour fonder sa dé-cision, le Conseil constitu-tionnelarelevélapossibilité

pour les parties de débattrecontradictoirementdelava-leur du bien attribué ainsiquelanécessitédel’accordduconjointdébiteurlorsquelebienenquestionaétéreçupardonationousuccession.LeConseilacependantémisune réserved’interprétationen considérant que l’ar-ticle2742°nepouvaitêtreregardécommeunemesureproportionnéeaubutd’inté-rêtgénéralpoursuiviquesielledemeuraitunemodalitésubsidiaire d’exécution delaprestationcompensatoire.En d’autres termes, l’attri-bution forcée ne pourraitêtremiseenœuvrequedanslecasoùlesmodalitéspré-vuesàl’article2741°,c’est-à-dire le versement d’unesomme d’argent, seraientinsuffisantes.La Cour de cassation avaitdéjà eu à se prononcer surl’attribution forcée du biend’un époux à titre de pres-tationcompensatoire.Celle-ci avait considéré, dans un arrêt du 10 mars 2010,que ce mécanisme n’étaitpas contraire à la Conven-tion européenne des droitsde l’Homme. La premièrechambre civile a tout demême accepté de renvoyercette question devant leConseil constitutionnel quia conclu à la non violationpar l’article 274 2° des ar-ticles 2 et 17. Cependant,le véritable intérêt de ladécision du 13 juillet 2011réside dans la réserve d’in-terprétationposée:leméca-nismedel’article2742°nepeut être considéré commeconforme à l’intérêt géné-ralquedanslamesureoùildemeure unemodalité sub-sidiaire de paiement de laprestation compensatoire.Le juge n’aura désormais

plus le choix pour le paie-mentd’uneprestationcom-pensatoire, entre le verse-mentd’unesommed’argentet l’attribution forcée d’undroit ou d’un bien. Il de-vra privilégier le paiementen capital éventuellementassorti d’une garantie et cen’est que si cela se révèleinsuffisant qu’il pourra re-couriràl’attributionforcée.

3 – L’absence d’incidence de disparité préexistante au mariage sur le droit à prestation compensatoire


mai 2011, n°10-17.445

Dans cet arrêt, les juges ont également eu l’occasion de rappeler que la disparité préexistante au mariage est sans incidence sur le droit à prestation compensatoire.

Lesecondapportdecetar-rêt résidedans le rappeldel’impossibilité de prendreencomptedesélémentsan-térieurs auprononcédudi-vorcepourapprécierledroitàprestationcompensatoire.Danscetteaffaire,desépouxse sont mariés sous le ré-gimelégaldelacommunau-téle12juillet1997etaprèsdouze ans demariage donthuit ans de vie commune,ledivorceaétéconstatéparordonnance contradictoiredu17juin2005.L’épouse revendique alorsson droit à prestation com-pensatoire mais la Courd’appel de Lyon, dans sonarrêtdu25juin2009,are-jetésademandeenconsidé-rant que « s’il existe entre les époux une différence sensible de revenus, il res-sort néanmoins que celle-ci

préexistait au mariage et qu’en aucune façon elle ne résulte des choix opérés en commun par les conjoints».Les magistrats de la Courde cassation cassent cettesolution en énonçant que «la Cour d’appel qui, d’unepart, s’est fondée sur descirconstances antérieuresau prononcé du divorcepour apprécier l’existencedudroitdel’undesépouxàbénéficier d’une prestationcompensatoire et, d’autrepart,aajoutéuneconditionnonprévueparlaloi,avioléles articles 270 et 271 duCodecivil».

Cettesolutions’inscritdansla lignée d’une jurispru-dence désormais constantequiconsidèreque«lesjugesdu fond n’ont pas à tenircomptede lavie communeantérieure au mariage »(civ. 1ère, 16 avril 2008 ; civ. 1ère, 1er juillet 2009 ; civ. 1ère, 6 octobre 2010).

Plus précisément, déjàdans une décision rendueen début d’année, la pre-mièreChambre civile avaitcensuré un arrêt rendu parla même Cour d’appel deLyonaumotifque« le faitque l’appartenance desconjoints à des catégoriessocio-professionnelles dif-férentes préexistait au ma-riage»constituaitunmotifinopérant pour refuser laprestation compensatoiredemandée par une épouse(civ. 1ère, 12 janvier 2011).Cettedécisionestparconsé-quent reprise en l’espèceavec une portée plus géné-rale et une diffusion plusimportanteparlebiaisdesapublicationaubulletin.La Cour de cassation réaf-

firme fermement l’inter-prétationstrictedesarticles270et271duCodecivil.Eneffet, l’article270duCodecivil exige que la disparitédans les conditions de viesoit crééepar la rupturedumariage.Ils’agitparconsé-quent pour les juges d’uneobligation de se placer aumomentdelaprononciationdu divorce pour apprécierladifférencedanslessitua-tionsdesépoux.Lesmagis-tratssontdoncconfrontésàl’impossibilité de se servird’éléments antérieurs aumariage.De plus, dans son arrêt, laCourd’appelavaitexigéqueladisparitérésultedechoixopérés en commun par lesconjoints alors que celle-cidoitseulementrésulterdelarupture du mariage qu’ellecrée dans les conditions devierespectives.C’est donc justement quelesjugesdelaCourdecas-sation ont considéré que laCourd’appel«aajoutéuneconditionnonprévueparlaloi»etlacensureàcetitre.

Travail réalisé par Julie CABAILLOT, Lucie CHASSAIN, Anaïs CHAUVEY,

Julia CREGUT, Jacqueline CUNTZ et

Elodie DRION.Master II Droit Notarial

Promotion 2011-2012 Faculté de droit de Montpellier

www.lounotari.fr


dans le Journal du Village des Notaires

Numéro 31

- L’archivage et la numérisation

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