JO Arrêté du 30 octobre 2014. Electricté.

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Les tarifs réglementés augmentent de 2,5% le 1er novembre en vertu d'un nouveau mode de calcul. Le détail figure dans l'arrêté publié vendredi 31 octobre au JO.

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  • 1. Dcrets, arrts, circulaires TEXTES GNRAUX MINISTRE DE L'COLOGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'NERGIE Arrt du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs rglements de vente de llectricit NOR : DEVR1425360A La ministre de lcologie, du dveloppement durable et de lnergie et le ministre de lconomie, de lindustrie et du numrique, Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2; Vu le code de lnergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants; Vu le dcret no 2009-975 du 12 aot 2009 relatif aux tarifs rglements de vente de llectricit; Vu le dcret no 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalits daccs rgul llectricit nuclaire historique; Vu lavis du Conseil suprieur de lnergie en date du 28 octobre 2014; Vu lavis de la Commission de rgulation de lnergie en date du 30 octobre 2014, Arrtent: Art. 1er. Les tarifs rglements de vente hors taxes de llectricit mentionns larticle L. 337-1 du code de lnergie susvis sont fixs conformment aux barmes annexs au prsent arrt. Ces barmes sont accompagns des dispositions annexes relatives aux priodes tarifaires, au calcul de la puissance rduite, au calcul de la puissance facture, la facturation de lnergie ractive et la majoration lie la rmanence doctroi de mer. Art. 2. I. Les catgories tarifaires sont dfinies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concern: Le Tarif Bleu est propos aux consommateurs finals pour leurs sites situs en France mtropolitaine et raccords en basse tension (tension de raccordement infrieure ou gale 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est infrieure ou gale 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situs dans les dpartements et collectivits doutre-mer lorsquils sont raccords en basse tension (tension de raccordement infrieure ou gale 1 kV); Le Tarif Jaune est propos aux consommateurs finals dont les sites sont situs en France mtropolitaine, raccords en basse tension (tension de raccordement infrieure ou gale 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement suprieure 36 kVA; Le Tarif Vert est propos aux consommateurs finals dont les sites sont raccords en haute tension (tension de raccordement suprieure 1 kV). II. Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas chant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractristiques de consommation, dans les conditions prcises aux articles 3 5 du prsent arrt. Chaque option peut donner lieu un dcoupage de lanne et, le cas chant, de la journe en priodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture dnergie diffrents. III. En fonction du tarif applicable ainsi que de loption et, le cas chant, de la version tarifaire quil a choisies pour le site concern, chaque client se voit appliquer un barme de prix, conformment aux grilles annexes au prsent arrt. Ce barme est constitu: dune prime fixe annuelle couvrant la mise disposition de puissance; pour chaque priode tarifaire, dun prix unitaire de fourniture dnergie, dit prix de lnergie, exprim en euros par kilowattheure (kWh); le cas chant, dun prix correspondant dventuels dpassements de puissance ou de quantits dnergie; le cas chant, dun prix correspondant labsorption dnergie ractive. IV. Les prix figurant dans les barmes sentendent hors taxes, redevances et contributions. 31 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 10 sur 97

2. V. Les prix figurant dans les barmes incluent les prix des prestations standards lies lacheminement et factures au fournisseur par le gestionnaire de rseau auquel le client est raccord. Ces prestations sont dfinies dans les dcisions prises par la Commission de rgulation de lnergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de lnergie. Les prix des prestations standards couvrent: la composante annuelle de soutirage; la composante annuelle de gestion de la clientle; la composante annuelle de comptage pour les sites bnficiant du Tarif Bleu; la composante annuelle de lnergie ractive pour les sites bnficiant du Tarif Jaune. Les composantes non mentionnes ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards. Art. 3. Tarif Bleu. I. Pour les sites faisant un usage rsidentiel de llectricit, dont la courbe de charge relve des profils RES dfinis par les rgles relatives au dispositif de responsable dquilibre, adoptes en application de larticle L. 321-15 du code de lnergie, les clients choisissent parmi les options prsentes ci-dessous. Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposes et ne sappliquent que dans les conditions prvues par larticle 4-II du dcret no 2009-975 du 12 aot 2009 relatif aux tarifs rglements de vente de llectricit. Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. Pour lensemble des options, la prime fixe applicable est exprime en /an et varie en fonction de la puissance souscrite. 1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage rsidentiel de llectricit Option Heures Creuses Rsidentiel Cette option comporte deux priodes tarifaires: 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont dtermins localement par le gestionnaire du rseau auquel le site est raccord. Les 8 heures dHeures Creuses sont ventuellement non contigus et sont fixes dans les plages de 12 heures 17 heures et de 20 heures 8 heures. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. Option Tempo Rsidentiel Cette option est propose aux clients dont les sites sont situs en France mtropolitaine continentale. Elle comporte six priodes tarifaires, dtermines en fonction de la couleur du jour (le client est inform par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de lheure de la journe (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses, de 22 heures 6 heures le lendemain matin). Chaque anne comporte: 22 Jours Rouges fixs entre le 1er novembre et le 31 mars ( lexclusion des samedis et dimanches); 43 Jours Blancs; 300 ou 301 Jours Bleus, tant prcis que les dimanches sont des Jours Bleus. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. 2. Options en extinction partielle ou totale Option Base Rsidentiel Cette option ne comporte quune seule priode tarifaire. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. Cette option est en extinction pour les puissances suprieures ou gales 18 kVA. Option EJP Rsidentiel Cette option est en extinction. Elle consiste en un prix de lnergie identique toute lanne, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix suprieur est appliqu pendant les Heures de Pointe Mobile. Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixs entre le 1er novembre et le 31 mars: ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures 1 heure le lendemain matin. Le client est inform par son fournisseur la veille dun Jour de Pointe Mobile, ce pravis pouvant toutefois tre rduit lorsque les conditions dexploitation du rseau lexigent. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 9, 12, 15, 18 et 36 kVA. 31 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 10 sur 97 3. II. Pour les sites faisant un usage non rsidentiel de llectricit, dont la courbe de charge relve des profils PRO dfinis par les rgles prcites relatives au dispositif de responsable dquilibre, les clients choisissent parmi les options prsentes ci-dessous. Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposes et ne sappliquent que dans les conditions prvues par larticle 4-II du dcret no 2009-975 du 12 aot 2009 relatif aux tarifs rglements de vente de llectricit. Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. Pour lensemble des options, la prime fixe applicable est exprime en /an et varie en fonction de la puissance souscrite. 1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage non rsidentiel de llectricit Option Base Non Rsidentiel Cette option ne comporte quune seule priode tarifaire. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. Option Heures Creuses Non Rsidentiel Cette option comporte deux priodes tarifaires: 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont dtermins localement par le gestionnaire du rseau auquel le site est raccord. Les 8 heures dHeures Creuses sont ventuellement non contigus et sont fixes dans les plages de 12 heures 17 heures et de 20 heures 8 heures. Le client souscrit une puissance parmi les suivantes: 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA. Tarif Bleu Non Rsidentiel pour utilisations longues Cette option est mise en oeuvre selon les modalits suivantes: pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix dnergie; pour les puissances souscrites contrles par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est propos pour lequel est factur un montant proportionnel la puissance. Tarif Bleu Non Rsidentiel pour fourniture partir de moyens de production non raccords au rseau Cette option est propose aux clients pour leurs sites desservis partir de moyens de production non raccords au rseau public de transport ou de distribution dlectricit, utilisant lnergie photovoltaque, olienne ou hydraulique. Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des gnrateurs photovoltaques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des gnrateurs oliens de puissance infrieure ou gale 4 kW. Ce forfait est accompagn dun prix annuel pour chaque hW supplmentaire. Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un gnrateur olien dune puissance suprieure 4 kW, loption consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de lnergie unique pour toute lanne. 2. Option en extinction partielle ou totale Tarif Universe