AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

10ème PROGRAMME D’INTERVENTION (2013-2018)

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mise à jour 23 juin 2014 (les autres aides possibles)

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OBJECTIFS Etablir un état des lieux initial permettant d’identifier les dispositifs qui présentent un « danger pour la santé des personnes » ou un « risque environnemental avéré ».

ATTRIBUTAIRES Toute structure créant un SPANC (Communes, Communauté de Communes, Syndicat d’eau ou d’assainissement…).

CONDITIONS

- Le diagnostic devra être réalisé conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. - établir la liste éventuelle des zones à enjeu sanitaire ou à enjeu environnemental telles que définies dans l’arrêté cité ci-dessus. - Tout engagement de l’opération (ordre de service à l’entreprise titulaire du marché) préalable à l’accord formel de l’Agence (convention d’aide financière dûment signée) fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.

DOMAINE D’INTERVENTION

Les diagnostics de l’existant réalisés sur le terrain jusqu’au 31 décembre 2015. Ne sont pas subventionnables : - Les diagnostics réalisés antérieurement à la date de signature de la convention d’aide. - les diagnostics réalisés ponctuellement sur simple demande du particulier. - Les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution. - Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien. - Les diagnostics des ventes.

MODALITES D’AIDE Subvention de 60 % du montant retenu par l’Agence de l’Eau comparé à un prix plafond de 100 € HT (ou 110 € TTC) /contrôle.

REHABILITATION DES DISPOSITFS D’ANC

Opérations groupées de réhabilitation et organisées par le SPANC

Travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage publique du SPANC = SPANC choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), perçoit la subvention de l’Agence et perçoit le reste à charge auprès du particulier déduction faite de la subvention.

- convention de partenariat entre le SPANC et les particuliers volontaires, - compétence réhabilitation obligatoire (celle de l’entretien n’est plus demandée!), -Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention à déposer auprès de l’Agence, procédure, organisation = AE opérationnelle.

(…) OU

Travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage privé du particulier avec mandatement du SPANC = le PARTICULIER choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), le SPANC perçoit la subvention de l’Agence et la reverse intégralement au particulier après réalisation des travaux.

- convention de mandat entre le SPANC et les particuliers volontaires (le

particulier donne mandat au SPANC pour percevoir la subvention pour le compte du particulier + responsabilités + limite des prestations, etc…),

- Convention entre AE et SPANC = convention financière classique (ce que l’AE

demande au SPANC sera formalisé dans la convention financière classique, dans les « engagements de l’attributaire » + mention spéciale « maitrise d’ouvrage privée » et mode de reversement de l’aide),

- La compétence réhabilitation n’est pas obligatoire MAIS il est nécessaire de

préciser dans les statuts les limites de l’intervention du SPANC et le mode de reversement des aides en matière d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (cf. document

A1_modif_statuts_epci.doc, diapos 15 et 16). facilitera l’accord du Trésorier du Trésor Public de la collectivité (SPANC) concernant le montage par « relais financier »,

- Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention

SPANC/AE, particulier/SPANC, procédure, organisation, etc… = AE opérationnelle!

« Animation » ?

Nature des travaux

Taux d’aide (S= subvention

A = avance)

Prix de référence

prix plafond

Compte de programme

Observations

Assainissement non collectif S 60% Oui 1112

Animation S 50% Oui 1112 Modalités définies

au § 3.11.3

Tel qu’inscrit au 10e programme, la notion « d’animation » concerne en fait l’Assistance Technique Départementale accordée aux Conseils Généraux dans le cadre des conventions de partenariat et non « l’animation des opérations groupées de réhabilitation des ANC » stricto sensu… dans la mesure où le 10e programme à prévu pour les opérations groupées de branchements des particuliers (au réseau collectif), un forfait de 300 €/dossier pour la « gestion des dossiers » , je propose toutefois une aide sur la « gestion administrative des opérations groupées des réhabilitations des ANC » sans garantir qu’elle sera formellement accordée. Pour l’instant je n’ai pas eu de rejet de cette proposition.

CRITERES D’ELIGIBILITE l’activité du SPANC doit être effective (statuts, règlement de service à jour,…),

Le zonage d’assainissement doit être approuvé après enquête publique et ne pas faire l’objet d’une mise à jour, (si mise à jour, repassage enquête publique)

sont éligibles les habitations existantes, en résidence principale ou secondaire, les cessions immobilières (vente):

- situées en zone d’assainissement non collectif (si zonage en cours de révision = ne pas présenter des demandes de réhabilitation si le secteur zoné en ANC risque de basculé en AC et si le secteur zoné en AC risque de basculé en ANC = attendre l’approbation définitive après enquête publique),

- Dont le diagnostic de l’existant réalisé avant le 1er juillet 2012, classe l’installation en « priorité de réhabilitation urgente » (P1) sans exclure les « dispositifs à réhabilitation différée » (P2), sachant que les P1 sont quand même plus prioritaires que les P2…,

sont éligibles les études de filières…pour les particuliers réalisant les travaux jusqu’au bout,

sont éligibles les travaux nécessaires en pied de mur extérieur de l’habitation et relatifs à:

- vidange, comblement ou enlèvement des dispositifs existants (fosse, bacs à graisses, épandages… , - préparation du terrain, - dispositifs d’assainissement réglementaires (classiques ou agréés), - remise en état du terrain après chantier.

- Dont le diagnostic de l’existant réalisé après le 1er juillet 2012 et conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, démontre que l’installation présente « un danger pour les personnes » ou « un risque environnemental avéré », tels que définis dans le même arrêté.

CRITERES DE NON ELIGIBILITE les P3 (anciennes grilles) , les installations « non conforme » ne présentant pas de

« danger pour la santé des personnes » ou de « risque environnemental avéré » telles que définies dans l’arrêté du 27 avril 2012,

Toute réhabilitation dont le diagnostic de l’existant réalisé après le 1er juillet 2012 n’est pas conforme à l’arrêté du 27 avril 2012 (diags utilisant toujours l’ancienne grille, « danger pour la santé des personnes » ou « risque environnemental avéré » non justifiés ou ne répondant pas aux définitions de l’arrêté du 27 avril 2012,etc…),

les maisons neuves, les anciens bâtiments types granges, hangars, écuries…transformées en

habitations, Les ruines, les bâtiments « inhabitables et inhabitées » rénovés considérés comme du neuf,

les habitations situées en zone d’assainissement collectif (même s’il n’y a aucun réseau ou traitement collectif de mis en place par la collectivité compétente, les habitations dont le zonage d’assainissement de la commune n’est pas approuvé après enquête publique, les travaux réalisés en auto-construction, les contrôles de conception et de bonne exécution, les travaux nécessaire pour la transformation des fosses existantes en fosses de récupération des eaux pluviales, les travaux de réhabilitation à l’intérieur de l’habitation y compris les canalisations, les robinets en métaux précieux (or massif, argent, rubis…), le carrelage en marbre, la baignoire jacuzzi à jets massant, etc…

Nombre de dossiers présentés par opérations groupées

Maitrise d’ouvrage privée du particulier avec mandatement du SPANC minimum 15 – 20 dossiers et maximum 30 dossiers

Maitrise d’ouvrage publique du SPANC

minimum 5 dossiers et maximum 50 dossiers

Fréquence des opérations groupées Les particuliers auront entre 12 et 18 mois, à compter de la date de signature de la convention financière par Madame la Directrice Générale de l’Agence de l’Eau, pour réaliser les travaux donc, le rythme entre deux opérations groupées devrait être de 12 à 18 mois

Taux d’aide Communes rurales = 60 % de subvention Communes urbaines = 40 % de subvention

Prix plafond 2014 Habitation ≤ 5PP ou 5EH 9 500 € HT (10 450 € TTC)

Habitation ≥ 6 PP ou 6 EH + 1 200 € HT/ PP ou EH supplémentaire (1 320 € TTC)

Pompe relevage + 1 400 € HT (1 540 € TTC)

Les autres subventions possibles

L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat:

sous conditions de ressources ET sous condition d’octroi d’une aide de l’Agence de l’Eau

Qui? Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaire (pour des travaux sur les parties communes)

Pour quels logements? Achevés depuis au moins 15 ans à la date d’accord de subvention par l’ANAH

Quels taux? 20 % ou 35% ou 50 %. Dans tous les cas, le montant d’aide de l’ANAH ne peut pas dépasser le montant d’aide de l’Agence de l’Eau.

Pour quels travaux? Faisant suite à obligation de mise en conformité notifiée au propriétaire

L’éco-prêt à taux zéro:

sans condition de ressources, plafonné à 10 000 €, remboursable sur 10 ans. Possibilité de réduction de durée jusqu’à 3 ans, distribué par les banques partenaires, distribué jusqu’au 31 décembre 2015 par loi de finance 2014, maisons construites avant 1990 et en résidence principale, dispositifs ne consommant pas d’énergie (si filière classique + pompe relevage → pompe non retenue, le reste oui)

Prêt amélioration de l’habitat CAF:

locataire ou propriétaire d’une résidence principale, bénéficaire d’une prestation familiale (pas possible si uniquement Als, Apl, l’Aah ou rsa), Plafonné à 1067,14 €, Taux d’intérêt de 1%, Remboursable sur 36 mois.

Caisses de retraite:

locataire ou petit propriétaire d’une résidence principale, Sous conditions de ressources. Dépend de chaque caisse de retraite…

Taux de TVA réduit à 10 % pour les habitations de + de 2 ans

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Merci de votre attention!

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Liste des communes urbaines en BN