« Jeunes, Réseaux sociaux et Citoyenneté »11 décembre 2013 – Grand Salon de la Sorbonne

« Jeunes, Réseaux sociaux et Citoyenneté »11 décembre 2013 – Grand Salon de la Sorbonne

Les réseaux sociaux comme moyens de Les réseaux sociaux comme moyens de communication et d’accès à l’information:communication et d’accès à l’information:

cadre légal et bonnes pratiquescadre légal et bonnes pratiques

Les réseaux sociaux comme moyens de Les réseaux sociaux comme moyens de communication et d’accès à l’information:communication et d’accès à l’information:

cadre légal et bonnes pratiquescadre légal et bonnes pratiques

Qu’est-ce qu’un réseau social?Qu’est-ce qu’un réseau social?

• Un réseau social = avant tout un site internet• Permet généralement de relier des personnes partageant des

activités ou des intérêts communs• Met à disposition des fonctionnalités permettant une interaction

entre les utilisateurs• Communication peut se faire par email, messagerie

instantanée, blog, profils, pages, groupes…• Une composante du web 2.0, dont la caractéristique est de faire

de l’utilisateur un acteur et un créateur de contenu• Le réseau social met donc à disposition un espace de liberté

mais crée à l’égard du réseau lui-même comme de ses utilisateurs des responsabilités.

Le réseau social, simple hébergeur de contenusLe réseau social, simple hébergeur de contenus

• Les réseaux sociaux sont soumis à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004;

• Les réseaux sociaux = des hébergeurs de contenus (se contentent généralement de stocker les données de leurs utilisateurs);

• En cela, ils bénéficient d’un régime d’exonération de leur responsabilité civile et pénale, qui ne pourront être engagées que sous deux conditions: L’hébergeur a eu effectivement connaissance du caractère

manifestement illicite du contenu et Il n’a pas agi promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès

impossible;• Pour certains contenus particulièrement graves énumérés par la LCEN,

l’hébergeur doit mettre en place un dispositif de signalement permettant aux utilisateurs de les porter à sa connaissance et d’obtenir un retrait prompt;

• Pour tous les autres contenus, contact de l’auteur ou l’éditeur par l’internaute en amont et si silence: notification complète à l’hébergeur.

Le jeune utilisateur auteur/éditeur de contenusLe jeune utilisateur auteur/éditeur de contenus

• Exercice par les utilisateurs de leur liberté d’expression, consacrée par de nombreux textes mais qui peut être restreinte en cas d’abus;

• Catégories de contenus illicites pouvant être créés et diffusés par les jeunes utilisateurs: Infractions de presse: critère du caractère public du contenu Contenus choquants accessibles aux mineurs Enregistrement et diffusion de violences ou menaces de violences Contrefaçon (mise à disposition de fichiers protégés ou de liens vers des contenus

protégés) Publication de photos ou de paroles de tiers sans leur autorisation Divulgation des données personnelles d’un tiers sans son autorisation Atteinte au secret des correspondances

• Responsabilité de l’auteur à raison de la diffusion des commentaires de tiers: Auteur de la page: auteur principal Auteur du commentaire: complice

• Importance de la restriction de l’accès à son profil via ses paramètres de confidentialité afin de rester dans le cadre de la correspondance privée et d’éviter des sanctions importantes (ex: injure publique = délit, 12 000e d’amende et injure non publique, contravention, 35e)

La responsabilité des mineurs et de leurs parents à La responsabilité des mineurs et de leurs parents à raison de contenus/comportements illicitesraison de contenus/comportements illicites

• Les mesures prises par l’établissement scolaire: Sanctions disciplinaires:

Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive… Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne

sont pas dissociables de la qualité de l'élève: un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire, de même que des propos injurieux ou diffamatoires à l’égard d’un enseignant, ou des photos prises et publiées sans autorisation, accompagnées de commentaires;

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline ne sont pas exclusives de poursuites judiciaires.

• La responsabilité pénale des mineurs: Age de la majorité pénale (droit commun): 18 ans Age de la responsabilité pénale (droit spécifique): 13 ans

Les mineurs de moins de 13 ans sont irresponsables pénalement (mesures ou sanctions éducatives à partir de 10 ans)

Les mineurs de 13 à 18 ans ont une responsabilité pénale (relative) et peuvent se voir prononcer des mesures ou sanctions éducatives, mais aussi une peine privative de liberté qui ne peut cependant être supérieure à la moitié de la peine encourue (atténuation de leur responsabilité pénale).

• La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur.

Le jeune utilisateur victime d’un contenu ou Le jeune utilisateur victime d’un contenu ou comportement illicitecomportement illicite

Le service de signalement Le service de signalement www.pointdecontact.net

Créé en 1998 par l’AFA Soutenu par la Commision

Européenne depuis 2000 Relais de l’obligation légale des

membres depuis 2004 Partenaire du Centre français

pour un Internet plus sûr depuis 2009

Accessible en ligne, depuis un mobile ou un logiciel à installer sur son ordinateur.

Pourcentage de contenus illicites retirés en France en 2012 par catégorie

Les engagements des réseaux au niveau européenLes engagements des réseaux au niveau européen

« Safer Social Networking Principles for the EU » du 10 février 2009:7 principes (Sensibilisation, contenus adaptés aux jeunes, modération, signalement, sécurisation des données personnelles…)21 signataires: Google, Microsoft, Facebook, Yahoo Europe, Skyrock, Dailymotion…

CEO Coalition (lancée en décembre 2011 à l’initiative de la CE) :

5 domaines d’action (outils de signalement, paramètres de confidentialité, classification de contenus, logiciels de contrôle parental, suppression de la pédopornographie)

31 signataires: Orange, Google, Microsoft, Facebook, Skyrock, Dailymotion…

Mise en œuvre de ces principes par les réseaux:

Ex. de YouTube: flags Participation de Point de Contact

au « Trusted Flagger Program » Permet le traitement en priorité

des signalements effectués via le programme.

Les bonnes pratiques du jeune utilisateurLes bonnes pratiques du jeune utilisateur Conseils: Respecter les Conditions Générales d’Utilisation du service; Divulguer le moins d’informations personnelles possibles sur un groupe, une page ou un profil; Ne pas partager son profil avec des sites extérieurs au réseau social; Restreindre l’accessibilité des contenus publiés sur son espace à un minimum de personnes; Vérifier régulièrement le réglage des paramètres de confidentialité que le réseau peut modifier; Signaler tout contact/comportement/contenu suspect; Vérifier les informations publiées par ses contacts à leur source.

Responsabilités: Ne pas abuser de la liberté d’expression Respecter les droits d’auteur Respecter la vie privée et le droit à l’image des autres Ne pas publier de contenus choquants Avoir des comportements appropriés

Pour tester ses connaissances: passe-ton-permis-web.com 15 questions à réponses multiples; Un commentaire à chaque réponse afin que le joueur sache immédiatement si celle-ci est juste ou fausse, et pourquoi,

et des rubriques « En savoir plus »; Un “Permis de Bonne Conduite” personnalisé pour chaque joueur si toutes les réponses sont correctes.

Merci de votre attention!

Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires – +33 1 44 54 86 53 - cgay@afa-france.com

AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 www.afa-france.com – www.pointdecontact.net