Jeudi 24 novembre 2005Jeudi 24 novembre 2005

L’assainissement des L’assainissement des eaux en Wallonie et son eaux en Wallonie et son

financement financement

L’assainissement des L’assainissement des eaux en Wallonie et son eaux en Wallonie et son

financement financement

A. LA POLITIQUE DE L’EAU : GENERALITES

2

BELGIQUE (Etat Fédéral) (10.2 MM habitants)

Région wallonne3.3 MM habitants

Région flamande(5.9 MM habitants)

Région Bruxelles-Capitale 

(1 MM habitants)

262 communes wallonnes 308 communes flamandes 19 communes bruxelloises

[Partenariat entre communes = Intercommunales]

Production d’eauDistribution d’eau

Assainissement des eaux usées

Transfert de la politique de l’eau aux Régions

1. LA POLITIQUE DE L’EAU EN BELGIQUE

3

2. LE CYCLE DE L’EAU ET SES ACTEURS

Stockage

Communes

Production

Communes

Traitement

CommunesProtection des captages

Spge

Distribution

Communes

Egouts

Spge Spge

Collecteurs

Epuration

Spge « Milieu récepteur »

ASSAINISSEMENT « COLLECTIF »

4

3. LES PRODUCTEURS ET LES DISTRIBUTEURS (données 2004)

382,5 millions m³ :

PRODUCTEURS

62

Rendement du réseau :

- 135,5 M. m³ CIBE (35,4%) Bruxelles (65 M) / Flandre (55 M) / Wallonie (16 M)

- 19,4 M. m³ VMW (5,1%) Flandre

- 10,0 M. m³ TMVW (2,6%) Flandre

DISTRIBUTEURS

60

162,6 millions m³ =

134,9 M. m³ SWDE (35,3%)

26,3 M. m³ CILE (6,9%)

12,1 M. m³ AQUASAMBRE (3,2%)

9,0 M. m³ IDEA (2,4%)

35,3 M. m³ 55 producteurs (9,1%)

Wallonie Wallonie

77% 217,6 millions m³

73,2 M. m³ SWDE (43,5%)

24,3 M. m³ CILE (14,5%)

11,3 M. m³ AQUASAMBRE (6,7%)

8,0 M. m³ IDEMLS (4,7%)

32,0 M. m³ 56 distributeurs (19,1%)

19,3 M. m³ « INDUSTRIELS » (11,5%)

5

4. LE PRIX DE L’EAU EN WALLONIE (Source OCDE - NUS Consulting)

Production

Distribution

Protection des captages

30 %

64 %

6 %

REGION WALLONNE(moyenne)

Coût-vérité « Distribution »

1,8375 €(77%)

Coût-vérité « Assainissement »

(SPGE)0,5229 €

(22 %)

Fonds Social0,0125 €

(1 %)(2,37 €/ m³)

,

,

2,56 € / m³

, ,,

2,89 € / m³ 3,35 € / m³ 4,45 € / m³

B. LA SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU

7

AVEC

Décret de la Région Wallonne (15/04/99)

Démergement(1/1/2004)

CollecteursStations d’épuration

Egouts

Protection des

captages

Etudes Actions InvestissementsFonctionnement

« Intégration » dans lecycle économique

(TVA)

Assainissement collectif des

eaux usées(accélération des investissements) Directive Européenne CEE 91/271

« Application » du COÛT-VÉRITÉ 

Directive Européenne CEE 2000/60

Coordination du secteur de l’eau en Région Wallonne

Plan comptable

de l’eau

Autres…Consultance

1. MISSIONS

8

Régionwallonne

SRIW

Dexia

98.6% 1.4%

SFE

80%

Société Wallonne des

Eaux

20%

50.001%

9.5%Auxipar

5%

SOCOFE

11.499%

S.A. Aquawal

24%

17%

Communes et Provinces wallonnes

83%

Opérateurs publics de

l’eau

Secteur public Wallon

Institutions privées

Financiers et

assureurs

Holdings communaux

et intercommuna

les

15% 85%

2. ACTIONNARIAT

Contrat d’assainissement (20 ans)

Contrat de protection(20 ans)

PRODUCTEURS

-/+60

DISTRIBUTEURS

EPURATEURS

COMMUNES

Contrat de collecte et d’épuration (20 ans)+ Contrat d’entretien

Contrat de gestion (5 ans)

Rég

ion

Wall

on

ne

Contrat d’agglomération

3. RELATIONS CONTRACTUELLES

10

Un Contrat de Gestion conclu entre la SPGE et la Région wallonne établit les droits et obligations des parties ainsi que les objectifs qu’elles doivent atteindre dans le cadre de la politique de l’assainissement des eaux usées en Région wallonne. Le Décret de la Région wallonne de 1999 impose à la Région de conclure

avec la SPGE un Contrat de gestion et de le renouveler à son expiration ;

Le Contrat de gestion:

définit les investissements à réaliser sur une période de 5 ans ;

garantit, dans tous les cas, la couverture, via le coût-vérité, des engagements pris par la SPGE ;

confère à la SPGE une capacité de financement propre, basée sur l’obligation pour les producteurs d’eau de payer à la SPGE le coût-vérité du traitement des eaux urbaines résiduaires ;

n’a aucune incidence sur le droit de propriété qu’a la SPGE sur ses biens.

3.1. Contrat de Gestion

11

protection

(99,7% de la production)

Contrat de protection des captages

paie 0.0744 €/m³

propose un programme + chiffre les études et mesures

contrôle de l’exécution

détermine les mesures

PRODUCTEURS

3.2 Contrat de protection des captages

12

prend en charge les factures des mesures exécutées par le producteur ou Protectis

Contrat d’assainissement

(98,7% de la distribution)

assainissent eux-mêmes

PRODUCTEURS

OBLIGATION D’ASSAINIR

Art.3 du Décret R.W. du 15.04.1999

ou

ou

3.3. Contrat d’assainissement

13

paie le CVA

assure l’assainissement

O.E.A.

Construit des ouvrages d’assainissement(en maîtrise d’ouvrage déléguée par la SPGE)

Exploite les ouvrages

Prend en charge financièrement

Couvre les charges d’exploitation et d’entretien

Programme

Avant-projet

Projet

Attribution du “marché”

Construction

Contrôle la faisabilité financière et technique de chaque opération réalisée par les 7 intercommunales

3.4. Contrat de collecte et d’épuration

14

paient 4 € / E.H.

O.E.A.assure les gros entretiens et

réparations (DIHEC)

« couvre » via les frais de fonctionnement

3.5. Contrat d’entretien

15

CONSOMMATEURS

COMMUNES

PRODUCTEURSCoût-vérité

40% des investissements contre “Capital

“secteur égouttage”40% des

investissements contre “Capital C”Facturation

leasing immobilier• capital• intérêts

Facturation “contrat de service”

Organismes d’épuration

agréés(7 intercommunales)

3.6.Contrat d’agglomération (égouts)

16

Programme principal

Programme de réserve

Programme de baignade

Programme boues

(816 millions)

(48 millions)

(27 millions)

(20 millions)

4. INVESTISSEMENTS

4.1 Programme 2000 - 2004 :

A. Programmation

17

B. Exécution :

Programme global d’investissements

2000-2004

Montant adjugé(limité au montant des

estimations)

Taux d’adjudicati

on

841,73 millions

764,38 millions 90,81 %

1. Stations d’épuration et collecteurs : situation au 31/08/2005

2. Eaux de baignade : situation au 31/08/2005 Programme

d’investissements approuvé par le GW

Montant des autorisations

d’adjudication (limité au montant des

estimations)

Taux d’adjudicatio

n

27,36 millions 13,44 millions 49,11 %

NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE :845,69 millions (hors DIHEC et frais annexes)

NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE : 14,86 millions (hors frais annexes) 18

3. Égouttage prioritaire : situation au 31/08/2005

Au stade « projet »

Au stade «promesse ferme

sur adjudication »

En mission déléguée 388.240 € 11.484.498 €

En mission propre21.772.453

€67.053.855 €

19

31/08/2005 : 2,7 millions d’ EH « opérationnels » (3,9 millions existants, adjugés ou en construction)31/12/2010 : 4 millions d’EH « opérationnels » sur 4,6

millions d’EH en collectif

État de réalisation

Programme. actualisé(en EH)

Adjudications autorisées

(en EH)

Taux de réalisation

du programme

(%)

Programme 2000-2001

288.500 288.500 100,00%

Programme 2002 744.350 744.350 100,00%

Programme 2003 232.150 213.150 91,82%

Programme 2004 251.100 223.100 88,85%

Total 2000-2004 1.516.100 1.469.100 96,90%Zones Baignade 23.800 11.850 49,79%

TOTAL GENERAL 1.539.900 1.480.950 96,17%

4. État d’avancement en EH (au 31/08/2005)

20

Élaboré afin d’assurer la mise en conformité de la Région wallonne par rapport à l’échéance de 2005 de la Directive 91/271 (relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires) :- mise à niveau (traitement tertiaire) des agglomérations

de plus de 10.000 EH ;

- construction des stations d’épuration de 2.000 EH et plus ;

- construction des réseaux des agglomérations de 2.000 EH et plus ;

- mise en œuvre de l’assainissement des agglomérations de moins de 2.000 EH dans l’esprit de la Directive Cadre sur l’Eau.

4.2. Perspectives : Programme 2005 – 2009

21

PROGRAMME 2005 – 2009

Programme principal :

652.685.000 €Programme de baignade :

14.465.000 €Programme assainissement bis :

30.000.000 €Programme des agglo. de moins de 2.000 EH :

65.000.000 €

762.150.000 €

N.B.: Programme de réserve : 187.161.000 € Égouttage : sans plafond

22

5. FINANCEMENT

A. Cycle de trésorerie :

Cycle de trésorerie atypique, inadéquation entre : le rythme de perception des principales recettes ; et le rythme d’exécution des principales dépenses. Cette allure atypique du cycle de trésorerie de la SPGE nécessite de nombreuses opérations de gestion à très court terme.

5.1 Financement à court terme :

B.1. Contrat « caissier »

B. Moyens de financement à court terme

La SPGE dispose d’une ouverture de créditouverture de crédit (immédiatement disponible) de 35.000.000 €.35.000.000 €.

B.2.Lignes de créditLignes de crédit spécifiques et avances à terme fixe (155 155 millions €millions € )

B.3.Programme domestique de « Commercial paperCommercial paper » : mise en place en cours d’un

programme de 50 millions €50 millions € couvert par une ligne de crédit à 5 ans

23

Ce programme devrait offrir de meilleures conditions que les lignes de crédit.

5.2. Financement à long terme :

Taxe Région Wallonne [consommateurs → distributeurs → Région Wallonne → fonds propres SPGE ] 2000 → sept. 2003 : 0,3966 € / m³ distribué

oct. 2003 → déc. 2004 : 0,0813 € / m³ distribué (soit - 0,3153 €) à partir de janv. 2005 : 0,0000 € / m³ distribué (soit - 0,0813 €) Coût-vérité assainissement [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits d’exploitation SPGE ] 2000 → août 2001 : 0,0000 € / m³ distribué

sept. 2001 → sept. 2003 : 0,1487 € / m³ distribué + TVA 6%

oct. 2003 → déc. 2004 : 0,1487 € + 0,2975 € = 0,4462 € / m³ distribué + TVA 6%

janv. 2005 → déc. 2005 : 0,4462€ + 0,0767 € = 0,5229 € / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)

à partir de janv. 2006 (à confirmer) = 0,6250 € / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)

« Redevance » protection des captages [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits

d’exploitation SPGE ] depuis juillet 2000 → : 0,0744 € /m³ produit +

TVA 6%

A. Tarification : évolution

24

B. Coût-vérité assainissement

Coût-vérité assainissement

0,0000

0,5000

1,0000

1,5000

2,0000

2,5000

3,0000

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Coût-vérité (€ courant) Coût-vérité (€ constant)

25

C. Endettement

-

200.000

400.000

600.000

800.000

1.000.000

1.200.000

1.400.000

1.600.000

1.800.000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Dettes financières nettes Fonds propres

(en milliers d’ euros)

160 000 384 000 624 400 867 800 1 076 400

2005 2006 2007 2008 2009

1 261 250 1 385 900 1 462 7501 492 700 1 492 000 1 477 950

2010 2011 2012 2013 2014 2015

1 435 750

1 409 250

1 379 450

1 345 3001 457 950

2016 2017 2018 2019 2020

Dette financière (fin d’année)

26

D. Facteurs influençant les conditions de financement

◊◊ La Région Wallonne n’apporte pas sa garantie directe aux emprunts levés par la SPGE

→ contraintes inhérentes au pacte de stabilité ;

→ encours de dette garantie déjà important.

D.1. Liens avec la Région wallonne

◊◊ La Région autorise irrévocablement la SPGE à répercuter le coût-vérité devant lui permettre de couvrir tous les engagements pris dans le cadre de ses missions dont ceux relatifs au financement

27

permet d’évaluer le risque de crédit associé à un emprunteur

label de qualité (la plupart des entités notées

n’ont pas recours à l’emprunt)

notation qui représente la capacité d’un emprunteur à rembourser sa

dette intégralement en temps voulu

Deux agences américainesDeux agences américaines indépendantes répondent aux standards internationaux enmatière de rating et se répartissent la majeure

partie de la clientèle:

Choix de la

SPGE

Définition Définition

D.2. Rating (sept. 2004 – « upgrade » juillet 2005)

28

LONG LONG TERMETERME 1. Grades

d’investissement :AaaAaa minimum

Aa1 Aa2 Aa3 AaAa AaAa très faible

faible

BaaBaa Baa1 Baa2 Baa3 modéré

Risque de crédit :

COURT TERME COURT TERME

P1P1 supérieure

P2P2 forte

P3P3 acceptable

Capacité à rembourser :

2. Grades spéculatifs :

NPNP hors première catégoriesubstantiel

BB B1 B2 B3 élevé

Risque de crédit :

Ba1 Ba2 Ba3BaBa

CaCa risque de défaut

très élevé

Caa1 Caa2 Caa3CaaCaa

CC risque important de défaut

A1AA A3A2

Nouvelle Notation SPGE Emetteur long terme = AA3 AA3 (< 30/6/05) = RW

Ancienne notation Moody’s Emetteur long terme senior = A2 A2 (< 30/9/04)

29

L’obtention de la notation « AA3 » s’appuie essentiellement sur le « support fort » de la Région wallonne concrétisé à travers un arsenal législatif garantissant un rôle fondamental à la Région wallonne, notamment via :

- les mécanismes de supervision et les procédures d’approbation mises en place par la Région,

- l’obligation de la Région de continuer à assumer le service public d’assainissement des eaux usées domestiques en cas de défaillance de la SPGE,

- l’affectation intégrale à la SPGE des recettes liées au coût-vérité afin de lui permettre de couvrir l’ensemble des charges liées à l’assainissement des eaux usées,

- le mécanisme de substitution de la Région en cas de défaillance d’un co-contractant,

- la garantie apportée à la SPGE de percevoir le coût-vérité nécessaire à la couverture de tous ses engagements.

Justification de cet « up-grade » Justification de cet « up-grade »

30

E.1. Banque Européenne d’Investissement Couverture prioritaire des besoins pour 2005

Modalités d’intervention La BEI intervient pour un maximum de 50% du total des

investissements

Libération des fondsPremier emprunt de 200 millions €200 millions € (intégralement prélevé)Négociations en cours pour une seconde tranche de 200 millions

€

E. Moyens de financement à long terme

E.2. Autres modes de financementCouverture complémentaire des besoins :

- prêts privés (avec structures éventuelles) via appel d’offres (ou syndication)

→ la consultation du 15/11/2005 a permis de lever 50 millions €50 millions € à des conditions très intéressantes sur des maturités de 5 à 15 ans

- programme domestique de MTN (couplé avec un programme de CP)

→ à développer. 31

Collège d’évaluation

Comité des Experts

Comité de Contrôle

Collège des Commissaires

(dont Cour des Comptes)

Administration(DGPL)

Administration(DGRNE)

Commissaires du Gouvernement

Gouvernement Wallon

Parlement Wallon

Avis

Avis

Protocole d’accord

Protocole d’accord

Contrat de gestion

Surveillance

Contrôle de la bonne application du contrat de

Gestion (coefficients d’efficience et d’efficacité,...)

6. ORGANES DE CONTRÔLE ET D’AVIS

32

« Coût-vérité » assainissement(Contrat SPGE - Producteurs)

Taxe assainissement(levée par la

Région Wallonne)

« Redevance » protection des captages

(Contrat SPGE - Producteurs)

Périodedéfinitive(1/1/2005)

Période transitoire

Investissements

Contrat de gestion

Rég

ion

Wall

on

ne

Parts A(SFE,

SOWE, Inst.

Financ.)

Parts B(Région Wallonn

e)

Fonds propres

Parts C(Communes,

Interco.)

Fonds autonomes (BEI, Programmes,

Emprunts,…)

Stations d’épuration

Collecteurs

Ouvrages “démergement”

Protection des captages

Egouts

7. SYNTHESE : RESSOURCES ET EMPLOIS

33