123 juin 2009 - Assemblée Générale - URIOPSS Rhône-Alpes

Jeudi 16 Juin 2011

Impact des règles européennes sur le secteur « associatif » sanitaire et social Laure Chareyre –Directrice

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Le contexteContexte européen : intérêt général

européen/ marché unique / marché intérieur versus intérêt général :

- Objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de haut niveau de protection sociale, de qualité de vie et d’emploi

- Protection de l’accomplissement des missions d’intérêt général (principe de primauté)

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Le contexte- Principes généraux d’égalité de traitement,

de transparence, de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité

- Marché intérieur> libertés fondamentales d’établissement et de prestation de service> raisons impérieuses d’intérêt général

- Concurrence non faussée > interdiction et contrôle des aides de l’Etat> compensation des aides de service public

Le lien avec

• La protection sociale • Les règles d’encadrement• Les règles de financement • Les relations entre secteur public / secteur

privé non lucratif/ secteur privé lucratif

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Europe • Territoire défini sur des principes d’économie libérale et

financière avec des systèmes de régulation économiques qui s’appliquent à tous sans distinction de la nature juridique des acteurs ( public, économie sociale avec les acteurs privés non lucratifs, privés lucratifs,)

• Règles relatives aux aides de l’ Etat qui ne doivent pas entraver la concurrence et les échanges communautaires (« paquet Monti-Kroes » évaluation et révision fin 2011)

• Début d’une approche plus précise des conséquences de ces principes sur les services économiques d’intérêt général et les Services Sociaux d’intérêt général

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Protection sociale

• Non ingérence dans les systèmes de protection sociale des Etats qui entraîne une méconnaissance des travaux européens sur les incidences des directives économiques communes sur ces systèmes

• Encadrement percuté par la directive service 2008

• Une début de prise de conscience avec les SSIG suite à cette directive service

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Encadrement • Directive service et conséquences pour le secteur santé/

social Exclusions de la directive service (santé et services sociaux

définis et principe de mandatement )Transposition française: (appels à projet dans la loi HPST?)Les secteurs maintenus dans la directive service – - structures de la petite enfance - Services à la personne hors champ de l’autorisation (loi du 2

janvier 2002 -2)Conséquences : plus grande souplesse dans les conditions de

mise en œuvre de la mission (Qualification des personnels …)

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Financement • Subvention (initiative privée) financement public est partiel • Commande publique (initiative publique) financement public

est total pour la mission et prédéfinie • Tarification encadrée (équilibre des parties) mais des règles de

tarification mise à mal depuis les évolutions « enveloppes fermées ».

Globalement une rupture des financements publics depuis ces

deux dernières années (renforcée par le rapport Langlais 2008) conséquences fortes en manière de recherche de

financements privés et de restructurations;

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Relations partenarialespublic/ privé

Tensions dans les relations partenariales publiques/ privées :

- Logique de partenariat à une logique de prestation de service

- Le principe de la commande publique avec des financements d’ordre de la subvention s’intègrent progressivement dans le paysage mais des confusions entre encadrement (mandatement, autorisation…) et règles de financements

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Mais aujourd’hui une prise de conscience

2 livres verts en consultation - Un livre vert sur les marchés publics : directive

européenne et marchés publics (comment traite -on les services sociaux hors tarification et Délégation de service public ? )

- Un livre vert sur la TVA : question des régimes d’exonération du secteur non lucratif en matière fiscale (règles des 4 P en France)

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Mais aujourd’hui une prise de conscience

- Une révision du Paquet Monti- Kroes fin 2011

- 12 mesures pour Europe 2020 avec l’apparition d’une notion très confuse de l’entreprenariat social

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Les appels à projet

• Les appels à projet dans le système tarifé

- A au moins le mérite de poser pour la première fois en France le principe d’une définition de l’appel projet / appel d’offre : attention à l’appel d’offre déguisé

- Veut rendre l’initiative aux pouvoirs publics Mais quel changement dans les faits ?Comment faire face à l’évolution des réponses dans ce

contexte ? Une période sans doute stimulante pour le secteur !

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