J - CONTRAINTES ET SERVITUDES 1) Document 013... · Faisceau hertzien . Les Sables de Mézières...

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  • Les Sables de Mzires (LSM) tude d'impact - tat initial de l'environnement Demande d'autorisation de renouvellement et d'extension de carrire et de mise en place dune installation de traitement aux lieux-dits "Bois de Villeneuve", "Bois et Terres de Villeneuve" et "Villeneuve" Commune de Mzires-lez-Clry (45) Juillet 2016

    Institut d'cologie Applique Sarl Tl : +33(0)2 38 86 90 90 / Fax : + 33(0)2 38 86 90 91 16 rue de Gradoux - 45800 Saint-Jean-de-Braye E-mail : contact@iea45.fr / site Web : iea45.fr 121

    Les dchets inertes sont donc composs essentiellement de dchets provenant des chantiers du btiment et des travaux publics.

    Les modalits d'acceptation et les procdures lies l'accueil de ces matriaux seront

    clairement analyses (Chapitre III / I - A - 2) c)).

    J - CONTRAINTES ET SERVITUDES

    1) Document d'urbanisme

    La commune de Mzires-lez-Clry fait partie du Pays Sologne Val Sud qui labore actuellement son SCOT. Les quelques documents consultables pour le moment (documents de travail) font uniquement rfrence au Schma Dpartemental des Carrires du Loiret. La compatibilit avec ce dernier est analyse dans le chapitre VI de la prsente tude d'impact.

    La commune dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (approuv le 30 janvier 2013). Les terrains du projet de renouvellement/extension sont inscrit en zone N (Cf. extrait du

    rglement en annexe II). Elle correspond une zone "quil y a lieu de protger en raison de la qualit de ses sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intrt, notamment du point de vue esthtique, historique ou cologique, soit de lexistence dune exploitation forestire, soit de leur caractre d'espaces naturels" (rglement du PLU).

    Figure 22 : Extrait du plan de zonage du PLU de Mzires-lez-Clry Cette zone identifie la valle, les coteaux, le massif forestier et lensemble des terrains

    participant la qualit environnementale de la commune.

    mailto:contact@iea45.frhttp://www.institut-ecologie.com/

  • Les Sables de Mzires (LSM) tude d'impact - tat initial de l'environnement Demande d'autorisation de renouvellement et d'extension de carrire et de mise en place dune installation de traitement aux lieux-dits "Bois de Villeneuve", "Bois et Terres de Villeneuve" et "Villeneuve" Commune de Mzires-lez-Clry (45) Juillet 2016

    Institut d'cologie Applique Sarl Tl : +33(0)2 38 86 90 90 / Fax : + 33(0)2 38 86 90 91 16 rue de Gradoux - 45800 Saint-Jean-de-Braye E-mail : contact@iea45.fr / site Web : iea45.fr 122

    "La zone N est destine tre protge, dans la mesure o elle identifie des entits paysagres structurant le territoire communal et ce titre mritant dtre prserves. Les atouts paysagers et ambiances de ces espaces naturels sont protger".

    Il existe au droit du projet de renouvellement/extension un zonage spcifique "secteur protg en raison de la richesse du sol et du sous-sol (article R123-11 c du code de l'urbanisme)" qui autorise l'implantation de carrire.

    Le projet est donc compatible avec le zonage et le rglement communal.

    2) Servitude d'utilit publique

    La commune de Mzires-lez-Clry est soumise plusieurs servitudes d'utilit publique :

    - servitude relative aux cours d'eau non domaniaux (le Grand Ardoux) : le projet n'est pas concern,

    - servitude attache la protection des eaux potables (primtres de protection de

    captages AEP) : le projet n'est pas concern, - servitude relative la protection des sites (site class : Tumulus dite La Butte des

    lus) (Cf. Figure 24 page 126) : le projet n'est pas concern, - servitude relative aux lignes lectriques (lignes de transport THB 225 Chaingy-Eguzon et

    lignes de distribution) (Cf. Carte 29 page 125) : le projet est concern.

    Le projet n'est pas concern par des lignes Haute Tension mais par la ligne de distribution souterraine longeant la VC n 10 l'Ouest du projet. Il s'agit d'une servitude d'ancrage, de passage et d'lagage des arbres (service gestionnaire : ERDF). Cette servitude n'est pas reprsente sur la carte page suivante).

    - servitude relative la protection des liaisons hertziennes contre les obstacles (liaison

    hertzienne Orlans-Tours, tronon Fleury-les-Aubrais - Villeny. Altitude maximale des obstacles : 140 m NGF) (Cf. Figure 23 page suivante) : le projet n'est pas concern,

    - servitude relative la protection des quipements sportifs : le projet n'est pas concern, - servitudes relatives la prvention des pollutions, des risques et des nuisances (Centre

    de stockage de dchets non dangereux de la socit SETRAD) (Cf. Figure 23 page suivante) : cette servitude se trouve au Nord-Est de la zone en renouvellement, le projet n'est pas concern ;

    - servitudes relatives aux cbles de tlcommunication (Cf. Figure 23 page suivante) : le

    projet n'est pas concern,

    - servitude de dgagement extrieur des arodromes (Dgagement extrieur de

    l'arodrome d'Orlans - Bricy) : le projet est concern, tout comme l'ensemble du territoire communal.

    Cette servitude s'applique la zone de dgagement de l'arodrome d'Orlans-Bricy (altitude

    maximale des obstacles massifs : 272 m NGF. Gestionnaire : Base Arienne 123). Sur le projet, aucune construction ne se situera plus de 272 m NGF.

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  • Les Sables de Mzires (LSM) tude d'impact - tat initial de l'environnement Demande d'autorisation de renouvellement et d'extension de carrire et de mise en place dune installation de traitement aux lieux-dits "Bois de Villeneuve", "Bois et Terres de Villeneuve" et "Villeneuve" Commune de Mzires-lez-Clry (45) Juillet 2016

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    Figure 23 : Extrait de la carte des servitudes d'utilit publique

    de la commune de Mzires-lez-Clry Aucune servitude n'est lie la vlisurface prsente sur le site d'extension de la carrire.

    3) Rseaux

    a) Alimentation en eau potable

    Donnes issues du PLU de Mzires-lez-Clry Le C3M (syndicat intercommunal deau potable et dassainissement de Clry-Saint-Andr,

    Mzires-lez-Clry, Mareau-aux-Prs et Saint-Hilaire-Saint-Mesmin) est charg des services deau et dassainissement sur la commune de Mzires-lez-Clry.

    Les services publics deau et dassainissement sont assurs par un contrat de dlgation de

    service public sous la forme dun affermage avec lentreprise Volia Eau. La commune est alimente en eau destine la consommation humaine par deux forages, le

    premier dit "la Brosse" situ au lieu-dit les Arrachis Clry-Saint-Andr et le second dit du "Fourneau" situ au lieu-dit les Muids Mzires-lez-Clry.

    La capacit de production de ces forages est de 3 200 m3/j et la capacit de stockage de

    2 000 m3/j. Les primtres relatifs la protection du forage dit du "Fourneau" de Mzires-lez-Clry ont t

    dclars dutilit publique par arrt prfectoral du 16 mars 2001. Ceux du captage de Clry-Saint-Andr le sont par un AP du 26/06/2000.

    Leau distribue par le syndicat est une eau moyennement minralise. Le projet est situ en dehors des primtres de protection de ces captages.

    Servitude relative la socit SETRAD

    Faisceau hertzien

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    b) Assainissement

    Donnes issues du PLU de Mzires-lez-Clry

    La majorit du territoire de Mzires-lez-Clry est zone en assainissement non collectif. Le syndicat assure sa comptence dassainissement par le biais dune station dpuration (STEP) dune capacit de 6 000 quivalents habitants. Situe Clry-Saint-Andr, cette STEP utilise un traitement biologique par boues actives. Deux mini-stations dpuration compltent ce systme. La premire est situe au lieu-dit de Manthelon (au Nord-Ouest du bourg de Mzires-lez-Clry) et traite le rseau eaux uses (EU) de ce lotissement. La seconde, situe dans le bourg de Mzires-lez-Clry, permet de raccorder les btiments communaux un assainissement collectif.

    Il n'existe aucun rseau d'assainissement proximit du projet de renouvellement/extension.

    c) Autres rseaux

    Des demandes de renseignements ont t adresses aux gestionnaires de rseaux prsents sur et proximit immdiate du projet via la plateforme inris-rseaux-canalisations. Cinq ont t identifis :

    - ERDF, - Orange, - Volia Eau Ouest, - Le Dpartement du Loiret (agences territoriales dOrlans et de Montargis).

    Aucun rseau ne pntre sur le site de renouvellement/extension, mais plusieurs se situent en

    limite extrieure (Cf. carte page suivante) :

    - la RD15 (gestionnaire : dpartement du Loiret), - rseau lectrique HTA souterrain d'ERDF le long de la VC n10 et de la RD15 ; il devient

    arien le long de la RD15 plus au Nord ainsi que sur le chemin d'accs la ferme de Villeneuve (depuis la RD15). Un rseau basse tension arien alimente galement la ferme de Villeneuve,

    - une artre arienne du rseau Orange le long de la RD15 (ct oppos au projet) ; une artre en pleine terre du rseau Orange le long de la VC n10, ct oppos au projet.

    Les rseaux du gestionnaire Volia se situent plus de 500 m du projet.

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