IV – LA LOI DU 31 DECEMBRE 2012 RELATIVE A LA … · 2013-01-18 · - 126 - La loi du 31...

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IV – LA LOI DU 31 DECEMBRE 2012 RELATIVE A LA PROGRAMMATION

DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017

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La loi du 31 décembre 2012 relative à la programmation des finances publiques

2012-2017

La loi de programmation des finances publiques vise à organiser, sur la durée de la législature ce redressement par un partage équilibré de l effort entre maîtrise exigeante de la dépense et effort en recettes, dans le cadre d une réforme fiscale.

Cette loi fixe par ailleurs de manière pérenne des règles responsables de gestion des finances publiques, conformes au nouveau cadre européen défini par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la ratification a été proposée au Parlement (loi organique du 17 décembre 2012).

Ces règles visent à garantir le respect de la trajectoire de désendettement de notre pays, notamment en encadrant l évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires, mais également en garantissant, le cas échéant, la correction des écarts significatifs qui pourraient apparaître par rapport à cette trajectoire.

Enfin, la loi propose plusieurs dispositions propres à assurer une transparence accrue des finances publiques au profit du Parlement et des citoyens.

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2012-2017

Rappelons que les charges d intérêt annuelles s élevaient à 53 Md en 2011. Il s agit du premier poste de dépense de l État, devant le budget de l éducation nationale. Sa croissance accroît la dépendance de la France aux marchés financiers et réduit d autant ses marges de manoeuvre. Elle constitue également une charge que devront payer les générations futures. Sa réduction et le rétablissement de l équilibre des comptes publics constituent donc une priorité.

Les collectivités territoriales prennent également part à l effort de redressement, avec, en 2013, la stabilisation des concours de l État, puis leur réduction progressive.

Article 9 de la loi du 31 décembre 2012 - Les collectivités territoriales contribuent à l effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l élaboration desquelles elles sont associées

Cet effort est là aussi solidaire, grâce au renforcement de la péréquation. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l État et les collectivités pour préciser leur participation à l effort collectif de redressement.

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2012-2017

Article 13 de la loi du 31 décembre 2012

L ensemble des concours financiers de l Etat aux collectivités territoriales (hors FCTVA et dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d euros

Soit une baisse de 3 % en deux ans (2015/2013)

Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales (à partir de 2014 à travers un pacte de confiance).

En 2013, l enveloppe des concours de l Etat aux collectivités territoriales est ainsi stabilisée en valeur, à périmètre constant, par rapport à 2012, soit à un montant de 50,5 Md . Elle diminuera de 750 millions d euros par an en 2014 et 2015, soit – 1,5 % par an en moyenne sur 2014-2015.

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Programmation pluriannuelle des finances publiques

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2012-2017

Evolution des dépenses publiquesMoyenne des progressions

annuelles

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La loi du 31 décembre 2012 relative à la programmation des finances publiques 2012-2017

Les concours financiers aux collectivités locales

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2012-2017

Evolution du déficit en % du PIB

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Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi adopté le 6 novembre 2012 prévoit « une discipline nouvelle dans le pilotage de l'action publique : toute nouvelle dépense devra être financée par des économies en dépense ; le financement par une recette nouvelle ne sera plus possible, car l'effort fiscal ne doit pas servir à favoriser des dépenses supplémentaires.

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 décrit la trajectoire du retour à l'équilibre de nos finances publiques.

Au cours de l'actuelle législature, l'évolution de l'ensemble de la dépense publique sera ainsi limitée à 0,5 % en volume par an en moyenne, ce qui permettra de ramener la part des dépenses publiques dans la richesse nationale de 56,3 % en 2012 à 53,1 % en 2017.

Dans le pilotage de l'action publique, une discipline nouvelle, c'est-à-dire un ensemble de règles garantissant le respect de nos engagements en matière de maîtrise de la dépense publique, est indispensable. L'objet de la présente circulaire est de fixer ces règles.

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Premier principe : « l'auto-assurance »

Au sein des programmes placés sous votre responsabilité, certains postes de dépenses seront plus dynamiques que prévu, d'autres le seront moins ; des mesures nouvelles pourront également être mises en œuvre. Je vous demande de vous assurer que les plafonds des programmes seront respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d'autres. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une ouverture nette de crédits pourra être envisagée.

Le respect de ce principe passe par une gestion responsable de chaque programme, sous l'autorité du responsable de programme qui identifiera le plus tôt possible les risques pesant sur la gestion et mettra en œuvre les mesures permettant de les couvrir, notamment en ce qui concerne la masse salariale et les crédits d'intervention.

Il est nécessaire de mettre en réserve des crédits dont l'éventuelle mise à disposition sera limitée à la couverture des aléas de gestion qui ne pouvaient être anticipés par le responsable de programme et qui ne peuvent être couverts par redéploiement. La règle générale doit être de prévoir une annulation au moins partielle de ces crédits en fin de gestion

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Deuxième principe : « le financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense.»

Cette approche est indispensable : trop souvent, une dépense est ajoutée aux précédentes, sans que la pertinence ou le degré de priorité de ces dernières ne soit réexaminé. Les nouveaux projets ou les nouvelles dépenses que vous proposerez, devront être gagés par une économie sur d'autres postes que vous pilotez, de façon que vos dépenses totales n'augmentent pas. Une économie signifie une diminution de la dépense publique totale, sans report de charges sur d'autres entités publiques, sur d'autres années.

Aucune nouvelle dépense ne pourra être financée par une augmentation de recettes, quel que soit leur affectataire. Cette règle s'applique à tous. Elle est indispensable, compte tenu du niveau élevé de nos prélèvements obligatoires et de l'engagement de stabilité fiscale que nous avons pris. De même, la création d'une nouvelle taxe ou l'augmentation d'une taxe existante ne pourra en aucun cas justifier une augmentation de dépense.

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V – LE MARCHÉ FINANCIER ET LES RÉFORMES CONCERNANT LE

FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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LE MARCHE OBLIGATAIRE

Echelles de notations

21 échelles pour Moody s

23 échelles pour Standard Poor s

Junk bond(obligation pourrie =

emprunt à haut risque)

GrèceNovembre

2012

FranceNovembre

2012

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TAUX OBLIGATAIREOAT 10 ans - France

Décembre 2012(moyenne mensuelle)

2,01 %

3,35 % début janvier 20123,67 % fin novembre 2011

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TAUX OBLIGATAIREOAT 10 ans - France

Incidence d une augmentation de l OAT de 200 points de base (2%)

4,01 % au lieu de 2,01 %

Incidence sur le poste frais financiers de l Etat = 2 % x 1 420 Milliards de dette

= 28 Milliards (environ 50 % du déficit public prévu en 2013)

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TAUX OBLIGATAIREEmprunt d Etat 10 ans - Grèce

11 janvier 2013

11,51 %

28,78 % début janvier 2012

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TAUX OBLIGATAIREEmprunt d Etat 10 ans - Allemagne

11 janvier 2013

1,58 %


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Le « Spread » Franco Allemand :Différence entre le coût des emprunts d Etat Français

et Allemands à 10 ans

Fin novembre

2011

Fin décembre

2011

Début janvier 2012

Début janvier 2013

Emprunt Français

3,55 % 2,95 % 3,35 % 2,15 %

Emprunt Allemand

1,89 % 1,95 % 1,85 % 1,58 %

Spread + 1,66 % +1,00 % +1,45 % +0,67 %

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TAUX OBLIGATAIREEmprunt d Etat 10 ans - USA

11 janvier 2013

1,87 %


La dette publique Américaine a été

abaissée en AA+ en aout 2011

(notamment du fait de sa dette publique de 14 500 milliards de $)

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TAUX OBLIGATAIREEmprunt d Etat 10 ans - Japon

La dette publique Japonaise a été

abaissée en AA3 par Moody s fin aout 2011

(dette publique de 8 865 milliards

représentant 225 % de son PIB)

11 janvier 2013

0,82 %


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11 janvier 2012

0,06 %(0,36 % début 2012)

+ marge pour une ligne de trésorerie

souvent supérieure à 0,80 % fin 2012

TAUX MONETAIREEONIA

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LES TAUX REVISABLESIndices du marché monétaire sur

référence instantanée

EURIBOR 1, 3, 6, 12 Mois

Taux connu à priori (précompté) sur la base d un index instantanée

révisable à chaque période donnée

LES TAUX VARIABLESIndices du marché monétaire sur

référence historique

EONIA, T4M, TAG, TAM

Taux connu à posteriori (post compté) sur la base de la moyenne d un index sur une période donnée

LES TAUX MONETAIRESIndices des lignes de trésorerie ou des emprunts à taux

variables ou révisables

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LES INDEX OBLIGATAIRES

TMO, TMETEC 10, OAT

LES TAUX OBLIGATAIRESIndices des des emprunts à taux fixe

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LES TAUX A COURT TERMEIndices du marché monétaire sur référence historique

T.J.J. ou T.M.P.: Taux de l'argent au jour le jour EONIA depuis janvier 1999(calculé à partir des taux d intérêt pratiqués par 58 banques européennes dont 10 françaises)

EONIA : Euro Overnight Index

Average

(publié par la Fédération

Bancaire de l Union

Européenne)

Anciennement TMP (taux moyen pondéré) ou TJJ (taux au jour le

jour)

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LES TAUX A COURT TERME

Indices du marché monétaire sur référence historique

T.4.M. ou T.M.M ou EURIMEAN : Taux moyen mensuel du marché monétaire (des EONIA)

TAUX VARIABLE :

Moyenne des EONIA sur le mois (connu en fin de

mois)

Taux du marché monétaire mensuel

(TMM) ou taux moyen mensuel du marché

monétaire (T4M). Il est égal à la moyenne

arithmétique des taux journaliers, EONIA. Il

est calculé par l Association Française

des Banques

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T.A.M : Taux annuel monétaire (moyenne des 12 derniers TMM issus des EONIA)

TAUX VARIABLE :

Moyenne des T4M sur les 12 derniers mois

(connu en fin de mois)

Taux du marché monétaire, annuel. Il

est égal à la moyenne

arithmétique des taux mensuels, T4M.

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T.A.G : Taux annuel glissant (moyenne des derniers taux monétaires - publication quotidienne)

TAUX VARIABLE :

Moyenne des EONIA sur le dernier mois (TAG 1 mois), les trois derniers mois (TAG 3 mois), les 6 derniers mois (TAG 6 mois), les 12 derniers mois (TAG 12 mois)

Taux calculé en glissant : Le TAG 1 mois le 17 février est égal à la moyenne des EONIA du 18 janvier au 17 février, le TAG 3 mois est égal à la moyenne des EONIA du 18 novembre au 17 février..

Le TAG 1 mois est égal au T4M en fin de mois, le TAG 12 mois est égal au TAM en fin de mois

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Indices du marché monétaire à référence instantanéeEURIBOR 1/3/6/12 mois depuis janvier 1999 (ex PIBOR ou TIOP)

TAUX REVISABLE :

EURIBOR : Européan interbank offered rate anciennement PIBOR (Paris interbank offered rate) ou TIOP (taux interbancaire offert à Paris) (appelé également TIBEUR : taux interbancaire européen)

Taux du marché monétaire européen, il est égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (1, 3, 6, 12 mois). Il est publié par la Banque centrale européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.

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Comparaison des taux

EURIBOR 12 et EONIA

2007 à début 2013

EONIA

EURIBOR 12 mois

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Comparaison des taux

EURIBOR 12 et EONIA

Décembre 2011

à début 2013

EONIA

EURIBOR 12 mois

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LES TAUX MONETAIRESQuelles marges en fonction des index ?

Indices variables type T4M ou TAG

Indices moyennés lissant et « écrasant » les hausses et les baisses - En général plus bas que l EURIBOR 12 mois

Politique de sécurisation et d optimisation des intérêts

Marge acceptable : 0,15 à 0,20 % maximum avant la crise0,70 à 1,50 % depuis 2011

Indices révisables EURIBOR 1,3,6,12 mois

Indices instantanés et « coup de poker » surtout pour l EURIBOR 12 mois (une photographie unique dans l année) : A privilégier quand les taux baissent,

mais index qui est le premier à monter en cas de hausse - En général supérieur aux taux variables (TAM, TAG)

Marge acceptable : 0,02 à 0,10 % maximum avant la crise (car index « risqué » et situé dans le haut de la courbe des taux)

0,40 à 1,00 % depuis 2011

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LES TAUX A LONG TERMEIndices du marché obligataire

T.M.E : Taux mensuel des emprunts d EtatMoyenne mensuelle des taux de rendement des emprunts d Etat long terme

TME : Taux obligataire utilisé pour la cotation des emprunts à taux fixe des emprunts d Etat et par extension des collectivités locales. Il est calculé à partir de la moyenne arithmétique des THE sur un mois donné. Il est publié par la CDC

Base pour les emprunts à taux fixe de l Etat ou des collectivités locales

Le THE (taux hebdomadaire des emprunts d Etat) est égal au taux de rendement actuariel moyen d un échantillon d emprunts à plus de 7 ans, calculé à partir des cours de bourse du dernier jour de bourse de chaque semaine. Il est publié par la CDC

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TEC 10 : Taux de l échéance constante 10 ans Moyenne pondérée des OAT les plus proches d une échéance de 10 ans

TEC 10 : Indice quotidien des rendements des emprunts d État à long terme correspondant au taux de rendement actuariel d une obligation du Trésor fictive dont la durée serait de 10 ans. Il est calculé par interpolation linéaire entre les taux de rendement actuariel des deux OAT encadrant le plus près la maturité théorique de 10 ans. Il est publié par le Trésor.

Cet indice est destiné à devenir l indice de référence du marché obligataire

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Historique de 1980 à 2011

Evolution fin 2011 à début 2013

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OAT 10 : Obligation assimilable du Trésor à 10 ans

Cet indice est égal au rendement de l emprunt d État à long terme à 10 ans

C est un indice de référence du marché obligataire

Juin 2005 3,20 %Mai 2005 3,37 %Avril 2005 3,59 %Février 2005 3,48 %Décembre 2004 3,51 %Septembre 2003 4,05 %Août 2003 4,19 %Juin 2003 3,77 %Octobre 2002 4,64 %Janvier 2001 5,01 %Novembre 2000 5,34 %Octobre 2000 5,40 %Mars 2000 5,53 %Décembre 1999 5,16 %Octobre 1999 5,54 %Mai 1999 4,04 %Février 1999 3,96 %Janvier 1999 3,75 %

Janvier 2013 2,06 %Novembre 2012 2,18 %Janvier 2012 3,35 %Novembre 2011 3,54 %Octobre 2011 3,29 %Septembre 2011 2,58 %Mai 2011 3,51 %Janvier 2011 3,35 %Avril 2010 3,25 %Mars 2010 3,42 %Janvier 2010 3,58 %Novembre 2009 3,43 %Octobre 2009 3,62 %Avril 2009 3,74 %Mars 2009 3,58 %Janvier 2009 3,52 %Novembre 2008 3,93 %Octobre 2008 4,10 %Mai 2008 4,39 %Février 2008 3,98 %Octobre 2007 4,42 %Avril 2007 4,15 %Janvier 2007 4,05 %Septembre 2006 3,70 %Mai 2006 4,06 %Mars 2006 3,60 %Novembre 2005 3,42 %Août 2005 3,16 %

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La courbe des taux Janvier 2013

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Evolution des tauxde septembre 2008 à janvier 2013

Tendance baissière depuis fin

2011

EURIBOR 12 mois

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Evolution du directeur de la BCEde 2011 à janvier 2013

• Avril 2011 et Mai 2011 : Le taux d'intérêt directeur remonte à 1,25 %, puis à 1,50 % pour répondre à la poussée de l inflation

• Novembre et décembre 2011: Le taux d'intérêt directeur baisse à 1,25 %, puis à 1,00 % pour faire face à la tension sur les marchés financiers

• Juillet 2012 : Le taux d'intérêt directeur baisse à nouveau à 0,75% son niveau le plus bas historique, pour soutenir l économie dans la zone Euro

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Taux du livret Ade 2007 à 2013

1er août 2007 = 3,00 %

1er février 2008 = 3,50 %

1er août 2008 = 4,00 %

1er février 2009 = 2,50 %

1er mai 2009 = 1,75 %

1er août 2009 = 1,25 %

1er août 2010 = 1,75 %

1er février 2011 = 2,00 %

1er août 2011 = 2,25 %

1er février 2013 = 1,75 %

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TAUX D INTERET PROPOSÉSaux collectivités locales

en 2012

Taux fixe

3,50 % à

5,50 %

Taux variable

Marge comprise entre 0,40 % et 1,80 %

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Pour les emprunt révisables ou variables, privilégier les emprunts en mult-index , en optant sur l EURIBOR en cas de baisse des taux et vice versa en TAM ou TAG en cas de hausse des taux.

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Les effets de Bâle III - 2011

Selon le texte de la directive transposant les accords de Bâle III, les établissements financiers seront soumis à cette nouvelle réglementation visant à prévenir et limiter les risques d une future crise financière.

Afin de minimiser le risque de contrepartie (c est-à-dire que l emprunteur ne puisse rembourser son crédit), les banques favorisent désormais les emprunteurs ayant de l épargne (et ayant un compte courant dans l établissement financier prêteur)

Cette diminution des prêts des banques aux collectivités locales pourrait rapidement leur poser des problèmes de financement.

Car le nœud du problème vient de là les collectivités n épargnent pas et ne déposent leurs comptes bancaires dans les banque

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La création de l agence de financement des collectivités locales (AFCL)

Le gouvernement a annoncé le lancement de l Agence de financement des collectivités locales (AFCL) en novembre 2012.

Le feu vert a été donné par le Président de la République le mercredi 21 novembre 2012. Les collectivités territoriales ont obtenu, suite au 95e congrès des maires le droit de créer l'agence française de financement, pour aller chercher, sur les marchés financiers des ressources complémentaires aux crédits bancaires. L'agence, à laquelle adhéreront les collectivités volontaires, complétera l offre proposée par la nouvelle banque publique créée par la CDC et la Banque Postale. Inspirée d'exemples probants dans les pays scandinaves, elle repose sur un principe simple : lancer des emprunts groupés afin de permettre aux collectivités de diminuer le coût d accès à la ressource, diminuer la dépendance de toutes au crédit bancaire et de mutualiser les risques

Le contexte rend plus que jamais indispensable la création d une telle agence. Avec le resserrement du crédit, les collectivités locales sont devenues des clients non prioritaires pour les banques classiques. De nombreuses consultations se révèlent partiellement infructueuses.

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La création de l agence de financement des collectivités locales (AFCL)

La banque publique locale prévoit d être à terme en capacité de lever 25% des flux annuels du secteur local soit, pour un marché de 20 milliards d euros environ, de l ordre de 5 milliards. Elle n offrira aux collectivités jamais plus de la moitié de leur emprunt annuel, avec deux types de produits, parmi les plus simples : taux fixe, ou taux variable simple, indexé sur l EURIBOR..

La sécurisation de l accès à la liquidité est présentée comme le premier objectif de cette agence, qui émettra des emprunts obligataires directement sur les marchés financiers, afin de prêter cette manne à ses collectivités adhérentes.

L agence permettra de réduire les coûts de financement des investissements des collectivités, par la valorisation de leur excellente solidité financière, en créant une émulation saine entre marchés bancaire et obligataire et ouvrira un accès pérenne des collectivités à la liquidité .

Cette agence, qui n aura pas d actionnaire à rémunérer, se fixe également comme objectif d offrir aux collectivités de meilleures conditions, permettant en quelque sorte « d étalonner » le coût du crédit, dont les marges se sont envolées ces derniers temps.

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Les fonds de financement des collectivités sont maintenus à cinq milliards d'euros

pour 2012

Face au désengagement de Dexia *, l Etat a mis en place une enveloppe de prêts sur le fonds d épargne de la Caisse des dépôts et Consignations de deux milliards d euros en faveur des collectivités locales pour leur permettre d assurer leurs financements en 2012.

Une seconde enveloppe de trois milliards d euros a été décidée le 12 juillet 2012 par le ministre de l économie et des finances qui réaffirme la nécessité de solutions pérennes pour le financement des collectivités locales.

*

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Les fonds de financement des collectivitéset la circulaire du 26 novembre 2012

Une circulaire conjointe des ministères de l Economie et des finances, de l Intérieur et de la Réforme de l Etat (..) datée du 26 novembre 2012 , demande aux préfets et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques de « s assurer que la situation de chacune des collectivités de leur département connaissant des difficultés d accès au crédit fait l objet d un examen approfondi et que toutes les solutions permettant de résoudre ces difficultés sont mises en œuvre ».

Pour cela, les représentants de l Etat doivent prendre contact avec ces collectivités afin de les orienter prioritairement vers les établissements de crédit, dont La Banque Postale . Le texte rappelle que cette banque a mis en place en juin 2012 une offre de ligne de trésorerie de 2 milliards , portée à 4 milliards en juillet 2012, mais aussi une offre de crédit à moyen et long terme d 1 milliard pour couvrir les besoins des collectivités locales d ici à fin 2012. Les préfets pourront également se rapprocher des directeurs régionaux de la CDC qui distribue directement 3 milliards sur l enveloppe exceptionnelle de 5 milliards ouverte par le gouvernement pour 2012.

La circulaire précise les moyens par lesquels les collectivités peuvent adresser leurs demandes de prêts : La commercialisation se fait par le portail de La Banque Postale. Les collectivités locales peuvent prendre directement contact avec les conseillers secteur public local de la banque (par téléphone au 09.69.36.88.00) en complétant une demande de financement en ligne

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La Banque Postale Développement Local

La « Banque Postale Développement Local » sera détenue à 65% par La Banque Postale et à 35% par la Caisse des dépôts (CDC).

Elle sera chargée de gérer les nouveaux prêts accordés aux collectivités locales, en remplacement de Dexia Crédit Local (DCL).

Cependant, la Banque postale de développement local ne pourra à elle seule répondre aux besoins de financement exprimés par les collectivités et qui s'élèvent à 200 milliards par an.

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Les collectivités se financent directement sur le marché financier en 2012

Face au resserrement du crédit bancaire, une trentaine de collectivités françaises ont émis en 2012 des obligations sur les marchés pour un montant record de 2,37 milliards d euros. Des opérations qui peuvent se mener de manière groupée en attendant que l agence de financement des collectivités voie le jour.

Entre les banques qui prêtent moins et l État qui stabilise l enveloppe versée chaque année, les collectivités territoriales se tournent de plus en plus vers les marchés pour financer leurs politiques. En 2012, elles ont levé 2,37 milliards d euros grâce à des émissions de titres, contre 796 millions en 2011.

Dernière en date, la communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a placé, le 10 décembre 2012, 20 millions d obligations à douze ans à un taux de 3,50 %. Il s agissait de la 27e émission d une collectivité en 2012, soit le record du nombre d émissions jamais réalisé.

Des opérations qui peuvent également s effectuer de manière groupée comme le 19 octobre 2012, où 44 collectivités ont levé ensemble quelque 610 millions d euros à dix ans avec taux d intérêt de 4,3 %. Parmi elles, il y avait la région Lorraine, le département de la Manche, les communautés urbaines de Lille, Lyon, Marseille et Strasbourg, ainsi que les villes de Lille, Rennes, Saint-Étienne, Le Havre, Grenoble ou Levallois.

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Circulaire du 25 juin 2010CHARTE DE LA BONNE CONDUITE

Entre les établissements bancaires et les collectivités locales

CLASSIFICATION DES PRODUITS SUIVANT LES INDICES DE RISQUES

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PROPOSITION DE LOI

visant à établir un contrôle

des emprunts à risque

des collectivités territoriales,12 décembre

2012

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Le fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés risqués

L'Assemblée a adopté un amendement gouvernemental le 3 décembre 2012 instaurant un fonds de soutien de 50 millions d'euros. L objectif est d aider les petites collectivités « fragiles » et leurs groupements, qui, après avoir fait « d'importants efforts sur leurs recettes et leurs dépenses », sont toujours dans une situation qui « porterait atteinte à l'équilibre de leur budget ».

Pour en bénéficier, les élus devront déposer une demande avant le 30 septembre 2013 et obtenir l'aval de la chambre régionale des comptes. Une convention permettra alors de débloquer l'aide limitée aux collectivités de moins de 10.000 habitants.

Les 50 millions d'euros seront financés à parité entre l'Etat et les collectivités. La part de l'Etat provient d'un doublement du taux de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de risque systémique sur les banques. Celle des collectivités est alimentée par le produit des amendes de police, hors radar.

Rappelons que l'encours total des emprunts structurés est de 32 milliards - dont 18,8 milliards sont classés à risque pour l'ensemble des acteurs publics locaux. Et plus de 1.500 collectivités seraient concernées.

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Le fonds de soutien de 50 millions d'euros à destination des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés risqués

La Fédération des villes moyennes (FVM) appelle de son côté, le 4 décembre 2012, les collectivités a assigner les banques. 80 % des recours sont actuellement dirigés contre Dexia.

A plus long terme et en matière préventive, la Fédération des villes moyennes souhaiterait également interdire l accès du secteur public local aux produits spéculatifs

…. et que les contrats d emprunts à moyen terme soient soumis au Code des marchés publics.

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VI – LE DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION

BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE

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Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière pour l État, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il actualise les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluriannualité, que dans ses modalités – avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Il décline les dispositions constitutionnelles qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.

Tout en maintenant le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, qui est une règle de prudence, le décret organise leur coopération dans le but d'une gestion plus efficace. Il réaffirme le rôle du contrôleur budgétaire. Il généralise enfin l obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle et d audit internes.

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Les trois objectifs du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

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Une nouvelle comptabilité

• à des états financiers plus précis et plus fiables donnés aux décideurs publics

• à la certification des comptes, qui passe par l’adoption d’une “ comptabilité d’exercice ” (qui entraîne la refonte du cadre conceptuel et des normes comptables, à partir du plan comptable général emprunté à l’entreprise et adapté aux spécificités de l’État)

• l’évolution des rôles du gestionnaire, de l’ordonnateur, du contrôle financier et du comptable.

Garantir la sincérité et de la clarté de la gestion grâce:

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Les apports de la nouvelle comptabilité

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EEXXEERRCCIICCEE NN EEXXEERRCCIICCEE NN--11 EEXXEERRCCIICCEE NN--22

ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Total actif

immobilisé

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks

Créances

Redevables

Clients

Autres créances

Charges constatées d’avance

Total actif circulant (hors

trésorerie)

TRÉSORERIE Disponibilités

Autres composantes de trésorerie

Equivalents de trésorerie

Total trésorerie

Comptes de régularisation

Brut

Amortissement

Dépréciation

Net Net

Net

TOTAL ACTIF (I)

DETTES FINANCIÈRES Titres négociables

Titres non négociables

Autres emprunts

Total dettes

financières

DETTES NON FINANCIÈR ES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement

Dettes d’intervention

Produits constatés d’avance

Autres dettes non financières Total dettes non

financières

PROVISIONS POUR RISQ UES ET CHARGES Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total provisions pour risques et

charges

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

Total autres passifs

TRÉSOR ERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées

Autres

Total trésorerie

Comptes de régularisation

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

Report des exercices antérieurs

Écarts de réévaluation et d’intégration

Solde des opérations de l’exercice

SITUATION NETTE (III=I-II)

Le bilan de l’Etat sous la forme

d’un tableau de situation

nette

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Définition

Permettre de mesurer le coût de chaque politique, d’analyser les résultats, d’ajuster les prévisions

Mettre en évidence les éléments nécessaires à la mesure de la performance et à la justification des crédits

Être une aide à la décision pour les gestionnaires

La comptabilité d’analyse des coûts appliquée aux collectivités locales

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Si l’on s’interroge sur le coût des activités : – Combien coûte telle politique publique ? – Combien coûte la protection civile, un

procès…? – Combien coûte telle intervention ?

Ni la comptabilité budgétaire, ni la comptabilité générale ne répondent à ce type de questions

Ni la comptabilité budgétaire, ni la comptabilité générale ne mettent pas en relation les charges et les activités ou les actions

Pourquoi l’analyse des coûts ?

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• L’analyse des coûts consiste à analyser les chiffres dont on dispose ...

• … en regroupant, par un calcul, les charges relatives à un produit, une action ou une activité

Exemple : Coût du personnel affecté à la voirie

+ Coût de fournitures nécessaires + Amortissement du matériel + Répartition d’un % des charges de structure

(Direction, RH, Informatique, Bâtiment)

= Coût d’entretien de la voirie

Qu’est-ce que l’analyse des coûts ?

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L’intérêt des autorisations d’engagement (AE)

Tous les crédits, quelle que soit la nature des dépenses concernées, sont votés, d’une part, en autorisations d’engagement (capacité d’engager juridiquement l’État) et, d’autre part, en crédits de paiement (volume de trésorerie nécessaire dans l’année, pour couvrir les engagements pris ou à prendre).

Ce décalage entre autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) favorise une vision pluriannuelle de la dépense (couverture en CP d’engagements passés).

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L’intérêt des autorisations d’engagement (AE)

Officialiser la pluri annualité en fonctionnement

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Les cinq grands principes de la comptabilité d’engagement

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Comptabilité budgétaire et comptabilité générale

IV – LA LOI DU 31 DECEMBRE 2012 RELATIVE A LA … · 2013-01-18 · - 126 - La loi du 31...

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