REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Dclaration de lImpt Sur le Revenu Des Personnes Physiques

Code acte (1) Revenu de l'exercice

N du registre de commerce

N CIN

N de la carte de sjour pour les

trangers

Matricule Fiscal

Code T.V.A

Code Catgorie

Date de Clture de lexercice: Jour Mois Anne

Nature d'impt ou taxe acquitt sur la base de cette dclaration (2)

Impt sur le revenu Taxe de visite Prlvement sur le fonds dintressement du personnel non rparti

Nom et Prnom :

Adresse: ..

........code postal Activit : ..

Etat civil (2) : clibataire mari (e) divorc (e) veuf (ve) Nombre denfants handicaps charge Reste d'enfants charge(3) (3) 1er 2me 3m e 4me Catgories de revenus (2)

9 8 7 6 5 4 3 2 1

Revenus non impo-

sables

Revenus exonrs

Autres Revenus

Revenus des

Valeurs mobilires

et de Capitaux mobiliers

Salaires et

Pensions

Revenus Fonciers Bnfices des Activits Agricoles ou de Pche

Bnfices des Professions non Commerciales

Bnfices Industriels et Commerciaux

Part dans les soci-

ts de person-nes (5)

Base forfai-taire

Rgime rel

Part dans les socits

de person- nes (5)

Mono-gra-phies secto-rielles

Recettes- Dpenses

Rgime rel

Part dans les soci-ts

de person-nes (5)

Base forfai-taire

Rgime rel

Part dans les socits

de personnes

(4)(5)

Rgime rel (4)

(1) 0: Spontan 1:Redressement 2: Rectification 3: Taxation doffice. (2) Cocher la case correspondante (3) Mettre pour les quatre premiers enfants :0 : enfant nest plus charge-1: enfant charge dont lge ne dpasse pas 20 ans 2: enfant dont lge ne dpasse pas 25 ans poursuivant ses tudes suprieures sans bnficier dune bourse. (4) Mettre 1: commerant 2: industriel 3: prestataire de services - 4: artisan 5: plus qu'une activit. (5) Il est possible de dclarer des revenus provenant de lactivit et autres provenant des parts dans les socits de personnes et

assimiles

2

Cadre lgal de lactivit de lentreprise

Structure auprs de laquelle la dclaration dinvestissement a t

dpose

Rfrences de la dclaration Premire anne du bnfice de lavantage

Code (1) Cadre Code (2) Structure Numro Date

Poursuite de l'exploitation d'une entreprise cde et exerant dans le cadre de la lgislation relative aux avantages fiscaux (3) oui non N de la CIN du propritaire de l'entreprise cde ou matricule fiscal (4)

Matricule Fiscal Code Catgorie N CIN

Case rserve aux entreprises adhrentes au centre de gestion intgr (3) oui non

Lanne de ladhsion au centre pour la premire fois

Raison social du centre de gestion intgr ..

Matricule Fiscal Code Catgorie

Bnfices Industriels et Commerciaux Montant (D) A/ Rgime rel - Valeur du stock au dbut de lexercice .. - Valeur du stock la fin de lexercice .. - Valeur des achats au cours de lexercice .. - Chiffre daffaires local HT. .. - Chiffre daffaires lexportation .. - Chiffre daffaires global TTC. .. - Chiffre daffaires provenant des activits de services. - Chiffre daffaires global TTC provenant des activits de consommation sur place

..

- Montant des primes (5) .. - Rsultat comptable B= bnfice P = perte .. - Rsultat fiscal (6) B= bnfice P = perte .. B/ Part dans le bnfice ou dans la perte des socits de personnes et assimiles exerant dans le secteur industriel et commercial

B= bnfice P = perte

........................................

Rsultat net B= bnfice P = perte ..

---------------------------------------------------------------------- (1) Code : 1: exportation totale dans le cadre du CII- 2 : dveloppement rgional - 3: dveloppement agricole 4: parcs des

activits conomiques 5 : exportation dans le cadre du droit commun 13 encouragement des petites et moyennes entreprises 99: autre cadre ( prciser).

(2) Code : 1:API- 2: APIA 3: commissariat rgional du dveloppement agricole 4: ONT 5:autre structure ( prciser) (3) Cocher la case correspondante. (4) N CIN pour les personnes physiques exerant une activit dans le secteur de l'agriculture et de pche et qui ont cd

leurs entreprises. (5) Primes octroyes dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un

programme de mise niveau approuv ou dans le cadre des interventions du fonds national de lemploi. (6) Joindre la dclaration ltat de dtermination du rsultat fiscal.

3

Bnfices des professions non commerciales Montant (D)A/ Rgime rel - Chiffre daffaires local HT. .. - Chiffre daffaires lexportation .. - Chiffre daffaires global TTC. .. - Montant des primes (1) .. - Rsultat comptable B= bnfice P = perte .. - Rsultat fiscal (2) B= bnfice P = perte .. B/ Dtermination du bnfice sur la base dune assiette forfaitaire - Recettes au titre des services locaux .. - Recettes au titre des services exports (3) .. - Recettes globales brutes TTC .. - Bnfice fiscal (70% des recettes brutes TTC) .. - Montant des primes (1) .. C/ Part dans le bnfice ou dans la perte des socits de personnes et assimiles qui ralisent des bnfices non commerciaux

B= bnfice P = perte .. Rsultat net B= bnfice P = perte ..

Bnfices des activits agricoles ou de pche Montant (D)

A/ Rgime rel - Chiffre daffaires local ..- Chiffre daffaires lexportation ..- Chiffre daffaires global ..- Montant des primes (1) ..- Rsultat comptable B= bnfice P = perte .. - Rsultat fiscal (2) B= bnfice P = perte ..

B/ Dtermination du bnfice sur la base du reliquat positif entre les recettes et les dpenses

- Recettes brutes ..- Stocks .. TOTAL ..- Dduction des dpenses dexploitation justifies .. - Montant des primes (1) .. - Rsultat B= bnfice P = perte ..- Bnfice fiscal (4) ..C/ Dtermination du bnfice sur la base de monographies sectorielles (5) - Bnfice fiscal ..D/ Part dans le bnfice ou dans la perte des socits de personnes et assimiles exerant dans le secteur agricole et de pche

B= bnfice P = perte .. Rsultat net B= bnfice P = perte ..

----------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Primes octroyes dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un

programme de mise niveau approuv ou dans le cadre des interventions du fonds national de lemploi. (2) Joindre la dclaration l'tat de dtermination du rsultat fiscal (3) Pour les entreprises totalement exportatrices dans le cadre du CII ou exerant dans les parcs dactivits

conomiques. (4) La perte nest pas prise en considration.

4

(5) Sur une base forfaitaire dtermine annuellement par une note commune tablie par la direction gnrale des impts.

Revenus fonciers Montant (D) A/ Rgime rel - Chiffre daffaires ralis .. - Rsultat comptable : B= bnfice P = perte ..

- Rsultat fiscal (1) : B= bnfice P = perte ..

B/ Dtermination des revenus sur une base forfaitaire * Revenus des immeubles btis - Recettes brutes ralises (TTC) .. - Dduction de 30% pour frais, charges et amortissements .. - Reliquat .. - A dduire : * Frais dentretien et de rparation justifis .. * Taxe sur les immeubles btis effectivement paye (2) .. - Rsultat B= bnfice P = perte .. - Bnfice fiscal (3) .. * Revenus des terrains non btis - Recettes brutes ralises (TTC) .. - A dduire: * Dpenses justifies .. * Taxe sur les terrains non btis effectivement paye (2) .. - Rsultat net B= bnfice P = perte .. - Bnfice fiscal (3) .. C/ Part dans le bnfice ou dans la perte des socits de personnes et assimiles qui ralisent des revenus fonciers

B= bnfice P = perte .. Rsultat net B= bnfice P = perte ..

Traitements, salaires, pensions et rentes viagres

Montant (D) A/ Traitements et salaires Salari selon le SMIG ou le SMAG (4) oui non - Montant total des traitements et salaires ..- Valeur des avantages en nature .. TOTAL ..- Dduction de 10% au titre des frais professionnels .. Revenu brut (a) ..B/ Pensions et rentes viagres - Montant total des pensions et des rentes viagres .. - Valeur des avantages en nature .. TOTAL ..- Dduction de 25% .. Revenu net (b) .. T O T A L (a+b)

..

------------------------------------------------------------------------------------------------ (1) Joindre la dclaration l'tat de dtermination du rsultat fiscal (2) Joindre la dclaration une copie des quittances. (3) La perte nest pas prise en considration. (4) Cocher la case correspondante.

5

Revenus des valeurs mobilires et de capitaux mobiliers

Montant (D)

A/ Revenus des valeurs mobilires - Revenus des valeurs mobilires autres que ceux rgulirement distribus .. - Jetons de prsence ..- Autres rmunrations assimiles .. Revenu net (a) ..B/ Revenus de capitaux mobiliers - Intrts bruts des comptes spciaux dpargne : .. * ouverts auprs des banques .. * ouverts auprs de la CENT ..- Intrts des crances et intrts et rmunrations des cautionnements ..- Intrts des titres de participation ..- Intrts des emprunts obligataires ..- Intrts des bons de caisse ..- Revenus des parts et de liquidation du fonds commun des crances ..- Intrts des comptes pargne pour l'investissement ..- Autres intrts (1) :.. .. Revenu brut (b) .. T O T A L (a+b) ..

Autres revenus (revenus de source trangre nayant pas subi limpt dans le pays d'origine)

Montant (D)

A/ Traitements et salaires : * Montant global des traitements et salaires .. * Dduction de 10% au titre des frais professionnels .. Revenu brut (a) ..B/ pensions et rentes viagres :

* Montant global des pensions et rentes viagres * Dduction de 25% (2) 80% (3) Revenu net (b)

.. .. ..

C/ Autres revenus (c) .. T O T A L (a+b+c) .. Revenu global net (4) B= bnfice P = perte ..

Dficits des annes antrieures non dduits (2) oui non

Exercice du dficit Montant (D)

. ..

. ..

. ..

. ..

Total des dficits dductibles .. Reliquat des dficits non dduit

Revenu global net (D) (5) B = bnfice P = perte

------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1) Prciser ces intrts ou revenus selon le cas (intrts et rmunrations des garanties). (2) Cocher la case correspondante. (3) En cas de leur transfert vers la Tunisie dans un compte bancaire ou postal et joindre la dclaration les pices justificatives. (4) Le revenu global net est gal au total des revenus nets moins les pertes constates au titre de la mme anne pour toutes les

diffrentes catgories de revenus et appuyes par une comptabilit conforme la lgislation en vigueur. (5) Sans prendre en compte les revenus exonrs ou non soumis l'impt.

6

Dductions communes

1/ Au titre des revenus et bnfices provenant de lactivit

Code (1) Cadre Lgal Montants Dduits (D) (2) .. . .. . .. .

T O T A L

2/ Autres dductions

Dduction Montant (D)

- Intrts des comptes spciaux dpargne ouverts auprs des banques dans la limite de 1000 D .. - Intrts des comptes spciaux dpargne ouverts auprs de la CENT dans la limite de 1000 D (3) ..- Intrts des emprunts obligataires dans la limite dun montant annuel gal 1500 D (4) ..

- Rentes payes obligatoirement et titre gratuit ..- Prime dassurance-vie dans la limite dun montant annuel de 10000D ..- Dons au profit du Fonds National de lEmploi ..- Chef de famille (5) ..- Enfants charge (6) ..- Parents charge (7)

..- Remboursement des prts universitaires en principal et intrts. - Les cotisations payes par les travailleurs non salaris affilis lun des rgimes lgaux de la scurit sociale - Les intrts pays au titre des prts relatifs lacquisition ou la construction dun logement social

..

T O T A L ..

Dduction des revenus rinvestis

Code (1) Cadre lgal de la dduction Montants investis La socit au sein de laquelle linvestissement

a t fait Montants dduits (D) Matricule fiscal Raison sociale

.. .. .. ..

.. ..

T O T A L ..

Liquidation de limpt

1) Dtermination du revenu global imposable Montant en dinar - Revenu net imposable ....

- Dduction de 1000 D du revenu net imposable pour les salaris pays au salaire minimum garanti (8) ....

- Revenu global net imposable (arrondi au dinar suprieur) ....

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Voir page 9. (2) Y compris les primes octroyes dans le cadre du CII ou dans le cadre d'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme

de mise niveau approuv ou dans le cadre des interventions du fonds national de lemploi. (3) Dans le cas de ralisation des intrts des comptes spciaux dpargne ouverts auprs des banques et auprs de la CENT, le montant

global de dduction ne peut pas dpasser 1000 D. (4) Dans le cas de ralisation des intrts des comptes spciaux dpargne et des emprunts obligataires le montant global dduire ne peut

dpasser 1500 D. (5) Dduction de : - 150 D au titre de chef de famille. (6) Dduction de : - 90 D par an au titre du premier enfant.

- 75 D par an au titre du deuxime enfant. - 60 D par an au titre du troisime enfant. - 45 D par an au titre du quatrime enfant.

La dduction est porte : - 600 D par an pour tout enfant poursuivant des tudes suprieures sans bourse dont lge est infrieur 25 ans et ce dans la limite des quatre premiers enfants.

- 1000 D par an pour tout enfant infirme quelque soit son ge et son rang. (7) Mettre le nombre de parents charge, dduction de 5% du revenu net imposable pour chaque parent charge avec un maximum de 150 D

condition: - de dclarer le montant dduit dans la dclaration des revenus des parents ou l'un d'entre eux charge qui doit tre dpose au mme temps du dpt de la dclaration du concern.

- que le revenu des parents charge ou de lun dentre eux ajout au montant dduit ne dpasse pas le SMIG.

(8) salaris pays au salaire minimum garantie bnficient dune dduction complmentaire de 1000 D du revenu net imposable.

7

2) Dtermination de limpt d selon le barme suivant: Tranches du revenu en dinar Taux Impt d (D)

0 - 1.500 0 ....

1.500.001 - 5.000 15% ....

5.000.001 - 10.000 20% ....

10.000.001 - 20.000 25% ....

20.000.001 - 50.000 30% ....

Suprieure 50.000 35% ....

Montant total ....

3) Dtermination du minimum dimpt Liquidation du minimum dimpt sur le chiffre daffaires Part de lassoci dans les

socits de personnes et assimiles dans le minimum

dimpt (3) (4) (D)

Minimum dimpt au taux de 30% ou / et 60% (D) Chiffre daffaires local

TTC (D)

Chiffre daffaires local soumis au minimum

dimpt TTC (1)

Minimum dimpt liquid sur la base du chiffre

daffaires ou minimum dimpt de 200 D (2)

.... .... .... .... ..

4) Rfrence du paiement des acomptes provisionnels

Acomptes Recette des finances Quittances

Montant (D) N Date

1er acompte .... .... .... ....

2me acompte .... .... .... ....

3me acompte .... .... .... ....

T o t a l

...

Montant en dinar

- Impt sur le revenu d ou minimum dimpt (5) .... - Retenue la source, acomptes, excdents et avances dductibles:

Retenue la source (6) .... Acomptes provisionnels effectivement acquitts .... Excdent de l'impt rsultant de la dclaration de l'anne prcdente .... Avance de 10% sur les produits imports .... Acompte de l'avance au taux de 25% exigible sur les socits de personnes et assimiles .... Avance au taux de 1% sur les ventes des entreprises de production industrielle et les entreprises exerant

lactivit de commerce de gros au profit des personnes physiques soumises limpt sur la base dune assiette forfaitaire dans la catgorie des bnfices des professions non commerciales.

....

Autres montants dductibles (8) .... Montants restitus (9) Reste rgulariser ou trop peru R = report D= d

.... ....

Revenus exonrs Montant (D)

- Parts des actions et revenus assimils distribus par les personnes morales tablies en Tunisie .

- Intrts des comptes pargne pour l'investissement dans la limite de 2000 D ..

- Gratification de fin de service ..

- Excdents des dpts ou de titres en devise ou en dinar convertible ..

- Intrts des comptes pargne pour tudes, ouverts auprs des banques au profit des enfants ..

- Revenus provenant de la location des terres agricoles rserves aux grandes cultures ..

- Revenus provenant de la ralisation des zones industrielles (article 51 bis du CII) ..

- Revenus au titre des investissements ayant une importance particulire pour lconomie nationale ou pour les zones

frontalires (article 52 du CII)

- Exonration totale des revenus et bnfices raliss par les petites et moyennes entreprises cres durant lanne 2013(7).

..

- Autres revenus exonrs (8) ..

T O T A L ..

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Dduction du chiffre d'affaires provenant de l'activit pour les entreprises exerant dans les zones de dveloppement rgionales et les entreprises exerant dans les secteurs de

dveloppement agricole bnficiant de la dduction totale de leurs bnfices provenant de l'exploitation durant la priode confre pour la dduction totale et aussi pour les entreprises exerant dans le cadre de l'article 52 et l'article 51 bis CII.

(2) Le minimum dimpt est gal 200 D pour les entreprises qui ne ralisent pas de chiffre daffaires ou de recettes ou celles en cessation dactivit et qui nont pas dpos la dclaration en question.

(3) Pour les personnes qui ralisent des bnfices au titre de leurs parts dans les socits de personnes en plus de leurs bnfices provenant de leur activit personnelle au titre des bnfices industriels et commerciaux ou des bnfices des professions non commerciales, le montant dIR ne peut tre infrieur leur part dans le minimum dimpt liquid au niveau de la socit et au minimum dimpt liquid sur leurs chiffre daffaires.

(4) Pour les personnes ayant la qualit dassoci uniquement et qui nexercent personnellement aucune activit industrielle, commerciale, ou une profession non commerciale. (5) Est pris en compte le montant le plus lev entre limpt d et le minimum dimpt. (6) Joindre la dclaration un certificat de retenue (7) Larticle 17 de la loi de finances pour lanne 2013 a exonr les petites et moyennes entreprises cres durant lanne 2013 , et ce, durant les trois premires annes dactivit. (8) A prciser. (9) Uniquement pour les dclarations rectificatives.

8

Revenus non imposables Montant (D) - Revenus de sources trangres ayant subi limpt dans le pays d'origine ..

- Parts des fonds communs ..

- Autres revenus non imposables (1) . ..

T O T A L .. Redevance au profit de la caisse gnrale de compensation

..

- Revenu net (D) (I) (2)

.. - Redevance due D (I x 1%)

.. - dduction de lexcdant de la redevance provenant de la dclaration de lanne prcdente

.. - dduction de la redevance paye sous forme de retenue la source (D)

.. - montants restitus (3)

.. - reste rgulariser ou trop peru (D)

R : Report D : D

Taxe de visite Prlvement sur le fonds dintressement du personnel non rparti

Montant (D) Montant (D) Taux Taxe due (D) . .... 7% ....

Rcapitulation (en D)

Impts et taxes Impt d : D

Report: R )I (

Dduction (impt )3(pay)

)I I (

Impt d : D Report : R

= I II) III ( Pnalits de Retard

Total

- Impt sur le revenu d (D)

.................... ..........................

.................... .......................... ..........................

- Pnalits exigibles sur les revenus exonrs non dclars (D) (4)

.......................... ..........................

- Prlvement sur le fonds dintressement du personnel (D)

........................ .......................... .......................... .......................... ..........................

- Taxe de visite (D)

........................ .......................... .......................... .......................... ..........................

- Redevance au profit de la caisse gnrale de compensation

.. ..................

..........................

....................

.......................... ..........................

T O T A L (D)

........................ .......................... .......................... .......................... ..........................

Rserv ladministration Recette des finances Code Code paiement (5)

Je soussign, certifie exactes et sincres les mentions portes la prsente dclaration.

Numro de la quittance

... le.

Date de la quittance

Cachet et Signature

Jour mois Anne

Cachet de la recette

------------------------------------------------------------------------------- (1) A prciser. (2) Le revenu net imposable est liquid comme suit : (revenu global net imposable + dduction communes au titre des revenus et bnfices provenant

de lactivit + revenus exonrs + revenus non imposable impt sur le revenu d). (3) Pour les dclarations rectificatives uniquement (4) Les pnalits sont institues sur la base de 1 % des revenus exonrs. (5) Mettre : 1- en cas de paiement total ; 2- en cas de paiement diffr.

9

Avantages fiscaux donnant droit dduction

Nature de lavantage Bnfices

provenant de lactivit

Souscription au capital des socits

Investissement au seint des socits pour les projets

dhbergement et restauration des tudiants

Droit commun - Bnfices provenant des oprations de courtage international (50%) 1141 - Dduction de la plus value provenant de lapport dactions et de parts sociales au capital de la socit mre ou

de la socit holding 6811

- Dduction de la plus value provenant de la cession des entreprises en difficults conomiques dans le cadre de la transmission des entreprises

6881

- Dduction de la plus value provenant de la cession des entreprises suite latteinte du propritaire de lge de la retraite ou lincapacit de poursuivre la gestion de lentreprise dans le cadre de la transmission des entreprises.

6891

- Dduction de la plus value provenant de l'intgration des lments d'actifs. 6851 - Dduction de la plus value provenant de la cession des actions cotes en bourse acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011 ou dans le cadre dune dintroduction en bourse. 6841

- dduction de la plus-value provenant de la cession des actions cotes en bourse acquises ou souscrites partir du 1er janvier 2011 et dans la cession lieu aprs lexpiration de lanne suivant celle de leur acquisition ou souscription.

- bnfices provenant des oprations dexportation de marchandises et de services acquis localement 1191 - Location dimmeubles au profit des tudiants 1211 1212 1213 - Bnfices provenant des services de restauration au profit des tudiants, des lves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base. 1221 1222 1223

- Bnfices provenant de la location des constructions verticales destines lhabitat collectif social ou conomique. 1251

- Dduction des bnfices dans le cadre de lencouragement des petites et moyens entreprises. 1321 - Bnfices provenant de lexploitation des bureaux dencadrement et dassistance fiscale (50%) 1311 - Bnfices rinvestis dans le capital des socits qui commercialisent exclusivement des marchandises ou services tunisiens 1132

- Bnfices rinvestis dans les SICAR ou placs auprs d'elles dans des fonds de capital risque ou dans des fonds de placement risque qui se conforment aux exigences de l'article 21 de la loi n: 88-92 relative au socits d'investissement.

6872

- Bnfices rinvestis dans les SICAR ou placs auprs d'elles dans des fonds de capital risque ou dans des fonds de placement risque qui utilisent 75% au moins de leur capital libr et des montants mis sa disposition et de leurs actifs dans le financement des projets implants dans les zones de dveloppement.

6842

- Revenus et bnfices placs dans les fonds damorage 1432 - Montants dposs dans les comptes pargne pour linvestissement dans la limite de 20000 D 1412 - Montants dposs dans les comptes pargne en actions dans la limite de 50000 D 1422 - Bnfices rinvestis pour lacquisition dentreprises ou de titres cds suite latteinte du propritaire de lge de la retraite ou son incapacit de poursuivre la gestion de lentreprise 1512

- Bnfices rinvestis pour lacquisition dentreprises cdes dans le cadre de cession dentreprises en difficults conomiques dans le cadre de la loi n 34 de l'anne 1995. 1522

- dduction des bnfices provenant des projet raliss dans les zones de dveloppement rgional dans le cadre du programme spcifique du logement social. 1341

- dduction des bnfices provenant des autres projets raliss dans le cadre du programme spcifique du logement social. 1351

Code dincitation aux investissements Incitations Communes 2992 Dduction de 20% des revenus et bnfices soumis l'impt sur le revenu de la part des entreprises dont le chiffre daffaires annuel ne dpasse pas 150 milles dinars pour les activits de services et 300 milles dinars pour les autres activits sans dpasser un chiffre daffaires annuel de 300 milles dinars qui confient la tenue de leurs comptes et la prparation de leurs dclarations fiscales aux centres de gestion intgrs. (1)

2971

Bnfices rinvestis dans l'acquisition des lments d'actif d'une socit ou dans l'acquisition ou la souscription d'actions ou de parts permettant de possder 50% au moins du capital d'une socit

2982

Exportation totale (pendant la priode de la dduction totale). 2111 2112 Investissement au capital des socits de commerce international totalement exportateur. 2172 Dduction des bnfices provenant de la gestion d'une zone portuaire destine au tourisme de croisire (pendant les dix premires annes partir de la date d'entre en activit effective)

2151

Dduction des bnfices provenant de la gestion d'une zone portuaire destine au tourisme de croisire ( partir de la onzime anne de la date d'entre en activit effective)

2161

Dduction des bnfices rinvestis dans l'acquisition des lments d'actif d'une socit totalement exportatrice ou dans l'acquisition d'actions ou de parts permettant de possder 50% au moins du capital d'une socit totalement exportatrice dans le cadre de la loi n 34 de l'anne 1995.

2142

Exportation partielle. 2121 Dveloppement rgional: le premier groupe 2361 2362 Dveloppement rgional: le deuxime groupe 2371 2372 Dveloppement rgional prioritaire pendant les dix premires annes partir de la date d'entre en activit effective ( 2)

2391 2392

Dveloppement rgional prioritaire pendant les dix annes qui suivent des dix premires annes partir de la date d'entre en activit effective ( 2)

2381 2382

Dduction des bnfices rinvestis dans l'acquisition des lments d'actif des socits exerant dans les zones d'encouragement au dveloppement rgional ou dans l'acquisition ou la souscription d'actions ou de parts permettant de possder 50% au moins du capital de ces socits dans le cadre de la loi n 34 de l'anne 1995.

2352

Travaux publics et promotion immobilire dans la zone de dveloppement rgional. 2311 Dveloppement agricole 2491 2492 Investissements agricoles raliss dans les rgions climat difficile ainsi que les investissements de pche dans les zones insuffisamment exploites

2412

Lutte contre la pollution 2791 2792 Activits de soutien 2291 2292 Bnfices provenant de projets raliss par les promoteurs immobiliers concernant les programmes de logements sociaux et de ramnagement des zones dactivits agricoles, touristiques, industrielles et les btiments pour les activits industrielles.

2591

Socits implantes dans les parcs des activits conomiques 3151 3152 Bnfices et revenus rinvestis dans le cadre de la mise niveau des entreprises publiques. 5792

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (1) Pendant les cinq premires annes partir de la date dadhsion au centre de gestion intgr. (2) les entreprises en activit avant le 06 janvier 2008 et les entreprises ayant une attestation de dpt de la dclaration d'investissement avant cette date et

qui entrent en activit effective avant le 31 dcembre 2010 continuent bnficier des avantages accords au dveloppement rgional prioritaire dans le cas o elles sont installes dans des zones de dveloppement rgionales en vigueur avant le 06 janvier 2008.

10

Pices jointes la dclaration (1)

Non Oui Pices

- Etats financiers : * Bilan * Etat de rsultat * Etat de flux de trsorerie * Notes aux tats financiers

- Etat de dtermination du rsultat fiscal partir du rsultat comptable

- Etat dtaill des amortissements

- Etat dtaill des provisions constitues pour crances douteuses comportant lidentit du dbiteur et la valeur nominale de chaque crance ainsi que le montant des provisions constitues et la valeur comptable nette

- Etat dtaill des provisions constitues pour dprciation du stock indiquant le cot initial et les provisions constitues et la valeur comptable nette pour chaque lment du stock.

- Etat dtaill des provisions constitues pour dprciation des actions cotes en bourse, les provisions constitues et la valeur comptable nette des actions.

- Etat dtaill des dons et subventions comportant lidentit des bnficiaires et les montants qui leur sont attribus.

- Attestation de libration du capital souscrit ou attestation prouvant le paiement des montants au titre des bnfices rinvestis dans les socits dinvestissement capital risque ou dans les fonds communs de placement risque.

- Attestation de placement dlivre par les socits d'investissement capital risque ou par les fonds commun de placement risque justifiant l'emploi du capital libr ou des montants dposs auprs d'elle ou leurs actifs selon son objectif ou un pourcentage de 75% au moins dans des zones de dveloppement ou l'engagement se conformer la condition de placement.

- Attestation de libration du capital souscrit ou une attestation quivalente.

- Etat dtaill des crances abandonnes fixes 100 D ,les intrts y affrents ainsi que lidentit du crancier.

- Attestation dlivre par le ministre de tutelle concernant les constructions verticales.

- Attestation dlivre par le ministre de tutelle concernant les projets dhbergement et de restauration au profit des tudiants, des lves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base.

- Attestation comportant les informations ncessaires concernant les projets dinvestissement raliss au profit des tudiants.

- Attestations justifiant les retenues la source et les acomptes.

- Attestation dlivre par lemployeur montrant la situation de lemploy sil est smigard

- Attestation de dpt des montants au titre de lpargne en actions dlivre par ltablissement financier concern.

- Etat des lments dactif cds pour les oprations de cession qui interviennent suite latteinte du propritaire de lentreprise de lge de la retraite ou son incapacit de poursuivre la gestion de lentreprise ou pour les oprations de cession des entreprises en difficults conomiques.

- Etat des lments dactif acquis pour les oprations de cession qui interviennent suite latteinte du propritaire de lentreprise de lge de la retraite ou son incapacit de poursuivre la gestion de lentreprise ou acquis auprs des entreprises en difficults conomiques.

- Etat des actions et de parts sociales acquises dans le cadre de lencouragement de la transmission des entreprises.

-Engagement de la socit mre ou la socit holding introduire les actions la bourse des valeurs mobilires de Tunis. - Attestation justifiant le transfert des pensions et rentes viagres un compte bancaire ou postal en Tunisie ou

dclaration d'importation desdits montants. - Copie de la quittance de paiement de l'impt au nom des deux parents charge ou de l'un d'entre eux .

- Carte d'handicap dlivre par les autorits comptentes

- Attestation dlivre un enfant non boursier

- Copie du dcret en vertu duquel l'exonration de l'impt sur le revenu a t accorde dans le cadre des articles 51 bis et 52 du CII.

- Attestation dlivre par le centre de gestion intgr qui on a confi la tenue des comptes et la prparation des dclarations fiscales ouvrant droit une diminution fiscale au taux de 20% des revenus et bnfices soumis l'impt sur le revenu.

-Attestation dlivre par les services rgionaux comptents du ministre charg de l'agriculture justifiant la rservation de la terre objet de location aux grandes cultures.

- Carte didentification fiscale en cas de cessation dactivit.

- Attestation dlivre par le ministre charg de lquipement justifiant la ralisation du projet en question dans le cadre du programme spcifique du logement social

Visa de lagent responsable de la rception des pices Le ...

Cachet de la recette

-------------------------------------------------

(1) Case remplir par la recette Le dpt de la dclaration ne peut tre refus pour dfaut de prsentation de lune des pices indiques.

11

Autres renseignements

Donnes dtailles concernant lactivit des tablissements faisant parti d'un tablissement principal

(Bnfices industriels et commerciaux)

N de la

filiale Adresse de la filiale Activit

Valeur du stock (D) (1) Valeurs des achats au cours de lexercice (D)

(1) Dbut de lexercice Fin de lexercice

000 (2)

.

.

Donnes sur les enfants charges

Enfants charges (3) Autres enfants (3)

Rang Nom et Prnom Date de naissance Etat (4) Nom et Prnom Date de naissance Etat

(4)

.. . .

.. . .

.. . .

.. . .

Informations concernant le comptable ou lexpert comptable

Nom et prnom du comptable, de lexpert comptable ou la raison sociale : .

.........................................................Qualit (5) : Salari Autre

Adresse :

..Code postal

N C I N Code catgorie Matricule fiscal

------------------------------------------------------------------------------------------ (1) Net de TVA pour les personnes soumises la TVA et TTC pour les personnes non soumises. (2) Pour l'tablissement principal. (3) Sont classs selon lge du plus grand au plus jeune (4) 1: enfant g de moins de 20 ans 2: enfant dont lge ne dpasse pas 25 ans et qui poursuit ses tudes suprieures

sans bnficier de bourse 3: enfant handicap quelque soit son ge et son rang . (5) Cocher la case correspondante.

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Informations concernant le conseiller fiscal

Nom et prnom du conseiller fiscal ou raison sociale :

Adresse :

..Code postal

N C I N Code catgorie Matricule fiscal

Informations sur les dons et les subventions accords

Taux de dduction Montant ou valeur globale des dons et des subventions (en D ) Montant ou valeurs dduites

(en D)

0,2% .. ..

100% .. ..

T O T A L .. ..