INVENTAIRE ET EVALUATION DES BIOTOPES POUR LE PROJET …

INVENTAIRE ET EVALUATION DES BIOTOPES POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT A BERTRANGE-POURPELT (PAP N°1360000AR, PHASE I)

Rapport provisoire Inventaire des biotopes

2012 Version 1.0. ___________________________________ ____________________________________________ Projet réalisé pour : OLOS FUND S.C.A. BP 1242 L-1012 Luxembourg efor-ersa, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 – Fax : 40 52 83 Gestion du projet : Pierre KALMES Rédaction : Marc OWALLER Relevés de terrain : Thomas FRANKENBERG Digitalisation : Thomas FRANKENBERG Cartographie : Philipp GRÄSER Date de mission : 20/06/2012 Date de réception-client : août 2012 (Etat initial) Notre Réf. : EBW_Bertrange_Pourpelt.wk Imprimé sur papier recyclé certifié

Sommaire

1. Introduction et objectifs .......................................................................................................................... 1 2. Situation de la zone d’étude .................................................................................................................. 3 3. Description sommaire du projet ............................................................................................................. 4 4. Description des biotopes présents ........................................................................................................ 5

4.1. Biotopes surfaciques ......................................................................................................................... 5 4.2. Biotopes linéaires .............................................................................................................................. 6 4.3. Biotopes ponctuels ............................................................................................................................ 6

5. Evaluation des biotopes inventoriés ...................................................................................................... 7 6. Conclusions .......................................................................................................................................... 11 7. Bibliographie......................................................................................................................................... 12 8. Annexes ................................................................................................................................................ 13

Inventaire des biotopes – Projet de lotissement-Bertrange, Pourpelt (PAP N°1360000AR)

Inventaire et évaluation des biotopes (Etat initial)

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1. Introduction et objectifs

Le présent bilan des biotopes du projet de lotissement à Bertrange-Pourpelt comporte la description,

la représentation cartographique et une évaluation des biotopes présents au sein de la zone d’étude.

La loi de protection de la nature1 interdit de réduire, de détruire ou de changer les biotopes protégés

au titre de l’Art. 17. Le Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses fonctions peut

exceptionnellement déroger à ces interdictions pour des motifs d’intérêt général. Dans ce cas

particulier, la loi impose la compensation des interventions par la mise en oeuvre de mesures

appropriées. L’ampleur des mesures compensatoires se conforme qualitativement et

quantitativement à l’importance de la perte de biotopes provoquée par le projet.

Le paragraphe correspondant de la loi de protection de la nature figure ci-dessous :

Extrait Art. 17 « … Le Ministre imposera des mesures compensatoires comprenant, si possible, des restitutions de biotopes et d’habitats quantitativement et qualitativement au moins équivalentes aux biotopes et habitats supprimés ou endommagés. »

Des mesures compensatoires supplémentaires peuvent être imposées par les autorités dans le cadre

de la préservation du paysage ou de l’intégration paysagère.

Les mesures compensatoires seront exécutées en priorité au sein même des limites du projet, mais

selon les besoins elles peuvent aussi être prévues en dehors du site. La personne ou la structure

responsable du projet est aussi responsable de la planification et de la mise en œuvre de mesures

compensatoires appropriées, ainsi que leur garantie à long terme.

La méthode utilisée pour le bilan de l’intervention selon un nombre de points et décrite ci-après,

également appelée „Bilan des biotopes“, se réfère à la méthode développée au Luxembourg par

EFOR et FÖRDERDEMMER (2009). Cette méthode permet de quantifier de manière objective l’impact

attendu du projet sur les biotopes existants et simplifie de cette manière l’estimation des

conséquences sur la protection de la nature. En outre, la méthode fournit une indication de l’ampleur

et de la nature des mesures compensatoires nécessaires.

La méthode des bilans utilisée est basée sur une estimation des surfaces. De ce fait, on considère

non seulement les biotopes2 protégés au titre de l’Art. 17 de la loi de protection de la nature, mais

aussi l’ensemble des surfaces présentes au sein de la zone d’étude. Dans ce contexte, un „biotope“

peut également être constitué au sens large par des infrastructures techniques (chemins, routes, etc.)

et des bâtiments. Selon la loi en vigueur, seules les incidences sur les biotopes protégés au titre de

l’Art. 17 de la loi de protection de la nature doivent être compensées.

Les bases de la méthode des bilans utilisée sont décrites brièvement ci-dessous.

1 Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 2 Pour les arbres solitaires, les arbres en groupes ou en rangées ainsi que les arbres fruitiers de vergers, la valeur de base est multipliée par la circonférence de chaque arbre à hauteur de poitrine.



2

Description de la méthode d’évaluation et des bilans utilisée Dans le cadre de l’étude de faisabilité des règles de compensation („Machbarkeitsstudie Kompensationsregelung“), on a attribué à chaque type de biotope présent au Luxembourg une prétendue valeur de base en fonction de leur importance pour la protection de la nature. En raison d’un éventuel état déprécié ou revalorisé du biotope inventorié, dont les critères sont pris en compte de manière complémentaire dans le calcul de la valeur du biotope (Valeur de base du type de biotope x Facteur d’ajustement (0.75 – 1.25)), la valeur d’un biotope peut s’écarter de la valeur de base du type de biotope correspondant (l’écart de la valeur dépend du facteur d’ajustement selon l’évaluation fine). La multiplication de la valeur de base (resp. de la valeur ajustée selon le facteur d’ajustement) par la surface estimée du type de biotope correspondant en m² (resp. pour les arbres par la circonférence respective à hauteur de poitrine) donne la valeur du biotope. La somme des valeurs de l’ensemble des biotopes présents dans la zone d’étude donne la valeur de référence pour le bilan des biotopes. Cette valeur reflète la valeur de „l’Etat initial“ resp. des „biotopes existants“ au sein de la zone d’étude du point de vue protection de la nature. De la même façon, on a attribué une valeur à chaque type de biotope projeté. La valeur du projet correspond par définition à la valeur d’un type de biotope à créer, considéré après un développement d’une durée de 25 ans. En multipliant la valeur du projet avec la surface correspondante, on obtient la valeur du point de vue protection de la nature du biotope projeté à créer. De même que pour l’évaluation des biotopes existants, la somme des valeurs de l’ensemble des biotopes prévus par la mise en oeuvre du projet dans la zone d’étude reflète la valeur totale du projet. Le bilan des biotopes résulte de la comparaison de la valeur totale des biotopes présents initialement dans la zone d’étude avec la valeur totale des biotopes projetés sur la même surface d’étude. La différence entre les deux valeurs permet de mesurer la modification de la valeur d’une surface du point de vue protection de la nature suite à un projet et sert à établir, le cas échéant, les besoins de compensation nécessaires. Un bilan des biotopes équilibré constitue le principe de base des règles de compensation et peut être résumé par l’équation suivante:

Surface projet du Valeur Surface )ajustementd'(Facteur base deValeur



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2. Situation de la zone d’étude

La zone d’étude concernée par la présente évaluation des biotopes couvre une surface totale de 4,82

ha environ.

Cette zone est située dans la partie nord-est de la localité de Bertrange (Annexe 1).

Elle est délimitée au nord par la rue des Romains et par des jardins privatifs. La limite sud de la zone

est constituée par la route N34. La limite ouest est constituée par les jardins privatifs de la Cité

Riedgen et par une surface de prairie, tandis qu’à l’est, la limite est constituée par les jardins privatifs

de la rue de Strassen.

Aucune zone de protection communale, nationale ou européenne ne se situe à proximité du périmètre

d’étude. De même, la zone n’est pas concernée par une zone de protection des sources.



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3. Description sommaire du projet

Le projet consiste à bâtir des logements dans le cadre d’un PAP et prévoit également des espaces

verts.

Au stade actuel de l’étude, la réalisation du projet n’est pas encore définie avec précision.

Enfin, la présente étude concerne uniquement la phase I du projet global de lotissement.



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4. Description des biotopes présents

Un inventaire des types de biotopes présents sur la zone d’étude a eu lieu le 16 juillet 2012. Les

biotopes inventoriés sont représentés sur la carte en annexe 2. Les biotopes sont constitués pour

l’essentiel de prairies fauchées et pâturées, exploitées de manière relativement intensive. Elles sont

caractérisées par la présence ponctuelle de buissons et d’arbres. A l’est de la zone d’étude se situe

un jardin ornemental.

La description des types d’habitats se réfère à la typologie des biotopes utilisée au Luxembourg selon

le modèle „Oekobonus“ (Efor/FörderDemmer 2009).

Le périmètre d’étude a été défini sur base du plan envoyé le 12 juin 2012 par la société PROMOBE

S.A. sous format .dwg.

4.1. Biotopes surfaciques

Dans ce paragraphe, nous décrivons uniquement les biotopes protégés au titre de l’article 17 de la loi

modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Surface 15

Cette surface qui couvre environ 0,36 ha est située au sein de la prairie fauchée et pâturée au sud de

la zone d’étude. Elle en constitue une prairie avec une richesse floristique plus élevée et comporte

ainsi des espèces comme l’achillée millefeuille (Achillea millefolium), la grande marguerite

(Leucanthemum vulgare), la centaurée jacée (Centaurea jacea), le crépis des prés (Crepis biennis), le

gaillet jaune (Galium verum).

Cependant, ces espèces ne sont pas protégées par le Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010

concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et ne figurent

pas sur la liste rouge des plantes vasculaires du Luxembourg (COLLING, 2005). En revanche, la prairie

est caractérisée par un bon état de conservation et n’est pas marquée par des dégradations.



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Photos 4-1 et 4-2: La surface de prairie n°15 est marquée par une richesse floristique élevée.

4.2. Biotopes linéaires

La zone ne présente pas de biotopes linéaires pouvant être considérés comme biotopes protégés au

titre de l’article 17 de la loi sur la protection de la nature du 19 janvier 2004.

4.3. Biotopes ponctuels

La zone présente un seul biotope ponctuel pouvant être considéré comme un biotope protégé au titre

de l’article 17 de la loi sur la protection de la nature du 19 janvier 2004. Il s’agit d’un poirier situé au

niveau de la surface de prairie n°13. Malgré un défaut d’entretien, à l’origine de branches mortes, cet

arbre fruitier est encore vigoureux.

Photo 4-3 : Vue du poirier de la surface n°13 et considéré comme un biotope protégé au titre de l’Art. 17.



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5. Evaluation des biotopes inventoriés

Le tableau suivant (Tab. 5-1) reprend l’évaluation des biotopes selon la méthode décrite en

introduction. Les biotopes protégés au titre de l’article 17 sont marqués comme tels dans la case

« Statut » et représentés en gras.

Ils sont constitués par une prairie riche en espèces (surface 15) et par un poirier (point P15).

Parmi la végétation relevée sur le terrain lors de l’inventaire, aucune espèce protégée ou figurant sur

la liste rouge des plantes vasculaires du Luxembourg (COLLING, 2005) n’a été observée.



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Tab. 5-1: Evaluation des biotopes et statut de protection (selon la méthode « Oekobonus », Efor/Förder Demmer 2009).

Nr Code Biotope

Type de biotope Valeur de

base

Facteur d'ajuste-

ment

Valeur ajustée

Valeur du biotope

Valeur des

biotopes Art.17

Surface (m2)

Circonfé-rence (cm)

Diamètre/ Largeur (m)

Statut Remarque

1 6.2.1.1. Route à revêtement imperméable

1 1 164 0 164 - -

2 3.5.2.2. Gazon/pelouse 5 5 455 0 91 - -

3 3.5.1.3. Prairie en friche 15 15 3.915 0 261 - -

4 3.8.2.6. Formation dominante de plantes à rhizomes

12 12 192 0 16 - - Urtica dioica



12 12 168 0 14 - - Urtica dioica

7 3.5.1.4. Prairie intensive 11 11 252.923 0 22.993 - -


9 6.3.8. Petit bâtiment, hangar

4 4 168 0 42 - -


12 12 1.104 0 92 - - Urtica dioica

11 3.5.1.3. Prairie en friche 15 15 36.780 0 2.452 - -

12 6.6.1. Jardin ornemental entretenu

4 4 6.184 0 1.546 - -

13 3.5.1.4. Prairie intensive 11 11 169.070 0 15.370 - -


15 3.5.1.1. Prairie mésophile riche en espèces

27 27 97.470 97.470 3.610 - Art. 17


17 6.2.1.1. Route à revêtement imperméable

1 1 16 0 16 - -



9

Nr Code Biotope


base

Facteur d'ajuste-

ment

Valeur ajustée

Valeur du biotope

Valeur des

biotopes Art.17

Surface (m2)



Statut Remarque

L1 3.8.2.3. Bordure herbacée, ourlet en milieu ouvert

13 13 3.874 0 298 - 1 -

P1 4.4.1.3.2. Arbre non indigène, en rangée

12 12 1.200 0 0 100 - Platanus sp.

P2 4.4.1.3.2. Arbre non indigène, en rangée

12 12 1.200 0 0 100 - Platanus sp.

P3 4.2.1. Roncier 12 12 12 0 1 - 1 - Rosa sp.

P4 4.1.1.2.2. Buisson en milieu mésophile

12 12 24 0 2 - 1,5 -

P5 4.4.1.1.1. Arbre fruitier solitaire 13 13 104 0 0 8 - Juglans regia

P6 4.4.1.1.1. Arbre fruitier solitaire 13 13 1.040 0 0 80 - Malus sp.


12 12 12 0 1 - 1 -

P8 4.3.1.2. Buisson à essences non autochtones

5 5 10 0 2 - 1,5 -

P9 4.2.1. Roncier 12 12 12 0 1 - 1 - Rosa sp.

P10 4.2.1. Roncier 12 12 12 0 1 - 1 - Rosa sp.



P13 4.2.1. Roncier 12 12 24 0 2 1,5 -


P15 4.4.1.1.1. Arbre fruitier solitaire 13 13 2.860 2.860 0 220 Art. 17 Pyrus communis


12 12 24 0 2 - 1,5 - Crataegus sp.


12 12 12 0 1 - 1 - Crataegus sp.

P18 4.4.1.1.1. Arbre solitaire, indigène, en station

13 13 208 0 0 16 - Salix caprea



10

Nr Code Biotope


base

Facteur d'ajuste-

ment

Valeur ajustée

Valeur du biotope

Valeur des

biotopes Art.17

Surface (m2)



Statut Remarque

P19 4.2.1. Roncier 12 12 12 0 1 - 1 - Rubus sp.


12 12 24 0 2 - 1,5 - Prunus spinosa

Valeur totale des biotopes (situation existante) / surface 598.963 48.181

Valeur des biotopes protégés (en vertu de l’article 173) 100.330

3 loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles



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6. Conclusions

Au sein du périmètre d’étude d’une surface totale de 4,82 ha ont été évalués des biotopes d’une

valeur totale de 598.963 points. Si l’on distingue entre les biotopes protégés (art.17) et les autres

éléments, il s’en suit une valeur totale de 100.330 points concernant les biotopes protégés et de

498.633 points pour les éléments non protégés. Le périmètre d’étude abrite en effet une prairie riche

en espèces et un poirier remarquable qui, dans la mesure du possible, devront donc être intégrés au

projet.

La législation luxembourgeoise4 demande explicitement la compensation de biotopes protégés

(art.17), si pour une raison ou une autre, ceux-ci sont dégradés ou détruits dans le cadre d’un projet.

4 Article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles



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7. Bibliographie

COLLING, G. (2005): Red List of the Vascular Plants of Luxembourg. – Ferrantia 42, Luxembourg.

EFOR/FÖRDER DEMMER (2009): Machbarkeitsstudie Kompensationsregelung. Endbericht. Im Auftrag des

Observatoire de l’Environnement und des Ministère de l’Environnement.

MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES INFRASTRUCTURES, DÉPARTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT (2009):

Kurzanleitung zur Erfassung der nach Art. 17 des luxemburgischen Naturschutzgesetzes geschützten Biotope in

den Siedlungs- und Gewerbegebieten. - Bearbeitung: efor-ersa.

http://www.environnement.public.lu/conserv_nature/dossiers/Cadastre_des_biotopes/interieur/Kartieranleitung_p

__rim__tres_2v.pdf

RdL (Recueil de Législation, 2004): Protection de la nature et des ressources naturelles. - MEMORIAL – Journal

Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A-N° 10 : 147-169.

RdL (Recueil de Législation, 2007): Protection de la nature et des ressources naturelles. - MEMORIAL – Journal

Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, A-N° 239 : 4393-4396.



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8. Annexes

Annexe 1 : Situation de la zone d’étude.

Annexe 2 : Inventaire des biotopes (BD Topo).



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