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NomosStudium

Introduction à la langue juridique française

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Lingua Juris

3. Auflage

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ISBN 978-3-8329-6708-6

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Lingua Juris Kompendien zu Recht und Terminologie

herausgegeben von Ute Goergen, Internationale Rechtsstudien (FFA), Universität Trier

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Nomos

NomosStudium

Introduction à la langue juridique françaiseLingua Juris

3. Auflage

Christine Schmidt-König, Universität Trier



3. Edition 2011© Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden 2011. Printed in Germany.

This work is subject to copyright. All rights are reserved, whether the whole or part of the material is concerned, specifically those of translation, reprinting, re-use of illustrations, broadcasting, reproduction by photocopying machine or similar means, and storage in data banks. Under § 54 of the German Copyright Law where copies are made for other than private use a fee is payable to »Verwertungsgesellschaft Wort«, Munich.

Die Deutsche Nationalbibliothek lists this publication in the Deutsche Nationalbibliografie; detailed bibliographic data is available in the Internet at http://dnb.d-nb.de.

ISBN 978-3-8329-6708-6



Avant-propos

Parce qu’un juriste doit savoir jouer avec les mots afin de pouvoir jouer avec les lois, ildoit avant tout lui même savoir utiliser le bon terme au bon moment. Cet ouvragecherche à répondre à ce besoin, sans avoir la prétention de répondre à toutes les questionstant elles sont nombreuses et resteront toujours nombreuses. Il tente ainsi d’aider le lec-teur à se familiariser avec un vocabulaire souvent complexe puisque technique et pré-cis. Il s’adresse tant aux personnes étrangères découvrant le système français, qu’auxjeunes juristes français ou à toute personne confrontée à la langue juridique française.

On ne saurait simplement étudier une langue étrangère en apprenant chaque jour unepage du dictionnaire, on préférera à cette méthode sans aucun doute un séjour dans lepays. Cette remarque vaut tout aussi bien pour la langue juridique pour laquelle desimples listes de termes même expliqués ne seraient suffire. Afin de découvrir commentcette langue vit et est utilisée, nous nous pencherons sur le contexte, la matière juridiqueelle-même, afin de procéder à des remarques linguistiques et exercices d’application.

Cet ouvrage aborde l’ensemble des thèmes juridiques de base avec des notions introduc-tives et méthodologiques, des notions de droit constitutionnel, de droit pénal et procé-dure pénale, de droit civil et procédure civile, de droit des affaires, ainsi que de droitsocial. Il peut ainsi également être considéré comme une introduction au droit français.Cette troisième édition s’est concentrée sur l’actualisation des connaissances prenant encompte toutes les réformes achevées ou engagées avant avril 2011 (réforme constitu-tionnelle de juillet 2008, refonte des codes du commerce et du travail, réformes de droitpénal et procédure pénale actuelles et futures, etc.,). De nombreuses nouvelles remarquesviennent également enrichir les points linguistiques.

La démarche suivie dans l’ensemble des chapitres est similaire, soit:

n Section A. Leçon: une présentation du thème sous forme de fiche synthétique avec denombreux schémas;

n Section B. Pour aller plus loin: un approfondissement de certains points techniques,ainsi que l’indication de sites internet officiels pour compléter les thèmes de la leçon;

n Section C. Vocabulaire et expressions: un approfondissement linguistique sur certainstermes avec leurs synonymes, faux-amis ou expressions juridiques dans lesquelles ilssont employés;

n Section D. Exercices: des exercices de vocabulaire, mais surtout des études de textesde loi, de décisions, des cas pratiques;

n Section E. Corrigé: une proposition de corrigé de tous les exercices avec d’éventuelscommentaires;

n Section F. Récapitulatif: la liste du vocabulaire (avec le genre des termes) acquis dansle chapitre.

5


Sommaire

Liste des abréviations 33

Notions introductives et méthodologiquesTitre 1: 35

Les domaines et les sources du droitChapitre 1: 35La justice françaiseChapitre 2: 47La jurisprudenceChapitre 3: 62Les acteurs de la vie juridiqueChapitre 4: 83

Notions de droit constitutionnelTitre 2: 94

Le Président de la RépubliqueChapitre 5: 94Le GouvernementChapitre 6: 104Le ParlementChapitre 7: 115

Notions de droit pénal et de procédure pénaleTitre 3: 130

Les infractions et les sanctions pénalesChapitre 8: 130Les parties au procès pénalChapitre 9: 146

Notions de droit civil et de procédure civileTitre 4: 161

Les parties au procès civilChapitre 10: 161La procédure civileChapitre 11: 173Les droits extrapatrimoniauxChapitre 12: 188Les droits patrimoniauxChapitre 13: 204Les biensChapitre 14: 219

Notions de droit des affairesTitre 5: 230

Le commerçant individuelChapitre 15: 230Les sociétés commercialesChapitre 16: 245

7


Notions de droit socialTitre 6: 259

Le contrat de travailChapitre 17: 259La représentation du personnelChapitre 18: 277

Index alphabétique 288

Sommaire

8


Table des matières

Liste des schémas 31

Liste des abréviations 33

Notions introductives et méthodologiquesTitre 1:

Les domaines et les sources du droitChapitre 1: 35LeçonSection A. 35

La notion de droitI. 35Les branches du droitII. 35

Le droit internationalA. 35Le droit international public1. 36Le droit international privé2. 36

Le droit nationalB. 36Le droit public1. 36

Le droit constitutionnela. 36Le droit administratifb. 36Le droit fiscalc. 36Le droit pénald. 36

Le droit privé2. 37Le droit civila. 37Le droit des affairesb. 37Le droit socialc. 37

Schéma récapitulatifC. 38Les sources du droit françaisIII. 39

ClassificationsA. 39Les sources internationales et nationales1. 39

Les sources internationalesa. 39Les sources nationalesb. 39

Les sources directes et indirectes du droit2. 39Les sources écrites et non écrites du droit3. 39

La hiérarchie des sources nationales du droitB. 40La publication et la citation des sources écritesC. 40

La citation d’un article1. 40Le Journal officiel2. 40Les codes3. 40

Contenua. 40Citationb. 41

Pour aller plus loinSection B. 41Les caractères principaux du droit objectifI. 41

Le caractère général et impersonnel de la règle de droitA. 41Le caractère obligatoire de la règle de droitB. 41

9


Le style législatifII. 41Les expressions marquant la généralitéA. 42

La généralité au sens indéterminé1. 42La généralité au sens «tout le monde»2. 42La généralité au sens «personne»3. 42

Les verbesB. 42La conjugaison des verbes1. 42L’utilisation de certains verbes2. 42

Sites internetIII. 42

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 43Droit positif/ droit communI. 43

Le droit positifA. 43Le droit communB. 43

Ne pas confondreII. 43Droit civil et droits civilsA. 43Droit des gens et droits de l’hommeB. 43

ExpressionsIII. 44

ExercicesSection D. 44Les branches du droit/ TerminologieI. 44Les sources du droit/ TerminologieII. 44

CorrigéSection E. 45Les branches du droitI. 45Les sources du droitII. 45

RécapitulatifSection F. 46

La justice françaiseChapitre 2: 47LeçonSection A. 47

Les principes directeursI. 47Le principe de séparation de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaireA. 47Quelques autres principesB. 47

Le principe du double degré de juridiction1. 47Le principe de collégialité2. 48

L’ordre administratifII. 48Le Conseil d’ÉtatA. 48

Fonction de conseiller du Gouvernement1. 48Fonction contentieuse2. 48

Les cours et tribunauxB. 48Les tribunaux administratifs1. 48Les cours administratives d’appel2. 49

L’ordre judiciaireIII. 49Les juridictions civilesA. 49Les juridictions répressives (ou pénales)B. 50

Table des matières

10


Pour aller plus loinSection B. 51Principes de baseI. 51

La notion de juridiction de droit communA. 51La notion de taux du ressortB. 51

Les juridictions civilesII. 51Sites internetIII. 53

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 53La justiceI. 53

La terme justiceA. 53La notion de juridictionB. 53

L’ordre de juridiction1. 53Les différents types de juridiction2. 54

La notion de décisionC. 54La Cour suprêmeD. 54

La compétence des juridictionsII. 55Compétence d’attributionA. 55Compétence territorialeB. 55La compétence en premier et dernier ressortC. 55

Les décisions1. 55Expressionsa. 55Ne pas confondreb. 56

La compétence des juridictions2. 56Expressionsa. 56Ne pas confondreb. 56

ExercicesSection D. 56Compétence des juridictions/ Cas pratiqueI. 56Compétence des juridictions/ Étude de textes de loiII. 57

CorrigéSection E. 60Compétence des juridictions/ Cas pratiqueI. 60Compétence des juridictions/ Étude de textes de loiII. 60


La jurisprudenceChapitre 3: 62LeçonSection A. 62

Les décisions de l’ordre judiciaireI. 62Le mécanisme du pourvoi en cassationA. 62

Les voies de recours1. 62L’appela. 62Le pourvoi en cassationb. 63

L’ensemble de la procédure possible2. 64Les décisions de la Cour de cassationB. 64

Composition d’un arrêt de la Cour de cassation1. 65Les différentes parties d’un arrêta. 65Les motifsb. 65

Table des matières

11


Lecture guidée d’un arrêt de rejet2. 65Les faitsa. 67La procédureb. 67Les arguments du pourvoic. 67La position de la Cour de cassationd. 68

Lecture rapide d’un arrêt de cassation3. 68Les faitsa. 69La procédureb. 69La structure des argumentsc. 69

Les décisions de droit publicII. 70Les décisions du Conseil d’ÉtatA. 70

Composition d’un arrêt du Conseil d’État1. 70Les visasa. 70Les motifsb. 70Le dispositifc. 70

Lecture guidée de l’arrêt Nicolo2. 71La requêtea. 72L’exposition des dispositions applicablesb. 72L’application des dispositions au cas pratiquec. 72Le dispositifd. 73Remarquese. 73

Les décisions du Conseil constitutionnelB. 73Composition d’une décision du Conseil constitutionnel1. 73

Les informations relatives à la saisinea. 73Les visasb. 73Les motifsc. 73Le dispositifd. 73

Exemple d’une décision2. 74

Pour aller plus loinSection B. 74Les abréviations utilisées pour désigner les décisionsI. 74

Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaireA. 74Arrêts de la Cour de cassation1. 74Arrêts des cours d’appel2. 75Décisions des juridictions de première instance3. 75

Les décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratifB. 75Les décisions du Conseil d’État1. 75Les décisions des cours administratives d’appel2. 75Les décisions des tribunaux administratifs3. 76

Sites internetII. 76

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 76La notion de jurisprudenceI. 76

La/ une jurisprudenceA. 76La/ une jurisprudence1. 76Ne pas confondre2. 76

ExpressionsB. 76Les décisions d’espèce et de principeII. 77

Table des matières

12


La notion d’autorité de chose jugéeIII. 77Les voies de recours suspensives d’exécutionA. 77L’autorité de chose jugéeB. 77

L’autorité de chose jugée1. 77La force de chose jugée2. 77L’irrévocabilité3. 78

ExercicesSection D. 78Le pourvoi en cassation/ Étude d’une décision de justiceI. 78Le Conseil d’État/ Étude d’une décision de justiceII. 78

CorrigéSection E. 80Le pourvoi en cassationI. 80Le Conseil d’ÉtatII. 81


Les acteurs de la vie juridiqueChapitre 4: 83LeçonSection A. 83

La formation des juristesI. 83La formation universitaireA. 83La formation professionnelleB. 83

Les magistratsII. 84Les magistrats de l’ordre judiciaireA. 84

Distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du ministèrepublic

1.84

Les magistrats du siègea. 84Les magistrats du ministère publicb. 84La notion de magistratc. 84

La formation des magistrats2. 85Le statut des magistrats3. 85

Les magistrats du siègea. 85Les magistrats du parquetb. 85

Les magistrats de l’ordre administratifB. 85Les avocatsIII. 86

La profession d’avocatA. 86La formation des avocats1. 86Le statut d’avocat2. 86

L’exercice de la profession d’avocatB. 86Les fonctions contentieuses de l’avocat en général1. 86Le partage des fonctions contentieuses de l’avocat2. 86

Pour aller plus loinSection B. 87L’organisation du ministère publicI. 87

Les représentants du ministère publicA. 87Le principe de l’indivisibilitéB. 87Limite à la subordination hiérarchiqueC. 87

Les officiers ministérielsII. 88La notion d’officier ministérielA. 88

Table des matières

13


Les différents officiers ministérielsB. 88Sites internetIII. 88

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 89VocabulaireI. 89

L’examen et le concoursA. 89Le siègeB. 89

Expressions autour du terme avocatII. 89La constitution d’avocatA. 89L’avocat d’officeB. 89Ne pas confondreC. 90

L’avocat à la Cour et l’avocat à la Cour de cassation1. 90L’avocat général et l’avocat2. 90

ExercicesSection D. 90La féminisation des titres/ TerminologieI. 90Les magistrats/ Étude de textes de loiII. 91

CorrigéSection E. 92La féminisation des titresI. 92Les magistratsII. 92


Notions de droit constitutionnelTitre 2:

Le Président de la RépubliqueChapitre 5: 94LeçonSection A. 94

Le mandat présidentielI. 94La durée du mandat présidentielA. 94

Définition du terme mandat1. 94Durée du mandat présidentiel2. 94

Les élections présidentiellesB. 95Les fonctions présidentiellesII. 95

PrincipesA. 95Les fonctions présidentielles en général1. 95La notion de contreseing2. 95

Fonctions spécifiques du Président de la RépubliqueB. 95Le référendum de l’article 11 de la Constitution1. 95

La notion de référenduma. 95L’article 11 de la Constitutionb. 96

La dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12)2. 96

Pour aller plus loinSection B. 96La révision de la ConstitutionI. 96

Article 89A. 96

Table des matières

14


ÉtudeB. 96L’initiative de la révision1. 97

Les titulaires du droit d’initiativea. 97L’objet de la révisionb. 97Le moment de la révisionc. 97

L’adoption de la révision2. 97L’approbation de la révision3. 97

Le recours au référenduma. 97Le recours au Congrèsb. 97


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 98Les électionsI. 98

Une élection et un voteA. 98Définition1. 98Expressions2. 98Ne pas confondre voix et voie3. 98

ExpressionsB. 99Électeur/ électrice1. 99Électif/ élective2. 99Éligible3. 99Électorat4. 99

Le scrutin et le suffrageII. 99Ne pas confondreA. 99Le suffrageB. 99

Le suffrage universel1. 99Le suffrage direct ou indirect2. 99

Les modes de scrutinC. 100Le scrutin majoritaire1. 100

Le scrutin majoritaire uninominala. 100Le scrutin majoritaire de listeb. 100

Le scrutin proportionnel2. 100

ExercicesSection D. 100La souveraineté nationale/ Étude de textes de loiI. 100Les élections présidentielles/ Étude de textes de loiII. 101

CorrigéSection E. 102La souveraineté nationaleI. 102

La démocratie1. 102Réflexions2. 102Vocabulaire3. 102

Les élections présidentiellesII. 102


Table des matières

15


Le GouvernementChapitre 6: 104LeçonSection A. 104

La nomination et la révocation des membres du GouvernementI. 104La nomination du Premier ministreA. 104La nomination des ministresB. 104Le pouvoir de révocation du Président de la RépubliqueC. 104

L’organisation du GouvernementII. 105La hiérarchie ministérielleA. 105Le Conseil des ministresB. 105

Pour aller plus loinSection B. 105La responsabilité politique du GouvernementI. 105

La motion de censureA. 106La procédure d’adoption1. 106Les conséquences de la motion2. 106

La question de confiance à propos d’un texte (art. 49, al. 3)B. 107L’approbation d’une déclaration de politique généraleC. 107

La question de confiance posée à l’Assemblée nationale1. 107La question posée au Sénat2. 107


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 108Le pouvoir réglementaireI. 108

Les règlements autonomesA. 108Les règlements d’application des loisB. 109Les décrets et arrêtésC. 109

Les décrets et arrêtés à caractère réglementaire1. 109Les décrets et arrêtés à portée individuelle (à ne pas confondre)2. 109

Les ordonnancesII. 110

ExercicesSection D. 110Les pouvoirs du Président/ Étude de textes de loiI. 110Les pouvoirs du Premier ministre/ Cas pratiqueII. 111

CorrigéSection E. 112Les pouvoirs du PrésidentI. 112Les pouvoirs du Premier ministreII. 112


Le ParlementChapitre 7: 115LeçonSection A. 115

Le ParlementI. 115CompositionA. 115

L’Assemblée nationale1. 115Le Sénat2. 115

Le fonctionnement du ParlementB. 115

Table des matières

16


La procédure législativeII. 116Le dépôt du texteA. 116

L’initiative d’un texte1. 116L’examen par une commission2. 116

La discussion devant les deux assembléesB. 116La fixation de l’ordre du jour1. 116Les amendements2. 116La navette parlementaire3. 117La commission mixte paritaire4. 117Le dernier mot de l’Assemblée nationale5. 117Le rôle du Gouvernement6. 117

La promulgationC. 117

Pour aller plus loinSection B. 119Le contrôle de constitutionnalité des loisI. 119

Les deux types de contrôle des lois a prioriA. 119Le contrôle des lois organiques1. 119Le contrôle des lois ordinaires2. 119Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel3. 119

Le nouveau type de contrôle des lois a posterioriB. 119Nouveauté1. 119Procédure2. 120Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel3. 120


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 121Les deux types classiques de loiI. 121

Les lois organiquesA. 121Les lois ordinairesB. 121

Les lois particulièresII. 121Les lois constitutionnellesA. 121Les lois référendairesB. 121Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité socialeC. 122

ExpressionsIII. 122Les textes de loiA. 122L’adjectif législatifB. 122

ExercicesSection D. 122Le Conseil constitutionnel/ Étude d’une décision de justiceI. 122Le traité établissant une Constitution pour l’Europe/ Cas pratiqueII. 124

CorrigéSection E. 126Le Conseil constitutionnelI. 126

La saisine1. 126Les visas2. 126Le raisonnement du Conseil constitutionnel3. 126La solution du Conseil constitutionnel4. 127Remarque5. 127

Le traité établissant une Constitution pour l’EuropeII. 127La révision de la Constitution (art. 89)1. 127

Table des matières

17


La ratification du texte2. 128Le traité de Lisbonne3. 128


Notions de droit pénal et de procédure pénaleTitre 3:

Les infractions et les sanctions pénalesChapitre 8: 130LeçonSection A. 130

La classification des infractionsI. 130DéfinitionsA. 130Les peinesB. 131

L’amende1. 132Les peines de prison2. 132

L’emprisonnementa. 132La réclusion ou la détention criminelleb. 132

Quelques autres exemples3. 133Le travail d’intérêt générala. 133Le jour-amendeb. 133Les peines complémentairesc. 133

RécapitulatifC. 134Les éléments composants l’infractionII. 134

L’élément légalA. 134Les autres élémentsB. 134

L’élément matériel1. 134L’action ou l’omissiona. 134La tentativeb. 134

L’élément moral2. 135L’élément injuste3. 135

Pour aller plus loinSection B. 135Le régime des peinesI. 135

Le concours d’infractionsA. 135La période de sûretéB. 135

L’application de la peineII. 136Le sursisA. 136Le placement sous surveillance électroniqueB. 136


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 137L’homicideI. 137

L’homicide involontaireA. 137L’homicide volontaireB. 137Ne pas confondreC. 138

Quelques circonstances aggravantesII. 138La bande organiséeA. 138L’effractionB. 138

Table des matières

18


La détention et la réclusionIII. 138Utilisation des termes sans adjectifA. 139Utilisation des termes avec adjectifB. 139Les détenusC. 139

ExercicesSection D. 140Les peines contraventionnelles complémentaires/ Cas pratiqueI. 140L’homicide volontaire/ Cas pratiqueII. 141

CorrigéSection E. 143Les peines contraventionnelles complémentairesI. 143L’homicide volontaireII. 143


Les parties au procès pénalChapitre 9: 146LeçonSection A. 146

La poursuite pénale (qui agit?)I. 146Le ministère publicA. 146

Fonctions1. 146L’action publique2. 146

La partie civileB. 146La plainte1. 147La constitution de partie civile2. 147

La procédure pénaleII. 147La procédure avec instructionA. 147

Le rôle de l’instruction1. 147Les juridictions compétentes2. 147

La procédure sans instructionB. 148La citation directe1. 148La comparution immédiate2. 148

La défense en droit pénal (contre qui?)III. 149L’auteur principalA. 149

Prévenu1. 149Mis en examen2. 149Accusé3. 150

La complicitéB. 150

Pour aller plus loinSection B. 150Le procès pénalI. 150

Les juridictions compétentesA. 150Les décisionsB. 151

Les particularités de la cour d’assisesII. 151Composition de la cour d’assisesA. 151

Les magistrats professionnels1. 151Le jury2. 151La prise de décision3. 151

La cour d’assises jugeant en appelB. 151Sites internetIII. 151

Table des matières

19


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 152La notion de préjudiceI. 152

Préjudice et dommageA. 152Les différents types de préjudicesB. 152

Le préjudice matériel1. 152Le préjudice corporel2. 152Le préjudice moral3. 152

Ne pas confondreII. 153Les dommages-intérêts et le dommageA. 153Les dommages-intérêts et l’amendeB. 153

ExpressionsIII. 153La plainteA. 153La constitution de partie civileB. 153

ExercicesSection D. 153La procédure pénale/ Étude de décision de justiceI. 153Le vol et l’escroquerie/ Cas pratiqueII. 154

CorrigéSection E. 157La procédure pénaleI. 157Le vol et l’escroquerieII. 158


Notions de droit civil et de procédure civileTitre 4:

Les parties au procès civilChapitre 10: 161LeçonSection A. 161

La notion de demandeur et de défendeurI. 161Les prétentions des différentes partiesII. 161

Les prétentions du demandeur et du défendeurA. 161Les prétentions des tiersB. 162

L’intervention volontaire1. 162L’intervention forcée (ou mise en cause)2. 163Schéma récapitulatif3. 163

Pour aller plus loinSection B. 164L’action en justiceI. 164

L’intérêt pour agirA. 164La qualité pour agirB. 164La capacité d’ester en justiceC. 164

La contradictionII. 165Le principe de la contradictionA. 165Les différents types de décisionB. 165

Un jugement contradictoire1. 165Un jugement réputé contradictoire2. 165Un jugement par défaut3. 165


Table des matières

20


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 166Les parties au procèsI. 166

La partieA. 166ExpressionsB. 166

Synonymes1. 166Le plaideur2. 166Les consorts3. 167

Le demandeurII. 167Le demandeurA. 167Le requérantB. 167

La requête1. 167Ne pas confondre2. 168

Le défendeurIII. 168Le défendeur1. 168Ne pas confondre2. 168

ExercicesSection D. 168Les contrats/ TerminologieI. 168Les parties au procès/ Étude d’une décision de justiceII. 169

CorrigéSection E. 170Les contratsI. 170Les parties au procèsII. 170


La procédure civileChapitre 11: 173LeçonSection A. 173

Introduction de l’instanceI. 173Assignation par acte d’huissierA. 173

Objectifs1. 173Règles de forme2. 173Règles de fond3. 173

Constitution d’avocat par le défendeurB. 173La saisine du tribunalII. 173La fixation de l’affaireIII. 174L’instructionIV. 174

Le rôle des partiesA. 174Le rôle du juge de la mise en étatB. 174

L’audienceV. 175Principe de publicité des débatsA. 175Les plaidoiries des avocatsB. 175Le délibéréC. 175

Schémas récapitulatifsVI. 176

Pour aller plus loinSection B. 176Le référéI. 176Les frais de procédureII. 177

Extraits du Code de procédure civileA. 177

Table des matières

21


La notion de dépensB. 177Les dépens1. 177

Les frais d’avocata. 177Quelques autres fraisb. 178

L’article 700 C. proc. civ.2. 178Sites internetIII. 178

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 179Les moyens d’information des partiesI. 179

La citationA. 179La notificationB. 179

Les causes d’inefficacitéII. 180La nullitéA. 180

Définitions1. 180Classifications2. 180

Distinction avec d’autres causes d’inefficacitéB. 180La résolution1. 180La résiliation2. 181La caducité3. 181L’inopposabilité4. 181

Tableau récapitulatifC. 181

ExercicesSection D. 182Les conclusions d’appel/ Étude de textes de loiI. 182L’assignation/ Cas pratiqueII. 182

CorrigéSection E. 185Les conclusions d’appelI. 185L’assignationII. 185


Les droits extrapatrimoniauxChapitre 12: 188LeçonSection A. 188

Les différents droits extrapatrimoniauxI. 188Les droits de la personnalitéA. 188Les droits de familleB. 188Le droit moral de l’auteurC. 188

Les droits de la personnalitéII. 189Droit à l’intégrité physiqueA. 189

Atteintes portées par des tiers1. 189Atteintes portées par l’intéressé lui-même2. 189

Droit à l’intégrité moraleB. 189Les droits au respect de la personne1. 189

Droit au noma. 189Droit à l’imageb. 190Droit à l’honneurc. 190

Les droits au secret2. 190Les libertés civiles3. 190

Table des matières

22


Les caractères des droits extrapatrimoniauxIII. 191

Pour aller plus loinSection B. 192Existence de la personnalité juridiqueI. 192

La naissance de la personnalitéA. 192La fin de la personnalitéB. 192

Identification de la personne physiqueII. 193Le nom de familleA. 193

Définition1. 193L’attribution du nom de famille2. 193

Par la filiationa. 193Par le mariageb. 194

Le prénomB. 194Le domicileC. 194La nationalitéD. 194L’état civilE. 194


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 195La notion de personneI. 195

Distinction personne physique et personne moraleA. 195Autres expressionsB. 195Les différentes personnes moralesC. 195

Les personnes morales de droit public1. 195Les personnes morales de droit privé2. 196Les personnes morales de droit mixte3. 196

Les notions de personnalité juridique et de capacité juridiqueII. 196La personnalité juridiqueA. 196

Autour du terme personnalité juridique1. 196Autres expressions2. 196

La capacité juridiqueB. 197Distinction personnalité juridique et capacité juridique1. 197Expressions autour du terme capacité2. 197

ExercicesSection D. 198Le droit au respect de la vie privée/ Étude d’une décision de justiceI. 198Le droit à l’image/ Étude d’une décision de justiceII. 198

CorrigéSection E. 200Le droit au respect de la vie privéeI. 200Le droit à l’imageII. 200


Les droits patrimoniauxChapitre 13: 204LeçonSection A. 204

La notion de patrimoineI. 204DéfinitionA. 204

Table des matières

23


Caractères du patrimoineB. 204Unique1. 204Incessible2. 205Transmissible à cause de mort3. 205

Contenu du patrimoineII. 205Les droits réelsA. 205

Les différents droits réels1. 205Les droits réels principauxa. 205Les droits réels accessoiresb. 206

Caractères des droits réels2. 207Les droits personnelsB. 207

Les différents droits personnels1. 207Caractères du droit personnel2. 208

Les droits intellectuelsC. 208Schéma récapitulatifD. 209

Pour aller plus loinSection B. 209La propriété incorporelleI. 209La propriété intellectuelleII. 210

La propriété industrielleA. 210Le brevet d’invention1. 211Les marques2. 211Les dessins et modèles3. 211

La propriété littéraire et artistiqueB. 211Sites internetIII. 211

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 212La transmissionI. 212

Définition de la transmissionA. 212ClassificationsB. 212

La cessionII. 212DéfinitionA. 212ExpressionsB. 213Schéma récapitulatifC. 213

La saisieIII. 213DéfinitionA. 213ExpressionsB. 213Ne pas confondreC. 214

ExercicesSection D. 214La propriété/ Cas pratiqueI. 214Le droit des marques/ Étude d’une décision de justiceII. 214

CorrigéSection E. 216La propriétéI. 216Le droit des marquesII. 216


Table des matières

24


Les biensChapitre 14: 219LeçonSection A. 219

DéfinitionI. 219La distinction biens meubles et biens immeublesII. 219

Les immeublesA. 219Les immeubles par nature1. 219Les immeubles par destination2. 220Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent3. 220

Les meublesB. 220Les meubles corporels1. 221

Les meubles par naturea. 221Les meubles par anticipationb. 221

Les meubles incorporels2. 221Schéma récapitulatifC. 222

Pour aller plus loinSection B. 222Les autres classifications des biensI. 222

La distinction biens corporels – biens incorporelsA. 222Les biens consomptibles et non consomptiblesB. 222Les biens fongibles et les corps certainsC. 223

Choses fongibles ou choses de genre1. 223Choses non fongibles ou corps certains2. 223Intérêt de la distinction3. 223

L’acquisition de la propriété par contratII. 223Le transfert de propriété entre les partiesA. 223L’opposabilité aux tiersB. 224

En cas de bien meuble1. 224En cas de bien immeuble2. 224


Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 224Ne pas confondreI. 224La notion de fruits et de produitsII. 225

ExercicesSection D. 225Les classifications des biens/ TerminologieI. 225La disponibilité des biens/ Cas pratiqueII. 226

CorrigéSection E. 227Les classifications des biensI. 227La disponibilité des biensII. 227


Table des matières

25


Notions de droit des affairesTitre 5:

Le commerçant individuelChapitre 15: 230LeçonSection A. 230

Les actes de commerceI. 230Les actes de commerce par natureA. 230

Les actes de commerce isolés1. 231L’achat pour revendrea. 231Les opérations sur l’argent et le créditb. 231Les opérations d’intermédiairec. 232

Les actes effectués dans le cadre d’une entreprise2. 232Récapitulatif3. 232

Les actes de commerce par la formeB. 232La lettre de change1. 232Les sociétés commerciales par la forme2. 233

Les actes de commerce par accessoireC. 233Les actes mixtesD. 233

Les conditions pour être commerçantII. 234L’accomplissement d’actes de commerce pour son propre compteA. 234L’exercice à titre de profession habituelleB. 234

Le caractère habituel1. 234Le caractère professionnel2. 234

RécapitulatifC. 235

Pour aller plus loinSection B. 235L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)I. 235

Le registre du commerce et des sociétésA. 235Les conséquences de l’immatriculationB. 235Les conséquences de la non-immatriculationC. 236

La distinction entre le commerçant et l’artisanII. 236Définition de l’artisanA. 236CritèresB. 236

Critères légaux1. 236Critères développés par la jurisprudence2. 236

Distinction commerçant – artisanC. 236Sites internetIII. 237

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 237Les avantages de la qualification de commerçantI. 237

Le délai de prescriptionA. 237Définition de la notion de prescription1. 237La prescription en matière commerciale2. 238Expressions3. 238

Les clauses attributives de compétence territorialeB. 238La clause compromissoireC. 238

La notion d’arbitrage1. 238Ne pas confondre2. 239

La clause compromissoirea. 239

Table des matières

26


Le compromisb. 239La notion de fonds de commerceII. 239La notion de présomptionIII. 239

ExercicesSection D. 239Le commerçant individuel/ Cas pratiqueI. 239La qualité de commerçant/ Étude d’une décision de justiceII. 240

CorrigéSection E. 242Le commerçant individuelI. 242La qualité de commerçantII. 242


Les sociétés commercialesChapitre 16: 245LeçonSection A. 245

La notion de sociétéI. 245Les éléments constitutifs d’une sociétéII. 245

Le contrat de sociétéA. 245Un acte écrit1. 245Les conditions de validité de cet acte2. 245

Le consentement des associésa. 245La capacité des associésb. 245La détermination de l’objet de la sociétéc. 245La caused. 246

La pluralité d’associés3. 246Le principea. 246L’exception au principeb. 246

Les apportsB. 246La participation aux résultatsC. 247L’affectio societatisD. 247

La personnalité morale de la sociétéIII. 247L’immatriculation au registre du commerce et des sociétésA. 247Les aspects de la personnalité morale de la sociétéB. 247

Les aspects extrapatrimoniaux1. 248Le noma. 248Le domicileb. 248La nationalitéc. 248

Le patrimoine de la société2. 248

Pour aller plus loinSection B. 248La classification des sociétés commercialesI. 248La SARL et la SAII. 249Sites internetIII. 250

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 251Ne pas confondre action et obligationI. 251Association et associéII. 251

Table des matières

27


L’acte unilatéralIII. 252DéfinitionA. 252Ne pas confondreB. 252

ExercicesSection D. 253La société de fait/ Étude d’une décision de justiceI. 253La SARL/ Cas pratiqueII. 253

CorrigéSection E. 256La société de faitI. 256La SARLII. 256


Notions de droit socialTitre 6:

Le contrat de travailChapitre 17: 259LeçonSection A. 259

Le contrat de travailI. 259DéfinitionA. 259Les critères du contrat de travailB. 259

L’activité du salarié1. 259La rémunération2. 260Le lien de subordination3. 260

La conclusion du contrat de travailII. 260Conditions de validitéA. 260

Conditions de forme1. 260Conditions de fond2. 260

La durée du contrat de travailB. 261Le contrat de travail à durée indéterminée1. 261Le contrat de travail à durée déterminée2. 261

Les cas de recoursa. 261La durée du contrat à durée déterminéeb. 261La rupture anticipée du contrat à durée déterminéec. 262

Le contrat de travail temporaire3. 262La période d’essaiC. 262

L’exécution du contrat de travailIII. 263Les différentes obligations des partiesA. 263La durée du travailB. 263

Principes1. 263Le contrat de travail à temps partiel2. 263

La rupture du contrat de travailIV. 263Le licenciementA. 263

Le licenciement pour motif personnel1. 264Le licenciement pour motif économique2. 264

La démissionB. 264Les autres modes de ruptureC. 264

Table des matières

28


Les conséquences de la ruptureD. 264Le préavis1. 264Les indemnités de rupture2. 264

Pour aller plus loinSection B. 265Caractères du contrat de travailI. 265

Les différents caractèresA. 265Un contrat synallagmatique1. 265

Définitiona. 265Application au contrat de travailb. 265

Un contrat à titre onéreux2. 265Définitiona. 265Application au contrat de travailb. 265

Un contrat intuitu personae3. 265Définitiona. 265Application au contrat de travailb. 265

Un contrat à exécution successive4. 266Définitiona. 266Application au contrat de travailb. 266

Un contrat d’adhésion5. 266Définitiona. 266Application au contrat de travailb. 266

Distinction avec d’autres contratsB. 266Sites internetII. 267

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 267L’emploi, l’employé, l’employeurI. 267

L’emploiA. 267Définition1. 267Ne pas confondre2. 267

Le salariéB. 267Le salarié et le travailleur1. 267L’employé et l’ouvrier2. 268

L’employeurC. 268La notion de rémunérationII. 268

Le salaireA. 268Périodicité du salaire1. 268Le salaire de base2. 268

Les compléments au salaireB. 269La notion d’indemnité en droit du travailIII. 269

Alternative au salaireA. 269Dommages et intérêtsB. 270

ExercicesSection D. 270Le lien de subordination/ Étude d’une décision de justiceI. 270Analyse d’un CDD/ Cas pratiqueII. 271

CorrigéSection E. 274Le lien de subordinationI. 274Analyse d’un CDDII. 274

Table des matières

29



La représentation du personnelChapitre 18: 277LeçonSection A. 277

Les délégués du personnelI. 277Le comité d’entrepriseII. 278

CompositionA. 278Missions généralesB. 278AttributionsC. 278

Les attributions consultatives1. 278Les attributions d’ordre culturel et social2. 279

La délégation unique du personnelD. 279Les délégués syndicauxIII. 279Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailIV. 279

CompositionA. 279MissionsB. 280Procédure de retrait et d’alerteC. 280

Pour aller plus loinSection B. 280Les syndicatsI. 280

Les syndicats de salariésA. 280Les libertés1. 280Les missions des syndicats2. 281L’organisation des syndicats3. 281Le pluralisme syndical4. 281

Les syndicats patronauxB. 281Sites internetII. 281

Vocabulaire/ ExpressionsSection C. 282Les conflits collectifsI. 282

La notion de grèveA. 282Définition1. 282Expressions2. 283

Le lock-outB. 283La négociation collectiveII. 283

DéfinitionsA. 283ExpressionsB. 284

ExercicesSection D. 284La grève/ TerminologieI. 284Les conflits collectifs/ Étude de décision de justiceII. 284

CorrigéSection E. 286La grèveI. 286Les conflits collectifsII. 286


Index alphabétique 288

Table des matières

30


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