Economies par la restructuration des entreprises structures d’entreprises, plus ou moins connues

Anna-Mária Veres

2

Introduction

• Crise financière et économique globale• Rationalisation des dépenses• Rationalisation des activités • Réorganisation structurelle des entreprises

3

Coûts opérationnels

Différentes charges• Fixes ou variables • Directes ou indirectes Opération• Incorporés ou non-incorporables

 

AdministrationActivité

Personnel Fonctionnement

Fiscalité

4

Formes d’opération

Prestation de services transfrontalières

Représentation commerciale

Succursale

Filiale

Le choix de la forme juridique, avant ou après l’établissement, est basé sur une analyse des conséquences au moins sur plan:

•Juridique•Fiscal Coûts•Social

5

Prestation de services transfrontalières

• Marché Unique – libre circulation des services• Prestation sur le territoire d'un Etat membre autre que

celui où elle est établie• Type de service  (financiers, consultation, télécommunication)

• La forme et le type de l’activité définit les conséquences fiscales (ex. TVA) analyse au cas par cas

• A cause de l’incertitude juridique dans certains secteurs, chaque situation concrète doit être analysée séparément

6

Représentation commerciale

• Enregistré dans le RS• Activités d’appui pour la société étrangère • Salariés employés par la société étrangère • Activité commerciale interdite • Considération des aspects fiscaux

7

Succursale

• Enregistré dans le RS, numéro d’identification fiscale en Hongrie• Toutes sortes d’activités commerciales (mais assujettissement à

l’impôt sur les sociétés -IS- seulement par rapport aux revenus réalisés en Hongrie)

• Salariés employés par la société étrangère• Activité de représentation au nom de la société étrangère - interdite• Obligation de préparer ses propres comptes annuels• Exceptions visant le dépôt des comptes annuels• Responsabilité solidaire et illimitée de la société étrangère pour les

dettes de la succursale

8

Filiale

• Enregistré dans le RS sous une forme de société réglée par la loi Hongroise des sociétés commerciales

• Société en nom collectif, Kkt. (pas de capital minimum)• Société en commandite, Bt. (pas de capital minimum)• Société à responsabilité limité, Kft. (capital minimum 500 K HUF)• Société anonyme sans/avec appel public à l’épargne, Zrt./Nyrt.

(capital minimum 5 millions/ 20 millions HUF) • Numéro d’identification fiscale en Hongrie • Salariés employés par la filiale et/ou la société mère (détachement)• Assujettissement à l’IS par rapport aux revenus mondiales (en et/ou

en dehors de la Hongrie)

9

Diminution des coûts

a) Diminution du capital social

La loi des sociétés commerciales définit le minimum légal des capitaux propres par rapport au capital social.

Diminution des capitaux propres au-dessous du minimum légal 2 possibilités:

• Refinancement• Réduction du capital social

10

Diminution des coûts- suite

b) Transformation de la forme de société

c) Fusion des sociétés de même nature

d) Fusion des sociétés de nature différente

e) Scission

11

Diminution des coûts- suite

f) Suppression des lieux d’activité

Réduction des coûts opérationnels:• Personnel• Immeubles• Logistique• Infrastructure

12

Diminution des coûts- suite

g) Dissolution de la filiale

h) Fusion transfrontalière

• Création d’une autre forme d’opération subséquente• Création d’un centre régional couvrant plusieurs pays• Réduction des coûts opérationnels

13

„La structure suit la stratégie” ou “La stratégie suit la structure”?

Analyse de situation Objectifs Plan de stratégie

• Qualification du personnel• Planning fiscal ciblé et complète• Mise en balance des circonstances

14

MERCI POUR VOTRE ATTENTION!