(Intro) DroitIntroduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs.

Dfinitions :Droit objectif:

Programme :24 Septembre 2007

Ensemble des rgles juridiques, des lois au sens gnral du terme dont se dote une socit donne un moment donn. Ces rgles sont rdigs de faon impersonnelles.Droit subjectif

I.

Les prrogatives quun individu dtermin tient sur tel ou tel chose, ou lencontre dune personne, ces droit sont dnis par rapport leur titulaires.Rgle de droit

Semestre : Introduction gnrale au droit, dnir le droit, ce qui le caractrise, ce qui permet de le direncier, comment est fabriqu le droit, comment il est produit, comment il est appliqu. Etude des institutions judiciaires. = mcanisme juridiques.

Cest une norme tatique, relative des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu un jugement, donc dtre sanctionne par la contrainte. Elle est donc normative, elle est sociale, elle est contraignante.

II. Semestre : Droit des contrats, cest une partie du droit des obligations, qui est une partie du droit civile. Cest du droit gnrale des contrats. Comment se forme un contrat, quels sont les conditions ncessaire pour quun contrat soit valable, et comment on rgle les problmes quand il y a un dfaut d'excution. = Thorie gnrale du contrat.

Section 1 : Dnir et prsenter le droit.Ds le dpart il y a une petite dicult, je pourrai dire les droits au lieu du droit, car cette notion a un double sens, concept double sens, il nous conduit a faire une distinction fondamentale : Jai un copain la fac de droit ce nest pas la mme chose, jai droit obtenir des dommages et intrts pour .... En Anglais on utilise le terme Law pour parler du droit, alors quon utilise le mot right pour le droit du second cas. Dans un premier sens le mot droit dsigne : lensemble des rgles juridiques, des lois au sens gnral du terme dont se dotte une socit donne un moment donn. Ces rgles son rdigs de faon gnrale et impersonnelles. C'est le droit objectif.

Dans un second sens le mot droit dsigne aussi les prrogative quun individu tel ou tel dtermin dtient sur une chose, ou lencontre dune autre personne, cest ce quon appelle les droit subjectifs, parsquils sont dnis par rfrence leur titulaire (leur sujet). Distinction fondamentale, mais cela ne signie pas quil ny pas de relation entre les deux. Bien au contraire. Il est clair que les droit subjectifs puisent leur origine et leur ecacit dans le droit objectif. Cest parsquil existe des rgles gnrales que les particuliers peuvent prtendre avoir des prrogatives individuelle, et peuvent aller devant un tribunal. Par exemple, un Salari qui est licenci ne pourrait rien prtendre devant un employeur, si en amont il ny avait pas dans le droit du travail des rgles de droit objectifs, qui ont dnie un licenciement. Ces deux concepts ne correspondent pas deux ralits direntes, ce sont plutt deux angles de vu dun mme phnomne, tantt on se place dun point de vue gnrale de la rgle, tantt on se place du cot de lindividu. L introduction gnrale au droit, consiste toujours prsenter et expliquer ces deux facettes dune mme ralit : droit objectif/subjectif

Premire partie : Le droit Objectif Quest ce que le droit ? D'o vient le droit? Comment il est produit, les sources du droit. Par qui et comment le droit est-il appliqu, comment est-il mis en oeuvre?

Chapitre Premier : Les composantes du droit objectif, les rgles du droit.Quest ce qui permet de distinguer une rgle de droit, des autres rgles? Dune rgle morale, religieuse... Quest ce qui permet de dire en prsence dune rgle quon est en prsence du juridique.

Section 1 : dnition et caractre de la rgle de droit :Une rgle de droit : cest une norme tatique, relative des rapport sociaux et susceptible de donner lieu un jugement; donc dtre sanctionn par la contrainte. 3 attributs au droit : elle est normative, elle est sociale, elle est contraignante.

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DfinitionsRgle de droit impratives ou dordre publique :

P1 : Le caractre normatif du droit.Comme toute les normes elle (la rgle de droit) a deux spcicits essentielles dune part elle est abstraite et dautre part elle est obligatoire, elle est prescriptible.

Elles sont obligatoires de manire absolue, elles sont protectrices dun intrt gnral dont on estime quil doit prvaloir dans toute circonstance.Les normes suppltives :

A/ Le caractre abstrait de la rgle de droit :1) On peut dire en eet que tout les rgles de droit sont abstraites par ce quelles sont gnrales dans lespace, et dautre part permanente dans le temps. La rgle de droit est gnrale : cela veut dire quelle est impersonnelle. Elle ne vise pas tel ou tel individu. Mais tout les individus qui entrent dans la catgorie quelle elle mme dnie. En cela la rgle de droit se distingue par ce quon appelle des mesures individuelles y compris lorsque ces mesures sont prises par les autorits publiques. Pour reconnatre une rgle de droit on ne peut pas toujours se er a des critres formateurs, des actes qui peuvent tre formellement une loi ou un dcret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomination dun fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais dun dcret ou par le biais dune loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. La rgle de droit est toujours commune et gnrale, car elle est amen sappliquer tous les individus concerns par la rgle. Une rgle ne peut concerner quune catgorie dindividu ex : droit commerciale. 2) Elle est permanente dans le temps, cela ne veut pas dire quelles ne changent jamais. Mais cela signie que la rgle de droit a une certaine stabilit on ne peut pas lappliquer comme bon le semble. Une loi partir du moment ou elle est entr en vigueur sa force obligatoire ne disparat qua partir du moment ou elle est abroge. La rgle de droit sapplique un nombre innits d'hypothses future. Cest une garantie contre l'arbitraire. Le fait quelle soit gnrale, garantie quelle sappliquera uniformment tous. On parle parfois de lois de classe. Les tribunaux nappliquent pas toujours les rgles de droit uniformment il ne sagit pas davoir une vision anglique du droit. Cest cependant un gage important de scurit, car elle constitue en quelque sorte une rgle du jeu. Elles ont vocation sappliquer tout chacun de la mme manire, on sait ce quon risque.

Ce sont les rgles que les particuliers, dans leur contrat dans leur convention peuvent dcider de ne pas appliquer. Elles ont vocation tre appliqu par dfaut, dans le cas ou les individus nont pas manifests une autre volont, elles remplacent la volont des individu qui fait dfaut.La morale :

Essaye de rendre un homme plus juste, plus vertueux, domaine purement subjectif.Sanction :

Consquence de lapplication dune rgle de droit.Droit Positif :

Qui est lensemble des rgles qui ont t adopts par les hommes, que lont peut observer dans un pays une poque donne.Droit Naturel :

Suprieur au droit positif, ensemble de principes non-crits, immuables, universel, suprieurs la volont des hommes, et qui dans leurs esprits devrait tre une rfrence.Thories idaliste :

Le droit naturel ne doit plus chercher ses sources dans la nature, mais dans la raison mme de lhomme, au moyen de la raison pure.Courant positiviste juridique :

Cens oeuvr pour l'intrt gnral.Positivisme scientique ou explicatif du droit :

Le droit est un produit, voir une branche dautre sciences sociales. Il y a quatre courants de pense.

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B/ Caractre obligatoire prscriptif du droitSon objet nest pas de donner de simple conseil ou de formuler des voeux. Le droit est une discipline normative et non descriptive. Il existe des lois des dcrets qui ne contiennent pas substantiellement des rgles de droit car il ne font que formuler des objectifs ou des intentions. ex dans le document pdagogique. Par exemple la loi de 84 sur le sport. Ces dernires annes ont a constat une drive importante notamment de la part du gouvernement dinclure des disposition qui nont aucune porte normative. Et le conseil constitutionnel ragi devant cette drive, dans une dcision du 21 avril 2005, qui a censur un certain nombre de disposition de la loi Fillon, justement par ce quelles taient manifestement dpourvues de dispositions normative. Pas de prescriptions, pas de commandement. La rgle de droit est obligatoire pour tous cest dire pour les individus qui doivent sy conformer - nul nest cens ignor la loi - et elle est obligatoire aussi pour les juges qui doivent la faire appliquer. Le degr de cette force obligatoire varie selon la nature des rgles de droit. Il convient de faire une distinction fondamentale entre ce quon appelle les rgles de droit impratives et les normes/rgles de droit suppltives.

I) Les normes imprativesCe sont celles que les individus ne peuvent jamais cart par des accords particuliers, elle sont obligatoire de manire absolue, et toute convention contraire entre individu est nulle. Cela sexplique par le fait quelles sont protectrices dun intrt gnral dont on estime quil doit prvaloir dans toute circonstance. Cest pourquoi ces rgles la sont aussi appels rgles dordre publique. Ce quon appelle ainsi cest avant tout l'intrt de lEtat et cest ce qui explique que en droit toute les rgles qui concerne lorganisation de ltat sont impratives. Et cela concerne en pratique la plupart des branches du droit constitutionnel, mais cest aussi vrai du droit scal, du droit administratif, ou du droit pnal. Toutes ces branches du droit contiennes presque exclusivement des rgles impratives. En ce qui concerne le droit priv il existe aussi des rgles impratives qui sont jug indispensables au maintient de lorganisation sociale. Par exemple dans le droit de la famille les obligations du mariage, ou les rgles de la liation (ce nest pas au parent de dcid si tel ou tel est son enfant) mais il faut reconnatre que en droit prive ces rgles sont plus rares. Car il faut arriver a concilier lorganisation sociale avec la libert individuelle, qui conduit admettre que les personnes peuvent en principe dcider dun commun accord la manire dont elles souhaitent dont leur relation sont organises. Principe fondamentale de la libert contractuelle. Cette dernire conduit parfois des injustices, car elle permet parfois au plus puissant dimposer leur loi. Cest pourquoi dans le droit conomique, dans les rapports conomiques entre les individus le lgislateur a t amen a intervenir pour poser un minimum de rgles impratives. exemple : le consommateur face au professionnel, ou dans les assurances. On a appel cela lordre publique conomique ou ordre publique sociale, ceci pour les distinguer de lordre publique classique qui est celui qui protge les institutions de ltat.

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II) Les normes suppltivesPar opposition au prcdentes se sont les rgles que les particuliers dans leur contrat dans leur convention, peuvent dcider de ne pas appliquer. Elles ont une force obligatoire rduite, puisque les individus peuvent les carter. Ces rgles ont vocation sappliquer par dfaut, uniquement dans les cas ou les individus nont pas manifests une autre volont. exemple : le code civil rgle le sort des poux, si jamais ils ne se sont pas mis daccord devant un notaire propos de leur bien. Rgime matrimonial lgal. Cest un rgime suppltif il ne sapplique quen labsence dune volont contraire de lindividu. Ces rgles ont l'intrt de rgler les problmes que les intresss nont pas voulu ou su rgler eux mmes. Il peut arriver que des personnes naient pas song un problme qui pourraient surgir entre eux. On les appelle suppltive par ce quelles remplacent, elle supplent la volont des individus qui fait dfaut. Les rgles suppltives ne font pas chec au caractre obligatoire des rgles de droit, elles sont aussi obligatoires, du moment quil ny as pas une volont contraire dun individu mais cest simplement la porte du commandement qui est rduite.

P2 : La caractre social de la rgle de droit.8 aot 2005

L de ses traits essentiels cest de toujours apprhender lhomme dans ses rapports soun ciaux, mais jamais en lui mme. Cest la quon peut distinguer le droit le juridique de la morale. La morale s'intresse lhomme en lui mme en cherchant le rendre plus juste et plus vertueux. Il en est de mme de la religion, et dans tout ces cas on remarque que ce sont des domaines qui relvent de la conscience des hommes et qui tendent un objectif de perfection, ce sont des domaines purement subjectifs. Lobjet du droit est dorganiser de manier objective la vie en socit et non pas de s'intresser la conscience des hommes et essayer de les rendre meilleurs. Exemple : le droit pnal, il ninterdit en aucun cas de voler ou tuer, cest la morale qui dit cela, le droit pnal lui dit que si on tue on risque tant. Le droit pnal il dnie les sanctions, les consquences qui sont attachs des comportements anti-sociaux. Il est clair quil y a des interactions entre morale et droit, mais lobjet des nalits nest pas le mme.

P3 : Le caractre contraignant juridictionnel du droit.Une rgle de droit elle peut toujours tre invoquer devant une juridiction elle peut donc donner lieux un procs et au nal elle peut tre sanctionne par une contrainte extrieure lindividu qui est le jugement. Et ce jugement son excution est garantie par ltat. On peut aller jusqu' la coercition manu-militari pour forcer les gens. Il y a aussi des rgles de droit qui rsulte de la coutume. Quand il a violation de la rgle de droit on a la garantie en tant que justiciable que un jugement sera respect, y compris avec la force de ltat, cest pourquoi elle est tatique. Le droit permet donc d'assujettir le rel. Il y a direntes catgories de sanctions il faut sentendre sur le mot que lon donne au mot sanction. Quand on parle dune sanction en droit on ne vise pas forcement quelque chose de rpressif. On lutilise dans un sens beaucoup plus neutre, comme synonyme de sentence, ou de consquence tire de la rgle de droit. exemple : quand un jugement dclare que tel contrat est valable. Quand un juge statut sur la liation dun enfant ce la peut tre des avanta-

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ges et des inconvnients. Le juge il dit le droit, ce que tout le monde va devoir considr comme une vrit juridique. Ce caractre amne se poser la question de la lgitimit du droit. A quel n et pourquoi nous justiciable acceptons nous cela.

Section 2 : Fondement et fonction de la rgle de droit.24 Septembre 2007

Sur quel fondement on accepte le droit? Peut-il exister des lois qui sont non crites et qui constituent tout de mme du droit? Parmi les rgles de droit poses pas les pouvoirs publiques, peut ont ne pas accepter certaines rgles de droit qui nous paraissent hautement injustes? L histoire des ides depuis la Grce antique montre que les coles de pense ont t trs divergente. Il y a deux grandes thories de penses philosophiques autour de la pense du droit : - les thories idalistes - thories positivistes

P1 : Les thories idalistes.lundi 24 septembre 2007

Dans sa signication courante, lidalisme soppose lunatralisme, pour les idalistes le monde de la matire nest que le produit ou leffet de lesprit. Comment cela se traduit au plan juridique. Lidalisme a conduit la notion de droit naturel.

A/ La notion de droit naturelToute les doctrine de droit naturelle ont un point commun, le droit nest pas seulement constitu parle droit positif, qui est lensemble des rgles qui ont t adopts par les hommes, que lon peut observer dans un pays donn une poque donne. Pour les idalistes il existerait un droit idal, naturel, qui serait suprieur au droit positif, il sagirait dun ensemble de principe, non-crits, immuable, universel, suprieur la volont des hommes, et qui dans leur esprits devrait tre une rfrence. Les consquences pratiques sont importantes. Exemple : parmi les rgles labors par les hommes seuls sont lgitimes celles qui sont conformes au droit naturels, et par consquent celles qui ne le sont pas, sont considrs comme du despotisme, on est pas oblig de sy soumettre. exemple : lAntigone de Sophocle.

B/ Les diffrentes conception du droit naturelLes thses du droit naturel ont surtout t soutenus par des thoriciens croyants, pour qui la source suprieure de ce droit est dorigine divine, il ferait donc partit de la cration, toute rgle de droit positif qui ne serait pas conforme ces droits divins, ne serait pas du droit, mais de la violence. exemple : pour lIVG certains soutiennent que cela serait contraire au droit naturel. Par la suite les thories idalistes se sont laciss surtout sous linuence de la philosophie des lumires. Pour ces laques, le droit naturel ne doit plus chercher ces sources dans la natures, mais dans la raison mme de lhomme, au moyen de la raison pur. Autrement dit les droits naturels doivent tre rationnellement de lexamen de l'tre humain. Et cest ainsi que

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lont peut dduire que certaines institutions comme le mariage la proprit tait des institutions

Dfinitions :Positivisme sociologique :

Le droit est un fait social qui sexplique par dautre fait sociaux. Le droit serait lexpression dune conscience collective. Le but du droit serait de rpondre aux ncessits de la solidarit sociale.Positiviste Economique :

Le fondement et la nalit du droit serait la recherche de lutile, et lefcacit optimale au moindre cots.Positivisme historique :

immuables. Cest cette doctrine qui a prsid la dclaration des droits de lhomme (1789), cette dclaration a toujours t reprise dans nos constitutions successives. Ce prambule proclame les droits naturels, et imprescriptibles de lhomme et du citoyen que sont la libert, la proprit, la sret, et la rsistance l'oppression. Et cest toujours cette mme doctrine qui tait dominant au XVIIIe sicle lorsquon a adopt le code civile en 1804. Cest au dbut du XIX que sont apparus les premires critiques. Comment prtendre quil existe un droit naturel quand on constate que le droit est extrmement dirent dune poque lautre, dun pays lautre? Par exemple : lesclavage pendant des sicles il a t considr comme conforme au droit naturel, (Aristote) et tout de mme jusquen 1789 lesclavage tait admis, et on la abolit uniquement en mtropole (1958 dans les colonies). Aujourdhui les droits de lenfant font partie de chartes, alors que pendant toute notre rvolution industrielle sest faite sur lexploitation denfants. Comment on ragit les idalistes face ces critiques? Les idalistes modernes ont volus en admettant que les notion de droit naturel voluerait selon les civilisation les poques, et quon restreint cette notion a un contenu limit : respect de lhumain. Cest devenu un concept gomtrie variable, mais ces thories ne sont pas mortes.

Le droit est le produit de lhistoire, les rgles juridiques seraient le rsultat spontane de lvolution des peuples.Positivisme matrialiste :

Vision marxiste, le droit comme tout les phnomnes sociaux constituent une super structure de la ralit conomique. Le droit est peru comme lexpression des intrts de la classe dominante.Deux familles de systme juridique :

1. Romano-Germanique (Systme franais. 2. Angleterre et Irlande se fondent sur le Common Law, importance de la pratique jurisprudentielle.Ancien droit :

P2 : Les thories positiviste du droitLe point commun a toute les thories positivistes cest de considrer que ltude du droit doit tre dbarrasse de la thologie et de la mtaphysique et pour eux le droit se rsume aux rgles qui ont t poss par les hommes, il ny pas dautre droits que celui rsulte On peut distinguer chez les positivistes deux grands courants de pens :

Dsigne le droit qui sappliquait en France avant la rvolution de 1789.Rglements :

Ctaient des tribunaux souverains.Droit canonique :

Droit labor par lglise catholique.Droit intermdiaire :

Le courants positivistes juridique ou tatique. Et les positivistes scientiques, ou explicatif dudroit.

Suppression des associations, contre-courant de lancien droit. Libert contractuelle et principe de libert de commerce et dindustrie.

A/ Le positif juridique ou tatiqueLe droit est fond uniquement sur la force et il est identi la volont de ltat. Etant entendu que ltat lui mme tant lgitim par ce quil est cens oeuvr pour l'intrt gnral. Rgles poss par ltat, et dont ltat peut imposer le respect. Ces thoriciens apprhendent les rgles de justice sans la situer du tout dans son contexte. Mmes si elles

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taient un progrs, ces thories sont rigides et font du droit une discipline autonome, objectivit mcanique. Ce nest pas le cas dans le second grand courant de pense.

Les positivistes explicatifs du droit ou scientiques.Toute les doctrines pour lesquelles le droit est une branche, voir un produit dautre science sociale. Ceci tant il y a beaucoup de nuances, on peut dgager 4 courants de pense. 1. Le positivisme sociologique, pour qui le droit nest pas une volont plus ou moins arbitraire de ltat, il trouve ses origines dans les moeurs, dans les coutumes, de comportement, bref du milieu social. Courant surtout Franais avec Durkheim, pour eux le droit est un fait social qui sexplique par dautre faits sociaux. Dans cette cole on pense que le droit est lexpression dune conscience collective, et que le but du droit cest de rpondre au exigences/ncessits de la solidarit sociale. 2. Il y a le courant dit conomiste, marqu au 18e sicle par la philosophie utilitariste Anglaise. Ce courant tratre le phnomne juridique comme le phnomne conomique, en ce sens que le fondement et la nalit du droit seraient la recherche de lutile et l'efficacit optimale au moindre cot. Il faut savoir si une rgle de droit est ecace, par rapport au march, par rapport au monde des aaire, vision ultra-librale. 3. Il y a le positivisme historique, qui a t prn par lcole allemande au 19e sicle et pour qui le droit est un produit de lhistoire, les rgles juridiques seraient le rsultat spontane dune lente volution des peuples. Conception trs spirituelle. Ces thoriciens sont totalement opposs la codication des rgles de droit par ce que cela empcherait de laisser se faire cette lente volution. 4. Le positivisme matrialiste, il sinscrit dans une perspective historique. Cest la conception marxiste du droit. Qui fournit une explication globale des phnomnes sociaux, pour les marxiste le droit comme tout les phnomnes sociaux, constituent une super structure de la ralit conomique. Cest une thorie qui a observ que le droit est n avec les changes de marchandises, et qui rete la dialectique des rapports de forces, entre ceux qui possdent les moyens de production, et les autres. Le droit est peru comme lexpression des intrts de la classe dominantes. Le droit dcoule de la socit, cest un produit de la socit. Il est peut tre porteur dun modle puisquil dit comment les choses doivent tre, il peut tre le moteur dvolution sociale.

Section 3 : Lvolution et classication des rgles de droit.On distingue deux grandes familles de systmes juridiques: La famille romano-germanique, laquelle se rattache le droit franais et tout les autres tats europens, hormis lAngleterre et lIrlande. Ces droits ont t trs marqus le droit Romain, qui tait marqu par un droit crit, et qui repose essentiellement sur la lgislation. ce sont les pouvoirs publiques qui ont poss des rgles et les juges sont la pour les appliqus. A loppos lAngleterre et l'Irlande, font partit des systmes de Common Law, qui sont des systmes juridiques sont essentiellement fond sur la pratique juridictionnelle, la pratique des

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tribunaux. Ici le droit sest form dans le cadre des litiges soumis aux juges. La force du prcdents jurisprudentielle est trs importante. Un juge regarde ce que les prcdents jugent ont fait, cest la force du prcdent. Il ny a pas eu de grande essais de codication. Aujourdhui ces clivages (dans le cadre de lUE) ont tendance a rduire. Mais les dirences restent trs importantes. Nous allons nous en tenir au droit Franais.

P1 : LHistoire du droit.Il y a eu trois tapes particulirement importantes dlimits par deux dates, la rvolution de 1789 qui a rompue avec lancien droit, puis la codication Napolonienne de 1804, qui a ouvert les voies du droit moderne.

A/ Lancien droit.Cette terminologie dsigne le droit qui sappliquait en France avant la rvolution de 1789.

1) La diversit de lancien droitCette priode se caractrisait par l'extrme diversits des sources du droit et donc des rgles qui simposait dans les direntes provinces, il tait extrmement dicile pour le justiciable de savoir quel tait la source du droit qui allait sappliquer. A lpoque la France tait coupe en deux : Au sud la France tait un pays de droit crit, qui tait le droit Romain Alors que au nord on avait un pays de droit essentiellement coutumier, qui rsultait dusage, essentiellement germanique. Et les coutumes variaient normment dune province lautre (plus de 700 coutumes). Problmes trs important pour lapplication du droit. De plus il fallait ajouter trois autre sources de droits : 1. Les rglements qui taient adopts par les parlements (qui taient des tribunaux souverains), et ont acquis un pouvoir politique, et se sont mit lgifrer, ils dictaient des rglements. 2. A partir du 17e sicle la monarchie qui navait pas tellement lgifr, sest mise adopte des ordonnances royales. 3. Le droit canonique, cest dire le droit labor par lglise catholique. Droit unitaire qui sappliquait sur tout les territoire, qui rgissait notamment le mariage, ainsi que certains testaments et certains contrats.

2) Le contenu de lancien droitIl se caractrisait par trois aspects : 1. Par son aspect professionnel, car la religion catholique tait religion dtat. 2. Par son aspect ingalitaire. La socit tait organise en trois classes. Nombreux privilges, et cela se traduisait par des rgles trs discriminatoires. Dans le domaine de la condition des personne et de succession. Il y avait le droit d'anesse. Sur le plan institutionnel.

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Dfinitions :Codication Napolonienne :

En 4 ans lui et 4 magistrats vont constituer le code civil.Aujourdhui :

Production inationniste, legislative dbride.Droit publique :

1. Aspect communautaire trs contraignant, la libert individuelle tait trs limit, car lindividu tait enferm dans des communauts trs structure et trs hirarchique. Sur un plan priv ctait la famille ou lautorit du pre s'exerait sur la femme et les enfants. Au plan professionnel il y avait les corporations extrmement ferms qui rglementaient laccs en xant les conditions de travail et en dterminant les prix.

Rgit les rapports de ceux qui gouvernent par rapport ceux qui sont gouvern. Il a pour objet de rgir tout les rapport ou lune des deux partie concerns est ltat ou une administration. Il est tourn vers la satisfaction de lintrt gnral. Il est obligatoire de manire absolue.Droit priv :

B/ Le droit intermdiairePriode de 1789 ladoption du code civil en 1804.

Ce droit intermdiaire sinscrit compltement a contrecourant de lancien du droit.

Rgit les citoyens entre eux. Rgit les rapports entre les particuliers, quil sagisse d'individu ou de groupement priv comme les entreprises et les associations.Le droit international publique :

1) Lunication du droit et la primaut de la loi :Ce qui a chang cest que les magistrats et les juges ntaient plus pays par les parties mais par ltat, ce qui a permis dinstaurer la neutralit de la justice. Conscration de la primaut de la loi au sens de rgle crite. Les rvolutionnaire se maient des coutumes et de la jurisprudence qui avait marqu les privilges lancien rgime, il en dcoule la rgle absolue : Les tribunaux ne peuvent plus dicter des rgles gnrales et abstraites. On assiste une intense activit lesgislative, mais il manque encore la codication , il y a eu des projets mais qui nont pas aboutis.

Ce sont toutes les rgles qui rgissent les rapport des tats entre eux.Le droit constitutionnel (publique interne)

Ce sont toutes les rgles qui rgissent lorganisation de ltat.Droit administratif (Publique interne) :

Qui rgit les rapports entre ladministration et les particuliers, ainsi quentre les administrations entre elles.Droit scal :

2) La primaut de lindividuLes rvolutionnaires ont voulu librer lHomme danciennes contraintes ce qui a conduit labolition des privilges, et a des principes forts : libert de conscience, libert des citoyens; qui se sont traduit sur le plans juridiques par des rformes importantes : 1. On a abandonn le droit canonique, et notamment le mariage est devenu cette poque un simple contrat civil qui chappe aux autorit religieuses. 2. On a rduit lautorit maritale et paternelle au sein de la famille, le divorce a t instaur, et la majorit a t x a 21 ans. 3. On a supprim le droit d'anesse et de masculinit en terme de succession. 4. Au plan professionnel la rvolution a compltement

Qui dtermine les rgles selon lesquels les administrations peuvent se procurer des ressources et la faon dont ils peuvent les utiliser.Droit pnal :

Punit les comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient lEtat et lui seul.Droit international priv :

Rgit les rapport entre particuliers dans le cadre de relations internationales. Il sagit de relations qui comportent toujours un lment dextranit, cest dire un lment tranger.

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supprims les corporations, ce qui a conduit a supprimer toutes les associations, loi le chapelier de 1791. Principe de libert contractuelle, et principe de libert de commerce et de lindustrie. Par rapport lancien droit confessionnel et contraignant, le droit communautaire est compltement contre courant.

C/ La codication Napolonienne.Cest Napolon qui dans un temps records (4 ans) va raliser cette norme entreprise. Il avait une volont politique, et sest beaucoup investit dans la cration du code civil. L anne mme de son accession au pouvoir il a nomm une commission de 4 magistrats (Tronchet, Bigot de Promnaeu, Mallevile, Portalis). Le code civil a t dnitivement adopt le 21 mars 1804. Il est encore aujourdhui la source essentielle laquelle le juriste moderne est constamment ramen. Il est trs marqu par la pense librale et individualiste du 18e sicle. Il a repris les grands principe de la rvolution, il a accord une importance norme la proprit individuelle. Il a t la premire grande tape de la codication Napolonienne. Il a eu une norme inuence sur de nombreux systmes trangers. On continue parfois l'appeler code Napolon. Trs rapidement il a 3 autres codes qui ont t adopts; le code procdure civil 1807, le code de commerce (1808) et le code pnal en 1811.

D/ Lvolution postrieure la codication Napolonienne.jusquen 1880 :

Le code civil est pratiquement rest inchang, tout au plus on a commenc voir se dessiner une volution en matire de droit de proprit, cest la proprit immobilire qui constituait une grande valeur dans le patrimoine, et avec la rvolution industrielle, cest la proprit mobilire ont prit de linstance en 18 loi sur les les socit par actions. Plusieurs lois on t de nombreuses lois pour rgir et protger les droits de proprit intellectuelle et . A partir de 1880 : On remarque que la production lesgislative a beaucoup augment, grande volution qua connu la France. Avnement de la rpublique dmocratique, introduction du surage universel, cration de grands partis politiques, il y a eu en parallle la rvolution industrielle, qui a donn lieu a une classe urbaine, une loi de 1804 qui va permettre un dbut dassociation, qui proclame la libert syndicale, il faudra attendre la loi de 1901 pour avoir la libert dassociation en France. Cela a fait apparatre les dangers de l'individualisme pouss l'extrme. On sest rendu compte que lindividualisme ne permettait pas de prendre en compte, les intrts collectifs, l'intrt gnral de la socit, lide sest alors impose que ltat. Priode de socialisation des droits. Sont apparus petit petit : le droit du travail, le droit de la scurit sociale, puis il y a eu des branches du droit qui se sont dvelopps, comme le droit de la consommation et le droit de lhabitation. L intervention de ltat est parfois ncessaire. Puis paralllement il y a aussi eu des priodes de crise pendant les deux guerres mondiales, ds aprs la premire guerre mondiale, on a assist a des lois qui sont venus restreindre la proprit, avec notamment les expropriation pour cause dutilit publique (Avoir le droit de dire que ce terrain on vous le rachte de force. Aprs la seconde guerre mondiale on a assist de grandes vagues de nationalisation. Sur le plan plus intime de linstitution familiale le droit civil a t marqu a partir de 1920 1930 par une lente volution vers lgalit, entre enfants lgitimes et naturels, galits entre le mari et le mari et la femme vis vis des enfants.

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De nos jours, le droit continue a voluer, et notre poque moderne se caractrise par une surproduction une ination lesgislative compltement dbride, plusieurs centaines de textes qui sont adopts. Et aujourdhui cela pose un vrai problme par ce quon a prit lhabitude de lgifrer ds quil y a un problme pratique qui se pose, alors quon a pas vrier si on a pas dja des des moyens de rsoudre ces problmes. Les textes sont de plus en plus longs, et il y a des textes dune trs mdiocre qualit rdactionnelle. Du coup certains domaines du droits on compltement perdu leur cohrence. Il y a de plus en plus de lois fourretout. On en arrive une rglementation dmentielle, il y a des dispositions qui se contredisent entre elle, qui sont rforms tout les trois mois. Le rle du droit est-il de prvoir? Ou plutt de poser des grands principes gnraux forts et laisser une certaine lgitimit au juge. Un autre inconvnient cest quil a conduit une trs grand complexit du droit, y compris pour les juristes, cette inaccessibilit du droit induit une perte de conance du citoyen, qui prouve un sentiment dinscurit juridique. Le conseil constitutionnel sanctionne de plus en plus aussi des lois qui taient beaucoup trop compliqus. Pour amlior la lgitimit de la loi il y a une solution cest la codication, qui est permet de regroup la totalit des rgles qui font une matire lintrieur dun code. Aujourdhui on a plus de 60 codes. On sest mis adopter des codes dans tout les domaines.

P2 : Les classications du droit10 aot 2005

On a lhabitude de classer les branches du droit par spcialisation, par rapport au type de rapport juridique qui est rgis par tel ou tel rgle. A cet gard il y a une premire distinction qui est opr entre droit publique et droit priv. Le droit publique rgit les rapports de ceux qui gouvernes par rapports a ceux qui sont gouverns. alors que le droit priv rgit les citoyens entre eux. Il y aujourdhui des branches du droit qui sont mixtes qui relvent un peu des deux, comme le droit international priv, droit de lenvironnement, droit de la concurrence. Droit qui concerne les administrations et les citoyens. Il nen demeure pas moins que ce clivage publique/priv est trs fort, car cest une distinction qui a le mrite de mettre laccent sur un truc fondamental, elles nont pas les mme buts, nont pas les mmes objet.

A/ Le droit publique.11 aot 2005

Il a pour objet de rgir, tout les rapports dans lequel lune des partie au moins est ltat ou une administration. Du coup le droit publique a ceci de spcique quil est cens tre organis en fonction des intrts collectif de la nation. Il est tourne vers la satisfaction de l'intrt gnral, par opposition au droit priv qui protge les particuliers. Cest pourquoi ce droit publique est essentiellement constitu de rgles impratives, cest dire obligatoire de manire absolue (ou dordre publique). Il existe bien sur plusieurs branches.

1) Le droit international publiqueOn appelle ainsi toute les rgles qui rgissent les rapports des tats entre eux, et des autres sujets de la scne internationale, comme les organisations (ONU). Cest la branche du droit dans laquelle on trouve toute les rgle internationale de tlcommunication, les rgles internationale du travail ou la circulation sur les eaux maritimes internationale. Cest un droit qui est essentiellement fond et crer sur la base de conventions et traits internationaux, ainsi que sur des coutumes ou des principes gnraux qui sont communs entre Etats.

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2) Le droit publique interne

a)le droit constitutionnel : b) Le droit administratif :

Ce sont toute les rgles qui rgissent lorganisation politique de ltat.

Qui rgit les rapports de l'administration avec les particuliers, ainsi que les rapports des administrations entre elles

c) le droit scal

Qui dtermine les rgles selon lesquelles les collectivits publiques peuvent se procurer des ressources et la manire dont ils peuvent les utiliser. d) Le droit pnal: Il y a des raisons qui font que le droit pnal a lien avec le droit priv par ce quil protge lindividu dans sa vie dans sa proprit, ce qui le rapproche du droit priv. De plus les juridictions pnales, qui sont donc chargs de faire appliqus le droit pnales, sont les mmes que les juridictions civiles. Elles forment lordre judiciaire. Mais lobjet du droit pnal cest surtout de punir les comportements anti-sociaux, et ce droit de punir appartient lEtat et lui seul. Dans un procs pnal il y a deux parties : ltat qui est demandeur qui poursuit le prvenu La deuxime partie qui est le dfendeur cest le dlinquant, la victime du dlinquant nest jamais partie au procs pnal. En revanche si victime il y a et si cette victime souhaite obtenir des dommages intrts, elle a la possibilit de les demander, et alors il y a une procs civil qui vient se greer au procs pnal. (n du cours)

B/ Le droit privIl rgit les rapports entre les particuliers, quil sagisse des individus ou des groupements privs comme les socits ou les associations.

1) Le droit international priv.Cette branche du droit priv rgit les rapports entre les particuliers dans le cadre de relations internationales, il sagit de relations qui comportent toujours un lment dextranit, un lment tranger. Par exemple des rapport entre personnes de nationalit direntes, divorce entre un allemand et une franaise. Ou bien encore il peut sagir de rapport dont lobjet se situe ltranger : contrat entre une socit amricaine et une franaise. Cest chaque Etat de dire quelles sont ses propres rgles de droit international priv. Contrairement au droit international publique (qui est international dans son objet mais aussi dans ses sources), les sources du droit international priv sont essentiellement des sources internes. Cest galement dans cette branche que lont trouve toute les rgles qui rgissent la condition des trangers et le rgime de la nationalit.

2) Le droit priv interneComme cest le cas en droit publique on va trouver plusieurs branches de droits priv interne, mais elles ne sarticulent pas du tout de la mme manire. Les direntes branches du droit publiques sont autonomes, alors quen droit priv ce nest pas le cas, car il existe une branche qui est de loin la plus ancienne et la plus importante : le droit civil. Cest un droit commun, gnral, cest dire quil a vocation sappliquer de manire globale tout les rapports entre particuliers. A partir du droit civil sont apparus dautre branches du droit qui se sont peut a peu dtach et

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Dfinitions :Droit priv interne :

quon appelle des branches de droit spciaux ou drogatoire. Le droit civil a t conu comme un ensemble de rgle apte rgir les rapports de droit priv. Quels sont les rgles que lon trouve dans le droit civil : 1. Tout dabord les rgles qui rgissent les personnes (que lon apelle aussi les sujets de droit). Et donc tout ce qui concerne le nom, le domicile. 2. Toute les rgles qui rgissent la famille, aussi bien dans ses aspects patrimoniaux, droit de sucession, que dans ses aspects extra-patrimoniaux (mariage - divorce - liation) 3. Toute les dispositions qui rgissent les biens, et notamment tout ce qui attrait au droit de proprit. 4. On trouve enn (peut tre les plus importante) : toute les rgles qui rgissent les obligations entre personnes privs, cest dire les contrats, et lobligation de rparer les prjudice. Cest surtout dans ce dernier aspect que le code civil constitue un droit commun. Aprs la codication de 1854 on a vu apparatre des droits drogatoire rpondants a des besoins spciques certains secteur conomique et sociaux. Ainsi est n le droit commercial, qui est la pour rgir les rapports entre commerants et acheteurs. Il y a des impratifs de scurit qui nexiste pas forcment chez les personnes qui ne sont pas commerants. De mme est apparu ensuite le droit du travail, la il sagissait de protger le salari face lemployeur, il sagissait de prendre en compte le truc collectif du travail. Droit bancaire, droit des assurances... Le droit civil reste le droit commun gnral qui sapplique ds lors quil ny a pas de rgles spciques (une rgle qui relve du droit drogatoire). On applique la rgle spciale si elle existe, si elle n'existe pas on va dans le droit civil appliquer la rgle gnral. Aucune de ces rgles nest autonome du droit civil.

Plusieurs branches, branche la plus importante et la plus ancienne est le code civil.Droit Civil :

Cest un droit commun gnral, il a vocation sappliquer de manire globale tout les rapports entre particuliers. Cest le droit commun gnral qui sapplique ds quil ny a pas de rgles spciques.Rgles de droits contenu dans le droit civil :

Les rgles qui rgissent les personnes. Qui rgissent la famille Qui rgissent les biens. Qui rgissent les obligations entre personne privs.Droits spciaux ou drogatoires :

Rpondent aux besoins spcique de certains secteurs conomiques.Droit commercial

Qui est la pour rgir les rapports entre commerant et acheteurs.Droit du travail :

La il sagit de protger le salari face lemployeur.

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Chapitre 2 : Les sources du droit objectif.En France la production des rgles de droits se posent sur des principes fondamentaux qui ont t instaurer par la rvolution franaise. Trois dentre eux sont trs important : 1. Principe de la sparation des pouvoirs, seul le pouvoir lgislatif est comptent pour laborer les rgles de droit. Le pouvoir excutif et la pour assurer lapplication de ces rgles de droit. Et le pouvoir judiciaire est la pour sanctionner la violation de ces rgles. Quand on parle de lgislatif on pense au parlement qui est lu par le peuple, et de fait ce parlement a un domaine de comptence lgislatif qui lui est rserv. Mais il nest pas le seul et loin de la a pouvoir dicter des rgles de droit par ce que le gouvernement a galement comptence il a un pouvoir rglementaire. Qui lui permet lui aussi ddicter des rgles de droit. 2. Principe de la hirarchie des sources en eet les rgles qui manent du gouvernement et du parlement sont trs hirarchis. Le principe tant que les normes infrieures ne peuvent pas drog au normes suprieures. 3. Pr minence de la loi, entendu au sens large, en tant que synonyme de rgle crite. Il ny a pas que des rgles crites en droit franais. Ce nest pas exclusif mais cest dominant. Distinction fondamentale entre les sources crites (dite aussi sources lgifr) et dautre part les sources non-crites (informelle) ou non lgifr.

Section 1 : Les sources crites ou lgifres.Au sein de cette catgorie il faut tout de suite faire la distinction entre les sources nationales et les sources internationales, car toutes nos lois ne proviennent pas uniquement del France, LUE reprsente plus du tiers de nos loi.

P1 : La constitution et les lois organiques. A/ La constitutionCest pour nous la source suprme de loi, celle de la Ve rpublique est rgit par le constitution de 4 octobre 1958. Dans cette constitution on trouve deux catgories de rgles qui sont reconnus pour avoir les mmes valeur juridique. Il y a dabord le prambule de la constitution et il procde a un triple renvoi :

Il renvoi tout dabord la dclaration des droit de lhomme et du citoyen de 1789. Il renvoi ensuite aux principes fondamentaux de la rpublique tels quils avaient tnoncs dans la prcdente constitution de 1946.

Enn depuis une rforme constitutionnel de 2005 le prambule renvoi la charte delenvironnement qui a t adopt par la France en 2004. Il se trouve que le conseil constitutionnel a estim que les rgles qui gurent dans le prambule ont valeur constitutionnel, elles font partie du bloc de constitutionnalit.

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Dfinitions :Production des rgles de droits :

Dnie par des principes fondamentaux :* Sparation des pouvoirs

Ce la veut dire que aujourdhui en France les droits de lhommes, la non-discrimination raciale, respect de la divinit humaine, le droit de proprit, la libert d'enseignement, sont en France des choses valeur constitutionnel. Vient ensuite le corps mme de la constitution, dont ses articles on trouve lorganisation de ltat, et les rgles qui rgissent le pouvoir politique. On trouve les rgles qui rgissent la souverainet nationale, le prsident de la rpublique, les rgles relatives au gouvernement, au parlement au conseil constitutionnel, et cest donc dans la constitution que lon trouve la rpartition des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement. Cette constitution dans son ensemble peut tre modi, celle de 58 a t modi une cinquantaine de fois, mais par des procdures trs spciques. 2 principales : La plus frquemment utilise est celle prvue par larticle 89 : Linitiative dune modication peut maner du prsident de la rpublique sur proposition du premier ministre ou des parlements. Le texte est alors vot par nos deux assembles. Et ensuite il est en principe approuv par rfrendum. Toutefois il faut savoir que ce rfrendum peut ne pas avoir lieu si le prsident de la rpublique dcide de soumettre le texte de rvision au parlement runit en congrs. Cest une runion des deux assemble qui doit se prononc a la majorit des 3/5 des voix. Si le texte est adopt cest ce quon appelle une loi constitutionnel. Puis il y a une deuxime procdure possible, prvue par larticle 11 de la constitution cet article permet de soumettre directement un rfrendum les projets de rvision de la constitution. Cest comme cela qua t institu en 1962 le vote du prsident au surage universel direct. Le cas chant cest ce quon appelle une loi rfrendaire. Les lois qui la modient font partie intgrante de la constitution.

Seul le pouvoir lgislatif est comptent pour laborer des rgles de droits.*Hirarchie des sources :

Les normes infrieures ne peuvent droger aux normes suprieures.* Pr minence de la loi :

Synonyme de rgle crite.La constitution :

Cest pour nous la source suprme de la loi, constitution du 4 octobre 58. On trouve deux catgories de rgles qui ont valeur juridique.* Le prambule de la constitution :

Il renvoi la dclaration des droits de lhomme. Aux principes fondamentaux de la rpublique. Et la charte de lenvironnement. Ces rgles ont valeur constitutionnelle.* Le corps de la constitution :

Organisation de ltat, rgles qui rgissent le pouvoir politique . Rgle relative au gouvernements...Article 89 :

Linitiative dune modication peut maner du prsident de rpubliqueLe texte est alors vote par nos deux assembles, et doit ensuite tre approuv par rfrendum. Si le texte est accept on l'appelle loi constitutionnelle.article 11 :

Cet article permet de soumettre directement un rfrendum les projets de rvision de la constitution.Les lois organiques :

B/ Les lois organiques.Ce sont des lois qui ont pour objet de complter et non pas de modier la constitution. Ce sont des lois qui prcisent les rgles dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques. La constitution elle mme se contente de poser les grands principes, les rgles gnrales, mais ces rgles et principes ne se susent pas a eux mmes. On ne trouvera rien sur le nombre de parlementaire. Les lois organiques viennent prciser le fonctionnement des institutions. Ces lois trs logiquement sont adopts trs peu de temps aprs la promulgation dune nouvelle constitution ou la

Ce sont des lois qui ont pour objet de complter et non pas de modier la constitution. Ce sont des lois qui prcisent les rgles dorganisation et de fonctionnement des pouvoirs publiques.Conseil constitutionnel

9 sages, nomms pour 9 ans : veille la conformit des lois la constitutions.

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modication dune constitution. Il y a une procdure trs spcique. Ce sont des lois qui doivent obligatoirement tre soumises avant leur promulgation au conseil constitutionnel de manire a ce quil vrie leur conformit la constitution.

Le conseil constitutionnel.Cest une institutions composs de 9 sages qui ne fait partie ni de lordre judisiciares, ni de lordre administratif, ses 9 membres sont nomms pour 9 ans non renouvelables. 3 sont dsigns par le prsident de la rpublique, 3 par le prsident de lassemble nationale, 3 autres par le prsident du snat. Les anciens prsidents de la rpublique sont membres de droit au conseil constitutionnel. La fonction essentielle du conseil constitutionnel est de veill la conformit des lois la constitution, mais il nest pas toujours obligatoire de saisir ce conseil. En revanche pour les lois organiques (qui compltent la constitution) on est oblig de le saisir. En ce qui concerne la place de ces lois organiques dans la constitution elles ont bien sur un rang infrieures la constitution en ce sens qu'elles ne doivent pas tre contraire la constitution. Mais une fois quelles sont promulgus quelles ont pass le conseil constitutionnel elles ont valeur constitutionnel.

P2 Les traits internationaux et le droit communautaire. 1) les traits internationauxCe sont des conventions qui peuvent tre bilatral, ou multilatral, passs entre Etats, soit directement, soit au sein dorganisation internationale, comme lONU, ou lOMC. Et une fois que ces traits ont t ngocis par les Etats, les traits doivent tre selon les cas, approuvs ou ratis par le prsident de la rpublique. Et cela suppose parfois lautorisation du parlement lorsquil sagit dun trait entrane une modication de la loi. Puis il faut encore que le trait soit publi au journal ociel de la rpublique franaise. Ensuite en vertu de larticle 55 de la constitution a partir du moment ou un trait a t rgulirement rati et publi en France, il a une autorit suprieure celle des lois. Sous rserve de rciprocit. Ce qui signie sous rserve de ce trait par les autres tats signataires. Dans la hirarchie des normes les traits se situent en dessous de la constitution, ils doivent lui tre conformes, et cest pourquoi la ratication de certain traits supposent une modication pralable de la constitution. En revanche il est au dessus des lois, il a valeur supra-lgislatif. Une loi franaise ne peut pas tre contraire a un trait international. Il faut savoir que le conseil constitutionnel na pas comptence pour apprcier la conformit dune loi un trait international. Il faut savoir que dans un trait on peut trouver deux sortes de disposition qui ne concernent que les Etats, et puis il y a aussi des disposition qui sont directement applicables, qui cre des droits pour les particuliers pour les justiciables des Etats signataires. Lorsquon est en prsence de directement applicable, les justiciable peuvent les invoquer. Telles lois peut tre contraire a telle disposition de tel tribunal et il appartient au juge dcarter lapplication de la loi national lorsquelle est contraire au trait.

2) Le droit communautaire.

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Au dpart les communauts europennes, ont t cres par des traits internationaux classiques, la CE, la CECA, la CEA ou EURATOM. Mais ce qui est original cest que ces traits ont cre des institutions autonomes, qui permettent lunion europenne de fonctionner comme un Etat. Il y a la commission Europenne, il y a le conseil des ministres, un parlement Europen, il y a la cours de justice Europenne. Or certaines de ces institutions ont un vritable pouvoir normatif un vritable pouvoir lgislatif, et elles adoptent des actes qui composent ce quon appelle le droit communautaire driv, par opposition des traits initiaux qui ont cre ces communauts, que lon appelle le droit communautaire originel. Il existe deux catgories trs importante : il y a tout dabord ce quon appelle les rglements, que tout le monde doit respecter ds lors quils ont t adopts. A cot des rglements il y a des directives, qui sadressent directement aux tats, une directive xe un objectif, que tout les Etats de lunion doivent raliser dans un dlai donn, et chaque Etat est libre des moyens quil souhaite utiliser pour parvenir ses objectifs. Ce quil faut bien comprendre cest que ces actes normatifs, une fois quils sont adopts par les institutions communautaire et quils ont t adopts par les institutions communautaire et quils ont t publis au JO UE ils sintgrent automatique dans lordre juridique interne des Etats membres. Il nest absolument pas ncessaire de devoir procd a une ratication une approbation daucune sorte. A partir de ce moment la le droit communautaire, et le droit communautaire driv, prime sur nos lois et sur nos rglements.

P3 : Les lois parlementaires et les ordonnances raties. A/ Les lois parlementaires, ou lois ordinaires.Les lois parlementaires sont en eet aussi appels lois ordinaires pour les distinguer au lois constitutionnelles rfrendaire et organique. Il sagit aussi des lois au sens strict du terme cest dire des textes vots par le parlement dans le cadre du pouvoir lgislatif lui confre la constitution. On va voir en traitant le domaine de la loi, que au l de nos histoire politiques que le parlement a t de plus en plus dpossds, de son pouvoir lgislatif au prot du gouvernement.

1/ Le domaine de la loi ordinaire, ou de la loi parlementaireCtait le parlement qui dtenait a titre principal (dans les rgimes antrieures la Ve rpublique) le pouvoir ddicter des rgles de droit, car cest le seul organe lu par le peuple. Et il tait a ce titre le seul a pouvoir lgifrer. Et donc le domaine de la loi tait illimit, cest dire que le parlement pouvait se saisir et lgifrer sur nimporte quelle question. Quant au gouvernement il ne pouvait intervenir par voie rglementaire que dans deux hypothse, soit : 1. la suite dune loi pour prciser ses modalits d'excution, et la on est en plein dans le rle du pouvoir excutif. 2. Il pouvait intervenir dans des secteurs ou le parlement navait pas lgifrer, il intervenait la a titre rsiduel. Ces principes ont t aujourdhui compltement invers. Dj au cours de la 3 et de la 4 me rpublique, le parlement avait commenc a perdre son inuence a partie de 1924 par ce quil avait prit lhabitude, de dlguer de plus en plus souvent son pouvoir lgislatif au gouvernement, et il y a des rformes importantes qui on t prises sous la forme de dcret-loi. Et puis ensuite

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Dfinitions :Traits internationaux :

cette volution a t consacre par la Ve rpublique notre constitution de 58 a abandonn le parlementarisme. 2 articles a connatre + le 55: Larticle 34 de notre constitution numre de manire limitative les matire squi relvent de la loi parlementaire, part consquent le parlement ne peut plus se saisir de nimporte quelles question, il a une comptence dattribution, il na plus un pouvoir lgislatif illimit Par ailleurs il y a larticle 37 qui dit que les autres matires ont un caractre rglementaire. Les principes ont t effectivement inverss. Il y a un partage de comptence, on peut tout fait penser que ce partage nest pas trs respectueux du principe de sparation des pouvoirs, dans la mesure ou cest la constitution qui dnit les pouvoirs, ce nest pas arbitraire. Il faut encore prciser que cette volution vers une dpossession du parlement a encore t accentu par la constitution de 58 car dans le domaine de larticle 34 le parlement partage certaines comptence avec le gouvernement. Au sein de larticle 34 la constitution deux catgories de matire : 1. Dans la premire catgorie gure des domaines qui sont uniquement rservs la loi parlementaire. Ces domaines sont les droits civiques, et la garantie fondamentales en matire de libert publiques. Cela vise ensuite tout ce qui attrait lEtat des personnes. On trouve galement la dtermination des crimes et des dlits, ainsi que les peines qui y sont rattachs. La nationalisation et la privatisation et enn la dtermination de l'assiette du taux et des modalits de recouvrement de limpt. 2. Dans la deuxime catgorie, on trouve des matires, des domaines dans lesquels le parlement est seulement charg de x les grands principes gnraux. Et cest le gouvernement qui est comptent pour laborer les rgles techniques dans ces domaines. Cest le cas pour tout ce qui ouche lorganisation de la dfense nationale. A ladministration des collectivits territoriales; tout ce qui touche l'enseignement, droit du travail droit de la scurit sociale. En conclusion rtrcissement de ce domaine , inversion des principes, et de plus en plus de pouvoir lgislatif.

Ce sont des conventions qui peuvent tre bilatrales, ou multi-latrales.Article 55 :

A partir du moment ou un trait a t rgulirement rati et publi en France, il a une autorit suprieure celle des lois. Sous rserve de rciprocit.Rglements :

Que tout le monde doit respecter ds lors quils ont t adopts.Directives :

Sadressent directement aux tats. une directive xe un objectif que tout les Etats de lUnion doivent respecter dans une dlai donn. Les moyens pour y parvenir son libres.Lois parlementaires ou lois ordinaires :

Il sagit de lois au sens strict. Cest dire des texte vots par le parlement. A CArticle 34 :

Notre constitution numre de manire limitative les matires qui relvent de la loi parlementaire. Par consquent le parlement ne peut plus se saisir de nimporte quelle question. Il a une comptence dattribution, na plus de pouvoir lgislatif illimite.Article 37 :

Qui dit que les autres matires ont un caractre rglementaire. Les principes sont effectivement inverss.Projet de loi :

Initiative prsent par le premier ministre au gouvernement.Proposition de loi :

Initiative prise par un snateur ou un dpute de lassemble nationale.Article 49 paragraphe 3 :

Cest la possibilit du gouvernement dengager sa responsabilit politique si une loi ne passe pas.Dcret de promulgation :

Acte formel dans lequel le prsident constate lexistence de la loi, et en ordonne l'excution.

II/ Ladoption des lois ordinaires ou parlementaires19

faut dabord que quelquun en est prit linitiative. Cette initiative appartient concurremment au gouvernement et au parlementaires. Dans le premier cas lorsque linitiative est prsente aux parlement par le premier ministre au nom du gouvernement on parle dun projet de loi, dans le second cas, lorsque linitiative est prise par des parlementaires, des dputs de lassembl nationale soit snateur on parle de proposition de loi. Le texte est tout dabord tudi dans le cadre de commission spcialis au sein de chacune des deux chambres. Et ensuite il doit tre vot par chacune de ces chambres. Et il faut videmment que les deux chambres ai vot un texte absolument identiques. Cest la quen pratique commence un srieux problme : les navettes. Car lassemble nationale et le snat qui sont placs sur un pied dgalit peuvent proposs des amendements au texte initial, cest dire des propositions de modication, de mme que le gouvernement. Parfois 5000 amendements si bien quon sait que le parlement naura jamais le temps de tout examin. Cest pourquoi le texte fait la navette entre lassemble nationale et le snat. Ce systme peut faire chec ladoption dune loi. Pour remdier a ce problme le conseil constitutionnel a prit des mesures, depuis 2006 le cc a prit plusieurs dcision dans lesquels il a dclar il tait contraire la constitution le fait de dposer des amendements qui taient navaient aucun liens avec la loi de mme que des amendements qui tendent a remettre en discussion des points qui ont dj t discut par les deux chambres. Par ailleurs le gouvernement a les moyens dintervenir de trois manires : 1. Cest de supprimer le droit damendement le gouvernement doit alors provoquer la runion mixte paritaire, cest une commission compose a part gales de membres de lassemble nationale et du snat. Cette commission est charge dlabore un texte commun sur les points qui restent en discussion et ensuite ce texte commun est soumis au vote dans chacune des assembls sans quil soit possible de faire des amendements. 2. Consiste pour le gouvernement a rompre lgalit entre les deux chambres du parlement et ceci se fait au dtriment du snat. Cest lassembl nationale seule qui va tre amene a vot dnitivement sur le texte. 3. Enn il y a une troisime mthode prvu par larticle 49 paragraphe 3. Cest la possibilit pour le gouvernement dengag sa responsabilit politique devant lassemble nationale sur le vote dun texte. Il dit au dput si vous le votez pas dmission du gouvernement. Ce texte est considr comme adopt sauf si une motion de censure du gouvernement est dpos dans les 24 heures et vot la majorit par lassemble nationale.

3/ La dure dapplication des lois.Les lois n'acquirent pas leur force obligatoire tout de suite. Elle doit entrer en vigueur avant de devenir obligatoire pour tous et ensuite elles ont vocation a sappliquer indniment. Et pour quelles disparaissent il faut quelles soient formellement abroges.

a) lentre en vigueur de la loiUne fois quelle a t adopte, pour quelle entre en vigueur , il a deux cumulatifs : 1. La loi loi doit promulgue par un dcret du prsident de la rpublique, cest un dcret de promulgation. Il sagit dun acte trs formel dans lequel le prsident constate l'existence de la loi, et il en ordonne l'excution.

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2. La loi doit tre publi au Journal Ociel Franais, car nul nest cens ignor la loi, cela lgitime la rgle de droit. Il est vident que la loi doit tre porte la connaissance du publique. Le droit est oblig de sappuyer sur ce fantasme. Il faut savoir que les rgles relatives cette publication au JO on t rcemment modi par une ordonnance du 20 fvrier 2004 entre en vigueur juin 2004 qui tient en compte internet. Ces nouvelles rgles concernent donc la forme de la publication. Les lois doivent tre publis en mme temps dans le journal ociel sur papier et dans la forme lectronique, la version lectronique la mme valeur probante et la mme valeur juridique. Cette ordonnance a aussi modis les effets de la publication. Dsormais les lois entrent en vigueur un principe le lendemain de leur publication. On a abandonn un systme archaque qui est utilis pour toutes les loi publis avant le 1 juin 2004. Les lois entraient en vigueur un jours franc, aprs leur publication au JO pour ce qui concernait Paris, et un jour Franc, aprs la rception du JO au chef lieu du dpartement pour ce qui tait de la province. Un jour franc est un dlais de 24 heures qui ne tient pas compte du jour de dpart. Cette distinction entre Paris et la province na plus de raison dtre en raison du JO lectronique.

Il y a deux sortes d'exceptions, une lois peut exceptionnellement entrer en vigueurimmdiatement sans dlais, au moment mme de sa publication. Tel est la cas lorsque la loi elle mme la prvoit. Tel est le cas depuis lordonnance de 2004 lorsque le prsident de la rpublique le dcide, a loccasion de son dlais de promulgation. Mais cest assez rare en pratique. Il faut vraiment que ce soit une loi durgence.

Inversement lentre en vigueur dune loi peut tre retarde. Cela concerne deux hypothses. Le lgislateur peut lui mme dcider de retarder lentre en vigueur dune loi. Le texte mme de la loi qui prcise la date dentre en vigueur. Cela se produit frquemment lorsque la loi apporte une rforme importante dans tout un secteur du droit (exemple sur le divorce). Pour laisser le temps aux praticiens du droit de bien lintgrer. Seconde hypothse il se peut quune loi parlementaire ne se suse pas elle mme et quelle ai besoin de dcrets dapplication. De plus en plus il arrive que le gouvernement tarde a adopter les dcrets.

b) La disparition de la loi.Il est trs rare, quune loi soit adopte pour une dure dtermine, mais cela peut arrive exceptionnellement et cest ce quon appelle des loi temporaires. Il en existe deux sortes : 1. Des lois de circonstance : lis a des vnements exceptionnels et ponctuels. Comme une catastrophe naturelle. 2. Puis il y a des lois exprimentales, qui sont dtermins dans le temps, ce sont en quelque sorte des loi lessai. On terme de la priode on fera la bilan de ces nouvelles rgles. Toute ces lois prennent n la date prvu par le lgislateur moins quelles soient proroges. Cest assez rare, et dans la majorit des cas elles sont a dure indtermins, et leurs disparitions ne peut rsulter que de labrogation des loi. Une abrogation de la loi peut tre expresse ou tacite. 1. Il y a abrogation expresse, lorsquune loi nouvelle, dclare formellement que la loi ancienne est abroge. 2. Il y a au contraire abrogation tacite lorsquune loi nouvelle savre incompatible avec une loi plus ancienne qui a le mme champs dapplication. Dans ce cas il faut bien choisir entre ces deux textes contradictoires, et cest bien sur la loi nouvelle qui lemporte, car elle exprime la volont la plus rcente du lgislateur.

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Dfinitions :lois de circonstances :

Lis des vnements exceptionnels et ponctuels. Comme une catastrophe naturelle.Lois exprimentales :

La question sest pose si il pouvait y avoir une abrogation de la loi par dsutude. Est-ce que une loi trs ancienne plus applique par les tribunaux peut tre abroge. Pour la cours de cassation, en thorie ce nest pas possible. Dans les faits il existe des lois qui ne sont plus utilis depuis des dcennies. Les lois ordinaires doivent bien sur respecter la constitution.

Qui sont dtermins dans le temps. Lois lessai.Abrogation expresse :

Lorsquune loi nouvelle, dclare formellement que la loi ancienne est abroge.Abrogation tacite :

Lorsquune loi nouvelle savre incompatible avec une loi plus ancienne qui a le mme champs dapplication.Ordonnances raties :

4/ Le contrle de constitutionnalit des lois ordinaires.Il y a la une spcicit cest que cest le conseil constitutionnel qui est exclusivement comptent. Mais ce nest pas un contrle obligatoire. Contrairement aux lois organiques qui compltent la constitution. Il faut saisir le conseil avant la promulgation par dcret. Ensuite il est trop tard et on ne peut plus rien faire et la loi est devenu inattaquable. Il faut savoir quel a saisie du conseil constitutionnel nest pas largement ouverte. Les citoyens, ne peuvent pas saisir le conseil constitutionnel. Il ne peut pas non plus se saisir doce. Il peut tre saisit par le prsident de la rpublique, le premier ministre, le prsident de lassemble nationale ou du snat. Et depuis une rforme de 1974, il peut tre saisit par 60 dputs ou snateurs. Cette procdure est assez peu dmocratique. Il a lexclusivit du contrle de constitualit des lois. Il est impossible pour un plaideur dinvoquer devant un juge comme aux tats unis, l'inconstitutionnalit dune loi.

Prvues par larticle 38. nature hybride. Ces textes sont adopts par le gouvernement sur habilitation du parlement.* Dlgation de comptence

Lorsque le parlement habilite le gouvernement lgifrer.Les rglements :

Cest un terme gnrique quon utilise pour dsigner tout les actes normatifs adopts par le gouvernement et quil faut distinguer des actes administratifs individuels.Dcrets :

Actes normatifs adopts par le prsident de la rpublique ou le premier ministre.Il est autonome et indpendant de toute loi.* Dcret en conseil dtat.

Qui ont fait lobjet dun avis du conseil mais toujours adopt par le Prsident ou le premier ministre.Dcrets simples

B/ Les ordonnances raties.Ces ordonnances sont prvues par larticle 38 de la constitution. Ce sont des textes dune nature un peu hybride et en tout cas volutive. Ce sont des textes adopts par le gouvernement. Sur habilitation du parlement, dans un domaine qui relve normalement de la loi parlementaire (article 34 de la constitution). Ces textes ont donc au dpart valeur rglementaire, puisquils sont adopts par le pouvoir excutif. Mais ils peuvent ensuite acqurir valeur lgislative si ils sont ratis par le parlement. Ces ordonnances on remplacs les dcrets loi. Il faut savoir que ce nest pas du tout aujourd'hui une phnomne marginale. Et cest une pratique trs frquente, et le gouvernement en use et en abuse. Ce nest pas dmocratique, il ny a pas de dbats parlementaire. On a des rformes trs

Qui nont pas fait lobjet dun avis du conseil dtat.Les dcrets dapplication :

Ils interviennent pour dnir et prciser les modalits dapplication dune loi ordinaire.Dcrets autonomes :

Ils interviennent dans un domaine qui nentre pas du tout dans la comptence du parlement. Il est indpendant de toute loi.

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importantes, sont prises par ordonnances. En ce qui concerne la procdure elle se droule en 3 phases. Premire tape de la procdure. Lorsque le gouvernement souhaite adopter une loi qui relve normalement de larticle 34 et donc la comptence parlementaire, il doit prsenter son programme au parlement, et demander une autorisation. Si le parlement accepte, cette autorisation est donne au moyen dune loi habilitation. Le parlement habilite le gouvernement a lgifrer. Cest une dlgation de comptence. Cette dlgation est la fois spciale et temporaire. Elle est spcial dans la mesure ou la loi dhabilitation doit prciser le programme, le domaine dans lequel le gouvernement est autoris lgifr. Et elle est temporelle par ce que la loi d'habilitation xe toujours un dlais pendant lequel le gouvernement peut utiliser cette comptence. Les ordonnances sont rdigs dans les cabinets ministrielles, par des spcialistes, et elles sont adopts en conseil des ministre, aprs avis du conseil dtat. Le conseil dtat, cest la plus haute juridiction franaise. Son originalit cest que cest aussi un organe de conseil de gouvernement. Ces ordonnances sont signs par le prsident de la rpublique puisque cest lui prside le conseil des ministres. Elles sont galement publis au JO et entrent en vigueur dans les mmes condition que la loi. Mais attention : A ce stade une ordonnance na pas force de loi, elle a valeur dun texte rglementaire. D'o lintrt de la troisime phase de la procdure. Le gouvernement doit dposer devant le parlement avant la n du dlais de la loi dhabilitation, un projet de loi de ratication. Sil ne le fait pas. Lordonnance devient caduque, elle disparat de lordre juridique. Lorsque un projet de loi a t prsent il y a trois issus possibles : 1. Il se peut que le parlement ne discute pas de ce projet. L ordonnance reste en application mais uniquement avec sa valeur rglementaire. 2. Le parlement discute et refuse la ratication. Dans ce cas lordonnance est annule. 3. Le parlement accepte de ratier lordonnance. Et alors dans la hirarchie des normes, lordonnance acquiert la mme valeur quune loi parlementaire.

P4 : Les rglements.11 aot 2005

Le mot rglement est un terme gnrique, quon utilise pour dsigner tout les actes normatifs adopts par le gouvernement et quil faut bien sur distinguer des actes administratif individuels. Mais ce termes recouvre plusieurs sortes dactes qui peuvent eux aussi tre classs dans leur ordre hirarchique dcroissant. Au sommet :

A/ Les dcrets.On parle de dcrets pour les actes normatifs adopts par le prsident de la rpublique ou le premier ministre. Ils doivent parfois tre prcds dun avis du conseil dtat. Et on parle alors de dcret en conseil dtat. Cela signie quils ont fait lobjet dun avis du

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conseil, mais ils ont t adopts par le premier ministre ou le prsident. On les oppose au dcrets simples, qui nont pas fait lobjet dun avis du conseil dEtat.

1/ Les dcrets dapplication.Ce sont des dcrets qui interviennent pour prciser, pour dnir les modalits dapplication dune loi ordinaire. Cest absolument ncessaire. Dans ce cadre la le gouvernement joue pleinement son rle de pouvoir excutif. Qui est dassurer lapplication des lois!

2/ Les dcrets autonomes.Ce sont des dcrets qui interviennent dans un domaine qui nentre pas du tout dans la comptence du parlement. Le dcret autonome est indpendant de toute loi et il est adopte par le gouvernement dans une matire pour laquelle le gouvernement est seul comptence Ceci tant quel que soit leur nature les dcrets pour entrer en vigueur doivent tre publis au JO, et les rgles dentre en vigueur sont les mmes que pour les lois ou les ordonnances. Ils doivent bien sur tre conforme aux normes qui leur sont suprieures.

B/ Les arrts.On parle d'arrt les dcisions de justice adopts par les cours (les juridictions suprieures). Les arrts sont les textes qui se situent au niveau le plus bas. Ils peuvent tre adopts par diffrentes autorits administratives. Chacune dans le champs de comptence que la loi leur confre. Dans lordre dcroissant on trouve tout dabord les arrts interministriels. Qui sont adopts par plusieurs ministre. Il y a les arrts de ministre qui sont adopts par un seul ministre. Les arrets prefectoraux qui sont adopts par les prefets Les arrts communautaires qui sont adopts par les maires des communes. Certains arrts sont publis au JO, dautres sont publis dans des bulletins officiels plus spcialiss, dautres sont affichs en mairie.

C/ Le cas particuliers des circulaires et des rponses ministrielles :Ce sont des textes dans lesquels un ministre indique sa position sur tel ou tel point de droit. exemple : sur la faon d'interprter ou dappliquer une loi ou un dcret. La valeur juridique de ces circulaires est trs discut et fait lobjet dune divergence entre les juridictions judiciaires et administratives. Cours cassation : cest un texte purement interne ladministration, la position du ministre ne constitue quun avis doctrinal sans valeur juridique. Donc la circulaire ne lie pas le juge. la circulaire nest pas une source de droit. Conseil dtat : La position est plus nuance car il fait une distinction entre les circulaires interprtatives et les circulaires rglementaire. les premires ne simposent quaux agents du service concerns et ne crent pas de droit ou dobligations pour les justiciables. elles ne sont pas normatives. Les secondes sont destines combler un vide juridique et daprs le conseil dtat

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Dfinitions :Arrt :

elles constituent une vritable source de droit. Il y a ensuite les rponses ministrielles. Ce sont des rponses que les ministres apportent aux questions des parlementaires. Sur la manire dont ils pense quil faut appliquer une loi, ou un dcret ou un rglement. Ces rponses sont publies au JO. elles nont aucune valeur juridique. Ces rglements dans la hirarchie des sources sont en bas de lchelle.

Dcisions de justice adopts par les cours.Arrts :

Niveau le plus bas. Ils peuvent tre adopts par diffrentes autorits administratives. Chacune dans le champs de comptence que la loi lui confre. Ils peuvent tre inter-ministriels, ministriel, communautaire, ou prfectoraux.Circulaires et rponses ministrielles :

D/ Le contrle de la conformit des rglements aux normes suprieures.On dit quil y a un contrle de lgalit des rglements des rgles de droit. Ce contrle est beaucoup plus accessible que le contrle de la constitutionnalit. Le contrle peut se procder de deux faons :

Textes dans lequel un ministre indique sa position sur tel ou tel point de droit.Massalorem ipsum

Faucibus sapien risus in risus. In mattis, libero a hendrerit faucibus.Rponses ministrielles :

1- le recours pour excs de pouvoirIl sagit dun recours qui peut tre porter directement devant le conseil dtat lorsquil sagit dun dcret manant dun ou de plusieurs ministres. Pour les actes rglementaires infrieurs ce recours peut tre port devant un tribunal administratif et toutes ces juridictions peuvent tre saisies par tout intress dans les deux mois qui suivent la publication du rglement litigieux. Si le rglement est considr comme illgal par le juge il sera annul par le tribunal. ( dlai relativement court ) Si ce recours nest plus possible, le rglement ne peut plus tre annul.

Rponses que les ministres apportent aux questions des parlementaires. Sur la manire dont il faut appliquer la loi, un dcret ou un rglement.Recours pour excs de pouvoir :

Cest un recours qui peut tre porter directement devant le conseil dtat, lorsquil mane dau moins un ministre.Exception dillgalit :

Que lont peut invoquer devant les juges, lillgalit dun rglement, on ne le conteste pas, mais on peut lutiliser comme moyen de dfense.La coutume :

2- lexception dillgalitPossibilit dinvoquer devant les juges lillgalit dun rglement. Il ne sagit de contester par voie daction, mais de lutiliser comme moyen de dfense. ( le plaideur invoque lillgalit ). Dans cette hypothse si le juge considr que le rglement est illgal il ne pourra pas lannuler car il nen a pas le pouvoir, en revanche il devra lcarter dans le cadre du procs en cours. En pratique lorsquun tribunal dclare un rglement illgal il demande labrogation de ce rglement.

joue un rle accessoire, rgle juridique issue dun usage prolong et gnral que les individus suivent en ayant le sentiment suivent en ayant le sentiment quelle est obligatoire.Jurisprudence :

Solution donne par les juridictions une problme de droit. Cest une ralit que lon constate lorsquon analyse tout les jugements prcdents.

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Section 2 : Les sources non crites ou non lgifres.Il y a deux sources qui peuvent tre classes dans ces catgories : La coutume la jurisprudence

P1 : La coutume10 aot 2005

Depuis la rvolution franaise la coutume joue un rle accessoire mais elle nest pas absente pour autant. On peut dnir la coutume comme une rgle juridique issue dun usage prolong et gnral que les individus suivent en ayant le sentiment quelle est obligatoire, cest dire juridiquement sanctionne. Elle trouve sa source dans la dynamique sociale, par le comportement social. Elle nest pas mdiatise. Par consquent elle slabore lentement. Il y a deux conditions pour quun usage devienne une rgle de droit, une coutume : 1. Il faut un lment matriel, il faut une pratique gnralise ( quasi-unanime ) et prolonge et ne fait pas obstacle ce quil puisse avoir des coutumes propres un espace gographique, social, professionnel. Ce qui compte cest que la pratique soit susamment ancienne, notoire et constante. 2. Cest un lment psychologique qui est requis, cest la croyance que les individus ont dans le caractre obligatoire de la pratique. La coutume est utilise dans deux cas de gures : 1. Cest la loi qui renvoi la coutume. exemple : dans le code du travail le salari doit respecter un pravis. Le code civil dit ce qui est ambigu dans un contrat doit tre interprter la lumire des usages utiliss dans le pays o il a t conclu. 2. La coutume a un pouvoir autonome, cest dire quelle intervient en dehors de toute prvision lgislative. exemple : on admet en droit franais quune veuve peut conserver le nom de son ex-mari. Normalement le dcs dissout le mariage, donc elle devrait perdre son nom marital. Il y a relativement peut de coutume autonome en droit civil, elles sont plus prsente dans le droit commercial ou en droit public. Cet espace dautonomie de la coutume peut parfois engendr des conits entre une loi et une rgle coutumire contraire cette loi. Cest un coutume contra legem ( contraire la loi ). Quest-ce qui doit lemporter? Tout dpend de la nature de la loi : 1. Sil sagit dune loi suppltive , cest la coutume qui lemporte. 2. Sil sagit dune loi imprative ( ou dordre public ), cest la loi normalement qui doit lemporter. Mais il y a des coutumes qui ont sues simposer. exemple : le don manuel quon peut faire de main en main. ( normalement devrait tre fait devant le notaire )

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P2 : La jurisprudenceLa question de savoir si la jurisprudence peut tre considre comme source de droit est trs controverse. La jurisprudence peut tre dnie comme la solution donne par les juridictions un problme de droit. Cest une sorte de position commune de manire gnrale de juger telle ou telle question qui se dgage de la pratique des tribunaux. La jurisprudence a ne se dcrte pas. Cest un ralit que lon constate lorsquon analyse tous les jugements dans les juridictions franaises sur une dcision de droit. Il ne faut pas confondre la jurisprudence avec les dcisions judiciaires prise de faon isole. Depuis la rvolution franaise il est totalement interdit au juge ddicter des rgles de droit. Cest inscrit dans larticle 5 du Code Civil. Il est dfendu au juge de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. Par consquent la valeur juridique dune dcision de justice ne vaut que pour lespce qui a t juge. ( les parties et pour les faits qui ont t juges ) cest ce quon appelle lautorit relative de la chose juge. On peut se demander si la jurisprudence en raison de la rptition qui la caractrise peut tre source de droit. Dans de nombreux cas les juges sont amens adopter dans leurs dcisions, leurs jugements des solutions qui ne rsultent pas directement des textes. Cest pourquoi ces solutions peuvent avoir une inuence au plan gnral. Il y a deux hypothses qui peut se prsenter un juge : 1. Le juge est confront un problme de loi o le rglement apporte directement une solution. Il doit donc utiliser uniquement le texte. 2. La loi na pas totalement prvu le problme mais elle doit tre interprter pour rgler la situation. Un juge ne peut jamais refuser de statuer, mme si les textes sont insusants. Il est obliger de donner une solution. Si un juge refuse de trancher un litige, il commet un dni de justice. Cest une infraction qui est pnalement sanctionne. Il doit donc faire oeuvre dinterprtation pour trouver une solution. (n du cours du 1/10/07)

P3 : Linuence de la doctrine :On appelle doctrine les opinions qui sont mises par les auteurs, qui crivent et sexpriment sur le droit. La doctrine nest en aucun cas formellement une source de rgle de droit , mais son inuence ne doit pas tre nglig. Ces auteurs interprtent les lois et les avis de justice, ils mettent des avis critique, ils proposent des solutions. Et a travers tout a ils inuencent les magistrat. Par ailleurs la doctrine inuence aussi le lgislateur soit indirectement, cest ce quon trouve dans une loi une proposition qui mane de la doctrine soit plus directement lorsque le lgislateur avant de lgifrer convoque un groupe duniversitaire et de praticiens chargs de rchir la rforme.

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Dfinitions :Doctrine :

Opinions qui sont mises par les auteurs qui crivent et sexpriment sur le droit.Syllogisme Juridique :

Chapitre 3 : Lapplication et linterprtation du droit objectif.Lorsque les rgles de droit ne sont pas respects de manire spontane il appartient au tribunaux de veiller lapplication des rgles den sanctionner le respect et de lordonner. On va dvelopper deux points : il sagit dexpliquer la logique trs particulire sur laquelle est fonde le raisonnement juridique, et ensuite cela permettra de comprendre les principales dicults qui peuvent se prsenter. Les jugements des tribunaux rsultent de la mise en oeuvre dune logique particulire quon appelle syllogisme juridique.

Consiste a confronter les deux prmisses.Prmisses :

Ce sont les deux premires propositions.* la majeure :

Cest lnonc dun principe gnral, dune rgle gnrale abstraite et objective. Elle contient une hypothse et un effet.* la mineure :

Situation complexe dun cas dtermin.Qualication :

Consiste faire entrer les situations concrtes, les situations de fait, dans des catgorie juridique.Conits de lois :

Section 1 : Le syllogisme juridiqueCe nest pas propre au droit. Cest une logique qui a t dgag par Aristote. Tout les hommes sont mortels, Socrate est mortel donc Socrate est un homme. Cest une logique consiste a partir de deux propositions quon appelle les prmisses, pour arriver une troisime proposition quon appelle la conclusion. Ce raisonnement ne peut fonctionner que si on est dans une discipline dans laquelle on a tablie sur des catgorie et une classication. Le droit repose sur des catgories juridiques sur lequel le juriste, qui sont des cadres gnraux dans lequel le juriste peut faire entrer des situation concrte, cest ltape de la qualication.

Hypothses dans lesquels plusieurs lois sont susceptible de sappliquer en mme temps.* Conit de loi dans lespace

Apparat lorsquune situation juridique comporte un lment dextranit :qui fait que plusieurs lgislations trangres ont vocations a tre appliqu.Droit international priv :

Branche spcique du droit, rponse aux conits dans lespace.*Conits dans le temps :

Peuvent se poser dans nimporte quelle branche du droit. On a ici des principes gnraux qui sappliquent a toute les branches du droit. Il nat de la succession des lois dans le temps. Il se produit lorsquune loi nouvelle vient modier une ancienne.

P1 : La description du raisonnement syllogistique.On part de deux prmisses, la premire prmisse cest ce quon appelle la majeure, cest toujours l'nonc dun principe gnral, dune rgle gnrale abstraite objective. Et dans cette majeure on a toujours deux lments : Une hypothse : les hommes Un effet, une consquence qui est attach a cette situation. ils sont mortels. La seconde prmisse est ce quon appelle la mineur :

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il sagit cette fois dune situation complexe dun cas dtermin. Socrate va-t-il mourir? Et le raisonnement syllogistique consiste a confronter compar cette mineure a l'hypothse vis dans la majeur, de manire a pouvoir en tirer des conclusions. Le raisonnement juridique repose sur cette logique. La majeure se sont les rgle de droit principes gnraux abstraits objectifs. Et on pourra observer quune rgle de droit est toujours compos de deux lments, elle vise une situation objective et gnrale, cest llment constitutif de la rgle et il y a toujours un eet qui est li a cette hypothse a cette situation vise cest la sanction juridique de la rgle. Le syllogisme consiste a confronter ces deux prmisse quand on est en prsence dune mineure. Imaginons quon ai Mr X qui vienne demander si je peux avoir des dommages et intrts de Mr Y, le travail consiste a comparer les faits avec les rgles. En apparence ce raisonnement peut paratre extrmement rigoureux et on peut avoir limpression que les juges ont une marge de libert trs rduite dans lapplication de la rgle. Cette vision est errone : car le droit est compos par des rgles et non par des solutions et il est trs rare de trouver des rgles qui correspondent compltement une mineure. La premire dicult qui se pose aux juristes est de trouver la bonne rgle de droit qui est susceptible de sappliquer la situation concrte. La majeure nest jamais donn au dpart, le juriste doit partir de la mineure. La premire ncessit va tre e qualier cette mineur en terme juridique, cest dire dterminer sa nature juridique, cest ce quon appelle le travail de qualication. Ce quon appelle la qualication consiste a faire entrer les situation concrtes les situations de fait, dans des catgories juridique.

P2 : les catgories juridiques et le processus de qualication :Le syllogisme est une logique qui ne peut fonctionner que dans des discipline ou on a laborer des catgories mais ou on aussi mis au point un systme de classication. Si je reprend lexemple des arbres, le syllogisme ne peut fonctionner que si les botanistes ont laborer des catgories d'arbres. Dans toute les branches du droit on a des catgories juridiques, ce sont des cadres dans lesquels ont peut faire entrer les lments de la vie juridique. Par exemple en droit pnal on a tablie 3 catgories dinfraction : Les crimes, les dlits et les contravention (5 classes). Les peines encourues ne sont pas les mmes. Mais ces catgories sont elles utiles si on nen prcise pas le contenu. exemple : le vol simple est un dlit, en revanche le vol main arme est class dans les crimes. Et dans tout les domaines du droit on retrouve ces catgories et la classication. La premire tape sur laquelle il ne faut pas se tromper cest la classication de la mineure, la situation concrte qui nous a t soumise. Et cest cela qui nous permet de trouver la majeure. Et aprs le syllogisme consiste faire des va et viens entre la mineur et la majeure, pour confronter les deux hypothses. On cherche la nature des relations qui lient les individus, un contrat de travail ? Comment on fait? On va cherche la dnition du droit de travail. Munis de la majeure on revient la mineure. La dmarche du juriste peut tre encore plus compliqu lorsque le droit a mal dni les catgories juridiques, lorsque le lgislateur a mal procd aux classications. Cest alors le juriste qui doit appliquer le droit, a va tre au juriste de combler cette lacune. Les juristes matrisent en grande partie le choix des prmisses, puisque ce sont eux qui qualient la mineure et recherche la majeure. Et il faut relever que les juges ne sont pas des machines, ce sont des hommes qui sont ncessairement inuenc par plusieurs facteurs, leur culture,

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conviction et bien sur ils sont inuencs par les arguments des partis, lissu dun procs rsulte souvent de la rhtorique juridique. Dans un procs chaque parti soumet au juge le but a atteindre, et la manire dont la rgle de droit devrait tre appliquer donc un jugement cest aussi la prise en compte de deux thses complment opposs. Il nous reste a voquer des dicults qui peuvent sappliquer aprs la classication dans le chois de la rgle applicable ou dans son interprtation.

Section 2 : Les difcults dans la dtermination et l'interprtation de la rgle de droit.En gnral, le plus souvent, une fois que le juriste a classier la situation de fait, en principe il est assez facile de trouver la majeure. On sait dans quel branche de droit il faut aller la chercher. Il y a toute fois deux hypothse dans lesquels la dtermination de cette majeure peut poser problmes. Ce sont des hypothses dans lesquels plusieurs rgles sont susceptible de sappliquer de rgir une mme situation, et il va falloir en choisir une. Cest ce quon appelle les conits de lois.