Intervention d'Hervé Roh Inspection cantonale de l'emploi Kantonale Beschäftigungsinspektion...

Intervention d'Hervé Roh

Inspection cantonale de l'emploi

Kantonale Beschäftigungsinspektion

Application de la LDét

Secteurs non conventionnés ou non soumis à une

CCT étendue

Secteurs régis par une CCT déclarée de

force obligatoire

Commissions paritaires Cantons




Le pragmatisme valaisan

Commissions paritaires du secteur « Construction »

Inspection cantonale de l’emploi

Etat du Valais

Délégation de

compétences

Loi d

’app

licat

ion

LDét


Missions de l’ICE



1. Lutter contre la concurrence déloyale

2. Lutter contre le dumping salarial et social

Lutte contre le travail au noir

Droit des assurances sociales Droit du travail Droit conventionnel (CCT) Droit fiscal Droit des étrangers

Contrôle des travailleurs détachés

Rémunération minimale Sécurité et santé au travail Durée du travail et du repos

BUTS

BUTS




Avantages

Professionnalisation des contrôles

Organe de contrôle unique

Utilisation d’une structure opérationnelle depuis plusieurs années

Mise à profit du réseau de contacts et des processus de collaboration

existants

Possibilité d’action à l’encontre d’entreprises pluri-disciplinaires

Procédure uniforme

Légitimité des inspecteurs


Plan d’action 2005



Veiller au maintien de règles de concurrence équitables

Prévenir une pression sur les salaires

Eviter l’importation de travail au noir

CPPICE

Contrôle des entreprises et des prestataires de services indépendants en provenance

de l’UE et/ou de pays tiers

Contrôle des entreprises indigènes soumises à une

CCT




La procédure mise en place

1. Contrôles sur le terrain (annonces – informations – systématique)

2. Infraction avérée et/ou présumée : établissement des faits (audition – garantie d’amende – vérifications auprès d’une institution étrangère…)

3. Avis d’infraction : droit d’être entendu

4. Rapport de synthèse

5. Prise de position de la CPP concernée (si infraction au sens de l’article 2 LDét)

6. Sanctions par l’autorité compétente




Entreprises et prestataires de services étrangers

Bilan 2004___________________________________________________________________________

61 contrôles effectués du 01.06. au 31.12.2004

15 cas d’infraction mis en évidence

15 infractions au sens de l’article 6 Ldét


8 cas de sous-enchère salariale




146 contrôles effectués & 32 enquêtes en cours

567 travailleurs et prestataires de services indépendants concernés

55 cas d’infraction mis en évidence


Fr. 32’000.- encaissés au titre de garanties d’amende et frais de

contrôle




Entreprises et prestataires de services étrangers

Du 1er janvier au 31 juillet 2005____________________________________________________________




Secteurs(2005)

1. Second œuvre du bâtiment

109 contrôles effectués ou en cours

53 cas sans infraction (49 %)

27 infractions au sens de l’article 6 LDét




2. Gros œuvre







Secteurs (suite)


3. Industrie


1 cas d’infraction (6 %)

1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

6 cas de sous-enchère salariale (37,5 %)



Secteurs (suite)


4. Tourisme

5 contrôles effectués

1 cas d’infraction (20 %)

1 infraction au sens de l’article 6 Ldét

3 cas de sous-enchère salariale (60 %)



Secteurs (suite)




Les difficultés…

Contrôles

1. Annonce et réalité différentes

2. Délais

3. Localisation sur le terrain

4. Langue

Etablissement des faits

1. Vérifications à l’étranger

2. Comparaison des conditions de travail et des salaires

3. Classification des professions


Contrôles effectués en application du Décret concernant la lutte contre le travail au noir dans tous les secteurs économiques, y compris ceux régis par une CCT étendue

78 entreprises contrôlées


Pas de cas de dumping salarial manifeste

Pas d’émergence massive de travailleurs clandestins hors UE

Diminution du nombre de travailleurs UE sans autorisation



Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005

__________________________________________________________


1. Second œuvre du bâtiment


14 cas d’infraction relevés (64 %)

2. Gros œuvre du bâtiment



3. Hôtellerie - restauration

19 contrôles efffectués




Entreprises indigènesEtat au 31.07.2005

__________________________________________________________




Statistique générale des contrôles et enquêtes

Etat au 31.07.2005 __________________________________________________________

STATUT DES ENTREPRISES ET PERSONNES CONTROLEES106

85

41

15 16

6

0

20

40

60

80

100

120

Employeur / entr.suisse - Schw eiz.Arbeitgeber /

Untern.

Employeurétranger - Ausl.

Arbeitgeber

Indépendant -Selbstständiger

Maître del'ouvrage

Salarié en activitéaccesso ire

Sans emplo i /chômeur

STATUT DES PERSONNES ET ENTREPRISES CONTROLEES


TYPES ET NOMBRES D'INFRACTIONS

100

74

25

27

5

2

6

3

015

28

12

21

91

LSEE / Ldét 6C C T A V S - A I - A PGImpôts LPPTV A / MWStLA C ISéc uritéEnvironnementLA A Ldét 2 / O LEA utreSous-enc hère salarialeA uc une



Statistique générale des contrôles et enquêtes

Etat au 31.07.2005 __________________________________________________________

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