Intervention De Jean Luc Boulin Cnfpt2007

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MOPA Mission des offices de tourisme et pays touristiques d’Aquitaine : Professionnalisation Organisation touristique Qualité

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MOPA

Mission des

offices de tourisme

et

pays touristiques

d’Aquitaine :

Professionnalisation

Organisation touristique

Qualité

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Les formes juridiques de l’office de tourisme

22 octobre - CNFPT

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L’office de tourisme dans son environnement

L’office de tourisme une volonté publique : Rien n’oblige une collectivité à créer un office de

tourisme, mais un office de tourisme ne peut être créé que par la collectivité.

Chaque commune a la compétence tourisme, mais elle n’est définie que lorsque elle est transférée…

La collectivité détentrice de la compétence tourisme décide de la forme juridique de l’office de tourisme.

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L’office de tourisme dans son environnement

L’office de tourisme une vieille histoire : 1889 à Grenoble, le premier syndicat d’initiative Un réseau de 3600 adhérents, avec peu d’offices

de tourisme professionnels Une remise en question de la forme des OTSI : la

municipalisation

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L’office de tourisme dans son environnement

En Aquitaine : Rappel : en 2003, la FROTSI comptait 275

OTSI En 2007, la FROTSI compte toujours 275 points

d’accueil, mais uniquement 225 OTSI ainsi répartis : – 175 offices de tourisme : – 50 syndicats d'initiative

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L’office de tourisme dans son environnement

En Aquitaine

44%56%

100125

3%12%30%30%4%22%

6276767850

OT 4*OT 3*OT 2*OT 1 *OTNon classé

SI

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L’office de tourisme dans son environnement

En Aquitaine

81%8%11%0,4%

18317241

AssoRégieEPICSEM

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L’évolution des offices de tourisme

40 ans de municipalisation : Acte 1 : les stations classées en 1964 : les

OMT, offices municipaux du tourisme Acte 2 : La loi Mouly :la fameuse loi du 23

décembre 1992 inscrit dans le marbre l’office de tourisme, créé par le conseil municipal

Acte 3 : La loi du 13 août 2004 : désormais l’office de tourisme est par défaut un outil de la collectivité en EPIC

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

Office de tourisme de droit public ou de droit privé?

L’association loi 1901 L’EPIC Les autres formes juridiques

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

L’association. Plus de 85% des Offices de Tourisme sont

associatifs. Un choix clair de gestion déléguée Etre attentif à respecter le principe de

délégation dans tous les actes de la vie de l’office associatif

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

L’EPIC. L’Établissement Public Industriel et

commercial. Statut de droit public, activité de droit privé.

Présence obligatoire d’un directeur Majorité de l’organe délibérant « le comité

de direction » aux élus

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

L’EPIC. Directeur et comptable de droit public,

personnel de droit privé Fiscalité privée, comptabilité publique

(M4) Obligatoirement consulté sur des projets

de développement touristique

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

L’EPIC. Perçoit directement la taxe de séjour Le budget et les comptes sont soumis au

conseil municipal ou communautaire Activités multiples en plus de ses missions

de base. Peut déléguer l’accueil.

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

Les régies. Une régie peut gérer un SPIC (service public

industriel et commercial) ou un SPA (service public administratif)

Une régie peut avoir l’autonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation)

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

Les régies. Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a

plus d’intérêt aujourd’hui (loi 13 août 2004) Une régie gérant un service public administratif

est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et gère juste le service public.

La question à se poser : office de tourisme ou service du tourisme.

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

Les SEM.• La SEML associe des collectivités publiques et une ou

plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial :

– Le statut est celui d’une société anonyme. – Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques

et les actionnaires privés doivent détenir au moins 20 % du capital.– Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au

représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes.

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Les différentes formes juridiques de l’office de tourisme

Les SEM.

• Les marchés des SEML sont soumis au code des marchés publics.

• La comptabilité est une comptabilité privée. • Le personnel est un personnel de droit privé.• Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la

SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un gestionnaire d’équipements.

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Gestion intégré

e

Gestion déléguée

NonNonNonNonOuiAffectation directe

au budget de la taxe de séjour

Le directeurLe PrésidentLe directeur (avis du CA)

Le directeurQui recrute le personnel ?

Le service comptableLe trésorier principal (ou un agent comptable)

Qui est comptable ?

Le directeurLe présidentLe présidentLe directeurLe directeurQui est

ordonnateur

Le directeurLe présidentLe présidentLe directeurLe directeur

Qui est représentant

légal ?

Conseil d’administration (élus majoritaires)

Conseil d’administration(élus minoritaires)

Conseil d’administration (élus majoritaires)

Comité de direction (élus majoritaires)

Organe délibérant

PrivéePrivéePubliquePrivéePrivéeFiscalité

SPASPIC

SEMLAssociationREGIES (avec autonomie financière

et personnalité morale)

EPIC

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Les textes de référence

Le code du tourisme : Il est effectif et publié depuis le mois d’octobre 2006.

Il a deux parties : partie législative et partie règlementaire.

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Les textes de référence

Le décret du 11 mai 2005 : précise les modes de création de l’office de tourisme.

La loi du 14 avril 2006 : loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle aborde pour la première fois la problématique de l’office de tourisme intercommunautaire qu’elle restreint à être organisé en EPIC

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Définir la stratégie

L’évolution de la compétence tourisme : La compétence tourisme n’est pas formellement identifiée

dans les compétences obligatoires C’est une compétence facultative, et la délibération actant

le transfert aura intérêt pour un EPCI voulant créer un office de tourisme à préciser les missions de base de l’office de tourisme : accueil information promotion coordination.

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Définir la stratégie

Réfléchir aux missions confiées à l’office de tourisme :

La création de l’office de tourisme ou le transfert de la compétence peut constituer un temps d’animation.

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OUICoordination des différents partenaires du développement

touristique local

OUIPromotion touristique de la commune ou du groupement de communes.

OUI Information

OUIAccueil  

Missions obligatoires

Non mis en oeuvre

Reste à la collectivité

Confié à l’office de tourisme

La répartition des missions

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OBLIGATOIRE DANS LE CAS D’UN EPIC

Consultation sur des projets d’équipements collectifs touristiques

Commercialisation des prestations de services touristiques.  (produits touristiques au sens de la loi sur l’organisation des voyages)

Animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

Études (de programmation, d’aménagement, etc.)

Exploitation d’installations touristiques et de loisirs (exemple : camping, base de loisirs)

Élaboration des services touristiques (réservation, visites, navettes etc.)

Élaboration et mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique.

Missions optionnelles :  

Non mis en oeuvre

Reste à la collectivité

Confié à l’office de tourisme

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EPICRégie en SPIC

Régie en SPA

SEML

Association

Gestion déléguée Gestion intégrée

Prise de risque économique pour la collectivité

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Transfert de compétence

La rédaction de la compétence : Il faut au minimum préciser dans une

compétence facultative de la communauté de communes intitulée compétence tourisme, que l’EPCI sera en charge « de l’accueil, de l’information, de la promotion et de la coordination des divers partenaires du tourisme ».

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Transfert de compétence Il peut être détaillé dans les statuts la compétence « office de tourisme » de façon très

précise : Exemple : Communauté de communes Val de Garonne, délibération du 23 septembre 2004 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,Décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes – Article 4« Compétence facultative » ainsi qu’il suit :Compétence tourisme : Création d’un Office de Tourisme Communautaire qui assurera

les missions suivantes :• · Accueil et information• · Promotion touristique du territoire• · Commercialisation de produits touristiques• · Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés

exerçant sur le territoire communautaire• · Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au

développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés

• · Exploitation d’équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en ouvre de la stratégie de développement touristique

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Création de l’office de tourisme La création de l’office de tourisme se rapporte à différents textes du

code du tourisme :

L. 133-1  Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un

organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

L. 134-5  Un groupement de communes peut, par délibération de l’organe

délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10.

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Création de l’office de tourisme L’office de tourisme par défaut est un EPIC :

L. 133-2  Le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office de tourisme

sont déterminés par le conseil municipal.  Lorsque cet organisme prend la forme d’un établissement public industriel

et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.

Lorsque l’office de tourisme n’est pas un EPIC, on renvoie à la partie règlementaire du code du tourisme qui précise :

Article R133-19

   La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :   - le statut juridique de l'office de tourisme ;   - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

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Création de l’office de tourisme Les missions de l’office de tourisme L. 133-3  • L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi

que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.  

• Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.  

• Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.  

• Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.  

• Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.  

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Création de l’office de tourisme Les missions de l’office de tourisme L. 133-3  • L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi

que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.  

• Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.  

• Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.  

• Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.  

• Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.  

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Création de l’office de tourisme L’office de tourisme intercommunautaire.Il ne peut être officiellement créé que sous forme d’un EPIC, à partir

d’un syndicat mixte :

L'article L. 134-5 du code du tourisme : « Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial. » ;

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Création de l’office de tourisme L’office de tourisme intercommunautaire.

Rappel : le syndicat mixte :• Il est mixte car il regroupe des collectivités de nature différente• Ne pas confondre syndicat mixte fermé (communes et leur groupements)

et syndicats mixtes ouverts (avec CG, ou chambres consulaires, par exemple)

• Une compétence ne peut être transférée deux fois (c’est-à-dire à deux collectivités)

• Un syndicat mixte permet à plusieurs collectivités d’exercer en commun une compétence.

Contrainte :• Le syndicat mixte implique une nouvelle administration• La forme unique d’EPIC est parfois une contrainte

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Création de l’office de tourisme Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

La compétence tourisme : • Dans le cas d’une commune, pas de souci• Pour un EPCI (communauté de communes , SIVOM) il faut

s’assurer du transfert• Pour plusieurs groupements, il faut exercer en commun la

compétence au sein d’un syndicat mixte

La gestion sera :• déléguée (association, SEM) • ou directe (EPIC, régie)

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La relation de la compétence tourisme

CommuneCommunauté de

communestransfert

Office de tourisme associatif, SEM

Gestion déléguée

Exercice en commun

Syndicat mixte

Office de tourisme EPIC, Régie

Gestion directe

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Création de l’office de tourisme Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

La délibération de création comprend :• La nature juridique de l’office de tourisme• La composition de l'organe délibérant avec le nombre des

membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

• Les missions confiées à l’office de tourisme

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Les offices de tourisme de droit public : les EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial)

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Un choix juridique• • •

Les avantages souvent présentés du statut juridique d’EPIC:

un statut d’établissement public, avec un contrôle relativement étroit de la   collectivité

une soumission aux règles de la comptabilité publique et au Code des   Marchés publics permet d’assurer une rigueur suffisante à la gestion.

une représentation des professionnels dans le comité de direction de l’office   du tourisme.

 du fait de leur statut d’établissement public à caractère industriel et   commercial, les offices du tourisme bénéficient des souplesses de   fonctionnement liées à ce statut (organiser la commercialisation, fonctions type   centrale de réservation…).

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Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial  L. 133-4  L’office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.  L. 133-5  Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l’office de tourisme.

L. 133-6  Le directeur assure le fonctionnement de l’office de tourisme sous l’autorité du président.  Il est nommé dans les conditions fixées par décret.  Il ne peut être conseiller municipal.  

Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du comité de direction.

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L. 133-7  Le budget de l’office comprend en recettes le produit notamment :  1° Des subventions ;  2° Des souscriptions particulières et d’offres de concours ;  3° De dons et legs ;  4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;  5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;  6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.  .  

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L. 133-8  Le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l’approbation du conseil municipal.  L. 133-9  L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques.  L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l’accueil et l’information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.  .  

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La constitution de l’EPIC

La procédure de constitution de l’office du tourisme est très simple :

une délibération de principe du conseil municipal décidant de modifier le    fonctionnement de l’organisation touristique. l’adoption des statuts par le conseil municipal.

Il n’y a plus depuis la loi d’août 2004, d’intervention du Préfet pour autoriser la création d’un EPIC.

L’office du tourisme doit être doté :

d’une dotation initiale (l’équivalent du capital) d’un budget d’un Comité de direction (qui élit un président – le maire le plus souvent) d’un agent comptable (le comptable communal ou un agent comptable spécifique) de matériels de personnels.

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Le directeur

Le directeur est nommé par le président.Il assure, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de direction, le fonctionnement de l’EPIC.A cet effet,il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction il exerce la direction de l’ensemble des services il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétairesil peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréées par le préfet il est ordonnateur et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépensesil passe en exécution des décisions du comité de direction, tous actes, contrats et marchés.

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Le directeur

Article R133-11   Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.   Il est nommé par le président, après avis du comité.   Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.   La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.   En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.   Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

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Le directeur

Article R133-12   Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :   1º Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;   2º Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;   3º Pratiquer au moins une langue étrangère ;   4º Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;   5º Avoir une connaissance de la comptabilité ;   6º Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.

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Le directeur

Article R133-13   Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.   Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.   Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.   Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

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Le personnel

•Le personnel de l’office de tourisme en EPIC est de droit privé (à part le directeur et le comptable)•La CC des organismes de tourisme est applicable•On peut avoir des agents détachés ou mis à disposition par la collectivité de tutelle

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Le comité de direction

Article R133-3   La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.

Article R133-4   Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.   Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.

Article R133-5   Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.   Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

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Le comité de direction

Article R133-6   Le comité se réunit au moins six fois par an.   Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres en exercice.   Ses séances ne sont pas publiques.

Article R133-7   Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative.   Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.

Article R133-8   Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents….

Article R133-9   Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Le comité de direction

Article R133-10   Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :   1º Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;   2º Le compte financier de l'exercice écoulé ;   3º La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;   4º   Le programme annuel de publicité et de promotion ;   5º Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;   6º Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;   7º Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

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Le budget

Le directeur de l’office de tourisme est l’ordonnateur. Il décide de l’exécution du budgetLe comptable public est le payeur. C’est le principe du double contrôleDe manière générale c’est le percepteur qui tient lieu de comptable.Parfois, les EPIC font appel à des organismes privés (exemple Saint Jean de Luz)

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Le budget

Article R133-15   Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.   Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.

Article R133-16   Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.

Article R133-17   La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.M4

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La constitution de l’EPIC

Délibérations• Reprise des compétences Tourisme s i nécessaire aux

associations Office de tourisme et S yndicats d’initiative existants et mise en place d’une nouvelle organisation

• Constitution de l’EPIC-Office de tourisme : approbation des s tatuts

• Composition du Comité de Direction et modalités de dés ignation de ses membres

• Dés ignation des représentants du Conseil municipal au Comité de Direction

• S ubvention de fonctionnement à l’EPIC-Office de tourisme • Approbation du budget de l’EPIC-Office de tourisme

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Les relations avec la collectivité

Convention entre la mairie et l’EPICIl est nécessaire également d’établir un acte de constitution par une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal.Dans ce document, il sera précisé la mise à disposition des locaux, la prise en charge par la ville des charges suivantes : chauffage, électricité, eau, l’entretien des bâtiments, le paiement de la taxe foncière.