7/30/2019 Internet et Handicap: cadre juridique applicable en Suisse et sur le plan international

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Internet et HandicapCadre juridique applicable en Suisse et sur le plan internationalSbastien Fanti, avocat, Sion

Prolgomnes

Jai pass une partie de mon en ance jouer avec un petit garon, dont la dmar-che chancelante et llocution d cientenont pas, alors, suscit dinterrogationparticulire. Cet en ant di rent ne ltaitpas pour moi. Chaque t nous partagionsles dlices de la vie au Mayen, des plaisirssimples et une vie rugale, bien loin de la

ulgurance de notre temps, dont Internetest lun des moteurs.

Plus tard, alors que mon ami avait, aveclabngation et la tnacit qui le caract-risent, entrepris des tudes, la question delacquisition dun ordinateur portable seposa rapidement et avec acuit. Sensui-virent des tribulations dont nous pouvonsrire dsormais: je dus intervenir pour que

les rgles les plus lmentaires de politesseet les normes lgales soient respectes parle vendeur. tait-il un consommateur deseconde zone? Son handicap avait-il g-nr cette raction inapproprie? Nous nele saurons probablement jamais. Toujoursest-il que, cet cueil ranchi, mon ami a progress de manire stup ante. Ses a-cults dapprentissage ont bn ci dunsocle sur lequel il a, graduellement, rigun temple du savoir.

cette poque, Internet ntait rservqu quelques Illuminati. Nous nen ai-sions pas partie. Aujourdhui, les chosesont volu de manire prodigieuse pour lespersonnes en situation de handicap, mmesi ces progrs ne seront jamais sufsants

laune des difcults rencontres au quo-tidien. Examinons ensemble le cadre juri-dique applicable cette matire et tentonsde dterminer les insufsances susceptiblesdtre corriges.

e-accessibilit ou accessibilitnumrique

Laccessibilit numrique peut se d nircomme la possibilit octroye tous, per-sonnes valides et personnes sou rant dun

handicap, de consulter les sites internet etleurs contenus, et de manire plus gnra-

le, toute in ormation sous ormat numri-que, quels que soient le moyen daccs et lemode de consultation choisis. Laccs aux contenus numriques ait dsormais partieintgrante de notre quotidien, devenantun droit ondamental. Ne pas pouvoir ac-cder au Net pour des moti s techniques,conomiques ou de handicap est un ac-teur de discrimination et dexclusion so-ciale et pro essionnelle1.

Di rents textes prvoient quune telle dis-crimination ne doit tout simplement pasexister. Il sagit tout dabord de la Conven-tion de lONU du 13 dcembre 20062 relative aux droits des personnes handica-pes3 qui invite, son article 9, les tats prendre des mesures appropries pour as-

surer et promouvoir laccs des personneshandicapes aux systmes et technologiesde lin ormation et de la communication,y compris linternet. Singulirement, la Suisse na pas encore rati cette conven-tion, la procdure de consultation tanttoute ois termine ce jour4. Les standardsinternationaux intgrent galement les cri-tres daccessibilit. titre exemplati , undpartement du Consortium du W3C5 (World Wide Web Consortium) met desrecommandations abrges WCAG, visant assurer laccessibilit des contenus webet proposant un ensemble de solutionspermettant de dvelopper des sites inter-net accessibles tous. Il est possible, la demande dun exploitant, de aire certi erun site qui respecte ces standards.

Notre Constitution drale voque ga-lement son article 8, alina 2, linter-diction de discrimination lendroit despersonnes a ectes dune d cience cor-porelle, mentale ou physique. Lalina 4prcise que le lgislateur doit prvoir desmesures visant liminer les ingalitsqui rappent les personnes handicapes.Il sest agi de xer les grands principes concrtiser, comme dans le domaine delaccessibilit numrique.

La loi sur lgalit pour les handicaps (LHand6) a t dic-te en application de cette norme constitutionnelle. Elle

prvoit, son article 14, alina 2, que dans la mesure oles autorits o rent leurs prestations sur Internet, laccs ces prestations ne doit pas tre rendu difcile aux han-dicaps de la vue. Larticle 10, alina 1, de lOrdonnancesur lgalit pour les handicaps (OHand) prcise, quant lui, que lin ormation et les prestations de communi-cation ou de transaction proposes sur Internet doiventtre accessibles aux personnes handicapes de la parole, deloue, de la vue ou handicapes moteurs. cet e et, lessites doivent tre amnags con ormment aux standardsin ormatiques internationaux, notamment aux directivesrgissant laccessibilit des pages Internet, dictes par leConsortium World Wide Web et, subsidiairement, aux standards nationaux.

Les directives sont tablies en collaboration avec les orga-nisations daide aux personnes handicapes et les organi-sations pro essionnelles qui sont spcialises en matire

din ormatique et de communication et elles sont prio-diquement mises jour en onction des progrs techni-ques raliss dans la branche (art. 10 al. 3 OHand). Desdirectives et des recommandations ont t dictes parle Conseil in ormatique de la Con dration7. LOfce

dral de lin ormatique et de la tlcommunication a,quant lui, dvelopp des outils acilitant le-accessibi-lit. La ondation Accs pour tous8, en sus do rir unservice spcialis en cette matire, est devenu un r renten publiant rgulirement des tudes sur la thmatique delaccessibilit des sites web suisses.En bre , les collectivits pour lesquelles des obligations l-gales existent progressent, lentement certes, mais progres-sent. Lensemble des normes voques prcdemment, sielles simposent dans le domaine des services publics, nestnullement obligatoire dans le secteur priv. Les texteseuropens et internationaux ne prconisent pas dobliga-tion de-accessibilit pour les sites du secteur priv. Tout

au plus est-il voqu pour les sites bn ciant dun nan-cement public, une incitation adopter plus rapidementces normes. La Suisse ne ait pas exception la rgle.

Conclusions prospectives

Mon ami est devenu un crivain surminent. Il sappelle Alexandre Jollien9 et il ravit, par ses textes et ses con ren-ces, des milliers de personnes dans le monde, auxquelles ila redonn espoir et oi. Je le cite rgulirement en exemple mes en ants lorsquils baissent les bras, eux qui ont leprivilge de bn cier de toutes leurs acults. Ce talent,

cette virtuosit scripturale dAlexandre Jollientrs certainement pu clore plus tt, avec les outordinaires lis aux technologies avances. Les pesituation de handicap doivent pouvoir se raliseraide est de ce point de vue apprciable, la plus inelle. Il sagit dun droit conqurir. Jour aprs j

acteurs dirimants sont en e et nombreux en maaccessibilit. Labsence de normes contraignantesecteur priv, constitue sans nul doute un obsta jeur. Un million de personnes en situation de hsont concernes par ces barrires en Suisse. Ne elles pas un e ort consquent? Une campagne ecommunication auprs des crateurs de sites winstitutions comportant des lires de ormationdomaine serait certainement susceptible de gnprise de conscience absolument ncessaire.1 Me Bndicte Delporte, Internet et handicap: les rgles applicala ralit du net: http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/ternet-et-handicap---les-regles-applicables-face-a-la-realite-du- 2 La Convention est entre en vigueur le 3 mai 2008. 3 Le texte de la convention est disponible cette adresse:http://wdisabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf.4 Pour de plus amples informations sur le rsultat de la consultati

www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2010.html.5 Ce consortium a t fond avec le soutien de la Commission eson site internet est accessible cette adresse: http://www.w3.or6 Cette loi peut tre consulte cette adresse: http://www.bk.admmen/egov/00092/05654/index.html?lang=fr&download=M3wB_8ull6Du36WenojQ1NTTjaXZnqWfVp7Yhmfhnapmmc7Zi6rZIN0g3Z,bKbXrZ6lhuDZz8mMps2gpKfo.7 Un rsum est disponible cette adresse: http://www.edi.aebgb/05114/05208/index.html?lang=fr.8 http://www.access-for-all.ch.9 Lindication de son identit a t autorise par Alexandre Jollila parution de ce texte.

Laccs au contenus nu-mriques fait dsormais

partie intgrante de no-tre quotidien, devenantun droit fondamental.Dans cet article, Sbas-tien Fanti nous proposeune lecture des texteslgislatifs internationauxqui fondent ce droit.

F o t o l i a