INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES .21. UEMOA : l’Union ... • prouver l’existence...

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  • INSTRUCTION N008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONSET MODALITES DEXERCICEDES ACTIVITS DES EMETTEURS DE MONNAIE ELECTRONIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LUNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

  • Le Gouverneur

    INSTRUCTION N008-05-2015 RGISSANT LESCONDITIONS ET MODALITS DEXERCICE DES ACTIVITS DES METTEURS DE MONNAIE LECTRONIQUE DANS LES ETATS MEMBRES DE LUNION MONTAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

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    SOMMAIRE

    TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 6

    TITRE II : CONDITIONS DOCTROI DE LAGREMENT OU DE LAUTORISATION DEXERCER LES ACTIVITES DEMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE 13

    TITRE III : MODALITES ET CONDITIONS GENERALES DEXERCICE DES ACTIVITES DEMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE 17

    TITRE IV : MODALITES ET CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE 20

    TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTIONDES DETENTEURS DE MONNAIE ELECTRONIQUE 25

    TITRE VI : SUPERVISION, CONTROLE ET SANCTIONS 31

    TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 38

    ANNEXES 41

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    Le Gouverneur de La Banque CentraLe des etats de Lafrique de Louest (BCeao),

    VVu le Trait de lUnion Montaire Ouest Africaine, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;

    VVu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest annexs au Trait de lUMOA, du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 21, 30 et 59 ;

    VVu le Rglement n15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systmes de paiement dans les Etats membres de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 3, 42, 131 et 247 ;

    VVu le Rglement n 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financires extrieures des Etats membres de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine ;

    VVu la Directive n 08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de lutilisation des moyens de paiement scripturaux, notamment en son article 11 ;

    VVu la Loi uniforme portant rglementation bancaire, notamment en ses articles 2, 3, 4, 7, 42, 43 et 46 ;

    VVu la Loi uniforme portant rglementation des systmes financiers dcentraliss, notamment en son article 6 ;

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    VVu lInstruction n 01/2007/RB du 2 juillet 2007, de Monsieur le Gouverneur, relative la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers,

    DECIDE

    TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

    Article premier: Dfinitions

    Aux fins de la prsente Instruction, on entend par :

    1. AccepteVur : le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie lectronique titre de paiement

    2. AVutorits de sVupervision : la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest, la Commission Bancaire de lUMOA et le Ministre en charge des Finances

    3. BanqVue : les banques au sens de larticle 3 de la Loi portant rglementation bancaire

    4. BCEAO : la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest ou Banque Centrale

    5. CENTIF : la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financires

    6. DtenteVur : la personne qui, en vertu dun contrat quelle a conclu avec un tablissement metteur, dtient de la monnaie lectronique

    7. Dispositions prVudentielles : lensemble des rgles dfinies dans le cadre de la surveillance prudentielle des tablissements metteurs de monnaie lectronique

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    8. DistribVuteVur : la personne morale ou physique inscrite au Registre du Commerce et du Crdit Mobilier, ou systme financier dcentralis, offrant la clientle, en excution dun contrat avec ltablissement metteur, un service de distribution de monnaie lectronique

    9. DistribVution de monnaie lectroniqVue : les services de retrait despces, de chargement et rechargement contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement et de transfert dargent lis la monnaie lectronique

    10. Emission de monnaie lectroniqVue : lmission dunits de valeurs lectroniques en contrepartie de fonds reus

    11. Etablissement de monnaie lectroniqVue : toute personne morale, autre que les banques, les tablissements financiers de paiement et les systmes financiers dcentraliss, habilite mettre des moyens de paiement sous forme de monnaie lectronique et dont les activits se limitent :

    lmission de monnaie lectronique ;

    la distribution de monnaie lectronique

    12. Etablissement metteVur : les banques, les tablissements financiers de paiement, les systmes financiers dcentraliss dment autoriss et les tablissements de monnaie lectronique

    13. Etablissement financier de paiement : les tablissements financiers de paiement au sens de lInstruction n 011-12/2010/RB relative au classement, aux oprations et la forme juridique des tablissements financiers caractre bancaire

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    14. FCFA : le Franc de la Communaut Financire Africaine, unit montaire lgale des Etats membres de lUMOA

    15. Interoprabilit : la capacit que possde un systme dmission et de distribution de monnaie lectronique, dont les interfaces sont intgralement connues, fonctionner avec dautres systmes existants ou futurs et partager des informations et ce, sans restrictions daccs

    16. Monnaie lectroniqVue : une valeur montaire reprsentant une crance sur ltablissement metteur qui est :

    stocke sous une forme lectronique, y compris magntique ;

    mise sans dlai contre la remise de fonds dun montant qui nest pas infrieur la valeur montaire mise ;

    et accepte comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que ltablissement metteur

    17. OHADA : lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires

    18. OprateVur techniqVue : la structure qui fournit un tablissement metteur, les services techniques ainsi que les conditions matrielles et logicielles pour le traitement des oprations lies la monnaie lectronique, sans tre elle-mme metteur de monnaie lectronique

    19. SoVus-distribVuteVur : la personne morale ou physique ou le systme financier dcentralis, offrant la clientle, en excution dun contrat avec le distributeur, sous la responsabilit de lmetteur, un service de distribution de monnaie lectronique

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    20. Systme Financier Dcentralis oVu SFD : linstitution dont lobjet principal est doffrir des services financiers des personnes qui nont gnralement pas accs aux oprations des banques et tablissements financiers tels que dfinis par la loi portant rglementation bancaire et habilite aux termes de la loi portant rglementation des systmes financiers dcentraliss fournir ces prestations

    21. UEMOA : lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine

    22. UMOA : lUnion Montaire Ouest Africaine

    23. Union : lUMOA ou lUEMOA

    Article 2 : Objet

    La prsente Instruction a pour objet de rgir les conditions et modalits dexercice des activits dmission et de gestion de monnaie lectronique dans les Etats membres de lUnion Montaire Ouest Africaine

    A ce titre, elle fixe les conditions doctroi de lagrment aux tablissements de monnaie lectronique et de lautorisation dexercer les activits dmission de monnaie lectronique pour les systmes financiers dcentraliss

    En outre, la prsente Instruction prcise le dispositif de contrle et de supervision de ces activits des tablissements metteurs

    Article 3 : Champ dapplication

    Les dispositions de la prsente Instruction sappliquent aux tablissements suivants :

    les banques ;

    les tablissements financiers de paiement ;

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    les systmes financiers dcentraliss ;

    les tablissements de monnaie lectronique.

    Elle rgit tous les usages de la monnaie lectronique quel quen soit le support, notamment carte, internet, tlphone, lexception de ceux limits aux filiales de ltablissement metteur ou restreints lachat de biens et services pralablement dtermins auprs de celui-ci

    Article 4 : Accords de partenariat

    Les tablissements metteurs de monnaie lectronique peuvent conclure des accords de partenariat avec un ou plu-sieurs oprateurs techniques Lactivit de ces partenaires doit se limiter au traitement technique de la monnaie lectronique ou sa distribution, sous la responsabilit de lmetteur Dans ce cas, les actions de communication du partenaire technique ou toute autre action lendroit du public doivent indiquer ltablissement metteur, y compris lorsque celui-ci agit dans le cadre de partenariats avec plusieurs metteurs

    La responsabilit de lmission de monnaie lectronique ne peut tre externalise auprs dun oprateur technique

    Article 5 : Interdiction dmission de la monnaie lectroniqVue crdit et de rmVunrationdes fonds

    Les tablissements metteurs ne sont pas autoriss consentir, sous quelle que forme que ce soit, des services de crdit leur clientle, ni payer des intrts sur les fonds perus en contrepartie des units de monnaie lectronique mises Toutefois, les fonds provenant dun crdit octroy un client par une banque ou un SFD peuvent tre utiliss pour mettre de la monnaie lectronique

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    Article 6 : Obligation de respect de la rglementation relative aVux relations financires avec lextrieVur

    Les transact