Institutions Européenne

7/30/2019 Institutions Europenne

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INSTITUTIONS EUROPEENNES

Introduction :

Au regard du droit international, on va rencontrer des organisationsinternationales universelles, mais aussi des organisationsinternationales rgionales destines un nombre plus restreintd'tats lis par une proximit gographique.

Une organisation internationale est une collectivit dote de lapersonnalit morale et compose d'Etats.

Il y a d'autres sens au mot institution. Ce sont aussi des organeseuropen, qui sont des personnes ou des entits qui vont agir au nom et

pour le compte des organisation internationales. Dans le cadre de l'UE ontrouve la commission europenne, le parlement europen,etc.

On peut aussi faire rentrer sous ce mot tous les mcanismes, lespolitiques que l'ont peut rattacher la construction europenne, lesaccords multiples conclus l'chelle de l'Europe. Par exemple l'espaceSchengen.

TITRE I : LES SOURCES DU CONCEPT D'EUROPE

Europe est une hrone de la mythologie grecque qui avait tenleve par Zeus, et qui avait pris la forme d'un taureau. Pourquoi par lasuite ce nom a-t-il t donn ce territoire ? On ne sait pas. En tout cas,le mot Europe a fait son apparition dans ce sens gographiqueds le 7me sicle avant J.C. en Grce.

Ce nom n'est pas qu'un concept gographique, c'est aussi une ide,

un concept politique qui permet de dfinir une identiteuropenne. Il y a des lments, au plan historique, de dfinir ce qu'estl'identit europenne.

A) Les lments de l'identit europennes

1) L'hritage de l'antiquit greco-latine :

Il s'agit dtudier cet hritage de la Grce et de Rome.

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La Grce est l'origine des valeurs culturelles etphilosophiques europennes. Elle a essay de donner la primaut la raison et a contribu faire percevoir l'Homme comme tantau centre de l'univers et faire percevoir l'Europe commediffrente, voire oppose d'autres continents ("les barbares").

Rome a transmis des traditions de l'administration, le sensde l'organisation politique et militaire. Elle a notamment transmis lelegs avec le droit romain priv qui apparat comme lacis etprocessualiste, mais aussi le droit romain public qui est fond surl'tat, sur la hirarchie et sur la loi. Ce droit romain a une influenceconsidrable sur les droits futurs.

2) L'volution des frontires de l'Europe travers sont histoire :

S'il y a une identit europenne, c'est que l'Europe apparatdiffrente des autres continents. Elle a donc des frontires qui ladlimitent et la sparent.

Il existe d'abord les frontires mridionales : L'Europe estspare de l'Afrique par l'expansion musulmane et lescroisades. Les arabes, en envahissant l'Espagne et l'Italie duSud ont pu dominer le pourtour mditerranen. Mais il y a eureflux des Arabes avec la Bataille de Poitiers (732), laReconqute espagnole qui s'est acheve au XVme sicle.Lu nit de l'Europe est fonde sur la chrtiennet, qui vacrer une communaut de valeurs morales et religieuses. Elle vaunifier cet espace par des moyens intellectuels et religieux. Latradition judo-chrtienne de l'Europe devait tre inscritedans le prambule dans le Trait de Lisbonne qui a

refond l'Union Europenne. I l y a eu un dbat sur larfrence d'une telle tradition dans le prambule. On afinalement prfr ne pas se rfrer expressment cethritage. La formule retenue est plus neutre : "s'inspirant desvaleurs culturelles, religieuses et humanistes del'Europe".

Il existe ensuite les frontires septentrionales :

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o il faut rappeler les migrations germaniques (=invasions barbares) du IIIme au VIme sicle aprs J.C.ont entrain la quasi-disparition du mot Europe. Maisl encore, avec la conversion de ces peuples auchristianisme, l'Europe va pouvoir s'tendre vers le

Nord.

o Il faut galement citer les conqutes de Charlemagne(roi Franc couronn en l'an 800). Charlemagne va dominerce qui est dj prsent l'poque comme l'Europe :l'Espagne non musulmane, les Pays-Bas, la Germanie,l'Italie, et la Gaule. On l'appelait le pre de l'Europe.

Enfin, il existe les frontires orientales qui sont plus fluides. Lasparation des deux Empires romains (schisme datant de 1058)va conduire une coupure entre les catholiques et lesorthodoxes. La consquence est que la Russie va tre pendantlongtemps spare des courants europens venant de l'Ouest. Ilfaudra attendre la fin du XXme sicle pour qu'il y ait unerunification du continent europen.

B) L'histoire de l'ide europenne :

1) L'apport de l'Europe de la Renaissance :

La renaissance va marquer une un renouvellement des cadres depenses, de nouvelles valeurs vont tre affirmes fondes sur le savoir,la remise en cause du dogme religieux. A cette priode le mot Europe va

commencer se substituer celui de chrtient pour dsigner leshabitants de cet ensemble gographique. Ce mot Europe va aussipermettre de distinguer cet ensemble gographique du nouveau monamricain.

Il faut aussi aussi souligner l'apport du sicle des lumires qui vamarquer un dveloppement des changes culturels, littraires,philosophiques. Le franais va tre une langue rpandue dans les milieuxsavants et dans certains cour d'Europe. Foisonnement intellectuel et

artistique. Cette diffusion va permettre l'laboration d'un espacecommun d'appartenance.

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2) L'apport de l'Europe des Etats :

Les Etats-Nation se constituent partir du XVIme sicle. Ils'agit d'units politiques fondes sur la notion de

souverainet, notion qui a t thorise par Jean Bodin,d'units religieuses et conomiques .

o Ces tats-nations forment une constellation de pouvoirsindpendants. Les alliances entre ces tats ont chang selonles conflits. Le systme europen classique apparut donccomme multipolaire.

o Ces tats-nations restent au cur de lorganisation dusystme international et europen. Aujourdhui, lUE napas remis en cause lexistence de ces tats, et repose mmesur ces tats.

o Nanmoins l'opposition entre ces Etats a conduit un dbutd'organisation europenne.

==> Les dbuts de l'organisation europenne

Les accords de Vienne de 1815 fondent un ordre territorial

garanti par le "concert europen". Le but, aprs les guerresnapoloniennes, est de prvenir et de rgler les problmessusceptibles de menacer la paix en Europe. On tente demettre en place un quilibre europen en vue de garantir la paix.Mais la finalit reste de pacifier le continent mais non delunifier.

Ce concert europen a t affaibli et na pas pu empcher la 1GM,et la Rvolution sovitique de 1917 va crer une coupureradicale entre lEst et lOuest, entre deux systmes (capitaliste etcommuniste).

Le nouveau systme de scurit mis en place aprs la 1GM ,la SDN, a montr son impuissance et na pu empcher la2GM.

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Ce nest donc que dans la 2nde moiti du 20me sicle que lonva assister un dbut dunification du continent europenavec la mise en place d'organisations europennes durables.

o Ceci dit, bien avant, de nombreux projets avaient tprsents. Chez les hommes politiques, on trouve laproposition dUnion Europenne faite par AristideBriand le 5 septembre 1929 devant lassemble de laSDN, il essaie de promouvoir un fdralisme continental maisles esprits ny taient pas prts.

SECTION 2 LE NOUVEAU CADRE DE L'EUROPE CONTEMPORAINE

PARAGRAPHE 1 : LA DIVISION ABOLIE ENTRE TATS EUROPENS

A] L'EUROPE AU CUR DE LA DIVISION

1) Un systme international bipolaire

Aprs la 2GM se met en place un systme internationalbipolaire. En effet, il est articul autour dun

antagonisme entre deux blocs domins par deux tats :tats-Unis et l'URSS. Lopposition vaut dans tous lesdomaines, au plan idologique (capitalisme communisme),mais aussi diplomatique (au sein de lONU notamment),technologique (dveloppement des armes), militaire (surcertains territoires).

Dans un premier temps, on parle de la Guerre Froide. Acette priode dhostilits succde la coexistence pacifique

(priode de la Dtente dans les relations politiques etdiplomatiques entre les deux blocs).

Cet assouplissement va avoir plusieurs causes :

o La mort de Staline et la dstalinisation partielleopreen 1956 suite au 20me Congrs du PCUS.

o Le dveloppement des relations conomiques entrelEst et lOuest

o Le rapprochement dans la gestion des armementsnuclaires.

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2) Le statu-quo en Europe

Cela va se faire au cur mme de lEurope, avec une divisionentre les tats dEurope de lEst et les tats de lEurope de

lOuest. On assiste cette coupure du fait notamment desAccords de Yalta (fvrier 1945 entre les tats-Unis etlURSS). On les prsente comme constituant un prlude unerpartition des zones dinfluence entre les deux grandespuissances.

o En ralit, ces accords de Yalta constituent un mythe, la prise depouvoir l'Est par l'Union Sovitique ayant t facilite par son

occupation sur les territoires librs.o La coupure a t symbolise gographiquement en

Allemagne : division de lAllemagne RDA / RFA. En 1961, lasituation de Berlin est symbolique puisque lon a lev un murdans la ville. Berlin Ouest est une enclave sur le territoiredAllemagne de lEst.

Blocage en Europe de lEst avec limpression que le systme nepourrait jamais voluer. Effondrement soudain du systme dans lesannes 80.

B] LES MUTATIONS DANS LES PAYS DE LEST

1) La disparition des rgimes communistes lEst

Changements brutaux et soudains avec quelques prmices. Onassiste leffondrement du rgime communiste dans lespays dEurope de lEst.

Cela a commenc notamment avec deux tats : la Pologne et laHongrie.

o Le 6 fvrier 1989, ouverture de ngociations avec dessyndicats en Pologne, notamment Solidarnosc.

o La Hongrie accepte le passage au multipartisme. Le 2mai 1989, Budapest (Hongrie) annonce ledmantlement progressif du rideau de fer entre laHongrie et lAutriche.

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S'en suit un effondrement trs rapide des rgimes des paysde l'Est. Ces changements vont induire une normalisation desrelations entre lEst et lOuest. Fin du clivage Est / Ouest, unenouvelle Europe se reconstruit, symbolis par lunificationallemande.

o Peu peu, lAllemagne sengage sur la voie delunification. La question de lunification de lAllemagne sestrepose en 1989 du fait de la multiplication des dparts desAllemands de lEst. Ces derniers ont profit du dmantlementde la frontire austro-hongroise pour aller en Allemagne delOuest. Les autorits est-allemandes sont dbordes par lephnomne. Le 9 novembre 1989, cest la chute du mur deBerlin difi en 1961. Avec cette chute, cest la disparition

de la division de lAllemagne et de lEurope. Changement idologique : disparition du rle du parti

communiste de l'Union sovitique.

Changement politique : le pouvoir politique est transfr desorganes reprsentatifs de l'tat. Sont cres des dmocratiesparlementaires.

Changement conomique avec abandon du schma del'conomie planifie pour aller vers des conomies demarch.

Un exemple russi de ce renouveau : c'est la runificationallemande. Plusieurs traits avaient t conclus partir desannes 1970, mais qui maintenaient la division entre les tats etles droits d'occupation des grandes puissances.

A la fin de l'anne 1989, les autorits de la RDA autorisent le libredplacement de leurs ressortissants vers l'Allemagne de l'Ouest. Un

accord est conclu en dcembre 1989 sur cette question.Des lections en RDA sont organises en 1990 et quitraduisent la volont du peuple pour le rattachement de laRDA la RFA. Deux traits sont signs entre les deux tats :le premier tant un trait d'union montaire, conomique etsociale, puis un trait d'unification entre la RDA et la RFA quientre en vigueur le 3 octobre 1990 : plus qu'un seul tat : laRFA.

2) Une Europe dans lengrenage des clatements et des affrontements partir de

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1990

Il y a une dislocation dans d'autres tat qui est opre lasuite de conflits.

o LaYougoslavie senfonce dans la guerre partir de lt1991. Les nationalits et ethnies sont nombreuses sur ceterritoire : Serbes, Croates, Albanais, Slovnes.

Ces peuples sont marqus par une succession dexprienceshistoriques assez douloureuses.

Il y a galement transformation du communismeyougoslave en nationalisme serbe sous la direction deSlobodan Milosevic.

Ces lments ont amen la dislocation de la Yougoslavieen de nombreux tats : la Slovnie, la Macdoine et laCroatie vont affirmer leur volont dindpendance en1991. Cet clatement de la Yougoslavie en plusieurs tats vatre reconnu par la communaut internationale en1992.

o Les combats vont continuer et vont se concentrer enBosnie-Herzgovine. Il faudra attendre limplication desAmricains avec notamment les accords de Dayton signs endcembre 1995 Paris pour que cette guerre cesse. LaBosnie-Herzgovine est donc indpendante.

o Plus rcemment, le Montngro va dclarer sonindpendance en 2006, suite un rfrendum, et

o le Kosovo se dclare indpendant depuis fvrier 2008.

Ces pays vont-ils entrer dans l'UE ? C'est le cas de la Slovnie.D'autres demandent l'aide de l'OTAN pour maintenir la paix sur leurterritoire. La Yougoslavie est donc aujourdhui scinde entrede nombreux tats.

La partition ne sest pas toujours faite dans laffrontement. On peutciter la Tchcoslovaquie. Enjuin 1992, elle se scinde en deux etdonne naissance deux tats indpendants : la Rpubliquetchque et la Slovaquie.

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o LURSS sest aussi dcompose.

On assiste un dbut dagitation ds les annes 1988-1989dans le Caucase, en Ouzbkistan.

On assiste lclatement de lURSS le 25 dcembre 1991avec lannonce de la dmission de Gorbatchev :effondrement du Bloc sovitique. Les tensions apparaissentdans certaines zones gographiques qui ont pu dboucher surdes conflits (Osstie du sud, Tchtchnie, Gorgie,contre l'Ukraine concernant le gaz).

La Russie se prsente comme lhritire de lURSS elleconserve le sige de membre permanent au Conseil de

scurit de lONU.

PARAGRAPHE 2 : LES INSTITUTIONS EUROPENNES DANS LENOUVEAU CONTEXTE GOPOLITIQUE

C] UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE EUROPENNE

1) La disparition des organisations de lEurope de lEst

On distingue deux organisations principales :

o le Conseil dassistance conomique mutuelle (CAEM)cr le 25 janvier 1949 pour instituer une zoneconomique entre les diffrents pays socialistes delEurope de lEst. Mais ce nest pas une zone de librechange. On peut le dfinir comme une union conomique

d'tats conomie planifie. Il comprend lURSS, Hongrie, Pologne, Tchcoslovaquie Il y a

mme des tats non europens qui sont membres du CAEM :Cuba et le Vietnam.

Ce Conseil a dabord fonctionn sur la base de la divisioninternationale du travail entre pays socialistes. Oncherchait spcialiser les tats selon des critres de cot.Cela a plus ou moins bien fonctionn et a t critiqu par

certains tats eux-mmes qui ne pouvaient pas sempcher

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de constater que le systme bnficiait principalement lURSS.

Ce systme a disparu avec leffondrement du systmecommuniste enjuin 1991.

o Le Pacte de Varsovie cr le 14 mai 1955. Il sagitdassocier autour de lUnion sovitique, des tatsdEurope de lEst : lUnion sovitique, la Hongrie, laBulgarie, la Pologne, la Tchcoslovaquie et la RDA.

Il sagissait rpondre la cration de l'OTAN et d'assurercette scurit collective rgionale des tats membresdu Pacte. Lattaque contre un des membres du Pacte est

considre comme une attaque contre les autres tats dupacte qui vont venir au secours de ltat attaqu. Il sagitaussi de contribuer lunit politique interne du blocsocialiste.

Le but est alors de maintenir la discipline idologique ducamp socialiste en Europe ce qui s'est traduit par larpression de la rvolte hongroise en 1956 avecl'intervention des chars sovitiques et l'intervention en

1968 en Tchcoslovaquie. Leffondrement de la lgitimit communiste va entrainer la

disparition du Pacte de Varsovie. On se rend vite compte delinutilit de ce pacte qui tait conu dans une dynamiquedhostilit entre lEst et lOuest. Le Pacte de Varsovie vatre dissout en fvrier 1991.

2) Louverture des organisations dEurope de lOuest auxpays dEurope de lEst

a) Les enjeux des nouvelles relations entre lEst et lOuest

Elles vont devoir rpondre une srie de dfis poss par lecontexte gopolitique :

o Dfi dordre politique : il sagit de consolider lesdmocraties naissantes de lEurope de lEst et

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dimplanter la culture nouvelle des droits de lHomme etdes liberts fondamentales.

Le Conseil de l'Europe va jouer un grand rle ensouvrant trs vite ces pays et en imposant laratification de la CEDH.

o Dfi dordre conomique : le but tant daccompagner latransition vers lconomie de march, de faciliterlinsertion de ces pays dans les circuits mondiaux et leurpermettre louverture la concurrence.

Rle important de la communaut europennequi a mis en place des aides pour ces pays. Pourqu'ils entrent dans l'UE, ils doivent respecter les

principes conomique de l'UE, que sont lelibralisme conomique et de la concurrence.

L'UE n'a pas d'emble accept ces PECO. Elle aattendu qu'ils remplissent les conditions,notamment conomiques pour pouvoir s'largir. Ilest vrai que cet largissement l'Est avait uncot financier considrable pour les pays djmembres car les politiques de l'UE (PAC, etpolitique rgionale communautaire [qui aide lespays les plus dfavoriss]) vont devoir prendre encompte ces nouveaux membres.

o Dfi dordre scuritaire : des nouveaux foyers detensions et de nouveaux conflits sont apparus enEurope de lEst et cela ne va pas laisser indiffrentes lesorganisations europennes occidentales qui mettent endanger la scurit sur le continent europen. Il a fallurflchir l'adaptation des organisations occidentales. Des

problmes de financement peuvent se poser.

Ce triple dfi va conduire les institutions occidentales forger denouveaux concepts, de nouveaux instruments, redfinir leursmissions et leurs fonctions et donc sadapter voire serformer.

D] LA SCURIT EUROPENNE

La scurit en Europe a t assure dans un premier temps dans un

contexte dopposition entre lEst et lOuest, mais du fait du nouveaucontexte les organisations rgionales de scurit vont devoir redfinir

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leurs missions, rviser leur mode de fonctionnement. Aprs la disparitiondu pacte de Varsovie, larchitecture europenne du pacte de scuritrepose sur trois institutions.

LOTAN

LOrganisation sur la scurit et la coopration en Europe,Dveloppement dune politique mene au sein de lUE. La PESC est ltat embryonnaire actuellement.

1) LOTAN

a)Une institution europenne atlantique de cooprationmilitaire

Lalliance atlantique a t cre le 4 avril 1949 par le trait delAtlantique Nord. Trait sign par 12 tats dans un premiertemps ; les EU, la France, la GB, le Benelux, lItalie, le Canada.Entre de la Turquie en 1951, la RFA en 1954, lEspagne en 1982.

o A lorigine, ce pacte est un trait dalliance qui prvoit unegarantie collective en cas d'agression faite lencontredun tat membre de lalliance (art. 5 du pacte). Cepacte repose sur larticle 51 de la charte des Nations

Uniesqui reconnait aux tats un droit de lgitime dfenseindividuelle ou collective. Selon ce principe, touteattaque contre l'une des parties au trait estconsidre comme une attaque contre toutes lesautres parties. Les autres parties ont alors le droit devenir en aide y compris en utilis la force arme.Lalliance atlantique est une alliance classique dans le sens oil ny a aucune automaticit dans le dclenchement dela riposte.

o Par la suite, est apparu ncessaire d'institutionnaliser cettealliance en crant une organisation internationale. Il s'agit dela Convention dOttawa du 20 septembre 1951 qui vacrer lOTAN (Organisation de l'Atlantique Nord). Cetteorganisation va comprendre :

des organes civils : le conseil de lAtlantiqueNord, organe suprme de lOTAN, compos dereprsentants de chaque tat membre ; rencontreen sommets des chefs des tats membres

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des organes militaires un comit militairecompos des chefs dtat major des armesdes pays membres ; plusieurscommandements militaires multinationauximplants qui couvrent diffrentes zones

gographiques.

o Avant le dislocation de l'URSS, il y avait 16 tats dans l'OTAN. Anoter que la Turquie est membre de l'OTAN depuis 1951.

o Tensions avec la France : la France stait retire delOTAN en 1966 (dcision de CDG), pour manifesterlindpendance militaire de la France et quitte lorganisationmilitaire intgre au sein de lOTAN, mais ne remet pas encause le pacte de l'OTAN (elle reste membre du pacte). Donc,retrait partiel seulement.

b)La place de lAlliance atlantique dans le nouveau contextegopolitique

Il a fallu adapter la doctrine de l'OTAN qui avait t l'origine pourrpondre la menace communiste.

o L'OTAN va notamment mettre l'accent sur la dimensionpolitique de la scurit. Dclaration de Londres de1990 sur une alliance de lAtlantique Nord rnove :nous raffirmons que la scurit et la stabilit n'ont pas unedimension exclusivement militaire et nous comptonsrenforcer l'lment politique de notre alliance. Il sagitd'assurer la scurit et la stabilit sur le territoireeuropen.

o L'OTAN a ainsi eu un rle actif sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie, en Bosnie-Herzgovine. Aprs les accordsde Dayton qui ont mis fin la guerre en Yougoslavie, uneforce a t mise en place dont les contingents provenaient del'OTAN.

L'OTAN va aussi souvrir aux pays d'Europe de l'Est.

Aujourdhui, l'OTAN comprend 28 membres. L'largissements'est fait progressivement : Pologne, Hongrie, Rpublique Tchque,

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pays Baltes (mme si hostilit de la Russie). Aujourdhui, sur les 28membres de l'OTAN, il y a les 16 pays qui taient membres avantles annes 90, il y a 12 PECO.

o Cette ouverture lEst a du se faire en nouant des relations avecla Russie. C'est notamment la signature de lacte fondateurdans les relations entre l'OTAN et la Russie en mai 1997.

o De plus, la voie de l'europanisation de l'OTAN a trecherche. Il s'agit de dvelopper une dfense europenneplus autonome au sein de l'OTAN. Il y a eu pendant longtempsune opposition entre la conception franaise (cherchant autonomiser cette dfense europenne) et la conception desBritanniques et Amricains. Un compromis a t trouv dansle milieu des annes 90 : cration d'une Identit europenneen matire de scurit et de dfense (IESD) qui permet dedvelopper une dfense europenne tout en restant dansl'OTAN. A la suite de ce compromis, la France a accept dereprendre sa place au sein de l'OTAN. Ce retour progressif a taccentu par M. Sarkozy qui a dcid de ce retour quasimenttotal au sein des structures militaires de lOTAN et sest vuconfie la direction dun commandement alli.

L'OTAN a d sadapter aux nouveaux dfis scuritaires quine sont plus limits l'espace euro-atlantique. Il y a unemondialisation avec notamment la question du terrorisme(intervention de l'OTAN en Afghanistan par exemple).

2) Lorganisation sur la scurit et la coopration en Europe (OSCE)

a) Lorigine

L'origine de l'OSCE remonte la confrence sur la scurit et lacoopration en Europe.

o Cette confrence a t rendu possible dans le nouveaucontexte de Dtente au milieu des annes 70. Aprs deuxans de ngociation (1973 - 1975), 37 chefs dtat ou degouvernement (dont tats-Unis et Canada) vont signer lactefinal dHelsinki le 1er aot 1975. Cet acte va dfinir desprincipes contenus dans le dcalogue qui comporte 10

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principes fondamentaux comme lgalit souveraine,rglement pacifique des diffrends, inviolabilit desfrontires.

o Dans un premier temps, cest un regard critique qui estpos sur cet acte final : il ne s'agissait alors que d'un"march de dupes" o les Russes ne faisaient qu'acter lasparation entre l'Ouest et l'Est. En ralit, l'espritd'Helsinki a pu aider les dissidents, ce qui a permis lesvolutions, et les transformations des rgimes politiques enEurope de l'Est. Helsinki a t un facteur de ces volutions.

b)La refondation par la cration dune organisation

internationale

Cette refondation s'est faite au dbut des annes 90. Oninstitutionnalise cette confrence en la transformant enorganisation en dcembre 1994. On va mettre en place desorganes politiques et des structures administratives.

o LOSCE va galement slargir car aujourd'hui elle comprendla quasi-totalit des pays se situant sur le territoire

europen, mais aussi des pays qui sont issus de la dislocationde l'URSS (zone euro-asiatique). Cest la seule organisationrgionale ayant trait la scurit europenne dans laquelle seretrouvent la fois les tats-Unis et la Russie. Aujourd'hui, ellecomprend 56 membres.

o Le but de l'OSCE est d'assurer la scurit du continenteuropen et de prvenir les conflits (occupations,consultations). LOSCE joue galement un rle dans la protection

des minorits nationales. Elle va avoir un rle important dans lasurveillance des lections dans les tats europens.

3) La Politique trangre et de Scurit Commune de l'Union Europenne (PESC)

Elle est rattache lUE, cest une de ses composantes. UE creavec le trait de Maastricht entr en vigueur en 1993.

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o LUE repose sur 3 piliers et la PESC est lie au 2 pilier, c'est-dire la volont des Etats membres de lUE de mettre enuvre une coopration sur les questions de politiquetrangre europenne et sur la possibilit de mettreen place une politique europenne de dfense

commune.

o Les pays membres continuent faire confiance lOTAN. LaPESC peut terme dboucher sur une dfense europenneautonome mais les Etats sont loin dtre daccord sur cepoint.

o Le trait de Lisbonne entr en vigueur le 1er dcembre2009 prvoit une disposition nouvelle qui cre une solidaritde type militaire entre les Etats membres au cas olun dentre eux serait agress.

o La PESC va galement tre une base pour permettre lUE

dintervenir lextrieur du continent europen pourmener des missions de maintien de la paix.

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TITRE 1 : LES BASES DE LORGANISATION EUROPENNE

A) Thories et doctrines de lunification europenne

1) Le fdralisme

Lidal du fdralisme est fond sur la primaut dupolitique. Il sagit dassocier lunit de la collectivitenglobante et la pluralit des tats composant cette entit.

o Pour promouvoir le thme du fdralisme en Europe, on sappuiesur des modles comme lunit allemande, ou le fdralismeamricain.

Le projet de cration du Conseil de lEurope en 1949 auraitpu passer pour un dbut de fdralisme. En ralit les tatsqui ont particip llaboration du trait vont fortement rduireles ambitions fdralistes de ceux qui taient lorigine de ceprojet.

On va trouver des lments de fdralisme dans lescommunauts europennes et dans lUEmais cela est occultpar les tats qui veulent garder la maitrise du processus

dintgration communautaire. Lapproche fdraliste en Europea marqu le pas face la rsistance des tats nation. Le thmedune fdration des tats-Unis dEurope est aujourdhuilargement abandonn, cela reste un mythe.

2) La supranationalit

Dveloppe au dbut des annes 50, dans le trait de Parisdu 18 avril 1951 qui a institu la Communaut europenne ducharbon et de lacier (CECA). La CECA est une forme defdralisme fonctionnel qui consiste crer une organisationpar secteurs dactivit, organisation dote de pouvoirs desuperposition par rapport ceux des tats.

o Elle reposait sur la Haute autorit. Aujourd'hui la CECA adisparu et la Haute autorit correspond aujourd'hui la

Commission europenne.

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Le thme de la supranationalit resurgit parfois dans le dbat,notamment propos des actes adopts par l'UE, dans lamesure o ces actes bnficient du principe de primaut quiimplique, selon la jurisprudence de la CJCE, la mise l'cart de lanorme nationale contraire l'acte de l'union.

3) Les thories fonctionnalistes

Lanalyse fonctionnaliste part du primat de lconomie.L'ide est que dans une socit pluraliste et technicienne,lintgration conomique doit mener une intgrationpolitique ds lors quelle est mene par des institutions

centrales .

o La doctrine fonctionnaliste a t pense par un auteuramricain, Ernst Haas. Cette thorie a t complte etcorrige par les Ecoles no-fonctionnalistes, qui ontinfluenc les auteurs des traits communautaires.

Nanmoins, les faits n'ont pas dmontr la thorie en celaqu'il ny a pas dautomaticit dans le passage duneintgration conomique vers une intgration politique. Ilconvient de prendre en compte de la volont politique, voirel'opposition des tats.

B) Les formes des institutions europennes

Il faut souligner leur diversit et la diffrenciation quant leurdegr dintgration. LEurope est plurielle, il ny a pas une maisdes Europes. Cette multiplicit va rsider dans la composition desorganisations internationales europennes: le nombre d'tatsmembres de ces organisations est variable et peut varier dans letemps.

Exemple : lUE, avant la CEE, est passe de lEurope des 6, lEurope des 9, des 10, des 12, des 15. Aujourdhui cestlEurope des 27.

Le Conseil de leuropen comprend 47 tats membres.

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Certaines organisations contiennent mme des pays extrieurs aucontinent europen. C'est l'exemple de l'OTAN qui contient lestats-Unis et le Canada.

o Ces organisations sont multiples galement en raison de

leur objet. Certaines ont des- comptences gnrales : Conseil de lEurope.

- D'autres ont une vocation plus spcialisecomme la CECAet la CEE, ou l'UE.

- Dautres sattachent aux questions militaires : OTAN.

Les organisations europennes ne sont pas limites auxquestions dpassant le cadre europen, mais peuvent apporter parexemple une aide humanitaire en direction des pays en voie dedveloppement.

o Au sein des institutions europennes, la solidarit entre les tatsconduit la cration dune organisation internationale (dotede la personnalit juridique) alors que dans dautres cas, lestats se contentent de simples mcanismes derapprochement de type inter gouvernemental. Ceci conduit distinguer entre les organisations d'intgration et lesorganisations de coopration.

Il ya donc un degr de solidarit variable au sein desinstitutions. Ceci nous conduit rflchir des mthodes deconstruction de lUE qui sont trs variables.

C) Les mthodes de construction de lUE

Elles conduisent identifier les degrs de solidarit variable. Distinctioncoopration et intgration.

Paul Reuter, dans Organisations europennes, a construit lesmodles de ces deux mthodes.

1) La mthode de coopration

La coopration se traduit pour les tat par la recherchedaccords librement consentis travers de confrontationset des discussions permanentes dans le cadre d'organes deconfrontations. Ces organes sont de type inter-gouvernementaux.

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o Pour simposer aux tats, les dlibrations doivent treexpressment acceptes par les tats. Il n'y a donc pasatteinte leur souverainet.

On retrouve ces caractristiques dans lOSCE, lOTAN, ou encorele Conseil de lEurope.

2) La mthode dintgration

Les organisations dintgration disposent de pouvoirspropres qui sont du mme type que ceux qu'on rencontredans les tats (fonction de justice, internationale ).

o Ces fonctions sont exerces par l'UE. Le trait de Lisbonne parled'actes lgislatifs de l'UE. Il y a donc une fonctionlgislative dans l'UE.

o On trouve d'abord des organes inter-gouvernementaux(exemple des Conseils dans l'UE) mais aussi d'organesindpendants de ces tats (ex de la Commission europenne)qui a un pouvoir de proposition d'actes lgislatifs.

o Ces organes adoptent des dcisions qui s'imposent aux

tats et mme parfois directement aux particuliers. Cesactes vont modifier l'ordonnancement juridique.

Ces traits font de ces organes des organes de superposition parrapport aux tats.

L'ensemble de ces traits correspond bien sur l'UE. Il n'y a pasd'autre organisation qui prsente tous ces traits. Spcificit de l'UE.

On aurait donc d'un ct des organisations de coopration et des

organisations d'intgration. En ralit, il convient de montrer leslimites de cette distinction.

3) Les limites de la distinction

Il faut souligner la relativit de la distinction entre les organes decoopration et les organes dintgration. Il ny a pas de sparationtranche entre ces deux mthodes.

Certaines organisations de coopration ont pu mettre en

place des institutions dintgration :

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Exemple du Conseil de lEurope qui est lorigine de laConvention de Sauvegarde des Droits de lhomme et des LibertsFondamentales (CEDH) qui est une institution dintgration.

Pour lUE, son histoire montre quil y a une juxtaposition entredes mcanismes de coopration (PESC) et des mcanismesdintgration (politique commerciale commune).

Ceci peut tre illustr par lexemple du Conseil de lUE.Reprsentants des gouvernements des Etats qui sontmembres de ce conseil. Il peut y avoir une adoption lunanimit ou la majorit qualifie. La dcisionrendue simpose tous les Etats y compris ceuxayant vot contre la dcision.

De la mme faon, dans lUE, il y a des politiques trsrespectueuses de la souverainet comme la PESC. Mais il

y a dautres politiques comme la PAC qui sont trs intgrespuisque par exemple les Etats membres de lUE nontplus la comptence pour conclure des accords decommerce avec des tiers. Seule lUnion dtient cettecomptence la place des Etats et donc sest substitue auxEtats.

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PARTIE 1 : LEUROPE DES DROITS DE LHOMME

LEurope des droits de lhomme nest pas limite au Conseilde lEurope et la CEDH.

o Cest de plus en plus galement lUE qui se veut galementrespectueuse de ces droits de lhomme,

UE qui ne peut comprendre que des Etats de droits.

LUE qui sest dote dun mcanisme de protection desdroits de lhomme avec la charte des droitsfondamentaux de lUE qui est devenue obligatoire avecle trait de Lisbonne au 1er dcembre 2009.

LUE qui a galement entam des ngociations avec leconseil de lEurope en vue de conduire la ratificationpar lUE de la convention europenne des droits delhomme. Tous les Etats membres de lUE sont membresdu Conseil de lEurope.

Le 21 janvier 2011, la CEDH a sanctionn deux Etats

(Belgique, Grce) a propos de la mise en uvre dunmcanisme communautaire qui conduit les Etatsmembres de lUE renvoyer les demandeurs dasilevers les Etats membres de lUE par les frontiresdesquelles les demandeurs dasiles sont rentrs pour la 1re

fois dans lespace europen. Le rglement Dublin vise limiter une seule demande dasile quun trangersadresse tous les Etats.

Lorsque lUE aura adhr la CEDH, ce sera le seulexemple dorganisation internationale partie la CEDH.

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CHAPITRE 1 LE CONSEIL DE LEUROPE : UNE ORGANISATION DECOOPRATION POLITIQUE

PARAGRAPHE 1 : LA CRATION

La cration du Conseil de lEurope na pas t lorigine de laconstruction politique dune Europe unifie telle que souhaite par ceuxqui taient lorigine du projet.

A) Lorigine du Conseil de lEurope

1) Le congrs de lEurope

Il sest ouvert le 7 mai 1948 La Haie sous la prsidence deChurchill qui avait fait un discours clbre en mai 1947 danslequel il avait parl des Etats Unis dEurope. Lide despromoteurs du Congrs est de faire pression sur lesgouvernements pour les amener vers la voie delunification.

o Ce congrs est dinspiration fdraliste, et cherche

mettre en place une organisation de type fdral regroupantles Etats europens autour dinstitutions qui prendraient desdcisions simposant aux Etats.

2) La cration du Conseil de lEurope

Ce sont les gouvernements franais et belges qui sont les premiers uvrer donner une suite pratique au congrs de La Haye.Mais la GB refuse de sengager sur une voie trop fdraliste.

Un compromis est trouv et un trait va tre sign le 5 mai1949 Londres qui cre le Conseil de lEurope, le sige dela nouvelle organisation internationale se trouve Strasbourg.

B) Les objectifs du Conseil de lEurope

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Deux objectifs gnraux sont contenus dans le prambule du traitinstituant le Conseil de lEurope

1) Ladhsion des valeurs communes

Les membres du Conseil de lEurope manifestent leur

attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont lepatrimoine commun de leurs peuples et qui sont lorigine desprincipes de libert individuelle, de libert politique et deprminence du droit sur lesquelles se fonde tout dmocratievritable .

o Tous les pays europens qui partagent ces valeurs

dmocratiques vont faire partie du Conseil de lEurope.

o Cela excluait ds la dpart les pays dEurope de lEst quintaient pas des dmocraties au sens du prambule, et lespays fascistes.

o Sur la base de ce premier objectif, on va laborer, ds 1950,un trait international, la CESDH, qui est la concrtisationde cette valeur commune.

2) La recherche dun rapprochement entre les Etatseuropens

Article 1er du statut du Conseil de lEurope le but du Conseilde lEurope est de raliser une union plus troite entre sesmembres afin de sauvegarder et de promouvoir les idaux et lesprincipes qui sont leur patrimoine commun () le but est decrer une organisation groupant les Etats europens dansune association plus troite .

o Ces lments sont un cho lorigine du conseil delEurope, c'est -dire ceux qui avaient particip au congrs de

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lEurope, les dlgus avec une inspiration fdraliste. Laralisation rsulte du compromis de 1949 qui est loin dunebauche des Etats Unis dEurope rvs par le congrs de LaHaye.

Ce compromis peut tre compris travers lexamen des structuresdu conseil de lEurope.

PARAGRAPHE 2 : LES STRUCTURES

A) La composition

On peut constater lvolution quant la composition qui est le reflet deschangements luvre sur le continent europen.

1) Un largissement constant du cercle gographique

10 Etats taient lorigine du trait ngoci en mai 1949 :Benelux, France et RU, Danemark, Sude, Norvge, Irlande etlItalie.

o Petit petit dautres Etats se joignent eux : Grce, Turquie, RFA(1951), Autriche (1956), Suisse (1963), Portugal (1976), Espagne(1977) Au total le Conseil de lEurope comprenait 25 Etats aupremier janvier 1990, c'est -dire la totalit des Etats delEurope occidentale.

Aujourdhui le Conseil de lEurope en comprend 47. Au dbut

des annes 1990 les pays de lEurope de lEst vont rentrerprogressivement dans lorganisation comme la Pologne, la Hongrie,les Pays Baltes, la Russie et la Croatie en 1996, et les Etats issus dela dcomposition de lURSS comme lUkraine, la Gorgie,lAzerbadjan.

2) Ladmission au Conseil de lEurope

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Condition fondamentale larticle 3 du statut : toutmembre du Conseil de lEurope reconnait le principe de laprminence du droit et le principe en vertu duquel toute personneplace sous sa juridiction doit jouir des droits de lhomme et desliberts fondamentales .

o Cet impratif de la prminence du droit et des libertsfondamentales correspond aux caractristiques de lEtat dedroit, c'est -dire un Etat respectueux et soumis au droit : Etatassurant la protection des droits de lhomme et des libertsfondamentales des personnes situes sous leur juridiction.

o Cet impratif est essentiel car le mme respect de cetteexigence peut conduire lexclusion de cet Etat du Conseilde lEurope : cest ce qui explique que lEspagne et le Portugalnaient pu rentrer quen 1976 et 1977 dans le Conseil delEurope. La Grce a t contrainte de quitter le conseil avec lergime des colonels en 1969 jusquen 1974.

Aujourdhui, ladmission est subordonne la condition deratification de la CESDH. Cette exigeante est nouvelle etnexistait pas avant les 90s. Changement dattitude du Conseilde lEurope et cest une condition qui a t pose pour slargir ces pays dEurope de lEst.

Cas franais : la France est lorigine de la ngociation du

trait crant de Conseil de lEurope, mais la France naratifi la CESDH quen 1974. Il y a en pratique un lien entrelentre au Conseil de lEurope et la ratification de la convention.

B) Les organes

Au dpart nombre rduit des organes : comit des ministres et

une assemble parlementaire, assists par un secrtairegnral.

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Ces organes avaient la possibilit de crer de nouveauxorganes qui se sont multiplis au fil des annes : il existe parexemple un commissaire aux droits de lHomme qui est charg

de faire des visites pour observer la situation des droits delHomme.

Dautres organes vont tre crs pour lentre en vigueur denouvelles conventions : lorgane complmentaire le plus connuest la Cour EDH de Strasbourg institue par la CESDH.

1) Le comit des ministres

Il est compos dun reprsentant de chacun des Etatsmembres, statutairement il sagit du ministre des affairestrangres, mais en pratique, le comit va se runir au niveau desdlgus des ministres qui sont des hauts fonctionnairesreprsentant leurs Etats.

o Cest lorgane le plus important puisquil est comptent pourrgir le Conseil de lEurope. Il ne faut pas le confondre avec leconseil des ministres des affaires europennes.

Il prend les mesures propres raliser les buts du Conseil delEurope. Il va prendre des rsolutions sans effetobligatoire ladresse des Etats.

Le comit peut encore prendre des dcisions dordreinterne (lies aux finances, ladministration interne oucration dorganes subsidiaires) mais il peut sagir dedcisions dordre externe, pouvoir important qui dbouche llaboration de traits internationaux.

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Le bilan du conseil de lEurope sur ce point est dcevant. Leconseil na pas t lorigine de la construction politiquesouhaite par les organisateurs du congrs de la Haye. Ilsavaient aspir organiser une constitution fdrale qui na past concrtise. Diffrence conseil de lEurope et UE qui a russi

une plus grande intgration politique.

2) Une puissance tribunicienne

Rle important du Conseil de lEurope qui est une tribunepar laquelle sest exprime une certaine politiqueeuropenne, ide des idaux europens.

o Le conseil de lEurope va tre le cadre permanent de contactsentre les comits des ministres et les assemblesparlementaires qui ont conduit engager des discussions surde nombreux problmes conomiques, juridiques,sociaux

o Le Conseil de lEurope va entretenir des relations avec dautresorganisations internationales vocation universelle ou rgionalemais il y a des relations privilgies avec lautre organisationeuropenne savoir lUE.

Le Conseil de lEurope a une comptence politique gnralealors que la communaut conomique europenne navait quunecomptence conomique.

Il va exercer des pressions sur les gouvernements, qui peuventconduire lcart de gouvernements qui ne respectaient pas lesidaux du Conseil de lEurope.

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4) Louverture lEst du Conseil de lEurope

Depuis le dbut des annes 90 , ouverture lEst qui acorrespondu un besoin et une attente aprs leffondrement du

rgime communiste en Europe de lEst. Le Conseil de lEuropea compris la nouvelle configuration gopolitique en Europe et aintgr trs vite ces Etats dEurope de lEst.

o Il a su aussi laborer de nouveaux outils pour faire face auxbesoins de ces pays dEurope de lEst. Notamment le Conseil delEurope va mener des oprations de dialogue, de

sensibilisation sur les grands principes de la dmocratiepluraliste et librale. Rle de diffusion des valeursoccidentales lEst.

o Le Conseil de lEurope apporte assistance et coopration enfaveur des pays de lEurope de lEst par la mise en place deprogrammes spcifiques en vue de donner accs aux savoir fairede lEurope de lOuest (dmocratie, sciences et techniques)mais le Conseil de lEurope na pas les moyens financiersde lUE.

o Des problmes ont pu apparatre : protection desminorits qui sont sources de conflits. Il va dvelopper des

instruments spcifiques : par exemple la charte des languesrgionales minoritaires en 1992, convention cadre pour laprotection des minorits nationales.

B) Une action juridique dterminante

Le Conseil de lEurope participe la formation dun droit internationalrgional.

1) Laspect procdural

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Le Conseil de lEurope contribue llaboration de conventionsinternationales rdiges par des groupes dexperts qui agissentau titre du Comit des Ministres. Ces conventions sont ensuiteouvertes la signature des Etats dans lordre international. Puissoumises leur ratification dans lordre interne.

o Ce sont des conventions tout fait classiques. Les Etats ne sontjamais obligs de signer ces conventions. Ces conventions nelient que les Etats qui les ont acceptes, ratifies.

o Le conseil peut exercer un certain contrle sur lapplication des

diffrentes conventions, contrle exerc par lintermdiairedorganes spcifiques mis en place par la convention. Certainsont mme une nature juridictionnelle : Cour EDH mise enplace par la CEDH.

2) Le domaine matriel ou substantiel de ces conventions

Luvre normative du Conseil de lEurope est considrable tant sur leplan qualitatif que quantitatif. Le Conseil a donc pu adopter uneharmonisation de lgislations nationales sur des sujets les plusdivers. Il y a une unification des droits nationaux et lmergence dundroit commun europen. .

Exemple de conventions : domaines de prdilection :

- Droits de lhomme et des liberts fondamentales,convention cadre pour la protection des minoritsnationales (novembre 1994), convention pour la prvention dela torture des peines aux traitements inhumains ou dgradants

- La culture : convention europenne sur la tlvision transfrontireen 1989 : libert sur la rception et retransmission de la tlvision,charte europenne des langues rgionales et minoritairesdu 2 octobre 1992.

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- Sur lenvironnement, convention sur la conservation de la viesauvage et du milieu naturel du 19 septembre 1979 diteconvention de Berne : protection des espces vgtales etanimales rares menaces

- Coopration juridique ou judiciaire : convention europennedextradition du 13 dcembre 1957. Convention europenne sur lalutte contre le terrorisme de 1977, Convention sur lacybercriminalit du 23 novembre 2001.

CHAPITRE 2 : LA CONVENTION EUROPENNE DE SAUVEGARDEDES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTS FONDAMENTALES

Dans lhistoire des relations internationales, le Conseil delEurope est lorigine de la premire tentative srieuse eteffective de la protection internationale des droits delhomme. Ces droits de lhomme qui prennent une place plus

importante que partout ailleurs. Ceci sexplique par contextehistorique aprs la 2nde GM. Cela se traduit dans le statut du conseilde lEurope.

o La CEDH a t conclue Rome le 4 novembre 1950 etentre en vigueur en 1953. Elle a t complte par une sriede protocoles additionnels, qui vont ajouter des nouveaux droits

ou alors modifier la procdure suivie par les organes deprotection de ces droits de lhomme. Il y a un protocole qui vaentrer en vigueur prochainement qui va modifier lefonctionnement de la Cour EDH : protocole n14.

o La Convention entendait pallier les insuffisances du droitinternational universel et donc ne pas la confondre avec

Dclaration universelle des droits de lhomme adopte en 1948.Cette dclaration na que la valeur dune rsolution. Par la suite,

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lONU, on a adopt des textes ayant valeurs obligatoires : lesPactes sur les droits civils et politiques. Mais pas de courinternationale des droits de lhomme, or cest ce qui fait la forcede la convention (CEDH).

o La force du systme tient au fait quun individu peut directementaccder la Cour europenne des droits de lhomme. Cesystme rompt avec le mcanisme international en vigueur. Enprincipe selon ce mcanisme cest lindividu de sadresser son propre Etat qui pouvait mettre en uvre la protectiondiplomatique vis--vis dun autre Etat. Ici cest lindividu quisadresse lorganisation internationale et qui va engnral chercher faire condamner son propre Etat. Donclindividu tait la merci du bon vouloir des Etats. Avec laconvention cest tout fait diffrent puisquun individu qui seplaint dun Etat peut sadresser une juridiction internationalepour obtenir une protection ou se voir rtablir dans la garantiede ces droits.

PARAGRAPHE 1 : LES DROITS PROTGS PAR LA CONVENTION

La convention va participer la formation dun droit communeuropen des droits de lhomme et des liberts fondamentalesen Europe. Ces droits contenus dans la convention vont faire lobjetdune interprtation par la Cour EDH. Elle va dlivrer une interprtationlargissant la convention.

A) Lnumration des droits garantis

Les droits garantis par la convention sont des droits et desliberts publiques au sens classique.

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En principe, la convention ne couvre pas les droitsconomiques et sociaux comme le droit au travail ou lasant. Ils font lobjet de la Charte sociale europenne signe Turin en 1961.

Cest une diffrence avec la charte des droits fondamentaux delUE qui est autonome, rdige en 2000 et qui est entre envigueur avec le trait de Lisbonne en dcembre 2009. Lacharte des droits fondamentaux contient la fois des droitspolitiques, juridiques et des droits sociaux.

La convention a t complte par des protocoles additionnels etpar exemple le protocole n1 qui date de 1952 va porter sur le droitau respect des biens.

Si on lit la convention, on a des droits politiques, des droits civils etenfin des droits judiciaires.

1) Des droits politiques

Droit des lections libres et priodiques au suffrageuniversel et au scrutin secret, cest un droit protg par leprotocole n1 article 3.

Article 11 : la libert de runion et dassociation (droitclassique qui existait dans les dclarations antrieures),conception extensive car il y a la rfrence aux syndicats qui

montrent quil y a une volont de dpasser lapproche classique desdroits et de montrer une dimension sociale de la convention.

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Article 9 : libert de penser, de conscience et de religion, Cetarticle a donn lieu un arrt trs important de la Cour EDH ennovembre 2005 Leyla Sahin c/ Turquie. Arrt qui porte sur

linterdiction du foulard islamique dans les universits turques.Cour EDH affirme que cette interdiction n'est pas contraireavec la CEDH. Question qui sest pose propos de la France quiinterdit le port du foulard islamique dans les tablissementsscolaires. La cour sest prononce dans larrt Dogru c/ France etKervanci c/ France le 4 dcembre 2008 contre la loi franaise. LaCour EDH a considr quil ny avait pas violation delarticle 9. Le juge europen met en avant le modle franais delacit. Question de la compatibilit de la nouvelle loi d'interdiction

de la burka avec l'article 9 de la CEDH.

Article 10 : libert dexpression. Deux arrts importants :

- Handyside c/ RU du 7 dcembre 1976, son rle desurveillance commande la cour de prter une extrme

attention aux principes propres une socit dmocratique.La libert dexpression constitue lun des fondementsessentiels de pareilles socits, lune des conditionsprimordiales de son progrs et de lpanouissement dechacun .

- Et un arrt du 26 avril 1979, Sunday Times c/ RU quireprend cette formule. Cette libert dexpression est unlment essentiel pour la garantie dune socitdmocratique qui doit laisser sexprimer toute sortedexpression y compris celles qui heurtent, choquent ouinquitent lEtat ou une fraction quelconque de la population (Handyside). (Caricatures de Mahomet).

2) Des droits civils

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a) Les droits civils de la personne humaine

Article 2, droit la vie. Cest de droit qui a t vis par ladcision IVG de 1975 du CCEL, il devait se prononcer pour savoir

si la loi Veil tait contraire ou non larticle 2 de la CEDH. Le CCELva se dclarer incomptent pour contrler la conventionalitdune loi. Ce contrle devait tre fait par les juges ordinaires.

o Article qui doit tre mis en relation avec le protocole n 6 quiinterdit la peine de mort.

Article 3 : Interdiction de la torture ou larticle 4 surlinterdiction de lesclavage et du travail forc. Ces droitsvisent assurer lintgrit physique de la personne. On visepar cet article les conditions de dtention (21 janvier 2011condamnation de la Belgique et de la Grce pour les conditions dedtention des demandeurs d'asile : en l'espce, demande d'asilenon examine par la Belgique et expulsion directe vers la Grce).

Article 8 : Droit au respect de la vie prive et familiale, dudomicile et de la correspondance. Nombre important darrtsrendus sur cet article et a t amene contester les droitsnationaux relatifs aux coutes tlphoniques : 1984 RU, etsur la France 24 avril 1990, Kruslin et Huvig c/ France qui condamnele systme des coutes qui noffrent pas assez de garanties lors deleur mise en place (pas dautorisation judiciaire).

b) Les droits de la famille

Article 12 sur le droit de se marier et de fonder une famille.

Article 8, droit au respect de la vie prive et familiale. Cetarticle va protger les trangers sous le coup dune mesuredloignement dun territoire dun Etat membre ds lors que cette

mesure porterait atteinte son droit mener une vie familialenormale.

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o Arrt : Cour EDH, 18 fvrier 1991, Moustaquim, 26 mars1992, Beldjoudi. Ces trois affaires concernent des trangersqui ont commis des infractions dans le pays daccueil et que lon

voulait renvoyer dans le pays dont ils avaient la nationalit alorsquils navaient conserv aucun lien avec ce pays. La Cour EDHveut protger la vie familiale normale de ltranger dans le paysdinstallation. Contrle de proportionnalit : lloignement estune mesure disproportionne et qui porte attient une viefamiliale normale. Ressortissants europens ou dEtats tiers noneuropen. Plus rcemment solutions qui sont plus protectricesdes intrts des Etats.

3) Des droits judiciaires

Contentieux important. Il permet dassurer une bonne administrationde la justice dans les Etats parties. Il sagit des droits des justiciablesentendus largement. Droits caractre procdural.

Article 5 : droit la libert et la suret cet article vise laprotection contre toute arrestation arbitraire. Exigence de la

notification des griefs et du passage devant une autorit judiciaire,et du maintien ou non en dtention.

o Arrt rendu contre la France : 10 juillet 2008, Medvedyev c/France. Les requrants taient maintenus plusieurs jours dansun bateau. Violation de larticle 5 ? Garde vue dcide par leprocureur de la rpublique mais il ny a pas eu dintervention

dune autorit judiciaire comme cest le cas gnralement enFrance. La Cour constate il reste certes que la dtentionimpose aux requrants bord du bateau ntait pas sous lasupervision dune autorit judiciaire au sens de larticle 5 (leprocureur de la Rpublique nayant pas cette qualit). . Cestun arrt dont se prvalent ceux qui sont contre la loi desuppression du juge dinstruction. On attend un arrt de lagrande chambre de la Cour portant sur cette affaire, pour dire sile parquet constitue une autorit judiciaire. Arrt de la grande

chambre qui remplacera celui du 10 juillet 2008.

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Article 6 : droit un procs quitable ; 1 chaque personne ale droit ce que sa cause soit entendue quitablement,publiquement, et dans un dlai raisonnable par un tribunal

indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera soit descontestations sur ses droits et obligations de caractre civil, soit dubien fond de toute accusation en matire pnale dirige contreelle . La protection des droits de la dfense doit treassure, principe de lgalit des armes entre les parties,quilibre, respect du principe du contradictoire. Publicitdes dbats, un dlai raisonnable doit tre respect (la Francea t condamne de nombreuses reprise pour la longueurexcessive des procdures). Le caractre raisonnable ou non de la

procdure sapprcie au cas par cas.

o Champ dapplication : il pouvait paraitre limit la lecture delarticle mais il a t interprt de faon trs large par laCour EDH. La Cour EDH va reconnaitre le caractre civil toutecontestation faisant lobjet dune procdure pouvant avoir desrpercussions sur un droit de caractre patrimonial, droit ayant

une influence sur lactivit conomique des particuliers. La Courva considrer que

- les sanctions disciplinaires tombent dans le champ dapplicationde cet article, de mme,

- les actions en responsabilit civile mais diriges contrelEtat ou une personne publique et devant les JA, tombent dansle champ dapplication de cet article 6.

- Egalement est concern le contentieux de la scurit sociale.

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- Mme interprtation pour ce qui a trait des accusations enmatire pnale.

- La Cour EDH a considr que des actions intentes devant le JA

pouvaient tomber sous le coup de cet article qui est dfiniselon des critres europens sur la base dune interprtationautonome par la Cour EDH. La Cour sest prononce dans un arrtdu 8 juin 1976, Engel, elle met en avant trois critres alternatifs :

La qualification juridique donne aux faits par le droitnational,

La nature mme des faits,

La nature et les degrs de svrit de la sanction .

On peut rappeler quil existe dautres articles :

larticle 7, principe de non rtroactivit des lois pnales et delgalit des peines.

Article 13 : droit un recours juridictionnel effectif. Il estinterprt en relation avec les autres articles de la convention, pourfaire protger les droits et liberts garantis par la convention.

B) Les conditions dattribution de ces droits

1) Les titulaires bnficiant de ces droits

Larticle 1 de la CEDH, les hautes parties contractantesreconnaissent toute personne relevant de leur juridiction, lesdroits et liberts dfinis par la convention . Ces personnes sontcelles qui se trouvent sur le territoire des Etats parties laconvention. Cet article 1 ne pose pas de condition denationalit. Cela signifie que les trangers pourront invoquer la

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convention lencontre dun Etat partie, donc cela ne concerne pasuniquement les nationaux de cet Etat. Ceci peut tre mis enrelation avec larticle 14 de la CEDH (interdiction dediscrimination).

Article 14: Ces droits sont reconnus tous sont sans distinctionaucune fonde sur le sexe, la race, la couleur, la langue, lareligion, les opinions politiques, lappartenance uneminorit, la fortune, la naissance, ou toute autre situation.

Deux types de requtes : individuelles et tatiques :

Larticle 34 porte sur les requtes individuelles la Cour peut tre saisiepar toute personne physique, organisation publique ou groupe particulierqui se prtend victime dune violation de la convention.

2) Les limitations lattribution des droits

Drogation en cas dtat durgence,article 15 de la CEDH. Cetarticle autorise un Etat prendre des mesures drogatoires auxobligations poses par la convention en cas de guerre ou dautresdangers publics menaant la vie de la nation.

o Certains droits particulirement importants ne peuventfaire lobjet daucune drogation mme en cas de guerre

ou de circonstances exceptionnelles :

ces droits constituent le noyau dur des droits de la CEDH, 2 delarticle 15, droits intangibles qui sont :

- larticle 2 : le droit la vie

- articles 3 et 4 : interdiction de la torture, de lesclavage (cfGuantanamo)

- article 7, non rtroactivit de la loi pnale et lgalit descrimes et des dlits. Ceci reste cependant exceptionnel.

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Dautres restrictions sont prvues et correspondent ce que lonrencontre dans les droits nationaux. On trouve des restrictionsaux droits reconnus. Les droits de la convention peuvent faire

lobjet de limitations spcifiques qui vont tre prvuesexpressment dans le 2 de la plupart des dispositions de laconvention.

Par exemple, larticle 8, droit au respect de la vie prive etfamiliale, dans le 2nd , on fait rfrence lingrence dune autoritpublique dans les conditions de ce droit.

o Conditions dans lesquelles un Etat peut apporter des restrictions ces droits :

la restriction doit tre prvue par une loi.

Ces restrictions doivent tre ncessaires dans une socitdmocratique.

Ncessaire la scurit publique, de lordre, de la santou de la morale publique, ou la protection des droitset liberts dautrui.

Cela conduit contrler la proportionnalit de cesrestrictions. Il faut que les moyens employs soient adquats parrapport au but recherch.

C) Les principes gnraux dinterprtation

La Cour EDH va tenir de larticle 32 de la convention le pouvoirdinterprter cette convention : la comptence de la cour

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stend toute question concernant linterprtation et lapplicationdes dispositions de la convention . On peut tirer des principesgnraux dinterprtation.

o La Cour dveloppe des concepts amplificateurs etmodrateurs : interprtation large des dispositions(exemple, larticle 6), ou encore le principe deproportionnalit mis en uvre par la cour pour exercer lecontrle des ingrences des Etats sur les droits garantis par laconvention.

1) Les obligations positives

Cette thorie correspond un concept forg par la Cour EDH. L'ideest que la protection des droits ncessite parfois desmesures positives de la part des tats parties.

o Cette ide est assez nouvelle, elle marque une rupture avecla conception traditionnelle classique selon laquelle onpeut se contenter dune abstention de ltat et selonlaquelle il suffit que les tats ne portent pas atteinte aux droitsde la convention pour considrer quils respectent les obligationsqui simposent eux.

o La Cour va dpasser cette approche car dsormais elle vaexiger des tats quils prennent des mesures concrtes.Ltat doit agir de faon adquate et raisonnable pourfaire en sorte que le droit doit effectivement protg desatteintes de l'tat lui-mme ou des particuliers.

Exemple de l'art. 6 : exige que des mesures prcises soientprises par l'tat pour garantir un procs quitable (ex de laGAV).

o Cette exigence va avoir une incidence sur l'applicabilit de laconvention des relations entre particuliers : effet horizontaldonn la convention. C'est un effet nouveau puisquenormalement, ce sont les tats qui doivent ne pas violer les droits(relation verticale). Les tats sont en effet tenus de modifier leurlgislation nationale s'il apparaissait que cette lgislation permet un individu de violer les Droits de l'homme d'un autre individu.

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2) La marge nationale dapprciation

Il faut citer larrt du 7 dcembre 1976, Handyside, dans cetarrt la cour reconnait que les juges et lgislateurs nationauxdisposent dune marge dapprciation en matiredapplication de la convention.

o On accepte ladaptation de la convention aux ralitsculturelles conomiques, sociales, juridiques, qui peuvent tretrs diffrentes dun Etat partie lautre. Souplesse dans lamise en uvre de la CEDH, retenue dont la Cour EDH vafaire preuve quant au contrle quelle assure. Cette marge demanuvre sera reconnue pour les droits o il ny a pas deconsensus europen. Obligations positives pour les Etats.Lorsque la situation litigieuse apparait comme complexe :marge dapprciation importante pour lEtat.

o En revanche, la libert de manuvre des Etats serartrcie lorsquil y a un fort consensus au niveaueuropen, une identit de vue sur une conception . Sil ya une forte convergence, la cour ne tolrera pas unedivergence de la part dun Etat.

PARAGRAPHE 2 : LES MCANISMES DE LA PROTECTION

Ce sont des mcanismes juridictionnels qui vont voluer.

o Ce mcanisme a volu, a t adapt dans le temps,notamment en vue de faire face au flot contentieuxcroissant des requtes devant la Cour. Les statistiques sontimpressionnantes de ce point de vue puisquil y a environ 50

000 requtes par an. Il faut veiller maintenir un niveau de

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protection suffisant, endiguer le flot et renforcer laccsdes individus devant la Cour.

A) LVOLUTION DES MCANISMES DE PROTECTION

On peut distinguer trois phases dans les mcanismes de protection : lemcanisme originel, actuel (protocole 11), et celui qui entrera en vigueurle 1 juin 2010 (protocole 14, amnagement du fonctionnement actuel).

1) Le systme originel de contrle

Assez compliqu, intervention de deux organes dont unecommission europenne de droits de lhomme et la Coureuropenne des droits de lhomme.

o La commission europenne des droits de lhomme seprononait sur la recevabilit des requtes, puis elle seprononait au fond en rendant un rapport final.

Pour les individus , il y a une particularit : les tats devaientavoir expressment accept le recours individuel. LaFrance par exemple a accept la Convention en 1974mais na accept le recours individuel quen 1981.

o

Le rapport est transmis au comit des ministres duconseil de lEurope. Puis une alternative souvrait : ou bien laCour EDH tait saisie, ou bien le comit des ministresrglait dfinitivement laffaire (rglement politique).

o Pour la Cour Europenne il y avait galement une clause delimitation : les tats devaient avoir procd unedclaration reconnaissant la comptence de la juridiction

de la Cour. En effet, la juridiction ntait pas obligatoire, ilfallait que les tats aient accept quune affaire ait tporte devant la Cour EDH.

Ce sont ces limitations qui vont disparatre avec le nouveaumcanisme de protection li au protocole n 11.

2) Le nouveau mcanisme du protocole n 11

Protocole entr en vigueur en novembre 1998. Ce protocole

va transformer assez radicalement le systme antrieur. Lobjectif

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de la rforme est de simplifier la procdure et den rduire lalongueur.

On fait disparaitre la commission europenne des Droitsde l'homme.

Cration dun tribunal unique qui sappelle toujours CourEDH

Suppression des 2 clauses facultatives relatives audroit de recours individuel

Reconnaissance obligatoire de la juridiction de la CourEDH. Dsormais, la simple ratification de la conventionimplique la reconnaissance automatique du droit de recoursindividuel.

La raction est immdiate : explosion du contentieux de laCour EDH qui croule devant le nombre de requtes qui laparalysent, mme si elle rend rapidement ses jugements.

Il est apparu ncessaire de rformer ce systme. Rforme avec leprotocole n 14.

3) La rforme du protocole n 14

Ce protocole a pris du temps pour tre ratifi (la Russie a mis du

temps avant de le ratifier ce qui a provoqu quelques lenteurs). Leprotocole est entr en vigueur en juin 2010. Il va apporter desamliorations au mcanisme dordre procdurales. Cela vafaciliter et amliorer le traitement des affaires par la Cour.

Cela tient la mise en place de formations juge unique,ce qui permettra de traiter beaucoup plus daffaires. Le jugeunique ne se prononcera pas sur le fond mais sur larecevabilit des requtes. Ainsi, pour amliorer le systme de

filtre, les affaires manifestement irrecevables ne seront plusrejetes par un comit de trois juges, mais par un juge unique.

Nouvelle condition de recevabilit des requtesintroduite : (Modification de larticle 35 de la convention) Lacour dclare irrecevable toute requte individuelle lorsquelleestime que le requrant na subi aucun prjudice important. Ilfaut dterminer ce quest un prjudice important. Ainsi, laCour pourra dclarer irrecevable une requte individuelle

lorsqu'elle estimera que le requrant n'a subi aucun prjudice

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important. Apprciation de la recevabilit par rapport tauprjudice important ce qui nexistait pas comme critre avant.

Est-ce un succs concernant le ralentissement du flot desrequtes ? Dautres difficults risquent peut-tre dapparaitre.

Le protocole n 14 permet lUE dadhrer la Convention.

E] LES MCANISMES ACTUELS DE PROTECTION

1) Lorganisation de la Cour

Cest une juridiction internationale qui sige Strasbourg.

a) Sa composition

La Cour se compose dun nombre de juges gal celui destats parties la Convention ; actuellement il y a 47 tatsparties donc 47 juges.

Ils sont lus pour 9 ans (auparavant 6 ans) par lassembleparlementaire du Conseil de lEurope sur la base dune listede 3 noms prsente par chaque tat partie. Lassemble a

rcemment refus des candidatures car elle veut choisir desjuristes de qualit.

A ct des juges on trouve un systme de greffes pour trier lesrequtes, rle trs important.

b)Formation de la cour

La Cour comprend plusieurs formations :

Le protocole n14 prvoit une nouvelle formation, celle dejuge unique. Le nouvel article 27 du statut va dfinir lacomptence du juge unique. Un juge unique peut dclarer unerequte irrecevable ou la rayer du rle (=liste des affairesqui passent devant le tribunal)(pas besoin de rdiger un arrtpour dclarer lirrecevabilit) lorsquune telle dcision peuttre prise sans examen complmentaire.

Elle sige en comit de trois juges :

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o ce comit exerce une fonction de filtrage des requtes, ilsont comptence pour dclarer une requte individuelleirrecevable lorsquil apparait quelle ne mrite pas unexamen approfondi (article 28 de la Convention).

o Ils peuvent galement dclarer une requte recevable etrendre conjointement un arrt sur le fond lorsque lasolution donner correspond une jurisprudence bien tabliede la Cour. Le comit a vu sa comptence renforce par leprotocole n14, ce qui permet un traitement plus rapidedes requtes. Avant ce comit ne pouvait se prononcer quesur la recevabilit.

En chambre : les chambres sont composes de 7 juges. Elles ontcomptence pour se prononcer sur les requtes individuelles ettatiques la fois sur les questions de recevabilit et sur lefond de laffaire. Elles rendent les arrts.

En grande chambre : la grande chambre est compose de 17juges dont le prsident de la Cour (actuellement Jean PaulCosta).

La grande chambre intervient dans deux hypothses :

Article 30 : elle se prononce sur les affaires soulevant des

questions graves relatives linterprtation de laconvention ou pouvant conduire une contradiction avec unarrt antrieurement par la Cour. Dans ces hypothses laCour va pouvoir se prononcer quand il y a undessaisissement dune chambre en faveur de la grandechambre. La question est tellement importante que lon renvoielaffaire la grande chambre.

o Article 43 : correspond au renvoi devant la grande

chambre, soit par un requrant ou un tat. Cestlhypothse o aprs un arrt rendu par une chambre, unepartie saisit la grande chambre pour quelle se prononce nouveau sur laffaire. Renvoi dun arrt dune chambredevant la grande chambre, cest larrt de la grande chambre quiest dfinitif.

2) La procdure devant la Cour

a) La saisine de la Cour

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Deux types de requrants peuvent se prsenter devant la Cour :

Les requrants tatiques : la Cour peut tre saisie par toutepartie contractante de tout manquement aux dispositionsde la convention quelle estimera avoir dcel chez un autretat partie la Convention (article 33 de la Convention).

o Cela est diplomatiquement dlicat. Cest pourquoi il ny aquun trs petit nombre de requtes tatiques qui ont tintroduites devant les organes de la Conventionet notamment lorigine devant la commission europenne.

o On peut citer un arrt o cela a abouti devant la Cour EDH : 18janvier 1978 Irlande c/ Royaume-Uni .

Les requrants individuels : les requtes individuelles sont trs

nombreuses. Le droit de requte individuelle est ouvert toutepersonne physique, toute organisation nongouvernementale ou tout groupe de particuliers quisestime victime dune violation dun de ses droits par untat, selon larticle 34 de la Convention.

Contrairement l'tat, le requrant individuel doit faire valoirun intrt juridique agir, cest--dire quil doit dmontrer quilest personnellement victime dune violation dun de ses droits

protg par la Convention. Il devra apporter que certainesconditions de recevabilit sont runies, et elles sont plusnombreuses et contraignantes que pour un requrant tatique.

o Le protocole N14 exige que le requrant apporte la preuvequil a subi un prjudice important. Cette condition ne vautque pour les requtes individuelles.

Il y a donc des conditions de recevabilit spcifiques aux requtesindividuelles.

c) Les conditions de recevabilitII]

Environ 5 10% seulement des requtes sont dclares recevablessur les 50000 par an. Avant le protocole n14, il y en avait trois,dsormais il y en a quatre.

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o La requte doit porter sur la violation par un tat dundes droits protg par la Convention et ses protocolesadditionnels.

La requte doit tre dirige contre un tat et pas contreune personne prive qui relve de cet tat.

La violation par l'tat peut tre concrte (on aura affairepar une atteinte prcise et concrte subie par un individu).Ceci dit, concernant les requtes tatiques, on peutremarquer une particularit : les tats peuvent invoquerune violation abstraite de la Convention par un autretat. Il peut suffire quil mette en avant une contradictionnormative entre la convention dun ct et lalgislation nationale de lautre sans quun particulier aitforcment t ls du fait de la norme nationale.

o Lpuisement des voies de recours internes. Conditionpose larticle 35 1. Condition la plus importante pourcomprendre le fondement du mcanisme de la Cour EDH. LaCour ne peut tre saisi quaprs lpuisement des voies derecours internes.

Cest une rgle traditionnelle en droitinternational. Elle signifie que les requtesindividuelles ne peuvent tre dclares recevablesdevant la Cour EDH que sil y a eu au pralableutilisation de tous les recours et donc puisement detous les recours qui taient ouverts devant lesjuges nationaux.

Cela signifie que les requrants devront toujours aller jusquau

pourvoi en cassation avant daller devant les juges de la CourEDH. De mme, les requrants devront intenter le recours pourinconstitutionnalit lorsque celui-ci est ouvert dans les ordresjuridiques nationaux avant de sadresser la Cour. Le recours eninconstitutionnalit nest pas toujours ouvert aux individus et peutne pas exister dans un tat. Ctait encore le cas en France il y apeu, il ny avait pas en droit franais la possibilit de saisir leConseil Constitutionnel aprs la promulgation dune loi. La questionprioritaire de constitutionnalit est maintenant prvue en droit

franais avec cette spcificit quelle est pose par les jugessuprmes et non pas par les individus. Si le CCel est saisi dune

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QPC, il ne peut pas aller de suite saisir la Cour EDH, il fautattendre la rponse du CCel et sa prise en compte par lesjuges nationaux. Ce nest quultrieurement que les particulierspourront sadresser la Cour EDH.

Cela renvoie au principe de subsidiarit qui est aucur du systme de la Convention. Le but nest pasde faire trancher les litiges demble par la Cour EDH. Lebut nest pas la substitution par la Cour EDH auxjuges nationaux. Le but est simple et essentiel : cestde permettre, avant tout, la rsolution du litige auplan interne. On cherche dabord dobtenir une miseen conformit des droits nationaux avec laConvention par le biais pralable de la voie

interne. Ce nest quen cas de dfaillance des instancesnationales que les requrants auront accs dans un 2ndtemps au mcanisme europen de protection des droitsde lhomme.

Ceci montre bien que ce mcanisme devant la Courprsente un caractre rsiduel et devrait prsenterun caractre exceptionnel. La protection offertepar le juge europen est subsidiaire par rapport

celle que doit offrir dabord et en priorit, le droitnational et les juges nationaux. Cest dabord auxjuges nationaux de protger et ensuite la cour EDH dese prononcer. Par ce mcanisme les juges nationauxdoivent rendre des solutions conformes la Cour EDH,au droit europen.

Cette subsidiarit est trs importante, elle tmoigne dela confiance accorde aux droits nationaux dans la

protection des individus. On peut faire un parallle avec la technique des arrts

pilotes. Cette technique concerne des affaires multiplesqui sont dposes devant la Cour et qui concernent unmme problme devant un tat. La Cour a mis en placecette technique depuis les annes 2000. Elle va rendreun arrt qui va servir de guide pour que les autresaffaires et les affaires similaires soient rsolues par lestats en prenant en compte les lments contenus larrt

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pilote. Il revient aux tats de rsoudre ces affaires en tirantles consquences de larrt pilote.

La condition peut tre assouplie dans la mesure o les

organes de la convention exigeaient que les recoursnationaux internes soient intents utilement. Lesrequrants nauront pas puiser les voies de recoursinternes si celles-ci apparaissent comme inefficaces etinutiles.

Ce cas reste exceptionnel mais si cela arrive lerequrant pourra sadresser directement la cour.

o Le recours devant la Cour EDH doit tre intent dans un dlaide 6 mois compter de la dernire dcision internedfinitive.Article 351 de la Convention.

o Condition ajoute par le protocole n14 : la Cour peut dclarerirrecevable une requte individuelle lorsquelle estime que lerequrant na subi aucun prjudice important.

Les rdacteurs du protocole n14 ont prvu deux clausesde sauvegarde :

La requte ne sera pas dclare irrecevable mme encas de prjudice qui ne serait pas important si ellencessite un examen au fond.

Laffaire na pas t dument examine par lesjuridictions nationales, la requte ne devrait pastre dclare irrecevable.

a) La rsolution des litiges

Si la requte est dclare recevable, la Cour va poursuivrelexamen contradictoire de laffaire. Elle pourra procder uneenqute pour tablir les faits.

o Particularit : la Cour peut se mettre la disposition desparties pour parvenir un rglement amiable (article 39)

qui doit sinspirer du respect des droits de lhomme.Dans ce cas, laffaire sarrtera l.

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o Dans lhypothse o on ne recourt pas cet article 39, la Courva se prononcer par un arrt motiv.

o Il peut y avoir une audience publique devant la Cour moins que la Cour nen dcide autrement en raison decirconstances exceptionnelles. Peu daffaires font lobjetdaudiences publiques, seulement les plus importantes.

o Larrt na quune porte dclaratoire : la Cour ne peutpas casser larrt rendu par une Cour nationale, nichanger ou annuler la norme qui viole la Convention(elle peut seulement dire que la norme nest pas conforme la CEDH). La Cour va se prononcer sur la question de savoir si

les faits constituent de la part de l'tat dfendeur uneviolation de la Convention.

o La Cour peut aussi accorder au requrant une satisfactionquitable en condamnant l'tat verser une indemnitau requrant si la Cour a estim que l'tat a viol les droits dece requrant (Article 41 de la Convention).

Force obligatoire et excution des arrts, article 46 de laConvention

Les arrts de la Cour ont autorit de chose juge par rapport laffaire tranche mais la question se pose de savoir si ces arrts ont uneautorit au-del du litige dont la Cour a t saisie. Trois niveauxd'autorits

o Autorit de chose juge : l'arrt doit tre respecte dans le

litige tel qu'il tait pos.o Autorit de jurisprudence : force persuasive. La Cour va

rendre une solution jurisprudentielle, qui va peut-tre tresuivie par d'autres tats dans d'autres tats sans que ceux-ci soient tenus de l'appliquer.

o Autorit de chose interprte :

elle existe pour les arrts de la CJUE. Lorsque par exemple

il y a une question prjudicielle du juge national la CJUE. LaCour se prononce comment interprter la disposition du trait.

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Sur cette base, le juge national tire les consquences dansl'affaire o il est saisi. Mais en ralit, l'autorit de l'arrt nesera pas limite l'affaire initiale. L'arrt de la CJUE a uneautorit absolue de chose interprte : lajurisprudence vaudra pour tous les litiges et tous les

tats.

Donc, pour la CJUE, il y a autorit absolue de la choseinterprte. Mais est-la mme chose pour la Cour EDH ? LaCEDH parle de force obligatoire. Mais en ralit, il s'agitd'une autorit de chose juge : les parties contractantess'engagent se conformer aux arrts dfinitifs de la Courdans le litige auquel elles sont parties. Nanmoins, la CEDHva encore plus loin.

A ce propos, il faut se rfrer larrt Vermaire du 29novembre 2001 : la Cour considre que ses arrts ont uncaractre obligatoire pour les juridictions nationalesqui sont tenues de sy conformer dans toutes lesaffaires similaires dont elles auraient connatre. Celasignifierait quil y aurait en quelque sorte une autorit dechose interprte des arrts de la Cour EDH. Cela signifieque devant une requte porte devant elle, la Cour interprte

la Convention dans un sens, cette interprtation simposedans toutes les autres affaires similaires, y compris desaffaires qui concernent dautres tats.

Cette autorit nest pas accepte par certains jugesnationaux, notamment le Conseil dtat.

En pratique nanmoins, on ne peut nier que lajurisprudence de la Cour, son interprtation de laconvention vont induire des changements dans les

lgislations nationales et dans les jurisprudencesnationales. Les tat nattendent pas toujours dtre condamnspar la Cour, et prfrent anticiper et modifier auparavant leurslgislations.

o Porte dfinitive de larrt :

Nouveaut introduite par le protocole N11 : toute partie au litigepeut demander le renvoi devant la grande chambre dans undlai de 3 mois compter de la date de larrt. Il sagit en quelque

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sorte dun appel. Cest larrt de la grande chambre qui devientdfinitif selon larticle 44 de la Convention.

o L'excution des arrts

Art 46. Les tats doivent excuter les arrts lorsque la Cour estime

quil y a une violation.o Le protocole 14 va donner un rle spcifique au Comit

des ministres quant lexcution des arrts notammentlorsquil y a une difficult dinterprtation des arrts . Demme, il peut saisir la cour lorsqu'un tat ne seconforme pas un arrt.

Au final, on a un systme assez remarquable demcanismes visant assurer la garantie des droits delhomme dans lespace europen. Systme victime de sonsuccs. La Cour croule en effet sous le nombre de requte (50 000par an environ arrir de 120 000 affaires devant la cour EDH).

Il y a des tats qui sont trs souvent condamns. Il sagitnotamment la Russie, la Turquie, la Roumanie, lUkraine . Ils

correspondent plus de la moiti des affaires. Avant les annes 90,la France tait en tte avec la Turquie. Une charge de travail doncconsidrable ce qui conduit la Cour mettre en uvre despratiques spcifiques, notamment avec la pratique.

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PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LUNION EUROPENNE

Cest une organisation internationale qui se place dans lacontinuit des communauts europennes. LUE est une

organisation de cration rcente puisquelle est ne en 1993 alors queles communauts europennes ont t cres dans les annes 50.

SECTION 1 : LES VOLUTIONS HISTORIQUES DE LACONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE : DES COMMUNAUTSEUROPENNES LUNION EUROPENNE

PARAGRAPHE 1 : LES COMMUNAUTS ORIGINELLES

Ces communauts sont nes dans les annes 50 dans le contexte delaprs 2nde Guerre Mondiale. 3 communauts ont t cres au coursde cette priode.

A) La CECA (Communaut Europenne du Charbon et delAcier)

Le 9 mai 1950 marque le point de dpart vritable de la

construction communautaire et europenne.

o Ce jour l, le ministre franais des affaires trangresRobert Schuman fait Paris une dclaration qui vaengager les tats europens dans un processusnouveau. Cest pourquoi aujourdhui le 9 mai est le jour tatsde la fte de lEurope.

o A ct de R. Schuman, il faut citer un autre pre de lEurope,Jean Monnet qui a rflchi la manire de renouveler leproblme de la construction europenne. Fils dun ngociantde vin do orientation librale pour le march commun.

Le plan Schuman va concerner dans un 1er temps un seuldomaine : le charbon et lacier. La proposition est de crer dessolidarits de fait entre les tats sur des domaines prcisdans la matire conomique mais la finalit est politique :raliser un rapprochement entre les peuples, lunificationconomique devant conduire une unification politique. Lengoce nest pas la finalit mais le moyen.

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Schuman sadresse lAllemagnecar le but est de sceller larconciliation franco-allemande et lier le RFA lensembleoccidental. LAllemagne va accepter ce projet de crer unecommunaut avec dautres tats.

o Le discours sadressait aussi la Grande-Bretagne maiscelle-ci refuse de se joindre aux ngociations, rejetantle caractre fdral (la Haute autorit tait en effetune autorit supranationale).

o Les tats du Benelux et lItalie se dclarent prts participer au projet.

Le trait qui cre la CECA est sign Paris le 18 avril 1951 etentre en vigueur le 25 juillet 1952 et va runir lEurope des6 (France, Allemagne de l'Ouest, Italie, et le Benelux).

La CECA organise un secteur particulier, il sagit de raliserun march commun, une libre circulation des marchandisesdans les tats parties, libert de concurrence sous le contrle

d'une instance supranationale : la Haute autorit (composde personnalits indpendantes des tats). Cette Haute autoritdeviendra la Commission europenne et aura moins de pouvoirqu'avait la Haute autorit de la CECA.

Le CECA sera un succs. Le Trait CECA avait t sign pour 50 anset a t intgr lUE en 2002.

B) Les deux communauts cres par les deux traits de Rome(25 mars 1957)

On a voulu mettre en uvre un projet de communaut europennede dfense (la CED) mais cela a t un chec du fait de lopposition duparlement franais. On dcide de repartir sur des ngociations avec unedimension limite lconomie : CEE, CEEA.

1) Naissance de la Communaut Economique Europenne

(CEE) et de la Communaut Europenne de lEnergieAtomique (CEEA)

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Aprs l'chec de la CED, on va essayer de relancer laconstruction en la limitant au domaine conomique. Cesngociations se dveloppent partir de l'anne 1956 etaboutissent deux traits crant deux communauts distinctes.Ces deux traits

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