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DRIRE Ile de France Août 2006

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Installations Classées pour la Protection de l’EnvironnementGuide pour l’élaboration d’un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter

Avertissement : le présent guide est mis à la disposition des pétitionnaires par la DRIRE Ile-de-France à titre indicatif. Seuls les textes réglementaires en vigueur font foi.

Le titre Ier du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifiéprévoient que les installations industrielles d'une certaine importance doivent, dans un soucide protection de l'environnement, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'uneautorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions quel'exploitant devra respecter pour assurer cette protection.

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs,enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ou la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites. Instruction et enquête se font sur la base d'un dossier de demandedont le présent document a pour objet de définir le canevas.

Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementairesconcernant les installations classées, accessibles sur Internet à l’adresse suivante :http://aida.ineris.fr/.

Le présent guide ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes lesdemandes. Dans le cas d'installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes oudangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction desdemandes particulières de l'inspection des installations classées ou des avis formulés aucours de la procédure d’instruction et de consultation du public.

La demande d’autorisation est ainsi constituée sous l’entière responsabilité du demandeur,auquel il appartient de démontrer la conformité de son projet avec la réglementation envigueur et sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement et la protection de la santéet de la sécurité publiques ainsi qu’avec les divers plans et schémas en vigueur (PLU,SDAGE, SAGE, plans d’élimination des déchets, schéma départemental des carrières …).

A cet égard, l’étude d’impact et l’étude de dangers qui reposent notamment sur la prise encompte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable1

constituent deux pièces essentielles du dossier.

1 La notion de meilleure technique disponible économiquement acceptable se réfère à l’état de l’art enFrance et à l’étranger pour le type d’installation concerné et non pas ce qui est supportable par ledemandeur compte tenu de sa situation financière et de ses éventuelles difficultés à un momentdonné. On peut à cet égard se référer notamment aux travaux engagés par la commissioneuropéenne dans le cadre de la directive n° 96/61/05 visant à établir des BREFS (Best AvailableTechnique Reference document) concernant un certain nombre de secteurs industriels. Ces travauxsont disponibles à l’adresse suivante : http://aida.ineris.fr/bref/index.htm


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Sommaire

1 Comment constituer votre dossier___________________________________________ 3

1.1 Lettre de demande (cf. article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)_ 3

1.2 Pièces annexes (cf. article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)_____ 5

2 Comment élaborer votre étude d'impact ______________________________________ 7

2.1 Plan type de l’étude d’impact _______________________________________________ 8

3 Comment élaborer votre étude des dangers __________________________________ 17

3.1 Contenu de l'étude _______________________________________________________ 17

3.2 Méthodes _______________________________________________________________ 18

3.3 Mesures de prévention ____________________________________________________ 18

3.4 Plan-type de l'étude de danger______________________________________________ 19

4 Les garanties financières_________________________________________________ 24

5 Le cas particulier d'une régularisation______________________________________ 26

6 Installations classées et permis de construire_________________________________ 27

7 Installations classées et autorisation de déversement __________________________ 28

8 Quelle procédure suivra votre demande ? ___________________________________ 29


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1 Comment constituer votre dossier

Votre dossier doit comprendre les pièces suivantes :

1.1 Lettre de demande (cf. article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)

La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité

Si la personne qui se propose de mettre l'installation en service est une personne physique,vous indiquerez ses : nom, prénoms et domiciles, et ses n° SIRET et APE.

S'il s'agit d'une personne morale, vous indiquerez : sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social, les noms, prénoms et qualité du signataire dela demande, ainsi que les n° SIRET et APE de l’établissement.

Dans tous les cas, vous indiquerez le nom et le numéro de téléphone de le personnechargée de suivre l'affaire. Localisation de l'installation

Vous indiquerez avec précision l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée(préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, l'adresse détaillée dans lesagglomérations, le numéro des parcelles cadastrales hors agglomération, les coordonnéesgéographiques). Nature et volume des activités

Vous donnerez toutes les précisions utiles sur la nature des activités que vous vousproposez d'exercer, et sur leur volume, en termes de capacité maximale de production,notamment sur la base des critères et unités figurant pour la ou les rubriques de lanomenclature concernées.

Vous préciserez la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées danslaquelle l'installation doit être rangée.

La nomenclature des installations classées, qui range dans des rubriques numérotées lesdiverses activités industrielles classables, est publiée au Journal Officiel est égalementconsultable sur Internet, à l’adresse http://aida.ineris.fr/. Procédés de fabrication

De façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénientsprésentés par l'installation, vous donnerez tous les renseignements nécessaires sur lesprocédés de fabrication, les matières qui seront mises en oeuvre, à titre principal, et à titresecondaire (par exemple pour l'entretien) dans ce procédé, et les produits qui serontfabriqués.

Si vous estimez que certaines informations sur les procédés de fabrication et les matièresemployées ne doivent pas être diffusées, car cette diffusion serait de nature à entraîner ladivulgation de secrets de fabrication, vous pouvez les présenter sous pli séparé en un seulexemplaire. Seuls les agents chargés de l'inspection des installations classées, tenus ausecret professionnel par serment devant les tribunaux, y auront accès.


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Capacités techniques et financières

Il vous appartient d'apporter toutes les informations utiles à l'appréciation de votre capacitétechnique et financière à mener à bien l'exploitation de l'installation. Situation administrative de l'établissement concerné

Vous indiquerez éventuellement les autres installations classées du même établissement quiont déjà fait l'objet d'arrêtés d'autorisation, ou qui sont régulièrement déclarées à laPréfecture (vous préciserez la date des arrêtés ou récépissés de déclaration).

Vous indiquerez si l’installation est visée par l’annexe I de l’arrêté ministériel du juin 2004relatif au bilan de fonctionnement prévu par l’article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21septembre 1977 modifié ou par les annexes I ou II de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparationsdangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protectionde l’environnement soumises à autorisation.

Lorsqu’une autorisation de défrichement est nécessaire, la demande doit être accompagnéeou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification de dépôt de lademande d’autorisation de défrichement.

Lorsqu’une autorisation de permis de construire est nécessaire, la demande doit êtreaccompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant sa présentation par la justification dedépôt de la demande d’autorisation de permis de construire (cf. chapitre 6 Installationsclassées et permis de construire)

Si une installation relève des dispositions du décret n°2004-832 modifié pris pourl’application des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et relatif ausystème d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, vous devez ajouter à lademande une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptiblesd'émettre du dioxyde de carbone; des différentes sources d'émissions de dioxyde decarbone de l'installation; et des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.

Dans les cas suivants :

• installations de stockage des déchets

• carrières

• installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produitsnocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populationsvoisines et pour l'environnement, pour lesquelles des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées (installations désignées dans la nomenclature desinstallations classées par le sigle AS, et parfois dénommées, par abus de langage,installations Seveso seuil haut).

La demande doit préciser les modalités de garanties financières exigées par l’article L 516-1du code de l’environnement, notamment leur nature, leur montant et les délais de leurconstitution. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ouinconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en


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sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou aprèsfermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisationsdues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution oud'accident causé par l'installation.

Pour les installations destinées à l’élimination des déchets, vous indiquerez l’originegéographique prévue des déchets ainsi que la justification de la compatibilité de l’installationavec la réalisation du ou des plans d’élimination des déchets prévus aux articles L 541-11, L541-13 et L 541-14 du code de l’environnement.

1.2 Pièces annexes (cf. article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)

A votre lettre de demande, vous devez joindre les pièces suivantes :

1. une carte au 1/25 000 sur laquelle on indiquera l'emplacement de l'installationprojetée (une échelle de 1/50 000 pourra être exceptionnellement admise).

2. un plan à l'échelle 1/2 500 au minimum de l'installation et de ses abords.Ce plan devra couvrir les abords de l'installation jusqu'à une distance au moins égaleau dixième du rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature pour la rubriquecorrespondant à l'installation et en tout cas supérieur à 100 mètres (la valeur de cerayon d'affichage devra être indiquée dans un angle du plan).Ce plan devra indiquer tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de cheminde fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux ou cours d'eau.

3. un plan d'ensemble à l'échelle 1/200 au minimum indiquant le détail des dispositionsprojetées de l'installation, ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci,l'affectation des constructions et terrains avoisinants, et le tracé des égouts existants.Une échelle réduite jusqu'au 1/1 000 peut, à votre requête, être admise parl'administration.

4. une étude de l'impact de l'installation sur son environnement. Cette étude est unélément essentiel du dossier de demande d'autorisation. Vous trouverez dans ceguide un chapitre qui lui est consacré et explique comment l’élaborer.

5. une étude de danger qui, d'une part, expose les dangers que peut présenterl'installation en cas d'accident, d'autre part, justifie les mesures propres à en réduirela probabilité et les effets. Vous trouverez également dans ce guide un chapitre quiest consacré à cette étude et indique comment l’élaborer. A cette étude de dangersera joint un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zonesd’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones d’effets

6. une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptionslégislatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

7. un document attestant que vous êtes le propriétaire du terrain ou que vous avezobtenu de celui-ci le droit d’exploiter ou de l’utiliser, si l’installation concernée est unecarrière ou une installation de stockage de déchets.

8. l’avis du propriétaire (s’il ne s’agit pas du demandeur de l’autorisation) et du maire oudu président de l’établissement public de oopération intercommunale compétent enmatière d’urbanisme, sur l’état dans lequel le site devra être remis lors de l’arrêtdéfinitif de l’installation. Ce dernier point concerne uniquement les demandesd’implantations d’installations sur un site nouveau.


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Remarque importante

Les études et documents annexés à la lettre de demande doivent porter également surl'ensemble des installations ou équipements que vous exploitez ou dont vous projetezl'exploitation, et qui par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise àautorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, même s’il s’agitd’installations soumises à simple déclaration ou non classées.

Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, lePréfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique complète oupartielle du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organismeexterne expert choisi en accord avec l'inspection des installations classées.

La décision du Préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de laprocédure.

Le préfet peut également, dans les cas prévus par le code de l’environnement, instituer desservitudes d’utilité publique à la demande de l’exploitant.


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2 Comment élaborer votre étude d'impact

Le cadre général de l'étude d'impact est fixé réglementairement par l'article 3-4° du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetéeet avec ses incidences prévisibles sur l'environnement au regard des intérêts visés par lesarticles L 511-1 et L 211-1 du code de l’environnement.

Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dansl’étude, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique.

L’étude d'impact doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution del'eau, pollution de l'air, bruit, déchets, paysage...) de connaître la situation existante avant lamise en service de l'installation, ses caractéristiques et ses effets bruts sur l'environnement,la santé et la salubrité publique pour chacune de ces nuisances, les mesures prises pouratténuer les effets, et la situation prévisible après mise en service. Elle doit également fournirdes renseignements sur les méthodes d'approvisionnement de l'installation et d'évacuationde ses produits et sous-produits, ainsi que sur son intégration dans les paysages.

L’impact du projet sur la santé et la salubrité publiques est à examiner pour toutes lescatégories d’installations classées, de celles présentant un impact potentiel faible sur lasanté à celles manipulant des substances très dangereuses. La démarche d’évaluation desrisques pour la santé des populations doit toutefois être proportionnée à l’importance del’installation projetée et du risque sanitaire prévisible.

Elle comprend au minimum :

- un inventaire des nuisances et substances (bruit, vibrations, émissions lumineuses,poussières, gaz, radioactivité, agents biologiques, …) mises en œuvre et/ou généréespar l’installation. Cette démarche complète de recensement complet et détaillédesémissions doit s’accompagner de mesures de réduction ou d’éléments d’appréciation surla maîtrise de ces émissions (comparaison avec les MTD

- une détermination de leurs effets néfastes intrinsèques et de leurs effets conjugués ainsique les références bibliographiques correspondantes ;

- Une détermination des voies de contamination des populations et une identification despopulations potentiellement affectées ainsi que leur sensibilité (populations sensibles,…) ;

- une évaluation quantitative des expositions des populations aux diverses substances etnuisances de l’installation, aux conditions normales et critiques de fonctionnement ;

- une caractérisation du risque sanitaire causé par l’installation, éventuellement quantifiée(indice de risque et excès de risque individuel) si l’importance et les dangers del’installation le nécessitent ;

- une conclusion en terme de conséquences sanitaires. On distinguera les substancesdites « à seuil » pour lesquelles un indice de risque entre un niveau d’exposition et uneffet toxique probable peut être calculé, des substances « sans seuil », notammentcancérigènes, pour lesquelles le niveau de risque est exprimé en terme deprobabilité pour une personne de développer une maladie.


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L’ensemble des hypothèses retenues dans l’évaluation devra être discuté et argumenté. Enparticulier, les résultats doivent être analysés et accompagnés d’un calcul d’incertitudes pourapprécier le degré de confiance qu’il convient de leur accorder.

La méthode d’évaluation des risques sanitaires ne doit pas être déconnectée du reste del’étude d’impact, et notamment des mesures de maîtrise des émissions et des mesures degestion.

Un guide méthodologique pour l ‘évaluation des impacts sanitaires est disponible sur le siteinternet de l’INERIS (http://www.ineris.fr).

Des guides méthodologiques sectoriels existent et sont réalisés sous l’égide du Ministère del’écologie et du développement durable (http://www.sante.gouv.fr/).

Si certains points ne vous paraissent pas concerner l'installation en cause, il convientd’expliquer succinctement pourquoi.

Pensez enfin à signaler parmi les mesures prises les mesures de dépollution "à la source",telles que recyclage, choix de procédé non polluant...

Nota :

Pour chacun des paragraphes, la liste des points à étudier n'est pas exhaustive. De plus,certains problèmes peuvent revêtir une acuité toute particulière en fonction du contexte local.Dans ce cas, des investigations plus approfondies pouvant nécessiter l'intervention debureaux d'études spécialisés sont indispensables (exemple : étude hydrogéologique pour lescarrières ouvertes dans une nappe d’eau).

La responsabilité pleine et entière de l’exploitant dans la rédaction de l’étude d’impactn’est en aucun cas remise en cause par le recours à des bureaux d’études spécialisés.

2.1 Plan type de l’étude d’impact

L'étude d'impact présente successivement et dans l’ordre indiqué les sept chapitressuivants :

I. Analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant sur l’ensemble despersonnes et des biens susceptibles d'être affectés par le projet, en précisant les distancesd’éloignement de l’installation classée concernée.

A développer dans ce chapitre :

Environnement

• Description générale de l'environnement de l'installation : état initial du site etoccupation des terrains environnants.

• Importance et typologie des populations concernées – densité urbaine : forte,moyenne, faible.

• Voisinage sensible (hôpitaux, hospices, écoles, bureaux, promenade, …).

• Richesses naturelles – espaces naturels agricoles, forestiers ou de loisirs.

• Biens matériels et patrimoine culturel.

• Documents d'urbanisme - site classées - archéologie - servitudes d'utilité publique.

Pollution de l'eau


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• Rivières et cours d'eau voisins. Objectifs de qualité - étiages-débits.

• Existence de nuisances actuelles : usines ou agglomérations rejetant en amont (pourun rejet en cours d'eau).

• Usages : alimentation en eau potable - irrigation - hydroélectricité.

• Le cas échéant, qualité du milieu récepteur vis-à-vis du ou des polluants rejetés parl'installation.

• Milieu aquatique - faune - flore.

Pollution de l'air

• Existence de nuisances actuelles (agglomérations, usines, ateliers...) y comprisproblèmes d'odeurs.

• Direction des vents dominants. Rose des vents.

• Existence de conditions défavorables (zone propice aux brouillards...)

• Nature, dimensions et éloignement d'obstacle pouvant gêner la diffusion des fumées(immeubles, collines...).

Bruit Vibrations

• Existence de nuisances actuelles (ateliers, usines, routes, chemin de fer, avions...).Le cas échéant, moment où la nuisance intervient.

Déchets

• Situation existante : centre de traitement et de stockage les plus proches, circuitsd'enlèvement...

Transports Approvisionnements

• Existence de nuisances liées à la circulation à proximité (exemple : dans les zonesd'habitation où devront transiter les poids lourds).

Risques

• Autres installations à proximité.

• Distances d'isolement.

Sous-sol

• Terrains : perméabilité, géologie.

• Nappe : circulation des eaux souterraines.

• Utilisation de la nappe.

II. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installationsur l'environnement et la santé.

Cette analyse portera en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieuxnaturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations,odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et lasécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel.


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• Intégration dans le paysage ou le site

• Impact sur la faune et la flore

o aérienne

o aquatique

o dans le sol

• Impact sur les milieux naturels (air, eau, sols et sous-sol)

• Impact sur les équilibres biologiques

• Impacts sur la commodité du voisinage

o bruit

o vibrations

o odeurs

o émissions lumineuses

o circulation des véhicules

• Impact sur l'agriculture

• Impact sur l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques

• Impact sur la protection des biens et du patrimoine culturel

• Impact lié aux travaux nécessaires à la mise en exploitation

III. Analyse de l'origine, de la nature et de la gravité des inconvénients susceptibles derésulter de l’exploitation de l’installation considérée.

A cette fin, seront précisés l'origine, de la nature et de la gravité des pollutions de l'air, del'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique desappareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode etles conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau.


Pollution de l'eau

• Conditions d'approvisionnement - d'utilisation de l'eau

• Origine des eaux utilisées (nappe, réseau...), débit

• Eaux de refroidissement : débit, collecte, rejet, recyclage

• Eaux de procédé : lieu d'apparition, identification des substances polluantes etdangereuses et quantification des effluents (débit, qualité, concentration et flux sur24h en polluants), impacts sur le site, milieu récepteur

• Eaux discontinues (lavages, vidanges, purges...) ; mêmes renseignements


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• Risques de pollutions accidentelles (dépôts ou utilisation de produits nocifs,hydrocarbures, acides...)

• Mode de collecte et de rejet des eaux pluviales - dispositions en cas d'orage

Pollution de l'air

• Chaufferie : puissance, nature et teneur en soufre du combustible utilisé

• Origine des rejets, identification des substances polluantes et dangereuses etquantification des effluents rejetés à l'atmosphère (fumées, vapeurs, poussières,composés organiques volatils, oxydes d'azote, dioxyde de soufre, gaz à effet deserre, ...)

• Flux horaires et concentrations en polluants de ces rejets

• Polluants éventuels rejetés par l'air de ventilation des ateliers (nature et flux canaliséset diffus)

• Rejets ponctuels (purges, procédés discontinus, soupapes)

• Existence de produits odorants

Bruits - Vibrations

• Nombre et caractéristiques des appareils et machines bruyants utilisés

• Niveau sonore prévisible de ces machines

• Fréquence d'utilisation (continue, 1h/jour...)

• Bruits ponctuels, accidentels ou intermittents d'intensité sonore élevée (sirène,soupapes, chutes de tôles, martelage...)

• Importance des vibrations prévisibles au niveau des habitations ou éléments àpréserver les plus proches

Déchets

• Production des déchets à chaque étape de fabrication ou de l'entretien

• Pour chaque type de déchets :

o désignation

o code au titre de la nomenclature déchets

o quantité

o volume - caractère polluant

o mode d'élimination ou de valorisation, interne ou externe

o mode de conditionnement

o composition et principales caractéristiques au vu de la filière d'éliminationactuellement mise en oeuvre

o variabilité qualitative et quantitative


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Transports - Approvisionnements

• Volume du trafic engendré par l'établissement (arrivée-départ)

• Conditions d'apport à l'installation des matières à y être traitées et du transport desproduits fabriqués

• Détail des matières premières, produits intermédiaires ou produits finis : nature,caractéristiques physiques, chimiques ou toxicologiques

• Horaires des rythmes des arrivages

• Villages ou agglomérations nécessairement touchés par le trafic nouveau

Pollution des sols

• Installations, produits, dépôts, canalisations susceptibles de polluer les sols

• Puits et piézomètres existants, transferts par l'air, les eaux souterraines etsuperficielles, l'irrigation des sols

IV. les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations del'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu.

Critères (les choix sont à justifier) :

• techniques

• économiques

• d'environnement

• autres solutions alternatives

Pour les grands sites, étude des possibilités d’approvisionnement oud'évacuation desproduits par des moyens autres que la route, telles que voies ferrées ou voies navigables.

V. les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possiblecompenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépensescorrespondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositionsd'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que lesperformances attendues notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines,l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l'éliminationdes déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matièresdestinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle del'énergie. Ces mesures s’appuient sur les prescriptions ministérielles existantes applicablesaux installations et sur les meilleurs techniques disponibles prévues ainsi que sur lacompatibilité avec le milieu.


Environnement général

• Emplacement de l'installation au regard du site ou du paysage

Pollution de l'eau

• Procédé de fabrication limitant la consommation ou la pollution de l'eau


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• Procédé de refroidissement supprimant ou limitant la consommation d'eau

• Séparation des eaux (pluviales, de procédé, sanitaires...)

• Consignes d'exploitation particulières

• Nature du traitement des effluents : performances, rendements à comparer à l’état del’art et aux meilleures techniques disponibles en France et à l’étranger.

• Flux horaire et concentration en polluants après traitement

• S'il y a un rejet en égout :

o existence d'une station d'épuration à l'extrémité

o démonstration de l’intérêt de cette solution et de l’aptitude de la station àtraiter les effluents et de l’innocuité de ceux-ci sur le fonctionnement de lastation (qualité des boues, performances, …)

o accord de l'exploitant du réseau et de la station pour traiter ce rejet

• Dispositif de surveillance des rejets

• Surveillance du milieu (indice biotique général...) et des eaux souterraines

• Coût des dépenses correspondantes

Pollution de l'air

• Combustibles ou procédés limitant les émissions

• Recyclage éventuel des gaz

• Caractéristiques des systèmes mis en place pour assurer une bonne diffusion deseffluents (hauteur et diamètre des cheminées, vitesse d'éjection...). Calcul de lahauteur des cheminées prévue par les textes réglementaires.

• Nature des dépoussiérages et installations d'épuration prévues. Performances etrendements attendus à comparer à l’état de l’art et aux meilleures techniquesdisponibles en France et à l’étranger.

• Caractéristiques des rejets gazeux après traitement (flux horaire, dispositif desurveillance, concentration des polluants). Traitement des odeurs.

• Dispositif de surveillance des rejets.

• Coût des dépenses correspondantes.

Bruit - Vibrations

• Prévention des bruits à la source (choix des machines...)

• Dispositifs d'insonorisation utilisés (capotage, socles anti-vibrations, écrans, murs...)

• Consignes d'exploitation préparées

• Horaires de fonctionnement retenus

• Niveau acoustique résultant prévisible en limite de propriété et émergence attendueen zones à émergence réglementée


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• Moyens mis en oeuvre pour limiter les vibrations (plans de tir dans le cas d’utilisationd’explosifs en carrières...)

• Coût des dépenses correspondantes

Déchets

• Gestion permettant de limiter la production de déchets

• Description des opérations de recyclage et de valorisation

o études particulières et inconvénients mis en évidence

o éventuellement, étude passée ayant conclu négativement (résumé, date,déchet visé, technique envisagée, raisons de la non-réalisation)

• Description des filières de traitement ou de prétraitement

o pour chaque installation de traitement ou de prétraitement, récapitulatif desdéchets traités avec indication sur les conditions d'apport et les cas où lesdéchets sont mélangés

• Modes de traitement et de prétraitement externes

o nom et adresse des centres de traitement ou prétraitement extérieurs au site

• Modes de traitement et de prétraitement internes

o description extensive et leur impact

• Description des filières de traitement par mise en décharge

o mêmes renseignements que les filières ci-dessus ainsi que pour les mélanges

• Modes d'élimination externes

o nom et adresse des centres de regroupement ou d'élimination extérieurs ausite

• Modes d'élimination internes

o description

o si décharge interne : situation géologique et hydrologique, caractéristiquesdes terrains et nappe

o ancienne décharge interne

• Stockages intermédiaires

o type de déchets concernés, conditions techniques, durée moyenne dustockage, variation dans le temps des quantités, protection du sous-sol

• Etude technico-économique des solutions alternatives pour la gestion des déchets

• Présentation et justification technico-économique des choix retenus pour la gestiondes déchets

o raison du choix des filières de traitement, par déchet


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o évolution en matière de gestion des déchets

• Méthode de tri, séparation, traitement justifiant le caractère ultime des déchetsdestinés au stockage

Transports - Approvisionnements

• Moyens mis en oeuvre pour prévenir les nuisances propres au nouveau trafic(itinéraire, horaires...)

• Transport des déchets internes et externes

• Consignes préparées à cet effet.

Sols

• Dispositions prévues pour éviter les pollutions accidentelles des sols ou limiter leurimpact. Dispositif de surveillance

Utilisation rationnelle de l’énergie

• Moyens mis en œuvre pour limiter la consommation d’énergie

• Moyens mis en œuvre pour valoriser l’énergie présente sur le site

VI. les conditions de remise en état du site après exploitation.

Depuis le 23 mars 2000, la description des conditions de remise en état du site aprèsexploitation est généralisée à toutes les installations classées. Cette partie est à adapter enfonction du type d’installation (carrière, stockage de déchets ou autre installation).

A développer dans ce chapitre dans le cas des carrières :

Mode d'exploitation :

• découverte, décapage

• extraction

• phasage de l'exploitation (avec plan)

• stockage (terres, matériaux)

Remise en état :

• principe

• remblayage (mode, origine des remblais, suivi...)

• régalage des terres

• fronts ou berges (pentes, état, mise en sécurité...)

restauration :

• agronomiques, plantations

• engazonnement, nettoyage

• entretien et nettoyage


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Etat final :

• description, plans, coupes, photomontages de perception visuelle depuis des pointsimportants

• coût de la remise en état

VII. pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analysedes méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnementmentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifiquerencontrées pour établir cette évaluation. En attente de la parution de ce décret, cettepartie ne sera pas à traiter dans cette étude.


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3 Comment élaborer votre étude des dangers

Le dossier de demande d'autorisation doit comporter une étude des dangers qui :

• d'une part, expose les risques que peut présenter l'installation, en présentant unedescription des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origineinterne ou externe, et en décrivant la nature et l'extension des conséquences,

• d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'unaccident, déterminées sous la responsabilité du demandeur.

Sauf cas particulier, l’étude de dangers donne lieu à une analyse de risques qui prend encompte la probabilité d’occurrence, la cinétique, l’intensité des effets des phénomènesdangereux et la gravité des accidents potentiels.

L'étude des dangers, comme le reste du dossier est rédigée par l'industriel, sous saresponsabilité.

3.1 Contenu de l'étude

Le contenu de l'étude de dangers doit être proportionné à l'importance des dangers del'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre sur les intérêts visés parles articles L 511-1 et L 211-1 du code de l’environnement.

Cette étude doit, en particulier :

• rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant en vue de réduire les risquespour l'environnement et les populations

• assurer l'information du public et des travailleurs au travers notamment de l'enquêtepublique

• apporter tous les éléments utiles pour la délibération du Conseil Départemental del’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ou de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites qui donne son avis sur lademande.

Il est particulièrement important que l'étude des dangers soit approfondie et complétée entenant compte de l'importance des dangers que présente le projet. Elle se doit d’être claire,explicite et démonstrative. L'étude des dangers doit comporter un recensement et unedescription des accidents susceptibles d'intervenir.

Les accidents peuvent être d'origine interne ou externe.

A cet égard la conception de l'installation, la nature des produits utilisés, fabriqués oustockés, le mode d'exploitation et les processus de production, les contrôles et lesrégulations mis en oeuvres, la formation et l'organisation des personnels en matière desécurité sont déterminants.

Il convient d'inclure le cas échéant dans le champ de l'étude les causes externes d'accidents,telles que conditions climatiques extrêmes, risque d’inondation, foudre, séismes, chutesd'avion et risques liés à la proximité d'installations dangereuses ou d'ouvrages de transportainsi que les effets dits « dominos ».


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3.2 Méthodes

L'analyse des accidents passés montre que ceux-ci résultent le plus souvent de lacombinaison d'évènements élémentaires peu graves en eux-mêmes.

L'étude doit apporter la preuve que les conjonctions d'événements simples ont bien étéprises en compte dans l'identification des causes d'accident.

Des méthodes telles que la construction d'arbres de cause ou d'arbres de défaillancepermettent de systématiser cette recherche, si nécessaire. Ces méthodes peuvent faciliterégalement l'étude du déroulement des accidents, et permettre une évaluation correcte desconséquences.

L'étude doit en effet décrire la nature et l'extension des conséquences que peut avoir unaccident éventuel pour l'environnement et les populations concernées. Les hypothèses etscénarii d'accidents, qui sont utilisés à ce stade, doivent être clairement explicités et justifiés.L'examen doit prendre en compte les caractéristiques du site où l'installation est projetée.

En matière d’évaluation de la probabilité, de la cinétique, de l’intensité des effets et de lagravité des conséquences, l’exploitant utilise les méthodologies de son choix en lesexplicitant et en justifiant qu’elles sont adaptés. Certains critères méthodologiques ettechniques à prendre en compte sont toutefois précisés par l’arrêté du 29 septembre 2005(NOR : DEVP0540372A).

L’étude de dangers doit justifier que le projet permet d’atteindre, dans des conditionséconomiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible. Cette justifications’appuie notamment sur la comparaison avec les pratiques et les meilleures techniquesutilisées en France et dans le monde.

3.3 Mesures de prévention

Le demandeur doit justifier les mesures qu'il envisage en matière de prévention et au plusprès de la source de risque.

Ces mesures ne doivent pas être déterminées seulement en fonction des causes et desconséquences des accidents possibles, mais également de l'existence de techniquespermettant d'améliorer la sécurité en comparaison avec les installations analogues les mieuxéquipées, qu'elles soient en France ou à l'étranger.

Cette étude précise notamment, compte-tenu des moyens de secours publics portés à saconnaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeurdispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuelsinistre.

Dans le cas des installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanationde produits nocifs, des risques très importants pour la santé et la sécurité des populationsvoisines et pour l'environnement, pour lesquelles des servitudes d'utilité publique peuventêtre instituées, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration parles autorités publiques d'un plan de secours spécialisé.

Pour certaines installations présentant des risques d’accident majeurs, l‘étude de dangerssera complétée d’un volet organisationnel résumant l’essentiel des dispositions retenuesdans le système de management de la sécurité.


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3.4 Plan-type de l'étude de danger

Dans le cas d'installations complexes, ou pour plus de détails, il peut être utile de se référerau guide méthodologique "Réalisation et analyse de l'étude des dangers d'une installationindustrielle" du Ministère de l'Environnement, édité par l'Imprimerie Nationale. Il convient degarder à l’esprit que ce guide a plus de dix ans et que les exigences en matière d’études dedangers ont évolué depuis. Néanmoins, le questionnaire et la démarche restent tout à faitpertinents.

De plus, pour les installations classées Seveso (seuil AS ou seuil bas) des exigencescomplémentaires issues du décret du 21 septembre 1977, de l’arrêté du 10 mai 2000(modifié notamment le 29 septembre 2005) ou de la circulaire du 29 septembre 2005 relativeaux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents sont àprendre en compte. Il s’agit notamment de la description du SGS, de la démarche demaîtrise des risques ou de l’organisation des secours.

Si des éléments font déjà l'objet d'une présentation suffisante dans une autre pièce dudossier, comme par exemple l'étude d'impact, vous pourrez simplement vous y reporter.

L’étude de dangers doit comporter un résumé non technique explicitant la probabilité, lacinétique et les zones d’effets des phénomènes dangereux potentiels ainsi qu’unecartographie des effets des phénomènes dangereux en fonction du type d’effets (thermique,explosion, surpression, projections) et de leur probabilité.

L’étude de dangers est le support permettant à l’exploitant de présenter et de rendre comptede l’examen qu’il a réalisé pour caractériser, analyser, évaluer, prévenir et réduire les risquesde ses installations. Contrairement à l’étude de dangers et au plan type présenté ci-après quipeuvent paraître comme issus d’un processus linéaire, la démarche d’analyse des risquesconduisant à l’étude de dangers est une démarche nécessairement itérative.

De même, l’exploitant ne se contentera pas tout au long de la vie de l’installation du niveaude risque aussi bas que possible présenté dans son étude de dangers au moment de saréalisation mais conduira une démarche d’amélioration continue du niveau de sécuritésuivant l’évolution des connaissances et des techniques. Ceci est aussi nécessaire pour lamaîtrise des pollutions.

I. Présentation générale de l'étude

II. Description de l'environnement

• Conditions naturelles, notamment en ce qu'elles sont susceptibles de provoquer ouaggraver des accidents :

o climat, régime des vents, des précipitations ou foudre

o hydrographie

o topographie

o conditions géologiques, séisme

• Proximités dangereuses :

o autres installations


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o voies de circulation ou installations de transport

• Intérêts à protéger :

o habitat, point de concentration de personnes

o points d'eau, captages

o voies de communication ou de transport

o autres activité

o sites remarquables

III. Description de l'installation - Procédé et fonctionnement

• Description :

o implantation, accès

o description détaillée de l'installation, articulation des ateliers, organisation del'encadrement

o autres installations analogues ou utilisant des produits analogues, accidentsprovoqués par ces installations

o utilisation de la production

o choix du procédé retenu

• Fonctionnement de l'installation :

o circulation des matières

o réactions chimiques

o réactions normales en régime permanent ou transitoire

o réactions parasites

o cinétique de ces réactions

o bilan matières

o conditions opératoires

o organisation des ateliers ou des sous-systèmes

o schémas de régulation

o utilités

• Produits mis en oeuvre ou stockés, matières premières, produits intermédiaires,produits finis, déchets :

o importance des stocks et des flux

o fiches produits

o présence d'impuretés


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o conditions de stockage

• Eléments dangereux de gros oeuvre, notamment terrils, barrages, cuvettes derétention, bassins de décantation de grandes dimensions.

IV. Risques d'accidents

• Classification des phénomènes dangereux selon leur nature, par exemple :

o incendie

o explosion

o dispersion de produit nocif, brouillards

o effets mécaniques

� effondrements

� inondations

� projections solides

• Estimation des événements ou de leurs combinaisons les plus redoutées.

• Classification des accidents par leur cause immédiate : il peut s'agir par exemple dedéfaillance du matériel, d'erreur humaine ou d'atteinte de l'extérieur, telles que :

o produits

� réactivité des produits entre eux-mêmes ou avec les matériaux

� atteintes au stockage

� dispersion accidentelle

o réactions chimiques

� modification des conditions opératoires, dérive, emballement,étouffement...

� apparition ou mélange de produits chimiques anormaux

o autres activités

� activités spécifiques présentant des dangers dans un atelier

• activité de routine

• activité exceptionnelles

� circulation dans l'établissement

o accidents liés au gros-œuvre

� caractéristiques de construction des bâtiments

� autres gros-œuvres : terrasses, terrils, barrages, bassins, bacs derétention...

o environnement extérieur


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� voies de circulation ou installations de transport

� autres installations

� malveillance

Estimation de la forme que peuvent prendre les accidents provoqués par des défaillances ci-dessus.

Lorsque l’identification et la caractérisation des potentiels danger est terminées, l’exploitantdoit réaliser un examen technico-économique de réduction de ces potentiels danger visantà :

• supprimer ou substituer aux procédés et aux produits dangereux, à l’origine de cesdangers potentiels, des procédés ou des produits présentant des risques moindres ;

• réduire autant que possible les quantités de matière en cause.

Les principales conclusions de cet examen doivent apparaître dans l’étude de dangers.

V. Conséquences possibles dans l'environnement

• Compte tenu des accidents répertoriés en IV., évaluer l'étendue des effets à redouterde chacun des accidents. Il faut donc tenir compte également de l'environnement telqu'il est décrit en II., et notamment :

o des conditions naturelles

� aggravation, atténuation du danger

� déplacements préférentiels du danger

o de l'environnement à protéger

• En fonction de la nature de l'installation et des dangers qui y sont associés, il pourraêtre utile de classer par ordre d'importance ou selon leur propre cinétique, lesdifférents scénarii d'accidents possibles avec les conséquences qu'ils peuvententraîner.

• Les éventuels effets domino interne et externe.

VI. Justification des mesures retenues

Compte tenu des conclusions précédentes :

• justification du procédé, améliorations adoptées

• justification des mesures particulières prises, par exemple :

o nature des constructions, du contrôle de l'exécution

o isolement des unités, compartimentage interne

o volume de stockage

o consignes de fonctionnement

o qualification et formation du personnel

o établissement de barrières de sécurités passives / actives en justifiant leurefficacité et leur fiabilité

o programme d'entretien du matériel


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o examens périodiques

o exercices périodiques

o périodes d'interruption de fonctionnement compte tenu de dangers particuliers

o précautions contre l'intrusion et la malveillance

• conclusions sur la sûreté de l'installation

Les évènements relatifs à la sécurité survenus sur le site ou sur d’autres sites mettant enœuvre des installations, des produits ou des procédés comparables en France ou àl’étranger doivent être recensés. L’étude précise les mesures d’amélioration possible quel’analyse de ces incidents ou accidents à conduit à mettre en œuvre ou à envisager.

VII. Méthodes et moyens d'intervention en cas d'accident

• Mesures particulières :

o établissement répertorié par les Services d'Incendie, établissement relié à laPréfecture

• Moyens :

o moyens privés propres ou par accord avec d'autres établissements

� caractéristiques et dimensionnement

� présence, distance

� compétence et qualification

� équipement

o équipements particuliers

� stocks d'émulseurs

� stock de neutralisants

o moyens publics (mêmes questions que ci-dessus, en particulier distance etéquipement)

o autres moyens extérieurs, notamment moyens spéciaux d'intervention(distance, disponibilité)

o isolement du site, collecte des eaux d’incendie et de refroidissement

• Traitement de l'alerte :

o alerte de secours - moyens et procédure d'alerte - service de secours

o alerte du voisinage - information

• Plan d'intervention (éventuellement) :

o plan d'opération interne

• Information des riverains


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4 Les garanties financières

Sont concernées :

• les installations de stockage de déchets,

• les carrières,

• les installations prévues à l'article L 515-8 du code de l’environnement (nouvellesinstallations soumises à servitudes d'utilité publique ou modifications notables de cesinstallations).

Les garanties financières sont demandées par les préfets dans le cadre de la législation desinstallations classées.

Elles portent :

• pour les installations de stockage de déchets :

o sur la surveillance du site,

o sur les interventions en cas d'accident ou de pollution,

o sur la remise en état du site après exploitation,

• pour les carrières,

o sur la remise en état du site après exploitation

• pour les installations soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique :

o sur la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en casd'événement exceptionnel

o sur les interventions en cas d'accident ou de pollution

La démarche :

L'exploitant présente dans son dossier de demande d'autorisation les modalités envisagéespour la constitution des garanties, notamment, leur nature, leur montant et les délais de leurconstitution (art 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977).

Des exemples de calculs ont été définis par arrêté et circulaires du ministère chargé del'environnement. Pour les carrières, un calcul forfaitaire est possible (cf. arrêté ministériel du10 février 1998). A défaut, la méthode utilisée fait l’objet d’une analyse critique.

Montant des garanties financières :

Leur "montant est établi d'après les indications de l'exploitant". Il est fixé par arrêtépréfectoral, en fonction de l'évaluation fournie par l'exploitant.Il est réévalué périodiquement.

Dépôt des garanties :

L'exploitant doit fournir un document attestant de la constitution de garanties financièresconforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté du 1er

février 1996 (J.O du 16 mars 1996).

Bases juridiques :


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• article L 516-1 du code de l’environnement,

• décret du 21 septembre 1977 (articles 23-2 et suivants),

• arrêté du 1er février 1996 modifié fixant le modèle d'attestation de garantiesfinancières,

• arrêté du 10 février 1998 (carrières),

• arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installationsclassées,

• circulaire n°97-103 du 18 juillet 1997 (installations soumises à autorisation avecservitudes d'utilité publique),

• circulaire n°96-858 du 28 mai 1996 (centre de stockage de déchets),

• circulaire n°98-48 du 16 mars 1998 (carrières),

• circulaire n°532 du 23 avril 1999 (centre de stockage de déchets).


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5 Le cas particulier d'une régularisation

Dans le cas d'une installation exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par laloi sur les installations classées, vous êtes tenus de régulariser sa situation dans les plusbrefs délais, en déposant une demande d'autorisation.

Cette demande revêtira la même forme que celle décrite dans la présente notice. L'étuded'impact en particulier devra suivre un plan analogue à celui proposé ci-avant. Parmi les"mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation", vous pourrezdistinguer les mesures déjà prises et celles que vous prévoyez de prendre. Si des incidentsou des accidents portant atteinte à l'environnement sont survenus dans le passé, ils doiventêtre signalés, tant dans l'étude d'impact que dans l'étude de danger en indiquant lesmesures prises pour éviter qu’ils ne se reproduisent.

La demande précisera en outre, succinctement l'historique de l'exploitation (date d'ouverture,extensions intervenues...), ainsi que les résultats des analyses effectuées sur les rejets.

Il vous est rappelé qu'aux termes du décret du 21 septembre 1977, l'exploitation del'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de lademande d'autorisation en cas d'avis défavorable du Conseil Départemental del’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ou de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Où et comment déposer la demande ?

Votre dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en onzeexemplaires (plus un par commune concernée par le rayon d'affichage).

Les onze exemplaires doivent être déposés à la préfecture du département. Il vous en seradélivré récépissé.

Des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés.


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6 Installations classées et permis de construire

L'autorisation de mettre en service votre installation classée ne vaut pas permis de construireet réciproquement. Aussi, si votre installation nécessite pour être construite un permis deconstruire, il vous faudra deux autorisations (permis de construire et autorisationd'installation classée).

Par contre, les procédures pour ces deux autorisations sont liées. Vous devez commencerpar déposer votre demande d'autorisation d'installation classée. Les services instructeurs devotre demande de permis de construire demanderont, avant d'enregistrer cette demande depermis de construire, que vous produisiez le récépissé qui vous sera délivré après dépôt dela demande d'autorisation d'exploiter une installation classée. Ils vous remettront ensuite uncertificat que vous devez apporter ou adresser à la Préfecture. L'instruction de votredemande d'autorisation d'installation classée ne pourra commencer qu'après réception de cecertificat.

Jusqu’au 30 juillet 2007Lorsque que l’instruction de votre permis de construire a été demandée, il ne peut êtreaccordé avant la clôture de l’enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avantl’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête publique.

A compter du 1er juillet 2007Si vous avez demandé un permis de construire, il peut vous être accordé dans les délaishabituels mais il ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique.


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7 Installations classées et autorisation de déversement

En cas de rejets d’effluents liquides autres que domestiques dans un réseau de collecte etde traitement collectif, vous devez obtenir de la part de la collectivité une autorisation dedéversement au titre de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.

L’autorisation de mettre en service votre installation classée ne vaut pas autorisation dedéversement et réciproquement. Aussi, il vous faudra deux autorisations (autorisation dedéversement et autorisation d'installation classée).

Comme signalé plus haut dans la partie relative à l’étude d’impact, la démonstration del’intérêt du branchement au réseau d’assainissement d’une collectivité et de l’innocuité desrejets sur les performances des ouvrages collectifs, ainsi que l’autorisation ou la demanded’autorisation de déversement doivent figurer dans votre dossier.


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8 Quelle procédure suivra votre demande ?

Vous avez la possibilité de solliciter un échange préalable avec l’inspection des installationsclassées (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ; ServiceTechnique Interdépartemental des Installations Classées ou Direction des ServicesVétérinaires) pour recueillir des données sur la réglementation applicable et les contrainteslocales connues. Cet échange, ainsi que l’avis de recevabilité évoqué ci-dessous ne doit enaucun cas être interprété comme une assistance à la constitution du dossier ou uneanticipation sur l’instruction de la demande.

Dès réception par le préfet, votre dossier de demande sera transmis à l’inspection desinstallations classées qui vérifiera s'il est complet et régulier.

Le caractère complet du dossier s’apprécie en fonction de l’impact prévisible du projet. Ils’agit d’établir si les éléments communiqués sont suffisamment détaillés pour que chacunpuisse émettre un avis éclairé sur le projet.

Le préfet pourra le cas échéant vous demander de compléter certains points du dossiernécessaires pour mieux appréhender les caractéristiques du projet. Ces compléments serontsystématiquement communiqués au préfet qui pourra décider, soit de lancer la procédured’instruction, soit de se dessaisir de la demande dans le cas de persistance de lacunesimportantes ou de situation manifestement abusive.

Le dossier, une fois complet et régulier, et après remise, le cas échéant, du certificat dedépôt de demande de permis de construire et du certificat de dépôt de demanded’autorisation de défrichement, sera soumis :

1. à une enquête publique d'une durée d'un mois, éventuellement prorogée d'une duréemaximale de 15 jours décidée par le commissaire-enquêteur (ou la commissiond’enquête) sur les observations recueillies. Vous aurez alors un délai de douze jourspour produire un mémoire en réponse à ces observations.

2. à l'avis du Conseil Municipal des communes concernées.

3. à l'examen de plusieurs services administratifs, en particulier de la DirectionRégionale de l'Environnement, de la Direction Départementale de l'Equipement, de laDirection Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, de la DirectionDépartementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, du ServiceDépartemental de la Sécurité Civile et du Service Départemental d'Incendie et deSecours.

L’objet essentiel de cette procédure d’instruction consiste :

• à faire émerger de la part des différentes parties concernées (public, élus,associations, commissaire enquêteur, CHSCT, services de l’Etat, …) les observationsque le projet appelle de leur part, le cas échéant à l’occasion d’une réunion publique ;

• à inciter le demandeur à y apporter des réponses. Aussi est-il naturel et souventsouhaitable que l’analyse de ces observations conduise le demandeur à apporter desaméliorations à son projet en réponse à l’ensemble des parties concernées ;

• et à permettre à l’inspection des installations classées de disposer de l’ensemble deséléments nécessaires pour se prononcer sur l’acceptation du dossier au terme de laprocédure.


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L'ensemble des informations ainsi recueillies fera alors l'objet d'un rapport de synthèse et depropositions de prescriptions préparés par l’inspection des installations classées, qui seraprésenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ou à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et desSites pour les carrières et leurs installations annexes.

Vous serez consulté sur les propositions de l’inspection des installations classées et pourrezvous faire entendre auprès du Conseil Départemental de l’Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques ou de la Commission Départementale de la Nature, desPaysages et des Sites.

Après examen par cette instance, le préfet prendra sa décision, par voie d'arrêté préfectoralfixant les dispositions techniques auxquelles l'installation devra satisfaire. Vous serezconsulté au préalable sur le contenu de ces dispositions techniques.

Il convient de souligner que l'ensemble de cette procédure prend de l’ordre de 12 mois entrela date de dépôt d'un dossier jugé complet et la signature de l'arrêté préfectoral. Tenezcompte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de votreinstallation.

Cas d'un établissement où il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail

Ce comité doit être consulté sur le projet et son avis doit être présenté au ConseilDépartemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ou à laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Remarque importante en cas de modification de l’installation

Toute modification que vous apporterez à l’installation, à son mode d’utilisation ou à sonvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d’autorisation devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfetavec tous les éléments d’appréciation (cf. article 20 du décret du 21 septembre 1977).

S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sontde nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, le préfet vousinvitera à déposer une nouvelle demande d’autorisation qui suivra la procédure décrite ci-dessus.


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Annexe II

Ou s’adresser en Ile de France ?

En grande couronne :

Division Environnement10 rue Crillon - 75194 PARIS Cedex 04Tél : 01.44.59.48.83 - Fax : 01.44.59.47.19Mel : [email protected] Internet : http://www.ile-de-France.drire.gouv.fr

Groupe de subdivisions de Seine-et-MarneLes bureaux du Lac - 14 rue de l'Aluminium77547 Savigny-le-Temple CedexTél : 01.64.10.53.53 - Fax : 01.64.41.61.99

Groupe de subdivisions des Yvelines5/7 rue Pierre Lescot78000 VersaillesTél : 01.39.24.82.40 - Fax : 01.30.21.54.71

Groupe de subdivisions de l'Essonne1, avenue du Général de Gaulle91090 LissesTél : 01.69.11.19.19 - Fax : 01.69.11.19.20Mél : [email protected]

Groupe de subdivisions du Val-d'Oise203, les Chênes bruns95000 Cergy-PontoiseTél : 01.34.41.58.75 - Fax : 01.34.41.58.60

A Paris et en petite couronne :

Service technique interdépartemental d'inspection des installations classéesPréfecture de Police - Direction de la protection du public12, quai de Gesvres - 75004 ParisTél : 01.49.96.35.52 - Fax : 01.49.96.37.68

Préfecture de PoliceDirection de la protection du public5° Bureau de Sous-Direction de la sécurité du public12, quai de Gesvres - 75004 ParisTél : 01.49.96.34.44 - Fax : 01.49.96.37.69


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Préfectures des Hauts-de-SeineDirection de l’Administration GénéraleBureau de l’Environnement et des Installations Classées167, avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 Nanterre CedexTél : 01.40.97.23.31 - Fax : 01.40.97.23.54

Préfectures de Seine-Saint-DenisDirection de la Réglementation4° Bureau des Installations Classées et de l’Environnement124, rue Carnot – 93000 BobignyTél : 01.41.60.55.60 - Fax : 01.41.60.56.25

Préfectures du Val-de-MarneDirection de la Réglementation et de l’Environnement4° Bureau : Environnement - Installations Classées7, avenue du Général de Gaulle – 94011 Créteil CedexTél : 01.49.56.62.20 – Fax : 01.49.56.64.08

Direction départementales des Services Vétérinaires en Ile de France :

Direction départementales des Services Vétérinaires de Paris127 bis, rue du Faubourg Saint Denis – 75010 ParisTél : 01.44.79.51.69 – Fax : 01.44.79.51.69 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires de Seine et Marne35 bis, rue du Docteur Moreau – 75008 MelunTél : 01.64.10.43.50 – Fax : 01.64.10.43.79 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires des Hauts-de-Seine45, rue Paul Vaillant Couturier– 92300 Levallois PerretTél : 01.41.49.08.50 – Fax : 01.47.58.08.12 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires des Yvelines22, rue René Dorme – 78330 Fontenay le FleuryTél : 01.30.07.18.90 – Fax : 01.30.58.11.07 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires de Seine-Saint-DenisImmeuble "L'Européen"- Hall B - 5 et 7 promenade Jean Rostand - 93005 Bobigny CedexTél : 01.48.96.93.60 – Fax : 01.48.96.93.70 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires du Val-de-Marne12, rue du Séminaire - 94516 Rungis CedexTél : 01.45.60.60.00 – Fax : 01.45.60.60.20 – Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires de l’EssonneBoulevard de France - 91010 Evry CedexTél. : 01.69.91.95.60 - Fax : 01.69.91.95.43 - Mel : [email protected]

Direction départementales des Services Vétérinaires du Val d’OiseBâtiment adm. J. Lemercier5, avenue de la Palette-- 95000 Cergy PointoiseTél. : 01.34.20.15.30 - Fax : 01.34.20.15.35 - Mel : [email protected]

Installations Classées pour la Protection de l ... · ... les coordonnées géographiques). ......

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