INS-INF-06

DEFINITION DE LA PORTEE DACCRDITATION Document INS INF 06 Rvision 19

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Section INSPECTION

Dfinition de la porte daccrditation

SOMMAIRE

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OBJET .................................................................................................................................................................................... 3 REFERENCES ET DEFINITIONS ....................................................................................................................................... 3 2.1 Rfrences ...................................................................................................................................................................... 3 2.2 Dfinitions ...................................................................................................................................................................... 3 DOMAINE DAPPLICATION .............................................................................................................................................. 4 SYNTHESE DES MODIFICATIONS ................................................................................................................................... 4 MODALITES DAPPLICATION .......................................................................................................................................... 4 DEFINITION DE LA PORTEE DACCREDITATION ....................................................................................................... 4 6.1 Gnralits ...................................................................................................................................................................... 4 6.2 Rle de l'organisme d'inspection .................................................................................................................................... 5 6.3 Rle de la structure permanente ..................................................................................................................................... 5 6.4 Rle de l'quipe d'valuation, du Comit et des Commissions ....................................................................................... 5 PORTEE DACCRDITATION ........................................................................................................................................... 6

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OBJET

Le prsent document a pour objet d'expliciter aux organismes d'inspection la manire de libeller leur porte de demande d'accrditation ou d'extension d'accrditation. Il dfinit galement le processus mis en oeuvre par la structure permanente du Cofrac pour tablir la Porte de la demande d'accrditation accepte par le Cofrac ralis au cours de lexamen de recevabilit dune demande tel que dfini dans le rglement daccrditation (document INS REF 05).

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REFERENCES ET DEFINITIONS2.1 RfrencesLe Rglement daccrditation est dfini dans le document INS REF05.

Les organismes dinspection doivent se conformer dans le cadre de leur accrditation aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 Critres gnraux pour le fonctionnement de diffrents types dorganismes procdant linspection . Les rgles dapplication de ce rfrentiel sont celles publies par la section Inspection du Cofrac sous la rfrence INS REF 02 Exigences pour laccrditation des organismes dinspection , intgrant les guides dapplication international dIAF et ILAC (IAF/ILAC-A4 :2004) et du Cofrac.

2.2

Dfinitions

LA

Domaine, Sous-domaine : thmatiques prdfinies permettant de classer les familles et natures dinspection. Les Domaines sont des thmatiques gnrales dont la porte est trs large mais explicite par rapport aux objets, produits ou ouvrages concerns par les inspections. Exemples : Le domaine 2 Electromcanique est relatif a lensemble des activits dinspections pouvant tres raliss sur des quipements ou installations relevant de systmes mcaniques fonctionnant laide dun dispositif lectrique. Le domaine 15 Btiment-Gnie Civil est relatif lensemble des activits dinspections portant sur les ouvrages ou les produits de construction. Le domaine 12 Environnement est relatif lensemble des activits dinspections ralises sur des ouvrages ou installations au regard de problmatiques environnementales. Les Sous-domaines sont des thmatiques plus spcifiques ncessairement lies au domaine de rattachement dont la porte est rduite mais explicite par rapport aux objets, produits ou ouvrages concerns par les inspections. Exemples : Le sous-domaine 2.1 Equipements de travail est relatif a lensemble des activits dinspections pouvant tres raliss sur des quipements relevant de la dfinition des quipements de travail, tels que les appareils de levage, les machines. De la mme manire, le sous-domaine 2.2 Transport mcanique est relatif a lensemble des activits dinspections pouvant tres raliss sur des quipements ou installations permettant le dplacement dobjets ou de personnes par des moyens mcaniques ; et le sous-domaine 2.3 Manges et Attractions est relatif a lensemble des activits dinspections pouvant tres raliss sur des manges, machines et installations pour ftes foraines et parcs dattraction. Sagissant dquipements relevant de systmes mcaniques fonctionnant laide dun dispositif lectrique, ces trois sous-domaine sont logiquement rattachs au domaine 2 Electromcanique quil prcise.

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Famille dinspection : thmatique permettant le regroupement de natures dinspection. Les familles permettent de dcrire de manire gnrique des activits dinspections ralises gnralement au titre dun contexte rglementaire particulier. Exemples : La famille 16.1.1 Inspections relatives au classement des hbergements touristiques marchands vise regrouper les inspections ralises, quelle que soit le type dhbergement, dans le cadre du classement rglementaire des hbergements touristique . La famille 8.1.1 Inspections de produits agricoles et alimentaires sous appellation dorigine vise regrouper les inspections ralises, quelle que soit la catgorie de produits, dans le cadre de la dlivrance et de la surveillance des appellations dorigines contrles. Elle se distingue de la famille 8.1.3 Inspections de produits agricoles et alimentaires ralises dans un cadre autre que rglementaire qui regroupe les inspections ralises dans un cadre autre que rglementaire, par exemple pour la certification des produits sur des cahiers des charges privs.

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Dfinition de la porte daccrditation Nature dinspection : lment de la porte permettant de dfinir avec prcision la nature de lactivit dinspection afin de caractriser la comptence associe. Elle est dfinie selon les cas par la phase, le type ou lobjet des inspections et ncessairement par les rfrentiels dinspection associs pris en considration. Exemples : La nature dinspection Inspection des terrains de camping de la famille 16.1.1 caractrise les inspections portant sur le type dbergement touristique particulier que sont les terrains de camping, ces inspections tant ralises en rfrence un rfrentiel dinspection propre et relevant dun cadre de comptence spcifique. La nature dinspection Procdure dExamen CE de type au titre de lannexe IX de la directive machines 2006/42/CE de la famille 2.1.1 caractrise les oprations dvaluation de la conformit mises en uvre pour raliser lexamen CE de type des machines neuves pralablement leur mise sur le march.

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DOMAINE DAPPLICATION

Ce document est l'usage de la structure permanente de la section Inspection et des organismes d'inspection accrdits ou candidats laccrditation.

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SYNTHESE DES MODIFICATIONS

Ce document est rvis en tant que de besoin par la structure permanente, afin dy intgrer de nouveaux Domaines/Sous-Domaines/Familles/natures dinspection ou de modifier ceux existants (notamment en cas de changement de rfrentiels dinspection). Cette rvision intgre les nouveaux domaines dvelopps depuis la prcdente version, la mise jour des rfrentiels dinspection applicables, et tient compte du retour dexprience enregistr depuis la mise en place du document.

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MODALITES DAPPLICATIONCe document est applicable partir du 1 fvrier 2012.er

DEFINITION DE LA PORTEE DACCREDITATION6.1 Gnralits

L'accrditation suivant les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020, a pour but la reconnaissance de comptence des organismes d'inspection pour la ralisation de prestations d'inspection spcifiques. Le terme gnrique inspection englobe notamment les termes contrle et vrification qui peuvent donc tre utiliss dans la dfinition de la porte (exemples : 16.1.1 : Inspections relatives au classement des hbergements touristiques marchands, 10.3.1 : Contrle technique des vhicules lourds, 2.1.2 : Vrification de ltat de conformit des quipements de travail). Dans ce cadre, il est ncessaire que la porte daccrditation soit formalise avec prcision dans les diffrents documents dlivrs par lorganisme accrditeur : portes de la demande daccrditation (ou dextension) accepte par le Cofrac, attestations daccrditation et annexes techniques. La porte peut (dans certains cas et selon certaines modalits) faire lobjet de limitations par rapport la porte dfinie, par lorganisme lui-mme (lors de sa demande) ou par le Cofrac dans le cadre du processus dvaluation (cf. exemples ci-dessous).

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Limitation une catgorie dobjets inspects (cf. page 10 pour porte complte) :

N : LECTROMCANIQUE 2Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

Phase, type et objet des inspections

2.1 Equipements de travail2.1.3 Vrification gnrales priodiquesAppareils et accessoires de levage - Palans - Chariots automoteurs Code du travail (article R4323-23) Arrt du 1er mars 2004 modifi relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage Arrt du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vrification des quipements de travail utiliss pour le levage de charges, l'lvation de postes de travail ou le transport en lvation de personne pris au titre du rglement gnral des industries extractives

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Dfinition de la porte daccrditation Limitation une ou plusieurs natures dinspection (cf. page 57 pour porte complte) :

N : SERVICES 16Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

16.1 - Tourisme16.1.1 Inspections relatives au classement des hbergements Loi n2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques touristiques marchandsDcret n 2009-1650 du 23 dcembre 2009 portant application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques Dcret n 2009-1652 du 23 dcembre 2009 portant application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques Dcret n 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverse s dispositions relatives au tourisme Inspection des htels de tourisme ne ncessitant pas de visite Arrt du 23 dcembre 2009 fixant les normes et la procdure de classement htels de tourisme et ses mystre (de catgorie 1* 3*) annexes Guide de contrle du tableau de classement htelier Inspection des terrains de camping Arrt du 06 juillet 2010 fixant les normes et la procdure de classement des terrains de camping Guide de contrle du tableau de classement des terrains de camping

6.2

Rle de l'organisme d'inspection

La dfinition de la porte daccrditation dbute lors de la constitution du dossier de demande d'accrditation ou dextension. En effet, lorganisme dinspection doit transmettre au Cofrac un "Questionnaire de renseignements" (document INS FORM 01) comportant les informations essentielles pour l'instruction du dossier et notamment la porte de la demande d'accrditation ou dextension (cf. annexe 2 du document INS FORM 01). Dans cette annexe, l'organisme doit prciser les Domaines / Sous-domaines / Familles et Natures dinspection (phase - type / objet et rfrentiels) pour lesquels il demande laccrditation, en se basant sur les tableaux du chapitre 7. Lorsque lintgration exhaustive de lensemble des rfrentiels dinspection nest pas possible, lorganisme doit tenir jour et prsenter sur demande une liste des rfrentiels dinspection utiliss. Une mention du type Liste dtaille des produits et des normes harmonises gre par lorganisme est alors intgre.

6.3

Rle de la structure permanente

A rception du dossier, la structure permanente examine la porte de demande d'accrditation et propose, le cas chant, des modifications lorganisme. La Porte de demande d'accrditation accepte par le Cofrac est ensuite soumise l'organisme pour validation conformment au document INS REF 05.

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6.46.4.1

Rle de l'quipe d'valuation, du Comit et des CommissionsAdquation entre les natures dinspection dclares dans la porte de demande accepte par le Cofrac et celles rellement constates

Dans le cadre des valuations confies par le Cofrac ses valuateurs qualiticiens et techniques, il leur est demand de vrifier l'adquation entre les natures dinspection dclares dans la porte de la demande d'accrditation accepte par le Cofrac et celles rellement constates. Ils sont tenus de consigner dans leur rapport d'valuation tout cart (ex : absence dactivit, comptence rduite certains types-phases dinspection ou certaines catgories dobjet, ) de nature modifier le contenu de la porte d'accrditation finale (ex : limitation certains typesphases dinspection ou certaines catgories dobjets). En fonction des rsultats de l'valuation et suite aux avis formuls par les Commissions, l'accrditation ou l'extension d'accrditation peut n'tre accorde que pour une partie de la porte initialement demande par l'organisme. Lattestation d'accrditation et lannexe technique associe dfinissent la porte daccrditation finalement octroye.

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Dfinition de la porte daccrditation Evolutions rglementaires et normatives La Structure permanente assure une veille rglementaire et normative. Dans ce cadre, elle peut solliciter ses valuateurs techniques afin de mieux apprcier limpact dvolutions rglementaires et normatives en cours sur des natures dinspection accrdites et sur les comptences ncessaires pour les raliser. En fonction de ces lments, la structure permanente examinera les modalits de transition des anciens rfrentiels dinspection vers les nouveaux en ce qui concerne la mise jour des attestations daccrditation et annexes techniques, notamment si les volutions sont telles quelles ncessitent la ralisation dvaluations supplmentaires afin den vrifier lapplication (avant intgration dans la porte daccrditation). 6.4.2

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PORTEE DACCRDITATION

Les Domaines / Sous-domaines / Familles et Natures dinspection (phase - type / objet et rfrentiels) ouverts l'accrditation sont dfinis ci-aprs.

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N : LECTRICIT 1Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

1.1 - Installations lectriques1.1.1 Vrifications pralables la mise sous-tension :Dcret n 72-1120 du 14 dcembre 1972 modifi Arrts dapplication du 17 octobre 1973 Rglement dintervention du CONSUEL Arrts prfectoraux en vigueur

Vrification sur chantier des installations intrieures des Prescriptions de scurit imposes par les locaux dhabitation et des installations des services rglements en vigueur (Norme NF C 15-100, ) gnraux dimmeubles dhabitation.

1.1.2 Vrifications des installations lectriques des lieux de travailVrifications initiales et sur demande de linspection du (1) travail des installations lectriques permanentes

(1) limitation possible au domaine de la basse tension

Code du travail, articles R.4226-14, R.4226-26 Arrt du 26 dcembre 2011 relatif aux vrifications ou processus de vrification des installations lectriques ainsi quau contenu des rapports correspondants Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels Code du travail, articles R.4226-16 Arrt du 26 dcembre 2011 relatif aux vrifications ou processus de vrification des installations lectriques ainsi quau contenu des rapports correspondants Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

Vrifications priodiques des installations lectriques (1) permanentes

(1) limitation possible au domaine de la basse tension

Code du travail, articles R.4226-21 Arrt du 26 dcembre 2011 relatif aux vrifications ou processus de vrification des installations lectriques ainsi quau contenu des rapports correspondants (2) au regard des textes rglementaires, pas de limitation possible certaines Textes et Normes rendus applicables par les typologies dinstallations rfrentiels Vrifications biennales des installations lectriques Code du travail, articles R.4226-21 temporaires de type chantier de construction ou de Arrt du 26 dcembre 2011 relatif aux vrifications (2) rparation des navires et bateaux ou processus de vrification des installations lectriques ainsi quau contenu des rapports correspondants (2) au regard des textes rglementaires, pas de limitation possible certaines Textes et Normes rendus applicables par les typologies dinstallations rfrentiels

Vrifications, avant mise en service, des installations (2) lectriques temporaires

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1.1 - Installations lectriques 1.1.3Vrifications rglementaire en phase conception/construction et sur mise en demeure des installations lectriques au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les :ERP IGH

Code de la Construction et de lHabitation (articles R 123-1 R 123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles EL, EC) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Code de la Construction et de lHabitation (article R122-4) Code du travail (articles R4215-1 R4215-3) Dcret 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrts dapplication Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et IGH - INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

1.1.4 Vrifications rglementaire en phase exploitation et sur Code de la Construction et de lHabitation (articles R

mise en demeure des installations lectriques au titre de la 123-1 R 123-55) protection contre les risques dincendie et de panique dans Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles EL, EC) les : Code de la Construction et de lHabitation (articles ERP R122-1 R122-29) IGH Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Code du travail (articles R4215-1 R4215-3) Dcret 88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrts dapplication Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et IGH - INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

1.1.5 Inspections rglementaires dinstallations lectriques particulires(Libell dtaill des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Exemples :

80-331 du 07 mai 1980 modifi Vrifications dans le cadre du rglement gnral des Dcret n industries extractives. Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels Inspections relatives la scurit des infrastructures et Loi n 2002-3 du 03 janvier 2002 des systmes de transport Dcret n 2003-425 du 09 mai 2003 Inspections relatives aux feux de circulation utiliss en Arrt du 21 juin 1991 modifi par lArrt du 13 signalisation routire novembre 1998 Contrle des installations collectives dlectricit avant compteur Rfrentiels EDF et ES NF C14-100 NF C15-100

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1.1.6 Inspections ralises dans un cadre autre que rglementaire(Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Exemples : INS INF 06 - Rv. 19 Page n : 8/61



1.1 - Installations lectriquesDiagnostic de la scurit lectrique des locaux et services gnraux dhabitation XP C16-600 Etat des installations lectriques des immeubles usage d'habitation cahier des charges autres que rglementaires ( prciser par lorganisme) NF C17-200 cahier des charges autres que rglementaires ( prciser par lorganisme) cahier des charges techniques des donneurs d'ordre ( prciser par lorganisme) cahier des charges autres que rglementaires ( prciser par lorganisme)

Inspections dinstallations dclairage extrieur Inspections par thermographie infrarouge Vrifications sur chantier d'installations lectriques pour le compte de donneurs d'ordre Inspection relative la protection lectrique des appareils de radiocommunication Inspections sur cahier des charges client

1.1.7 Vrifications techniques en phase exploitation Code de la Construction et de lHabitation (articles Rralises au titre de technicien comptent des installations 123-1 R 123-55) lectriques au titre de la protection contre les risques Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (article GE10 et articles dincendie et de panique dans les ERP du :1 groupe me 2 groupeer

1.2 - Matriels lectriques1.2.1 Inspections ralises dans un cadre autre que rglementaireExemple :(Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Rception de transformateur, groupe lectrogne, rglage relais

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EL et EC) Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

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cahier des charges autres que rglementaires ( prciser par lorganisme)

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N : LECTROMCANIQUE 2Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

2.1 Equipements de travail2.1.1 Prestations dorganismes habilits pour les machines et 1 les composants de scurit vises aux points 1 11, 13, 16 et 17 de larticle R.4313-78 du Code du travailDirective Machines 2006/42/CE transpose en droit me partie du franais dans le titre I du Livre III de la 4 Code du travail Arrt du 22 octobre 2009 relatif aux conditions dhabilitation des organismes notifis pour mettre en uvre les procdures dvaluation de la conformit des machines Fiches des coordinations franaises et europennes des organismes notifis Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels Procdure dExamen CE de type au titre de lannexe IX 2 de la directive machines 2006/42/CEExemples de machines : Scies circulaires (mono lame ou multi lames) pour le travail du bois et des matriaux ayant des caractristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matriaux ayant des caractristiques physiques similaires Machines dgauchir avance manuelle pour le travail du bois

Code du travail (articles R.4313-23 R.4313-42)

Procdure dassurance de la qualit complte au titre de 2 lannexe X de la directive machines 2006/42/CEExemples de machines :

Machines de moulage des plastiques par injection ou compression chargement ou dchargement manuel

2.1.2 Vrification de ltat de conformit dquipement de Code du travail, articles R.4722-5 et R.4722-6 travail sur demande de linspection du travail Arrt du 22 octobre 2009 relatif aux modalits deEquipements de travail destins au levage ralisation des vrifications de ltat de conformit des quipements de travail la demande de appareils de levage de chantier (ex : grues tour, ascenseur linspection du travail ainsi quaux conditions et de chantier, ) modalits daccrditation des organismes chargs de appareils de levage mobiles (ex : grues mobiles, chariots ces vrifications3

lvateurs, plates-formes mobiles lvatrices de personnes) appareils de levage fixe (ex : tables lvatrices, palans, ponts Guide pour lapplication de la directive Machine roulants, ponts lvateurs de vhicules,) 2006/42/CE

Echafaudages

Autres quipements de travail

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Code du travail (articles R.4313-43 R.4313-56)

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Circulaire DRT n 99-7 du 15 juin 1999 Circulaire DRT n 2005-04 du 24 mars 2005 Circulaire DRT n 2005-08 du 27 juin 2005

machines mobiles (ex : engins de chantier,)

2010-01 du 4 fvrier 2010 ensembles complexes (ex : ligne de fabrication automatise, Circulaire DGT n ligne de conditionnement,) Notes techniques applicables machines outils et autres machines (ex : massicots) Autres rfrentiels techniques applicables conformment au pt. 8 de lannexe 1 de larrt du 22 octobre 2009(1) (2) (3) Possibilit de faire tat dune comptence limite une ou plusieurs procdures dvaluation de la conformit Prciser les machines concernes en rfrence larticle R.4313-78 du Code du travail Possibilit de faire tat dune comptence limite un ou plusieurs quipements dune catgorie

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2.1 Equipements de travail2.1.3 Vrification gnrales priodiquesPresses et autres machines dsignes par larrt2

Code du travail (article R4323-23) Arrt du 5 mars 1993 modifi soumettant certains quipements de travail l'obligation de faire l'objet des vrifications gnrales priodiques prvues l'article R. 233-11 du code du travail Arrt du 24 juin 1993 soumettant certains quipements de travail des tablissements agricoles viss l'article L. 231-1 l'obligation de faire l'objet de vrifications gnrales priodiques prvues l'article R. 233-11 du code du travail Arrt du 1er mars 2004 modifi relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage Arrt du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vrification des quipements de travail utiliss pour le levage de charges, l'lvation de postes de travail ou le transport en lvation de personne pris au titre du rglement gnral des industries extractives Arrt du 29 dcembre 2010 relatif aux vrifications gnrales priodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les lvateurs de personnes nexcdant pas une vitesse de 0,15 m/s, installs demeure, et modifiant larrt du 1er mars 2004 modifi relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage

Appareils et accessoires de levage

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Echafaudages

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2.1.4 Vrification avant mise en service ou avant remise en serviceAppareils et accessoires de levage2

Echafaudages

2.1.5 Vrifications ralises dans un cadre autre que rglementaire(Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Exemples :

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Arrt du 21 dcembre 2004 relatif aux vrifications des chafaudages Code du travail (articles R4323-28) Arrt du 1er mars 2004 modifi relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage Arrt du 30 novembre 2001 fixant les conditions de vrification des quipements de travail utiliss pour le levage de charges, l'lvation de postes de travail ou le transport en lvation de personne pris au titre du rglement gnral des industries extractives Arrt du 21 dcembre 2004 relatif aux vrifications des chafaudages

Tout type de vrification dquipements de travail dnomms appareils de levage Tout type de vrification dquipements de travail hors appareils de levage

Cahiers des charges autres que rglementaires ( prciser par lorganisme)

2.1.6 Prestations dvaluation de la conformit relatives Code du Travail (articles L4311-1, L 4311-3 L4311-7, lhomologation nationale titre individuel des tracteurs agricoles et R4311-7, R4312-1-1 et R4313-75) ou forestiers Dcret n 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatifaux rgles, prescriptions et procdures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et leurs dispositifs Evaluation de la conformit des tracteurs agricoles et forestiers aux rgles techniques gnrales dfinies dans lannexe II du dcret n 2005-1236 Arrt du 10 juin 2009 relatif lhomologation nationale titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels INS INF 06 - Rv. 19 Page n : 11/61



2.2 Transports Mcaniques2.2.1 Prestations dorganismes notifisExamen CE de type des ascenseurs au titre de l'annexe 1 V de la Directive Contrle final CE de conformit au titre de lannexe VI de 1 la directive Vrification lunit CE de conformit au titre de lannexe 1 X de la directive______________________ (1) Limitations possibles par lorganisme

Directive ascenseur 95/16/CE Dcret n 2000-810 du 24 aot 2000

2.2.2 Vrifications au titre de la protection des travailleursVrifications gnrales priodiques des ascenseurs et quipements assimils installs sur les lieux de travail

Code du travail (article R.4323-23) Arrt du 29 dcembre 2010 relatif aux vrifications gnrales priodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les lvateurs de personnes nexcdant pas une vitesse de 0,15 m/s, installs demeure, et modifiant larrt du 1er mars 2004 modifi relatif aux vrifications des appareils et accessoires de levage Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels Code du travail (article R4214-7, R4214-15 et R4214-16) Code de la Construction et de lHabitation (articles R 123-1 R 123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles AS) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et IGH - INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

2.2.3

Vrifications rglementaires en phase conception/construction et sur mise en demeure des escaliers mcaniques et trottoirs roulants au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les :ERP IGH

2.2.4 Vrifications rglementaires en phase exploitation et Code du travail (article R4214-7, R4214-15 et

sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mcaniques et R4214-16) trottoirs roulants au titre de la protection contre les risques Code de la Construction et de lHabitation (articles R 123-1 R 123-55) dincendie et de panique dans les :

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Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles AS) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et IGH - INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

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2.3 Manges et Attractions2.3.1 Contrles techniques rglementaires relatifs la Loi n2008-136 du 13 fvrier 2008 relative la scurit des manges, machines et installations pour ftes scurit des manges, machines et installations pour ftes foraines ou parc dattractions foraines ou parcs dattractionsDcret n 2008-1458 du 30 dcembre 2008 pris pour lapplication de la loi n 2008-136 Programme daccrditation pour le contrle technique des manges, machines et installations pour ftes foraines ou parcs dattraction INS REF 23 Contrle initial des matriels neufs Arrt du 12 mars 2009 relatif aux modalits du contrle de la scurit des manges, machines et installations pour ftes foraines technique ou pars dattraction (matriels lis au sol de faon permanente) Arrt du 12 mars 2009 relatif aux modalits du contrle de la scurit des manges, machines et installations pour ftes foraines ou parcs d'attractions (matriels itinrants) NF EN 13814 - Machines et structures pour ftes foraines et parcs d'attraction - Scurit Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

Vrification du contrle ralis par un service interne Arrt du 12 mars 2009 relatif aux modalits du contrle de la scurit des manges, machines et dinspection installations pour ftes foraines technique ou pars dattraction (matriels lis au sol de faon permanente) NF EN 13814 - Machines et structures pour ftes foraines et parcs d'attraction - Scurit Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

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N : QUIPEMENTS SOUS PRESSION TMD CANALISATIO N 4Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

4.1 quipements sous pression4.1.1 Toute opration rglementaire dvaluation de la conformit dquipements sous pression neufsDirective n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les quipements sous pression Directive n 2009/105/CEE du 16 septembre 2009 relative aux rcipients pression simples Dcret n 99-1046 du 13 dcembre 1999 relatif aux quipements sous pression Arrt du 21 dcembre 1999 relatif la classification et lvaluation de la conformit des quipements sous pression Dcret du 02 avril 1926 modifi portant rglement sur les appareils pression vapeur Dcret du 18 janvier 1943 modifi portant rglement sur les appareils pression de gaz

4.1.2 Toute opration rglementaire relative lexploitation des quipements sous pression telle que :contrle de mise en service, requalifications priodiques, renouvellement dpreuve, inspections priodiques, contrles aprs rparation ou modification suite intervention notable. Inspections de chaufferie sans prsence humaine

Dcret n 99-1046 du 13 dcembre 1999 relatifs aux quipements sous pression Arrt du 15 mars 2000 modifi relatif lexploitation des quipements sous pression Dcret du 02 avril 1926 modifi portant rglement sur les appareils pression vapeur Dcret du 18 janvier 1943 modifi portant rglement sur les appareils pression de gaz Arrt du 23 juillet1943 Arrt du 24 mars 1978

99-1046 du 13 dcembre 1999 relatifs aux Vrification de second niveau du dossier rglementaire de Dcret n contrle de rparation ou modification suite une quipements sous pression intervention notable Arrt du 15 mars 2000 modifi relatif lexploitation des quipements sous pression Dcret du 02 avril 1926 modifi portant rglement sur les appareils pression vapeur Dcret du 18 janvier 1943 modifi portant rglement sur les appareils pression de gaz Arrt du 23 juillet1943 Arrt du 24 mars 1978 BSEI 06-080 Circulaire d'application de l'arrt du 15 mars 2000 modifi relatif l'exploitation des ______________________ quipements sous pression(1) Limitations possibles par lorganisme

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Norme NF E 32020

4.1.3 Toutes prestations ralises dans un cadre autre que rglementaire.Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme

Tous types de rfrentiels autres que rglementaires

( prciser par lorganisme)

Exemples : Toute prestation dvaluation de la conformit dquipements sous pression ralise dans un cadre contractuel Toute prestation de surveillance dquipements sous pression en exploitation ralise dans un cadre contractuel

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4.2 quipements sous pression transportables4.2.1 Toute opration rglementaire dvaluation de la Directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux quipements sous pression transportables conformit des quipements sous pression transportablesDcret n 2001-386 du 03 mai 2001 relatif aux quipements sous pression transportables Arrt du 04 juillet 2001 relatif la classification et lvaluation de la conformit des quipements sous pression transportables Dcret du 18 janvier 1943 modifi portant rglement sur les appareils pression de gaz Rglements ADR, RID

4.2.2 Toute opration rglementaire relative au contrle Dcret n2001-386 du 03 mai 2001 relatif aux quipements sous pression transportables priodique des quipements sous pression transportables

Arrt du 3 mai 2004 relatif lexploitation des rcipients sous pression transportables Dcret du 18 janvier 1943 modifi portant rglement sur les appareils pression de gaz Rglements ADR, RID

4.2.3 Toute opration dvaluation ralise dans un cadre autre que rglementaire.Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme

Tous types de rfrentiels autres que rglementaires


Exemples :

Toute opration dvaluation de la conformit des quipements sous pression transportable ralis dans un cadre contractuel Toute opration dvaluation relative au contrle priodique des quipements sous pression transportable ralis dans un cadre contractuel

4.3.1 Toute opration rglementaire dvaluation de la conformit des matriels de transport de matires dangereuses

4.3.2 Toute opration rglementaire de contrle en Rglements ADR, RID, IMDG, IATA exploitation des matriels de transport de matires dangereuses

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4.3 Transport de Matires Dangereuses - TMD

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4.3 Transport de Matires Dangereuses - TMD4.3.3 Toute opration rglementaire dvaluation de la conformit RID dition 2007 des matriels de transport de matires dangereuses suivant le RID Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 Examen CE de conception d'quipements de transport de relative aux quipements sous pression matires dangereuses (valuation de conformit sur transportables dossiers techniques des rservoirs et de leurs Dcret n 2001-386 du 3 mai 2001 modifi, relatif quipements monts sur les wagons-citernes pour le aux quipements sous pression transportables et transport des matires dangereuses) pris pour l'application du 1o de l'article 2 du dcret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif la dconcentration des dcisions administratives individuellesArrt du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matriels roulants circulant sur le rseau ferr national Arrt du 5 juin 2001 modifi, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrt RID ) Norme NF EN 12561-1 Applications ferroviaires Wagons-citernes - Partie 1 : marquages des wagonsciternes destins au transport des matires dangereuses Norme NF EN 14025 Citernes destines au transport de matires dangereuses - Citernes mtalliques sous pression - Conception et fabrication Norme NF EN 12972 Citernes destines au transport des matires dangereuses - preuve, contrle et marquage des citernes mtalliques Fiche UIC 573 Conditions techniques pour la construction de wagons citernes Fiche UIC 575 Wagons - Porte tiquettes (interchangeabilit) et panneaux d'identification du danger Tous types de rfrentiels autres que rglementaires

4.3.4 Toute opration dvaluation ralise dans un cadre autre que rglementaire.Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme

Exemples :

Toute opration dvaluation de la conformit des matriels de transport de matires dangereuses ralis dans un cadre contractuel

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Toute opration dvaluation relative au contrle priodique des matriels de transport de matires dangereuses ralis dans un cadre contractuel

4.4 Canalisation4.4.1 Toute opration lie la surveillance de la scurit des Arrt du 4 aot 2006 canalisations de transport Arrt du 11 mai 1970Arrt du 06 dcembre 1982 Arrt du 21 avril 1989

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N : SOUDAGE AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS 5Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

5.1 Soudage5.1.1 Qualification de mode opratoire de soudage (QMOS)Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les quipements sous pression Dcret n 99-1046 du 13 dcembre 1999 modifi relatif aux quipements sous pression Arrt ministriel du 24 mars 1978 Tout texte appelant une qualification des modes opratoires dassemblage permanent Normes Spcification, norme ou cahier des charges client Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les quipements sous pression Texte de transposition en droit franais de la directive prcite Arrt ministriel du 24 mars 1978 Tout texte appelant une qualification de soudeurs Normes Spcification, norme ou cahier des charges client Spcifications ATG B 540-9

5.1.2 Qualification de soudeurs (QS)

5.1.3 Qualification des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs pour les assemblages de tubes et accessoires mtalliques 5.1.4 Qualification des oprateurs de soudage de polythylne 5.1.5 Oprations de soudage de tous types

5.2 Autres Assemblages Permanents5.2.1 Approbation de tout mode opratoire dassemblages permanents (dudgeonnage, brasage, ) exige par la rglementation

5.2.2 Approbation du personnel en charge des assemblages permanents exige par la rglementation

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Spcifications ATG B 527-9

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Spcifications, norme ou cahier des charges client

Directive n 97/23/CE du 29 mai 1997 concernant les quipements sous pression Texte de transposition en droit franais de la directive prcite Arrt ministriel du 16 juillet 1980 Tout texte appelant une qualification des modes opratoires dassemblage permanent Directive n 97/23/CE du 29 mai1997 concernant les quipements sous pression Texte de transposition en droit franais de la directive prcite Arrt ministriel du 16 juillet 1980 Spcification, norme ou cahier des charges client

5.2.3 Approbation de tout mode opratoire dassemblages permanents (dudgeonnage, brasage, ) ralise dans un cadre autre que rglementaire 5.2.4 Approbation du personnel en charge des assemblages permanents ralise dans un cadre autre que rglementaire

Spcification, norme ou cahier des charges client Tout texte appelant une qualification du personnel charg de la ralisation dassemblage permanent

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N : THERMIQUE - FLUIDES 6Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

6.1 Installations thermiques et conditionnement dair 6.1.1 Vrifications rglementaires en phase conception /construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement dair au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les ERP IGHCode de la Construction et de lHabitation (articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles CH, GC, DF mcanique) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

6.1.2 Vrifications rglementaires en phase exploitation etsur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement dair au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique et dans les : ERP IGH

Code de la Construction et de lHabitation (articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles, CH, GC, DF mcanique) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

6.1.3 Inspections ralises dans un cadre autre que rglementaire(Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Exemples :

Vrifications sur chantier (Bti, Aration et Systmes Cahier des charges techniques des donneurs thermodynamiques) pour le compte de donneurs d'ordres dordres

6.1.4 Installations destines la production et la distribution Code de lenvironnement (articles L.224-1, R.224-31 et R.224-41-2) dnergie thermiqueDcret n 2009-648 du 09 juin 2009 relatif au contr le des chaudires dont la puissance nominale est suprieure 400 kW et infrieure 20 MW Contrle priodique des chaudires dont la puissance Arrt du 02 octobre 2009 relatif au contrle des nominale est suprieure 400 kW et infrieure 20 MW chaudires dont la puissance nominale est prvu larticle 2 de larrt du 02 octobre 2009 suprieure 400 kW et infrieure 20 MW ASTM D6522 Normes et textes rendues applicables par les rfrentiels

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6.2 Rseaux de distribution et dvacuation 6.2.1 Vrifications rglementaires en phase conception /construction et sur mise en demeure des rseaux de distribution et dvacuation (eau, gaz, combustibles, fluides mdicaux,) au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les :Code de la Construction et de lHabitation (articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles GZ) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

ERP IGH

6.2.2 Vrifications rglementaires en phase exploitation etsur mise en demeure des rseaux de distribution et dvacuation (eau, gaz, combustibles, fluides mdicaux, ) au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les :

Code de la Construction et de lHabitation (articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles GZ) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels Code de la Construction et de lHabitation (articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (article GE 10 et articles GZ) Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

ERP IGH

6.2.3 Vrifications techniques en phase exploitationralises au titre de technicien comptent des rseaux de distribution et dvacuation au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les ERP du :

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1er groupe 2me groupe

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6.3 Installations Gaz6.3.1 Ventilation Mcanique Contrle GAZVrification de la conformit du dispositif de scurit collective Gaz en vue de la remise de lattestation de conformit Arrt du 25 avril 1989 relatif la vrification et lentretien des installations collectives de ventilation mcanique contrle gaz Arrt du 30 mai 1989 relatif la scurit collective des installations de ventilation mcanique contrle auxquelles sont raccordes des appareils utilisant le combustible ou les hydrocarbures liqufis Arrt du 02 aot 1977 modifi relatif aux installations de gaz combustibles et hydrocarbures liqufis.

6.3.2 Vrifications pralables la fourniture de lnergie

Vrifications sur chantier des installations intrieures NF DTU 61.1 (P45-204) domestiques gaz neuves, compltes ou modifies Vrifications sur chantier des installations collectives, NF DTU 61.1 (P45-204) chaufferies ou mini-chaufferies dimmeubles dhabitation

Contrle des installations collectives de Gaz. Avant Rfrentiel de contrle dune installation collective de GAZ compteur Arrt du 31 janvier 1986 Instruction du 24 juillet 1987 Spcifications ATG Dispositions GDF

6.3.3 Inspections ralises dans un cadre autre que rglementaire

(Libell des phases, types, objets et rfrentiels dinspections prciser par lorganisme)

Diagnostics des installations existantes Gaz.

6.3.4 Vrifications en service de la protection cathodique des rseaux de distribution et de transport gaz en acierContrle de lefficacit des dispositions mises en uvre Arrt du 13 juillet 2000 modifi portant rglement de par les oprateurs gaz pour assurer la protection contre scurit de la distribution de gaz combustible par la corrosion de leurs rseaux de distribution et de canalisations transport gaz en acier. Arrt du 11 mai 1970 de scurit des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation

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Cahier des charges client ( prciser par lorganisme)

Arrt du 02 avril 1991 Arrt du 20 octobre 1972 NF EN 12954 - Protection cathodique des structures mtalliques enterres ou immerges - Principes gnraux et application pour les canalisations NF EN 13509 - Techniques de mesures applicables en protection cathodique NF EN 50162 - Protection contre la corrosion due aux courants vagabonds des systmes courant continu

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N : SCURIT DES PERSONNES ET DES BIENS 7Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

7.1 Dispositions constructivesconstruction et sur mise en demeure des dispositions (articles R123-1 R123-55) constructives au titre de la protection contre les risques Rglement de Scurit contre les risques dincendie dincendie et de panique dans les : et de panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF, AS) ERP Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) IGHCode de la Construction (articles R122-1 R122-29) et de lHabitation

7.1.1 Vrifications rglementaires en phase conception / Code de la Construction et de lHabitation

Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Code de la Construction et de lHabitation (article R. 111-15) relatifs aux garde-corps et fentres basses Code du travail (articles R4214-5 R4214-8, R421415, R4214-16, R4214-20, R4214-21) Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

7.1.2 Vrifications rglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les : ERP IGH (hors valuation de la charge calorifique traite dans la famille dinspection 7.3.2)

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Code de la Construction (articles R123-1 R123-55)

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Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles CO, AM, DF) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction (articles R122-1 R122-29) et de lHabitation

Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Code de la Construction et de lHabitation (article R. 111-15) relatifs aux garde-corps et fentres basses Code du travail (articles R4214-5 R4214-8, R421415, R4214-16, R4214-20, R4214-21) Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

7.1.3 Vrifications rglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) hors vrifications rglementaires ralises dans le cadre du programme daccrditation INS REF 18

Code de la Construction et de lHabitation (dont articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP Arrt du 23 janvier 1985 modifi pour les dispositions applicables au CTS Programme daccrditation pour les missions et les vrifications rglementaires dans les chapiteaux, tentes et structures. INS REF 21

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7.2 Moyens de secours 7.2.1 Vrifications rglementaires en phase conception / Code de la Construction et de lHabitationconstruction et sur mise en demeure des moyens de secours au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les : ERP IGH.(articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont article MS) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

7.2.2 Vrifications rglementaires en phase exploitation et Code de la Construction et de lHabitationsur mise en demeure des moyens de secours au titre de la protection contre les risques dincendie et de panique dans les : ERP IGH

7.2.3 vrifications rglementaires en phase exploitation Rglement de Scurit contre les risques dincendie et sur mise en demeure des systmes de scurit et de panique dans les ERP (dont articles MS 45 75) incendie (triennale) dans les :ERP IGH

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(articles R123-1 R123-55) Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (dont articles MS) Code du travail (articles R4216-1 R4216-30) Code de la Construction et de lHabitation (articles R122-1 R122-29) Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

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Rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les IGH Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18 Textes et Normes rendus applicables par les rfrentiels

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7.2 Moyens de secours7.2.4 Vrification de la continuit des communications Loi n2004-811 du 13 aot 2004 de modernisation de la scurit civile (article 6 2) radiolectriques dans les :Dcret n 2006-165 du 10 fvrier 2006 relatif aux communications radiolectriques des service de secours en opration dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catgories dtablissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de lhabitation Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18

infrastructures des Btiments

Rglement de Scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP (article MS 71 et son instruction technique) Arrt du 10 novembre 2008 portant dfinition des rfrences techniques relatives la continuit des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de scurit civile

tunnels

7.3 Prvention Incendie7.3.1 Mission Abonnement Prvention et Conseils IncendiePartie Inspection de la mission APCI

7.3.2 Evaluation de la charge calorifique des lments Rglement de scurit contre les risques dincendie mobiliers dans les IGH et de panique dans les IGH (articles GH 61 et GH 59

7.4.1 Ralisation de ltude de sret et de linspection des Code de la dfense : articles R2352-89 R2352-109 installations de produits explosifs Arrt du 13 dcembre 2005 fixant les rgles

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Exigences spcifiques pour la ralisation de la partie inspection de la mission APCI INS REF 15

b et d) Programme daccrditation pour les vrifications rglementaires prvues dans les ERP et les IGH INS REF 18

7.4 Sret des Installations

techniques de sret et de surveillance relatives lamnagement et lexploitation des installations de produits explosifs. Arrt du 13 dcembre 2005 relatif lagrment des organismes chargs de raliser les tudes de sret et de surveillance relatives lamnagement dans les installations de produits explosifs et aux caractristiques de ces tudes. Programme daccrditation pour la ralisation de ltude de sret et de linspection des installations de produits explosifs INS REF 10

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7.5 Sports et Loisirs7.5.1 Sports AcrobatiquesDiagnostic Scurit de parcours acrobatiques en hauteur EN 15-567-1 Parcours acrobatiques en hauteur Partie 1 : exigences de construction et de scurit EN 15-567-2 Parcours acrobatiques en hauteur Partie 2 : exigences d'exploitation Rfrentiel interne Validation de la rsistance des supports et lignes de vie EN 15-567-1 Parcours acrobatiques en hauteur Partie 1 : exigences de construction et de scurit sur les parcours acrobatiques en hauteur EN 15-567-2 Parcours acrobatiques en hauteur Partie 2 : exigences d'exploitation Diagnostic scurit de structure artificielle descalade NF EN 12572 Structures artificielles descalade Points dassurage Document FIFAS Guide pour la maintenance des structures artificielles descalade

Toute opration dvaluation de la conformit Cahiers des charges autres que rglementaires dquipements et structures relevant des sports ( prciser par lorganisme) acrobatiques ralise dans un cadre contractuel Rfrentiel interne

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7.5 Sports et Loisirs7.5.2 Aires de jeux et quipements sportifsContrle daires et quipements de jeux Dcret n 94-699 du 10 aot 1994 fixant les exigence s de scurit relatives aux quipements daires collectives de jeux Dcret n 96-1136 du 18 dcembre 1996 fixant les prescriptions de scurit relatives aux aires collectives de jeux NF EN 1176 quipements daires de jeux Parties 1 7 NF S 52-400 quipements de jeux. Points de fixation NF S 54-300 Matriel ducatif de motricit Textes et normes rendus applicables par les rfrentiels Code du sport (Articles R 322-19 R 322-26, complts par lannexe III-1 larticle R 322-22 et lannexe III-2 larticle R 322-25) NF EN 748 quipements de jeux Buts de football NF EN 748 quipements de jeux Buts de handball NF EN 750 quipement de jeux Buts de hockey NF EN 1270 quipement de jeux Buts de basket-ball

Contrle dquipements sportifs

Diagnostic scurit daires et modules de skate parc

Dtermination de la hauteur de chute critique sur sol NF EN 1177 Revtements de surfaces daires de jeux absorbant limpact synthtique Toute opration dvaluation de la conformit Cahiers des charges autres que rglementaires dquipements et structures assimils aux aires de jeux, ( prciser par lorganisme) quipements sportifs ralise dans un cadre contractuel

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NF EN 14974 Installations pour sports roulettes et vlos bicross

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7.7 Equipements de Protection Individuelle7.7.1 Contrles en exploitation des quipements de protection individuelleVrification gnrale priodique des dispositifs dancrage Code du travail (Section 8 et 9 du Chapitre III du titre II pour les quipements de protection individuelle contre les du Livre III Equipements de Travail et Moyens de protection ) chutes de hauteur Arrt du 24 juillet 1995 soumettant certains quipements de protection individuelle des vrifications gnrales priodiques Recommandation R430 de la CNAMTS Norme NF EN 365 Protection contre les chutes de hauteur / Exigences gnrales pour le mode d'emploi, l'entretien, l'examen priodique, la rparation, le marquage et l'emballage Norme NF EN 795 Protection contre les chutes de hauteur / Dispositifs dancrages Norme NF EN 795/A1 Protection contre les chutes de hauteur / Dispositifs dancrages Mthode Interne Vrification gnrale priodique des quipements de Code du travail (Section 8 et 9 du Chapitre III du titre II protection individuelle contre les chutes de hauteur et des du Livre III Equipements de Travail et Moyens de systmes darrt de chute protection ) Arrt du 24 juillet 1995 soumettant certains quipements de protection individuelle des vrifications gnrales priodiques Recommandation R431 de la CNAMTS Norme NF EN 365 Protection contre les chutes de hauteur / Exigences gnrales pour le mode d'emploi, l'entretien, l'examen priodique, la rparation, le marquage et l'emballage Norme NF EN 363 Protection contre les chutes de hauteur / Systmes darrt de chute Autres normes applicables relatives aux quipements de protection contre les chutes de hauteur Mthode Interne

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N : AGROALIMENTAIRE 8Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

8.1 Produits Agroalimentaires et Alimentaires8.1.1 Inspections de produits agricoles et alimentaires sous Programme daccrditation pour linspection de produits agricoles et alimentaires sous AO et IGP appellation dorigineINS REF 13 CATEGORIE 8.1.1.1- Viande Inspections de viande (1) Viandes et abats de bovins, ovins, caprins et quins (2) Viandes et abats de porcins (3) Viandes et abats de volailles, de palmipdes (y compris le foie gras), de lapins et de gibiers (7) ufs et ovoproduits CATEGORIE 8.1.1.2- Produits de la mer et deau douce Inspections de produits de la mer et deau douce (5) Poissons, mollusques et crustacs CATEGORIE 8.1.1.3- Produits laitiers Inspections de produits laitiers (6) Produits laitiers, drivs et crmes glaces CATEGORIE 8.1.1.4- Crales Inspections de crales Plan dinspection valid par lINAO Plan dinspection valid par lINAO liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme

liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme Plan dinspection valid par lINAO liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme Plan dinspection valid par lINAO

liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de (8) Crales alimentaires brutes ou transformes et produits lorganisme de meunerie, ptes alimentaires, pain, produits de panification, viennoiseries, ptisseries, biscuiterie et pte tarte

CATEGORIE 8.1.1.5- Productions vgtales Inspections de productions vgtales

liste des appellations et plans de contrle (ou cahier (9) Fruits, lgumes et plantes aromatiques, frais et des charges) associs disponible auprs de lorganisme transforms et sorbets (12) Huiles et leurs drivs

CATEGORIE 8.1.1.6- Productions transforms et prparations (4) Inspections de productions transforms et prparations

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Plan dinspection valid par lINAO

Plan dinspection valid par lINAO liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme Plan dinspection valid par lINAO liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme

CATEGORIE 8.1.1.7- Boissons Inspections de boissons (10) Boissons alcoolises (11) autres boissons CATEGORIE 8.1.1.8- autres produits Inspections dautres produits (13) autres produits destins lalimentation humaine (14) autres produits non alimentaires

Plan dinspection valid par lINAO liste des appellations et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme

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8.1 Produits Agroalimentaires et Alimentaires8.1.2 Contrles qualitatifs et quantitatifs des productions agricoles et de leurs drivs Contrles qualitatifs et quantitatifs des produits solides en 1 vracCrales et produits de moutures Lgumineuses Graines olagineuses Tourteaux olagineux Cacao Aliments des animaux (matires premires et produits finis) 2 Autres productions Cahier des charges clients sappuyant sur : GAFTA FOSFA Incograin (Addenda du Syndicat de Paris) Accords interprofessionnels

Contrles qualitatifs et quantitatifs des produits liquides en Cahier des charges clients sappuyant sur : vrac1 FOSFAHuiles et corps gras alimentaires Mlasse 2 Autres produits Accords interprofessionnels

Contrles qualitatifs et quantitatifs des produits Cahier des charges clients sappuyant sur : conditionns1 (sacs, fts, conditionnements individuels) GAFTACrales et produits de moutures FOSFA Lgumineuses Incograin (Addenda du Syndicat de Paris) Graines olagineuses Accords interprofessionnels Tourteaux olagineux Epices Th Caf Cacao Lait et produits laitiers Sucre Aliments des animaux (matires premires et produits finis) Fruits et lgumes 2 Autres productions

Contrles raliss dans un cadre contractuel de la qualit Cahier des charges clients sanitaire des productions agricoles et de leurs drivs1Mycotoxines Pesticides OGM PCB et dioxines HAP et Benzo(a)Pyrne

Contrle des oprations de rception de betteraves Arrt du 24 fvrier 2006 relatif la rception des sucrires betteraves dans les sucreries et les distilleriesRfrentiel des rceptions de betteraves

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Possibilit de faire tat dune comptence limite certaines catgories de produits, de productions ou de contaminants alimentaire Catgories de produits ou de productions prciser par lorganisme

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8.1 Produits Agroalimentaires et Alimentaires8.1.3 Inspections de produits agricoles et alimentaires ralises dans un cadre autre que rglementaireFILIERE 8.1.3.1- Viande Inspections de viande (exemple) Viandes et abats de bovins, ovins, caprins et quins Viandes et abats de porcins Cahier des charges clients

Liste des produits associs disponible auprs de Viandes et abats de volailles, de palmipdes (y compris le lorganisme foie gras), de lapins et de gibiers ufs et ovoproduits FILIERE 8.1.3.2- Produits de la mer et deau douce Inspections de produits de la mer et deau douce FILIERE 8.1.3.3- Produits laitiers Inspections de produits laitiers FILIERE 8.1.3.4- Crales Inspections de crales FILIERE 8.1.3.5- Productions vgtales Inspections de productions vgtales (exemple) Cahier des charges clients

Liste des produits associs disponible auprs de lorganisme Cahier des charges clients

Liste des produits associs disponible auprs de lorganisme Cahier des charges clients

Cahier des charges clients Fruits, lgumes et plantes aromatiques, frais et transforms Liste des produits associs disponible auprs de et sorbets lorganisme Huiles et leurs drivs

FILIERE 8.1.3.6- Productions transforms et

Inspections de productions transforms et prparations FILIERE 8.1.3.7- Boissons

Inspections de boissons

8.1.4 Inspections de produits agricoles et alimentaires sous Programme daccrditation pour linspection de indication gographique protgproduits agricoles et alimentaires sous AO et IGP INS REF 13

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Liste des produits associs disponible auprs de lorganisme

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prparations

Cahier des charges clients Liste des produits associs disponible auprs de lorganisme Cahier des charges clients Liste des produits associs disponible auprs de lorganisme

CATEGORIE 8.1.4.1- Boissons Inspections de boissons (10) Boissons alcoolises

Plan dinspection valid par lINAO liste des indications gographiques et plans de contrle (ou cahier des charges) associs disponible auprs de lorganisme

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8.2 Secteur Phytosanitaire8.2.1 Sant des vgtauxInspections du Passeport Phytosanitaire Europen (PPE) Contrle immatriculs la production des Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les tablissements services de lEtat- INS REF 16

Directive 2000/29/CE concernant les mesures de Contrle de la circulation des vgtaux intraprotection contre lintroduction dans la communaut communautaire et travers les zones protges de dorganismes nuisibles aux et contre leur lunion Europenne propagation lintrieur de la communaut vgtaux Code rural ; articles L 251-1 L 251.20 et articles R251-1 R 251-41 Arrt du 31 juillet 200 tablissant la liste des organismes nuisibles aux vgtaux, produits vgtaux et autres objets soumis des mesures de luttes obligatoires Arrt du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des vgtaux, produits vgtaux et autres objets Inspections des vgtaux et produits vgtaux limportation Code rural articles L251-1 251-20 et articles R 251Inspections documentaires et/ou visuelles au point 22 251-27 dentre communautaire ou destination relatives Code des douanes, notamment article 38 des lots de vgtaux et produits vgtaux imports Dcret n 2005-1515 relatif la ratification par la loi Inspections documentaires relatives aux du 21 fvrier de la convention internationale de la tablissements importateurs protection des vgtaux Inspections des vgtaux et produits vgtaux lexportation Arrt du 31 juillet 200 tablissant la liste des Inspections documentaires et/ou visuelles sur sites organismes nuisibles aux vgtaux, produits de production ou de conditionnement relatives aux vgtaux et autres objets soumis des mesures de luttes obligatoires vgtaux et produits vgtaux exports Inspections documentaires tablissements exportateurs Action sanitaire Gestion de foyer

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EC Lrelatives

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aux Arrt du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des vgtaux, produits vgtaux et autres objets

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N : AGROALIMENTAIRE 8Phase, type et objet des inspections8.2.2 Contrle des Intrants

Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les Inspections de la mise en march, de la distribution et de services de lEtat- INS REF 16 lapplication des produits phytopharmaceutiques et des Pour le contrle de la mise sur le march des rsidus prsents dans les aliments dorigine vgtale produits phytopharmaceutiques : Inspections de la mise en march des produits phytopharmaceutiques et de lagrment des les - Code rural : Livre II, Titre V, chapitres III (partie lgislative et rglementaire) et arrts distributeurs (cooprative, ngoces...) dapplication Inspections de lutilisation par les agriculteurs et applicateurs professionnels et de la prsence de rsidus dans les vgtaux destines lalimentation - Code de la consommation : Livre II, Titre Ier, chapitre II VI animale ou humaine Inspections des applications par traitement ariens Pour lapplication et la distribution des produits ou par fumigation phytopharmaceutiques : Code rural : Livre II, Titre V, chapitre IV (partie lgislative et rglementaire) et arrts dapplication

Inspections de la mise en march et de lutilisation des Code rural : Livre II, Titre V, chapitre V (partie matires fertilisantes et des supports de cultures (MFSC) lgislative et rglementaire) et arrts dapplication Code de la consommation : Livre II, Titre Ier, chapitre II VI (partie lgislative et partie rglementaire) et textes pris pour leur application

8.2.3 Contrle des Organismes gntiquement modifis Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les (OGM)Inspections modifis des essais dorganismes

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Normes dapplication obligatoire

gntiquement

services de lEtat- INS REF 16

Code de lenvironnement : Livre V Titre III (partie lgislative) et textes pris pour son application Dcret 2007-358 relatif la dissmination volontaires toute fin autre que la mise en march de produits composs en tout ou partie dorganismes gntiquement modifis (rgle de procdures relatives la dlivrance des autorisations demandes / transposition par voie rglementaire de la partie B de la directive 2001/128/CE du 12 mars 2001) Arrt du 19 mars 2007 relatif la dissmination volontaire dans lenvironnement et la mise en march de certains produits composs en tout ou partie dorganismes gntiquement modifis (organisation des essais) Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les services de lEtat- INS REF 16 Rglement (CE) n 178/2002 du Parlement europen et du Conseil du 28 janvier 2002 tablissant les principes gnraux et les prescriptions gnrales de la lgislation alimentaire, instituant lAutorit europenne de scurit des aliments et fixant des procdures relatives la scurit des denres alimentaires Rglement (CE) n 852/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 tablissant des exigences en matire dhygine des aliments pour animaux

8.2.4 Inspection de sant publique

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8.3 Secteur Vtrinaire8.3.1 Sant et protection animalesInspection des Bonnes Pratiques pharmaceutiques vtrinaires des tablissements Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les services de lEtat- INS REF 16 Code de la sant publique (articles L. 5142-3)

Bonnes pratiques de Fabrication Bonnes pratiques de Distribution

Arrt du 05 mai 1997 modifi relatif aux bonnes Bonnes pratiques de fabrication et de distribution en pratiques de fabrication des mdicaments vtrinaire gros daliments mdicamenteux Arrt du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des mdicaments vtrinaires Gestion des tablissements pharmaceutiques vtrinaires Code de la sant publique (articles L. 5142-2, Inspections documentaires et sur sites relatives articles R. 5142-24 R.5142-26 et R.5142-34) linstruction des demandes dautorisation douverture Arrt du 19 mai 2005 relatif aux autorisations et de modification dautorisation douverture douverture et aux modifications des autorisations Inspections documentaires relatives linstruction douverture des tablissements pharmaceutiques vtrinaires des dclarations administratives Inspection des tablissements du secteur de lalimentation Rglement (CE) n 999/2001 du Parlement animale : fabrication, production, entreposage, manutention, Europen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les distribution, transport, utilisation rgles pour la prvention, le contrle et l'radication certaines encphalopathies spongiformes Inspection de locaux, dquipements, de processus de transmissibles de systme, de documents Rglement (CE) n 183/2005 du Parlement europen et du Conseil du 12 janvier 2005 tablissant des exigences en matire dhygine des aliments pour animaux

Inspection de la prparation extemporane, de la prescription, de la dtention, de la dlivrance et de lutilisation des mdicaments vtrinaires, y compris les aliments mdicamenteux (levage, groupements, vtrinaires)

Inspections des tablissements dtenant des animaux au Code rural : Livre II, titre 1er, chapitre IV (parties regard des rgles de bientraitance animale, hors lgislative et rglementaire) et arrts pris en tablissements relevant du Ministre de la Dfense application Inspection des tablissements relevant du Ministre de la Dcret n 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les Dfense dtenant des animaux au regard des rgles de attributions du service de sant des armes. bientraitance animale Arrt du 29 mars 1988 relatif lhabilitation des vtrinaires biologistes des armes pour exercer le contrle de lexprimentation animale et de la protection des animaux dexprience dans les tablissements relevant du ministre de la dfense. Arrt du 29 octobre 1990 relatif aux conditions de l'exprimentation sur les animaux vivants pratique dans les tablissements relevant du ministre de la dfense. Arrt du 19 septembre 2007 relatif lapplication des dispositions lgislatives et rglementaires du code rural relatives la sant publique vtrinaire et la scurit sanitaire des aliments au sein des tablissements et organismes relevant du ministre de la dfense. INS INF 06 - Rv. 19 Page n : 32/61

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Code rural : Livre II, Titre III, chapitre V (parties lgislative et rglementaire) et arrts pris en application Chapitre III du titre IV du livre 1er de la partie V du code de la sant publique (parties lgislative et rglementaire) et article R. 5125-45 du code de la sant publique. Chapitre IV du titre III du livre II du code rural (parties lgislative et rglementaire) Section 1 du chapitre IV du titre III du livre II du code rural et arrts pris en application



Inspection des tablissements procdant llimination et la Rglement communautaire 1774/2002 du parlement valorisation des sous-produits animaux europen et du Conseil du 3 octobre 2002 Inspection de locaux, dquipements, de tablissant les rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destins la processus, de systmes, de documents consommation humaine Code rural : Livre II, Titre II chapitre VI (parties lgislative et rglementaire) et arrts pris en application Action en levage Action sanitaire Inspection de sant publique Identification animale Contrle sanitaire de la reproduction Code rural : Livre II, titre 1 3 et rglementation spcifique selon la maladie pris pour application Code rural, Livre VI, titre 5, chapitre 3 et Livre II Titre 2, chapitre 1 et 2

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N : AGROALIMENTAIRE 8Phase, type et objet des inspections8.3.2 Scurit sanitaire des aliments

Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les services de lEtat- INS REF 16

Inspection des tablissements agro-alimentaires au titre de la Rglement (CE) n 178/2002 du Parlement europen sant publique, hors tablissements relevant du Ministre de et du Conseil du 28 janvier 2002 tablissant les la Dfense principes gnraux et les prescriptions gnrales de Inspection tous les stades du produit : production la lgislation alimentaire, instituant lAutorit primaire, transformation, distribution, restauration, europenne de scurit des aliments et fixant des procdures relatives la scurit des denres transport, stockage alimentaires. Inspection de locaux, dquipements, de processus Rglement (CE) n 852/2004 du Parlement europen de systmes, de documents et du Conseil du 29 avril 2004 tablissant des exigences en matire dhygine des aliments pour animaux Rglement (CE) n 853/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les rgles spcifiques aux denres animales. Code rural : livre II, titre III, chapitre 1er (parties lgislative et rglementaire) et arrts pris en application Inspection produits en abattoir Rglement (CE) n 853/2004 du Parlement europen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les rgles spcifiques aux denres animales.

Inspection des tablissements agro-alimentaires relevant du Dcret n 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les Ministre de la Dfense au titre de la sant publique attributions du service de sant des armes. Inspection aux stades suivants : transformation, Arrt du 19 septembre 2007 relatif lapplication distribution, restauration, stockage des dispositions lgislatives et rglementaires du code rural relatives la sant publique vtrinaire et Inspection de locaux, dquipements, de processus la scurit sanitaire des aliments au sein des de systme, de documents tablissements et organismes relevant du ministre de la dfense. Inspection des activits alimentaires des points de vente de Rfrentiel R.A.S. (Retail Audit Standard) de la F.C.D la distribution selon le rfrentiel R.A.S (Fdration du Commerce et de la Distribution)

8.3.3 Import/Export

Inspections relatives linstruction des demandes de Code rural : Livre II, titre III, chapitre VI (parties certificat lexportation lgislative et rglementaire) Code de la sant publique (articles R.5141-127 et R.5141-128) Inspections des marchandises prsentes limportation

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Programme daccrditation pour les inspections vtrinaires et phytosanitaires ralises par les services de lEtat- INS REF 16

8.3.4 Plans de surveillance et de contrle de la contamination Programme daccrditation pour les inspections des denres animales et dorigine animale et des produits vtrinaires et phytosanitaires ralises par les destins lalimentation animale services de lEtat- INS REF 16Ralisation de prlvements fin danalyses pour recherche Code rural : articles L. 231-1, L. 234-2, R. 231-8, R. danalyses biologiques et physicochimiques 234-9 R. 234-14 Code de la consommation (articles R 215-1 R 21523)

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N : PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS 9Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

9.1 Contrles non destructifs1 9.1.1 Inspection de soudure dquipements industriels Rfrentiels dinspection prciser par lorganisme (quipements sous pression, TMD, charpente mtallique,) en cours de fabrication, neufs et en service par des Contrles Non 2 Destructifs

9.1.2 Attestation de la conformit aux exigences de Rfrentiels dinspection prciser par lorganisme lexploitant :De dossiers de qualifications dexamens ou de contrles non destructifs sur les composants (soudures et/ou parties courantes) des chaudires nuclaires eau sous pression

9.1.3 Supervision des Contrles non destructifs sur matriels, Cahier des charges clients quipements, structures mtalliques et soudures. Textes techniques caractre normatif applicables

9.2 Nuclaire

9.2.1 Inspection lors de la fabrication en usine de structures, Arrt du 10 aot 1984 relatif la qualit de la dquipements et matriels destins une installation nuclaire conception, de la construction et de lexploitation des installations nuclaires de base. de base

9.2.2 Inspection lors du montage de structures, Arrt du 10 aot 1984 relatif la qualit de la dquipements et matriels destins une installation nuclaire conception, de la construction et de lexploitation des installations nuclaires de base. de base

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Cahier des charges clients (Spcifications dquipements / Project specifications) Liste dtaill des quipements et matriels, des spcifications ou cahier des charges disponibles auprs de lorganisme

Cahier des charges clients (Spcifications dquipements / Project specifications) Liste dtaill des quipements et matriels, des spcifications ou cahier des charges disponibles auprs de lorganisme

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Catgories dquipements industriels prciser par lorganisme Types de CND prciser par lorganisme

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N : TRANSPORTS 10Phase, type et objet des inspections Rfrentiels dinspection(rglementaires, normatifs, CdC, )

10.1 Transports Guids10.1.1 Transport par rail : Contrle-commande 1 signalisationExamen de type / de conception Evaluation de la conformit de type par examen de la conception et/ou essais Examen CE de type de constituants dinteroprabilit Vrification CE du sous-systme Contrle-commande signalisation Textes rglementaires, notamment : * - Directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifie et ses annexes, relative l'interopr

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