Innovation et R&D

Panorama des principaux dispositifs fiscaux et comptables

applicables aux sociétés innovantes

Julien DUFFAUExpert-comptable

IAE 6 décembre 2011

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SOMMAIREPanorama des sources de financement de l’innovation des sociétés

Les dispositifs Fiscaux :- Le Crédit Impôt Recherche (CIR)- La Jeune Entreprise Innovante (JEI)

L’activation des frais de développement.

Le traitement des subventions finançant des programmes de recherche et développement

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Principales sources de financement de l’innovation des

sociétés

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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qu’est-ce ?

Il s’agit d’une aide publique destinée à financer l’effort de recherche des entreprises (industrielles, commerciales, agricoles et certaines associations) soumises à un régime réel (IS ou IR).

L’assiette du CIR est assise essentiellement sur les moyens humains (charges de personnel ou recherche sous traitée) et sur les matériels (dotations aux amortissements) mis en œuvre dans les projets de R&D, sous déduction des subventions et des avances remboursables.

La créance de CIR peut être imputée sur l’impôt à payer ou restituée dans un délai de 3 ans (immédiatement pour les JEI et les PME) ou faire l’objet d’une mobilisation notamment auprès d’OSEO ou de banques partenaires.

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Les critères d’éligibilité des dépenses de R&D- Nature des projets de R&D

(Recherche fondamentale, Recherche appliquée, Développement expérimental)

Démarche scientifique visant éventuellement à aboutir à une originalité et/ou une amélioration substantielle - Qualification des personnels de R&D

(Scientifiques, Ingénieurs, Techniciens)- Maîtrise de l’état de l’art

(Etat de la connaissance, Veille technologique)- Sécurisation du CIR

Utilisation du rescrit fiscal

CIR : Eligibilité des dépenses

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Assiette du CIRDotations aux amortissements Frais de fonctionnement (matériel,75%)Dépenses de personnelFrais de fonctionnement (personnel 50% & Jeune docteur 100 %) Recherche sous-traitée Frais de brevets Dépenses de normalisation Les dépenses internes de veille technologique

A déduire :9. Subventions et avances remboursables10. Les prestations de conseil

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Calcul du CIR

CIR = Assiette du CIR x taux

Taux :30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses

réalisées, sans plafondPour les nouveaux déclarants, le taux de 30 % est porté,

à compter de 2011, à :40 % la 1ère année35 % la 2ème année

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Utilisation de la créance CIR

Le CIR est :- Imputé sur l'impôt à payer- Sinon remboursé au terme de la troisième année- Mobilisable

A compter du 1er janvier 2010 (CIR déclaré en 2011), il est immédiatement remboursé :

- Aux entreprises nouvelles - Aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de

sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire - Aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire

des PME

A compter du 1er janvier 2010, obligation de présentation de pièces justificatives des dépenses de recherche pour les entreprises de moins deux ans dans le cas d’une demande de remboursement immédiat.

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JEI : Définition / PrincipeQu’est ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

La JEI est une jeune entreprise qui met en œuvre des opérations de R&D selon 5 critères :

1. PME au sens communautaire (effectif<250, CA<50M€ ou total du bilan<43M€)

2. Avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice en cours,3. Réaliser un volume de dépenses de R&D supérieur à 15%

du total des charges d’exploitation,4. Etre indépendante en terme de détention de capital (50 %

PP ou société de capital risque, FCPR, SUIR),5. Avoir une activité réellement nouvelle (art 44 sexies CGI)

Les JEI en 2009 :2 370 entreprisesPlus de 10 000 emplois exonérés 121 millions d’exonérations sociales

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JEI - Avantages

Les avantages du statut JEI :

- Exonération ou abattement d’impôt sur les sociétés ou d ’impôt sur le revenu (dans la limite des minimis),- Remboursement anticipé de la créance de CIR,- Sur délibération des collectivités locales, exonération ou abattement d’impôts locaux – CET – Taxe foncière,- En cas de cession de titres de JEI, exonération de l’impôt sur les plus values. - Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les principaux intervenants des projets de recherche,

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JEI – Exonération de cotisations sociales

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour :

- Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;

- Les chercheurs et les techniciens de recherche ;

- Les gestionnaires de projets ;- Les juristes chargés de la protection

industrielle et des accords de technologie liés au projet ;

- Le personnel chargé des tests pré-concurrentiels. Un mécanisme de dégressivité pour le calcul de l’exonération

de charges entre la 4ème et 7ème année suivant la création (exonération totale jusqu’à la 3e, 75% la 4e, 50% la 5e, 30% la 6e et 10% la 7e) et un double plafonnement de l’exonération (pour chaque salarié, l’exonération s’appliquera dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et le montant sera plafonné au niveau de l’établissement employeur à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale par année civile (soit 106 056 € pour 2011).

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L ’activation des frais de développement

Conditions à respecter : PCG / IAS 38- faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de

l’immobilisation incorporelle- intention de l’achever et de l’utiliser ou de la vendre- capacité à l’utiliser ou la vendre- générer des avantages économiques futurs (marché si vente

ou utilité si destinée à usage interne)- disponibilité de ressources (techniques, financières et autres)

pour achever et utiliser ou vendre- Evaluation fiable des dépenses affectées en frais de

développementAvantages liées à l’activation :

- Traduire l’effort de R&D dans les comptes / Alternative : L’annexe

- Capacité de financement(s) public(s) accrue

Point d’attention pour les experts comptables et commissaires aux comptes

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Le traitement des subventions finançant des programmes de recherche et développement

Les subventions attachées à des programmes de recherche-développement doivent être analysées de façon très précise afin d’être retranscrites fidèlement dans les comptes. Doivent notamment être systématiquement recherchées :

- l’existence de conditions associées au financement (engagement de dépenses selon un budget) qui permettent l’acquisition définitive de la subvention notifiée. La gestion de la séparation des exercices est alors réalisée par l’utilisation du compte 487x.

- la liaison avec le traitement des dépenses qui sont financées (si immobilisation de ces dépenses, traitement en subvention d’investissement)