Initiatives locales de développement social -...

DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT EN TANT QU’INITIATIVE LOCALE D’INTEGRATION DES PERSONNES ETRANGERES ET

D’ORIGINE ÉTRANGERE (I.L.I)

Avant de remplir ce dossier, nous vous invitons à vous référer aux textes suivants :

- décret remplaçant le livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère (M.B du 18/04/2014)

- arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère (M.B du 14/07/2014)

DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLEDES POUVOIRS LOCAUX, DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SANTEAvenue Gouverneur Bovesse, 100 B-5100 NAMUR (Jambes) . Fax : 081 32 37 80Tél. : Direction générale – Action sociale et Santé : 081 32 72 11 . Pouvoirs locaux : 081 32 37 11

http://spw.wallonie.be . N° Vert : 0800 11 901 (informations générales)

http://spw.wallonie.be/

Demande d’agrément Initiative locale d’intégration

1 SIGNALÉTIQUE

INSTITUTION

Dénomination :

Numéro d’entreprise (numéro BCE – Banque Carrefour des Entreprises) :

Adresse (siège social) :

Téléphone : Fax: E-mail :

Site web :

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Précisez la composition du Conseil d’Administration de votre association de la manière suivante : Nom - prénom - Homme/Femme

Responsable de l’asbl :

Nom :Prénom :

Fonction :

Tél direct :Mail :

Personne de contact :

Nom :Prénom :

Fonction :

Tél direct:Mail:


2 CONDITIONS

L’asbl développe au moins une des missions suivantes :

- la formation à la langue française - la formation à la citoyenneté - l’insertion socio-professionnelle - l’aide juridique spécialisée en droit des étrangers

Les missions faisant l’objet de la demande d’agrément sont exercées depuis au moins trois ans

L’asbl dispose au moins d’un équivalent temps plein1 pour la réalisation de ses missions

Nom-prénom :

Diplôme : Fonction : Date d’engagement : Formation en lien avec la fonction :Expérience utile en lien avec la fonction :

L’asbl dispose :

de locaux adaptés à l’exercice de ses missions de locaux adaptés à l’accueil du personnel de locaux permettant l’entretien confidentiel d’un secrétariat d’une salle de réunion permettant d’accueillir au moins vingt personnes

Ces locaux :

répondent aux conditions de salubrité et de sécurité sont ouverts au moins cinq jours par semaine

1 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère - art 248 « La personne visée(…) possède au moins lors de son engagement un des diplômes et l’expériences suivants : 1° un baccalauréat ou l’équivalent ; 2° un certificat d’études secondaires supérieures ou l’équivalent et trois ans d’expérience professionnelle utile ; 3° un certificat d’études secondaires inférieures et six ans d’expérience professionnelle utile.


L’asbl s’inscrit :

dans le plan local d’intégration organisé par le Centre et la commune concernée dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions

Si ce n’est pas le cas, précisez pourquoi :

Le Conseil d’Administration de l’asbl est composé au maximum de 2/3 de personnes de même genre


Vous devez compléter un descriptif (pages 6 à 11) pour chaque mission faisant l’objet de la demande d’agrément


DESCRIPTIF – MISSION (sélectionner une mission parmi celles ci-dessous)

1. la formation à la langue française ;2. la formation à la citoyenneté ;3. l’insertion socio-professionnelle ; 4. l’aide juridique spécialisée en droit des étrangers.

1. Objectifs poursuivis dans le cadre de cette mission

2. Description de l’activité

2.1 Quel est le volume horaire de l’activité (nombre d’heures/semaine) ?

Si l’activité concerne plusieurs groupes, précisez les horaires de chacun des groupes.

2.2 Précisez :


JOURS De ALundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche

2.3 Nombre de jours par mois (ou par année) pendant lesquels l’activité se réalise :

2.4 Localisation de l’activité

Précisez l’adresse (ou les adresses) où l’activité est réalisée :


3 Public cible :

3.1 Précisez le public touché par l’activité :

AGE SEXE NATIONALITE

F. H. Belge U.E.2 Hors U.E.nombre nombre nombre nombre nombre

18-25ans

26-45 ans

+ de 45 ans

TOTAL

3.2 Précisez le pourcentage de :

Primo-arrivants3 %

Anciens arrivants %

4 Encadrement :

Précisez les personnes qui encadrent cette activité :

Nom-prénom

Régime horaire (temps

plein, mi-temps …)

Temps de travail

affecté à l’action (en %)

Engagé par

l’asbl depuis

Diplôme(s)

Formation(s) utile(s) (en lien avec l’activité)

Expérience utile (en lien avec l’activité)

5 Mise en réseau 2 * Union européenne = France, Italie, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne, Portugal, Grèce, Pays-Bas, Luxembourg, Finlande, Danemark, Irlande, Autriche, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie, Croatie.

3 les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille


Dans le cadre de la réalisation de cette mission, votre asbl fait-elle partie d’un réseau (plate-forme, groupe de travail, PLI, PCS…)?

OUI - NON

Précisez

6 Méthodologie

Précisez tout élément utile permettant d’apprécier la méthodologie utilisée dans le cadre de la réalisation de cette mission.

Par exemple, le test de positionnement utilisé pour le FLE, l’utilisation d’une méthode spécifique, l’utilisation d’un modèle développé par le DISCRI, …

7 Evaluation

Précisez le(s) dispositif(s) d’évaluation (interne et/ou externe) mis en place afin d’évaluer cette action :


8 Partenariat

Précisez les partenariats mis en place dans le cadre de cette mission :

Partenaire (coordonnées de l’institution) Type de partenariat 4 Existence d’une convention (oui – non)

9 Budget prévisionnel

4 Précisez s’il s’agit d’un partenariat de type :- logistique,- méthodologique,- d’un apport en encadrement, - d’un apport en public.


1. Quel est le budget annuel prévu pour la réalisation de cette mission ?

Frais de fonctionnement : €

Frais de personnel : €

TOTAL €

2. Disposez-vous d’un apport externe ? €

de fonds propres ? €

3. Quel est le montant réellement sollicité dans le cadre de l’agrément pour cette mission ? (déduction faite des apports externes et fonds propres ?)

€

Il vous est demandé de joindre un budget prévisionnel pour l’ensemble des missions(cf annexe 1)


Récapitulatif des documents à joindre à cette demande

le règlement d’ordre intérieur ;

un budget prévisionnel ;

les comptes et bilan ;

la délibération du Conseil d’Administration décidant d’introduire la demande d’agrément ;

une délibération du Conseil d’Administration établissant les modalités de mise en œuvre des missions de l’association ;

une délibération du Conseil d’Administration établissant les modalités de mise en place des organes de gestion et d’administration de l’association ;

les copies des diplômes, la qualification et le curriculum vitae des membres du personnel ainsi que la mention de leur statut en ce qui concerne les personnes affectées aux missions développées dans cette demande d’agrément

une copie du contrat de travail du ou des travailleur(s) qui sont affectés à la réalisation des missions introduites dans cette demande d’agrément

une copie du titre de propriété ou du contrat de bail ou de la mise à disposition des locaux ;

l’attestation de participation au PLI et/ou au PCS ;

un organigramme du personnel de l’asbl ;

une copie des assurances incendie et responsabilité civile ;

l’attestation du Commandant des pompiers sur la conformité des locaux aux normes de sécurité en vigueur ;

une copie des agréments et/ou reconnaissances dont dispose l’asbl (Région ou Communauté) ;

une copie des conventions de partenariat liées aux activités développées

la liste des locaux

un plan des locaux ;

les heures d’ouverture des locaux

le planning des activités


Pour l’ASBL …………………………………………………………………… (dénomination),

Date :

Je certifie sur l’honneur que les données introduites dans cette demande sont exactes.

(Nom, Titre et signature du ou des responsable(s))


Dossier à renvoyer :

- soit par recommandé à la Direction Générale Opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (DGO5)Département de l'Action SocialeDirection de l’Intégration des personnes étrangères et Egalité des Chances

Avenue Gouverneur Bovesse, 100B-5100 NAMUR

- soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Personnes de contact :

Angélique BUCCELLA081/327.359

[email protected]

Leïla ZAHOUR081/327.320

[email protected]

mailto:[email protected]


ANNEXE 1

BUDGET PREVISIONNEL EN LIEN AVEC LE PROGRAMME D’ACTIVITES PRESENTE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’AGREMENT

ANNEE …..

NOM ET ADRESSE DE L’ASSOCIATION : ………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………..

CHARGES (DEPENSES) PREVISIONNELLES

61 Services et biens divers (Subdivisions par nature de frais) ········

611 Charges locatives et entretiens •••••••••••6110 Loyers des locaux permanents

…………6111 Locations ponctuelles …………6112 Location matériel …………6113 Entretien des locaux …………6114 Entretien du matériel …………

612 Fournitures •••••••••••6120 Fournitures de bureau

…………6121 Fournitures informatiques …………6122 Frais de photocopies …………6123 Petit matériel de bureau

…………6124 Produits d’entretien …………6125 Eau …………6126 Electricité …………6127 Gaz / Mazout …………

613 Rétributions de tiers •••••••••••6130 Commissions …………6131 Honoraires, vacations …………

61311 avocats …………61312 expert comptable …………61313 réviseur …………61314 animateurs – formateurs …………

6132 Secrétariat social …………6133 Service de nettoyage …………6134 Assurances non relatives au personnel …………

61341 Incendie …………61342 Vol …………61343 RC …………61344 Véhicules …………


614 Transports et frais y afférents •••••••••••6140 Frais de déplacements …………

61401 personnel …………61402 administrateurs …………61403 bénévoles …………

6141 Abonnements …………

615 Activités – Documentation •••••••••••6150 Frais de réception et d’accueil …………6151 Frais d’animation …………6152 Petit matériel pédagogique …………6153 Achat documentation …………6154 Publications (si cette activité relève du projet) …………6155 Projets particuliers …………

616 PTT •••••••••••6160 Frais postaux …………6161 Téléphone …………6162 Fax – Internet …………6163 Autres …………

619 Promotion des activités développées •••••••••••

6191 Publicité …………6192 Publications …………

- réalisation (graphisme, photo-composition)- impressions- traduction- diffusion

6193 Participation foires et expositions …………6194 (Frais de représentation (cadeaux-fleurs)) non admis …………6195 Cotisations …………6196 (Dons et libéralités) non admis …………

62 Rémunérations et charges sociales ········

620 Rémunération et avantages sociaux directs •••••••••••6200 Adm., gérant (mêmes subd. que le 6202) …………6201 Personnel de direction (idem) …………

6202 Employés …………

62021 Personnel sous contrat classique 62022 Personnel sous statut APE 62023 Autres statuts (Art.60, Activa, FBI,…)

6203 Ouvriers (mêmes subd. que le 6202) …………6204 Autres membres du personnel (idem) …………

621 Cot. Patr. d’ass. sociales (ONSS) (Mêmes subdivisions que le 620) •••


623 Autres frais de personnel •••••••••••6230 Assurance-loi …………6231 Service médical …………6232 Abonnement sociaux …………6233 Chèques repas …………6234 Chèques ALE …………6235 Frais de formation …………

63 Amortissements, réductions de valeurs et provisions pour risques et charges Non admis

64 Autres charges d’exploitation ········

65 Charges financières ········Non admises

66 Charges exceptionnelles ········

TOTAL GENERAL DES CHARGES (DEPENSES) PREVISIONNELLES : …………….. €

PRODUITS (RECETTES) PREVISIONNEL(LE)S70 Chiffre d’affaires ········

71 Variation des stocks et des commandes en cours d’exécution ········

73 Cotisations, dons, legs et subsides ········

730 Cotisations membres associés •••••••••••731 Cotisations membres adhérents •••••••••••732 Dons •••••••••••734 Legs •••••••••••736 Subsides en cap. et intérêts •••••••••••

7360 R.W. …………73601 Action sociale …………73602 FIPI …………73603 Emploi (OISP, EFT, …) …………73604 APE …………73604 Santé …………73605 Autres à préciser …………

7361 Cté française …………73611 Education permanente …………73612 Jeunesse …………73613 Ecole de devoirs …………73614 Autre …………


7362 Province …………7363 Commune …………7364 Fonds européens …………

73640 FSE …………73641 FERAutres …………

7365 Autres (à préciser) ………

- Loterie Nationale …………- etc … …………

74 Autres produits d’exploitation ········

740 Recettes d’activités •••••••••••741 Plus value s/réalis. immobilisations corporelles •••••••••••742 Plus value s/réalis. créances commerciales •••••••••••743 Produits d’exploitation divers. •••••••••••

75 Produits financiers ········

750 Produits des immobilisations financières •••••••••••751 Produits des actifs circulants •••••••••••752 Plus-value s/réalisation actifs circulants •••••••••••756 Produits financiers divers •••••••••••

76 Produits exceptionnels ········

TOTAL GENERAL DES PRODUITS (RECETTES) PREVISIONNELLES : ………………. €

MONTANT SOLLICITE A LA RW DANS LE CADRE DU PRESENT DOSSIER …………………€

Le …………………………………………

Nom, fonction …………………………….

Signature

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