Infraction Textes de lois Peines encourues

Contrefaçon CPI L 335-2 300 000 €3 ans d’emprisonnement

Diffamation publique Loi sur la liberté de la presse de 1881. Art 29

Loi sur la liberté de la presse de 1881. Art 32 et 33

12 000 €

45 000 € pour une diffamation raciale, religieuse, homophobe1 an d’emprisonnement

Injure publique Loi sur la liberté de la presse de 1881. Art 29

Loi sur la liberté de la presse de 1881. Art 32 et 33

12 000 €

45 000 € pour une injure raciale, religieuse, homophobe1 an d’emprisonnement

Atteinte à la vie privée Code pénal 226-1 45 000 €1 an d’emprisonnement

Usage de l’image sans autorisation de la personne

Code pénal 226-8 15 000 €1 an d’emprisonnement

Happy Slapping Code pénal 222-11 / 222-33-3 / 75 000 €5 ans d’emprisonnement

Harcèlement moral(et le cyberharcèlement)

Code pénal 222-33-2 15 000 €1 an d’emprisonnement