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QUARANTE ET UNIÈME SESSION ORDINAIRE OEA/Ser.P5 – 7 juin 2011 AG/doc.5217/11 add. 1San Salvador, El Salvador 5 juin 2011

Original: espagnol

Point 5 de l’ordre du jour

RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL PERMANENT ADRESSÉÀ L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

2010 – 2011

(Rapport des Commissions et de la Commission spéciale du Conseil permanent)

Ce document sera présenté à l’Assemblée générale lors de saQuarante et unième Session ordinaire

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION GÉNÉRALE (CORRESPONDANT À LA PÉRIODE 2010-2011) ......................1

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES (2010-2011) ............................11

RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE (CSH) (2010-2011) 153

RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION ..................................................................................................285

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE PAR LEQUEL ELLE SOUMET AU CONSEIL PERMANENT LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE L’OEA ÉMANÉES D’ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE QUI DOIVENT ÊTRE RETIRÉES DU REGISTRE DE L’OEA..............................295

RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SPÉCIALE DES QUESTIONS MIGRATOIRES 2010-2011...............................................................................299

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DU ONSEIL PERMANENT ET DE LA CEPCIDI SUR LE PROJET DE CHARTE SOCIALE DES AMÉRIQUES (2010-2011)...................................................................................................................................305

OEA/Ser.GCP/doc.4647/1128 mai 2011Original: espagnol

RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION GÉNÉRALE(Correspondant à la période 2010-2011)

(Présenté auprès du Conseil Permanent dans la session célébrée le 25 mai 2011)

A. BUREAU

Conformément à l’article 28 du Règlement du Conseil permanent, la Commission générale a été installée à la séance du 7 juillet 2010. Elle était composée d’un Représentant de chaque État membre et était présidée par le Président et le Vice-président du Conseil permanent, comme le prescrit l’article 15 de ce Règlement.

La Commission générale a commencé ses travaux le 17 février 2011 sous la présidence de l'Ambassadrice Carmen Lomellin, Représentante permanente des États-Unis d'Amérique près l'Organisation des États Américains (OEA) et de son Vice-président, l’Ambassadeur Hubert J. Charles, Représentant permanent de la Dominique près l’OEA.

Durant les mois d’avril à juin 2011, elle a été présidée par l’Ambassadrice Gillian M.S. Bristol, Représentante permanente de la Grenade, tandis que sa Vice-présidence revenait à l'Ambassadeur José Enrique Castillo Barrantes, Représentant permanent du Costa Rica, qui, à la demande de la Présidente, a exercé la présidence de toutes les séances couvertes par cette période.

B. RÉPARTITION DES THÈMES

Le 21 juillet 2010, le Conseil permanent, conformément à l’article 30 de son Règlement, et dans le cadre des fonctions établies à l’article 16 de ce Règlement, a convenu que la Commission générale aurait à sa charge l’examen des mandats émis dans sept résolutions adoptées lors de la Quarantième Session ordinaire de l’Assemblée générale et de sept rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation (CP/doc.4498/10 rev. 2).

C. SÉANCES DE TRAVAIL

Au cours de la période considérée, la Commission a tenu 8 séances pendant lesquelles elle a reçu 14 rapports et examiné 17 projets de résolution, dont quatorze ont été approuvés. Deux projets ont été soumis à l’examen d’autres commissions permanentes et un projet a été soumis à l'examen du Conseil permanent, assorti de la recommandation de l’acheminer à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP). Les activités et actions menées à bien dans chacune des séances de la Commission font l’objet d’une description détaillée ci-dessous.

À sa première séance, tenue le 17 février 2011, la Commission générale a adopté le Plan de travail pour la période 2011 et a reçu le «Rapport sur la mise en œuvre du Réseau pour la sécurité et la santé du consommateur dans les Amériques», conformément à la résolution AG/RES. 2549 (XL-O/10) (CP/CG-1853/11 et CP/CG-1853/11 add. 1)

À sa séance du 11 mars, la Commission a reçu 4 rapports de l’Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence (IIN): «Rapport annuel de l’Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence (IIN) à l’Assemblée générale» (CP/doc.4534/11, add. 1, 2 et 3), «Rapport final de la 84ème Réunion ordinaire du Conseil directeur de l'IIN, 22 septembre 2009» (CP/doc.4534/11 add. 1), «Rapport final du XXème Congrès panaméricain de l’enfance et de l’adolescence et Premier Forum panaméricain d’enfants» (CP/doc.4534/11 add. 2) et «Rapport de l'Institut interaméricain de l'enfance présenté conformément à la résolution AG/RES. 2548 (XL-O/10), Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et l'Internet» (CP/doc.4534/11, add. 3).

De même, la Commission a reçu le «Rapport annuel de l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) à l'Assemblée générale» (CP/doc.4530/11) ainsi que le «Rapport annuel du Tribunal administratif de l'OEA (TRIBAD) à l'Assemblée générale» (CP/doc.4539/11), lequel incluait le projet de résolution intitulé «Révision du statut du tribunal administratif».

Au cours de cette séance, la Commission a également écouté et pris note de l’exposé intitulé «Proposition relative au processus d'établissement des coûts des projets de résolution devant être acheminés à l'Assemblée générale, conformément aux résolutions CP/RES.965 et CP/RES.971» (CAAP/GT/RVPP-91/11).

Lors de la séance du 25 mars, la Commission a reçu le «Rapport annuel présenté par la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) à l’Assemblée générale» (CP/doc.4540/11) ainsi que son projet de résolution. Elle a également reçu le «Rapport annuel de l’Institut panaméricain de géographie et d’histoire (IPGH) à l’Assemblée générale» (CP/doc.4543/11).

Au cours de sa séance du 15 avril, la Commission a reçu 4 rapports relatifs à la femme: «Rapport annuel adressé par la Commission interaméricaine des femmes (CIM) à l’Assemblée générale» (CP/doc.4542/11), «Rapport sur le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, «Convention de Belém do Pará» en application de la résolution AG/RES. 2544 (XL-O/10)» (CP/CG-1855/11 corr. 1), «Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution AG/RES. 2560 (XL-O/10), Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes» (CP/CG-1863/11) et le «Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme interaméricain de promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes, conformément à la résolution AG/RES.2561 (XL-O/10)» (CP/CG-1856/11 corr. 2).

C'est au cours de cette séance qu'a été soumis le projet de résolution «Protection du consommateur: consolidation du Réseau pour la sécurité et la santé du consommateur et création d’un Système interaméricain d’alerte rapide (CP/CG-1860/11 rev. 1)», présenté par la Délégation brésilienne et coparrainé par la Délégation colombienne, et qu’ont commencé à être examinés les projets de résolution suivants: «Élargissement de l’accès aux télécommunications et aux technologies

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de l’information et de la communication au moyen du renforcement de la Commission interaméricaine des télécommunications» (CP/CG-1858/11 corr. 1) et «Révision du statut du Tribunal administratif» (CP/CG-1859/11), lequel a été soumis à la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) afin qu’elle se prononce sur les coûts associés à ce projet.

Lors de la séance du 29 avril, la Commission a poursuivi l’examen des projets de résolution «Protection du consommateur: renforcement du réseau de santé et de sécurité du consommateur et création d'un système interaméricain d'alerte rapide (CP/CG-1860/11 rev. 2)», lequel a été approuvé ad referendum par les Délégations du Mexique et du Nicaragua, referendum qui a été retiré par la suite par ces deux délégations lors de la réunion du Conseil permanent du 18 mai, et «Élargissement de l’accès aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication au moyen du renforcement de la Commission interaméricaine des télécommunications» (CP/CG-1858/11 rev. 2).

Ont également été soumis les projets de résolution suivants: «Conférence d’appui à la Stratégie sur la sécurité en Amérique centrale» (CP/CG-1869/11), présenté par les Délégations du Guatemala, du Belize, du Costa Rica, du Salvador, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine, lequel a été communiqué à la Commission sur la santé continentale (CSH), «Prévention et élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, du trafic illicite et de la traite des enfants et des adolescents» (CP/CG-1867/11 rev. 1), présenté par la Délégation uruguayenne et coparrainé par les Délégations de Bolivie, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, du Nicaragua, du Paraguay et du Pérou, «Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction, et l’élimination de la violence contre la femme «Convention de Belém do Pará» (CP/CG-1874/11 rev. 1), présenté par les Délégations du Guatemala, du Chili et de l’Argentine et coparrainé par les Délégations de Bolivie, du Costa Rica, du Salvador, du Mexique et du Paraguay, «Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes» (CP/CG-1866/11), présenté par la Délégation du Mexique et coparrainé par les Délégations de la Barbade, de Bolivie, du Canada, du Chili, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala et du Paraguay, «Promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes» (CP/CG-1871/11), présenté par la Délégation du Mexique et coparrainé par les Délégations de Bolivie, du Canada, du Chili, d’El Salvador et du Paraguay, «Promotion du droit de réunion et de la liberté syndicale dans les Amériques» (CP/CG-1875/11), présenté par la Délégation des États-Unis d’Amérique, lequel a été soumis à la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP), «Programme interaméricain d’éducation aux valeurs et pratiques démocratiques» (CP/CG-1864/11), présenté par la Délégation de Colombie et coparrainé par la Délégation du Pérou, «Protection des droits humains des migrants extracontinentaux» (CP/CG-1872/11), présenté par la Délégation du Panama, «Promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans le Continent américain» (CP/CG-1868/11), présenté par la Délégation du Canada et coparrainé par les Délégations de Colombie et du Pérou, «Appui aux travaux de la Commission de la mer des Caraïbes» (CP/CG-1873/11), présenté par la Délégation de la Barbade et coparrainé par les Délégations des Bahamas, du Belize, du Guyana, de Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, du Suriname et de Trinité-et-Tobago et «Appui au Colloque régional sur les femmes dirigeantes» (CP/CG-1870/11), présenté par la Délégation de Trinité-et-Tobago.

Lors de la séance du 6 mai, la Commission a reçu le projet de Rapport du Conseil permanent sur la liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain (CP/CG-1877/11). De plus, les projets de résolution suivants ont été soumis: «Liberté de commerce et d’investissement dans

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le Continent américain» (CP/CG-1865/11), présenté par la Délégation du Mexique, et «Reconnaissance et promotion des droits des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques» (CP/CG-1878/11), présenté par la Délégation de Colombie et coparrainé par les Délégations du Brésil, du Costa Rica et des États-Unis.

Au cours de cette même séance, la Commission a examiné et approuvé les projets de résolution suivants: «Élargissement de l’accès aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication au moyen du renforcement de la Commission interaméricaine des télécommunications» (CP/CG-1858/11 rev. 3), «Programme interaméricain d’éducation aux valeurs et pratiques démocratiques» (CP/CG-1864/11 rev. 1), approuvé ad referendum par la Délégation du Mexique, referendum qui a été par la suite retiré lors de la séance du 18 mai du Conseil permanent, «Promotion des droits humains de la femme, de l’équité ainsi que de la parité hommes-femmes» (CP/CG-1871/11 rev. 1) et «Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes» (CP/CG-1866/11 rev. 2).

La Commission a également examiné les projets de résolution suivants: «Prévention et élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, du trafic illicite et de la traite des enfants et des adolescents» (CP/CG-1867/11 rev. 2), «Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction, et l’élimination de la violence contre la femme «Convention de Belém do Pará» (CP/CG-1874/11 rev. 2), «Appui au Colloque régional sur les femmes dirigeantes» (CP/CG-1870/11 rev. 1), «Appui aux travaux de la Commission de la mer des Caraïbes» (CP/CG-1873/11 rev. 1), «Promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans le Continent américain» (CP/CG-1868/11 rev. 1) et «Protection des droits humains des migrants extracontinentaux» (CP/CG-1872/11).

La séance du 16 mai a été également consacrée à l’examen exclusif de neuf projets de résolution, à savoir: «Appui aux travaux de la Commission de la Mer des Caraïbes» (CP/CG-1873/11 rev. 2) «Promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans le Continent américain» (CP/CG-1868/11 rev. 3), «Protection des droits humains des migrants extracontinentaux» (CP/CG-1872/11 rev. 3), «Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain» (CP/CG-1865/11 rev. 1), «Reconnaissance et promotion des droits des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques» (CP/CG-1878/11 rev. 2), «Appui au Colloque régional sur les femmes dirigeantes» (CP/CG-1870/11 rev. 1), «Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction, et l’élimination de la violence contre la femme «Convention de Belém do Pará» (CP/CG-1874/11 rev. 3), «Prévention et élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, trafic illicite et traite des enfants et des adolescents» (CP/CG-1867/11 rev. 3) et «Promotion et renforcement de la démocratie : suivi de la Charte démocratique interaméricaine» (CP/CG-1882/11).

Lors de la séance du 20 mai, la Commission a examiné et approuvé les projets de résolution suivants: «Liberté de commerce et d’investissement dans le Continent américain» (CP/CG-1865/11 rev. 1), «Promotion et renforcement de la démocratie: suivi de la Charte démocratique interaméricaine» (CP/CG-1882/11), «Appui au Colloque régional sur les femmes dirigeantes» (CP/CG-1870/11 rev. 1), «Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction, et l’élimination de la violence contre la femme «Convention de Belém do Pará» (CP/CG-1874/11 rev. 3), «Prévention et élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, du trafic illicite et de la traite des enfants et des adolescents» (CP/CG-1867/11 rev. 3),

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Appui aux travaux de la Commission de la Mer des Caraïbes (CP/CG-1873/11 rev. 3), «Promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans le Continent américain» (CP/CG-1868/11 rev. 4), «Reconnaissance et promotion des droits des personnes d’ascendance africaine dans les Amériques» (CP/CG-1878/11 rev. 3 corr. 1) et «Protection des droits humains des migrants extracontinentaux» (CP/CG-1872/11 rev. 4), dont le titre a été modifié, et qui a été approuvé sous le nouveau titre «Traitement des flux migratoires dans les Amériques à partir de la perspective des droits de la personne».

Lors de cette séance, la Commission a aussi pris note de la «Présentation du Rapport de la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) sur les coûts associés à la Proposition de révision du statut du Tribunal administratif» en procédant ultérieurement à l’examen du projet de résolution intitulé «Révision du statut du Tribunal administratif» (CP/CG-1859/11). La Commission générale a convenu, par consensus, de recommander au Conseil permanent que la proposition soit soumise à l’examen de la CAAP, dans le cadre des travaux qui se dérouleront à titre de préparatifs d’une session de l’Assemblée générale devant avoir lieu ultérieurement à la Session ordinaire prévue pour le mois de juin 2011 à El Salvador.

D. RAPPORTS ANNUELS

La Commission générale a reçu les rapports annuels de sept organes, organismes ou entités de l’Organisation.

Dans ses observations et recommandations générales, la Commission générale a mis l’accent sur le fait que tous les rapports annuels ont été présentés dans les délais réglementaires et a reconnu la contribution qu’ils ont apportée à la promotion des principes et objectifs de l’Organisation et du système interaméricain. Elle a instamment invité les organes, organismes et entités de l’OEA à incorporer dans ces rapports une partie contenant les résultats quantifiables obtenus conformément aux dispositions des résolutions précédentes de l’Assemblée générale et à approuver leurs rapports respectifs, selon les méthodes qui conviennent à chaque cas, au moins 120 jours avant l’ouverture de la Session ordinaire de l’Assemblée générale.

Les observations et recommandations formulées sur chacun de ces rapports figurent ci-dessous :

Institut interaméricain de l’enfance et de l’adolescence (IIN): le Rapport annuel (CP/doc.4534/11 et addenda 3) a été présenté, par vidéoconférence, par Mme Maria de los Dolores Aguilar Marmolejo, Directrice générale de l’Institut, à la séance du 11 mars 2011.

Mme Aguilar Marmolejo a mis l'accent sur les activités menées à bien par l'IIN en Haïti, notamment la signature de la «Déclaration conjointe des Représentants d’Enfance des États membres sur la situation de l’enfance en Haïti» par 15 États membres ainsi que la mission effectuée au mois de mars dirigée par la Directrice générale, au cours de laquelle ont été organisées des réunions avec les autorités du gouvernement du pays, la titulaire de l’ente rector (organisme directeur) en la matière et des organismes internationaux et de la société civile.

Elle a également souligné les actions menées à bien en vue du renforcement du positionnement de l’IIN dans la région, en mettant l’accent sur les activités effectuées conjointement

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avec l’UNICEF, divers départements du Secrétariat général de l’OEA, l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi que le Mouvement mondial en faveur des enfants (composante Amérique latine et Caraïbes), entre autres.

Par ailleurs, Mme Aguilar Marmolejo a informé que l’Institut a présenté, conformément au mandat reçu de l’Assemblée générale (AG/RES.1667 (XXIX-O/99) du 7 juin 1999), son rapport à l'attention du Secrétaire général sur les mesures mises en œuvre par les États membres afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les Amériques. À cette occasion, l’Institut a été rédigé son rapport en mettant l’accent sur le thème de la relation entre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et l’Internet, tout en s’attachant à caractériser l’environnement virtuel ainsi que son impact sur leur vie.

Les délégations présentes ont remercié Mme Aguilar Marmolejo pour son exposé et l’ont félicitée pour les activités que l’IIN ne cesse de développer en faveur des enfants et des adolescents du Continent américain.

La Commission générale a pris note du rapport présenté, ainsi que des observations et des commentaires formulés par les délégations, et a convenu qu’ils soient transmis au Conseil permanent avec la recommandation de les soumettre à l’Assemblée générale lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

Organisation panaméricaine de la santé (OPS): le Rapport annuel de l’OPS (CP/doc.4530/11) a été présenté le 11 mars, par Mme Socorro Gross-Galiano, Sous-directrice de l’OPS.

Lors de son exposé, Mme Socorro Gross-Galiano a abordé la question de la pandémie H1N1, qui a représenté le plus grand test concernant les efforts de préparation des pays où l'OPS a offert sa coopération technique au cours de ces dernières années. Elle a également évoqué le terrible tremblement de terre qui a ravagé Haïti en janvier 2010, faits qui démontrent à nouveau à quel point la sécurité humaine est fragile dans les régions où prévalent la vulnérabilité et la pauvreté.

De plus, elle a fait le point sur la coopération technique offerte par l'OPS aux États membres en 2009 et 2010 dans les 7 principaux domaines de la sécurité humaine: économie, sécurité alimentaire, environnement, sécurité personnelle, sécurité communautaire, protection sociale et contrôle des maladies. Elle a par ailleurs souligné la nécessité de lancer des actions multisectorielles afin de les aborder avec efficacité, compte tenu du fait que ces composantes de la sécurité humaine sont étroitement liées.

En outre, elle a souligné les démarches effectuées par l'OPS, en tant qu'organisme coordinateur du Groupe d’action sanitaire sous l’égide des Nations Unies, lesquelles se sont avérées essentielles au niveau de la coordination et de l'établissement des priorités entre les activités de secours dans le secteur de la santé. La coordination des équipes de personnel médical étranger et les cabinets de consultation mobiles ont constitué les contributions les plus importantes de l’OPS. L’Organisation a aidé les autorités sanitaires haïtiennes à définir un ensemble élémentaire de services de santé qui offriraient la gratuité des cabinets de consultation mobiles et a organisé un système de renvoi pour faciliter l'accès aux services à divers degrés de soin. De plus, elle a établi un système

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d'information afin de tenir un compte rendu des activités des cabinets de consultation et a coordonné l'intégration des différents acteurs travaillant dans les cabinets de consultation mobiles.

Mme Socorro Gross-Galiano a annoncé que le programme de vaccination mené par l’OPS a rempli, entre 2009 et 2010, une fonction d’une importance capitale au niveau de deux activités clés: d’une part, la huitième semaine de vaccination dans les Amériques et, d’autre part, le lancement régional du vaccin contre la grippe pandémique A (H1N1). Elle a également fait le point sur la création du poste de Conseiller régional en matière de violence domestique qui sera chargé de soutenir les activités des États membres visant à éliminer la violence sexiste et domestique.

Mme Gross-Galiano a conclu en soulignant l’importance de prendre en compte le fait que, dans un monde globalisé, aucune personne, aucune famille, aucune communauté ou aucun pays ne peut être totalement en sûreté lorsque la sécurité d’autrui est gravement menacée.

La Commission générale a pris note du rapport présenté et, après avoir écouté l’exposé de la Sous-directrice de l’OPS ainsi que les commentaires et les observations des délégations, a félicité l’OPS pour les activités qu’elle ne cesse de développer en faveur de la santé des peuples américains.

La Commission générale a convenu de transmettre le rapport au Conseil permanent afin qu’il le soumette, à son tour, à l’Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire.

Tribunal administratif (TRIBAD): le Rapport annuel adressé par le Tribunal administratif à l’Assemblée générale (CP/doc.4539/11) a été présenté par son Président, le juge Andre Surena, à la séance du 11 mars 2011.

Lors de son exposé, M. Surena a indiqué que l’une des principales activités décrites dans le rapport est un ensemble de projets d’amendements au statut du Tribunal, qui ont été approuvés par les membres du Tribunal administratif. De plus, il a informé la Commission générale de l’envoi des observations du Tribunal administratif au rapport de la CAAP concernant les amendements au statut, présentés au Conseil permanent le 27 mai 2010.

Dans leur examen du projet de résolution présenté par le TRIBAD (CP/CG-1859/11), lors de la réunion de la Commission générale qui s'est tenue le 15 avril, les délégations ont demandé que, compte tenu de ses conséquences budgétaires et des observations formulées par le Tribunal administratif, ce projet soit transmis à la CAAP pour que celle-ci puisse tenir des discussions sur les propositions.

Lors de la séance de la Commission générale qui a eu lieu le 20 mai 2011, le Président de la CAAP a informé que celle-ci a décidé de demander une nouvelle étude juridique et administrative afin d'établir si les propositions de révision du statut ont des conséquences budgétaires ou non, compte tenu des éclaircissements apportés sur les points mentionnés par le Tribunal administratif dans son rapport. Après l’analyse pertinente, la Présidence de la CAAP a fait savoir à la Commission générale que la révision du statut du Tribunal montrait que les propositions d'amendement audit statut pourraient augmenter les coûts de fonctionnement de cet organe.

La Commission générale a convenu, par consensus, de recommander au Conseil permanent de confier l’examen du projet de résolution à la CAAP dans le cadre des travaux effectués à titre de

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préparatifs d’une Session de l’Assemblée générale devant se tenir postérieurement à la Session ordinaire de l’Assemblée programmer pour juin 2011 à El Salvador. .

Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL): le Rapport annuel de la CITEL (CP/doc.4540/11) a été présenté par M. Clovis Baptista, Secrétaire exécutif de la CITEL, à la séance du 25 avril 2011.

M. Baptista a fait le point sur les thèmes qui constituent une priorité fondamentale pour la CITEL pour la période 2011-2014, lesquels se concentrent sur 5 domaines : déploiement des technologies et services, aspects relatifs aux politiques et réglementations, sécurité en matière d’utilisation des TIC, TIC et changement climatique et télécommunications dans les situations d’urgence.

Il a souligné la nécessité d'élargir la couverture aux zones rurales, isolées et mal desservies et d’améliorer la connectivité internationale de l’Internet. Il a également commenté l’impact de l’évolution technologique sur le cadre juridique et réglementaire des télécommunications/TIC, le numéro unique gratuit d’aide aux enfants dans les Amériques, les questions concernant l'itinérance internationale, l’utilisation des TIC afin de compenser les effets du changement climatique ainsi que l'utilisation des TIC dans les actions de prévention, d’atténuation, d'aide et de secours, entre autres.

M. Baptista a fait un court exposé sur les coûts de la CITEL, dans lequel il a souligné la nécessité des fonds existants, compte tenu du fait que près de 90 % du fonds ordinaire sert à payer le personnel chargé de la formation et des services consultatifs qu'offre la CITEL.

Les délégations ont remercié M. Baptista pour son exposé et ont reconnu le travail effectué par la Commission, en particulier dans le domaine de la prévention, de l’atténuation, de l’aide et du secours, vu le nombre de catastrophes naturelles qui a frappé la région.

La Commission générale a pris note du rapport présenté, ainsi que des observations et commentaires des délégations, et a convenu de les transmettre au Conseil permanent afin qu'il les soumette, à son tour, à l’Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire.

Institut panaméricain de géographie et d’histoire (IPGH): le Rapport annuel de l’IPGH (CP/doc.4543/11) a été présenté par M. Santiago Borrero Mutis, Secrétaire général de l’IPGH, à la séance du 25 mars 2011.

M. Borrero a indiqué que le programme de l’IPGH, pour la période 2010-2020, concentre son action sur le changement climatique, les catastrophes naturelles et l’aménagement du territoire. Il a souligné l’importance de favoriser le développement de bases de données spatiales afin de soutenir la prise de décisions et d'accroître l'efficacité du système d'alerte. L’objectif est d'améliorer la capacité de réponse dans les situations de catastrophe et de développer une infrastructure d’informations géographiques de qualité, indispensable pour l’analyse de processus associés dans des domaines spécifiques tels que la dégradation des sols, la détérioration de la biodiversité, les incendies forestiers et l’occupation des territoires côtiers et des zones à risque (notamment les zones d’adjacence internationales).

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Il a annoncé que le Secrétariat général de l’IPGH mène à bien depuis 2005, avec des résultats très positifs et grâce à la collaboration spéciale des éditeurs, la production numérique de ses publications périodiques et occasionnelles et qu’il travaille actuellement à la mise en œuvre de la consultation virtuelle du catalogue électronique du Fonds bibliographique, qui comporte 229 553 exemplaires.

Il a également souligné les actions de l’IPGH à plusieurs niveaux : programme GeoSUR (CAF-IPGH), premier portail géographique offrant un accès aux données géographiques des institutions de toute l'Amérique du Sud; proposition novatrice de programme de recherche de l’Institut d’études avancées panaméricaines (PASI) concernant le changement climatique et les risques naturels; accord de coopération entre la Fédération internationale des géomètres (FIG) et l’IPGH; préparatifs pour la mise en œuvre du Laboratoire panaméricain pour l’observation des catastrophes naturelles; appui à Haïti.

M. Borrero a fait part à la Commission générale que, grâce aux ressources de l'Institut, 177 projets au total ont été approuvés, puis exécutés par 17 États membres et ce, sans recourir à l'ajustement des cotisations de soutien.

Les délégations ont reconnu le travail fourni par l’IPGH et ont félicité M. Borrero pour son efficacité dans la gestion des ressources financières de l’Institut, en soulignant la durabilité financière et administrative à laquelle il est parvenu.

La Commission générale a remercié le Secrétaire général pour avoir présenté un rapport si complet et a convenu de le transmettre au Conseil permanent afin qu'il soit soumis à l’Assemblée générale lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

Commission interaméricaine des femmes (CIM) le Rapport annuel de la CIM (CP/doc.4542/11), a été présenté par l’Ambassadrice Carmen Moreno, Secrétaire exécutive de la CIM, à la séance du 15 avril 2011.

Elle a indiqué que ce rapport couvrait les activités menées en 2010 et montrait les domaines présentant les possibilités qui se sont offertes à la CIM pendant l’année et les défis qui se sont posés. Le rapport a souligné que la CIM Elle a poursuivi son exposé en indiquant que la CIM a été membre du Groupe d’étude de l’OEA en Haïti et qu’elle prête son appui à l’intégration de la perspective de parité hommes-femmes ainsi qu’à l’habilitation des femmes à la prise de décisions durant la planification et de l’exécution des activités d’intervention et de redressement.

Par ailleurs, elle a précisé que grâce à l’appui du Secrétaire général, le Secrétariat exécutif de la CIM et ses travaux ont été renforcés. La CIM est devenue membre de la Commission d’évaluation des projets de l’OEA, fournissant une assistance pour que la question d’équité entre les sexes devienne une composante intégrale des activités techniques de l’Organisation.

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Enfin, la Secrétaire exécutive de la CIM a recommandé de continuer à travailler sur les points suivants :

o Harmonisation des législations et politiques nationales avec des engagements au niveau régional et international

o Stratégies visant à renforcer la CIM en tant que forum politique continentalo Mise en œuvre et suivi du Programme interaméricain de promotion des droits

humains de la femme, de l'équité ainsi que de la parité hommes-femmes (PIA)o Sécurité citoyenne d’un point de vue des droits des femmes et de la parité hommes-

femmes

Les délégations ont souligné les efforts importants réalisés par la CIM et ont exprimé leur soutien à ses travaux. Par ailleurs, elles ont réaffirmé leur engagement de continuer à œuvrer en faveur de l’inclusion de la perspective de parité hommes-femmes et de la mise en œuvre et du suivi du PIA.

Le Président a félicité la CIM pour le travail réalisé en faveur de la promotion des droits des femmes dans le Continent américain et, en particulier, pour l’aide apportée au niveau de l'intégration de la perspective de la parité hommes-femmes au sein du Secrétariat général.

La Commission a convenu de prendre note des rapports présentés, ainsi que des observations et commentaires formulés par les délégations, et a décidé de les transmettre au Conseil permanent afin qu’il les soumette, à son tour, à l’Assemblée générale lors de sa prochaine session ordinaire.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) - Le Rapport annuel de l’IICA (CP/doc.4544/11) a été reçu et publié le 7 mars 2011. Aucune observation ou remarque n’a été reçue de la part des États membres.

E. REMERCIEMENTS

Enfin, je souhaite exprimer ma reconnaissance pour l’appui que j’ai reçu de mes collègues, du Secrétariat du Conseil permanent, des interprètes et des traducteurs, grâce auxquels j’ai pu mener à bien les tâches qui m’ont été confiées par la Présidente de la Commission générale.

José Enrique Castillo BarrantesReprésentant permanent du Costa Rica près l’OEA

Vice-président de la Commission générale

document.doc

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RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES

(2010-2011)


I. INTRODUCTION

Le présent rapport a trait aux activités réalisées par la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) pendant la période 2010-2011, pendant laquelle elle a abordé les mandats émanés de l’Assemblée générale de l’Organisation ainsi que les fonctions qui lui ont été confiées par le Conseil permanent de l’Organisation.

II. BUREAU

Pendant la période couverte par le présent rapport, la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) a été installée par le Conseil permanent le 7 juillet 2010 et, conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de cet organe, le 21 juillet, le Conseil permanent a élu l’Ambassadeur Hugo De Zela, Représentant permanent du Pérou près l’Organisation des États Américains (OEA), Président de la CAJP.

À sa première réunion tenue le 2 septembre 2010, la Commission a élu par acclamation l’Ambassadeur Guillermo Cochez, Représentant permanent du Panama, Premier Vice-président, et Mme Elizabeth Moreano, Représentante suppléante de l’Équateur, Deuxième Vice-présidente.

III. MANDATS IMPARTIS PAR LE CONSEIL PERMANENT

La CAJP a été chargée des mandats décrits dans le Plan de travail de la Commission des questions juridiques et politiques «CAJP» (2010 – 2011), approuvé à sa réunion du 2 septembre 2010 (document CP/CAJP-2898/10 rev.1).

Ce «Plan de travail» indique que, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du Règlement du Conseil permanent, la CAJP a les attributions suivantes:

1. Étudier les questions relevant des domaines que lui confie le Conseil permanent.

2. Examiner les rapports du Comité juridique interaméricain, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme visés à l’article 91 (f) de la Charte, et soumettre au Conseil permanent les rapports pertinents

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qu’elle établit, et dans lesquels elle formule les observations et recommandations ainsi que les projets de résolution s’y rapportant.

En exécution de l’article 30 de son Règlement, le Conseil permanent, lors de la réunion du 21 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, a décidé que, dans le cadre des fonctions visées aux articles 21 et 22 de son Règlement, la CAJP serait chargée des mandats suivants, établis dans le document intitulé « Proposition de répartition de mandats émanés de la Quarantième Session ordinaire de l’Assemblée générale et d’autres mandats antérieurs» (CP/doc. 4498/10 rev.2):

30 RÉSOLUTIONS ÉMANÉES DE LA QUARANTIÈME SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE;

DEUX RÉSOLUTIONS ÉMANÉES DE LA TRENTE-NEUVIÈME SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE;

UNE RÉSOLUTION ÉMANÉE DE LA TRENTE-HUITIÈME SESSION ORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE;

LES OBSERVATIONS ET LES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES, ORGANISMES ET ENTITÉS DE L’ORGANISATION (ARTICLE 91 F DE LA CHARTE DE L’OEA) SUIVANTS:

i. Comité juridique interaméricain (CJI)

ii. Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

iii. Cour interaméricaine des droits de l’homme

iv. Centre d’études de la justice des Amériques (CEJA)

IV. ACTIVITÉS

Travaux réalisés en exécution des mandats qui lui ont été confiés par le Conseil permanent:

Réunions: la CAJP a tenu 25 réunions ordinaires, réalisé 3 manifestations spéciales et 6 réunions informelles dans le but de négocier les projets de résolution. Elle a également facilité la réalisation de 2 réunions pour examiner des questions qui intéressaient les délégations.

Des informations détaillées de chacune de ces réunions ont été dûment distribuées aux délégations et publiées sur le site web de la CAJP pour que le public en général puisse les consulter.

Résolutions du Conseil permanent

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i. Pays Observateurs permanents:

1. Principauté de Monaco : La demande de la Principauté de Monaco sollicitant que lui soit accordé le statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains a été examinée à la réunion tenue par la CAJP le 9 septembre 2010. Suite à cet examen, elle a élaboré le rapport figurant sous la cote CP/CAJP-2901/10. Le Conseil permanent a émis sa résolution CP/RES. 975 (1768/10) par laquelle il approuvait officiellement l’entrée de la Principauté de Monaco en qualité d’Observateur permanent près l’Organisation, le 15 septembre 2010.

2. Ex-République yougoslave de Macédoine : La demande de l’ex-République yougoslave de Macédoine sollicitant que lui soit accordé le statut d’Observateur permanent près l’Organisation des États Américains a été examinée à la réunion tenue par la CAJP le 3 mai 2011. Suite à cet examen, elle a élaboré le rapport figurant sous la cote CP/CAJP-2984/11. Le Conseil permanent a émis sa résolution CP/RES. 985 (1805/11) par laquelle il approuvait officiellement l’entrée de l’ex-République yougoslave de Macédoine en qualité d’Observateur permanent près l’Organisation, le 18 mai 2011.

ii. Renforcement du Système interaméricain des droits de la personne:

Le projet de résolution «Initiative pour le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne» a été négocié dans le cadre de la CAJP et approuvé à sa réunion ordinaire, tenue le 24 janvier 2011. Le Conseil permanent a approuvé cette résolution le 18 février 2011 [CP/RES. 981 (1791/11)].

Résolutions de l’Assemblée générale:

Voir section V de ce rapport.

Autres questions examinées par la CAJP en raison de la nature de celles-ci:

i. Participation à la Réunion technique des donateurs pour le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, organisée par la CIDH, qui s’est tenue à Ottawa (Canada) les 1er et 2 mars 2011.

ii. Programmation d’une réunion pour le Renforcement financier du Système interaméricain des droits de la personne, organisée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui se tiendra à San Salvador (El Salvador) le 8 juin 2011.

V. PROJETS DE RÉSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les documents suivants rendent compte du processus qui a été mené au cours de cette période afin de négocier les projets de résolution soumis à l’Assemblée générale :

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Plan de travail de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) en vue de la présentation et de la négociation des projets de résolution devant être soumis à la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale (CP/CAJP-2935/11 rev.1)

Guide de recommandations et de suggestions en vue de la systématisation des projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale (CP/CAJP-2930/11 rev.1 corr.1)

Tableau du suivi des projets de résolution de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP), au 23 mai 2011 (CP/CAJP-2964/11 rev. 7): voir ANNEXE I.

Projets de résolution de l’Assemblée générale négociés et approuvés dans le cadre de la CAJP:

1. Promotion et respect du droit international humanitaire (Déposé par la Mission permanente du Mexique et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 13 mai 2011) (CP/CAJP-2942/11 rev. 3)

2. Les personnes portées disparues et l’assistance à leurs familles (Déposé par la Délégation du Pérou, coparrainé par la Délégation de l’Argentine, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 13 mai 2011) (CP/CAJP-2946/11 rev. 3)

3. Observations et recommandations relatives au rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Déposé par la Présidence de la CAJP et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 12 mai 2011) (CP/CAJP-2950/11 rev. 3)

4. Projet de résolution : Droits de la personne, orientation sexuelle et identité de genre (Déposé par la Délégation du Brésil, coparrainé par les délégations des États-Unis, de l’Argentine, d’El Salvador et du Costa Rica, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 17 mai 2011) (CP/CAJP-2951/11 rev. 4 corr. 1)

5. Les droits humains et les personnes âgées (Déposé par les Délégations de l’Argentine, du Costa Rica et d’El Salvador, coparrainé par les Délégations de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, de l’Uruguay et du Venezuela, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 16 mai 2011) (CP/CAJP-2953/11 rev. 4 corr. 1)

6. Suivi de la Convention interaméricaine contre la corruption et du Programme interaméricain de coopération pour la lutte contre la corruption (Déposé par la Délégation du Brésil, coparrainé par les Délégations du Pérou, de la Bolivie et du Guatemala, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 13 mai 2011) (CP/CAJP- 2955/11 rev. 5)

7. Garanties d’accès à la justice. Le rôle des défenseurs publics officiels. (Déposé par la Délégation de l’Argentine, coparrainé par les délégations du Guatemala,

http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=CP/CAJP&classNum=2955&lang=s







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du Costa Rica et du Brésil, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 17 mai 2011) (CP/CAJP-2956/11 rev. 2)

8. Réunion des ministres de la justice des Amériques (Déposé par la Délégation d’El Salvador, coparrainé par les délégations du Panama et du Costa Rica, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 16 mai 2011) (CP/CAJP-2957/11 rev. 2)

9. Défenseurs des droits de la personne : appui à la tâche accomplie par les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne dans les Amériques (Déposé par la Délégation du Mexique, coparrainé par la Délégation de l’Argentine, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 12 mai 2011) (CP/CAJP-2960/11 rev. 2)

10. Promotion de la Cour pénale internationale (Déposé par la Délégation du Mexique et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 19 mai 2011) (CP/CAJP-2962/11 rev. 4)

11. Programme interaméricain de développement du droit international (Déposé par la Présidence de la CAJP et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 5 mai 2011) (CP/CAJP-2963/11 rev. 2)

12. Accès à l’information publique et protection des renseignements personnels (Déposé par la Délégation du Pérou, coparrainé par la Délégation du Mexique, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 10 mai 2011) (CP/CAJP-2965/11 rev. 3)

13. Le droit à la vérité (Déposé par la Délégation de l’Argentine et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 16 mai 2011) (CP/CAJP-2967/11 rev. 3)

14. Appui au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et à son Secrétariat technique (Déposé par la Délégation d’El Salvador, coparrainé par les Délégations de l’Argentine, du Chili, de la Colombie, du Panama et de l’Équateur, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 17 mai 2011) (CP/CAJP-2968/11 rev. 4)

15. Programme d’action de la Décennie des Amériques pour les droits et la dignité des personnes handicapées (2006-2016) et appui à son Secrétariat technique (SEDISCAP) (Présenté par la Délégation du Panama, coparrainé par les délégations d’El Salvador, du Chili et de l’Équateur, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 13 mai 2011) (CP/CAJP-2969/11 rev. 3)

16. Prévention et réduction des cas d’apatridie et protection des apatrides dans les Amériques (Déposé par la Délégation de la Colombie, coparrainé par les Délégations du Brésil et du Paraguay, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 12 mai 2011) (CP/CAJP-2970/11 rev. 3)













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17. Protocole de San Salvador: Présentation d’indicateurs de progrès destinés à mesurer l’application des droits visés dans le Protocole de San Salvador (Déposé par la Présidence de la CAJP et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 12 mai 2011) (CP/CAJP-2971/11 rev. 4)

18. Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (Déposé par la Délégation du Mexique, coparrainé par la Délégation de l’Argentine et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 16 mai 2011) *ad referendum du Canada* (CP/CAJP-2972/11 rev. 2)

19. Étude sur les droits et le traitement des personnes soumises à une forme quelconque de détention et d’emprisonnement (Déposé par la Délégation du Mexique et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 10 mai 2011) (CP/CAJP-2973/11 rev. 1)

20. Les droits humains de tous les travailleurs migrants et de leurs familles (Déposé par la Délégation du Mexique et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 19 mai 2011) (CP/CAJP-2974/11 rev. 3 corr. 1)

21. Renforcement des activités du Centre d’études de la justice des Amériques (Déposé par la Délégation du Chili, coparrainé par les délégations des États-Unis et du Costa Rica, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 13 mai 2011) (CP/CAJP-2976/11 rev. 1)

22. Observations et recommandations relatives au rapport annuel du Comité juridique interaméricain (Déposé par la Présidence de la CAJP et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 3 mai 2011) (CP/CAJP-2979/11 rev. 1)

23. Éducation en matière de droits de la personne dans l’enseignement formel des Amériques (Déposé par la Délégation de l’Uruguay, coparrainé par les délégations du Costa Rica, de l’Argentine et de l’Équateur, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 10 mai 2011) (CP/CAJP-2985/11 rev. 5)

24. Projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones (Déposé par la Présidence du Groupe de travail, coparrainé par la Délégation de la Bolivie et approuvé à la réunion ordinaire de la Commission du 16 mai 2011) (CP/CAJP-3001/11)

Projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale qui ont été négociés et approuvés ad referendum dans le cadre de la CAJP: voir ANNEXE II.

1. Protection des droits humains et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (Déposé par la Délégation du Mexique, coparrainé par la Délégation de l’Argentine, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 17 mai 2011) *Ad referendum de la Bolivie* (CP/CAJP-2975/11 rev. 3)

2. Observations et recommandations relatives au rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (Déposé par la Présidence de la










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CAJP et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 19 mai 2011) *Ad referendum du Nicaragua et du Costa Rica* (CP/CAJP-2983/11 rev. 4)

3. Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance (Déposé par les Délégations d’Antigua-et-Barbuda, du Belize, du Brésil et du Costa Rica, coparrainé par les Délégations du Guyana, du Pérou et de Saint-Kitts-et-Nevis, et approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 19 mai 2011) *ad referendum de l’Équateur et du Canada* (CP/CAJP-3006/11)

Projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale qui ont été négociés dans le cadre de la CAJP mais n’ont pas été approuvés : voir ANNEXE III.

1. Protection des demandeurs du statut de réfugié et des réfugiés dans les Amériques (Déposé par la Mission permanente de l’Argentine) (CP./CAJP2947/11 rev.3

2. Renforcement du Système interaméricain des droits de la personne à titre de suivi des mandats émanés des Sommets des Amériques (Déposé par la Présidence de la CAJP) (CP/CAJP-2982/11 rev. 3 corr. 1)

3. Droit à la liberté de pensée et d’expression et importance des moyens de communication (Déposé par la Délégation des États-Unis et coparrainé par les Délégations du Canada et du Panama) (CP/CAJP-2986/11 rev. 2)

4. Promotion des droits à la liberté de réunion et d’association dans les Amériques (Présenté par la Délégation des États-Unis et coparrainé par les Délégations du Canada, du Mexique, du Panama et du Chili) (CP/CAJP-2997/11 rev. 1)

Établissement des coûts des projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale : voir l’ANNEXE IV. (en suspens)

VI. RAPPORTS ANNUELS

A. Observations et recommandations relatives au rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Le rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l'homme adressé à l'Assemblée générale (CP/doc.4541/11) et qui couvre l'année 2010 a été soumis à la Commission des questions juridiques et politiques le 17 mars 2011 par son président, le juge Diego García-Sayán. Les observations et recommandations des États membres au sujet du rapport, ainsi que l'exposé de son président et les textes originaux des interventions réalisées par divers États membres figurent dans le document CP/CAJP-2948/11 rev. 1, qui fait l'objet de l'annexe V du présent rapport d'activités de la CAJP pour la période 2010-2011.

Le projet de résolution y relatif a été approuvé au sein de la CAJP le 12 mai 2011 (CP/CAJP-2950/11/rev. 3).






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B. Observations et recommandations relatives au rapport annuel du Comité juridique interaméricain

Le rapport annuel du Comité juridique interaméricain adressé à l'Assemblée générale (CP/doc.4547/11) et qui couvre l'année 2010 a été soumis à la Commission des questions juridiques et politiques le 7 avril 2011 par son président, M. Guillermo Fernández de Soto. Les observations et recommandations des États membres au sujet du rapport sont reprises dans le document CP/CAJP-2979/11 rev. 1, qui fait l'objet de l'annexe VI du présent rapport d'activités de la CAJP pour la période 2010-2011.


C. Observations et recommandations relatives au rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)

Le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) adressé à l'Assemblée générale (CP/doc.4549/11) et qui couvre l'année 2010 a été soumis à la Commission des questions juridiques et politiques le 14 avril 2011 par sa présidente, Mme Dinah Shelton. Les observations et recommandations des États membres au sujet du rapport, ainsi que l'exposé de sa présidente et les textes originaux des interventions réalisées par divers États membres figurent dans le document CP/CAJP-3003/11 rev. 1, qui fait l'objet de l'annexe VII du présent rapport d'activités de la CAJP pour la période 2010-2011.

Le projet de résolution y relatif a été approuvé au sein de la CAJP le 19 mai 2011 (CP/CAJP-2983/11 rev. 5).

D. Observations et recommandations relatives au rapport annuel du Centre d’études de la justice des Amériques (CEJA)

Le rapport annuel du Centre d'études de la justice des Amériques (CEJA) adressé à l'Assemblée générale (CP/doc.4551/11) et qui couvre l'année 2010 a été soumis à la Commission des questions juridiques et politiques le 14 avril 2011 par son avocat principal, M. Russell Wheeler. Les observations et recommandations des États membres au sujet du rapport, ainsi que l'exposé de son avocat principal et le texte original de l'intervention réalisée par un État membre figurent dans le document CP/CAJP-2990/11 rev. 1, qui fait l'objet de l'annexe VIII du présent rapport d'activités de la CAJP pour la période 2010-2011.


VII. Activités des Groupes de travail

1. Rapport de la Présidence du Groupe de travail chargé d’élaborer le projet de Déclaration américaine des droits des peuples autochtones sur les activités réalisées pendant la période 2010-2011: il a été publié sous la cote GT/DADIN /doc.409 /11: voir ANNEXE V.

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2. Rapport de la Présidence du Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance sur les activités réalisées pendant la période 2010-2011: il a été publié sous la cote CAJP/GT/RDI-175/11 rev. 5: voir ANNEXE VI.

VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions:

Étant donné qu’une grande partie des travaux de la CAJP sont axés principalement sur le suivi politique des activités de l’Organisation en matière de droits de la personne, la Présidence juge important que soient organisés à l’avance les points à propos desquels les pays membres désirent dialoguer avec les membres de la Cour et de la CIDH, de sorte qu’ils les présentent d’une manière méthodique, ce qui aidera certainement à obtenir des réponses plus précises de la part de ces organes et contribuera peut-être à parvenir à un dialogue plus fructueux. Quant à eux, les membres des organes du SIDH peuvent demander à leurs secrétariats de suivre de plus près les discussions de la CAJP.

Recommandations:

i. Pour tous les rapports qui sont soumis à la Commission

Nous recommandons qu’ils soient élaborés et distribués au moins une semaine avant la date prévue pour leur présentation, qu’il s’agisse de rapports succincts, contenant des données précises qui invitent également le public à chercher des informations supplémentaires au sujet de chaque thème traité sur le site web de l’entité qui fait son rapport devant la Commission. Ce format permettrait aux délégations de lire en bonne et due forme les matériels et d’obtenir à leur sujet des instructions de leur capitale, ce qui rendrait plus productifs les dialogues qui se déroulent au sein de cet organe.

ii. Activités de formation:

La CAJP est un organe politique et peut appuyer la diffusion d’activités qui contribuent à la formation de ses membres, des fonctionnaires gouvernementaux et du personnel de l’Organisation mais elle ne devrait pas être le forum pour des activités éducatives qui font peser encore plus de pressions sur son ordre du jour.

iii. Planification:

Nous recommandons que la CAJP commence ses travaux le plus tôt possible après que la session ordinaire de l’Assemblée générale a pris fin, et qu’elle se concentre sur la planification de ses travaux, en gardant toujours présentes à l’esprit non seulement la tenue de la 42ème Session ordinaire de l’Assemblée générale de l’OEA en 2012 mais également celle du Sixième Sommet des Amériques, qui se déroulera à Cartagena (Colombie) les 14 et 15 avril 2012.

iv. Réunions et activités spéciales:

Nous recommandons de programmer la tenue des réunions et des autres activités spéciales pendant le deuxième semestre de l’année civile:

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a. En informant toutes les unités et les dépendances de l’Organisation ainsi que les organisations et institutions internationales dont les dépendances désirent présenter des informations à la CAJP que ces réunions et activités spéciales doivent avoir lieu au deuxième semestre de l’année civile.

b. Nous suggérons en particulier de programmer le dialogue sur le Renforcement du Système interaméricain des droits de la personne au deuxième semestre de l’année civile, tous les ans, compte tenu de l’utilité que peuvent avoir les résultats de ce dialogue pour la CIDH et pour la Cour interaméricaine, au moment d’élaborer leurs rapports annuels. Nous suggérons d’ajouter un encart à ces deux rapports contenant des réponses concrètes aux questions qui ont été soulevées au cours de ce dialogue.

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v. Rapports annuels:

Nous recommandons de fixer comme date limite pour la présentation des rapports annuels des organes à propos desquels la CAJP est chargée de formuler des observations et des recommandations, le 31 mars de chaque année.

vi. Négociation des projets de résolution soumis à l’Assemblée générale:

Nous recommandons de fixer la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année pour la négociation des projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale, afin de parvenir à une meilleure combinaison des aspects politiques et techniques qu’implique l’élaboration des résolutions. Les déficiences répétées dans la planification de ce processus se soldent par des tensions qui pourraient être évitées entre les délégations. De même, la pratique peu salutaire à laquelle nous, les délégations, nous sommes habituées et qui consiste à laisser les travaux les plus importants pour les jours qui précèdent l’Assemblée générale, entraine pour le Secrétariat du Conseil permanent et le Département des conférences et des réunions des pertes et des coûts supplémentaires qui causent un saupoudrage de fonds qui pourraient être mieux utilisés. Pour l’année durant laquelle est programmé un Sommet des Amériques, comme c’est le cas en 2012, il est suggéré de faire avancer encore plus rapidement le processus de négociation des projets de résolution.

vii. Groupes de travail:

Nous recommandons d’installer les groupes de travail de la CAJP et de leur attribuer des mandats assortis d’un délai pour la remise de leurs rapports, date qui ne doit pas aller au-delà du 31 mars de chaque année.

viii. Suivi de la mise en œuvre des mandats:

Nous recommandons d’organiser les travaux de la CAJP de manière à ce qu’elle se livre constamment à une analyse de la mise en œuvre des résolutions qui lui ont été attribuées. À cet effet, il serait bon que la CAJP convienne de normes minimales pour les exposés des différents secteurs qui lui font rapport, qui préciseraient notamment l’origine du mandat, les travaux qui ont déjà été réalisés ou ceux qui sont en cours, les mandats encore en suspens (et les difficultés qui expliquent ces retards). Des informations de ce type, présentées d’une manière méthodique à la CAJP, contribuerait à ce que toutes les délégations soient mieux informées au moment de réaliser la négociation de leurs projets de résolution.

ix. Appui technique spécialisé dispensé à la CAJP

La Présidence de la CAJP souhaite exprimer sa profonde reconnaissance aux unités techniques du Secrétariat général qui ont appuyé ses travaux, en particulier au Secrétariat de la CAJP (Secrétariat du Conseil permanent) et au Département du droit international (Secrétariat aux questions juridiques). Elle rend également hommage aux précieuses contributions d’autres secteurs, comme le Secrétariat exécutif de la CIDH, le Greffe de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Département du développement social et de l’emploi.

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x. Recommandation finale

Ce rapport, ses annexes et les projets de résolution qui y sont cités (ou qui y sont joints dans le cas de ceux qui sont encore ouverts aux discussions), sont présentés en exécution des mandats qui lui ont été confiés par le Conseil permanent le 7 juillet 2010, et contiennent les recommandations de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) pour ses futures activités. C’est pourquoi nous recommandons qu’ils soient acheminés à l’Assemblée générale, lors de sa 41ème Session ordinaire.

Ambassadeur Hugo De ZelaReprésentant permanent du Pérou près l’OEA

Président de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP)

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ANNEXE I

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CAJP-2964/11 rev. 7

23 mai 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES Original: espagnol

TABLEAU DU SUIVI DES PROJETS DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES (CAJP)

(Jusqu'au 23 mai 2011)

25

TABLEAU DU SUIVI DES PROJETS DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES (CAJP)

(Jusqu'au 23 mai 2011)

Nº

TITRES DES RÉSOLUTION S

ET DÉLÉGATIONS QUI LES PROPOSENT

DATES DE PUBLICATION

DOCUMENTS

ENVOYÉ POUR ÉTABLISSEMENT DE COÛT

AU SAFAPPROUVÉ AU SEIN DE

LA CAJP

APPROUVÉ AU SEIN DU

CPDATES DU DÉPÔT

1. PROJET DE RÉSOLUTIONPROMOTION ET RESPECT DU DROIT

INTERNATIONAL HUMANITAIRE

(Déposé par la Mission permanente du Mexique)

9 mars 2011

CAJP5 avril 2011

CP/CAJP-2942/11rev. 3

5/4/2011 13/5/2011

2. PROJET DE RÉSOLUTIONPROTECTION DES DEMANDEURS DU STATUT DE

RÉFUGIÉ ET DES RÉFUGIÉS DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Mission permanente d'Argentine)

31 mars 2011

CAJP7 avril 2011


5/4/2011 OUVERT

3. PROJET DE RÉSOLUTION

LES PERSONNES PORTÉES DISPARUES ET L’ASSISTANCE À LEURS FAMILLES

(Déposé par la Mission permanente du Pérouet coparrainé par la Délégation d'Argentine)

31 mars 2011

CAJP7 avril 2011


5/4/2011 13/5/2011

26

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT


DROITS DE LA PERSONNE, ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITÉ DE GENRE

(Déposé par la Délégation du Brésil et coparrainé par les délégations des États-Unis, de l’Argentine, d’El Salvador

et du Costa Rica)

4 avril 2011

CAJP19 avril 2011

CP/CAJP.2951/11rev. 4 corr. 1

5/4/2011 17/5/2011


OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

(Déposé par la présidence de la CAJP)

5 avril 2011

CAJP19 avril 2011


5/4/2011 12/5/2011


PROTECTION DES DROITS HUMAINS DES PERSONNES ÂGÉES

(Déposé par les Délégations d'Argentine, du Costa Rica et de El Salvador)

(Coparrainé par les Délégations de Bolivie, du Brésil, du Chili, de Colombie, du Nicaragua, du Panama, du

Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, d'Uruguay et du Venezuela)

7 avril 2011 CP/CAJP-2953/11rev. 4 corr. 1

7/4/2011 16/5/2011

27

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT


GARANTIES D'ACCÈS À LA JUSTICE. LE RÔLE DES DÉFENSEURS PUBLICS OFFICIELS

(Déposé par la Délégation de l’Argentine et coparrainé par les Délégations du Guatemala, Costa Rica et Brésil)

7 avril 2011

CAJP19 avril 2011


7/4/2011 17/5/2011


SUIVI DE LA CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA CORRUPTION ET DU PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR LA

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

(Déposé par la Délégation du Brésilet coparrainé par les Délégations duPérou, de Bolivie et du Guatemala)

7 avril 2011

CAJP19 avril 2011


7/4/2011 13/5/2011


RÉUNION DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation de El Salvador et coparrainé par les Délégations du Panama et du Costa Rica)

11 avril 2011

CAJP19 avril 2011


11/04/2011 16/5/2011


28

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT

DÉFENSEURS DES DROITS DE LA PERSONNE APPUI À LA TÂCHE QU’ACCOMPLISSENT

LES PARTICULIERS, LES GROUPES ET LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ

CIVILE EN FAVEUR DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION

DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation du Mexique et coparrainé par la Délégation de l’Argentine)

13 avril 2011

CAJP19 avril 2011


13/4/2011 12/5/2011


PROMOTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

(Déposé par la Délégation du Mexique)

13 avril 2011

CAJP19 avril 2011


13/4/2011 19/5/11

Réserves duNicaragua

et desÉtats-Unis


PROGRAMME INTERAMÉRICAIN DE DÉVELOPPEMENT DU DROIT INTERNATIONAL

(Déposé par la présidence de la CAJP)

13 avril 2011

CAJP


13/4/2011 5/5/2011

29

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT

19 avril 2011


ACCÈS AUX INFORMATIONS PUBLIQUES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE

PERSONNEL

(Déposé par la Délégation du Pérou etcoparrainé par la Délégation du Mexique)

14 avril 2011

CAJP19 avril 2011


14/4/2011 10/5/2011


LE DROIT À LA VÉRITÉ

(Présenté par la Délégation d'Argentine)

18 avril 2011

CAJP19 avril 2011


18/4/2011 16/5/2011

15. PROJET DE RÉSOLUTIONPROGRAMME D’ACTION DE LA DÉCENNIE DES AMÉRIQUES POUR LES DROITS ET LA DIGNITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES (2006-2016) ET

APPUI À SON SECRÉTARIAT TECHNIQUE (SEDISCAP)

(Déposé par la Délégation du Panamaet coparrainé par les Délégations de

El Salvador, du Chili et de l’Équateur)

18 avril 2011

CAJP19 avril 2011


18/4/2011 13/5/2011

30

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT


PRÉVENTION ET RÉDUCTION DES CAS D’APATRIDIE ET PROTECTION DES APATRIDES

DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation de la Colombieet coparrainé par les Délégations du Brésil

et du Paraguay)

18 avril 2011 CP/CAJP-2970/11rev. 3

18/4/2011 12/5/2011


APPUI AU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

CONTRE LES PERSONNES HANDICAPÉES ET À SON SECRÉTARIAT TECHNIQUE

(Déposé par la Délégation de El Salvador et coparrainé par les délégations d’Argentine, du Chili, de Colombie,

du Panama et de l'Équateur)

18 avril 2011

CAJP19 avril 2011


18/4/2011 17/5/2011


PROTOCOLE DE SAN SALVADOR: PRÉSENTATION D’INDICATEURS DE PROGRÈS

DESTINÉS À MESURER L’APPLICATION DES DROITS VISÉS DANS LE PROTOCOLE DE SAN

SALVADOR


21/4/2011 12/5/2011

31

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT

(Déposé par la Présidence de la CAJP)


PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DE LEUR PROPRE PAYS

(Déposé par la Délégation du Mexiqueet coparrainé par la Délégation d'Argentine)

21 avril 2011 CP/CAJP-2972/11 rev. 2

21/4/2011 16/5/2011


ÉTUDE SUR LES DROITS ET LE TRAITEMENT DES PERSONNES SOUMISES À UNE FORME

QUELCONQUE DE DÉTENTION ET D’EMPRISONNEMENT



21/4/2011 10/5/2011


LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ET DE LEURS FAMILLES


21 avril 2011 CP/CAJP-2974/11rev.3 corr. 1

21/4/2011 19/5/2011


PROTECTION DES DROITS HUMAINS ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DANS LA

LUTTE CONTRE


21/4/2011 17/5/2011

Adreferendum

de la

32

Nº




DOCUMENTS



LA CAJP


CPDATES DU DÉPÔT

LE TERRORISME

(Déposé par la Délégation du Mexiqueet coparrainé par la Délégation d'Argentine)

Bolivie Canada


RENFORCEMENT DES ACTIVITÉS DU CENTRE D’ÉTUDES DE LA JUSTICE

DES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation du Chiliet coparrainé par les Délégations des États-Unis et du

Costa Rica)


21/4/2011 13/5/2011


OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ

JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN



29/4/2011 3/5/2011


RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES DROITS DE LA PERSONNE À TITRE DE SUIVI DES MANDATS

ÉMANÉS DES SOMMETS DES AMÉRIQUES


3 mai 2011 CP/CAJP-2982/11rev. 4

3/5/2011 OUVERT

33


OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RAPPORT ANNUEL

DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME


3 mai 2011 CP/CAJP-2983/11rev. 4

3/5/201119/5/2011

Ad referendumNicaragua

et Costa Rica


ÉDUCATION EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE DANS L'ENSEIGNEMENT

CLASSIQUE DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation d'Uruguay et coparrainé par les Délégations du Costa Rica, de l’Argentine et de l'Équateur)

3 mai 2011 CP/CAJP-2985/11rev. 5

3/5/2011 10/5/2011


PROMOTION DES DROITS DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation des États-Unis et coparrainé par les Délégations du Canada, du Mexique, du Panama

et du Chili)


20/4/2011 OUVERT


DROIT À LA LIBERTÉ DE PENSÉE ET D'EXPRESSION ET IMPORTANCE

DES MÉDIAS

(Déposé par la Délégation des États-Uniset coparrainé par les Délégations du Canada

et du Panama)

3 mai 2011 CP/CAJP-2986/11rev. 2

3/5/2011 OUVERT

document.docdocument.docdocument.doc

document.doc

34


PROJET DE DÉCLARATION AMÉRICAINE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

(Déposé par la Présidence du Groupe de travail et coparrainé par la Délégation

de Bolivie)

7 avril 2011 CP/CAJP-3001/11 14/4/2011 16/5/2011


PROJET DE CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LE RACISME ET TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION ET D’INTOLÉRANCE

(Déposé par les Délégations d’Antigua-et-Barbuda, du Belize, du Brésil et du Costa Rica et coparrainé par les Délégations du Guyana, du Pérou et de Saint-Kitts-et-

Nevis)

3 mai 2011 CP/CAJP-3006/11 18/5/2011 19/5/2011

AdreferendumÉquateurCanada

document.doc

35

ANNEXE II

Projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée générale qui ont été négociés et approuvés ad referendum dans le cadre de la CAJP

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2975/11 rev. 4 corr. 1

23 mai 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES Original: espagnol

ET POLITIQUES_________________________________________________________________________________

PROJET DE RÉSOLUTION

LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES LIBERTÉSFONDAMENTALES DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

(Déposé par la Délégation du Mexique, coparrainé par la Délégation de l’Argentineet approuvé par la Commission à sa réunion tenue le 17 mai 2011)

*ad referendum de la Bolivie*

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

RAPPELANT ses résolutions AG/RES. 1840 (XXXII-O/02), AG/RES. 1906 (XXXII-O/02), AG/RES. 1931 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2035 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2143 (XXXV-O/05), AG/RES. 2238 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2271 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2415 (XXXVIII-O/08), AG/RES. 2512 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2580 (XL-O/10), ainsi que le Rapport sur le terrorisme et les droits de la personne élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) (OEA/Ser.L/V/II.116 Doc.5 rev. 1),

RÉAFFIRMANT les principes et buts consacrés dans la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), la Charte de l’Organisation des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme,

SOULIGNANT que toute personne naît libre et peut se prévaloir de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre condition, et que ce principe est valable en toutes circonstances, conformément aux normes du droit international,

RECONNAISSANT que le respect de tous les droits de la personne, le respect de la démocratie et le respect de l’État de droit sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

RÉAFFIRMANT qu’il est d’une importance primordiale de veiller au respect de tous les droits humains et des libertés fondamentales de la personne et de l’État de droit, notamment face au terrorisme et à la peur qu’inspire ce phénomène et réitérant que les mesures antiterroristes doivent être appliquées en tenant pleinement compte des droits humains de toutes les personnes, y compris les personnes

36

appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, et être exemptes de toute discrimination, conformément au droit international, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale,

RAPPELANT que toutes les personnes sont égales devant la loi, et ont les droits et les devoirs consacrés dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ou autre,

RAPPELANT le document Déclaration et Programme d’action de Vienne approuvé par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993,

RÉAFFIRMANT ´ÉGALEMENT que les États ont pour obligation de protéger tous les droits humains et les libertés fondamentales de toutes les personnes et réitérant en ce sens que les mesures antiterroristes doivent être appliquées en prenant pleinement en considération les droits humains de toutes les personnes, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, et être exemptes de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale, conformément au droit international,

INSISTANT SUR le fait que l’adoption de mesures visant à assurer le respect des droits de la personne pour tous et la primauté du droit constitue l’un des axes du Plan d’action de la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme, adoptée par les Nations Unies au moyen d’un consensus en 2006,

RÉITÉRANT que les mesures adoptées contre le terrorisme à tous les échelons conformément au droit international, notamment les normes du droit international des droits de la personne, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, contribuent de manière importante au fonctionnement des institutions démocratiques et au maintien de la paix et de la sécurité et, partant, à la pleine jouissance des droits de la personne,

RATIFIANT que les actes, méthodes et pratiques terroristes sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations sont des activités conçues pour anéantir les droits de la personne, les libertés fondamentales et la démocratie, qu’ils menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États et déstabilisent des gouvernements légitimement constitués, et que la communauté internationale doit prendre les mesures nécessaires pour renforcer sa coopération en vue de prévenir et de combattre le terrorisme,

RÉAFFIRMANT qu’elle condamne sans équivoque comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, quels que soient le lieu de leur commission, leurs auteurs et leurs motifs, et renouvelant son engagement de renforcer la coopération internationale en vue de prévenir et combattre le terrorisme,

DÉPLORANT PROFONDÉMENT les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, ainsi que les violations du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire,

DÉPLORANT ÉGALEMENT les souffrances causées par le terrorisme aux victimes et à leurs familles, exprimant sa profonde solidarité avec elles et soulignant l’importance de renforcer l’assistance et l’appui dont elles sont l’objet,

37

PRENANT EN COMPTE:

Que dans la Déclaration “Le Renouvellement de l’engagement continental pour renforcer la coopération afin de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme”, adoptée à Washington, D.C. le 17 mars 2011, les États membres ont réitéré leur condamnation la plus ferme du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels qu’en soient l’origine ou les motifs, lequel ne se justifie aucunement et constitue une grave menace à la vie, au bien-être et aux libertés fondamentales de tous les peuples, une menace à la paix et à la sécurité internationales, et ébranle les valeurs et principes du système interaméricain, les institutions démocratiques, l’État de droit ainsi que les libertés consacrées et encouragées par la Charte de l’Organisation des États américains, la Charte démocratique interaméricaine et autres instruments internationaux;

Que dans la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, les États du Continent américain ont réaffirmé leur engagement, renouvelé dans la Déclaration de San Carlos et dans la Déclaration de Panama, de lutter contre le terrorisme et contre son financement, en s’attachant au plein respect de l’État de droit et du droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de la personne, le droit international des réfugiés, la Convention interaméricaine contre le terrorisme et la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies;

Que dans la Déclaration de Mar del Plata issue du Quatrième Sommet des Amériques, la Déclaration de Nuevo León, issue du Sommet extraordinaire des Amériques, et la Déclaration d'engagement de Port-of-Spain, issue du Cinquième Sommet des Amériques,1/ les chefs d’État et de gouvernement ont décidé d’adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre le terrorisme et ses sources de financement, en respectant pleinement leurs engagements au regard du droit international, notamment le droit international des droits de la personne, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la Convention interaméricaine contre le terrorisme entrée en vigueur le 10 juillet 2003, laquelle, selon les informations actuelles, a déjà été ratifiée par 24 pays,

CONSIDÉRANT le rapport de la Réunion d’experts gouvernementaux sur les pratiques optimales et les expériences nationales en matière d’adoption de mesures contre le terrorisme, dans la perspective du respect des droits de la personne, laquelle réunion s’est tenue les 12 et 13 février 2004 (CP/CAJP-2140/04),

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT le document «Recommandations pour la protection des droits de la personne par les États membres de l’OEA dans la lutte contre le terrorisme» (CP/doc.4117/06) élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui sert de complément au Rapport de la CIDH sur le terrorisme et les droits de la personne du 22 octobre 2002 (OEA.Ser.L/V/II.116 – Doc.5 rev. 1),

RÉAFFIRMANT:

Que dans la lutte contre le terrorisme, toute personne détenue qui est présumée avoir été impliquée dans un acte terroriste, jouira des droits et des garanties que lui octroie le droit international

1. Le Gouvernement du Nicaragua demande acte de la réserve expresse qu’il formule à l’égard de la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques tenu à Port of Spain …..

38

applicable, en particulier le droit international des droits de la personne et le droit international humanitaire;

Que les moyens auxquels l’État peut avoir recours pour protéger sa sécurité ou celle de ses citoyens dans la lutte contre le terrorisme doivent être, en toutes circonstances, conformes au droit international applicable, en particulier au droit international des droits de la personne, au droit international humanitaire et au droit international des réfugiés;

Que le terrorisme ne peut ni ne doit être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique,

RAPPELANT que l’article 27 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et l’article 4 du Pacte international des droits civils et politiques ne reconnaissent aucune dérogation en aucune circonstance à certains droits, et qu’en ce qui concerne les droits auxquels il est possible de déroger, les États sont habilités à prendre des mesures dérogeant à leurs obligations aux termes de ces Conventions dans la mesure strictement établie par les exigences de la situation, et en ce qui concerne la Convention américaine, durant la période requise, à condition que ces mesures soient compatibles avec les autres droits et obligations imposés par le droit international; et mettant l’accent sur le fait que dans le Système interaméricain, la protection des droits qui ne peuvent être suspendus inclut des garanties judiciaires essentielles à la protection de ces droits,

OBSERVANT AVEC PRÉOCCUPATION et réitérant que doivent être évitées toutes mesures qui peuvent porter atteinte aux droits de la personne et à l’État de droit, notamment le maintien en détention, sans fondement légal ni garanties de procédure régulière, de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme, la privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi, le jugement de suspects en l’absence de garanties judiciaires fondamentales, la privation de liberté et le transfèrement illégal de personnes soupçonnées d’activités terroristes, le refoulement de suspects vers certains pays sans considérer dans chaque cas s’il y a des motifs sérieux de croire qu’ils risquent d’être soumis à la torture, et les limitations à un contrôle judiciaire effectif des mesures de lutte contre le terrorisme,

SOULIGNANT que toutes les mesures utilisées dans la lutte contre le terrorisme, notamment l’établissement du profil d’individus et le recours à des assurances diplomatiques, mémorandums d’entente et autres accords de transfèrement ou arrangements en la matière, doivent être conformes aux obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, y compris les normes relatives aux droits de la personne, au droit des réfugiés et au droit humanitaire,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect de la loi, notamment des garanties d’une procédure régulière, des droits de la personne, qui comprennent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que des institutions démocratiques, pour préserver l’État de droit, les libertés et les valeurs démocratiques dans le Continent américain.

2. De réaffirmer le devoir de tous les États membres de garantir que toutes les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme sont adaptées aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier le droit international des droits de la personne, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire.

39

3. De demander instamment aux États membres de respecter pleinement, dans leur lutte contre le terrorisme, leurs obligations contre les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, en particulier l’interdiction absolue de la torture.

4. D’exhorter les États à s’assurer que leurs lois pénalisant la commission et/ou les activités terroristes soient accessibles, qu’elles soient formulées dans des termes précis, qu’elles ne soient ni discriminatoires ni rétroactives, et qu’elles soient compatibles avec le droit international applicable, notamment les normes relatives aux droits de la personne, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés.

5. D’exhorter les États à ne faire établir aucun profil sur la base de stéréotypes fondés sur un quelconque motif de discrimination prohibé par le droit international.

6. De demander instamment aux États de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement qui leur incombe en vertu du droit international des réfugiés et des normes internationales relatives aux droits de la personne et, en même temps, d’examiner, dans le respect intégral de cette obligation et d’autres sauvegardes juridiques, la validité de la décision prise relativement au statut de réfugié d’une personne si l’on obtient des preuves pertinentes et dignes de foi indiquant que la personne en question a commis des actes délictueux, notamment des actes terroristes, auxquels s’appliquent les dispositions d’exclusion prévues dans le droit international des réfugiés.

7. De prier instamment les États d’assurer que toute forme de privation de liberté dans n’importe quel lieu de détention maintienne le détenu sous la protection de la loi et que soient respectées les sauvegardes relatives à la liberté, la sécurité, à l’intégrité et la dignité des personnes conformément aux dispositions du droit international, notamment les normes relatives aux droits de la personne et le droit humanitaire.

8. De prier instamment les États membres de respecter, dans le cadre de leurs obligations, les droits humains de toutes les personnes privées de liberté dans les centres de détention à haute sécurité, et plus particulièrement le respect d’une procédure régulière, en garantissant qu’aucune forme de privation de liberté ne soustraie la personne détenue de la protection de la loi.

9. De respecter le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux et le droit à un procès équitable, qui sont consacrés par le droit international, notamment le droit international des droits de la personne, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés.

10. D’inviter tous les États membres à envisager, en vue de donner suite aux engagements souscrits dans la présente résolution, de signer et de ratifier la Convention interaméricaine contre le terrorisme et la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ou d’y adhérer, selon le cas, dans les plus brefs délais; d’inviter également les États parties à adopter les mesures qu’ils jugent pertinentes en vue de la mise en œuvre des prescriptions de ces traités.

11. De prier instamment les organes, organismes et entités compétents de l'Organisation des États Américains (OEA), en vertu des mandats qui leur ont été confiés, de fournir, lorsque la demande leur est faite, une assistance technique visant à renforcer la capacité des États membres d'élaborer et d'exécuter des programmes d'assistance et d'appui aux victimes du terrorisme conformément à leurs lois nationales.

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12. De prier instamment les États membres de promouvoir et d’appliquer à tous les niveaux la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et son Plan d’action afin d’avancer vers l’objectif commun, qui est d’éliminer le fléau que constitue le terrorisme international, prenant en compte que l’une de ses caractéristiques essentielles consiste à assurer le respect des droits de la personne dans la lutte contre le terrorisme.

13. De réitérer à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de continuer à promouvoir le respect et la défense des droits de la personne, et à faciliter les efforts que déploient les États membres pour répondre adéquatement à leurs engagements internationaux en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des mesures antiterroristes, notamment les droits des personnes qui risquent de se trouver dans une situation défavorable, de discrimination et de vulnérabilité du fait de la violence terroriste ou d’initiatives antiterroristes, et de présenter au Conseil permanent un rapport sur l’utilité de réaliser une étude de suivi.

14. De réitérer au Conseil permanent d’envisager, sur la base des «Recommandations pour la protection des droits de la personne par les États membres de l’OEA dans la lutte contre le terrorisme» formulées par la CIDH et des résultats des consultations avec le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) et les États membres, l’élaboration d’un projet de mandat unique pour la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, lequel projet compilera les normes internationales en vigueur, fondées sur le droit international applicable, ainsi que les pratiques optimales, aux fins d’examen par l’Assemblée générale.

15. D’insister sur l’importance d’intensifier le dialogue entre le Secrétariat du CICTE, le Secrétariat exécutif de la CIDH et d’autres entités pertinentes de l’Organisation en vue d’améliorer et de renforcer leur collaboration permanente en matière de protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

16. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-troisième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, et d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

41

NOTE DE BAS DE PAGE

1. … (Trinité-et-Tobago). Durant le déroulement de cet événement, le Nicaragua a exprimé sa position aux termes de laquelle il a jugé inacceptable et insuffisante la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, parce qu’elle ne traite pas d’un éventail de sujets d’une importance capitale pour le Continent américain et dont la discussion est encore en suspens. De même, le Nicaragua n’accepte pas la référence à cette Déclaration dans les résolutions adoptées par l’Assemblée générale. Le Nicaragua réaffirme que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale doivent être élaborés sur la base des débats et discussions tenus par les chefs d'État et de gouvernement à la Trinité-et-Tobago.

document.doc

42

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2983/11 rev. 4


ET POLITIQUES_________________________________________________________________________________


OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU RAPPORT ANNUELDE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

(Déposé par la présidence de la CAJP et approuvé par la Commissionà sa réunion ordinaire du 19 mai 2011)

*Ad referendum du Nicaragua et du Costa Rica*


AYANT VU les observations et recommandations formulées par les États membres au sujet du Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) (référence à venir),

CONSIDÉRANT:

Qu’au nombre des principes proclamés par les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) dans la Charte de cette institution, figure le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, sans distinction de race, de nationalité, de croyance ou de sexe;

Que selon la Charte de l’OEA, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Statut de la CIDH, celle-ci a pour attribution principale de promouvoir le respect et la protection des droits de la personne;

Que dans la Déclaration d’engagement du Cinquième Sommet des Amériques, tenu à Port of Spain (Trinité-et-Tobago)2/, les chefs d’État et de gouvernement ont exprimé leur “engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne dans notre Continent, ainsi que du renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, avec le respect qui lui revient au regard de son autonomie et de son indépendance”. Ils ont aussi reconnu que “tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés” et que “la promotion et la protection universelles des droits de la personne, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits de la personne et le droit international des réfugiés, sont essentiels pour le fonctionnement des sociétés démocratiques”. Par ailleurs, ils ont aussi reconnu les principes énoncés dans le document Déclaration et Programme d’action de Vienne, lequel réaffirme, entre autres, l’importance de garantir l’universalité et l’objectivité de l’examen des questions de droits de la personne,

2. Le Gouvernement du Nicaragua demande acte de la réserve expresse qu’il formule à l’égard de la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques tenu à Port of Spain …

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PRENANT NOTE:

Des invitations ouvertes et permanentes adressées à la CIDH par les gouvernements de l’Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou et de l’Uruguay afin que celle-ci effectue des visites [Ad referendum du Nicaragua],

Des observations formulées par certains pays lors de la présentation du rapport annuel de la CIDH devant la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) le 1er avril 2011 sur l’importance de la transparence dans l’utilisation des sources d’information;

De l’appel lancé par les États membres par la résolution CP/RES. 981 (1791/11) en vue de doter la CIDH de ressources suffisantes pour ses travaux;

De l’initiative de renforcement financier prise en mains par la CIDH à partir de 2010, et l’exposé fait par le Président de cet organe, notamment le plan stratégique pour la période 2011-2015;

De l’intérêt exprimé par les États, et reconnu par la Commission en faveur de la procédure de règlement à l’amiable, que la Commission continue de développer ses capacités en la matière, et qu’elle s’implique activement dans la recherche de solutions. Cette procédure est estimée de la plus haute importance pour le système des pétitions et d’affaires individuelles;

RECONNAISSANT:

L’importance de poursuivre le dialogue mené au sein de la CAJP conjointement avec la CIDH, les États et d’autres usagers du système interaméricain, dans le contexte du processus de réflexion sur le système;

Que comme elle l’a exprimé, la CIDH est disposée à poursuivre un vaste dialogue avec les États ainsi que d’autres usagers du système en vue de connaître quelle est la méthodologie à suivre pour générer l’information soumise, y compris le choix des sources, et quels sont les moyens de perfectionner et de renforcer la méthodologie lorsque cela s’avère pertinent;

Les activités fondamentales de protection menées par la CIDH, à travers le système de soumission d’affaires et de pétitions;

La tenue de trois sessions par la CIDH en 2010 et, dans ce cadre, les 88 audiences et 47 réunions de travail qu’elle a organisées;

Les visites de travail effectuées par des membres de la CIDH en Argentine, au Brésil, en Équateur, à El Salvador, au Honduras, au Mexique, au Panama et au Paraguay,

CONSCIENTE des besoins financiers que doit couvrir la CIDH pour exercer ses fonctions, mandats et attributions et, en particulier, pour examiner les pétitions et affaires individuelles,

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DÉCIDE:

1. D’adopter les observations et recommandations formulées par les États membres sur le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) (CP/CAJP-3003/11) et de les faire parvenir à cet organe.

2. De réaffirmer le caractère essentiel des attributions qu’exerce la CIDH en faveur du perfectionnement de la promotion et de la protection des droits de la personne, ainsi que du renforcement de l’État de droit dans le Continent américain.

3. D’encourager les États membres de l’Organisation:

a. À envisager de signer et de ratifier, de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica) ainsi que tous les autres instruments juridiques du système interaméricain des droits de la personne, ou, selon le cas, d’adhérer à cette Convention;

b. À continuer d’assurer le suivi des recommandations de la CIDH,

4. De prendre note avec satisfaction de la décision des gouvernements des États membres d’inviter la CIDH à se rendre dans leurs pays respectifs, et d’encourager tous les États membres à continuer cette pratique et de prendre en compte les demandes formulées par la CIDH à ces fins.

5. D’encourager les États membres à continuer d’inviter la CIDH à tenir des sessions extraordinaires en dehors de son siège.

6. D’inviter instamment la CIDH, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que l’Institut interaméricain des droits de l’homme à continuer de tenir périodiquement des séminaires spécialisés sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne à l’intention des fonctionnaires de l’État.

7. De recommander à la Commission d’accorder la plus grande priorité au renforcement et à l’application du mécanisme de règlements amiables entre les parties concernées, conformément aux dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, du Statut et du Règlement de la CIDH.

8. Pour ce qui est du financement de la CIDH:

a. De charger le Conseil permanent de continuer d’analyser sur une base prioritaire les moyens d’obtenir un accroissement réel des ressources économiques allouées à la CIDH dans le Programme-budget de l’Organisation et de rechercher des solutions concrètes à cet égard. À ces fins, de remercier le Secrétaire général pour les travaux réalisés et de le prier instamment de poursuivre ses efforts et de soumettre des propositions additionnelles visant à obtenir un financement approprié pour la CIDH dans le Programme-budget de l’Organisation;

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b. De remercier les États membres, les Observateurs permanents et d’autres institutions qui ont versé des contributions volontaires à la CIDH;

c. De suggérer aux bailleurs de fonds de verser une partie de leurs contributions volontaires sans préciser un objectif spécifique, afin de doter la CIDH de suffisamment de souplesse dans la répartition de ressources destinées à ses activités et projets ordinaires.

d. D’inviter la CIDH à porter à la connaissance des États membres les résultats des initiatives complémentaires visant son financement.

9. De réaffirmer l’importance que la CIDH:

a. Continue de tenir compte des observations et recommandations formulées par les États membres sur son rapport annuel et adopte les mesures qu’elle juge pertinentes, sur la base de ces observations et recommandations;

b. Continue de publier sur son site Internet, sur la demande des États membres, les observations et les recommandations que formulent ceux-ci sur le rapport annuel qu’elle adresse à l’Assemblée générale;

c. Continue, conformément aux dispositions de l’article 15 de son Règlement, de renforcer les bureaux de rapporteurs et les unités fonctionnelles existantes, de la manière la plus équitable possible, en fonction des ressources dont elle dispose et à la lumière des normes de procédure régissant la désignation de rapporteurs;

d. Continue de participer, par l’intermédiaire de ses membres, au dialogue engagé avec les États membres dans le cadre de la CAJP dans le but de donner suite aux observations et commentaires formulés par les États, qui ont été recueillis dans les rapports des réunions tenues le 26 octobre 2004 (CP/CAJP/SA.412/04 corr. 1 et CP/CAJP/INF.17/04), le 9 mars 2006 (CP/CAJP-2311/05 add. 2 et add. 2-a), le 30 mars 2007 (CP/CAJP-2526/07), le 4 avril 2008 (CP/CAJP-2644/08), le 20 mars 2009 (CP/CAJP-2769/09), le 14 mai 2010 (CP/CAJP-2904/10) et les 17 mars et 14 avril 2011 (CP/CAJP-3002/11);

e. Examine la possibilité de fonctionner de manière permanente en tenant compte des ressources disponibles, entre autres éléments;

f. Poursuive les consultations sur ses propositions d’amendement de son Règlement, préalablement à leur adoption, en justifiant l’origine et les objectifs de celles-ci.

10. De réaffirmer l’importance que la CIDH garde à l’esprit les propositions et les commentaires présentés par les États membres le 20 mars 2009 dans le cadre du dialogue sur le fonctionnement du Système interaméricain des droits de la personne entre les États membres et les membres de la CIDH et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en particulier ceux qui figurent dans le document CP/CAJP-2665/08 rev. 8 corr. 3, “Résultats du processus de réflexion sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne 2008-2009”, remis officiellement à

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cette occasion aux présidentes des deux organes du système à titre de contribution des États au processus de réforme que la CIDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont entamé, dans le plus grand respect de l’autonomie et de l’indépendance de ces organes, ainsi que les contributions de la société civile et d’autres acteurs, comme en témoigne le rapport de cette réunion (CP/CAJP-2769/09), et adopte les mesures qu’elle jugera pertinentes dans le cadre de son autonomie et de son indépendance.

11. D’enjoindre la CIDH de poursuivre le dialogue avec les États et d’autres usagers du système sur la méthodologie à suivre pour produire l’information présentée au chapitre IV de son rapport annuel, les invitant à réfléchir conjointement sur les façons d’améliorer l’efficacité de ce mécanisme. [Ad referendum du Costa Rica]

12. De charger la CAJP, en vue de donner suite à l’alinéa d du paragraphe 9 du dispositif de la présente résolution, de planifier des réunions en vue de poursuivre son dialogue avec les membres de la CIDH.

13. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, et d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

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NOTE DE BAS DE PAGE

1. … (Trinité-et-Tobago). Durant le déroulement de cet événement, le Nicaragua a exprimé sa position aux termes de laquelle il a jugé inacceptable et insuffisante la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, parce qu’elle ne traite pas d’un éventail de sujets d’une importance capitale pour le Continent américain et dont la discussion est encore en suspens. De même, le Nicaragua n’accepte pas la référence à cette Déclaration dans les résolutions qui seront adoptées par l’Assemblée générale. Le Nicaragua réaffirme que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale doivent être élaborés sur la base des débats et discussions tenus par les chefs d’État et de gouvernement à Trinité-et-Tobago.

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CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.G L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-3006/11

19 mai 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES Original: anglais

ET POLITIQUES___________________________________________________________________________________


PROJET DE CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LE RACISMEET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION ET D’INTOLÉRANCE3/

(Déposé par les Délégations d’Antigua-et-Barbuda, du Belize, du Brésil et du Costa Rica)(Coparrainé par les Délégations du Guyana, du Pérou et de Saint-Kitts-et-Nevis)

(Approuvé par la Commission à sa réunion ordinaire du 19 mai 2011)

*Ad referendum de l’Équateur et du Canada*


VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent (AG/doc. …/11),

RAPPELANT le contenu de ses résolutions AG/RES. 1712 (XXX-O/00) et AG/RES. 1774 (XXXI-O/01) intitulées “Élaboration d’un projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”; AG/RES. 1905 (XXXII-O/02), AG/RES. 1930 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2038 (XXXIV-O/04) et AG/RES. 2126 (XXXV-O/05) intitulées: “Prévention du racisme et de toutes les formes de discrimination et d’intolérance et examen de l’élaboration d’un projet de Convention interaméricaine”; AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), “Lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance et examen du projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”; AG/RES. 2276 (XXXVII-O/07), “Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”; AG/RES. 2367 (XXXVIII-O/08), “Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”; AG/RES. 2501 (XXXIX-O/09), “Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”, et AG/RES. 2606 (XL-O/10) “Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”,

RÉAFFIRMANT les principes d’égalité et de non-discrimination et reconnaissant que la diversité humaine est un précieux élément pour l’avancement et le bien-être de l’humanité en général,

RÉAFFIRMANT FERMEMENT l’engagement le plus résolu des États membres de l’Organisation des États Américains en faveur de l’élimination du racisme et de toutes les formes de discrimination et d’intolérance et leur conviction que de telles attitudes discriminatoires constituent la négation de valeurs universelles, telles que les droits inaliénables et inviolables de la personne humaine,

3. Les États-Unis présentent une réserve sur toutes les références, dans la résolution, à la négociation de tout instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale et……

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ainsi que des buts, principes et garanties consacrés dans la Charte de l’Organisation des États Américains, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte démocratique interaméricaine, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la résolution AG/RES. 2126 (XXXV-O/05) et la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme,

PRENANT NOTE de la commémoration en 2010 de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, selon la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies A/RES/64/169, “Année internationale des personnes d’ascendance africaine”, de même que du mandat contenu dans la résolution de l’Assemblée générale de l’OEA, AG/RES. 2550 (XL-O/10), “Reconnaissance de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine” et, en vertu de ce dernier, la tenue, le 15 mars 2011, de la Séance extraordinaire du Conseil permanent de l’Organisation pour célébrer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, de même que d’autres activités qui y sont liées, dans le cadre de l’OEA,

OBSERVANT avec préoccupation qu’il existe encore un nombre considérable d’êtres humains dans le Continent américain qui demeurent victimes de manifestations traditionnelles et contemporaines de racisme, de discrimination et d’intolérance,

RECONNAISSANT les contributions importantes apportées par les États membres, les organes, organismes et entités de l’OEA, d’autres institutions des Nations Unies, des organisations de la société civile et d’autres organisations, en ce qui concerne le processus en cours,

PRENANT PARTICULIÈREMENT EN CONSIDÉRATION le rapport d’activité pour la période 2010-2011 présenté par le Président du Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance (CAJP/GT/RDI-174/11 rev. 5),

DÉCIDE:

1. De réaffirmer la volonté et l’engagement le plus résolu des États membres de continuer à déployer des efforts visant l’élaboration et la négociation des instruments juridiquement contraignants qui peuvent être nécessaires pour lutter contre les fléaux que sont le racisme, la discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination et d’intolérance.

2. De charger le Conseil permanent de proroger les travaux du Groupe de travail de la Commission des questions juridiques et politiques, et de lui demander d’élaborer des projets d’instruments légalement contraignants tenant dûment compte d’une Convention contre le racisme et la discrimination raciale ainsi qu’un protocole ou des protocoles facultatifs traitant en outre de toutes les autres formes de discrimination et d’intolérance, conformément au plan de travail et à la méthodologie adoptés, en prenant en compte, autant que possible, des progrès décrits dans le document CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13 intitulé: “Document consolidé: Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance”, et de poursuivre les négociations sur la base de ces instruments. À ces fins, et en vue de recevoir des apports additionnels, le Groupe de travail envisagera de convoquer une réunion spéciale, à une date qui conviendra pendant la période 2011-2012, avec la participation d’experts gouvernementaux et de représentants des États membres, d’organisations

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spécialisées du Système interaméricain et d’autres systèmes régionaux, des institutions spécialisées des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales.

3. De demander à ce que l’élaboration, la négociation et l’approbation du texte final des projets de ces instruments juridiques soient effectuées simultanément et concurremment, de façon à garantir un traitement global et cohérent des fléaux que sont le racisme, la discrimination et l’intolérance dans le Continent américain.

4. D’arrêter que ce processus continuera d’encourager les contributions des États membres, des organes, organismes et entités de l’Organisation des États Américains (OEA), en prenant en compte l’Institut interaméricain des droits de l’homme, de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales; d’exhorter ces organes à continuer d’envoyer leurs contributions écrites au Groupe de travail pour examen, et, gardant présentes à l’esprit les Directives pour la participation des institutions de la société civile aux activités de l’OEA, contenues dans la résolution du Conseil permanent CP/RES. 759 (1217/99), de demander au Groupe de travail de continuer à recevoir les contributions de groupes en situation de vulnérabilité ainsi que des organisations de la société civile intéressées.

5. De renouveler les mandats émis à l’intention du Centre d’études de la justice des Amériques (CEJA) et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) aux paragraphes 5, 7 et 8 de la résolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06).

6. De demander au Secrétariat général de continuer à prêter un appui aux activités du Groupe de travail, par l’intermédiaire du Secrétariat exécutif de la CIDH et du Département du droit international du Secrétariat aux questions juridiques.

7. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, dont la mise en œuvre dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources.

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NOTE EN BAS DE PAGE

1. …toutes les autres formes de discrimination et d’intolérance à cause de la position qu’elle a depuis longtemps à l’effet que le Groupe de travail ne devrait pas négocier une nouvelle convention contre le racisme, la discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination et d’intolérance. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle quelque 170 pays sont parties, dont 33 membres de notre organisation, interdit la discrimination basée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, et oblige les États parties à “poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale”. Étant donné que cet instrument solide d’envergure mondiale offre déjà des protections étendues dans ce domaine, il n’est pas nécessaire d’avoir un instrument régional, qui risque de créer des incohérences avec ce régime mondial. Dès 2002, le Comité juridique interaméricain présentait des préoccupations similaires, notamment qu’il n’était pas conseillé de négocier une nouvelle convention dans ce domaine. Les États-Unis sont d’avis que les ressources de l’OEA et de ses États membres seraient mieux utilisées si elles servaient à identifier des mesures pratiques que les gouvernements des Amériques pourraient prendre pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination et d’intolérance, notamment les pratiques optimales sous la forme de législation nationale et de mise en œuvre améliorée des instruments internationaux existants. De tels efforts devraient viser l’apport d’une protection immédiate et réelle contre la discrimination.

document.doc

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ANNEXE III

Projets de résolution devant être soumis à l’Assemblée généralequi ont été négociés dans le cadre de la CAJP mais n’ont pas été approuvés

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2947/11 rev. 3


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PROTECTION DES DEMANDEURS DU STATUT DE RÉFUGIÉ ET DES RÉFUGIÉS DANS LES AMÉRIQUES

(Présenté par la Mission permanente de l’Argentine et examiné à la réunion ordinaire du 19 mai 2010)


RAPPELANT les résolutions AG/RES. 2597 (XL-O/10), AG/RES. 2511 (XXXIX-O/09), AG/RES. 2296 (XXXVII-O/07) et AG/RES. 2402 (XXXVIII-O/08) «Protection des demandeurs du statut de réfugié et des réfugiés dans les Amériques», la résolution AG/RES. 2232 (XXXVI-O/06) «Protection des demandeurs du statut de réfugié, des réfugiés, et des rapatriés dans les Amériques» ainsi que les résolutions AG/RES. 1762 (XXX-O/00), AG/RES. 1832 (XXXI-O/01), AG/RES. 1892 (XXXII-O/02), AG/RES. 1971 (XXXI1I-O/03) et AG/RES. 2047 (XXXIV-O/04),

SOULIGNANT la contribution du Continent américain au renforcement de la protection des demandeurs du statut de réfugié et des réfugiés et de droit international des réfugiés,

PRENANT NOTE du fait qu’on célébrera, en 2011, le soixantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, qui énonce les principes et les concepts fondamentaux pour la protection internationale des réfugiés, et que la commémoration de cet événement, amorcée par le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), se terminera par une réunion au niveau ministériel dans le cadre des Nations Unies, qui se tiendra à Genève les 7 et 8 décembre 2011,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION le fait que 28 États membres de l’Organisation des États Américains (OEA) ont adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et que 30 ont adhéré à son Protocole de 1967; que la majorité de ces pays ont incorporé les dispositions de ces instruments dans leur législation interne, que le Costa Rica, la Colombie et le Chili ont adopté les nouvelles dispositions normatives en matière de protection des réfugiés au cours de l’année écoulée; que la Jamaïque a adopté une nouvelle politique relative aux réfugiés en mars 2009, et que le Mexique met en train le processus d’adoption d’une loi nationale sur les réfugiés,

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SOULIGNANT l’importance de l’Accord de coopération intervenu le 12 novembre 2007 entre le Secrétariat général de l’OEA et le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de la promotion du droit international des réfugiés dans le Continent américain,

RECONNAISSANT l’engagement contracté par les États membres de l’OEA de continuer à offrir une protection aux demandeurs du statut de réfugié et aux réfugiés, sur la base de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967, et de continuer également à chercher des solutions durables à leur situation,

SOULIGNANT le caractère humanitaire et apolitique de l’institution du refuge [dans le but d’en préserver l’essence et la nature], Approuvé ad referendum du Costa Rica et du Canada

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la «Rencontre internationale sur la protection des réfugiés, des apatrides et des flux migratoires mixtes dans les Amériques», organisée par le Ministère de la justice du Brésil, le 11 novembre 2010, à Brasilia, dans le cadre de la célébration du soixantième anniversaire du HCR et des commémorations du soixantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961,

PRENANT NOTE du fait qu’à cette Rencontre internationale a été adoptée la Déclaration de Brasilia sur la protection des personnes réfugiées et apatrides dans le Continent américain, dont les recommandations visent à revitaliser la composante relative aux solutions durables du Plan d’action de Mexico de 2004 pour le renforcement de la protection internationale des réfugiés en Amérique latine, à consolider sa mise en application en tant qu’approche régionale propre à relever les nouveaux défis liés à l’identification et à la protection des réfugiés dans le contexte des flux migratoires mixtes et à promouvoir la ratification des conventions sur l’apatridie et la protection des personnes apatrides,

RECONNAISSANT EN OUTRE les efforts que déploient les pays d’origine, avec l’appui de la communauté internationale, pour s’attaquer aux circonstances qui créent un afflux de personnes en quête de protection internationale en tant que réfugiés, ainsi que l’importance d’y donner suite,

SOULIGNANT les efforts que déploient, malgré des conjonctures socio-économiques difficiles, certains pays d’accueil de la région, pour continuer d’offrir une protection aux demandeurs du statut de réfugié et aux réfugiés,

SOULIGNANT l’importance de la coopération internationale, technique et financière pour gérer adéquatement et trouver, ou le cas échéant, renforcer les solutions durables à la situation des personnes réfugiées et des demandeurs du statut de réfugié et notant avec satisfaction, dans ce contexte, la signature d’accords entre le HCR et plusieurs pays de la région pour améliorer les mécanismes nationaux de protection,

DÉCIDE:

1. D’exhorter tous les États à respecter et à appliquer les principes internationaux de protection des réfugiés, en particulier celui du non-refoulement.

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2. De reconnaître et de réaffirmer, à l’occasion de son soixantième anniversaire, la pleine validité et l’importance fondamentale de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967 en tant que principaux instruments pour la protection des réfugiés et de réaffirmer l’engagement des États parties à ces instruments de s’acquitter pleinement et efficacement des obligations qu’ils contiennent, conformément à leur objet et à leur finalité.

3. D’exhorter les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou de ratifier les instruments internationaux traitant des réfugiés, ou d’y adhérer, selon le cas; à encourager en outre l’adoption de procédures et de mécanismes institutionnels pour garantir leur mise en œuvre effective, conformément à ces procédures et mécanismes institutionnels.

4. De continuer à appuyer, avec la collaboration de la communauté internationale et du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la Déclaration et le Plan d’action de Mexico pour le renforcement de la protection internationale des réfugiés en Amérique latine, et compte tenu des recommandations de la Déclaration de Brasilia, de revitaliser l’application de ses principes afin de relever, avec une approche régionale, les nouveaux défis liés à l’identification et à la protection des réfugiés dans le contexte des flux migratoires mixtes.

5. D’exhorter les États membres et la communauté internationale à prêter leur collaboration, et à appuyer le renforcement et la consolidation des programmes de frontières solidaires, de villes solidaires et de réinstallation solidaire, proposés dans le Plan d’action de Mexico. En particulier, de demander instamment aux États membres de continuer à promouvoir des mesures destinées à garantir la jouissance de leurs droits par les réfugiés, en reconnaissant les progrès réalisés dans le contexte du programme de villes solidaires et en prenant en considération les objectifs de la nouvelle politique du HCR en la matière.

6. D’exhorter tous les États membres à participer activement au processus de commémoration amorcé par le HCR et à envisager, s’ils le jugent opportun, d’assumer des engagements volontaires, individuellement ou collectivement, qui renforcent la protection des demandeurs du statut de réfugiés et des réfugiés dans le Continent américain et qui soient conformes aux particularités nationales et régionales, en vue de les présenter à la réunion ministérielle de décembre 2011.

7. De réaffirmer l’importance et le rôle vital de la coopération internationale dans la recherche et le renforcement de solutions durables pour porter l’attention voulue à la situation des réfugiés et des demandeurs de ce statut, et d’exhorter les États membres et la communauté internationale à accroître la coopération technique et économique avec les pays du Continent américain qui reçoivent les réfugiés, sur leur demande, et à œuvrer en coopération avec le HCR, afin de fournir une protection effective aux demandeurs du statut de réfugié et aux réfugiés à l’intérieur de la région. (Appuyée par la Colombie et le Canada – pour obtenir un consensus, le Costa Rica, le Mexique et la République dominicaine s’y joignent)

Proposition alternative de la Mission de l’Équateur (appuyée par le Venezuela):7. De réaffirmer l’importance et le rôle vital de la coopération internationale

dans la recherche et le renforcement de solutions durables pour porter l’attention voulue à la situation des réfugiés et des demandeurs de ce statut, et d’exhorter les États membres et la communauté internationale à accroître la coopération technique, opérationnelle et économique avec les pays du Continent américain qui reçoivent les réfugiés, sur leur

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demande, [Can: en tant qu’expression du partage de la tâche entre les pays / en tant qu’expression de partage des responsabilités entre les pays / dans un esprit de solidarité internationale et de partage des tâches en application de la responsabilité partagée] dans le cadre de la protection des réfugiés et des demandeurs du statut de réfugié; et à souligner, de cette façon, la coopération avec le HCR et les autres organismes internationaux, afin de fournir une protection effective aux demandeurs du statut de réfugié et aux réfugiés à l’intérieur de la région.

8. De rendre hommage aux efforts et aux avancées réalisées par les États d’origine et de les encourager à continuer, dans la mesure de leurs possibilités, avec le soutien du HCR et de la communauté internationale, à déployer des efforts pour s’attaquer aux circonstances qui causent un afflux de demandeurs du statut de réfugié.

Proposition alternative de la Mission de l’Équateur:8. De rendre hommage aux efforts et aux avancées réalisées par les États

d’origine et de les encourager, dans la mesure de leurs possibilités, avec le soutien du HCR et de la communauté internationale, à poursuivre et à optimiser leurs efforts pour s’attaquer aux besoins économiques des demandeurs du statut de réfugié et des réfugiés dans les États d’accueil, sur la base des principes de coopération et de responsabilité internationale commune; en outre, assurer la viabilité de programmes de retour volontaire.

9. De rendre hommage aux efforts et aux avancées positives réalisés par les États d’accueil des réfugiés dans la région au titre de l’application des mécanismes de protection, conformément au droit international des réfugiés et aux principes internationaux de protection des réfugiés qui y sont couverts.

Proposition alternative de la Mission de l’Équateur:9. De reconnaître qu’au moyen d’un rendement social et économiquement

responsable par les États d’accueil des réfugiés dans la région, des progrès importants et positifs ont été réalisés dans l’application des mécanismes de protection, conformément au droit international des réfugiés, aux principes de protection qui y sont contenus et au droit international des droits de la personne.

10. De charger le Conseil permanent d’organiser, avant la Quarante-troisième Session ordinaire de l'Assemblée générale, par l’intermédiaire de la Commission des questions juridiques et politiques et avec l’appui du Département du droit international du Secrétariat général et la collaboration technique et financière du HCR, un cours sur le droit international des réfugiés à l’intention du personnel des missions permanentes des États membres, du Secrétariat général et d’autres parties intéressées.

11. De demander au Conseil permanent de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, un rapport sur les suites données à la présente résolution, dont la mise en œuvre dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

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ET POLITIQUES

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RENFORCEMENT DU DES SYSTÈMES INTERAMÉRICAIN DES DROITS DE LA PERSONNE À TITRE DE SUIVI DES MANDATS

ISSUS DES SOMMETS DES AMÉRIQUES



AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent sur cette question (AG/doc.5111/10 add. 1),

RÉAFFIRMANT ÉGALEMENT l’importance du système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, dont les organes sont dotés de la compétence voulue pour promouvoir le respect des droits de la personne dans tous les États membres de l’Organisation des États Américains (OEA), conformément aux engagements contractés par chaque État, et qui fonctionnent comme organes subsidiaires des systèmes juridictionnels nationaux,

RÉITÉRANT “l’engagement de protéger et de promouvoir les droits de la personne dans notre Continent américain, et le renforcement du système interaméricain des droits de la personne, dans le respect intégral de son autonomie et de son indépendance”; reconnaissant que “tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés” et que “la promotion et la protection universelles des droits de la personne, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que le respect du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits de la personne et le droit international des réfugiés, sont essentiels pour le fonctionnement des sociétés démocratiques”, et reconnaissant enfin les principes contenus dans le document Déclaration et Programme d’action de Vienne, qui réaffirme notamment l’importance de garantir l’universalité et l’objectivité de l’examen des questions liées aux droits de la personne,

[CONSTATANT que le renforcement de [l’autonomie] de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), dans le cadre des dispositions [Mexique: des instruments applicables] [Brésil: de la Charte de l’Organisation des États Américains,] de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que du Statut et du Règlement [Brésil : de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et] de la CIDH contribuera au

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perfectionnement du Système interaméricain des droits de la personne [Brésil : dans le respect de (Costa Rica: conformément à) la hiérarchie entre les instruments précités],

RAPPELANT la Réunion de Mexico sur le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne, tenue les 25 et 26 juin 2008 à Mexico, à laquelle ont participé, à l’invitation du Mexique, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Chili, l’Équateur, El Salvador, le Panama, le Paraguay et le Pérou, et dont le document de résultats (CP/doc.4329/08 corr. 1) a été accueilli par le Conseil permanent le 24 juillet 2008,

RECONNAISSANT la nécessité d’encourager dans les cadres juridiques internes des États membres des mécanismes et des dispositions juridiques qui encouragent l’application des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme [É-U : selon le cas] et le suivi des recommandations de la CIDH, [Brésil : sur la base des normes qui (Pérou : respectivement) les régissent] lesquels contribuent au renforcement des systèmes nationaux de défense des droits de la personne; ainsi que les efforts consentis par les États membres qui élaborent actuellement ou ont élaboré des mécanismes et des dispositions juridiques en ce sens [Proposition du Costa Rica]

GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les Déclarations et les Plans d’action des Troisième, Quatrième et Cinquième Sommets des Amériques4/, tenus à Québec (Canada), Mar del Plata (Argentine) et Port of Spain (Trinité-et-Tobago) respectivement, et en particulier les paragraphes 1, 82 et 83 de la Déclaration d’Engagement de Port of Spain,

PRENANT NOTE des [GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les] processus de renforcement financier du système interaméricain des droits de la personne entrepris par [planification stratégique entreprise par la CIDH et] la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la CIDH pendant l’année 2010 [Brésil : terminer le paragraphe ici], [ainsi que du résumé du Président de la réunion technique de coordination et d’appui au système interaméricain des droits de la personne], [Mexique: ouverte à la participation de toutes les délégations et à laquelle ont participé certains États membres de l’OEA] laquelle s’est déroulée à Ottawa (Canada) du 1er au 3 mars 2011, [Mexique: terminer le paragraphe ici][Le Venezuela demande d’éliminer la seconde partie de ce paragraphe et de la remplacer par une citation de la résolution « Initiative pour le renforcement du Système interaméricain des droits de la personne » adoptée par le Conseil permanent le 18 février 2011: CP/RES. 981 (1791/11)],

PRENANT NOTE de la réunion technique de coordination et d’appui au système interaméricain des droits de la personne tenue à Ottawa (Canada) les 1er et 2 mars 2011, [Proposition optionnelle du Canada]

DÉCIDE:

1. De réaffirmer l’engagement des États membres de continuer à renforcer et à perfectionner le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne et, dans ce contexte, de continuer à mettre en œuvre les actions concrètes suivantes qui visent à donner les suites nécessaires aux mandats des chefs d’État et de gouvernement issus des Sommets des Amériques:

4 Le Gouvernement du Nicaragua demande acte de la réserve expresse qu’il formule à l’égard de la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques tenu à Port of Spain (Trinité-et-Tobago). …

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a. L’universalisation du système interaméricain des droits de la personne, en envisageant la signature et la ratification, la ratification de tous les instruments universels et interaméricains des droits de la personne, ou l’adhésion à ceux-ci, selon le cas, et dès que possible;

b. La mise en œuvre des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le suivi des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH);

c. L’élargissement de l’accès des victimes aux mécanismes du système interaméricain des droits de la personne;

d. Le financement adéquat de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la CIDH, y compris l’encouragement de versements de contributions volontaires, de sorte que ces institutions puissent continuer de s’acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités;

e. L’examen de la possibilité que la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la CIDH siègent de façon permanente [Brésil: en tenant compte, entre autres éléments, de l’avis de ces organes] [Venezuela: en garantissant les principes d’universalité et d’objectivité].

2. De reconnaître les progrès accomplis dans le cadre du vaste processus de réflexion sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) du Conseil permanent et l’importance des réunions informelles tenues dans le cadre de la CAJP à cette fin ainsi que de l’échange de propositions et de commentaires entre les États membres et les organes du Système interaméricain des droits de la personne, en relation avec le renforcement et le perfectionnement de celui-ci, lesquels ont été exprimés dans le document CP/CAJP-2665/08 rev. 8 corr. 3, “Résultats du processus de réflexion sur le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne 2008-2009”, remis officiellement le 20 mars 2009 aux présidentes des deux organes du système, comme contribution des États au processus de réforme que la CIDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont entamé, dans le plus grand respect de l’autonomie et de l’indépendance de ces organes.

3. De reconnaître les progrès accomplis jusqu’à maintenant et de demander au Conseil permanent de prendre les mesures ci-après en vue de donner suite aux objectifs énoncés au paragraphe 1 du dispositif de la présente résolution:

a. Poursuivre le vaste processus de réflexion sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, en tant que question revêtant une importance particulière dans le plan de travail de la CAJP qui est approuvé chaque année; dans cette perspective, faire en sorte que les réunions soient programmées en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des discussions menées au sein de cette Commission. Ce processus de réflexion sera poursuivi en consultation avec les États membres, les organes spécialisés du système interaméricain des droits de la personne, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales de défense des droits de la

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personne, les établissements d’enseignement supérieur et les experts qualifiés en la matière, pour envisager:

i. les principaux défis auxquels doit faire face le système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne dans le Continent américain;

ii. les éventuelles initiatives visant au renforcement et au perfectionnement du système interaméricain;

iii. l’opportunité de la convocation d’une Conférence interaméricaine sur les droits de la personne;

b. Épauler les initiatives de planification stratégique qui seront renforcement financier entreprises par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la CIDH aux fins de demandes de financement aux institutions internationales et régionales au profit des activités des organes du système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne. Dans ce contexte, remercier le Secrétaire général de l’Organisation pour les travaux qu’il a réalisés ses efforts et lui demander instamment d’élaborer et de présenter une étude globale proposition afin d’envisager, à l’appui des initiatives de planification stratégique mentionnées, des mesures visant à obtenir un accroissement effectif des ressources économiques allouées à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la CIDH dans le Programme-budget de l’Organisation.

c. Encourager par ailleurs les États membres de l’Organisation à verser une contribution au Fonds spécifique pour le renforcement du Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, ainsi qu’au Fonds d’investissement de contributions volontaires Oliver Jackman pour le financement du Système interaméricain des droits de la personne, institué en vertu de la résolution AG/RES. 2329 (XXXVII-O/07);

d. Continuer à examiner les moyens de promouvoir l’application des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le suivi des recommandations de la CIDH par les États membres. En ce sens, demander au Comité juridique interaméricain d’élaborer en priorité une loi-type en consultation avec les États membres, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la CIDH, et avec la participation du Département du droit international, de l’Institut interaméricain des droits de l’homme, d’autres experts et de la société civile, pour encourager l’application des jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le suivi des recommandations de la CIDH dans les cadres juridiques internes des États membres, et en tenant compte des mécanismes et dispositions juridiques pertinentes des États membres où il existe déjà une loi dans ce contexte, laquelle sera présentée à l’Assemblée générale lors de sa Quarante-deuxième Session

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ordinaire [Proposition du Costa Rica] [les changements opérés dans le préambule doivent correspondre à ce paragraphe du dispositif];

e. Poursuivre l’analyse des priorités entrant dans le cadre du perfectionnement du système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, y compris l’examen de la possibilité que la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la CIDH parviennent à siéger de façon permanente;

f. Tenir chaque année, dans le cadre de la CAJP, le dialogue sur le fonctionnement du système interaméricain des droits de la personne entre les États membres et les membres de la CIDH et les juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La CAJP établira l’ordre du jour de cette réunion au moins deux mois avant sa tenue;

g. Demander à la Cour interaméricaine des droits de l’homme et à la CIDH de continuer à faire rapport sur les incidences et la signification, dans la pratique, de leurs réformes réglementaires, tant au regard de la tâche des deux organes qu’à celui du renforcement du système.

2. D’exprimer ses remerciements aux États membres (Chili, Colombie, Costa Rica et Mexique) et aux Observateurs permanents (Espagne et Norvège), qui ont apporté des contributions volontaires à la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2010. Également, d’exprimer sa reconnaissance pour les contributions versées à cet organe pendant cette même période par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

3. D’exprimer ses remerciements aux États membres (au Canada, au Chili, à la Colombie, au Costa Rica, aux États-Unis et au Mexique) et ainsi qu’aux Observateurs permanents de l’Espagne, de la Finlande, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Luxembourg, de la Suède et de la Suisse) qui ont apporté des contributions volontaires à la CIDH en 2010. Également, d’exprimer sa reconnaissance pour les contributions reçues pendant cette même période de l’Agence canadienne de développement international, de la Commission européenne, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, du Fonds des Nations Unies pour la population, de la Fondation suédoise pour les droits de la personne, de Save the Children/Suède et de l’Université Notre Dame.

4. De continuer à promouvoir le renforcement des systèmes nationaux de protection et de promotion des droits de la personne des États membres et, à cet effet, de prier instamment les organes, entités et organismes pertinents de l’Organisation de prêter aux États membres qui en font la demande, dans la mesure de leurs possibilités et en fonction de leurs ressources, la coopération et l’appui technique requis, de sorte qu’ils puissent contribuer à renforcer le respect de leurs obligations internationales en matière de droits de la personne et à développer des relations de coopération et d’échange d’information, notamment avec la Fédération ibéro-américaine des Ombudsmen, l’Association des défenseurs du peuple de la Caraïbe, le Réseau d’institutions nationales de promotion et de protection des droits de la personne dans les Amériques, le Conseil andin des défenseurs du peuple et le Conseil centraméricain de procureurs des droits de la personne, entre autres.

5. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, et

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d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

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NOTE DE BAS DE PAGE

1. … Durant le déroulement de cet événement, le Nicaragua a exprimé sa position aux termes de laquelle il a jugé inacceptable et insuffisante la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, parce qu’elle ne traite pas d’un éventail de sujets d’une importance capitale pour le Continent américain et dont la discussion est encore en suspens. De même, le Nicaragua n’accepte pas la référence à cette Déclaration dans les résolutions qui seront adoptées par l’Assemblée générale. Le Nicaragua réaffirme que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale doivent être élaborés sur la base des débats et discussions tenus par les chefs d’État et de gouvernement à Trinité-et-Tobago.

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CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2986/11 rev. 2

20 mai 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES Original: anglais

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DROIT À LA LIBERTÉ DE PENSÉE ET D’EXPRESSIONET IMPORTANCE DES MÉDIAS

(Déposé par la Délégation des États-Unis et coparrainé par les Délégations du Canada et du Panama)


VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent (AG/doc.4992/09 add. 2 – Résolutions et Déclaration examinées en plénière),

PRENANT EN COMPTE les résolutions AG/RES. 2237 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2287 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2434 (XXXVIII-O/08) et AG/RES. 2523 (XXXIX-O/09), “Droit à la liberté de pensée et d’expression et importance des médias”,

SOULIGNANT la Déclaration de Santo Domingo “Gouvernance et développement dans la Société du savoir” [AG/DEC. 46 (XXXVI-O/06)], adoptée le 6 juin 2006,

RAPPELANT que le droit à la liberté de pensée et d’expression, qui comporte la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser les informations et les idées de toutes natures, est reconnu dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (article IV), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 13), la Charte démocratique interaméricaine (notamment l’article 4), la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international des droits civils et politiques, ainsi que dans d’autres instruments internationaux et des Constitutions nationales, ainsi que dans la résolution 59(I) de l’Assemblée générale des Nations Unies et la résolution 104 adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO),

RAPPELANT ÉGALEMENT que l’article IV de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme proclame que “[t]oute personne a droit à la liberté d’investigation, d’opinion, d’expression et de diffusion de la pensée par n’importe quel moyen”,

RAPPELANT EN OUTRE l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme qui établit ce qui suit:

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute

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espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

2. L’exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

a. Au respect des droits ou à la réputation d’autrui; oub. À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, ou de la santé ou de

la morale publiques.

3. La liberté d’expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d’État ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l’accès au titre de la protection morale des enfants et des adolescents.

5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d’origine nationale, ou sur tous autres motifs”,

RAPPELANT les principes établis dans la Déclaration de principes sur la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), d’octobre 2000,

RAPPELANT les tomes pertinents des Rapports annuels de la CIDH pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 sur la liberté d’expression ainsi que les commentaires formulés par les États membres lors des réunions au cours desquelles ces documents ont été présentés,

PRENANT EN COMPTE les résolutions 2004/42 et 2005/38, “Droit à la liberté d’opinion et d’expression” de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies,

RAPPELANT l’importance des études et des apports approuvés par l’UNESCO au sujet de la contribution des médias au renforcement de la paix, de la tolérance et de la compréhension internationales, à la promotion des droits de la personne, ainsi qu’à la lutte contre le racisme et contre l’incitation à la guerre,

DÉCIDE:

1. De réaffirmer le droit à la liberté de pensée et d’expression, et d’appeler les États membres à respecter et à faire respecter ce droit, conformément aux instruments internationaux des droits de la personne applicables, notamment la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international des droits civils et politiques, entre autres.

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2. De réaffirmer que la liberté d’expression et de diffusion des idées sont des concepts fondamentaux pour l’exercice de la démocratie.

3. De demander instamment aux États membres d’assurer, dans le cadre des instruments internationaux applicables, le respect de la liberté d’expression dans les médias, y compris la radio et la télévision et, en particulier, le respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des médias.

4. D’exhorter les États membres de l’OEA qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier, de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou d’y adhérer, selon le cas.

5. De réaffirmer que des médias libres et indépendants sont fondamentaux pour la démocratie et pour la promotion du pluralisme, de la tolérance et de la liberté de pensée et d’expression, ainsi que pour la facilitation d’un dialogue et d’un débat libres et ouverts entre tous les secteurs de la société, sans discrimination aucune.

6. D’inviter instamment les États membres à promouvoir une approche pluraliste de l’information et de la diversité des points de vue en encourageant le plein exercice de la liberté d’expression et de pensée, l’accès aux médias et à la diversité des propriétaires des médias et des sources d’information à travers, notamment, des systèmes [Bol: d’octroi de licences transparents d’octroi de licences dans le cadre de leurs régimes juridiques internes] et [CR: les paramètres internationaux applicables en la matière] et, selon le cas, des règlements efficaces qui empêchent la concentration irrégulière de la propriété des médias. EN SUSPENS

7. D’inviter instamment les États membres à envisager l’importance d’inclure dans le cadre de leurs régimes juridiques respectifs, des normes relatives à la création de médias différents ou communautaires qui assurent leur fonctionnement indépendant, de façon à accroître la diffusion de l’information et de l’opinion, renforçant ainsi la liberté d’expression [Bol: et la démocratisation des médias]. EN SUSPENS

8. D’inviter instamment les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher les violations du droit à la liberté de pensée et d’expression, et à créer les conditions nécessaires à cette fin, [Ven: notamment, en veillant à ce que la législation nationale pertinente soit conforme à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne et qu’elle soit appliquée avec efficacité]. EN SUSPENS

9. De prier instamment les États membres d’examiner leurs procédures, leurs pratiques et leur législation, selon les besoins, pour garantir que toute restriction du droit à la liberté d’opinion et d’expression soit expressément consacrée dans [Bol: les règlements internes le droit], et qu’elle soit nécessaire au respect des droits ou de la réputation d’autrui, ou pour la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques. EN SUSPENS

10. De reconnaître la précieuse contribution des technologies de l’information et de la communication, telles que l’Internet, à l’exercice du droit à la liberté d’expression et aux moyens dont disposent les personnes pour rechercher, recevoir et diffuser des informations, ainsi que les contributions qu’elles peuvent apporter dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les

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formes connexes et contemporaines d’intolérance, de même que dans la prévention des abus contre les droits de la personne.

11. De demander de nouveau à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) d’assurer non seulement le suivi approprié, mais aussi l’approfondissement de l’étude de thèmes envisagés dans les tomes pertinents de ses Rapports annuels de 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 [Ven: consacrés à la liberté d’expression], en se fondant, entre autres, sur les apports reçus des États membres sur la question. EN SUSPENS

12. D’inviter les États membres à examiner les recommandations, en matière de diffamation, du Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la CIDH en matière de diffamation, [Col+Per+Bol+Ven: visant à déroger aux lois qui confèrent le caractère d’infraction au délit d’outrage, à la diffamation, à l’injure et à la calomnie, ou à modifier ces lois, et, en ce sens, à réglementer ces comportements dans le domaine exclusif du droit civil].(Les Délégations du Costa Rica et du Canada n’appuient pas l’élimination de cette partie de la phrase) EN SUSPENS

13. De demander au Conseil permanent de convoquer une réunion des autorités nationales dans ce domaine, dans la perspective d’un partage d’expériences et d’information et d’un dialogue politique entre les États membres au sujet des nouvelles tendances et discussions liées au droit à la liberté de pensée et d’expression, l’importance des médias dans le Continent américain, ainsi que le droit de toute personne de rechercher, de recevoir et de répandre des informations. Cette réunion comptera comme invités les membres de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de la CIDH, y compris le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression et des experts des États membres, afin qu’ils puissent procéder à un partage d’expériences sur ces questions.

14. De prendre en considération les résultats et les avis issus des réunions spéciales sur le thème “Liberté de pensée et d’expression” tenues en 2008 et 2009 dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques.

15. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, dont la mise en œuvre dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

document.doc

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CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2997/11 rev.1

20 mai 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES Original: anglais


«PROMOTION DU DROIT DE RÉUNION ET DE LA LIBERTÉ SYNDICALE DANS LES AMÉRIQUES»

(Déposé par la Délégation des États-Unis et coparrainépar les délégations du Canada, du Mexique, du Panama et du Chili)

(Examiné à la réunion tenue le 19 mai 2011)


1. PRENANT EN COMPTE la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l’enfant, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui établissent que toute personne jouit du droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela et appuyé par le Nicaragua – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

2. PRENANT EN CONSIDÉRATION les résolutions AG/RES. 2579 (XL-O/10) « Les défenseurs des droits de la personne : appui à la tâche qu’accomplissent les particuliers, les groupes et les organisations de la société civile en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne dans les Amériques », AG/RES. 2612 (XL-O/10) « Accroissement et renforcement de la participation de la société civile et des acteurs sociaux aux activités de l’Organisation des États Américains et au processus des Sommets des Amériques », AG/RES. 2344 (XXXVII-O/07) « Participation citoyenne et renforcement de la démocratie dans le Continent américain », AG/RES. 2351 (XXXVII-O/07) « Rôle des organisations de la société civile dans la protection des droits de la personne et la promotion de la démocratie », AG/RES. 1915 (XXXIII-O/03) « Accroissement et renforcement de la participation de la société civile aux activités de l’OEA », CP/RES. 759 (1217/99) « Directives appelées à régir la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA », CP/RES. 840 (1361/03) « Stratégies visant à accroître et à renforcer la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA » et la « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus »,

3. RÉAFFIRMANT que le caractère participatif de la démocratie dans nos pays aux divers échelons de l’activité publique contribue à la consolidation des valeurs de celle-ci, ainsi qu’à la liberté et à la solidarité dans le Continent américain, [Paragraphe 5 du Préambule de la charte démocratique, (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

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4. RÉAFFIRMANT que chaque État a le droit de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d'organisation qui lui convient le mieux, et qu’il a pour devoir de ne pas intervenir dans les affaires des autres États. Sous réserve des dispositions précédentes, les États américains coopèrent largement entre eux, indépendamment de la nature de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, (Charte de l’OEA, Art. 3, alinéa e.) (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

5. CONSIDÉRANT que la liberté de réunion et d’association pacifiques de même que le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute sorte par quelque moyen que ce soit est consacré dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dans la Charte démocratique interaméricaine ainsi que dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

6. RÉAFFIRMANT que chaque État a le droit de développer librement et spontanément sa vie culturelle, politique et économique. Ce faisant, l'État respectera les droits de la personne humaine et les principes de la morale universelle, (Charte de l’OEA, Art. 17 (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

7. RÉAFFIRMANT que toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques et que nul ne peut être obligé de faire partie d’une association, [Résolution A/HRC/RES/15/21 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU]

8. RÉAFFIRMANT que l'élimination de toute forme de discrimination, notamment la discrimination basée sur le genre, l’ethnie et la race, ainsi que les diverses formes d’intolérance et la promotion des droits des peuples autochtones et des migrants, ainsi que le respect de la diversité ethnique, culturelle et religieuse dans les Amériques contribuent au renforcement de la démocratie et de la participation citoyenne, (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

9. RÉAFFIRMANT que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993 a reconnu que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés; qu’elle a lancé un appel à tous les gouvernements pour qu’ils prennent toutes les mesures appropriées en application de leurs obligations internationales et compte dûment tenu de leurs systèmes juridiques respectifs pour contrecarrer l’intolérance et d’autres formes analogues de violence fondée sur la religion ou les conviction et la violence, en particulier les pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes et la profanation des sites religieux, en reconnaissant que tout individu a le droit à la liberté de pensée, de conscience, d’expression et de religion, [Res. AG. UN 63/181.Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou les conviction (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

10. [Venezuela : ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION PRENANT NOTE DE ] de la création récente, au moyen de la résolution A/HRC/RES/15/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, d’un poste de rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques,

11. PRÉOCCUPÉE par la persistance, dans le Continent américain, de situations qui, directement ou indirectement, empêchent ou entravent la tâche [Venezuela : des gouvernements], des personnes, groupes ou organisations [Ven : démocratiques indépendantes ] qui œuvrent en faveur de la

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promotion et de la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, [AG/RES 2579 (XL-O.10)],

12. RENOUVELANT sa confiance dans l’engagement pris par tous les pays de trouver des moyens leur permettant de parvenir au bien-être de leurs peuples et de renforcer les valeurs universelles que constituent la souveraineté, la liberté, l’indépendance, la paix, la solidarité, le bien commun, la coexistence et la primauté du droit pour cette génération et les générations futures, ainsi que d’assurer la justice sociale et l’égalité juridique sans discrimination de quelque nature qu’elle soit, [AG/RES 2344 (XXXVII-O/07) : Participation citoyenne et renforcement de la démocratie dans les Amériques])

13. PRÉOCCUPÉE ÉGALEMENT par l’accroissement de nouvelles lois de nature restrictive qui règlementent la création et le fonctionnement des organisations non gouvernementales et par la pratique abusive de poursuites au civil ou au pénal engagées contre elles en raison de leurs activités en faveur de la promotion et de la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, [Résolution 60/161 (2005) de l’Assemblée générale de l’ONU, PP5]

14. RÉAFFIRMANT ÉGALEMENT tout État américain a le devoir de respecter les droits dont jouissent les autres Etats conformément au droit international, [Charte OEA, Art. 11] (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

15. SOULIGNANT les droits fondamentaux des États ne sont susceptibles d'altération d'aucune sorte, [Charte de l'OEA, Art. 12](Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

RECONNAISSANT:

16. L’importance de la participation des organisations de la société civile et d’autres acteurs sociaux à la consolidation de la démocratie dans tous les États membres; [AG/RES. 2612 (XL-O/10)]

17. Que [Ven : tous les acteurs sociaux , y compris] les organisations de la société civile, [Ven : y compris les ONG, contribuent peuvent contribuer] aux travaux des organes, organismes et entités du système interaméricain; [PP4 de la résolution AG/RES. 2351 (XXXVII-O/07)]

18. Que l’exercice du droit de réunion et d’association pacifiques, conformément aux paramètres établis par le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, est indispensable à la pleine jouissance de ce droit, en particulier là où des individus professent des convictions religieuses ou politiques minoritaires ou dissidentes, [résolution A/HRC/RES/15/21 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies]

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États membres de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que d’autres instruments du système interaméricain universel de protection des droits de la personne, ou d’adhérer à ces instruments selon le cas. (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

2. De demander instamment aux États membres de promouvoir et d’encourager diverses formes de participation citoyenne communautaire au processus de prise de décisions concernant le

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développement intégral, en vue de contribuer à la solution des problèmes qui affectent ces communautés, d’assurer que les dividendes de la démocratie sont partagés par la société dans son ensemble et de renforcer et consolider la démocratie et les droits de la personne. (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

3. D’exhorter tous les États à respecter pleinement et à protéger le droit de réunion pacifique et de libre association [Ven: dont jouissent tous les individus, y compris en ce qui concerne les élections et les personnes appartenant à des minorités, professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, ou défendant la cause des droits de l’homme, des syndicalistes et de tous ceux qui cherchent à exercer ou promouvoir ce droit, y compris les migrants,] et à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer que toute restriction éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion et d’association pacifiques soit [ Ven: dans le cadre des constitutions et des lois nationales et ] conforme aux obligations qui leur incombent en vertu des normes [Ven: et des accords] internationaux relatif aux droits de l’homme. [PO1 de la résolution A/HRC/RES/15/21 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU]

4. De recommander aux États membres d’encourager et de renforcer des moyens optionnels de communication et d’information. (Nouveau paragraphe proposé par le Venezuela – tiré du document CP/CAJP-2997/11 add.1)

5. De recommander à nouveau aux États membres de développer, et le cas échéant, d’élargir leurs réseaux d’information sur les politiques et programmes publics pour mettre les citoyens en mesure de remplir un rôle plus efficace dans les processus décisionnels au niveau gouvernemental. [PO2 de la résolution AG/RES. 2344 (XXXVII-O/07)]

6. D’encourager les États membres à faire en sorte que la législation nationale applicable permette que les défenseurs des droits de la personne et leurs organisations effectuent leur tâche dans un climat politique libre, transparent et ouvert, conformément au droit international des droits de la personne et au droit international humanitaire applicables. [AG/RES. 2579 (XL-O/10)]

7. D’encourager [Ven: tous les acteurs sociaux y compris] la société civile, [Ven : y compris les organisations non gouvernementales et les autres acteurs sociaux, qui apporte un concours précieux à la réalisation des buts et des principes de l’Organisation des États Américains (OEA), à promouvoir la jouissance du droit de réunion et d’association pacifiques en reconnaissant [Ven : l’obligation ] de la société civile [Ven: de contribuer au respect des principes et l’atteinte des objectifs consacrés dans la Charte de l’OEA]. [Modification du PO3 de la résolution A/HRC/RES/15/21 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU]

8. D’encourager la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) à dispenser une assistance aux États membres dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir et protéger le droit à la liberté de réunion et d’association, notamment par le renforcement de la coopération avec les organes pertinents des Nations Unies. (Le Venezuela suggère l’élimination de ce paragraphe).

9. [Ven: D’inviter le De demander à nouveau au] Secrétariat général à continuer d’appuyer les États membres qui en font la demande dans les efforts qu’ils déploient pour accroître la capacité institutionnelle de leurs gouvernements à recevoir, intégrer et incorporer [Ven: le cas échéant] les contributions apportées et les arguments [Ven: de tous les acteurs sociaux de la société civile, et d’y donner suite en recourant, si possible, à l’utilisation des technologies de l’information et des communications. [PO5 de la résolution AG/RES. 1915 (XXXIII-O/03)]

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10. De donner pour instruction au Conseil permanent de préparer et de convoquer une réunion spéciale pour échanger des données d’expériences, des points de vue et des pratiques optimales en matière de promotion du droit à liberté de réunion et d’association dans les États membres [Ven: et au sein de l’OEA, et d’y prévoir la discussion des «procédures et normes existantes en matière de consultation de la société civile » [PO4 de la résolution AG/RES. 2351 (XXXVII-O/07)], et de disposer que cette réunion devrait faire appel aux contributions et à la participation de la CIDH et des organisations de la société civile, conformément aux résolutions CP/RES. 759 (1217/99) et CP/RES. 840 (1361/03), «Stratégies visant à accroître et à renforcer la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA]».

11. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, et d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

document.doc

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ANNEXE IV (en suspens)

Établissement des couts des projets de résolution de l'Assemblée générale

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ANNEXE V


15 avril 2011COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES Original: espagnol

RAPPORT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES SUR LES OBSERVATIONS ET LES RECOMMANDATIONS FORMULÉES

PAR LES ÉTATS MEMBRES À PROPOS DU RAPPORT ANNUEL DE LA COURINTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

(CP/doc.4541/11)

(La Cour interaméricaine des droits de l’homme a présenté son rapport annueldevant la CAJP le 17 mars 2011)

I. INTRODUCTION

Conformément à l’article 18 du Règlement du Conseil permanent, la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) doit examiner, entre autres documents, le rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme visé à l’article 91 (f) de la Charte de l’Organisation et l’acheminer ensuite au Conseil permanent, assorti des observations et des recommandations formulées par les États membres à ce Rapport annuel et du projet de résolution s’y rapportant, lesquels seront soumis à l’Assemblée générale de l’Organisation à sa Session ordinaire.

La CAJP, sous la présidence de l’Ambassadeur Hugo de Zela, Représentant permanent du Pérou près l’OEA, a tenu une réunion le 17 mars 2011 afin de recevoir le Rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme à l’Assemblée générale (document CP/doc. 4541/11). Étaient présents à cette réunion, pour la Cour interaméricaine, le juge Juan Diego García Sayán, Président de celle-ci, et Pablo Saavedra-Alessandri, Greffier ainsi que les Délégations des pays suivants : Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, États-Unis, Haïti, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suriname, Uruguay et la République bolivarienne du Venezuela.

II. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES À PROPOS DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

Au cours de la réunion, les représentants des Missions permanentes de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, d’El Salvador, du Mexique, du Pérou, de la République dominicaine et de l’Uruguay ont formulé, à propos du Rapport annuel de la Cour, les observations et les recommandations qui sont résumées ci-après:

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Sessions: Ils ont reconnu la contribution substantielle qu’accorde le Costa Rica à la Cour en sa qualité

de pays siège de cette instance, ce qui se reflète dans le fait que la Cour a tenu quatre sessions l’année dernière.

Ils ont mis l’accent sur les sessions extraordinaires les plus récentes qui se sont tenues au Pérou et en Équateur.

Ils ont remercié le Panama, la Barbade (premier pays anglophone des Caraïbes où se tient une session de la Cour) et la Colombie de l’invitation qu’ils ont faite à la Cour pour qu’elle tienne des sessions en dehors de son siège.

Ils ont souligné l’importance des sessions hors siège: La Cour peut ainsi se rapprocher des peuples, des utilisateurs et des victimes

de violations des droits de la personne; Elle fait connaître ses activités dans les pays hôtes de ces sessions; Ces sessions aident au renforcement des institutions qui s’occupent des

droits de la personne dans ce pays.

Amélioration de la rapidité avec laquelle elle instruit les affaires: Ils ont souligné que la Cour a réduit la durée d’instruction d’une affaire, laquelle se situe en

moyenne à 17 mois, ce qui constitue un record, respectant ainsi des délais raisonnables, un élément important aussi bien pour les requérants que pour les États parties à la Convention.

Ils ont reconnu les efforts déployés par la Cour pour garantir une justice rapide. Ils ont apprécié à sa juste valeur la stratégie de la Cour pour faire face à l’augmentation de sa

charge de travail avec efficacité et dans le respect total de ses obligations.

Diffusion des informations sur le travail de la Cour: Ils ont pris note du nombre de nouvelles affaires contentieuses – le plus élevé de l’histoire de

la Cour - ce qui traduit une diffusion appropriée de ses travaux. Ils ont mentionné la tenue, en mars 2010, du Cinquième Programme de formation des

défenseurs publics interaméricains, auquel ont participé 11 pays de la région et au cours duquel a été promue l’utilisation du Système.

Ils ont remercié la Cour de sa disposition à se rapprocher des institutions nationales responsables de la défense des droits de la personne.

Supervision de l’exécution des arrêts: Ils ont souligné que les arrêts n’entraînent pas seulement des sanctions économiques mais

également des réformes institutionnelles (qui requièrent des ajustements internes constants), ainsi que des réformes des processus d’enquête et d’instruction.

Ils ont mis en lumière que la Cour est chargée de superviser l’exécution de ses arrêts, à la différence d’autres tribunaux, afin de garantir aux victimes une réparation effective. Dans cet objectif, elle prononce des ordonnances relatives à l’exécution de ses arrêts et tient des audiences à cette fin.

Ils ont indiqué que les efforts déployés par la Cour contribuent à vaincre les difficultés bureaucratiques grâce à des échanges de points de vue entre la Cour, les États et les victimes, échanges qui, en général, aident à la conclusion des points en suspens mais sont entravés, non par manque de volonté, mais à cause de la difficulté à trouver l’espace institutionnel

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approprié. En outre, ils ont qualifié de propices les possibilités de solutions avancées pendant les audiences.

Ils ont estimé que cette fonction de conciliation que possède la Cour est la meilleure preuve que le processus d’exécution des arrêts peut être amélioré à travers un dialogue plus soutenu avec les États.

Ils ont ajouté que l’exécution, au niveau des institutions nationales, progresse et que les États y travaillent constamment.

Jurisprudence: Ils ont souligné son impact, car les arrêts de la Cour transcendent les affaires qui en font

l’objet. Ils ont mis l’accent sur le fait que la jurisprudence de la Cour enrichit et inspire les travaux

des tribunaux nationaux. Modifications du Règlement:

Ils ont félicité la Cour pour l’entrée en vigueur de son nouveau Règlement en janvier 2010, réforme qui a bénéficié des contributions des États et de la société civile et dont il faut souligner l’objectif, qui vise à établir l’équilibre de la procédure entre les parties. Ils ont fait savoir que la mise en application du Règlement modifié donne déjà des résultats positifs.

Au nombre des réformes, ils ont souligné celles qui ont permis l’utilisation des nouvelles technologies pour les formalités de la procédure, lesquelles reflètent l’utilisation croissante des moyens électroniques et facilitent la présentation des écrits pour l’instruction des affaires, l’administration des preuves, etc.

Ils ont rendu hommage aux efforts déployés par la Cour afin d’assurer aux victimes un accès accru et une participation plus active aux procédures devant le Système interaméricain des droits de la personne (SIDH), notamment grâce au Fonds d’aide juridique, créé récemment, qui constitue une réforme en faveur de la démocratisation de l’accès à la justice et dont le Règlement est entré en vigueur en juin 2010. Ce Fonds bénéficie aux victimes ayant des ressources limitées et qui ne peuvent prendre à leur charge certaines activités de défense concernant le procès, telles que les avocats, les déplacements, la présentation de témoins, la présentation de rapports d’experts. Les premiers bénéficiaires participeront aux audiences qui se tiennent à Panama.

Ils ont souligné l’importance de l’établissement de la figure du Défenseur interaméricain pour les victimes qui n’ont pas de représentant légal, ce qui constitue un pas de plus dans la voie de la défense effective des droits de la personne et de la consolidation de l’État de droit.

Ils ont également mis en lumière la figure des juges ad hoc pour les affaires qui ont leur origine dans des requêtes interétatiques.

Renforcement de la Cour: Ils ont souligné que la Cour a souscrit un accord avec l’Association interaméricaine des

défenseurs publics, dont les membres sont déjà inscrits en vue d’apporter de l’aide aux personnes qui en feront la demande.

Ils ont mis en lumière d’autres accords de coopération avec des institutions nationales.

Besoins de la Cour en matière budgétaire: Ils ont pris note du fait que près de 53 % du budget de la Cour provient du Fonds ordinaire de

l’Organisation et que le reste provient de contributions volontaires de pays Observateurs

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permanents, tels que la Norvège et l’Espagne (de 35 à 40% environ), complétées par des apports d’un nombre limité d’États qui acceptent la juridiction de la Cour.

Ils ont dit être préoccupés par le fait que le travail de la Cour est financé, en majorité, par des ressources extérieures.

Ils ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’information faisant état de l’insuffisance de son budget et ils ont lancé un appel pour que les États membres augmentent les fonds affectés à cet organe dans le Programme-budget de l’Organisation.

Ils ont dit que si l’on tient compte du fait que les droits de la personne sont l’un des piliers de l’Organisation, il n’est pas suffisant d’affecter 3% seulement du budget de l’OEA à la Cour et 7% à l’ensemble des organes du SIDH.

Ils ont exprimé leur préoccupation devant le fait que les décisions de la Cour (arrêts, ordonnances relatives à la supervision de l’exécution des arrêts, mesures provisoires, etc.) ne sont pas disponibles à tous les habitants du Continent américain, faute de budget pour les traduire dans toutes les langues de l’Organisation.

Ils ont indiqué que cela implique qu’une partie substantielle de la population couverte par le Système interaméricain serait privée de la possibilité de connaître l’interprétation que donne la Cour aux normes interaméricaines en matière de droits de la personne;

Ils ont demandé que l’OEA prenne à sa charge la traduction de toutes les ordonnances et de tous les arrêts de la Cour dans les quatre langues officielles;

Ils ont prié la CAJP de soumettre cette préoccupation à la CAAP, dans le but que le budget du Fonds ordinaire couvre cette dépense;

Ils ont recommandé que d’inclure, dans le projet de résolution de la CAJP qui traite de la Cour, un paragraphe sur cette question et que celui-ci soit soumis à la considération de la CAAP, en vue de son examen par l’Assemblée générale, à sa 41ème Session ordinaire.

Ils ont pris note des besoins budgétaires de la Cour à court, moyen et long termes, lesquels correspondent aux plans qu’elle a élaborés5/.

Ils ont indiqué que les efforts de la Cour sont soumis à des limitations du fait qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et, à cet égard, ils ont fait savoir qu’ils étaient prêts à prendre des mesures additionnelles afin d’appuyer le travail de la Cour.

Ils ont signalé que les réalisations de la Cour, en comparaison avec les ressources qui lui sont affectées, méritent d’être reconnues.

Respect des obligations des États membres qui découlent de la Convention: Ils ont insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas seulement de reconnaître la juridiction

contentieuse de la Cour mais de faire droit aux différentes sortes de décisions prononcées par cet organe et de les mettre en exécution.

Ils ont fait savoir qu’ils désiraient relever comme il se doit les défis qu’ils affrontent pour adapter les institutions nationales et parvenir ainsi à exécuter tous les aspects des arrêts.

5 En ce qui concerne ce thème, la Cour a demandé que lui soient envoyés, avant le 30 avril 2011 au plus tard, les observations, les commentaires ou les suggestions formulés par les États membres et les pays Observateurs permanents (voir document CP/CAJP/INF-134/11).

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Ils ont insisté sur la bonne disposition des États à assurer l’efficacité de la Cour et du Système.

Organe fondamental du Système interaméricain pour la défense des droits de la personne: Ils ont réitéré leur coopération avec la Cour, organe fondamental du Système interaméricain

pour la défense des droits de la personne. Ils ont réaffirmé leur engagement à l’égard du travail de la Cour. Ils ont insisté pour que la Cour réponde de manière adéquate aux attentes des utilisateurs du

Système en réalisant un travail efficace et effectif qui ait un impact réel sur les peuples du Continent américain.

Ils ont remercié la Cour et son Greffe de leur travail : leurs résultats sont tangibles et les défis qu’ils confrontent sont encore plus grands.

Ils ont insisté pour que la Cour aide à renforcer la culture des droits de la personne dans les États parties à la Convention.

Fonction consultative de la Cour: Ils ont souligné la fonction consultative de la Cour, étant donné que tout État membre de

l’OEA peut avoir recours à celle-ci, même s’il n’est pas partie à la Convention. À cet égard, ils ont invité tous les pays de la région à utiliser cette fonction.

Ils ont ajouté que la fonction consultative est positive en matière de prévention et elle a démontré qu’elle favorisait les avancées juridiques dans le Continent américain.

Ils ont mentionné que les avis consultatifs ont servi d’orientation pour les lois internes des États et pour les réformes des politiques publiques.

Renforcement du Système: Ils ont répété qu’il est indispensable d’adopter toutes les mesures nécessaires afin de

renforcer le SIDH en respectant l’autonomie et l’indépendance de la Cour et de la CIDH. Ils ont réitéré leur soutien au SIDH et qu’ils maintiendraient leur détermination à respecter

les engagements contractés.

Enfin, le Conseil permanent examinera le projet de résolution intitulé « Observations et recommandations formulées par les États membres à propos du rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l’homme » (CP/CAJP-2950/11) qui lui sera transmis par la Commission des questions juridiques et politiques en vue de sa soumission à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

III. ALLOCUTION DE L’AMBASSADEUR HUGO DE ZELA, PRÉSIDENT DE LA CAJP

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-III.pdf

IV. EXPOSÉ DU JUGE DIEGO GARCÍA-SAYAN, PRÉSIDENT DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-IV.pdf

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-IV.pdf

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-III.pdf

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V. INTERVENTIONS TEXTUELLES DES ÉTATS MEMBRES

Colombie: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26058T.pdf

Équateur : http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-V.pdf

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP25951T-V.pdf

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26058T.pdf

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ANNEXE VI

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-2993/11


RAPPORT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES (CAJP)CONTENANT LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DES ÉTATS MEMBRES

SUR LE RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN DEVANTÊTRE PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(CP/doc.4547/11)

I. Introduction

Le Conseil permanent a transmis à la Commission des questions juridiques et politiques le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain correspondant à l’année 2010 et portant la cote CP/doc.4547/11, pour examen et formulation des observations et recommandations qu’elle jugera pertinentes, conformément aux dispositions de l’article 91 f de la Charte de l’Organisation des États Américains.

Lors de sa réunion du jeudi 7 avril 2011, la Commission des questions juridiques et politiques sous la direction du Représentant permanent du Pérou près l’OEA, l’Ambassadeur Hugo De Zela, a reçu le Président du Comité juridique interaméricain, M. Guillermo Fernández de Soto.

La Commission des questions juridiques et politiques a passé en revue le document susmentionné CP/doc. 4547/11 dans sa forme comme dans son fond, et a convenu de formuler les observations et recommandations correspondantes.

II. Présentation du Rapport annuel du Comité juridique interaméricain

À cette occasion M. Guillermo Fernández de Soto a fait un rapport oral en soulignant les activités réalisées par le Comité en 2010, lors de ses 76e et 77e sessions. Il a également communiqué les noms des membres du Comité élus pendant l’Assemblée générale de juin 2010 et dont le mandat a commencé le 1er janvier 2011, à savoir: Miguel Aníbal Pichardo Olivier de la République dominicaine, Ana Elizabeth Villalta Vizcarra d’El Salvador et Freddy Castillo Castellanos du Venezuela, et il a mentionné la démission de M. Jorge Palacios en mars dernier pour raison de santé.

À propos de la 76e Session ordinaire du Comité qui a eu lieu à Lima (Pérou) entre les 15 et 24 mars 2010, le Président a remercié le Gouvernement péruvien et a invité les délégués à tenir les prochaines sessions du Comité dans leurs pays. Il importe, a-t-il déclaré, que les sessions du Comité se tiennent hors siège, ce qui lui permet non seulement d’être directement en contact avec les gouvernements, mais aussi de se rapprocher des institutions universitaires et de pouvoir ainsi diffuser ses travaux.

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En ce qui concerne les activités réalisées en 2010 par le Comité, le rapporteur a expliqué que celui-ci a adopté une résolution et plusieurs rapports à titre de suivi des mandats figurant dans son programme. Le traitement des thèmes migratoires a donné lieu à l’adoption de la résolution “Protection des droits des migrants” CJI/RES. 170 (LXXVII-O/10) relative à la Loi SB 1070 adoptée par l’Arizona. En vertu de cette résolution, le Comité demande que soit respectés les droits de la personne et les libertés fondamentales des migrants. De plus, il a soumis des rapports concernant la démocratie, la Cour pénale internationale, le droit international humanitaire, les réfugiés, la diversité culturelle, les formes novatrices d’accès à la justice, la liberté de pensée et d’expression et des questions de droit international privé.

Il a aussi expliqué les mandats qui ont déjà été exécutés sur le renforcement de la capacité consultative du Comité juridique interaméricain et le Projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance.

Il a également mentionné deux nouvelles initiatives prises par l’Assemblée générale tenue à Lima (Pérou) en juin 2010. Le mandat concernant la “Démocratie participative” appelle une étude juridique des constitutions et législations internes qui comportent des mécanismes de démocratie participative et de participation citoyenne et le mandat sur le thème “Paix, sécurité et coopération”, une analyse comparative des principaux instruments juridiques du système interaméricain relatifs à la paix, la sécurité et la coopération.

Au sujet du XXXVIIe Cours de droit international, le Président a indiqué que les participants comptaient 19 professeurs originaires de différents pays d’Amérique et d’Europe, 33 boursiers de l’OEA et 7 étudiants qui ont pris en charge leurs coûts de participation. Parmi les boursiers figuraient 4 personnes d’ascendance africaine dont la participation a été possible grâce à un financement de l’ACDI/Canada. Ce cours a eu pour thème central “Le droit international et les transformations du monde contemporain”. Pour la troisième année consécutive, sa durée a été de trois semaines en raison de contraintes budgétaires.

En terminant son exposé, le Président a déclaré qu’il souhaitait partager avec les délégués quelques points convenus lors de la 78e Session ordinaire du Comité qui a eu lieu cette année du 21 au 28 mars à Rio de Janeiro et qui ne sont pas pris en compte dans le rapport de 2010 mais qui méritent d’être diffusés au sein de cette Commission. Le Président a commencé par expliquer qu’en raison des restrictions budgétaires qui ont marqué cette session, le Comité n’a pu siéger pour la durée habituelle de deux semaines, mais seulement pendant six jours pour laisser des réserves pour la session du mois d’août dont la durée ne pourra pas nécessairement être de 2 semaines. Conscient des coupes budgétaires qui ont concerné les organes, organismes et entités de l’OEA, y compris le Secrétariat général, le Président a demandé de consigner dans les procès-verbaux la préoccupation inspirée par la question de la disponibilité des fonds nécessaires aux rencontres des membres du Comité, qui ces dernières années ont consisté en deux sessions ordinaires de dix jours ouvrables, pour lui permettre de mener à bien ses travaux. Dans ce contexte, il a demandé très respectueusement aux États membres d’examiner cette situation délicate et de s’efforcer d’accroître le montant du budget de du CJI et les a remerciés.

Dans un autre ordre d’idées, le Président a mentionné le manque de précision de nombreux mandats présentés devant l’Assemblée générale et s’est mis à la disposition des États pour faciliter les initiatives qui seront proposées devant l’Assemblée générale. Enfin, il a invité les délégations à

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répondre aux questionnaires ou notifications élaborés par le Comité et destinés à exécuter les mandats qui supposent la participation des États.

Le Président a annoncé que la prochaine Session ordinaire du Comité juridique interaméricain aura lieu à son siège, c’est-à-dire à Rio de Janeiro (Brésil) à compter du 1 er août 2011, laquelle sera l’occasion de célébrer la XXXVIIIe édition du Cours de droit international.

III. Observations et recommandations de la part de la Commission des questions juridiques et poli-tiques

Les Délégations ont remercié le Président du CJI pour la présentation du rapport et ont pris la parole dans l’ordre suivant: Uruguay, Colombie, Canada, Panama, Venezuela, Pérou et Mexique.

La Délégation de l’Uruguay a salué les travaux du Comité concernant la Charte démocratique interaméricaine, la Cour pénale internationale et les analyses de la situation des réfugiés. Elle a constaté l’intérêt manifesté par son pays pour les développements intervenus au sujet de l’accès à la justice.

La Délégation de la Colombie a pris note de la situation financière du Comité.

La Délégation du Canada s’est déclarée satisfaite de la contribution financière que son pays a apportée pour la participation des boursiers d’ascendance africaine au Cours. Par ailleurs, elle a déploré le manque de précision de certains mandats et a demandé au Président de la Commission s’il existait un guide pour orienter la rédaction des projets de résolution.

La Délégation du Panama a remercié le Président du Comité et les fonctionnaires du Département du droit international. Elle a indiqué qu’elle souhaitait tirer le meilleur parti de l’aide proposée par le Comité. Elle s’est aussi déclarée satisfaite du Cours de droit international au nom des délégués des Missions permanentes qui y ont participé les années précédentes.

La Délégation du Venezuela a constaté avec préoccupation la situation financière du Comité et a pris note des commentaires du Président sur la rédaction des mandats. Par ailleurs, elle a observé le caractère courageux du mandat concernant la démocratie.

La Délégation du Pérou a elle aussi salué la 76e Session ordinaire du Comité qui a eu lieu à Lima (Pérou) et l’a invité à tenir des Sessions dans d’autres pays. Dans le même temps, elle a pris note des contraintes budgétaires évoquées par le Président du Comité juridique interaméricain.

La Délégation du Mexique a remercié le Comité d’avoir rendu hommage à M. Palacios Treviño qui a dû démissionner pour raison de santé. Elle a de même reconnu l’importance que revêt la spécificité dans le renouvellement des mandats conférés au Comité et a salué la tâche accomplie par cet organe.

De son côté, le Président de la Commission, l’Ambassadeur Hugo De Zela, s’est dit préoccupé par la réduction de la durée des Sessions du Comité, qui de toute évidence ne lui permet pas de s’acquitter du travail qui lui est confié. À ce sujet, il a proposé de s’efforcer d’inviter le

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Comité à tenir des sessions de travail dans les capitales des pays, ce qui non seulement permet à l’Organisation de réaliser des économies, mais aussi de faciliter la promotion et la diffusion des activités du Comité par les autorités nationales du pays hôte. Il a aussi proposé d’envisager de tenir des sessions à Washington D.C. comme moyen de réduire les coûts des sessions qui ont lieu à Rio de Janeiro. Dans le même temps, il a constaté l’importance que revêt le Comité en tant que soutien juridique pour l’OEA qui n’est pas exploité au maximum. Enfin, sur la précision des mandats, et pour donner suite à la demande du Canada, il s’est engagé à vérifier la clarté des mandats et a prié les missions de respecter les consignes qui figurent dans le “Plan de travail pour la présentation et la négociation des Projets de résolution”, document portant la cote CP/CAJP-2935/11 rev.1.

Le Président du Comité juridique interaméricain a salué les représentants et a déclaré qu’il était disponible pour travailler avec les délégations de manière à progresser dans l’exécution des mandats. Il a indiqué que l’importance de la valeur ajoutée par le Comité apparaît dans les principes que cet organe énonce sur la préservation de l’institutionnalité juridique et, à cet égard, ses contributions ne peuvent ni ne doivent être perdues. Il a constaté que les visites dans les pays suscitent l’intérêt du Comité pour la promotion de ses travaux et de son image, mais il a regretté le manque d’information qui existe et la faible utilisation du Comité de la part des États. Il a insisté sur l’importance de la question de la précision des mandats qui permettent d’accorder une juste valeur aux travaux du Comité. Enfin, il a remercié les pays qui ont contribué aux activités du Comité. En ce qui concerne les nouveaux thèmes, “démocratie” et “paix, sécurité et coopération”, il a reconnu que dans les deux cas les rapporteurs ont présenté une première version de leurs recherches et que, comme on l’espère, ces mandats devraient être exécutés pour la session du mois d’août de cette année.

En terminant la réunion, l’Ambassadeur Hugo de Cela a remercié le Président du Comité juridique interaméricain d’avoir présenté le rapport et a pris note des observations et recommandations formulées par les représentants. Il a aussi annoncé que ce rapport sera transmis au CJI et soumis à l’examen du Conseil permanent aux fins visées à l’article 91 f de la Charte de l’OEA, avec le projet de résolution pertinent qui sera examiné sur ce sujet.

IV. Conclusions

La Commission des questions juridiques et politiques a convenu de prendre note du Rapport annuel du Comité juridique interaméricain correspondant aux activités qu’il a réalisées en 2010 et de soumettre au Conseil permanent le présent rapport qui contient les observations et recommandations formulées sur le Rapport annuel du Comité juridique interaméricain qui sera présenté à l’Assemblée générale.

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ANNEXE VII

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CAJP-3003/11


OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES AU SUJET DU RAPPORT ANNUEL

DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME (CIDH)(CP/doc.4549/11)

RAPPORT DU SECRÉTARIAT

(La Commission interaméricaine des droits de l’homme a présenté son rapport annueldevant la CAJP le 14 avril 2011)

I. INTRODUCTION

Conformément à l’article 18 du Règlement du Conseil permanent, la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) doit examiner, entre autres documents, le rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) visé à l’article 91 (f) de la Charte de l’Organisation et l’acheminer ensuite au Conseil permanent, assorti des observations et des recommandations formulées par les États membres à ce Rapport annuel et du projet de résolution s’y rapportant, lesquels seront soumis à l’Assemblée générale de l’Organisation lors de sa Session ordinaire.

Dans cette perspective, la CAJP, sous la présidence de l’Ambassadeur Hugo de Zela, Représentant permanent du Pérou près l’OEA, a tenu une réunion le 14 avril 2011 afin de recevoir le Rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à l’Assemblée générale (document CP/doc. 4549/11). Étaient présents à cette réunion, pour la Commission interaméricaine, Mme Dinah Shelton, Présidente de celle-ci, M. Santiago Cantón, Secrétaire exécutif et Mme Elizabeth Abi-Mershed, Secrétaire exécutive adjointe ainsi que d’autres membres du personnel du Secrétariat exécutif de la CIDH.

L’Ambassadeur De Zela, en consultation avec les Délégations des pays suivants, présentes à la réunion: Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, États-Unis, Guatemala, Guyana, Haïti, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay et la République bolivarienne du Venezuela, a permis à la presse internationale d’assurer la couverture de la réunion.

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II. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES AU SUJET DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

Au cours de la réunion, les représentants des Missions permanentes de l’Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de l’Équateur, d’El Salvador, du Guatemala, d’Haïti, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, de l’Uruguay et de la République bolivarienne du Venezuela ont formulé, à propos du Rapport annuel de la CIDH, les observations et les recommandations qui sont résumées ci-après :

Rapport annuel d’activités de la CIDH

Ils ont remercié et loué la CIDH pour le service qu’elle rend au Continent américain par ses travaux dont rend compte son rapport annuel. Ils ont également exprimé leur soutien et leur appui aux activités que mène la CIDH dans le domaine de la défense, de la protection et de la promotion effectives des droits de la personne.

Ils ont rendu hommage à la Commission et à son Secrétariat exécutif qui sont des éléments fondamentaux pour la consolidation des droits de la personne et de la démocratie dans le Continent américain.

Ils ont mis l’accent sur les activités de promotion des droits de la personne mises en œuvre par les Bureaux des Rapporteurs et ils ont tous considéré que l’augmentation des activités exécutées par ces entités est un signe positif du renforcement du Système.

Ils ont dit que la culture du respect des droits de la personne pose des défis considérables, et c’est pourquoi ils ont recommandé de prendre bonne note du contenu du rapport de la CIDH.

Ils ont souligné que le respect des droits de la personne est une obligation des États et de leurs gouvernements et c’est pourquoi ils ont recommandé d’accorder la plus grande importance et transcendance aux rapports annuels de la CIDH.

Renforcement de la CIDH

Ils ont réitéré leur volonté, leur disposition et leur engagement permanents à continuer de renforcer les travaux de la CIDH.

Ils ont souligné le défi que représentent, pour le renforcement du Système, le fait que l’ont ne soit pas encore parvenu à universaliser ses instruments, ainsi que la mise en application des différentes décisions prononcées par la CIDH et par la Cour.

Ils ont dit, qu’étant donné que ce sont les États qui ont créé le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, ils en sont les garants collectifs et ils doivent être les premiers intéressés à le préserver, dans le respect le plus strict des normes juridiques en vigueur, en gardant présent à l’esprit que les principaux bénéficiaires du Système sont, et doivent continuer à être, les habitants du Continent américain.

Ils ont insisté qu’il est fondamental de préserver intacts les principes d’autonomie et d’indépendance des organes du Système, ce qui ne s’oppose pas au fait qu’il faut s’efforcer en permanence de parvenir à une plus grande transparence et objectivité, car ce sont les piliers qui maintiennent sa crédibilité, et ce, conformément aux instruments juridiques en vigueur.

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Questions relatives aux procédures devant la CIDH:

Ils ont insisté sur le fait que l’augmentation progressive du nombre d’affaires et de pétitions est due à la visibilité du Système et à un accès accru des citoyens à une meilleure connaissance et utilisation de ce Système.

Ils ont exprimé leur préoccupation devant les retards qu’accusent les procédures, l’instruction de pétitions présentées il y a plus de dix ans et la différence qui existe entre les registres des pays sur le nombre d’affaires faisant l’objet d’une procédure et ceux de la CIDH.

Ils ont exprimé leurs remerciements pour le classement des affaires qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour que la CIDH continue à les examiner.

En ce qui concerne les rapports de pays contenus dans le Chapitre IV qui font partie intégrante du rapport annuel de la CIDH, certains représentants ont exprimé leurs remerciements à la Commission pour ses recommandations et ont indiqué qu’ils souhaitaient les mettre en application, alors que d’autres ont demandé à la Commission de conserver une vision intégrale et constructive de la situation des pays qui sont au centre de ses préoccupations particulières et ont insisté pour qu’elle prenne en considération leurs difficultés et en établisse un diagnostic correct où les caractéristiques de ces difficultés ne sont pas surdimensionnées.

Plusieurs se sont engagés à mettre en application les recommandations de la CIDH, alors que d’autres se sont dit préoccupés par les délais trop courts fixés pour la réception des informations relatives aux mesures conservatoires, aux pétitions et aux affaires.

Ils ont rendu hommage aux efforts que déploie la CIDH pour accroître le nombre de règlements amiables et ont indiqué qu’ils étaient très intéressés à participer à ce type de règlement, car ils considèrent prioritaire de disposer d’un mécanisme alternatif solide qui permette aux parties d’avancer vers le règlement des affaires, ce qui bénéficie aux parties et réduit la charge de travail qui incombe à la CIDH.

En ce qui concerne les mesures conservatoires, ils ont souligné le défi que représente le nombre élevé de mesures accordées (ils ont dit que certaines de ces mesures sont prises de manière hâtive), mais ils ont mis en lumière les mesures administratives internes que prend la CIDH pour s’assurer de recevoir la réponse de l’État, en améliorant la coordination interne, ce qui se traduit par des actes de procédure concrets. Ils ont ajouté que la CIDH doit disposer de mécanismes propres à garantir une évaluation constante de leur mise en application et de la nécessité ou non de les maintenir en vigueur.

Plusieurs États ont remercié la CIDH des visites qu’elle a réalisées dans leurs pays et d’autres l’ont invitée à le faire pour observer la situation générale des droits de la personne dans leurs pays et dialoguer avec les parties concernées.

Ils ont lancé un appel à la CIDH pour qu’elle accepte les demandes de réunions de travail présentées par certains États qui sont intéressés à avancer vers la conclusion des affaires auxquelles ils sont parties.

Ils ont souligné que la tenue d’audiences dans les États membres familiarise la CIDH avec la réalité de ces pays et qu’il en résulte une plus grande promotion des activités de cet organe.

Ils ont suggéré d’élaborer un projet de loi-type sur la mise en œuvre des recommandations de la CIDH et des arrêts de la Cour.

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Relations entre les États membres et la CIDH:

Ils ont dit qu’ils considèrent fondamental de maintenir le dialogue sur le rapport annuel, car les États peuvent ainsi fournir des retours d’information constructifs sur les activités de la CIDH.

Ils ont réitéré qu’il est important que la CIDH s’emploie à renforcer ses relations avec les États membres en vue d’une collaboration et de contacts plus étroits, ce qui aura des effets bénéfiques pour la protection et la promotion des droits de la personne dans les pays membres, et se traduira notamment par une meilleure connaissance et une meilleure utilisation du Système de la part des fonctionnaires de l’État.

Modifications du Règlement:

Ils ont indiqué que le projet de modification de l’article 11 qui traite de la procédure pour l’élection du Secrétaire exécutif de la CIDH doit faire l’objet d’une consultation officielle des États membres, à travers les mêmes voies diplomatiques de communication que celles utilisées pour les échanges d’information sur les affaires et les pétitions.

Ils ont réitéré que toute réforme apportée au Règlement de la CIDH mérite des débats attentifs et sérieux, compte tenu de la sensibilité du thème, et devrait être inscrite à l’ordre du jour de la CAJP afin de disposer d’un espace de consultation et de dialogue entre les États et cet organe.

Ils ont également suggéré d’engager un débat avec la société civile sur toute réforme du Règlement.

Ils ont dit qu’ils comprenaient que les éventuelles réformes du Règlement doivent être en harmonie avec les normes en vigueur des organes du Système et de l’Organisation dans son ensemble.

Besoins budgétaires de la CIDH:

Ils ont insisté particulièrement sur le fait que, pour parvenir à renforcer dans son intégralité le Système interaméricain des droits de la personne, il est nécessaire de prendre des mesures destinées à assurer sa viabilité financière.

Ils ont reconnu que sa situation financière est préoccupante et que sa charge de travail est élevée; c’est pourquoi ils ont réitéré qu’il était nécessaire de réaliser davantage d’efforts afin d’assurer à la CIDH un financement approprié.

Ils ont remercié et félicité la CIDH des efforts qu’elle a déployés pour la réalisation de la Réunion technique des donateurs, à Ottawa les 1er et 2 mars 2011 (voir le rapport du Président de la réunion, document CP/INF. 6212/11) destinée à augmenter les fonds dont dispose la Commission, en accord avec le Plan stratégique qu’elle a lancé en janvier 2011.

Ils ont remercié les États membres qui ont versé des contributions volontaires car cela constitue un mécanisme propre à assurer la viabilité financière et le renforcement de la Commission.

Ils ont mis l’accent sur la nécessité d’avoir un plan stratégique qui aurait pour objectif la consolidation d’un système solide, ce qui permettrait de continuer à développer et à appuyer la Commission, compte tenu de son manque de ressources.

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Ils ont réitéré qu’il fallait allouer davantage de ressources en provenance du budget ordinaire de l’Organisation et faire des efforts pour augmenter l’enveloppe budgétaire attribuée aux organes du Système interaméricain des droits de la personne.

Ils ont suggéré à la Commission d’ajouter des informations financières dans ses futurs rapports annuels et de donner des précisions sur l’utilisation des ressources provenant du Fonds ordinaire qui lui sont attribuées et également, dans la mesure du possible, sur l’utilisation des contributions extérieures.

Actions que doit encore réaliser la CAJP pour assurer le suivi de la réception du rapport annuel de CIDH:

Après avoir examiné le rapport annuel de la CIDH, la CAJP a pris les décisions suivantes :

À titre de suivi de la Réunion technique des donateurs, tenue à Ottawa, demander au Greffe de la Cour et au Secrétariat de la CIDH d’informer les délégations sur une réunion qui serait organisée le mercredi 8 juin à San Salvador, une fois que l’Assemblée générale de l’OEA aura pris fin. À ce sujet, il a été indiqué que M. Orozco y participerait en représentation de la CIDH.

En réponse à la demande formulée par les États membres, demander à la CIDH de présenter, le plus rapidement possible, des informations sur ses états financiers.

Demander à la CIDH d’envoyer une communication à la CAJP concernant les modifications qu’elle envisage d’apporter à son Règlement. Cette communication sera distribuée aux États membres en vue d’un futur dialogue dans le cadre de la Commission des questions juridiques et politiques. En réponse à cette demande, la Présidente de la CIDH a adressé une communication au Président de la CAJP, laquelle a été distribuée le 20 avril 2011 en tant que document CP/CAJP/INF.139/11.

Enfin, le Conseil permanent examinera le projet de résolution intitulé « Observations et recommandations relatives au rapport annuel de la Commission interaméricaine des droits de l’homme » qui lui sera transmis par la Commission des questions juridiques et politiques en vue de sa soumission à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

III. EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME, MADAME DINAH SHELTON

Espagnol: (PENDANT)

Anglais : http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IIIE.pdf

IV. INTERVENTIONS TEXTUELLES DES ÉTATS MEMBRES

Colombie: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-1.pdf

Haïti: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-2.pdf

Panama: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-3.pdf

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-3.pdf



http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IIIE.pdf

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République dominicaine: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-4.pdf

Uruguay : http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26441-IV-5.pdf



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ANNEXE VIII



RAPPORT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET POLITIQUES SUR LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES AU SUJET DU RAPPORT ANNUEL DU CENTRE

D’ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES (CEJA)

(Le Centre d’études de la justice des Amériques a présenté son rapport annuelà la CAJP le 14 avril 2011)

I. INTRODUCTION

Conformément à son Plan de travail pour la période 2010-2011 (CP/CAJP-2898/10 rev.1), la CAJP était chargée d’examiner la résolution «Renforcement des activités du Centre d’études de la justice des Amériques» [AG/RES. 2603 (XL-O/10)]. Dans cette perspective, elle a fixé au 14 avril 2011 la présentation du rapport annuel du CEJA.

La CAJP, sous la direction de l’Ambassadeur Guillermo Cochez, Vice-président de la Commission et Représentant permanent du Panama près l’OEA, a tenu une réunion le 14 avril 2011, dans l’après-midi, pour recevoir la présentation du rapport annuel du Centre d’études de la justice des Amériques (document CP/doc.4551/11). Le Conseiller à la direction du CEJA, M. Russell Wheeler, était présent à cette réunion, en représentation de son institution. Ont également assisté à la réunion les Délégations des pays suivants: Argentine, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Équateur, El Salvador, États-Unis, Guatemala, Haïti, Jamaïque, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay et République bolivarienne du Venezuela.

V. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LE RAPPORT ANNUEL DU CENTRE D’ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES (CEJA)

Au cours de la réunion, les représentants des Missions permanentes du Canada, du Chili, des États-Unis, du Guatemala, du Mexique, du Panama et de l’Uruguay ont formulé des observations et des recommandations au rapport annuel du Centre, qui sont résumées ci-dessous:

Activités du Centre d’études de la justice des Amériques: Ils ont reconnu la contribution substantielle et l’appui que dispense le Centre d’études de la

justice des Amériques dans le cadre de ses travaux dont rend compte le rapport annuel et ils l’ont remercié de ces contributions et de cet appui. Ils ont également exprimé leur soutien aux activités du CEJA.

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Ils ont fait état et remercié le Centre de l’appui technique qu’il dispense aux États, par l’intermédiaire de programmes de recherche, d’évaluation, de diffusion et de formation.

Ils ont mis l’accent sur le cours de formation «Défis et opportunités de l’appréciation des preuves dans les procédures orales et accusatoires», qui avait pour objectif de montrer les complexités et les possibilités qu’offre l’appréciation des preuves dans les systèmes accusatoires et oraux pour l’amélioration de la qualité des décisions judiciaires.

Ils ont mis en lumière le cycle de séminaires intitulé «La transformation de la justice civile dans les pays ibéro-américains: Contenu et défis» qui s’est déroulé à Madrid, Santiago et Montevideo en 2010, et dont la finalité était d’analyser les procédures des jugements oraux et, à partir des enseignements obtenus des réformes qui ont été mises en place en la matière, de tirer des conclusions sur les contenus et les défis dont les pays qui ont entrepris de réformer leurs procédures doivent tenir compte.

Ils ont souligné les excellentes relations qu’entretient le CEJA avec les systèmes judiciaires des États membres et ont mentionné l’assistance technique qu’il leur dispense pour leurs réformes judiciaires.

Renforcement du Centre: Ils ont dit qu’il était nécessaire d’accroître la présence et la participation du CEJA au sein du

forum que constitue la CAJP, étant donné que la justice est un élément fondamental des efforts destinés à garantir l’État de droit.

Ils ont insisté sur le fait que, outre les réformes judiciaires, la coopération internationale, associée à une mise en application effective de ces réformes et à la formation des membres du Pouvoir judiciaire, sont des éléments clés pour la mise en place et le renforcement de l’État de droit.

Ils ont encouragé les États membres à appuyer et à faire connaître les travaux du CEJA afin qu’ils soient plus visibles et que le soutien financier à cette institution augmente.

Ils ont loué le travail efficace réalisé par le Centre au fil des années, bien qu’il ne dispose que d’un financement limité, et c’est pourquoi ils ont exhorté les États membres à continuer d’appuyer les travaux du CEJA.

Ils ont réitéré que l’appui accordé au CEJA par les États membres s’avère fondamental pour avancer dans la modernisation des systèmes judiciaires de la région et pouvoir ainsi progresser dans le perfectionnement de la démocratie.

Enfin, le Conseil permanent examinera le projet de résolution «Renforcement des activités du Centre d’études de la justice des Amériques» qui lui sera acheminé par la Commission des questions juridiques et politiques, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

VI. EXPOSÉ DU CONSEILLER À LA DIRECTION DU CENTRE D’ÉTUDES DE LA JUSTICE DES AMÉRIQUES, M. RUSSELL WHEELER

http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26263-1.pdf

VII. TEXTES DES INTERVENTIONS DES ÉTATS MEMBRES

Uruguay: http://scm.oas.org/pdfs/2011/CP26263-2.pdf



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APPENDIX IX

PERMANENT COUNCIL OF THE OEA/Ser.K/XVIORGANIZATION OF AMERICAN STATES GT/DADIN/doc.409/11

20 May 2011COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS Original: Spanish

Working Group to Preparethe Draft American Declaration onthe Rights of Indigenous Peoples

_________________________________________________________________________________

REPORT OF THE CHAIR OF THE WORKING GROUPON ACTIVITIES DURING THE 2010-2011 TERM

I. BACKGROUND

At its fortieth regular session, the General Assembly of the Organization of American States adopted resolution AG/RES. 2565 (XL-O/10), whereby it reaffirmed the will and the commitment of the member states to the process of preparing the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and renewed the Working Group’s mandate to continue holding its Meetings of Negotiations in the Quest for Points of Consensus, so as to complete the drafting of said Declaration.

In that resolution, the Permanent Council was requested to instruct the Working Group to hold two Meetings of Negotiations in the Quest for Points of Consensus during the period from August 2010 to March 2011, in order to carry out negotiations on the document “Record of the Current Status of the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples” (GT/DADIN/doc.334/08 rev. 5), taking into consideration the “Compendium of Proposals of Negotiations in the Quest for Points of Consensus Held by the Working Group” (GT/DADIN/doc.255/06 add. 3) and other pertinent documents of the Working Group. Likewise, the Working Group was instructed to take the appropriate measures to ensure the effective participation in those meetings of representatives of the indigenous peoples.

II. ACTIVITIES OF THE WORKING GROUP

A. Installation of the Working Group

The Working Group was installed by the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP) at its meeting of September 2, 2010.

B. Election of the Chair of the Working Group

The Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP), at its meeting of September 2, 2010, elected Ambassador Guillermo Cochez, Permanent Representative of Panama, as Chair of the Working Group, by acclamation.

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C. Election of the Vice Chair of the Working Group

The Working Group, at its meeting of September 20, 2010, elected Mr. Francisco Barreiro, Alternate Representative of Paraguay, as Vice Chair of the Working Group, by acclamation.

D. Organization of work

The Chair of the Working Group submitted to the Group for consideration a work plan and a schedule of activities for the 2010-2011 term (GT/DADIN/doc.398/11 rev. 5). The work plan was approved subject to any changes that the Group itself might make or that would be necessary in keeping with the progress made, so as to ensure the most satisfactory results.

E. Meetings of the Working Group

During the period under consideration, the Working Group held five meetings and the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus.

o Meetings :

September 20, 2010: At the first meeting, Dr. Luis Toro of the Department of International Law made a presentation on the amounts available in the specific voluntary fund to support the drafting of the American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which made it possible for representatives of the indigenous peoples to attend the Group’s meetings. He said that the total amount in the fund was US$50,462.51, which had come from four principal donors: Mexico, Nicaragua, Spain, and France.

Preparatory work and deliberations for the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus were initiated, and the Work Plan drawn up by the Chair for the 2010-2011 term (GT/DADIN/doc.398/10) was presented.

During that presentation, special reference was made to the matters the Chair wanted to bring up for discussion during future meetings, among them the selection of topics, a working procedure, participants, the quality of the representation of indigenous organizations at meetings, and the participation or non-participation of government experts and special funds for their participation.

For more detailed information on the meeting, please click on the following link: GT/DADIN/SA.42/10.

October 4, 2010: That meeting adopted the Work Plan (GT/DADIN/doc.398/10 rev. 2). The Chair said that he agreed with the decisions taken by the Working Group at its September 20, 2010, meeting to change the dates for the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus to January 18 to 20, 2011, and, if funds were available, to hold the Fourteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus from March 16 to 18, 2011.

Preparatory work and deliberations for the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus continued, with a review of the working procedure and with information provided on the process for selecting indigenous representatives and on managing funds to enable

http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=XVI%20GT/DADIN/SA&classNum=42&lang=e

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government experts to be present. Regarding the working procedure, Dr. Luis Toro, Principal Legal Advisor in the Department of International Law, indicated that work would proceed on the basis of the document “Procedure for Promptly Concluding the Negotiations in the Quest for Points of Consensus of the Working Group to Prepare the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples” (GT/DADIN/doc.246/06 rev. 8), as well as the following documents: “Record of the Current Status of the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples” (GT/DADIN/doc.334/08 rev. 5) and “Classification of Provisions That Could Facilitate Consensus” (GT/DADIN/doc.329/08 rev. 4).


November 8, 2010: That meeting was informal in nature as it did not have the necessary quorum. Among the items considered was information on the Selection Board’s results on the choice of indigenous representatives to attend the Thirteenth Meeting of Negotiations. Said information was provided by the Department of International Law.

March 7, 2011: At that meeting, the Working Group conducted an evaluation and review of the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus.

The Chair reported that the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus had approved Articles XIX (Rights of association, assembly, freedom of speech and thought) and XXXIV, in addition to paragraphs 2 and 5 of Article XVII (Health), which meant that that article was approved in its entirety. Moreover, the Meeting had approved changes to the title and to paragraph 1 of Article XII (Right to cultural identity and integrity), paragraphs 2 and 4 of Article XXI (Indigenous law and jurisdiction), a reformulated title and paragraphs 2 and 3 of Article XXIII (Treaties, agreements and other constructive arrangements), a new title for Article XXII (Participation of indigenous peoples and contributions of indigenous legal and organizational systems), and paragraphs 1, 3, and 4 of Article XXVII (Labor rights). Still pending was approval of paragraph 2 of Article XII, paragraph 1 of Article XXI, Article XXII, paragraph 1 of Article XXIII, paragraph 5 of Article XXVII, and the new paragraphs ter, quat, and quint of Article XXXIV.

Mrs. Verónica Alonso presented a report on the costs of the Caucus meetings held during the Thirteenth Meeting of Negotiations and on the status of the Specific Fund to Support the Elaboration of the American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

She said that the total cost to the Specific Fund of the presence of the indigenous representatives at OAS headquarters between January 14 and 20 was US$76,840.07 (seventy-six thousand, eight hundred forty dollars and seven cents) and that the current balance in the Specific Fund, considering the expenditures for the recent Meeting of Negotiations, was US$29,844.95 (twenty-nine thousand, eight hundred forty-four dollars and ninety-five cents). She pointed out that the Specific Fund did not have sufficient resources to finance future meetings of the Indigenous Caucus. The itemized budget could be found in the report distributed as document GT/DADIN/doc.404/11.

The Chair reported that the Working Group was instructed by resolution AG/RES. 2565 (XL-O/10) to hold a second meeting and that said meeting could not be held without the necessary funds.

http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=xvi%20GT/DADIN/doc&classNum=404&lang=e


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He repeated that the aforementioned funds for holding an additional meeting were currently not available. Accordingly, he proposed that the meeting be held during the second half of 2011 and that that request be borne in mind in negotiations on the next draft resolution to be presented by the Working Group.

The Chair also reported that steps had been taken to request funding from the Kingdom of Spain and from the Inter-American Development Bank (IDB), to enable the next round of negotiations to be held during the second half of the current year.


April 25, 2010: That meeting focused on the consideration and approval of the draft resolution titled “Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples” (GT/DADIN/doc.407/11), which would be submitted to the General Assembly at its forty-first regular session.

The delegations expressed support for the draft resolution and referred it to the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP) for consideration and approval. Said draft has been attached hereto as APPENDIX I.


o Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus

The Working Group decided at its meeting of September 20, 2010, to hold the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus of the Working Group to Prepare the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples at the headquarters of the Organization of American States in Washington, D.C., from January 18 to 20, 2011, in accordance with resolution AG/RES. 2565 (XL-O/10).

The indigenous peoples participating in the Thirteenth Meeting were offered facilities at OAS headquarters to hold a meeting of the Indigenous Caucus from January 15 to 17, 2011, prior to the plenary session. The objective was to seek to achieve a consensus among the indigenous representatives in order to facilitate negotiations within the Working Group.

That meeting was funded by resources from the Specific Fund, which covered the travel and per diem expenses of 35 indigenous representatives from the Americas.

The Thirteenth Meeting of Negotiations was held according to the procedure set out in document GT/DADIN/doc.246/06 rev. 8, which had been adopted by the Working Group and the representatives of the indigenous peoples in November 2007.

The meeting documents were as follows:

Agenda (GT/DADIN/doc.390/10)



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Schedule (GT/DADIN/doc.391/10) Record of the current status of the Draft American Declaration on the Rights of

Indigenous Peoples (GT/DADIN/doc.334/08 rev. 5) – with the outcomes of the 12 previous meetings

Compendium of Proposals of the Twelfth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus held by the Working Group (As of November 30, 2009) (GT/DADIN/doc.255/06 add. 3)

Classification of Provisions That Could Facilitate Consensus (GT/DADIN/doc.329/08 rev. 4)

The inaugural session was held on Tuesday, January 18, 2011, with the traditional indigenous prayer delivered by a representative of the indigenous peoples. Subsequently, statements were made by Mr. Jean Michel Arrighi, OAS Secretary for Legal Affairs, on behalf of the Secretariat; by Ms. Diana Shelton, a member of the Inter-American Commission on Human Rights, on behalf of the Commission; and by Grand Chief Edward John, in his capacity as representative of the North American indigenous peoples. Following those presentations, the Chair declared open the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus.

During the six sessions of the Thirteenth Meeting of Negotiations in the Quest for Points of Consensus, Articles XIX (Rights of association, assembly, freedom of speech and thought) and XXXIV were approved, as were paragraphs 2 and 5 of Article XVII (Health), which meant that that article was approved in its entirety.

Moreover, the Meeting had approved a revised title and paragraph 1 of Article XII (Right to cultural identity and integrity), paragraphs 2 and 4 of Article XXI (Indigenous law and jurisdiction), a reformulated title and paragraphs 2 and 3 of Article XXIII (Treaties, agreements and other constructive arrangements), a new title for Article XXII (Participation of indigenous peoples and contributions of indigenous legal and organizational systems), and paragraphs 1, 3, and 4 of Article XXVII (Labor rights). Still pending was approval of paragraph 2 of Article XII, paragraph 1 of Article XXI, Article XXII, paragraph 1 of Article XXIII, paragraph 5 of Article XXVII, and the new paragraphs ter, quat, and quint of Article XXXIV.

The closing session began with a prayer delivered by an indigenous representative from Guatemala. The prayer was followed by remarks by the Secretary General of the Organization, Mr. José Miguel Insulza, and then by a representative of the indigenous peoples, John Morton (Guyana) and by Ambassador Javier Sancho, Permanent Observer of Spain to the OAS.

The Chair expressed appreciation for the efforts made during the three days of negotiations. He drew attention to the positive results achieved and to the constructive working atmosphere, and emphasized in particular the high quality of the work, which had made it possible to achieve considerable progress.

The following documents were published at the conclusion of the meeting:

Record of the Current Status of the Draft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (GT/DADIN/doc.334/08 rev. 6)

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Compendium of Proposals of Negotiations in the Quest for Points of Consensus Held by the Working Group (GT/DADIN/doc.255/06 add. 4)

For more detailed information on the meeting, please click on the following link: GT/DADIN/doc.406/11.

III. RECOMMENDATIONS FROM THE CHAIR

The Chair reiterates that it is important to bear the following in mind for forthcoming meetings of negotiations:

It is imperative to look for new and improved funding for holding meetings of negotiations. Therefore, it is suggested that an appeal for voluntary contributions to the fund be made to member states of the Organization and interested permanent observers.

It is important to effectively raise awareness of the state of the negotiations and, in particular, to point out that substantial progress was made during the thirteenth meeting of negotiations, which confirms the commitment both of states and of the indigenous Caucus in the quest for points of consensus.

IV. ACKNOWLEDGEMENTS

The Chair of the Working Group would like to express special thanks to all governments of the OAS member states and permanent observers, as well as to all representatives of the indigenous peoples, who participated in this process.

Lastly, the Chair of the Working Group wishes to express appreciation to the Vice Chair of the Working Group, Francisco Barreiro, and to underscore the support and guidance received from the Department of International Law, the Inter-American Commission on Human Rights, and the Permanent Council Secretariat.

Ambassador Guillermo A. CochezPermanent Representative of Panama to the OAS

Chair of the Working Group to Prepare theDraft American Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=xvi%20GT/DADIN/doc&classNum=406&lang=e

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APPENDIX X

PERMANENT COUNCIL OF THE OEA/Ser.GORGANIZATION OF AMERICAN STATES CAJP/GT/RDI-175/11 rev. 5

11 May 2011COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS Original: Spanish

Working Group to Prepare a Draft Inter-AmericanConvention against Racism and All Forms of

Discrimination and Intolerance

ACTIVITIES OF THE WORKING GROUP DURING THE PERIOD 2010-2011

(Report of the Chair, presented to the Committee on Juridical and Political Affairs at the meeting of May 3, 2011)

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ACTIVITIES OF THE WORKING GROUP DURING THE PERIOD 2010-2011

(Report of the Chair, presented to the Committee on Juridical and Political Affairs at the meeting of May 3, 2011)

I. BACKGROUND

A) THE GENERAL ASSEMBLY AND REGIONAL CONFERENCES

Article 3(l) of the Charter of the Organization of American States (OAS) provides that the American States proclaim the fundamental rights of the individual without distinction as to race, nationality, creed, or sex. Article II of the American Declaration of the Rights and Duties of Man provides that all persons are equal before the law and have the rights and duties established in the Declaration, without distinction as to race, sex, language, creed or any other factor. Furthermore, Article 1 of the 1969 American Convention on Human Rights (Pact of San José, Costa Rica) prohibits discrimination for reasons of race, color, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, economic status, birth, or any other social condition.

In the 1990s, the OAS General Assembly addressed this issue in resolutions AG/RES. 1271 (XXIV-O/94) “Nondiscrimination and Tolerance,” AG/RES.1404 (XXVI-O/94) “Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights,” AG/RES.1478 (XXVII-O/97) “Observations and Recommendations on the Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights,” and AG/RES.1695 (XXIX-O/99) “World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia, and Related Intolerance.”

Resolution AG/RES. 1712 (XXX-O/00), titled “Preparation of a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” adopted in 2000, was the first time the General Assembly made express reference to a draft inter-American convention on this subject. In that resolution, given the international legal framework then in existence and the fact that the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia, and Related Intolerance was being organized and would be held in Durban (South Africa), the General Assembly considered that it was “imperative that the international legal framework be expanded and that national legislation be reinforced with a view to eliminating all forms of discrimination still existing in the Hemisphere.” It therefore resolved to “entrust the Permanent Council with studying the need to prepare a draft inter-American convention to prevent, punish, and eradicate racism and all forms of discrimination and intolerance,” and authorized the Permanent Council to begin the corresponding consultation process.

In the “Declaration and Plan of Action” adopted in Santiago (Chile) in December 2000 on the occasion of the “Regional Conference of the Americas in preparation for the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance,” the participants called upon the States “to prepare, in the context of the Organization of American States, an Inter-American Convention against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance to widen the scope of existing international instruments, by including provisions on the new manifestations of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance and establishing follow-up mechanisms.”

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On this basis, in resolution AG/RES. 1774 (XXXI-O/00), “Preparation of a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” the General Assembly instructed the Permanent Council to continue its “consideration of the need for a draft inter-American convention to prevent, punish, and eradicate racism and all forms of discrimination and intolerance.” To that end, it asked the Inter-American Juridical Committee to prepare a study, taking into account, inter alia, “the declarations and recommendations of the World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance, to be held in South Africa in 2001; [and] those of the Regional Conference of the Americas in preparation for the aforementioned World Conference, held in Chile in 2000.”

In resolution AG/RES.1905 (XXXII-O/02) “Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Preparation of an Inter-American Draft Convention,” the General Assembly instructed the Permanent Council to continue to address, as a matter of priority, the subject of preventing, combating, and eradicating racism and all forms of discrimination and intolerance, and to initiate the study of possible strategies for promoting, through initiatives in the areas of education and justice administration, public awareness campaigns, tolerance, and full and effective equality for all persons in building pluralistic, inclusive societies, on the understanding that national programs and international cooperation should be encouraged. This resolution was based on the premise that racist and discriminatory practices are incompatible with the effective exercise of representative democracy and the rule of law. In this resolution, the General Assembly stated that it was profoundly concerned by and unequivocally condemned all forms of racism and racial discrimination, including related acts of racially motivated violence, xenophobia, and related intolerance, as well as propaganda activities and organizations which attempt to justify or promote racism, racial discrimination, xenophobia, and related intolerance in any form. It also reasserted that all states should resolutely condemn all acts of racism and bring to justice the perpetrators of crimes motivated by racism, and consider including in their legislation racist motivations as an aggravating factor for the purposes of sentencing.

The topic was also addressed in General Assembly resolutions adopted in 2003 and 2004: AG/RES. 1930 (XXXIII-O/03) “Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Preparation of a Draft Inter-American Convention”, and AG/RES. 2038 (XXXIV-O/04) “Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Preparation of a Draft Inter-American Convention.”

Starting in 2005, successive sessions of the General Assembly took up the matter of creating an OAS Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance. In the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination And Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), which is attached as ANNEX 1 to this Report on the Activities of the Working Group during the Period 2010-2011, the history of the Working Group was described as follows:

In 2005, the General Assembly, in resolution AG/RES. 2126 (XXXV-O/05), "Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the reparation of a Draft Inter-American Convention, instructed the

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Permanent Council to establish a working group to prepare a draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and to continue to address, as a matter of priority, the subject of preventing, combating, and eradicating racism and all forms of discrimination and intolerance; and to convene a special meeting to examine and discuss the nature of a future Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance that aims to increase the level of protection afforded to human beings against acts of this type, with a view to reinforcing the international standards now in effect, and taking into account the forms and sources of racism, discrimination, and intolerance in the Hemisphere and those manifestations not addressed in existing instruments on the subject.

In response to this mandate, the Permanent Council's Committee on Juridical and Political Affairs established the Working Group at its meeting of August 31, 2005, with its activities beginning on September 23 of that year. The Working Group held several meetings during the 2005-2006 period, including the special meeting mentioned in the General Assembly resolution, which was held November 28-29 and whose preliminary conclusions are included in document CAJP/GT/RDI-16/05, "Report of the Rapporteur."

The purpose of this and other meetings of the Working Group was to receive input, with a view to preparing a Draft Convention, from the member states, from organs, agencies, and entities of the OAS, from the United Nations and regional organizations, and from representatives of indigenous peoples, business and labor groups, and civil society organizations.

On April 18, 2006, the Chair of the Working Group presented the "Preliminary Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," CP/CAJP-2357/06, based on the input received during the Working Group meetings from the member states, representatives of civil society, United Nations specialists, and organs, agencies, and entities of the OAS, as well as from other regional and international entities, in the interest that this would serve as a basis for the negotiations on a future Convention.

At its meeting in Santo Domingo, Dominican Republic, in June 2006, the OAS General Assembly, in resolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), "Combating Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," instructed the Working Group to begin negotiations on the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, taking into account the aforementioned Preliminary Draft, and requested that in the context of negotiating the Draft Convention, it continue promoting meetings to receive contributions from member states, from organs, agencies, and entities of the OAS, and from the United Nations and regional organizations. It also requested that the Working Group continue to receive input from representatives of indigenous peoples, entrepreneurs and labor groups, and civil society organizations, bearing in mind the Guidelines for Participation by Civil

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Society Organizations in OAS Activities, contained in OAS Permanent Council resolution CP/RES. 759 (1217/99), dated December 15, 1999.

Since that time, the General Assembly has continued to ratify this mandate through the adoption of resolutions AG/RES. 2276 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2367 (XXXVIII-O/08), and AG/RES. 2501 (XXXIX-O/09), entitled "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," through which it has instructed the Working Group to continue negotiations on the Draft Convention, taking into account the progress set forth in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07), which was being revised as the negotiations were developing.

In resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10) “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” the General Assembly reiterated the Working Group’s mandate to continue its efforts to conclude negotiations on the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” with certain variants, as described in Section II (“Current Mandate”) and subsequent sections of this Report on the Working Group’s Activities in the Period 2010-2011, which reflect the current status of the negotiations.

B. THE SUMMIT PROCESS

The roots of this subject can also be traced to the Summits of the Americas Process. As observed in the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a DraftInter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), which is attached to this Report on the Activities of the Working Group during the Period 2010-2011(ANNEX 1):

The subject also has a history within the Summit of the Americas Process:6/

In the 2001 Plan of Action of Quebec the member states undertook to “[s]upport efforts in the OAS to consider the need to develop an inter-American convention against racism and related forms of discrimination and intolerance.”

Likewise, the 2005 Declaration of Mar del Plata states, "We reaffirm our strong commitment to confronting the scourge of racism, discrimination, and intolerance in our societies. These problems must be fought at all levels of government and the wider society. The Inter-American System also has a vital role to play in this process by, among other activities, analyzing the social, economic, and political obstacles faced by marginalized groups and identifying practical steps, including best practices, on how to combat racism and discrimination. To this end, we support the implementation of the OAS Resolution AG/RES. 2126 (XXXV O/05)

6. There are several references to diverse forms and manifestations of "discrimination" in the various documents that come out of the Summits. Here we have collected only those paragraphs that expressly mention the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.

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that led to the establishment of a Working Group in charge of, inter alia, the preparation of a Draft Inter-American Convention Against Racism and all Forms of Discrimination and Intolerance, and lend encouragement to that Working Group to combat racism, discrimination, and intolerance through available means as a matter of the highest priority. We also recall our commitment to fully implement our obligations under the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination."

Finally, in their 2009 Declaration of Commitment of Port of Spain, the Heads of Government and States stated: “We also reaffirm that all forms of discrimination inhibit the full participation of all persons in society and commit to taking continued steps to combat them. We will continue our efforts to conclude negotiations on the draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.”

II. CURRENT MANDATE

As the CAJP was duly informed in the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5, which is attached to this Report on the Working Group’s Activities as ANNEX 1):

Meeting in Lima, Peru, on June 8, 2010, the OAS General Assembly, in resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," reaffirmed "the will and the resolute commitment" to "continue making efforts to conclude negotiations on the Draft Inter-American Convention." At the same time, it instructs the Working Group to continue the negotiations, taking into account the progress set forth, in particular, in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13).

Moreover, the General Assembly in the same resolution took note of the proposals made by the member states on this matter and instructed the Working Group "to consider, when adopting its Work Plan, methodology suggestions that may contribute to the negotiation process."

In addition, it asked the Working Group "to continue promoting contributions from member states; organs, agencies, and entities of the Organization of American States (OAS); the United Nations; and regional organizations; to urge those bodies to continue sending their written contributions to the Working Group for consideration; and, pursuant to the Guidelines for Participation by Civil Society Organizations in OAS Activities, contained in Permanent Council resolution CP/RES. 759 (1217/99), to request the Working Group to continue to receive contributions from groups in vulnerable situations and from interested civil society organizations." It also renewed the mandates to the Justice Studies Center of the

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Americas (JSCA) and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), as set forth in paragraphs 5, 7, and 8 of resolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), and requested that the General Secretariat continue to provide support to the Working Group’s activities, through the Executive Secretariat of the IACHR and the Department of International Law of the Secretariat for Legal Affairs. It should be noted that Antigua and Barbuda included the following footnote to this resolution: "Antigua and Barbuda is of the view that the mandate given in 2005 by the General Assembly to the Permanent Council in resolution AG/RES. 2126 (XXXV-0/05) and other subsequent resolutions to establish a Working Group to conclude a Draft Inter-American Convention on Racism and All Forms of Discrimination needs to be revised. Since the establishment of this Working Group, Member States have been unable to achieve consensus on the scope of this instrument. This has resulted in an impasse. While Antigua and Barbuda remains committed to the eradication of racism and all forms of discrimination and intolerance in the Americas, it no longer feels that a single instrument is practical. Therefore, Antigua and Barbuda is of the view that Member States should consider concluding an Inter-American Convention on Racism and one or more Optional Protocols on All Forms of Discrimination and Intolerance with the support of Belize, Canada, and Saint Kitts and Nevis.

As the Chair of the Working Group informed the CAJP in the “Report on the Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5, attached hereto as ANNEX 1), the Delegation of Antigua and Barbuda included the following footnote in that resolution: “Antigua and Barbuda is of the view that the mandate given in 2005 by the General Assembly to the Permanent Council in resolution AG/RES. 2126 (XXXV-0/05) and other subsequent resolutions to establish a Working Group to conclude a Draft Inter-American Convention on Racism and All Forms of Discrimination needs to be revised. Since the establishment of this Working Group, Member States have been unable to achieve consensus on the scope of this instrument. This has resulted in an impasse. While Antigua and Barbuda remains committed to the eradication of racism and all forms of discrimination and intolerance in the Americas, it no longer feels that a single instrument is practical. Therefore, Antigua and Barbuda is of the view that Member States should consider concluding an Inter-American Convention on Racism and one or more Optional Protocols on All Forms of Discrimination and Intolerance.” According to the text of that resolution, the footnote introduced by Antigua and Barbuda had the support of Belize, Canada and Saint Kitts and Nevis.

III. OFFICERS

At a meeting held on September 2, 2010, the Committee on Juridical and Political Affairs elected the Alternate Representative of Costa Rica to the OAS, Mr. Danilo González Ramírez, as Chair of the Working Group for the 2010-2011 period. Likewise, on September 27, 2010, the Working Group elected its own Vice Chair, Ms. Joy-Dee Davis, Alternate Representative of Antigua and Barbuda to the OAS.

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IV. THE WORKING GROUP’S ACTIVITIES (2010-2011)

Under operative paragraphs 2 and 3 of resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), the General Assembly instructed the Working Group to continue the negotiations, taking into account the progress set forth in document CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13, “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” and to take note of the proposals made by the member states on this matter.

With a view to the General Assembly’s instruction in operative paragraph 3 of that resolution and the mandate set forth in operative paragraph 4 of resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance suggested a number of methodological proposals to the distinguished permanent missions for purposes of the negotiation process, as described below:

A. METHODOLOGY IMPLEMENTED

As the Chair of the Working Group pointed out in his Report on the Current Status of the Negotiations (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), attached to this Activities Report as ANNEX 1, the method proposed and employed during this period of negotiations was as follows:

At the Working Group's first meeting, held on September 27, 2010, the Chair presented document CAJP/GT/RDI-145/10, containing the proposed calendar of activities and working methodology, which was approved.

In accordance with the mandate given to the Working Group in General Assembly resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), and in view of what is resolved in operative paragraph 3 and the mandate established in operative paragraph 4 of that resolution, in preparing the Work Plan for the current period the Chair of the Working Group offered the distinguished permanent missions the following suggestions for the negotiation process:

Pursuant to that document, and before continuing with the negotiation of a single instrument, a time limit of one calendar month from the Working Group's first meeting was established so that the delegations could comment on the various negotiation alternatives proposed by the countries regarding the content and scope of the Draft Convention, as well as the various methodology suggestions that had been offered by the member states during the preceding period, and could identify the course to follow in the negotiations based on the various alternatives available to date or any that might be put forward during that interval.

Once the time limit mentioned in the previous paragraph had been met, the Working Group would hold a working meeting to determine precisely how the discussions and the negotiation process should proceed. Subject to the member states' decision, the Chair will submit for the consideration of the Working Group a proposed methodology for continuing the negotiations commensurate with the decision adopted by the member states.

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It should be pointed out that once the necessary consultations had been conducted and the corresponding interval had passed, the working meeting that was to follow “to determine precisely how the discussions and the negotiation process should proceed” and the preparation of a new proposed methodology for the Working Group to continue the negotiations, as set forth in the Work Plan, never materialized because of the positions taken on the two proposed methodologies about which the member states were consulted and because the delegations could not come to a general agreement regarding the two proposals.

This situation essentially became an obstacle to reaching a consensus on the methodological approach to the negotiations and resulted in an impasse that brought those negotiations to a standstill. By agreement with the Working Group, the Chair prepared the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5, attached to this Activities Report as ANNEX 1), and thereby brought the matter to the attention of the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP), as explained in the following sections of this Activities Report.

B. CONSULTATIONS WITH THE STATES

As explained in that “Report on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), attached to this Activities Report as ANNEX 1, the consultations with the member states concerning the proposed methodologies were protracted and extensive. The Chair of the Working Group began by sending a note dated October 5, 2010, inviting the distinguished delegations to comment on the instrument's scope of application, for the purpose of clarifying the future course of the negotiations. Those comments were to be sent before November 1, 2010.

The Chair then sent a second communication on October 21, 2010, in which he suggested that the time limit for this consultation be extended until November 15, 2010. In this communication, given the two methodological proposals presented within the Working Group to move forward with the negotiations, the following documents were included to facilitate the consultation process: 1) the “Information Document for Discussion and Negotiation of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance (CAJP/GT/RDI-148/10 corr. 1), which is the basic text of the draft version of a single international instrument so titled; and 2) the “Proposal by the Permanent Mission of Antigua and Barbuda for the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All forms of Discrimination and Intolerance (CAJP/GT/RDI/INF.18/10), presented on March 25, 2010, containing a new proposed methodology “to divide the current Draft into a main Convention focusing on racism/racial discrimination and an additional Protocol focusing on discrimination and all forms of intolerance.”

The details of the new proposal that Antigua and Barbuda presented were discussed at length in the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and

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Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), attached to this Activities Report as ANNEX 1.

C. RESULTS OF THE CONSULTATIONS WITH THE MEMBER STATES

Pursuant to the mandate given to the Working Group in General Assembly resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10) “to consider, when adopting its Work Plan, methodology suggestions that may contribute to the negotiation process,” and in keeping with that Work Plan as approved and its methodology proposal, since December 2010 the Working Group has focused on discussion and negotiation of the two alternative approaches to the negotiations about which the member states were consulted.

Thus far in the consultation process, 23 member states have expressed their opinions, which break down as follows:

Overall, a total of 20 delegations expressed their support for the proposal presented by Antigua and Barbuda. Those delegations are from the following member states: Antigua and Barbuda, Argentina, The Bahamas, Belize, Bolivia, Brazil, Chile, Costa Rica, Guatemala, Haiti, Jamaica, Mexico, Panama, Paraguay, Peru, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Suriname, and Venezuela.7/

During the consultations, written statements were received from 14 delegations; others made their positions known verbally during the course of the negotiations. This is discussed in greater detail in the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), attached to this Activities Report as ANNEX 1.

For its part, the delegation of Nicaragua, on the other hand, disagreed with Antigua and Barbuda’s proposal, and stated that it believed it was inadvisable “to change the mandates approved by the Heads of State and Government at the Summits of the Americas and by the Ministers of Foreign Affairs at General Assembly sessions of the Organization of American States, in which the Working Group was instructed to continue working on preparation of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.”

At the meeting of April 27, the following delegations expressed their positions:

7. In expressing its support for and backing of the proposal presented by Antigua and Barbuda, the delegation of Mexico also stated the following (document CAJP/GT/RDI-151/10): “Mexico believes that two instruments should be negotiated–one focused on racial discrimination and another to address discrimination in a broad sense. Finally, should the Antigua and Barbuda proposal prevail, Mexico needs procedural guarantees that both instruments will be negotiated simultaneously and submitted for approval at the same time.” The delegations that voiced support for Antigua and Barbuda’s proposal also endorsed Mexico’s comments and observations (Antigua and Barbuda was part of this group). Jamaica said that its authorities have Mexico’s comments and observations under consideration.

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The delegation of Chile stated that, considering the current scenario, and in an effort to build consensus, Chile agreed to proceed with Mexico’s proposal of twin drafting processes, with procedural guarantees for the negotiation and adoption of the two instruments.

The delegation of Argentina said that, although it did not attach greater importance to one form of discrimination or another, and it would have preferred one comprehensive Convention, it also understood that for the countries of the Caribbean the matter of racism was at the heart of their concerns regarding discrimination; and considering, inter alia, that this was the International Year for People of African Descent, it had decided to support the position of Antigua and Barbuda and would support the draft resolution that would be submitted to the appropriate bodies.

The delegation of the Bolivarian Republic of Venezuela said that, although it had been favoring a unified document that would include all the elements, it was willing to join in the consensus and support the proposals that were being put forward, in the understanding that the aim was an instrument which the countries would find inclusive.

The delegation of Uruguay said that its usual position was to favor a comprehensive Convention covering all forms of racism and discrimination and intolerance, in order to protect persons with all forms and degrees of disabilities that may arise, in keeping with the commitments undertaken by the member states at the General Assembly and the Summits of the Americas. Considering, however, that was an extremely important national and international issue, the delegation accepts the Antigua and Barbuda proposal, along the lines suggested by the delegation of Mexico, in order to achieve consensus and as a sign of flexibility.

The delegation of El Salvador said that although it was still awaiting official instructions, it continued to be in favor of a single instrument, in keeping with the mandates from the General Assembly and the decisions of the Summits of the Americas, mentioned earlier in this report. Similarly, the delegation of Ecuador has stated its position by noting that while it has not expressed its position in writing during the consultation process, in accordance with instructions from Quito it will continue to support the idea of negotiations based on a single convention text.

At the meeting of the Committee on Juridical and Political Affairs of May 3, 2011, the delegation of Suriname added its support to the proposal of Antigua and Barbuda.

Accordingly, at the conclusion of the consultation process, a total of 21 delegations would appear to support the proposal of Antigua and Barbuda. Only three delegations have come out in favor of continuing the negotiations on the basis of a single text of the Convention.

Finally, at the meeting held on December 1, 2010, the Chair informed the Working Group that a communication had been received from the Delegation of Canada8/ in which it advised the Chair that it was formally withdrawing from the negotiation of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance. It also explained the reasons why it had decided to withdraw.

It is clear, then, that throughout the 2010-2011 period, the negotiation process continued to labor under the difficulties of reaching a consensus that resolves, once and for all, the consultations

8 . CAJP/GT/RDI/INF 21/10

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submitted to the states concerning methodology, given the differing approaches that had surfaced within the Working Group. Now that the consultation process is over, the lack of consensus has in recent months created an impasse in the Group’s work.

D. BRINGING THE MATTER TO THE ATTENTION OF THE PERMANENT COUNCIL AND THE COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS

The consultation process, the situation in the Working Group, and the current status of the negotiations related to the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance are issues that have all been brought to the attention of the Permanent Council and the Committee on Juridical and Political Affairs in recent months.

On the occasion of the special meeting of the Permanent Council to commemorate the “International Year for People of African Descent,” held on March 15, 2011 in compliance with the mandate in General Assembly resolution AG/RES 2550 (XL-O/10) “Recognition of the International Year for People of African Descent,” the Chair of the Working Group (CP/INF. 6215/11) spoke about the current status of the negotiations related to a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, the responsibilities entrusted to the Working Group, and the commitments undertaken by the member states as expressed in the documents from the Summits of the Americas and the resolutions adopted by the OAS General Assembly. He underscored the fact that “the political support of states to the process is critical to guide and channel international efforts within the Americas and, in the context of the OAS, to fight racism and racial discrimination, as well as all other forms of discrimination and intolerance.” The Chair closed by observing that “commemoration of the International Year for People of African Descent seems to be an ideal occasion for us to renew our commitment to this cause and support for an ongoing collective effort open to the participation of all states and civil society, that seeks to continue its broad-based, participatory approach, and that requires a prompt decision.” The address that the Chair of the Working Group delivered before the Permanent Council on that occasion is attached to this Activities Report as ANNEX 2.

The Committee on Juridical and Political Affairs has taken up this matter on two occasions.

The first time was on March 4, 2010, when the Chair of the Working Group presented to the CAJP the “Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the Current Status of the Negotiations” (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5), attached to this Activities Report as ANNEX 1. There it was explained that, “[B]ased on the positions laid out and at the urging of the Chair, the Working Group has deemed that, although some broad areas of agreement exist among several delegations, there is not yet a position within the Working Group that would make it possible to reach a definitive consensus that would allow the negotiations on a single Draft Convention to continue, in view of the two sets of opinions that persist with regard to the methodological approach and the scope and content of the draft.” Accordingly, the Chair recommended that “[g]iven the difficulties it has encountered in reaching a definitive agreement on the methodology it would use, the Working Group has decided to submit that issue for the consideration of the CAJP, in order for the Working Group to be able to carry on with the job it has been assigned. In this regard, it has been deemed that it is the Committee that this Working Group

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answers to that can, first of all, offer precise guidance as to the course the negotiations should follow, based on the mandate contained in resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), which instructs the Working Group to continue the negotiations, taking into account the progress set forth in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13). At the same time, the Working Group takes note of the proposals made by the member states on the matter, which have been reflected in the preceding paragraphs and table.”

Attached to the Report of the Chair of the Working Group was the Legal Opinion of the Department of International Law “Regarding the Value of General Assembly Resolutions and of Documents Arising Out of the Summits of the Americas,” which the Working Group requested at the suggestion of the Delegation of Ecuador. That Legal Opinion, which was attached to the Report of the Chair on the Current Status of the Negotiations, is also included in this Report on Activities during the Period 2010-2011 as ANNEX 1.A (document CAJP/GT/RDI-169/11).

Once taken up within the CAJP, the matter was decided as recorded in the verbatim transcript that the Chair of the Working Group requested of the formula that the Chair of the CAJP proposed on that occasion (verbatim transcript of the formula proposed by the Chair of the CAJP under item 5 in the summary of the meeting held on March 4, 2011, document CP/CAJP/SA.501/11 rev.1) and which as follows:

I would like to conclude with the following remarks: I think some aspects of this issue have been made quite clear in this discussion.

First: The mandate contained in resolution 2606 from the Lima Assembly is a mandate in force and only the Assembly can change a mandate that it issues. I believe that is quite plain. Dr. Negro has just explained it very clearly: it is a mandate in force and that issue is not in discussion.

Second: I believe that this discussion has revealed very clearly that no further progress in the negotiation process can be made in the Working Group during this period. That much is also abundantly clear.

Third: The delegations agree that the most advisable course of action in order to keep moving forward is to make, or propose to the Assembly, an amendment to the mandate, an adjustment to the mandate, or–whatever one might wish to call it–an update of the mandate to avoid using any negative term.

Fourth: The only discrepancy that I have heard concerns whether that should be done in the Working Group or in another context. I would like, therefore, to ask the room if it would agree, given that the individuals, the delegates that have followed this issue are already in the Working Group, that we instruct the Working Group to discuss it and propose such an update, amendment of the mandate with a view to its subsequent referral to this Committee, from here to the Permanent Council, and thence to the General Assembly.

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The matter was again presented to the Working Group for consideration on April 5, 2011, particularly the proposal presented by the Chair in the form of a preliminary draft resolution on the “Revision of the Mandate of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (document CAJP/GT/RDI-171/11 corr. 1). However, the Working Group never took up the Chair’s proposal because the order of business for that day was not approved owing to the various interpretations that the delegations had of the content and scope of the CAJP’s earlier decision. This matter will be discussed at greater length in Section V of this Activities Report.

Therefore, the matter was again brought to the CAJP’s attention that very day, April 5, 2011. Given the difficulty of reaching an agreement on the matter in the context of the Working Group and at the suggestion of the Chair of the CAJP, the decision was to ask the Working Group to convene so that its Chair might present the Report on the Activities of the Working Group in the Period 2010-2011, and allow those delegations that want to present a draft resolution on subject to do so to the body that they deem most appropriate.

E. MEETINGS OF THE WORKING GROUP DURING THE PERIOD 2010-2011

The Working Group held 6 regular meetings: September 27, 2010, December 1, 2010, January 25, 2011, February 22, 2011, and April 5 and 27, 2011.

At the meeting of September 27, 2010, the Chair introduced document CAJP/GT/RDI-145/10 rev. 1, which contained the Group’s proposed calendar of activities and working methodology, which was approved.

At the meeting held on December 1, 2010, the Group continued to discuss the methodology proposals of the member states in relation to the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, which were the result of the consultations conducted by the Chair. At this meeting, the Chair reported that a document had been circulated titled “Comparative chart between the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1965) and the informational document for discussion and negotiation “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” contained in document CAJP/GT/RDI/INF.20/10, which was prepared by the Department of International Law at the Chair’s request.

At the meeting of January 25, 2011, the Chair of the Working Group spoke to the delegations about the difficulties in reaching a consensus within the Group with regard to the issue of how the instrument or instruments to be negotiated should be defined. He indicated that consultations on the matter were submitted to the states, these consultations were repeated, and the time limit for consultation had been extended. He called to mind, as well, that the current scenario made it evident that there were some differences in the views of the delegations regarding the scope and content of the instrument or instruments to be negotiated and the methodology to follow for that process, and he reminded the delegations that those differing approaches to the mission entrusted to the Group had been surfacing within the Working Group for approximately one year. He also recalled that, in the course of the negotiations in the preceding period, the matter had to be submitted to the Committee on Juridical and Political Affairs and then to the Permanent Council, where it was finally addressed and agreed to in the terms laid out in AG/RES. 2606 (XL-O/10), "Draft Inter-American Convention

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against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance." The delegations’ commitment, reinforced during the negotiations on this resolution, and reflected in the language agreed upon, to strive for a debate of the methodology underpinning the negotiations and the content and scope of the instrument(s) was reaffirmed, prior to a resumption of negotiations on the “Consolidated Text: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13).

The Chair indicated to the Working Group that the commitment to give due consideration to the various proposals had been fulfilled, pursuant to the compromise language agreed to by the delegations in the negotiations on resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), with the issue still not having been resolved. As a result, the Chair submitted to the Group's consideration the possibility of taking the matter to the CAJP for the purpose of raising the issue, sounding out the possibilities for consensus in the Committee, and trying to break the impasse in terms of the Group's efforts to define the nature of a future convention, a matter on which the future work of the Working Group depends. Along these lines, it was agreed to submit the matter to the Committee on Juridical and Political Affairs upon the report of the Chair to that effect.

Based on the positions laid out and at the urging of the Chair, the Working Group has deemed that, although some broad areas of agreement exist among several delegations, there is not yet a position within the Working Group that would make it possible to reach a definitive consensus that would allow the negotiations on a single Draft Convention to continue, in view of the two positions still being held with regard to the methodological approach and the scope and content of the draft.

Additionally, and quite apart from the inherent difficulties in defining the nature of the instrument or instruments to be prepared, it should be noted that the methodology proposed and approved by the Working Group has also referred directly to the question of a quorum, in the following terms: "Bearing in mind the challenges that this Working Group has faced in the past in terms of a quorum for meeting and for adopting decisions, as mandated by the General Assembly, the distinguished delegations considered the possibility that the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP) establish a reasonable quorum that would aid the negotiation process and enable the discussions to proceed, in the event that were necessary. That quorum would be governed by Article 44.b of the Rules of Procedure of the Permanent Council, in keeping with past practice in the Organization."

Furthermore, in the course of the negotiations, at the meeting of February 22, 2011, Ecuador, with the backing of several delegations, requested that a legal brief be prepared that provides a technical weighting of the resolutions issued by the Summits of the Americas and General Assembly in recent years which have referred to the negotiation of the draft inter-American convention and established the Working Group’s mandates. In that regard, the Working Group decided to forward that request to the Department of International Law in its capacity as the advisory body and technical secretariat. The “Legal Opinion of the Department of International Law Regarding the Value of General Assembly Resolutions and of Documents Arising out of the Summits of the Americas,” published as CAJP/GT/RDI-169/11, is attached to this report (Appendix II).

Therefore, owing to the difficulties that the Working Group has encountered in arriving at a definitive agreement as to the methodology to be followed within the Group, and after hearing from

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the delegations and after considering the various suggestions and positions expressed during the course of the negotiations, the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance , pursuant to its mandate and with the Working Group’s approval, put this matter to the Committee on Juridical and Political Affairs for consideration. The final version of this report was circulated as document CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5, and was presented to the CAJP on March 4, 2011.

At this meeting, the Chair also spoke about the activities being coordinated as part of the International Year for People of African Descent, in furtherance of resolution AG/RES. 2550 (XL-O/10) “Recognition of the International Year for People of African Descent” and informed the Group that the commemorative events will include a special meeting of the Permanent Council on March 15, 2011. The Group suggested that a note be sent to the Chair of the Permanent Council requesting that the presentation by the Chair of the Working Group be included on the agenda so as to give greater visibility to the process.

At the meeting of April 5, 2011, the Working Group was unable to reach agreement on the request that the CAJP made to the Working Group at the former’s meeting of March 4. Therefore, at that April 5 meeting, clarification of the matter was requested from the Chair of the CAJP.

Finally, at the April 27, 2011 meeting, the Chair of the Working Group placed this report before the delegations, who made suggestions and remarks on the document.

V. DRAFT RESOLUTION TO THE GENERAL ASSEMBLY

On April 5, 2011, the Chair of the Working Group presented the draft resolution titled “Draft resolution Revision of the Mandate of the Working group to prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, which the Group never managed to discuss since the order of business for that meeting was never approved. That draft resolution (CAJP/GT/RDI-171/11 corr. 1) is attached to this Activities Report as ANNEX 3.

VI. THE CHAIR’S COMMENTS AND CONCLUSIONS

For the record, the Chair of the Working Group would like to share some thoughts about his experience presiding over the Working Group during this period:

Over the course of the 2010-2011 period, various proposals have been presented within the Working Group on how best to approach the General Assembly’s mandate to the Working Group. These proposals have been factors in determining whether the negotiation process can move forward, thus moving beyond the essentially methodological or procedural issues that have been raised in the last year.

Broadly speaking, two different methodological approaches are being proposed: one favors continuing the negotiation process based on the text of a single draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, as originally proposed back in 2005; the other more recent proposal suggests that the negotiation process proceed, but with a view to separating the Draft Convention, both substantively and procedurally, into at least two different instruments to be negotiated and approved simultaneously and concurrently: one an inter-American

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convention against racism, and one or more optional protocols on all other forms of discrimination and intolerance.

Although in recent months the consultation process has revealed that the majority of the member states have come out in favor of the second of the two options, the Working Group has unable to come to a general agreement that lays the groundwork for continuing the negotiations using this second proposed approach, which surfaced within the last year.

It is important to point out that the disagreement among the delegations essentially concerns the methodological approach to the negotiations, but not the member states’ commitment to continue to seek solutions to the scourges of racism, discrimination and other forms of intolerance. Even those delegations that, during the course of the negotiations, expressed reservations about drafting inter-American legal instruments to address the problem of racism, discrimination and intolerance and have formally withdrawn from negotiations or advised that they would not be participating in the process, have nonetheless expressed their willingness and readiness to strive for an approach that makes possible implementation of existing treaties on the subject, as one way of combating these injustices.

Given the persistent obstacles standing in the way of a consensus within the Working Group, the matter was placed before the Permanent Council during the special meeting held on March 15, 2011, to commemorate the “International Year for People of African Descent”; on two other occasions, the matter also was referred formally to the Committee on Juridical and Political Affairs for discussion and a decision.

That notwithstanding and despite the framework of a consensus that has started to take shape in recent months, the issue has not yet been resolved.

The difficulties in arriving at an agreement have materialized and become evident in the Working Group’s inability to begin discussion of the draft resolution on the “Revision of the Mandate of the Working Group to prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (document CAJP/GT/RDI-171/11 corr. 1), presented to the Working Group for its consideration.

Some delegations had procedural and substantive objections to the draft resolution presented to the Working Group for consideration. Therefore, informal consultations were held among the permanent representatives of certain member states to sort out any procedural objections and, based on the decision of the CAJP at its April 5, 2011 meeting, a recommendation was made to the interested delegations that the respective draft resolution be presented to the Permanent Council, given the difficulties that had arisen in other forums when this matter was discussed.

The Working Group Chair wishes to note that the question of redefining or updating the Group’s mandate such that the General Assembly would authorize it to continue negotiations on the basis of two or more international instruments has been the topic of intense informal negotiations. At least one of the delegations has voiced procedural objections to the Working Group, and to other, informal bodies, requesting that the matter first be addressed outside the Permanent Council framework. This has made it difficult to consider the draft resolution for presentation to the General Assembly at its forty-first regular session. The Chair, therefore, has committed to submitting this

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report to the Committee on Juridical and Political Affairs with the express and special recommendation, endorsed by the delegations, that the Committee transmit the matter directly to the Permanent Council, so that the corresponding draft resolution may be considered by the Council during its preparatory work for the forty-first regular session of the General Assembly.

In conclusion, the Chair of the Working Group believes that while no definitive agreement on the matter has as yet been reached, as the consultations with the states have progressed the groundwork necessary for a majority agreement is gradually being laid; although it may perhaps be optimistic, this might be the avenue by which we finally reach a consensus formula in favor of the proposal presented by the Delegation of Antigua and Barbuda, once the matter is considered and decided within the appropriate OAS bodies.

As the Chair said on the occasion of the special meeting the Permanent Council held on March 15, 2011, to commemorate the International Year for People of African Descent, it seemed the ideal occasion for the member states to renew their commitment to combating racism and all forms of discrimination and intolerance and their support for an ongoing collective effort open to the participation of all states and civil society, that seeks to continue its broad-based, participatory approach and that requires a prompt decision.

VII. WORDS OF APPRECIATION

The Chair of the Working Group is very grateful to the distinguished delegations of the member states for their constant and ongoing participation in the meetings the Working Group held during this period, for their willingness to answer the consultations, for their contributions to an open, frank and constructive dialogue, for their relentless determination to agree upon matters during the negotiations, and for their repeated manifestations of support expressed to the Chair throughout this period. The Chair would like to extend special thanks to the Vice Chair of the Working Group, Ms. Joy-Dee Davis, Alternate Representative of Antigua and Barbuda, and congratulate her for her dedication and the invaluable contributions she made to the activities of the Working Group.

Also, speaking on behalf of the Working Group and on a personal basis, the Chair is grateful for the constant support and advisory assistance received throughout the year from the Department of International Law, particularly from Dr. Diego Moreno and from its Director, Dr. Dante Negro, and other staff members of that Department. The Chair is also grateful for the support and presence, throughout this process, of the Executive Secretariat of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), particularly Mr. Leonardo Hidaka, Mr. Santiago Cantón, Executive Secretary of the Commission, and Commissioner María Silvia Guillén in her capacity as Rapporteur on the Rights of Afro-Descendants and against Racial Discrimination.

The Chair of the Working Group would also like to thank the various civil society organizations for the contributions and support they offered throughout this process.

Finally, the Chair of the Working Group would like to extend a special word of thanks to the Secretariat of the Permanent Council, particularly the Secretary of the Working Group, Ms. Carolina Santa María, for their unconditional support and constant advisory services.

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Danilo González R.Alternate Representative of Costa Rica to the OAS

Chair of the Working Group to Preparea Draft Inter-American Convention against

Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance

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ANNEX 1

PERMANENT COUNCIL OF THE OEA/Ser.GORGANIZATION OF AMERICAN STATES CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5

31 March 2011COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS Original: Spanish



REPORT OF THE CHAIR OF THE WORKING GROUP TO PREPARE A DRAFT INTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST RACISM AND ALL FORMS OF

DISCRIMINATION AND INTOLERANCE TO THE COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS ON THE CURRENT STATUS OF THE NEGOTIATIONS

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REPORT OF THE CHAIR OF THE WORKING GROUP TO PREPARE A DRAFTINTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST RACISM AND ALL FORMS OF

DISCRIMINATION AND INTOLERANCE TO THE COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS ON THE CURRENT STATUS

OF THE NEGOTIATIONS

I. BACKGROUND IN THE GENERAL ASSEMBLY

In 2005, the General Assembly, in resolution AG/RES. 2126 (XXXV-O/05), "Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Preparation of a Draft Inter-American Convention, instructed the Permanent Council to establish a working group to prepare a draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and to continue to address, as a matter of priority, the subject of preventing, combating, and eradicating racism and all forms of discrimination and intolerance; and to convene a special meeting to examine and discuss the nature of a future Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance that aims to increase the level of protection afforded to human beings against acts of this type, with a view to reinforcing the international standards now in effect, and taking into account the forms and sources of racism, discrimination, and intolerance in the Hemisphere and those manifestations not addressed in existing instruments on the subject.

In response to this mandate, the Permanent Council's Committee on Juridical and Political Affairs established the Working Group at its meeting of August 31, 2005, with its activities beginning on September 23 of that year. The Working Group held several meetings during the 2005-2006 period, including the special meeting mentioned in the General Assembly resolution, which was held November 28-29 and whose preliminary conclusions are included in document CAJP/GT/RDI-16/05, "Report of the Rapporteur."

The purpose of this and other meetings of the Working Group was to receive input, with a view to preparing a Draft Convention, from the member states, from organs, agencies, and entities of the OAS, from the United Nations and regional organizations, and from representatives of indigenous peoples, business and labor groups, and civil society organizations.

On April 18, 2006, the Chair of the Working Group presented the "Preliminary Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," CP/CAJP-2357/06, based on the input received during the Working Group meetings from the member states, representatives of civil society, United Nations specialists, and organs, agencies, and entities of the OAS, as well as from other regional and international entities, in the interest that this would serve as a basis for the negotiations on a future Convention.

At its meeting in Santo Domingo, Dominican Republic, in June 2006, the OAS General Assembly, in resolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), "Combating Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," instructed the Working Group to begin negotiations on the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, taking into account the aforementioned Preliminary Draft, and requested that in the context of negotiating the Draft Convention, it continue promoting meetings to

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receive contributions from member states, from organs, agencies, and entities of the OAS, and from the United Nations and regional organizations. It also requested that the Working Group continue to receive input from representatives of indigenous peoples, entrepreneurs and labor groups, and civil society organizations, bearing in mind the Guidelines for Participation by Civil Society Organizations in OAS Activities, contained in OAS Permanent Council resolution CP/RES. 759 (1217/99), dated December 15, 1999.

Since that time, the General Assembly has continued to ratify this mandate through the adoption of resolutions AG/RES. 2276 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2367 (XXXVIII-O/08), and AG/RES. 2501 (XXXIX-O/09), entitled "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," through which it has instructed the Working Group to continue negotiations on the Draft Convention, taking into account the progress set forth in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07), which was being revised as the negotiations were developing.

II. BACKGROUND IN THE SUMMIT PROCESS

The subject also has a history within the Summit of the Americas Process:9/

In the 2001 Plan of Action of Quebec the member states undertook to “[s]upport efforts in the OAS to consider the need to develop an inter-American convention against racism and related forms of discrimination and intolerance.”

Likewise, the 2005 Declaration of Mar del Plata states, "We reaffirm our strong commitment to confronting the scourge of racism, discrimination, and intolerance in our societies. These problems must be fought at all levels of government and the wider society. The Inter-American System also has a vital role to play in this process by, among other activities, analyzing the social, economic, and political obstacles faced by marginalized groups and identifying practical steps, including best practices, on how to combat racism and discrimination. To this end, we support the implementation of the OAS Resolution AG/RES. 2126 (XXXV O/05) that led to the establishment of a Working Group in charge of, inter alia, the preparation of a Draft Inter-American Convention Against Racism and all Forms of Discrimination and Intolerance, and lend encouragement to that Working Group to combat racism, discrimination, and intolerance through available means as a matter of the highest priority. We also recall our commitment to fully implement our obligations under the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination."

Finally, in their 2009 Declaration of Commitment of Port of Spain, the Heads of Government and States stated: “We also reaffirm that all forms of discrimination inhibit the full participation of all persons in society and commit to taking continued steps to combat them. We will continue our efforts to conclude negotiations on the draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.”

9. There are several references to diverse forms and manifestations of "discrimination" in the various documents that come out of the Summits. Here we have collected only those paragraphs that expressly mention the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.

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III. MANDATE

Meeting in Lima, Peru, on June 8, 2010, the OAS General Assembly, in resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," reaffirmed "the will and the resolute commitment" to "continue making efforts to conclude negotiations on the Draft Inter-American Convention." At the same time, it instructs the Working Group to continue the negotiations, taking into account the progress set forth, in particular, in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13).

Moreover, the General Assembly in the same resolution took note of the proposals made by the member states on this matter and instructed the Working Group "to consider, when adopting its Work Plan, methodology suggestions that may contribute to the negotiation process."

In addition, it asked the Working Group "to continue promoting contributions from member states; organs, agencies, and entities of the Organization of American States (OAS); the United Nations; and regional organizations; to urge those bodies to continue sending their written contributions to the Working Group for consideration; and, pursuant to the Guidelines for Participation by Civil Society Organizations in OAS Activities, contained in Permanent Council resolution CP/RES. 759 (1217/99), to request the Working Group to continue to receive contributions from groups in vulnerable situations and from interested civil society organizations." It also renewed the mandates to the Justice Studies Center of the Americas (JSCA) and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), as set forth in paragraphs 5, 7, and 8 of resolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), and requested that the General Secretariat continue to provide support to the Working Group’s activities, through the Executive Secretariat of the IACHR and the Department of International Law of the Secretariat for Legal Affairs. It should be noted that Antigua and Barbuda included the following footnote to this resolution: "Antigua and Barbuda is of the view that the mandate given in 2005 by the General Assembly to the Permanent Council in resolution AG/RES. 2126 (XXXV-0/05) and other subsequent resolutions to establish a Working Group to conclude a Draft Inter-American Convention on Racism and All Forms of Discrimination needs to be revised. Since the establishment of this Working Group, Member States have been unable to achieve consensus on the scope of this instrument. This has resulted in an impasse. While Antigua and Barbuda remains committed to the eradication of racism and all forms of discrimination and intolerance in the Americas, it no longer feels that a single instrument is practical. Therefore, Antigua and Barbuda is of the view that Member States should consider concluding an Inter-American Convention on Racism and one or more Optional Protocols on All Forms of Discrimination and Intolerance with the support of Belize, Canada, and Saint Kitts and Nevis."

IV. AUTHORITIES

In a meeting on September 2, 2010, the Committee on Juridical and Political Affairs elected the Alternate Representative of Costa Rica, Danilo González Ramírez, as Chair of the Working Group for the 2009-2010 period. Likewise, on September 27, 2010, it elected as Vice-Chair Mrs. Joy-Dee Davis, Alternate Representative of Antigua and Barbuda to the OAS.

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V. NEGOTIATIONS AND CURRENT STATUS

Pursuant to operative paragraphs 1 and 2 of resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance," the General Assembly, meeting in Lima, Peru, gave the Working Group the mandate to continue the negotiations, taking into account the progress set forth, in particular, in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” and taking note of the proposals made by the member state on this matter.

In the course of the negotiations in 2010, the delegation of Antigua and Barbuda forwarded a note dated March 25, 2010 (CAJP/GT/RDI/INF.18/10), in which it presented the Working Group with a new proposal for methodology and in which it stated the following:

"The delegation of Antigua and Barbuda proposes that the Working Group to Prepare a Draft Inter American Convention against Racism and All Forms of Discrimination take the necessary steps to divide the current Draft into a main Convention focusing on racism/racial discrimination and an additional Protocol focusing on discrimination and all forms of intolerance....

"Antigua and Barbuda proposes that the main Convention focus on discrimination based on race, color, heritage, national or ethnic origin. The Protocol should focus on discrimination based on all the other issues contained in the current Draft. This proposal, consisting of a Convention and a Protocol, would satisfy all delegations, in that:

1. It would encompass the major issues relating to racism, and with the Protocol, it would go a step beyond the current global instruments in addressing all other forms of discrimination and intolerance.

2. Consensus could be reached in the short run on a Convention focusing solely on Racism / Racial Discrimination. All delegations could sign immediately.

3. With respect to the Protocol on Discrimination and Intolerance, delegations that have expressed preference for a broad convention could sign immediately while those who have incongruous legal systems could sign on when it is legally feasible for them to do so.

"The complete set (Convention and Protocol) would achieve everything that the current Draft is attempting to address but incrementally."

Furthermore, in accordance with the mandate given to the Working Group in General Assembly resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), and in view of what is resolved in operative paragraph 3 and the mandate established in operative paragraph 4 of that resolution, in preparing the Work Plan for the current period the Chair of the Working Group offered the distinguished permanent missions the following suggestions for the negotiation process:

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A. Methodology Implemented

At the Working Group's first meeting, held on September 27, 2010, the Chair presented document CAJP/GT/RDI-145/10, containing the proposed calendar of activities and working methodology, which was approved.

Pursuant to that document, and before continuing with the negotiation of a single instrument, a time limit of one calendar month from the Working Group's first meeting was established so that the delegations could comment on the various negotiation alternatives proposed by the countries regarding the content and scope of the Draft Convention, as well as the various methodology suggestions that had been offered by the member states during the preceding period, and could identify the course to follow in the negotiations based on the various alternatives available to date or any that might be put forward during that interval.

Once the time limit mentioned in the previous paragraph had been met, the Working Group would hold a working meeting to determine precisely how the discussions and the negotiation process should proceed. Subject to the member states' decision, the Chair will submit for the consideration of the Working Group a proposed methodology for continuing the negotiations commensurate with the decision adopted by the member states.

B. Consultations Held

The Chair of the Working Group sent a note to this effect on October 5, 2010, requesting that the distinguished delegations comment on the instrument's scope of application, for the purpose of clarifying the future course of the negotiations. Such comments were to be sent before November 1. Subsequently, the Chair sent a second communication on October 21, 2010, in which he suggested that the time limit for this consultation be extended until November 15, 2010. In this communication, the following documents were included to facilitate the process of consultation:

Informational Document for Discussion and Negotiation of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance (CAJP/GT/RDI-148/10 corr. 1)

Proposal by the Permanent Mission of Antigua and Barbuda for the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and all forms of Discrimination and Intolerance (CAJP/GT/RDI/INF.18/10)

In view of these consultations and on instructions from the Chair, the Secretariat of the Working Group has collected the statements made by the delegations in the course of the deliberations on this matter. With regard to the various methodology proposals, the delegations of Argentina, Chile, Ecuador, El Salvador, Uruguay, and Venezuela indicated that they are still awaiting official instructions, but that they continue to favor a comprehensive negotiation in accordance with the mandates of the General Assembly and the decisions of the Summits of the Americas mentioned earlier in this report. The delegation of Nicaragua stated in writing its willingness to continue participating actively in the negotiations of the Working Group in which racism and all forms of discrimination and intolerance are comprehensively addressed.

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For their part, the delegations of The Bahamas, Belize, Bolivia, Brazil, Costa Rica, Jamaica, Haiti, Mexico, Panama, Peru, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the Grenadines, and Saint Lucia offered their support of Antigua and Barbuda's proposal, along with the comments and observations presented by the delegation of Mexico with regard to that proposal. Antigua and Barbuda has also joined with this group of delegations in expressing its interest in supporting the comments and observations presented by Mexico, while Jamaica mentioned that the latter are under consideration by its authorities. Those comments and observations are summarized in the table in the following section of this report.

In addition, when this report was presented during the meeting of the Committee on Juridical and Political Affairs held on March 4, 2011, the delegation of Paraguay expressed that country’s support for the Antigua and Barbuda proposal, taking into account the recommendations of Mexico.

C. Results of the Consultations in Writing

Comments and written statements have also been formally received to date from the following delegations, as presented and summarized in the following table:

MEMBER STATE

CLASSIFICATION EXACT COMMENTS

1 Antigua and Barbuda

CAJP/GT/RDI-150/10

In keeping with your request, I wish to indicate that Antigua and Barbuda is still of the view that the Working Group should separate the current Draft Inter American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance into a Convention on Racism and one or more Optional Protocols on Discrimination and All Forms of Intolerance.Antigua and Barbuda believes that its proposal will not only break the impasse but will satisfy all delegations, because the full set (Convention and Protocols) would achieve everything that the current Draft is attempting to address.We maintain that the exhaustive list in relation to discrimination and intolerance is problematic for Antigua and Barbuda because of legal and logistical difficulty in implementation and because certain issues contained in this list have not been conclusively addressed in our Capital.

2 Mexico CAJP/GT/RDI-151/10

The delegation of Mexico would prefer a Convention that addresses the issue of discrimination in broad terms. Mindful, however, of the difficulties that have arisen in trying to reach consensus in the negotiation process, Mexico believes the Antigua and Barbuda proposal, which entails preparing a convention focused on the issue of eliminating racial discrimination and one or several optional protocols covering discrimination in a broad sense, could be a

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compromise out of the impasse.The foregoing notwithstanding, Mexico believes that two instruments should be negotiated–one focused on racial discrimination and another to address discrimination in a broad sense. Finally, should the Antigua and Barbuda proposal prevail, Mexico needs procedural guarantees that both instruments will be negotiated simultaneously and submitted for approval at the same time.

3 Belize CAJP/GT/RDI-152/10

I write to express Belize's support for the proposal put forth by the delegation of Antigua and Barbuda which recommends that the Working Group separate the current Draft Inter American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance into a main Convention on Racism and an additional Protocol on Discrimination and All Forms of Intolerance.We believe that this proposal would advance the negotiations process and lead to its successful conclusion.

4 Panama CAJP/GT/RDI-153/10

[T]his Mission informs the Secretariat that, with respect to the negotiation process, we are in favor of the course of action proposed by the distinguished delegation of Mexico in the sense of supporting the proposal of Antigua and Barbuda, subject to the conditions mentioned by the delegation of Mexico, to wit:1. To continue the negotiation of a convention

against racism and one or more optional protocols on all forms of discrimination and intolerance;

2. The convention and the protocols are a single element and both must be negotiated and adopted at the same time. Despite being separate documents, they should be negotiated and adopted jointly;

3. The protocols must be independent of the convention vis-à-vis their ratification and adoption, so that a state could be a party to the protocols but not necessarily to the convention.

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5 Saint Kitts and Nevis

CAJP/GT/RDI-154/10

I write to express Saint Kitts and Nevis' support for the proposal put forth by the delegation of Antigua and Barbuda which recommends that the Working Group separate the current Draft Inter American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance into a main Convention on Racism and an additional Protocol on Discrimination and All Forms of Intolerance.We believe that this proposal would advance the negotiations process and lead to its successful conclusion.

6 Brazil CAJP/GT/RDI-155/10

Brazil supports the proposal of Antigua and Barbuda, which provides for the negotiation of a convention against racism and racial discrimination, as well as of one or more additional protocols on other forms of discrimination. The Brazilian Government considers it necessary for the protocols to be negotiated in parallel and for one of the protocols to address discrimination on the basis of sexual orientation and gender expression.

7 The Bahamas CAJP/GT/RDI-156/10

In this regard, I am to advise that the Government of The Bahamas supports the proposal made by the Permanent Mission of Antigua and Barbuda and the view that the Convention focus on discrimination based on colour, heritage, national or ethnic origin and that the proposal for the Protocol focus on discrimination based on all other issues contained in the current Draft.

8 Suriname CAJP/GT/RDI-157/10

In this regard I wish to communicate that based upon instructions received from the competent authorities in Paramaribo on November 15, 2010, the Republic of Suriname is in full support of the proposal by the Permanent Mission of Antigua and Barbuda for the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention Against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance (CAJP/GT/RDI/INF.18/10), as amended by Mexico.

9 Saint Vincent and the Grenadines

CAJP/GT/RDI-158/10

The delegation of Saint Vincent and the Grenadines wishes to put on record our support for the proposal put forth by the delegation of Antigua and Barbuda, that is, that the Working Group separate the current Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance into a

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main Convention on Racism and an additional but optional Protocol on Discrimination and All Forms of Intolerance.The delegation of Saint Vincent and the Grenadines believes that it may be difficult to reach consensus on the overall Convention, thus the optional protocols will allow Member States to sign on to elements of the Convention which accord with the law of their land. It is the view of our delegation that this proposal is practical based upon the history of this issue within the hemisphere. We are furthermore convinced that despite the challenges inherent in negotiating such a Convention, Member States of the OAS must nevertheless make the utmost effort to preserve and advance the gains made in tackling racism.

10 Costa Rica CAJP/GT/RDI-161/11

On this matter, this delegation would like to state that, following an intense process of reflection and in the spirit of helping to advance the process of negotiation, Costa Rica supports the idea of a Convention along the lines proposed by Antigua and Barbuda, along with an additional optional protocol that would allow inclusion of the various forms of discrimination and intolerance.While underscoring the utmost importance of continuing to address the problems related to discrimination and intolerance through a special instrument, Costa Rica recognizes the special relevance that the issue of racism and combating racism holds for the countries of the hemisphere, and it is pleased in particular to demonstrate its willingness to work with the CARICOM countries to prepare pertinent international legal instruments that tackle these common issues through a broad and participatory process that includes all the member states and civil society. To this end, the Mission of Costa Rica also supports the comments presented by the delegation of Mexico, in the sense that both the Convention and the protocol or protocols should be negotiated and approved at the same time.

11 Saint Lucia CAJP/GT/RDI-164/11

Saint Lucia supports the proposal made by Antigua and Barbuda to separate the current Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance into a Convention on Racism and one or more Optional Protocols on Discrimination and All Forms of Intolerance.

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While we applaud the exhaustive list in relation to discrimination and intolerance, Saint Lucia will have both legal and logistical difficulties in implementation of the Convention in its current form.I should be grateful if our position were taken into consideration as the Working Group begins a new round of negotiations.

12 Haiti CAJP/GT/RDI-167/11

There is no doubt that the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance rouses great interest among the member states of the Organization, particularly because of the immensely broad interpretation of the concept of discrimination. That said, it is essential to reach consensus in spite of the currently differing opinions. Although Haiti shares the concerns of other delegations, it believes that emphasis should be placed on the racial orientation of the Convention. In addition, this delegation would also be prepared to work on a draft convention against racism and one or more draft protocols against discrimination and all forms of intolerance. The above would enable a member state to sign the former, the latter, or both.

13 Nicaragua CAJP/GT/RDI-168/11

The Government of Nicaragua ascribes particular importance to the prevention, combating, and elimination of racism and all forms of discrimination and intolerance. Accordingly, we do not believe that it would be advisable to change the mandates adopted by the heads of state and government at the Summits of the Americas and by the ministers of foreign affairs in the framework of the OAS General Assembly, which instructed the Working Group to continue working on the preparation of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.In order to move the negotiations forward, a procedural road map needs to be drawn up with which to free them from their current stagnation and find points of accord on the scope of this convention.This delegation wishes to underscore that there is broad consensus among the states that the benefits that would accrue from this convention are greater protection for the citizens of the Hemisphere against racist acts and manifestations of discrimination and intolerance, as well as contributing to the progressive development of international human rights law by recognizing manifestations of racism and intolerance

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not envisaged in international instruments in force.The delegation of Nicaragua is willing to continue to participate actively in the negotiations of the Working Group to prepare this draft inter-American convention in which racism and all forms of discrimination and intolerance are comprehensively addressed.

In addition, at the December 1, 2010, meeting, the Chair of the Working Group informed the Working Group that he had received a note from the delegation of Canada (CAJP/GT/RDI/INF.21/10) formally notifying the Chair of its formal withdrawal from the negotiations on the Draft Convention and indicating the reasons for taking that step.

D. Decisions of the Working Group

At the January 25, 2011, meeting, the Chair of the Working Group spoke to the delegations about the difficulties in reaching a consensus within the Group with regard to the issue of how the instrument or instruments to be negotiated should be defined. He indicated that consultations on the matter were submitted to the states, these consultations were repeated, and the time limit for consultation had been extended. He called to mind, as well, that the current scenario made it evident that there were some differences in the views of the delegations regarding the scope and content of the instrument or instruments to be negotiated and the methodology to follow for that process, and he reminded the delegations that those differing approaches to the mission entrusted to the Group had been surfacing within the Working Group for approximately one year. He also recalled that, in the course of the negotiations in the preceding period, the matter had to be submitted to the Committee on Juridical and Political Affairs and then to the Permanent Council, where it was finally addressed and agreed to in the terms laid out in AG/RES. 2606 (XL-O/10), "Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance." The delegations’ commitment, reinforced during the negotiations on this resolution, and reflected in the language agreed upon, to strive for a debate of the methodology underpinning the negotiations and the content and scope of the instrument(s) was reaffirmed, prior to a resumption of negotiations of the “Consolidated Text: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13).

The Chair indicated to the Working Group that the commitment to give due consideration to the various proposals had been fulfilled, pursuant to the compromise language agreed to by the delegations in the negotiations on resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), with the issue still not having been resolved. As a result, the Chair submitted to the Group's consideration the possibility of taking the matter to the CAJP for the purpose of raising the issue, sounding out the possibilities for consensus in the Committee, and trying to break the impasse in terms of the Group's efforts to define the nature of a future convention, a matter on which the future work of the Working Group depends. Along these lines, it was agreed to submit the matter to the Committee on Juridical and Political Affairs upon the report of the Chair to that effect.

Based on the positions laid out and at the urging of the Chair, the Working Group has deemed that, although some broad areas of agreement exist among several delegations, there is not yet a position within the Working Group that would make it possible to reach a definitive consensus that would allow the negotiations on a single Draft Convention to continue, in view of the two sets of

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opinions that persist with regard to the methodological approach and the scope and content of the draft.

Additionally, and quite apart from the inherent difficulties in defining the nature of the instrument or instruments to be prepared, it should be noted that the methodology proposed and approved by the Working Group has also referred directly to the question of a quorum, in the following terms: "Bearing in mind the challenges that this Working Group has faced in the past in terms of a quorum for meeting and for adopting decisions, as mandated by the General Assembly, the distinguished delegations considered the possibility that the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP) establish a reasonable quorum that would aid the negotiation process and enable the discussions to proceed, in the event that were necessary. That quorum would be governed by Article 44.b of the Rules of Procedure of the Permanent Council, in keeping with past practice in the Organization."

Furthermore, in the course of the negotiations, at the meeting of February 22, 2011, Ecuador, with the backing of several delegations, requested that a legal brief be prepared that provides a technical weighting of the resolutions issued by the Summits of the Americas and General Assembly in recent years which have referred to the negotiation of the draft inter-American convention and established the Working Group’s mandates. In that regard, the Working Group decided to forward that request to the Department of International Law in its capacity as the advisory body and technical secretariat. The “Legal Opinion of the Department of International Law Regarding the Value of General Assembly Resolutions and of Documents Arising out of the Summits of the Americas” has been appended to this report of the Chair (Appendix 1).

Therefore, having heard the delegations and taken into consideration the various suggestions and points of view put forward in the course of the negotiations, it falls to the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, pursuant to his mandate and with the approval of the Working Group, to submit the matter to the Committee on Juridical and Political Affairs, with the recommendations specified below.

VI. RECOMMENDATIONS

1. Given the difficulties it has encountered in reaching a definitive agreement on the methodology it would use, the Working Group has decided to submit that issue for the consideration of the CAJP, in order for the Working Group to be able to carry on with the job it has been assigned. In this regard, it has been deemed that it is the Committee that this Working Group answers to that can, first of all, offer precise guidance as to the course the negotiations should follow, based on the mandate contained in resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), which instructs the Working Group to continue the negotiations, taking into account the progress set forth in the “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance” (CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13). At the same time, the Working Group takes note of the proposals made by the member states on the matter, which have been reflected in the preceding paragraphs and table.

2. Apart from the issue of defining the direction to take in the negotiation process, the Chair of the Working Group, based on the Work Plan approved, the decisions adopted in the

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Working Group, and the prevailing situation at different times, has found it necessary to put forward for the consideration of the Committee on Juridical and Political Affairs the difficulties encountered on several occasions in relation to the statutory quorum for the Working Group to meet and adopt decisions. According to the Work Plan adopted and the opinions of a number of countries, it has been deemed advisable to refer the matter to the Committee on Juridical and Political Affairs in order to discuss and determine an appropriate course of action. Based on the negotiations of the Working Group and the Work Plan, the possibility and advisability have been addressed of modifying the quorum of the Working Group in order to genuinely ensure the continuity of the negotiations, taking into account the history of attendance and participation within this Group and the withdrawal of delegations from the process as reported previously. For the purposes of the discussions in the CAJP, it is suggested that said determination take into account in particular Article 44.b of the Permanent Council's Rules of Procedure and existing precedents within the Organization, among other factors.

Danilo González R.Alternate Representative of Costa Rica to the OAS

Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance

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ANNEX 1.A

PERMANENT COUNCIL OF THE OEA/Ser.GORGANIZATION OF AMERICAN STATES CAJP/GT/RDI-169/11

28 February 2011COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS Original: Spanish



LEGAL OPINION OF THE DEPARTMENT OF INTERNATIONAL LAW REGARDINGTHE VALUE OF GENERAL ASSEMBLY RESOLUTIONS AND OF DOCUMENTS ARISING

OUT OF THE SUMMITS OF THE AMERICAS

On February 23, 2010, the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance wrote to the Department of International Law regarding a request made at the meeting of the Working Group on February 22 concerning the drafting of a legal opinion that would “provide a technical assessment of the value of the resolutions adopted at the Summits of the Americas and by the General Assembly in recent years that referred to the process of negotiating the [aforementioned] draft Convention” and that “at the same time established the Working Group’s mandates.”

The Department of International Law understands that the question refers in a general manner to the legal value of both the resolutions of the OAS General Assembly and the documents arising out of the Summits (which are basically declarations and action plans, not resolutions) as international instruments, and not to their contents, inasmuch as competence for interpreting the scope of the specific mandates contained in said instruments pertains to the Organs and bodies that adopted them, and not to any unit of the General Secretariat, not even the Department of International Law itself.

As regards the Summits of Heads of State and Government and the documents they give rise to (declarations and action plans), while we should bear in mind that said meetings do not constitute Organs of the Organization such as those established under Article 53 of the OAS Charter and are, moreover, directed at a wider universe of entities of the inter-American system than just the Organization, they do carry fundamental political weight for the activity of the institutions of the inter-American system because of the high rank of the participants in those meetings. For that reason it has been argued that the commitments and political mandates arising out of the Summits are converted into legal commitments and mandates within the Organization when its General Assembly endorses them by adopting the corresponding resolution. Thus, at the last Summit held in Port of Spain in 2009, paragraph 85 of the Declaration, which establishes the commitment of the Heads of State and Government to continue their “efforts to conclude negotiations on the draft Inter-American Convention Against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” is matched by operative paragraph 1 of resolution AG/RES. 2606, which, in the same words, reaffirms “the will and the resolute commitment of the member states to continue making efforts to conclude negotiations on

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the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.”

At its current stage of development, international organization law acknowledges the existence of organs competent to issue general regulations, almost always with internal effect within those organizations. Thus the treaties establishing them envisage the possibility of some organs created by them being able to regulate the acts of other organs within the wider structure. Implicitly or explicitly, all international organizations are endowed with the decision-making powers they need to achieve the objectives established in their charter and to guarantee continuity of their operations. According to these jurists, the right to adopt mandatory acts is extended and firmer when it is a matter of ensuring that the organization functions properly, that it is internally functional and its procedures effective, in scenarios in which the goal is effective participation of the organization in international relations. Thanks to those regulations, the organization can achieve its purposes and objectives, even though they do not constitute external decisions from which obligations may be derived that are legally binding upon the member states.

Under Article 53 of the OAS Charter, the General Assembly is an Organ of the Organization and, what is more, according to Article 54, its supreme organ. The General Assembly issues its decisions through resolutions. The practice has been to regard General Assembly resolutions as expressions of a decision of a political nature that do not, in and of themselves, generate international responsibility for the member states: for instance, when member states are urged to consider the ratification of or accession to certain international treaties.

Nevertheless, there are different kinds of resolution. They may take the form of a recommendation, an invitation, or an exhortation to pursue a certain form of conduct, and they are addressed to very different actors. Some are directed at the member states themselves, in which case the above assertion (that they are not legally binding) applies, but others address other organs, agencies, or entities of the Organization, including different areas of the General Secretariat, or even other international organizations.

The resolutions addressing specific areas of the General Secretariat do have to be regarded as mandates to be complied with, given the standing that the General Assembly possesses as the supreme organ of the OAS. One such resolution, for example, is AG/RES. 2590 (XL-O/10), which urges the General Secretariat to continue holding workshops on topics of interest in the field of international law. That is a mandate that said Department has to abide by.

The same is true when the resolution’s mandate is directed at another Organ of the Organization, given, as we have already mentioned, the status of the General Assembly as the supreme organ and by virtue of Article 54 a. and b. of the OAS Charter, which establishes as one of the General Assembly’s functions the power to determine the structure and functions of the Organs of the Organization and to establish measures for coordinating the activities of the organs, agencies, and entities of the Organization among themselves. That is the case with resolution AG/RES. 2606 (XL-O/10), which instructs the Working Group to continue negotiations on the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, taking into consideration a number of factors contained in the same resolution. That is a mandate for which the Working Group will be accountable to the General Assembly, via the appropriate channels (the Committee on Juridical and Political Affairs and, subsequently, the Permanent Council) and a

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mandate that may only be modified by said Organ, that is to say, the General Assembly itself. This applies to all General Assembly resolutions, so that, in this Department’s view, the query regarding “General Assembly resolutions of recent years” has already been answered above.

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ANNEX 2

OEA/Ser.GCP/INF.6215/1116 March 2011Original: Spanish

ADDRESS BY THE CHAIR OF THE WORKING GROUP TO PREPARE A DRAFT INTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST RACISM AND ALL FORMS OF DISCRIMINATION

AND INTOLERANCE, MINISTER DANILO GONZÁLEZ R., ALTERNATE REPRESENTATIVE OF COSTA RICA

during the special meeting of the OAS Permanent Council to celebrate the “International Year of People of African Descent,” held on March 15, 2011

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ADDRESS BY THE CHAIR OF THE WORKING GROUP TO PREPARE A DRAFTINTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST RACISM AND ALL FORMS OF

DISCRIMINATION AND INTOLERANCE, MINISTER DANILO GONZÁLEZ R., ALTERNATE REPRESENTATIVE OF COSTA RICA

during the special meeting of the OAS Permanent Council to celebrate the “International Year of People of African Descent,” held on March 15, 2011

Your Excellency, Ambassador Carmen Lomellin, Permanent Representative of the United States of American and Chair of the Permanent Council,

Your Excellency José Miguel Insulza, Secretary General of the OAS,

Illustrious Commissioner María Silvia Guillén, Rapporteur on the Rights of Afro-Descendants and Against Racial Discrimination,

Your excellencies, ambassadors and permanent representatives of member states,

Your excellencies, ambassadors and permanent representatives of OAS permanent observer states,

Distinguished representatives of civil society organizations,

Distinguished special guests:

I would like to begin by thanking the Chair of the Permanent Council for this auspicious opportunity to speak, as Chair of the Working Group, on the current status of negotiations related to the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.

The decision to create a working group within the OAS to draw up a draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance was adopted by member states at the 2005 General Assembly in Fort Lauderdale.

This decision unquestionably reflected the serious commitment of the OAS to work to eradicate racism and all forms of discrimination and intolerance, based on the conviction that they negate universal values, and the inalienable and inviolable rights of human beings, and are in conflict with the purposes, principles, and guarantees established in the Charter of the Organization of American States, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Universal Declaration on Human Rights, the Inter-American Democratic Charter, and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination.

This is a commitment that is still valid today in the Organization and in the countries of this Hemisphere, but it needs to be reinvigorated.

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At the 2005 Summit of the Americas and in the Declaration of Mar del Plata, our heads of state and government referred to the commitment of our nations to deal with the scourge of racism, discrimination, and intolerance at all levels of government and in society in general, while at the same time they reiterated their determination to comply fully with the obligations assumed under the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination. They also recognized that the inter-American system has a vital role to play in this process, involving examination of social, economic, and political obstacles faced by marginalized groups and identification of practical steps, including best practices on how to combat racism and discrimination; for these purposes, they specifically supported the creation of a working group with responsibility for preparing a draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, among other tasks. They also encouraged the work of this working group to combat racism, discrimination, and intolerance by all available means, and called it “a matter of the highest priority.” This commitment was reiterated in 2009 at the most recent Summit of the Americas, in the Declaration of Port-of-Spain, which stated that our countries will continue efforts to conclude negotiations on the draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance.

The creation in 2005 of a working group to prepare a draft inter-American convention was clearly a decision that harked back to the 2000 Santiago Declaration and Plan of Action, adopted by the countries of the Hemisphere at the Regional Conference of the Americas, held in that city in preparation for the 2001 Durban World Conference against Racism, Racial Discrimination, Xenophobia, and Related Intolerance, and that was greatly spurred on by the interest and the strong impetus that the countries of the Americas and the OAS contributed to the Durban process. It was not in vain that at the Quebec Summit of the Americas in 2001, the heads of state and government of the Americas pledged in their plan of action to support efforts within the OAS to “consider the need to prepare an inter-American convention against racism and all forms of discrimination and intolerance.”

The creation of a working group to prepare a draft inter-American convention in 2005 was also preceded by specific recognition in Santiago in 2000 (at the Regional Preparatory Conference) that “racism, racial discrimination, xenophobia, and intolerance still persist in the Americas, despite the efforts made by the countries of the region, and that they continue to cause suffering, disadvantages, and violence, as well as other serious human rights violations, and must be countered using all available means, as a matter of the highest priority,” in addition to various General Assembly resolutions produced since that year that pointed to the same problems.

At the same time, the creation of a working group to prepare a draft inter-American convention in 2005 was a decision made in a context marked by the achievements of the World Conference in Durban, as well as the challenges still remaining after it, and by other important decisions made in the OAS, such as the decision by the Inter-American Commission on Human Rights that same year, during its 122nd session in February and March, to establish an Office of Special Rapporteur on the Rights of Afro-Descendants and against Racial Discrimination. A prominent citizen of Antigua and Barbuda, and a Commissioner and the President of the IACHR at the time, Sir Clare Kamau Roberts, was appointed to be the first Rapporteur, a post now held by an illustrious citizen of El Salvador, Commissioner María Silvia Guillén, who is honoring us today with her participation in this special meeting of the Permanent Council.

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The mandate initially given to the working group by the 2005 General Assembly in Fort Lauderdale was to pursue efforts to prevent, combat, and eradicate racism and all forms of discrimination and intolerance as a priority matter of the OAS. On this basis, the Group was instructed to convene a special meeting for reflection and analysis.

As a result of this work, in April 2006 the Working Group, under the able chairmanship of Brazil, presented the preliminary draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance to be used as a basis for negotiation of a future Convention, after receiving contributions from member states, civil society, United Nations specialists, and the organs, agencies, and entities of the inter-American system, as well as other regional and international entities.

Subsequently, the Santo Domingo General Assembly in June 2006 authorized the Working Group to begin negotiations on the basis of the document presented, and so the preliminary draft became the draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance. It further instructed it to continue receiving inputs from member states and OAS organs, agencies, and entities, as well as from the United Nations and regional organizations, indigenous peoples, business and labor groups, and civil society organizations.

Since then, the General Assembly has renewed that mandate: in Panama in 2007, in Medellin in 2008, and in San Pedro Sula in 2009. It also did so in Lima in 2010, although with certain differences, which are what the Group is negotiating at present, and which have to do with the scope of the Convention and the methodology to be used. Thus this is the conceptual framework that has generally guided the work of the Group, which has produced a Consolidated Document reflecting, in its various revised versions, the progress in the negotiations and the contributions made on the basis of the original document presented as a preliminary draft in 2006.

As Chair of the Working Group to Prepare a Draft Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, I must recognize humbly yet realistically that the progress made in the negotiations has been modest, despite the commitment voiced by our heads of state and government at Summits of the Americas in their various declarations and documents, and the commitments expressed in the OAS General Assembly in the different resolutions that have contained a specific mandate for a single convention since the formal beginning of negotiations in 2006.

The turning point in the process occurred during negotiations leading up to the 2010 General Assembly in Lima, after a proposal by the distinguished delegation of Antigua and Barbuda, supported by a large number of countries, to the effect that the original mandate of the Working Group to prepare and negotiate a single international instrument be changed to refer to preparation and negotiation of an inter-American convention against racism and racial discrimination, and that, concurrently and simultaneously, work proceed on one or more optional protocols, with the same legal value as the convention, pertaining to all forms of discrimination and intolerance.

It is important to emphasize that even though all of the countries of the Hemisphere without exception have expressed their commitment and firm resolve to combat racism and all forms of discrimination and intolerance, and their conviction that these scourges deny universal values and the inalienable and inviolable rights of human beings, discussions on the problem in the OAS have led to

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divergent views on whether to have a single international instrument that is legally binding, or two or more instruments. These different approaches among delegations have made it impossible for the Working Group to negotiate on the basis of the Consolidated Document, which is based on a single international instrument derived from the 2006 preliminary draft.

Costa Rica has enthusiastically taken on the challenge of presiding over the work of the Group to Prepare a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance, with the conviction that it is possible for our countries to reach an understanding on the methodological aspects of the process that are still unresolved. All of our countries agree on the substance of the matter and on the need for a solution to be found in the context of the OAS to confront racism and all forms of discrimination and intolerance.

The process of reflection called for by the different methodologies proposed and the consultations conducted by member states have allowed the Chair of the Working Group to identify in the course of this year a majority view in favor of the proposal of Antigua and Barbuda, which has been further developed and perfected through amendments introduced during deliberations, according to which an inter-American convention against racism and racial discrimination would be negotiated, along with one or more optional protocols that would have the same legal value as the convention, and would pertain to all forms of discrimination and intolerance, based on an understanding that these instruments would be negotiated and approved simultaneously and concurrently.

From consultations with states, it is possible to conclude that so far a total of 15 countries have specifically or formally spoken in favor of this possibility, and others have also done so informally. At present, a total of seven countries favor negotiations on a single international instrument, and six of them have indicated that they are awaiting a final decision from their respective capitals, while one country has specifically expressed a preference for a single convention text.

In view of the difficulty of finding points of agreement among the delegations in the Working Group, the matter was referred to the Committee on Juridical and Political Affairs, under the Chairmanship of Ambassador Hugo de Zela, Permanent Representative of Peru, for its consideration. Consequently I, as Chair, presented a report on the current status of the negotiations to that Committee, which on March 4, 2011 decided to authorize the Working Group to prepare and negotiate a draft resolution, to be submitted to the upcoming General Assembly in San Salvador, that will update and revise the corresponding mandate to bring it into line with the new circumstances that have arisen in the past year.

The Working Group will therefore be tackling this task in the coming weeks. Negotiation of a draft resolution to revise the original mandates handed down in Fort Lauderdale in 2005 and in Santo Domingo in 2006, which authorized the working group to prepare and negotiate an international instrument, appears to be a reasonable and plausible way to proceed, in view of the vicissitudes the Group has faced in previous years, so that it can finally complete its work on appropriate international instruments to eradicate racism and racial discrimination, as well as any other kind of discrimination and intolerance, so that these instruments together will provide for comprehensive treatment of these scourges in the Americas.

This Chair’s intention–supported by an agreement adopted within the Working Group and by the CARICOM countries–in procuring space for its participation in this commemorative event of the

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International Year of People of African Descent, is in response to the interest expressed and the need felt to advise the distinguished delegations present of this defining moment in the work of this Group.

During these times of definition and redefinition, the political support of states to the process is critical to guide and channel international efforts within the Americas and, in the context of the OAS, to fight racism and racial discrimination, as well as all other forms of discrimination and intolerance.

Madam Chair,

Allow me to conclude by saying that commemoration of the International Year of People of African Descent seems to be an ideal occasion for us to renew our commitment to this cause and support for an ongoing collective effort open to the participation of all states and civil society, that seeks to continue its broad-based, participatory approach, and that requires a prompt decision.

Thank you very much.

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ANNEX 3

PERMANENT COUNCIL OF THE OEA/Ser.GORGANIZATION OF AMERICAN STATES CAJP/GT/RDI-171/11 corr. 1

31 March 2011COMMITTEE ON JURIDICAL AND POLITICAL AFFAIRS Original: Spanish

Working Group to Prepare a Draft Inter-AmericanConvention against racism and All Forms

of Discrimination and Intolerance_________________________________________________________________________________

DRAFT RESOLUTION

REVISION OF THE MANDATE OF THE WORKING GROUP TO PREPARE ADRAFT INTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST RACISM AND

ALL FORMS OF DISCRIMINATION AND INTOLERANCE

(Presented by the Chair)

THE GENERAL ASSEMBLY,

HAVING SEEN the Annual Report of the Permanent Council to the General Assembly;

RECALLING the content of resolutions AG/RES. 1712 (XXX-O/00) and AG/RES. 1774 (XXXI-O/01), “Preparation of a Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance”; AG/RES. 1905 (XXXII-O/02), AG/RES. 1930 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2038 (XXXIV-O/04), and AG/RES. 2126 (XXXV-O/05), “Prevention of Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Preparation of a Draft Inter-American Convention”; AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06), “Combating Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance and Consideration of the Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance”; AG/RES. 2276 (XXXVII-O/07), “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance”; AG/RES. 2367 (XXXVIII-O/08), “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance”; and AG/RES. 2501 (XXXIX-O/09), “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” and AG/RES. 2606 (Xl-O/10) “Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance;”

REAFFIRMING the principles of equality and nondiscrimination and recognizing that human diversity is a cherished asset for the advancement and welfare of humanity at large;

FIRMLY REITERATING the most resolute commitment of the Organization of American States to the eradication of racism and of all forms of discrimination and intolerance and their conviction that such discriminatory attitudes are a negation of such universal values as the inalienable and infrangible rights of the human person and the purposes, principles, and guarantees enshrined in

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the Charter of the Organization of American States, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Democratic Charter of the Americas, the Universal Declaration of Human Rights, the Inter-American Democratic Charter, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, AG/RES. 2126 (XXXV-O/05), and the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights;

TAKING NOTE of the commemoration in 2010 of the International Year for People of African Descent in accordance with United Nations General Assembly resolution A/RES/64/169 "International Year for People of African Descent;" as well as of the mandate of the OAS General Assembly contained in resolution AG/RES. 2550 (XL-O/10), “Recognition of the International Year for People of African Descent” and, in keeping with the latter, the holding on March 15, 2011, of the Special Meeting of the Permanent Council of the Organization to celebrate the International Year for People of African Descent; and of other associated activities in the framework of the OAS;

OBSERVING with concern that there are still countless human beings in our Hemisphere who are still victims of longstanding and contemporary manifestations of racism, discrimination, and intolerance;

HAVING PARTICULAR REGARD TO the Report of the Chair of the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention Against Racism and all Forms of Discrimination and Intolerance to the Committee on Juridical and Political Affairs on the current status of the negotiations (CAJP/GT/RDI-162/11 rev. 5) and the different positions adopted by member states in that Working Group during the more recent periods of negotiation; and

CONSIDERING the decision adopted by the Committee on Juridical and Political Affairs (CAJP) on March 4, 2011, by which it resolved to entrust the Working Group to Prepare a Draft Inter-American Convention Against Racism and all Forms of Discrimination and Intolerance with the task of preparing a draft resolution to be submitted at the forty-first regular session of the General Assembly to the effect that it revise its current mandate so that it might respond to the new circumstances that have arisen within the Group,

RESOLVES:

1. To reaffirm the will and the most resolute commitment of the member states to continue making efforts in the preparation and negotiation of such legally binding instruments as may be necessary to address the scourges of racism, racial discrimination, and all other forms of discrimination and intolerance.

2. To instruct the Working Group to prepare a draft convention against racism and racial discrimination, as well as an optional protocol or protocols that would, in addition, address all other forms of discrimination and intolerance, in accordance with the work plan and methodology that is adopted, taking into account, where possible, the progress set forth in document CAJP/GT/RDI-57/07 rev. 13, “Consolidated Document: Draft Inter-American Convention against Racism and All Forms of Discrimination and Intolerance,” and to continue the negotiations based on said instruments.

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3. To instruct said Working Group to ensure that the preparation, negotiation, and approval of the final drafts of said legal instruments is done simultaneously and concurrently, so as to ensure a comprehensive and coherent treatment of the scourges of racism, discrimination, and intolerance in the Hemisphere.

4. To request the Working Group to continue promoting contributions from member states; organs, agencies, and entities of the Organization of American States (OAS), taking into account the Inter-American Institute of Human Rights; the United Nations; and regional organizations; to urge those bodies to continue sending their written contributions to the Working Group for consideration; and, pursuant to the Guidelines for Participation by Civil Society Organizations in OAS Activities, contained in Permanent Council resolution CP/RES. 759 (1217/99), to request the Working Group to continue to receive contributions from groups in vulnerable situations and from interested civil society organizations.

5. To renew the mandates to the Justice Studies Center of the Americas (JSCA) and the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR), as set forth in paragraphs 5, 7, and 8 of resolution AG/RES. 2168 (XXXVI-O/06).

6. To request the General Secretariat to continue to provide support to the Working Group’s activities, through the Executive Secretariat of the IACHR and the Department of International Law of the Secretariat for Legal Affairs.

7. To request the Permanent Council to report to the General Assembly at its forty-second regular session on the implementation of this resolution. Execution of its activities shall be subject to the financial resources available in the program-budget of the Organization and other resources.

document.doc

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RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISISON SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE (CSH) SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

(2010-2011)


I. INSTALLATION, MANDATS ET BUREAU

Le Conseil permanent a installé la Commission sur la sécurité continentale (SCH) à sa séance du 14 juillet 2010.

À sa séance du 21 juillet 2010 et conformément aux dispositions de l’article 28 de son Règlement, le Conseil permanent a élu le soussigné, Représentant Permanent du Guatemala prés l’Organisation des États Américains (OEA), Président de cette Commission.

Au cours de la réunion du 16 septembre 2010, conformément à l’article 28A du Règlement du Conseil permanent, la Commission a procédé à l’élection élu trois (3) Vice-présidents, soit:

Héctor Ortega Nieto, Représentant suppléant du Mexique Giovanni Snidle, Représentant suppléant des États-Unis Carlos Rodríguez, Représentant suppléant de la République bolivarienne du Venezuela

Groupe de travail informel

Le Président de la Commission a estimé qu’étant donné l’importance de la réflexion sur l’Organisation interaméricaine de défense et tenant compte de l’article 13 du Règlement du Conseil permanent, qui établit que «Les commissions peuvent créer des sous-commissions et des groupes de travail dont elles définissent le mandat dans chaque cas», il proposait de créer un groupe de travail informel ouvert à toutes les délégations afin de donner aux États membres un espace pour discuter de cette question.

Les travaux de ce groupe se sont appuyés sur les mandats de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10) «Appui aux activités de l’Organisation interaméricaine de défense», qui a invité les États membres à étudier certaines recommandations et à les soumettre à la CSH avant le 1 er décembre 2010, en vue de renforcer la JID et sa capacité à conseiller les États membres de l’OEA ainsi que d’autres organes et entités appropriés de l’Organisation, conformément à son Statut.

À cette même réunion du 16 septembre 2010, la Commission a élu M. César Edgardo Martínez Flores, Représentant suppléant d’El Salvador près l’OEA, pour présider le Groupe de

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travail informel. Puis ce groupe a élu M. Flavio J. Medina, Représentant suppléant de la République dominicaine, lors de sa réunion du 22 octobre 2010, comme Vice-président de ce Groupe informel de travail. II. ATTRIBUTION DES QUESTIONS ÉTUDIÉES PAR LA COMMISSION – PLAN DE

TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article 20 du Règlement du Conseil permanent, la CSH a comme fonction essentielle la suivante :

«Étudier et formuler des recommandations au Conseil permanent sur les questions de sécurité continentale que lui confient pour examen le Conseil permanent, ainsi que l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil en particulier pour promouvoir la cooperation dans ce domaine.»

Pour sa part, le Conseil permanent, à la lumière des dispositions de l’article 30 de son Règlement, a décidé à sa réunion du 21 juillet que dans le cadre des dispositions de l’article 20, la CSH se chargerait des mandats figurant dans le document « Propositions de répartition des mandats émanés de la trente-neuvième session ordinaire de l’Assemblée générale et d’autres mandats antérieurs », publié sous la cote CP/doc.4498/10 rev. 2.

Pour cette raison, le Conseil permanent a donc attribué à cette Commission 20 résolutions au total : 17 d’entre elles ont été adoptées à la quarantième session ordinaire de l’Assemblée générale qui a eu lieu à Lima (Pérou) en juin 2010, et trois résolutions sont émanées de la trente-neuvième Session ordinaire. Par ailleurs, la Commission a été chargée d’examiner les rapports annuels de l’Organisation interaméricaine de défense (JID), du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

La Commission a avancé ses travaux en exécutant le Plan de travail figurant dans le document CP/CSH-1242/10 rev.2, qui a été approuvé à sa première réunion tenue le 16 septembre 2011, et qui précise la méthode de travail dont la séance plénière de la Commission a convenu.

III. DÉROULEMENT DES TRAVAUX

1. Réunions

Dans le cadre de ses activités, et conformément au mandat de l’Assemblée générale, la Commission sur la sécurité continentale a programmé quatre (4) réunions spéciales, dont trois (3) ont été tenues pendant cette période. La Commission a également programmé treize (13) réunions pour assurer le suivi des questions institutionnelles et neuf (9) réunions pour examiner les projets de résolution qui devraient être soumis à l’Assemblée générale lors de sa quarante-et-unième Session ordinaire.

a. Réunions spéciales

Pendant l’année 2010-2011, la CSH a tenu les réunions spéciales ci-après:

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1. Quatrième Réunion du Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (15 et 16 novembre 2010 )

Les 15 et 16 novembre 2010, le Quatrième Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité s’est tenu à Lima (Pérou). Cette réunion a eu lieu en application du mandat figurant dans la résolution AG/RES. 2447 (XXXIX-O/09) «Encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques», qui demandait au Conseil permanent de convoquer la Quatrième Réunion du Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité pendant le dernier trimestre de 2010, afin d’examiner l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité à travers la région. Cette réunion spéciale s’est tenue à Lima (Pérou), à l’aimable invitation du Gouvernement péruvien. L’Ambassadrice Luzmila Zanabria, Sous-secrétaire aux questions multilatérales au ministère des Relations extérieures du Pérou, a été élue Présidente de ce quatrième Forum.

M. Giovanni Snidle, Représentant suppléant des États-Unis d’Amérique près l’OEA, et M. Carlos A. Rodríguez Torrealba, Représentant suppléant de la République bolivarienne du Venezuela près l’OEA, ont été élus respectivement, Vice-président et Rapporteur.

Parmi les conclusions tirées par la Présidence du Quatrième Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, rassemblées et publiées sous la cote CSH/FORO-IV/doc.13/10 rev. 1, celles qui visent les travaux de cette Commission méritent d’être soulignées:

Inviter instamment les États membres à respecter leur obligation de soumettre un rapport sur l’application des MECS prévues dans les résolutions de l'OEA et autres instruments internationaux en la matière.

Continuer de perfectionner et d’appliquer les MECS dans le cadre des dispositions de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques et de la «Liste consolidée des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité» (CP/CSH-1043/08 rev. 1), laquelle a été élaborée sur la base des déclarations de San Salvador et de Santiago sur les MECS ainsi que du Consensus de Miami.

Utiliser la «liste consolidée des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité» (CP/CSH-1043/08 rev. 1) pour les rapports sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

Recommander à la Commission sur la sécurité continentale d’établir des principes et des lignes directrices pour dresser la liste des experts sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, liste qui sera accompagnée d’un descriptif du profil des experts et de leurs attributions.

Adopter la présentation établie par l’Organisation interaméricaine de défense pour l’établissement des rapports sur l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (CSH/FORO-IV/doc.7/10).

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Les conclusions du Quatrième Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité ont été présentées à la Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques, qui a eu lieu à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie), du 22 au 25 novembre 2010, à titre de contribution à ses travaux.

Enfin, la présidence a recommandé à la CSH de convoquer le Cinquième Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité en 2012, pour revoir et évaluer les MECS actuelles et étudier, examiner et proposer de nouvelles MECS.

Le compte rendu du Rapporteur de ce Quatrième Forum a été publié sous la cote CSH/FOROIV/doc.15/10 rev. 1.

2. Réunion d’experts en matière de sécurité publique en vue de la MISPA III – Santiago (Chili) (18 et 19 novembre 2010)

La Réunion d’experts gouvernementaux préparatoire à la MISPA III a eu lieu à Santiago (Chili) les 18 et 19 novembre 2010. Elle a été convoquée conformément aux dispositions de l’article 6 du document «Consensus de Santo Domingo sur la sécurité publique» (MISPA II/doc.8/09 rev. 4), adopté à Santo Domingo (République dominicaine) lors de la Deuxième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques. Cette décision a été réitérée, également, lors de la dernière Assemblée générale de l’OEA, par le biais de la résolution AG/RES. 2540 (XL-O/10).

M. Franklin Almeyda, ministre de l’Intérieur et de la police de la République dominicaine, a présidé la première séance plénière en sa qualité d’hôte de la MISPA II et actuel Président du processus de la MISPA.

Conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du Règlement de cette réunion, ont été élus:

Président : Rodrigo Ubilla Mackenney, Sous-secrétaire de l’Intérieur du Chili. Vice-président: Glen Linder, Directeur de la Division des questions internationales

au ministère de la Sécurité publique du Canada. Rapporteur : Jeremy Long, Représentant suppléant des États-Unis.

À la deuxième réunion, seize (16) États membres (Chili, Colombie, Argentine, Canada, Mexique, Trinité-et-Tobago, Panama, République dominicaine, Brésil, Belize, Équateur, El Salvador, Paraguay, Antigua-et-Barbuda, Jamaïque et Saint-Kitts-et-Nevis) ont pu parler de leurs expériences, des leçons qu’ils ont apprises et des études de cas dans le domaine de la sécurité publique.

Au cours de la troisième réunion, par le biais de son Département de la sécurité publique, le Secrétariat à la Sécurité multidimensionnelle a présenté un rapport sur les activités et formations notables dans le domaine de la sécurité publique, y compris un exposé sur l’état d’avancement du Projet d’Observatoire interaméricain de sécurité.

Madame Adriana Mejía, Directrice du Département de la sécurité publique de l’OEA, a présenté un rapport d’étape sur l’Étude de faisabilité du Département de la sécurité publique, avec

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des contributions des États membres sur les meilleures façons de renforcer la formation et l’enseignement du personnel responsable de la sécurité publique dans la région.

Pour sa part, le Général Ronald Maunday de Trinité-et-Tobago a fait un exposé sur le thème proposé par son pays pour la MISPA III (MISPA-III/RE/INF.8/10). Cette proposition consiste à centrer la prochaine réunion de la MISPA sur l’un de ses cinq piliers, plus particulièrement le troisième, qui porte sur la «Gestion de la police». Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a proposé que dans ce contexte, les ministres responsables de la sécurité publique envisagent une gestion de la police axée sur la protection des personnes et de leurs droits, qui soit holistique dans son approche et qui prenne en compte les activités de l’OEA et des autres partenaires internationaux et régionaux destinées à améliorer la formation professionnelle et à amener une réforme administrative.

Au cours de cette réunion d’experts, INTERPOL et la Communauté des polices des Amériques (AMERIPOL) ont également présenté des exposés.

Le rapport du Rapporteur concernant cette réunion a été publié sous la cote MISPA-III/RE/doc.8/10 rev. 1.

3. Réunion sur la consolidation du régime établi dans le Traité de Tlatelolco, avec l’appui d’OPANAL et la participation des Nations Unies et d’autres institutions internationales compétentes en la matière (28 mars 2011)

La réunion extraordinaire sur le thème «Désarmement et non prolifération» a eu lieu le 28 mars 2011 en application des résolutions AG/RES. 2533 (XL-O/10), «Désarmement et non prolifération dans le continent américain» et AG/RES. 2442 (XXXIX-O/09), «Consolidation du régime établi dans le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)».

J’aimerais souligner qu’il s’agit là de la première activité que notre Commission a menée à bien avec l’appui de l’Organisation interaméricaine de défense (JID), par le biais du Collège interaméricain de défense.

Soulignons la participation à cette réunion des experts ci-après:

L’Ambassadeur Sergio Duarte, Haut Représentant pour les questions de désarmement des Nations Unies

L’Ambassadeur Libran N. Cabactulan, Président élu de la Conférence des Parties chargée de l’examen du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires (TNP) 2010

L’Ambassadeur Santiago Oñate Laborde, Conseiller juridique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OPAC)

Mme Annika Thunborg, Porte-parole et responsable de l’information publique de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTPCE)

L’Ambassadrice Gioconda Úbeda Rivera, Secrétaire générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes (OPANAL)

M. Odilon Marcuzzo do Canto, Secrétaire de l’Agence brésilo-argentine de comptabilité et de contrôle des matériaux nucléaires (ABACC)

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L’Ambassadeur Pablo Macedo, Expert en matière de désarmement et de non prolifération

M. O’Neil Hamilton, Coordonateur de la CARICOM pour les questions liées à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, Secrétariat de la Communauté des Caraïbes.

Pour sa part, le Collège interaméricain de défense a tenu un séminaire ouvert aux délégations de la CSH, les 29 et 30 mars 2011, dans les bâtiments du Collège, dans le but d’approfondir les questions relatives au désarmement et à la non-prolifération.

Troisième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques, Trinité-et-Tobago

Par le document CP/CSH-1287/11, la Délégation de Trinité-et-Tobago a communiqué aux participants à la réunion du 10 mars 2011 les dates de cette troisième réunion ministérielle, qui se tiendra les 17 et 18 novembre 2011 à Trinité-et-Tobago.

b. Réunions ordinaires

Lors de sa réunion du 16 septembre 2010, la CSH a approuvé le document CP/CSH-1242/10 rev. 2, qui inclut le calendrier de ses activités pour la période 2010-2011 et la méthodologie proposée pour ses travaux. Lors de cette réunion, le Président de la Commission a également souhaité la bienvenue à l’Ambassadeur Adam Blackwell, nouveau Secrétaire du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle.

L’Ambassadeur Adam Blackwell a présenté à la Commission l’équipe du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle: Abraham Stein (Directeur du Département de la défense et la sécurité continentale), Adriana Mejía (nouvelle Directrice du Département de la sécurité publique), Alison August Treppel, Gala Redigton, Lorine Durski et María Andrea Álvarez.

La Commission s’est réunie le 28 septembre 2010 pour examiner le «Rapport sur la sécurité des citoyens et les droits humains », distribué sous la cote CP/CSH/INF. 228/10 et présenté par M. Santiago Cantón, Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). Lors de cette même réunion, M. Marko Magdic, Chef adjoint du bureau pour le contrôle et la sanction au sein de la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur du Chili, a fait un exposé faisant référence au Plan Chile Seguro (Pour un Chili sûr), qui a été diffusé sous la cote CP/CSH/INF. 231/10. Cet exposé a été réalisé en prévision de la Réunion d’experts sur la sécurité publique, qui aura lieu à Santiago (Chili) les 18 et 19 novembre 2010, en préparation à la Troisième Réunion des ministres de la sécurité publique des Amériques.

Le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle a également présenté le Rapport de la Réunion des chercheurs et experts en sécurité publique des Caraïbes « Mirando Hacia la MISPA III » (Vers la MISPA III) qui a eu lieu à Montego Bay (Jamaïque) les 19 et 20 mai 2010. Les résultats de cette réunion ont été publiés sous la cote CP/CSH-1246/10.

Sous la rubrique «Questions diverses», le Président a informé les délégations que le mardi précédent, soit le 21 septembre 2010, il avait participé avec les vice-présidents et le Secrétariat à la

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Sécurité multidimensionnelle à une réunion avec la Communauté des polices d’Amérique (AMERIPOL), convoquée à la demande de cette dernière pour chercher un rapprochement entre l’OEA et cette Commission, en vue de faire connaître ses programmes et plans de travail et voir comment établir des liens de coopération.

Lors de la réunion du 7 octobre 2010, la JID a fait un exposé sur l’application les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (MECS) et sur les livres blancs de la Défense, lequel a été publié sous la cote CP/CSH/INF.232/10. Au cours de cette réunion les délégations ont proposé à la JID de faire parvenir aux États membres une présentation unique pour la présentation des rapports sur les MECS, par le biais de la Commission, afin d’en analyser le format lors du Quatrième Forum sur les MECS qui aura lieu à Lima.

À cette occasion, la CSH a examiné et approuvé les documents ci-après en prévision de la Quatrième réunion du Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (Lima, Pérou – 15 et 16 novembre 2010):

Projet d’ordre du jour (CP/CSH-1249/10) Projet de Règlement (CP/CSH-1253/10) Projet de liste d’invités (CP/CSH-1250/10)

La CSH a approuvé le projet de liste d’invités à la Réunion d’experts sur la sécurité publique préparatoire à la MISPA III, devant avoir lieu à Santiago (Chili) les 18 et 19 novembre 2010, qui a été publié sous la cote CP/CSH-1251/10.

Enfin, la Délégation de Bolivie a présenté les détails de l’organisation de la Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques, qui a eu lieu à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie) du 22 au 25 novembre 2010.

Le 19 octobre 2010, en sa qualité de Président du Groupe de haut niveau pour l’élaboration d’un Plan d’action continental sur les drogues (2010-2015), M. Gabriel Morales, Représentant suppléant du Mexique, a fait un expose pour informer la CSH de l’avancement dudit plan d’action, exposé qui a été publié sous la cote CP/CSH/INF. 233/10.

Au cours de la même réunion, une téléconférence a été organisée avec M. Marko Magdic, Chef adjoint du bureau pour le contrôle et la sanction au sein de la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur du Chili, pour discuter du projet d’ordre du jour de la Réunion d’experts en sécurité publique préparatoire à la MISPA III (Santiago, Chili – les 18 et 19 novembre 2010).

Pendant la réunion du 28 octobre 2010 la première vidéoconférence a été organisée depuis la Salle Simon Bolivar avec M. Marko Magdic, qui est, comme nous l’avons dit plus haut, Chef adjoint du bureau pour le contrôle et la sanction au sein de la Division de la sécurité publique du ministère de l’Intérieur du Chili, pour examiner à nouveau le projet d’ordre du jour dont il avait été question au cours de la réunion précédente.

Mme Adriana Mejia, Directrice du Département de la sécurité publique, a présenté un rapport sur l’étude de faisabilité des meilleures façons de renforcer, dans la région, l’entrainement et la formation du personnel ayant des responsabilités en matière de sécurité publique. Le Président a

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rappelé que cette étude est une responsabilité partagée et que le Secrétariat a besoin des contributions des États pour pouvoir continuer ses travaux.

Par ailleurs, le Général de brigade Mario Ferro, Vice-président de l’Organisation interaméricaine de défense (JID), et le Colonel Tarcisio de Aquino Brito Veloso, Conseiller juridique à la Division des analyses et de la planification de la JID, ont présenté la page Web préparée par la JID sur la Conférence des ministres de la défense des Amériques (CDMA).

M. César Martínez Flores, Représentant suppléant d’El Salvador, Président du Groupe informel de réflexion sur la question de l’Organisation interaméricaine de défense, a en outre présenté un rapport d’étape publié sous la cote CSH/GTI/JID-8/10 rev. 1. Pour cette raison, la Présidence a insisté, devant les délégations, sur la nécessité de disposer des contributions et des opinions des États membres, comme le demande la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10).

La réunion du 30 novembre 2010 a été consacrée à la question de l’Organisation interaméricaine de défense. À cette occasion, M. César Martínez Flores, Représentant suppléant d’El Salvador et Président du Groupe de travail informel de réflexion sur l’Organisation interaméricaine de défense, a présenté un rapport sur les activités de ce Groupe informel consigné dans le document portant la cote CP/CSH-1267/10 corr. 1.

Des rapports ont été reçus tant du Secrétariat de l’Organisation interaméricaine de défense que du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle prônant une interaction accrue, conformément au Statut de la JID, afin de renforcer la JID en tant qu’entité de l’OEA (paragraphe 16 du dispositif de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10).

Le Président de la JID a indiqué que la JID et le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle (SSM) avaient tenu quatre (4) réunions, et il a précisé qu’il n’avait pas été possible de présenter un rapport commun. Il a indiqué que les mots «intégration» et «interaction» n’avaient pas le même sens pour les deux entités et a souligné que la position de la JID était fondée sur les mandats consignés dans la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10), selon laquelle cette interaction doit se faire conformément au Statut de la JID. Les exposés sur l’analyse et les propositions visant à encourager l’interaction de l’Organisation interaméricaine de défense avec le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle ont été publiés sous les cotes CP/CSH-1265/10 et CP/CSH/INF.235/10.

Pour sa part l’Ambassadeur Adam Blackwell, Secrétaire à la Sécurité multidimensionnelle, a indiqué qu’il n’avait pas de rapport formel à présenter. Il a précisé qu’un modus operandi était recherché et a précisé qu’il n’avait pas dit que la JID serait subordonnée au SSM. Il a ensuite souligné que le SSM cherchait à intégrer divers domaines pour avoir un impact maximal sur les travaux en cours. Enfin, il a suggéré qu’un moyen de renforcer possiblement l’interaction serait d’échanger des responsables entre la JID et le SSM.

Le Président de la CSH a indiqué qu’il serait bon de procéder à un échange de fonctionnaires entre la JID et le SSM, ce qui permettrait d’améliorer la coordination et l’interaction entre les parties. Cela pourrait être une option pour que la JID et le SSM puissent effectivement mener à bien les attributions qui sont les leurs, à la lumière du mandat contenu dans la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10).

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La JID a présenté un rapport sur une évaluation institutionnelle portant sur les services techniques et consultatifs qu’elle peut offrir aux États membres de l’OEA (paragraphe 17 du dispositif de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10) – document CP/CSH/INF.234/10.

Par ailleurs, au cours de la réunion, les États membres ont présenté des recommandations pour renforcer la JID et sa capacité à conseiller les États membres de l’OEA et d’autres organes et entités pertinentes de cette Organisation, conformément à son Statut (paragraphe 15 du dispositif de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10)). Pour l’heure, les États membres ont adressé seulement 9 rapports, qui sont consignés dans le rapport de ce Groupe de travail informel.

La réunion du 10 décembre 2010 a été consacrée à la question du déminage, en application des dispositions de la résolution AG/RES. 2559 (XL-O/10) «Les Amériques: région libre de mines terrestres antipersonnel». M. Carl Case, Directeur du Bureau de l’action humanitaire contre les mines du Département de la sécurité publique de l’OEA, a présenté un Rapport sur les activités du Programme d’assistance à l’action intégrée contre les mines antipersonnel (AICMA) et sur la Dixième Réunion des États parties à la Convention d’Ottawa, qui s’est tenue du 29 novembre au 3 décembre 2010 à Genève (Suisse). Ce Rapport sur les activités du Programme d’assistance à l’action intégrée contre les mines antipersonnel a été publié sous les cotes CP/CSH-1269/10 et CP/CSH/INF.127/10.

Par ailleurs, la Commission a reçu les rapports de la JID (documents CP/CSH-1270/10 et CP/CSH/INF.238/10) et a écouté les exposés des Observateurs permanents de l’Espagne, de Belgique et d’Italie portant sur le déminage.

Au cours de la réunion du 16 décembre 2010, la Commission a reçu les comptes rendus du Rapporteur du Quatrième Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité qui a eu lieu à Lima (Pérou) les 15 et 16 novembre 2010 (document CSH/FORO-IV/doc.15/10 rev. 1) et de la Réunion des experts sur la sécurité publique préparatoire à la Troisième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA III), qui s’est tenue à Santiago (Chili) les 18 et 19 novembre 2010 (document MISPA-III/RE/doc.8/10 rev. 1).

Le 27 janvier 2011, la Commission a reçu Mme Jocelyn Croes, de l’ambassade du Royaume des Pays-Bas, et Mme Jeannette Richardson Baars, Commissaire de police adjointe d’Aruba, Présidente du Groupe de travail contre la traite des personnes et Coordinatrice nationale contre la traite des personnes et la contrebande à Aruba. Elles ont présenté un modèle de gestion pour l’assistance aux victimes et la coopération multilatérale en matière de traite de personnes. Le Département de la sécurité publique a présenté, quant à lui, un rapport sur la mise en œuvre du Plan de travail 2010-2012 contre la traite des personnes dans le Continent américain (CP/CSH/INF.243/11).

Par ailleurs, pour donner suite à la résolution «Renforcement de la coopération entre les institutions douanières et les institutions chargées de l’application de la loi dans les Amériques» -AG/RES. 2488 (XXXIX-O/09)-la Commission a reçu un rapport du Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des ports (CP/CSH/INF.244/11) et du Secrétariat sur la sécurité multidimensionnelle (CP/CSH-1277/11).

La Présidence de la Commission a soumis sa proposition de Plan de travail de la Commission sur la sécurité continentale pour la présentation et la négociation des projets de résolution qui seront

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transmis à la Quarante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale (CP/CSH 1274/11), proposition qui a été approuvée par la Commission à sa réunion suivante.

La réunion du 10 février 2011 s’est concentrée sur le suivi de la résolution AG/RES. 2532 (XL-O/10) «Suivi de la Conférence spéciale sur la sécurité». À cette occasion, M. Guillermo Pacheco, du Centre d’études continentales et de défense ; le Colonel (Ret.) John (Jay) Cope, de l’Institut des études stratégiques nationales, Université nationale de la défense ; Salvador Raza, du Centre d’études continentales et de défense et Margaret Daly Hayes, EBR Associates, ont présenté des exposés.

Par ailleurs, le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle a présenté le document intitulé « Méthodologie assortie de critères d’orientation propres à faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires des États membres sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques (2003) », en application des dispositions du paragraphe 2 du dispositif de la résolution AG/RES. 2532 (XL-O/10), «Suivi de la Conférence spéciale sur la sécurité» (CP/CSH-1279/11).

La Commission a centré ses travaux sur la question «Appui à la mise en oeuvre à l’échelle continentale de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies” [AG/RES. 2534 (XL-O/10)] lors de sa réunion du 17 février 2011. Pendant cette réunion, des exposés ont été présentés par l’Ambassadeur Baso Sangqu, Représentant permanent d’Afrique du Sud près les Nations Unies et Président du Comité 1540; M. Nikita Smidovich, Officier supérieur pour les questions politiques au Bureau de désarmement; M. Tom Wuchte, Coordonateur des États-Unis au sein du Comité 1540 du Bureau sur la Sécurité internationale et la non prolifération; le Secrétariat sur la sécurité multidimensionnelle, et le Comité Interaméricain contre le terrorisme (CICTE).

Par ailleurs, une vidéoconférence a été organisée sur cette question avec Mélanie Régimbal, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et aux Caraïbes (UN-LiREC).

Le Président a évoqué la «Méthodologie assortie de critères d’orientation propres à faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires des États membres sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques» en application du mandat de la résolution AG/RES. 2532 (XL-O/10), présentée par le Secrétariat sur la sécurité multidimensionnelle, indiquant qu’avec la collaboration de l’un des vice-présidents de cette Commission, il avait préparé un document fondé sur la proposition du Secrétariat. Ce document, publié sous la cote CP/CSH-1280/11, a été présenté par la Présidence, qui a demandé aux délégations de l’étudier parce qu’il en serait discuté lors de la réunion du 3 mars 2011.

À sa réunion du 3 mars 2011, la Commission s’est penchée sur la question «Coopération continentale contre le délit d’enlèvement et appui aux victimes » [AG/RES. 2574(XL-O/10)]. Grâce à la vidéoconférence, les exposés des personnes suivantes ont pu être entendus : le Brigadier Général Humberto de Jesús Guatibonza Carreño, Directeur du bureau des enlèvements et extorsions de la Colombie; Mme Constanza Tova, Responsable de l’Unité nationale de lutte contre les enlèvements au Ministère public de Colombie; M. Maestro Mauro Jiménez Cruz, Titulaire de l’Unité spécialisée en investigation des enlèvements, Ministère public de la République et le psychologue Jesús Moreno Rogel, Directeur de l’assistance aux victimes du délit, Secrétariat à la sécurité publique (Mexique).

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Par ailleurs, Mme Olga Lucía Gómez, Directrice de la Fondation Pays libre (Colombie) a présenté un exposé.

La Délégation de la Colombie a partagé l’expérience de son pays en la matière, et elle a distribué aux délégations, pour qu’elles en prennent connaissance, un document relatif aux cours de formation dispensés par les unités anti-enlèvements et anti-extorsion de l’École de police de Colombie, qui a été publié sous la cote CP/CSH/INF.260.

Pour examiner la question «Coopération interaméricaine pour le traitement de la question des bandes armées criminelles” [AG/RES. 2541(XL-O/10)], une vidéoconférence a été organisée avec Me Edgardo Amaya, Conseiller juridique au ministère de la sécurité publique et de la justice d’El Salvador. M. Enrique Roig, Directeur, Central American Regional Security Initiative (CARSI) – USAID, a fait un exposé. Par ailleurs, le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 2541 (XL-O/10), contenue dans le document publié sous la cote CP/CSH-1283/11.

Lors de sa réunion du 10 mars 2011, la Commission a de nouveau examiné la question des « Critères d’orientation propres à faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires des États membres sur les mesures et actions liées à la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques». À cette occasion, le Président a rappelé aux délégations qu’à la réunion du 10 février 2011, le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle avait présenté à cette Commission une « Méthodologie assortie de critères d’orientation propres à faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires des États membres sur la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques», en application du mandat émané de la résolution AG/RES. 2532 (XL-O/10). Après cet exposé et considérant que cette proposition n’était pas satisfaisante, la Présidence, avec la collaboration de l’un des vice-présidents de cette Commission, a préparé un document fondé sur cette proposition. Ce document, publié sous la cote CP/CSH-1280/11, a été présenté par la Présidence. La Commission a donc adopté le document “Critères d’orientation propres à faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires des États membres sur les mesures et actions liées à la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques » en tenant compte des propositions des différentes délégations.

Pendant cette réunion également, la CSH a reçu le Ministre Luis Alberto del Castillo, Représentant suppléant du Mexique et Vice-président de la CAAP, qui a fait un exposé sur la proposition concernant l’estimation des incidences financières des résolutions présentées à l’Assemblée générale, conformément aux résolutions CP/RES. 965 (1733/09) et CP/RES. 971 (1751/10). Il était accompagné de M. Pierre Giroux, Représentant suppléant du Canada et Président du Groupe de travail sur la révision des programmes de l’OEA, et de M. Ricardo Graziano, Directeur du Département de la planification et l’évaluation du Secrétariat aux questions administratives et financières.

Enfin, la réunion du 30 de mars 2011 s’est penchée sur la question des préoccupations particulières des petits États insulaires des Caraïbes en matière de sécurité, conformément aux mandats émanés de la résolution AG/RES. 2485 (XXXIX-O/09) « Préoccupations particulières des petits États insulaires des Caraïbes en matière de sécurité ». Plusieurs intervenants ont pris la parole: l’Ambassadrice Gillian Bristol, Représentante permanente de la Grenade, Présidente du Conclave des ambassadeurs de la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) à Washington, D.C.; l’Ambassadeur

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Albert Ramdin, Secrétaire général adjoint de l’Organisation; Mme Beverly Reynolds, du Secrétariat de la CARICOM; le Sénateur Brigadier John Sandy (à la retraite), Ministre de la sécurité nationale, Trinité-et-Tobago; le Commandant E. R. Shurland, Attaché à la défense, Ambassade de la Barbade, représentant le Directeur du Système de sécurité régionale (SSR); l’Ambassadeur Izben Williams, Consultant en matière de prévention de la violence et de sécurité des citoyens pour le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle; et l’Organisation interaméricaine de défense. Le Secrétariat général a présenté des rapports préparés par le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle et le Secrétariat exécutif pour le développement intégré (SEDI).

Les réunions des 7, 13, 26 et 28 avril et celles des 3, 5, 10, 12 et 17 mai 2011 ont été consacrées à la discussion des projets de résolution et à la présentation des rapports annuels de la CSH.

2. Groupes de travail

Groupe informel de réflexion sur la question de l’Organisation interaméricaine de défense (JID)

À la réunion du 16 septembre 2010, en application du mandat contenu dans le paragraphe 15 du dispositif de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10) «Appui aux activités de l’Organisation interaméricaine de défense» et conformément à l’article 13 du Règlement du Conseil permanent, qui établit que «les commissions peuvent créer des sous-commissions et des groupes de travail dont elles définissent le mandat dans chaque cas», le Président de la CSH a installé le «Groupe informel de réflexion sur la question de l’Organisation interaméricaine de défense ». Au cours de cette même réunion, M. César Edgardo Martínez Flores, Représentant suppléant d’El Salvador près l’OEA, a été élu Président de ce Groupe de travail informel.

À cette réunion, et conformément au mandat énoncé au paragraphe 15 de la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10) « Appui aux activités de l’Organisation interaméricaine de défense », la Présidence a demandé aux délégations de lui soumettre leurs commentaires pour renforcer la JID et sa capacité à conseiller les États membres de l’OEA et d’autres organes et entités pertinentes de l’Organisation, conformément à son Statut.

Ce Groupe de travail informel s’est réuni trois fois (le 22 octobre 2010 et les 4 et 12 novembre 2010). Au cours de la réunion du 22 octobre 2010, M. Flavio J. Medina, Représentant suppléant de la République dominicaine, a été élu Vice-président du groupe, tel que mentionné.

Le Groupe de travail informel a invité la JID et le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle à parler de l’état d’avancement de leurs travaux. Au cours de la troisième réunion, qui s’est tenue le vendredi 12 novembre 2010, la JID et le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle ont présenté leurs rapports.

Dix États membres ont présenté leurs recommandations par écrit: la Barbade (CSH/GTI/JID-2/10), le Brésil (CSH/GTI/JID-5/10), le Canada (CSH/GTI/JID-4/10), la Colombie (CSH/GTI/JID-15/10), El Salvador (CSH/GTI/JID-31/10), les États-Unis (CSH/GTI/JID-9/10 rev. 1), le Mexique (CSH/GTI/JID-7/10), le Pérou (CSH/GTI/JID-10/10), la République dominicaine (CSH/GTI/JID 3/10) et Trinité-et-Tobago (CP/CSH-1281/11).

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Le Rapport de la Présidence du Groupe de travail informel de réflexion sur la question de l’Organisation interaméricaine de défense a été publié sous la cote CP/CSH-1267/10 corr. 1 et a été présenté à l’assemblée plénière de la CSH à la réunion tenue le 30 novembre 2010, ce qui mettait fin à la possibilité pour les États membres de présenter, au cours du processus, des recommandations des États membres sur la façon de renforcer la capacité de la JID d’offrir des conseils.

IV. PROJETS DE RÉSOLUTION

Comme nous l’avons dit plus haut, afin d’examiner les projets de résolution, la Présidence a présenté un « Projet de plan de travail de la Commission sur la sécurité continentale (CSH) aux fins de présentation et d’examen des projets de résolution devant être soumis à la Quarante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale » (CP/CSH-1274/11), projet qui a été adopté à la réunion du 26 janvier 2011.

À la fin de ses travaux, la CSH a remis au Conseil permanent, pour examen et éventuelle transmission à la Quarante-et-unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, 16 projets de résolution qu’elle avait approuvés.

La CSH a poursuivi ses travaux jusqu’au 17 mai 2011 et a reçu au total 16 projets de résolution qui lui ont été soumis pour examen. Treize de ces projets ont été approuvés par consensus, un l’a été ad referendum de la Bolivie et deux sont restés en suspens et ont été remis au Conseil permanent pour une transmission ultérieure à l’Assemblée générale lors de sa Quarante-et-unième Session ordinaire à San Salvador.

L’ANNEXE I contient la liste des projets de résolution avec le détail des négociations, les documents correspondants et l’état actuel des discussions les concernant.

Les projets de résolution ci-après ont été approuvés par consensus :

1. Suivi de la Conférence spéciale sur la sécurité (CP/CSH-1200/10 rev. 4)

Ce projet de résolution a été déposé par la Délégation du Mexique avec le coparrainage des délégations des États-Unis et du Chili. Il a été examiné au cours des réunions des 7 et 13 avril, et des 12 et 17 mai 2011. Il a été approuvé initialement pendant la réunion du 13 avril 2011, puis il a fait l’objet de quelques modifications proposées par la Délégation du Brésil et il a été approuvé de nouveau le 17 mai 2011. (ANNEXE II)

2. Encouragement de la confiance et de la sécurité dans les Amériques (CP/CSH-1296/11 rev. 4)

Ce projet de résolution, déposé par la Délégation du Pérou, a été coparrainé par la Délégation des États-Unis. Il a été examiné pendant les réunions des 7, 13 et 28 avril 2011 et a été approuvé au cours de la dernière réunion. (ANNEXE III)

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3. Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et autres matériels connexes (CIFTA) (CP/CSH-1310/11)

Ce projet de résolution a été examiné et approuvé par le Comité consultatif de la CIFTA au cours de sa Douzième Réunion ordinaire, tenue le 15 avril 2011 au siège de l’Organisation. Il a été présenté par la suite à la Commission sur la sécurité continentale le 28 avril 2011, date à laquelle il a été approuvé sans modifications. (ANNEXE IV)

4. Suivi des Réunions des ministres en matière de sécurité publique des Amériques (CP/CSH-1300/11 rev. 4)

Ce projet de résolution a été déposé par la Délégation de Trinité-et-Tobago et a bénéficié du coparrainage des délégations du Canada, du Chili, des États-Unis, du Mexique et de la République dominicaine. Il a été examiné pendant les réunions des 26 et 28 avril et du 3 mai 2011, date à laquelle il a été approuvé. (ANNEXE V)

5. Consolidation du Régime établi dans le Traité pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (CP/CSH-1302/11 rev. 2 corr. 1)

Ce projet de résolution, déposé par la Délégation du Mexique, a été coparrainé par les délégations du Chili et du Pérou. Il a été examiné pendant les réunions du 26 avril et du 3 mai 2011,, date à laquelle il a été approuvé. (ANNEXE VI)

6. Conférence d’appui à la stratégie de sécurité de l’Amérique centrale (CP/CSH-1315/11 rev. 1)

Ce projet de résolution a été déposé par les délégations de Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Nicaragua, de Panama et de la République dominicaine et a été coparrainé par la Délégation des États-Unis. Il a été examiné au cours des réunions du 3 et du 5 mai, date à laquelle il a été approuvé. (ANNEXE VII)

7. Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques (CP/CSH-1303/11 rev. 3)

Ce projet de résolution a été déposé par les délégations du Canada et du Chili, avec le coparrainage des délégations du Pérou et du Panama. Il a été examiné lors des réunions du 26 avril, du 10 et du 12 mai 2011, et il a été approuvé lors de cette dernière réunion. (ANNEXE VIII)

8. Appui aux travaux du Comité interaméricain contre le terrorisme (CP/CSH 1304/11 rev. 3)

Ce projet de résolution a été déposé par le Président du Comité interaméricain contre le terrorisme à la réunion du 3 mai 2011. À la demande des délégations, le Président du CICTE en a présenté une révision révisée, selon les modifications proposées par les délégations de la Grenade, du

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Mexique et des États-Unis à la réunion du 12 mai, date à laquelle le projet a été approuvé. (ANNEXE IX)

9. Préoccupations particulières des petits états insulaires des Caraïbes en matière de sécurité ( CP/CSH-1305/11 rev. 4)

Les délégations d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, d’Haïti, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-Grenadines, du Suriname et de Trinité-et-Tobago ont déposé ce projet de résolution qui a été examiné au cours des réunions du 5 mai et du 10 mai 2011, il a été approuvé au cours de cette dernière réunion.

Ce projet de résolution contient 2 notes de bas de page pour les paragraphes 13 et 24 du préambule, présentées par la Délégation du Nicaragua. (ANNEXE X)

10. Observations et recommandations concernant le Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) ( CP/CSH-1317/11 rev. 1 )

Ce projet de résolution a été approuvé pendant la quarante-neuvième réunion ordinaire de la CICAD qui a eu lieu au Suriname du 4 au 6 mai 2011; il a par la suite été approuvé par la CSH le 12 mai 2O11.

Il convient de souligner qu’un nouveau paragraphe (le paragraphe 5) a été ajouté au dispositif de la résolution CP/RES. 983 (1797/11) adoptée par le Conseil permanent le 30 mars 2011. (ANNEXE XI)

11. Plan d’action continentale sur les drogues (CP/CSH-1318/11 rev. 1)

Ce projet de résolution a été approuvé par la CICAD pendant sa quarante-neuvième session ordinaire qui a eu lieu au Suriname les 4 et 6 mai 2011, puis il a été approuvé par la CSH le 12 mai 2011.

Il convient de souligner qu’un nouveau paragraphe (le paragraphe 5) a été ajouté au dispositif, en vertu de la résolution CP/RES. 983 (1797/11), adoptée par le Conseil permanent le 30 mars 2011. Le paragraphe 1 du préambule a été modifié en application des dispositions figurant dans le document CP/doc.4556/11 «Accord du Conseil permanent concernant l’inclusion de notes de bas de page et l’annexion de documents aux projets de résolution qui seront transmis à l’Assemblée générale pour examen».

Ce projet de résolution contient une note de bas de page dans le paragraphe 1 du préambule présentée par la Délégation du Nicaragua. (ANNEXE XII)

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12. Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM) de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD)(CP/CSH-1320/11)

Ce projet de résolution a été approuvé pendant la quarante-neuvième session ordinaire de la CICAD, qui a eu lieu au Suriname du 4 au 6 mai 2011, et il a ensuite été approuvé par la CSH le 12 mai 2011.

Il convient de souligner qu’un paragraphe (paragraphe 5) a été ajouté au dispositif en vertu de la résolution CP/RES. 983 (1797/11) adoptée par le Conseil permanent à sa séance du 30 mars 2011.

Ce projet de résolution comprend une note de bas de page dans le paragraphe 2 du préambule, présentée par la Délégation du Nicaragua. (ANNEXE XIII)

13. Législation-type sur les navires autopropulsés submersibles et semi-submersibles (CP/CSH-1319/11 rev. 1)

Ce projet de résolution a été approuvé pendant la quarante-neuvième réunion ordinaire de la CICAD, qui s’est tenue du 4 au 6 mai 2011. Il a été examiné par la CSH au cours de ses réunions du 12 et du 17 mai 2011, date à laquelle il a été approuvé. (ANNEXE XIV)

Le projet de résolution ci-après a été approuvé ad referendum:

1. Les Amériques: Zone libre de mines terrestres antipersonnel (CP/CSH-1295/11 rev. 5)

Ce projet de résolution a été déposé par la Délégation du Canada avec le coparrainage des délégations du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Nicaragua, de Panama et du Pérou. Il a été examiné au cours des réunions des 7 et 26 avril et des 10 et 12 mai et a été approuvé ad referendum de la Bolivie au cours de la réunion du 12 mai 2010.

Il contient une note de bas de page à la fin de la résolution présentée par la Délégation des États-Unis.

Les paragraphes 22 et 23 du préambule ont été approuvés ad referendum de la Délégation de la Bolivie. (ANNEXE XV)

Les projets de résolution suivants sont restés en suspens :

1. Renforcement de l’Organisation interaméricaine de défense (CP/CSH-1297/11 rev. 4)

Ce projet de résolution a été déposé par la Présidence de la CSH et examiné au cours des réunions des 7, 13 et 28 avril, et du 10 mai 2011.

Le texte de ce projet de résolution a été accepté dans sa totalité mais à la demande de la Délégation de l’Argentine, soutenue par les délégations de la Bolivie, de l’Équateur, du Nicaragua,

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de l’Uruguay et de la République bolivarienne du Venezuela, il a été proposé de le transmettre à la Commission générale de la vingt-neuvième Session ordinaire de l’Assemblée générale.

Ce texte a toutefois été appuyé par la majorité des délégations. (ANNEXE XVI)

2. Organisation interaméricaine de défense (CP/CSH-1309/11)

Le 2 mai 2011, la Délégation de l’Argentine a présenté une note publiée sous la cote CP/doc.1312/11, par laquelle elle transmettait ledit projet de résolution a titre de projet optionnel au projet de résolution “Renforcement de l’Organisation interaméricaine de défense” (CP/CSH 1297/11 rev. 3).

Les délégations du Brésil, de la Bolivie, de l’Équateur, du Nicaragua, de l’Uruguay et de la République bolivarienne du Venezuela ont appuyé la proposition de l’Argentine, c’est-à-dire que les deux projets de résolution soient soumis à l’Assemblée générale pour examen.

Il faut souligner que ce projet de résolution a été présenté de manière inattendue par la Délégation de l’Argentine après expiration du délai qui avait été fixé pour présenter les projets de résolution à cette Commission (18 avril 2011), et suivant la méthodologie approuvée par la CSH à sa réunion du 27 janvier 2011 (document CP/CSH/INF. 243/11), lequel, malgré des négociations intenses et ardues, n’a pas pu faire l’objet d’un consensus et sera donc soumis à l’examen de la Commission générale qui siégera pendant la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale. (ANNEXE XVII)

Enfin, la Présidence souhaite mentionner que les projets de résolution ci-après n’ont pas été présentés aux fins d’examen de la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, car ils contenaient des mandats biennaux. Mais cela n’empêche pas qu’ils puissent être examinés lors de la distribution des mandats de la prochaine session et qu’ils soient inscrits dans le calendrier d’activités de cette Commission pour l’année prochaine:

AG/RES. 2533 (XL-O/10) Désarmement et non prolifération dans le Continent américain

AG/RES. 2534 (XL-O/10) Appui à la mise en œuvre à l’échelle continentale de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies

AG/RES. 2543 (XL-O/10) Mise en œuvre du Plan d’action contre la criminalité transnationale organisée et renforcement de la coopération continentale

AG/RES. 2551 (XL-O/10) Plan de travail pour la lutte contre la traite des personnes dans le Continent américain

V. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES RAPPORTS ANNUELS

Conformément aux dispositions de l’article 91, paragraphe f de la Charte de l’Organisation des États Américains et à la demande du Conseil permanent, la Commission a examiné trois rapports annuels, émanés de l’Organisation interaméricaine de défense (CP/doc.4545/11), du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) (CP/doc.4553/11) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.4559/11).

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Avec ce rapport, la CSH transmet ses observations et recommandations aux États membres sur les rapports annuels mentionnés ci-dessus afin qu’ils soient soumis à la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale pour examen.

a. Organisation interaméricaine de défense (CP/doc.4545/11)

Le premier rapport est celui de la JID, qui a été présenté par le Président de son Conseil des délégués, le Lieutenant général José Roberto Machado e Silva, lors de la réunion du 3 mai 2011.

Les observations et recommandations qui s’y rapportent sont les suivantes:

La Délégation de l’Argentine a remercié le Président du Conseil des délégués d’avoir présenté ce rapport et s’est réservé le droit de faire des commentaires ultérieurement.

Les observations et recommandations de la Délégation du Mexique ont été centrées non seulement sur le rapport mais aussi sur les défis auxquels, selon elle, la JID est confrontée. Il faudrait :

1. Parvenir à ce que tous les États membres de l’OEA participent à la JID, plus particulièrement les États des Caraïbes.

2. Continuer à élargir la coopération entre la JID et le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle pour réaliser des projets conjoints incluant le Collège interaméricain de défense.

3. Appuyer le Secrétariat général pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour que davantage de pays présentent des rapports sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité (MECS).

4. Relativement à l’importance de poursuivre les travaux en matière de catastrophes naturelles, la JID a mené à bien un exercice inestimable sur cette question, pour laquelle il existe un mandat dans la résolution de la JID. Il serait bon que cette entité poursuive ses travaux sur cette question.

5. Concernant la Conférence des ministres de la défense (CDMA) et sa mémoire institutionnelle, on a rappelé, à la fin de la Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques, que cela avait demandé de gros efforts pour donner cette possibilité à la JID. À Santa Cruz de la Sierra l’on a accorde la possibilité d’appuyer le pays siège dans ce travail, s’il en fait la demande. On a rappelé qu’il serait très important que la JID puisse réaliser ces tâches et qu’elle ne se consacre pas uniquement à ses activités avec l’OEA. On a indiqué à cet égard que la mémoire institutionnelle de la CDMA doit être à jour.

La Délégation du Brésil a indiqué que le rapport qui avait été présenté montre combien le calendrier de l’Organisation interaméricaine de défense est chargé. Au nom de son pays, elle a remercié le Lieutenant général Machado des travaux qui avaient été menés à bien.

Pour sa part, la Délégation du Chili a souligné combien il était important que la JID continue de maintenir des liens avec le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle, et elle a mis en exergue

171

le rôle de cette Organisation dans les exercices concernant les catastrophes naturelles et les Conférences des ministres de la défense des Amériques.

La République bolivarienne du Venezuela a indiqué qu’il était important de connaître les résultats des exercices de la JID concernant les catastrophes naturelles.

Selon la Délégation de l’Équateur, il faudrait accélérer l’actualisation de la page Web de la JID concernant la Conférence des ministres de la défense des Amériques. Elle a indiqué que la JID doit fournir, si possible, des informations actualisées et instantanées sur les questions et ses principaux domaines d’intervention, selon son Statut. Elle a demandé davantage d’informations sur les bureaux qui font la liaison entre la JID et le Secrétariat général de l’OEA, et qui ont été créés par décision politique dans le cadre du processus d’intégration de la JID à l’Organisation.

Le Président de la Commission a pris note du fait que la JID a accru et amélioré les services qu’elle offre aux États membres. La JID est reliée aux travaux de l’Organisation ainsi qu’à ceux de cette Commission et elle a établi un nouveau mode opératoire. Il a souligné, également, combien il était important d’avoir des fonctionnaires assurant la liaison entre la JID et le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle.

Le Lieutenant général Machado a remercié les délégations de leurs commentaires. Relativement aux observations du Mexique et de l’Équateur, il a expliqué que la JID doit effectivement actualiser la page Web mais elle ne peut le faire qu’à mesure qu’elle reçoit les contributions des pays hôtes des Conférences des ministres de la défense. Il a précisé qu’au moment où il parlait, il n’avait toujours pas reçu les documents de la dernière Conférence des ministres.

Quant à l’interaction avec les responsables assurant la liaison, il a indiqué que celle-ci fonctionne déjà. Il a souligné que depuis un mois environ, deux responsables de la JID se rendent deux fois par semaine au siège de l’OEA et remplissent ainsi leur mission de liaison.

Pour ce qui est de l’invitation lancée aux États membres qui ne font pas encore partie de la JID, il a indiqué qu’il était allé voir l’Ambassadeur du Costa Rica qui lui avait demandé un historique des liens entre son pays et cette entité et il a ajouté qu’il avait eu des contacts avec d’autres ambassadeurs.

Enfin, les délégations ont remercié le Lieutenant général Machado du travail qu’il a accompli durant des deux dernières années en qualité de Président du Conseil des délégués.

b. Comité Interaméricain contre le terrorisme (CICTE)- (CP/doc.4553/11)

Le rapport annuel du CICTE a été transmis au cours de la réunion du 3 mai 2011 par la Représentante permanente de la Grenade, en sa qualité de Présidente de ce Comité.

Les délégations ont remercié l’Ambassadrice Gilian Bristol d’avoir présenté le rapport et elles ont souligné sa participation aux travaux pendant cette période.

La Délégation d’El Salvador a remercié le Secrétariat pour les travaux qu’il avait menés à bien et elle a proposé de maintenir le mécanisme mis en place pour communiquer directement avec

172

les points centraux, avec toutefois une liaison avec les missions permanentes, ce qui faciliterait une réponse en temps opportun. Par ailleurs, elle a évoqué la question des droits humains et du terrorisme ; elle a rappelé qu’elle essaierait de trouver le meilleur moment pour mettre en œuvre ce mandat qui n’a pas été réalisé encore et obtenir un échange d’opinions adéquat sur cette question.

La Délégation du Mexique a indiqué que les travaux de l’Ambassadrice Gilian Bristol, en sa qualité de Présidente du CICTE, seront essentiels, notamment pour que les pays des Caraïbes puissent ratifier la Convention interaméricaine contre le terrorisme. Elle a approuvé l’appui apporté par le Mexique aux travaux du Secrétariat du CICTE.

La Jamaïque a exprimé ses remerciements à la Présidente du CICTE et à son Secrétariat et elle a souligné l’importance que revêtent les ateliers et les séminaires, dont son pays avait pu bénéficier.

Enfin, la Délégation du Chili a lancé un appel aux pays qui ne sort pas encore parties à la Convention pour qu’ils y adhérent le plus tôt possible. Elle a remercié la Présidente pour ses travaux et a lancé un appel en faveur d’une coopération sur cette question au cours de la prochaine période d’activités.

c. Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.4549/11)

Au cours de la réunion du 12 mai 2011, l’Ambassadeur Adam Blackwell, Secrétaire à la sécurité multidimensionnelle, a soumis le rapport de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD).

En présentant ce rapport, l’Ambassadeur Blackwell a fait les propositions suivantes : - Envisager la possibilité de tenir les réunions de la CICAD en avril, ce qui contribuerait

aux travaux préparatoires de l’Assemblée générale.- Envisager la possibilité que les réunions de la CICAD durent 2 jours au lieu de 3. - Envisager la possibilité que les rapports annuels puissent être présentés de manière

virtuelle.

La Délégation du Mexique s’est penchée sur les propositions de l’Ambassadeur Blackwell, et en ce qui concerne la possibilité de changer les dates de réunion de la CICAD, elle a indiqué que lors de la réunion de Paramaribo, le Président de la CICAD avait proposé de réviser les normes qui régissent le fonctionnement de cette Commission. Par conséquent, la CSH a estimé qu’il serait pertinent de faire une recommandation pour qu’au moment de l’évaluation de cette possibilité, il soit tenu compte des recommandations du Secrétaire à la sécurité multidimensionnelle.

Le Mexique a également indiqué que dans le Plan d’action il est envisagé d’élaborer de nombreuses activités virtuelles par le biais du forum virtuel qui existe déjà.

173

VI. OBSERVATIONS ET RÉFLEXIONS DE LA PRÉSIDENCE

À partir de la ventilation des travaux et vu les commentaires faits par les délégations au cours des discussions, la Présidence de la CSH voudrait présenter les observations et recommandations suivantes afin de contribuer à l’exécution des futurs travaux de la CSH :

En premier lieu, j’aimerais vous informer qu’en application de la politique “verte” et consciente de la situation budgétaire de l’Organisation, la CSH a utilisé les technologies disponibles au cours de ses réunions et a travaillé « sans papier » (paperless) pendant les réunions qui ont eu lieu au siège de l’OEA. À ce sujet, j’aimerais souligner que la Commission sur la sécurité continentale a fait œuvre de pionnière en utilisant les services de vidéoconférence dans la Salle Simon Bolivar. Elle a organisé 5 vidéoconférences au total pendant les réunions qui ont eu lieu le 28 octobre 2010, le 17 février et le 3 mars 2011. Par ailleurs, elle a organisé une téléconférence pour sa réunion du 19 octobre 2010.

Je souhaiterais également souligner combien il est important de continuer à encourager la biennalisation des projets de résolution. Au cours des dernières années, cet exercice a permis de réduire le nombre de projets de résolution devant être négociés au sein de la Commission.

Pour ce qui est de la question de l’Organisation interaméricaine de défense, la Présidence a déposé un projet de résolution qui reflète les contributions reçues des États membres, comme elle en avait reçu le mandat. Ce projet de résolution a été coparrainé par presque toutes les délégations, mais la Présidence fait remarquer que grâce à la flexibilité qui avait caractérisé les délibérations de la Commission, la CSH avait un projet de résolution sous la rubrique « Organisation interaméricaine de défense », mais orienté en définitive vers l’examen global de toute l’architecture du système interaméricain de défense, un concept qui n’a pas une interprétation unique et qui ne correspond pas au vocabulaire ou à l’utilisation habituelle que font les délégations de formules connues; pour cette raison, on déduit et on suppose qu’une telle dénomination comprendrait au moins le TIAR, la JID et le Collège interaméricain de défense. La proposition de l’Argentine, une proposition optionnelle au projet de résolution de la Présidence, n’est pas exclusive à notre avis, et n’a pas rapport et ne correspond pas au mandat relatif à la JID, contenu dans la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10), étant donné que la délégation qui le propose n’a pas non plus expliqué les motifs, les fondements ou les raisonnements sur lesquels elle se base pour conseiller la tenue d’une Conférence spéciale de cette envergure et importance, les questions sur lesquelles elle se pencherait et les résultats espérés. Quant à cet exposé, il pourrait constituer l’introduction d’un nouveau point à l’ordre du jour, ce qui implique que ce Conseil doit faire porter son attention sur l’établissement de si l’on doit, comme le croient certaines délégations, ajouter ou non un nouveau point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. La Commission a pris note de ce fait, ainsi que de la façon dont ce projet de résolution est arrivé, et la flexibilité et la bonne disposition qui ont caractérisé les discussions de la CSH ont

174

permis, en principe, d’accepter l’introduction de ce nouvel exposé à l’agenda de travail de la CSH.

VII. REMERCIEMENTS

Le Président de la Commission sur la sécurité continentale désire exprimer et présenter ses plus vifs remerciements à chacune des distinguées délégations des États membres pour leur participation sans faille aux réunions de la CSH pendant cette session.

Je me permets de rappeler que les décisions et délibérations au sein de la CSH se sont produites dans une ambiance de respect et de cordialité, ce qui s’est traduit en discussions larges, sérieuses et franches dans un esprit de bonne entente où régnaient la bonne volonté et la flexibilité de toutes les délégations, ce qui a permis d’obtenir un travail responsable qui apporte une contribution positive à notre agenda continental en matière de sécurité.

Je désire également reconnaître tout particulièrement le travail des vice-présidents de cette Commission, M. Héctor Ortega Nieto, Représentant suppléant du Mexique; M. Giovanni Snidle, Représentant suppléant des États-Unis; et M. Carlos Rodríguez, Représentant suppléant de la République bolivarienne du Venezuela, et souligner leur dévouement et leurs contributions inestimables aux travaux de la CSH. Je leur dois beaucoup, car ils m’ont substitué au besoin.

Au nom de la CSH, je désire remercier le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle, notamment l’Ambassadeur Adam Blackwell, Secrétaire à la sécurité multidimensionnelle; de même que M. Abraham Stein, Directeur du Département de la défense et de la sécurité multidimensionnelle et Mme Adriana Mejía, Directrice du Département de la sécurité publique, ainsi que leur équipe de fonctionnaires, pour leur appui soutenu et les conseils qu’ils lui ont prodigués tout au long de cette année.

Je ne peux m’empêcher de mentionner tout particulièrement le travail diligent, responsable et fidèle de notre Secrétaire de la CSH, Mme Carolina Santa María, qui a toujours répondu aux besoins tant des délégations que de la Présidence, toujours d’une humeur digne d’éloges, rapidement et de façon compétente. Le travail de Mme Santa María est incontestablement une preuve tangible de la capacité de notre Secrétaire d’offrir aux États membres des services de façon opportune et appropriée.

Je voudrais aussi remercier les interprètes, traducteurs et responsables de salle pendant cette période.

Je désire également mettre en exergue les travaux de l’Organisation interaméricaine de défense, et notamment ceux du Président du Conseil des délégués de la JID, le Lieutenant général José Roberto Machado e Silva et de la Contre-amirale Moira Flanders, Présidente du Collège interaméricain de défense pendant cette période.

175

VIII. RECOMMANDATIONS FINALES

Ce rapport et les projets de résolution qui l’accompagnent reflètent les recommandations de la Commission sur la sécurité continentale concernant les mesures à prendre ainsi que l’accomplissement des travaux assignés par le Conseil permanent.

Le présent document est soumis à l’examen du Conseil permanent.

Jorge Skinner-KléeAmbassadeur, Représentant permanent du Guatemala

Président de la Commission sur la sécurité continentale

17 mai 2011

177

ANNEXE I

PROYECTOS DE RESOLUCIÓN CONSIDERADOS POR LA COMISIÓN DE SEGURIDAD HEMISFERICADRAFT RESOLUTIONS CONSIDERED BY THE COMMITTEE ON HEMISPHERIC SECURITY

(Actualizado al 17 de mayo de 2011 / Updated May 17, 2011)

PROYECTOS DE RESOLUCION

DRAFT RESOLUTIONS

PAIS PATROCINADOR / SPONSOR

Fecha Publicación/

Date Published

REF resolución

2010

CLASIFICACION / CLASIFICATION

PRESENTADA EN CSH / PRESENTED AT CSH

BIANUAL

APROBADA - CSH /

APPROVED AT CSH

1

SEGUIMIENTO DE LA CONFERENCIA ESPECIAL SOBRE SEGURIDAD

FOLLOW-UP TO THE SPECIAL CONFERENCE ON SECURITY

México con el copatricinio de Estados Unidos y Chile Abril 4 2443

CP/CSH-1294/11 rev. 4

Abril 7, 13, Mayo 12, 17

Abril 13, Mayo 17

2

FOMENTO DE LA CONFIANZA Y LA SEGURIDAD EN LAS AMÉRICAS

CONFIDENCE- AND SECURITY-BUILDING IN THE AMERICAS

Perú con el copatricinio de Estados Unidos

Abril 4 2447(09)CP/CSH-1296/11 rev. 4 Abril 7, 13, 28 Abril 28

3

CONVENCIÓN INTERAMERICANA CONTRA LA FABRICACIÓN Y EL TRÁFICO ILÍCITOS DE ARMAS DE FUEGO, MUNICIONES, EXPLOSIVOS Y OTROS MATERIALES RELACIONADOS

INTER-AMERICAN CONVENTION AGAINST THE ILLICIT MANUFACTURING OF AND TRAFFICKING IN FIREARMS, AMMUNITION, EXPLOSIVES, AND OTHER RELATED MATERIALS

CIFTA -Mexico

Abril 6 2535 CP/CSH-1310/11 Abril 28 Abril 28

178

4

SEGUIMIENTO A LAS REUNIONES DE MINISTROS EN MATERIA DE SEGURIDAD PÚBLICA DE LAS AMÉRICAS

FOLLOW-UP TO THE MEETINGS OF MINISTERS RESPONSIBLE FOR PUBLIC SECURITY IN THE AMERICAS

Trinidad y Tobago con el copatrocinio de las delegaciones de Canadá, Chile, Estados Unidos, México y República Dominicana Abril 14 2540

CP/CSH-1300/11 rev. 4 corr. 1 (ESP) CP/CSH-1300/11 rev. 4 (ENG, POR, FRA)

Abril 26, 28, Mayo 3 Mayo 3

5

CONSOLIDACIÓN DEL RÉGIMEN ESTABLECIDO EN EL TRATADO PARA

LA PROSCRIPCIÓN DE LAS ARMAS NUCLEARES EN LA AMÉRICA LATINAY EL CARIBE (TRATADO DE TLATELOLCO)

CONSOLIDATION OF THE REGIME ESTABLISHED IN THE TREATY FOR THE PROHIBITION OF NUCLEAR WEAPONS IN LATIN AMERICA AND THE CARIBBEAN (TREATY OF TLATELOLCO)

Mexico con el copatrocinio de las delegaciones de Chile y Perú

Abril 14 2442 (09)

CP/CSH-1302/11 rev. 2 corr. 1 (ESP) CP/CSH-1302/11 rev. 2 corr. 2 (ENG)

Abril 26, Mayo 3 X Mayo 3

6

CONFERENCIA DE APOYO A LA ESTRATEGIA DE SEGURIDAD DE CENTROAMERICA

CONFERENCE IN SUPPORT OF THE CENTRAL AMERICAN SECURITY STRATEGY

Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Nicaragua, Panamá, y República Dominicana

Abril 18 (en CG) 2053 (04)

CP/CSH-1315/11 rev. 1 Mayo 3, 5 Mayo 5

7

LAS AMÉRICAS COMO ZONA LIBRE DE MINAS TERRESTRES ANTIPERSONAL

THE AMERICAS AS AN ANTIPERSONNEL-LAND-MINE-FREE ZONE

Canada con el copatrocinio de Chile, Colombia, Costa Rica, Guatemala, Nicaragua, Panamá, y Perú Abril 4 2559

CP/CSH-1295/11 rev. 5

Abril 7, 26, Mayo 10, 12 y

17

Aprobado Ad

referéndum/ Approved ad referendum

Bolivia Mayo 17

179

8

FORTALECIMIENTO DE LA JUNTA INTERAMERICANA DE DEFENSA

STRENGTHENING OF THE INTER-AMERICAN DEFENSE BOARD

Presidencia CSH

Abril 5 2573CP/CSH-1297/11 rev. 4

Abril 7, 13, 28, Mayo 10

PENDIENTE /

PENDING

9

CONVENCION INTERAMERICANA SOBRE TRANSPARENCIA EN LA ADQUISICION DE ARMAS CONVENCIONALES

INTER AMERICAN CONVENTION ON THE ACQUISITION OF CONVENTIONAL ARMS

Chile & Canada con el copatrocinio de Perú y Panamá

Abril 15 2552CP/CSH-1303/11 rev. 3

Abril 26, Mayo 10, 12 Mayo 12

10

APOYO AL TRABAJO DEL COMITÉ INTERAMERICANO CONTRA EL TERRORISMO

SUPPORT FOR THE WORK OF THEINTER-AMERICAN COMMITTEE AGAINST TERRORISM

CICTE- Grenada

Abril 18 2536CP/CSH-1304/11 rev. 3

Mayo 3, 10, 12 Mayo 12

11

PREOCUPACIONES ESPECIALES DE SEGURIDAD DE LOS PEQUEÑOS ESTADOS INSULARES DEL CARIBE

SPECIAL SECURITY CONCERNS OF THE SMALL ISLAND STATESOF THE CARIBBEAN

CARICOM

Abril 18 2485 (09)CP/CSH-1305/11 rev. 4 Mayo 5, 10 X Mayo 10

12

JUNTA INTERAMERICANA DE DEFENSA

INTER-AMERICAN DEFENSE BOARD

Argentina

Abril 28 2573CP/CSH-1309/11 rev. 1 Mayo 3, 10

PENDIENTE /

PENDING

180

13

OBSERVACIONES Y RECOMENDACIONES SOBRE EL INFORME ANUAL DE LA COMISIÓN INTERAMERICANA PARA EL CONTROL DEL ABUSO DE DROGAS (CICAD)

OBSERVATIONS AND RECOMMENDATIONS ON THE ANNUAL REPORT OF THE INTER-AMERICAN DRUG ABUSE COMMISSION (CICAD)

CICAD

Mayo 11 2537CP/CSH-1317/11 rev. 1 Mayo 12 Mayo 12

14

PLAN DE ACCIÓN HEMISFÉRICO SOBRE DROGAS

HEMISPHERIC PLAN OF ACTION ON DRUGS

CICAD

Mayo 11 2556 CP/CSH-1318/11 rev. 2 Mayo 12 Mayo 12, 17

15

LEGISLACIÓN MODELO SOBRE NAVES SUMERGIBLES Y SEMISUMERGIBLES AUTOPROPULSADAS

MODEL LEGISLATION ON SELF-PROPELLED SUBMERSIBLE AND SEMI-SUBMERSIBLE VESSELS

CICAD

Mayo 11 NONECP/CSH-1319/11 rev. 1 Mayo 12, 17 Mayo 17

16

MECANISMO DE EVALUACIÓN MULTILATERAL (MEM) DE LA COMISIÓN INTERAMERICANA PARA EL CONTROL DEL ABUSO DE DROGAS (CICAD

MULTILATERAL EVALUATION MECHANISM (MEM) OF THE INTER-AMERICAN DRUG ABUSE CONTROL COMMISSION (CICAD)

CICAD

Mayo 11 2538CP/CSH-1320/11 rev. 1 Mayo 12 Mayo 12

181

ANNEXE IISUIVI DE LA CONFÉRENCE SPÉCIALE SUR LA SÉCURITÉ(CP/CSH-1294/11 rev. 4)

ANNEXE IIIENCOURAGEMENT DE LA CONFIANCE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES AMÉRIQUES(CP/CSH-1296/11 rev. 4)

ANNEXE IVCONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC

ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D'EXPLOSIFS ET D'AUTRES MATÉRIELS CONNEXES

(CP/CSH-1310/11)

ANNEXE VSUIVI DES RÉUNIONS DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES AMÉRIQUES(CP/CSH-1300/11 rev. 4)

ANNEXE VICONSOLIDATION DU RÉGIME ÉTABLI DANS LE TRAITÉ VISANT L’INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES (TRAITÉ DE TLATELOLCO(CP/CSH-1302/11 rev. 2 corr. 1)

ANNEXE VIICONFÉRENCE D’APPUI À LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ DE L’AMÉRIQUE CENTRALE(CP/CSH-1315/11 rev. 1)

ANNEXE VIIICONVENTION INTERAMÉRICAINE SUR LA TRANSPARENCE DE L’ACQUISITION DES ARMES CLASSIQUES(CP/CSH-1303/11 rev. 3)

ANNEXE IXAPPUI À LA TÂCHE DU COMITÉ INTERAMÉRICAIN CONTRE LE TERRORISME(CP/CSH-1304/11 REV. 3)

ANNEXE XPRÉOCCUPATIONS PARTICULIÈRES DES PETITS ÉTATS INSULAIRES DES CARAÏBES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ(CP/CSH-1305/11 rev. 4)

ANNEXE XIOBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL DE LACOMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES (CICAD)

http://scm.oas.org/doc_public/FRENCH/hist_11/CP26392F07.doc


















182

(CP/CSH-1317/11 REV. 1)

183

ANNEXE XIIPLAN D’ACTION CONTINENTAL SUR LES DROGUES 2011-2015(CP/CSH-1318/11 rev. 2)

ANNEXE XIIIMÉCANISME D’ÉVALUATION MULTILATÉRALE DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES(CP/CSH-1320/11 rev. 1)

ANNEXE XIVLÉGISLATION-TYPE SUR LES NAVIRES AUTOPROPULSÉS SUBMERSIBLES ET SEMI-SUBMERSIBLES(CP/CSH-1319/11 rev. 1)

ANNEXE XVLES AMÉRIQUES: RÉGION LIBRE DE MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL(CP/CSH-1295/11 rev. 5)

ANNEXE XVIRENFORCEMENT DE L’ORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE(CP/CSH-1297/11 rev. 4)

ANNEXE XVIIORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE(CP/CSH-1309/11 rev. 1)









183

ANNEXE II

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1294/11 rev. 4

17 mai 2011COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE Original: espagnol


SUIVI DE LA CONFÉRENCE SPÉCIALE SUR LA SÉCURITÉ

(Déposé par la Délégation du Mexique, coparrainé par les Délégations des États-Unis et du Chili et approuvé à la réunion du 17 avril 2011)


AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent, en particulier la

section relative aux questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale (AG/doc…./11);

AYANT VU Ses résolutions AG/RES. 1998 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2117 (XXXV-O/05),

AG/RES. 2185 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2274 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2357 (XXXVIII-O/08),

AG/RES. 2443 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2532 (XL-O/10) intitulées “Suivi de la Conférence

spéciale sur la sécurité”,

RAPPELANT que selon la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques adoptée lors de la

Conférence spéciale sur la sécurité dans les Amériques tenue à Mexico en 2003, “Notre nouvelle

conception de la sécurité dans le Continent américain a une portée multidimensionnelle et comporte

les menaces traditionnelles ainsi que les nouvelles menaces, préoccupations et autres défis qui se

posent pour la sécurité des États du Continent américain; elle inclut les priorités de chaque État,

contribue à la consolidation de la paix, au développement intégré et à la justice sociale et est basée

sur les valeurs démocratiques, le respect, la promotion et la protection des droits de la personne, la

solidarité, la coopération et le respect de la souveraineté nationale”,

184

RÉAFFIRMANT l’engagement de revitaliser et de renforcer les organes, institutions et

mécanismes du système interaméricain liés aux divers aspects de la sécurité continentale en vue

d’arriver à une meilleure coordination et une plus large coopération entre eux, dans leurs sphères de

compétences respectives, dans le but d’améliorer la capacité des États des Amériques à faire face aux

menaces traditionnelles ainsi qu’aux nouvelles menaces, préoccupations et autres défis qui se posent

pour la sécurité dans le Continent américain,

SALUANT les résultats des réunions de la Commission sur la sécurité continentale, la

première tenue le 10 février 2011 pour passer en revue les avancées réalisées par les États membres

et les organes, organismes et entités de l'Organisation des États Américains dans la mise en œuvre de

la Déclaration, et la seconde tenue le 10 mars 2011 pour adopter les «Critères d’orientation pour

faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires, par les États membres, sur les

mesures et actions relatives à la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques»

(CP/CSH-1280/11 rev. 1),

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION de la présentation de rapports volontaires

concernant la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques par le Canada, le

Chili, la Colombie, les États-Unis, le Mexique, le Paraguay et le Pérou,

RECONNAISSANT l’importance de l’interaction entre les domaines du développement

intégré et la sécurité multidimensionnelle de l’OEA,

DÉCIDE:

1. De prier instamment tous les États membres de continuer à donner suite à la

Déclaration sur la sécurité dans les Amériques en vue de consolider la paix, la stabilité et la sécurité

dans le Continent américain.

2. D’inviter les États membres à présenter des rapports volontaires sur la mise en œuvre

de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques en s’appuyant sur le document intitulé «Critères

d’orientation pour faciliter la préparation et la présentation de rapports volontaires, par les États

185

membres, sur les mesures et actions relatives à la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans

les Amériques» (CP/CSH-1280/11 rev. 1).

3. De recommander que, comme indiqué au paragraphe 43 de la Déclaration sur la

sécurité dans les Amériques, la Commission sur la sécurité continentale coordonne la coopération

entre les organes, organismes, entités et mécanismes de l’Organisation qui se consacrent aux

différents volets de la sécurité et de la défense dans le Continent américain en respectant leurs

mandats et leur sphère de compétence, en vue d’arriver à appliquer et à évaluer la présente

Déclaration et à en assurer le suivi.

4. De recommander que, comme l’indique le paragraphe 44 de la Déclaration sur la

sécurité dans les Amériques, la Commission sur la sécurité continentale entretienne les liens

nécessaires avec d’autres institutions et mécanismes sous-régionaux, régionaux et internationaux liés

aux divers aspects de la sécurité et de la défense dans le Continent américain, en respectant leurs

mandats et leur sphère de compétence, en vue d’arriver à appliquer et à évaluer la présente

Déclaration et à en assurer le suivi.

5. De demander au Conseil permanent de convoquer pour le premier trimestre 2013,

par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, une réunion qui examinera les

avancées réalisées par les États membres et les organes, organismes et entités de l'Organisation dans

la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques.

6.. De demander au Conseil permanent et au Conseil interaméricain pour le

développement intégré (CEPCIDI) de tenir, avant la Quarante-deuxième Session ordinaire de

l’Assemblée générale, une réunion mixte au cours de laquelle les États membres et le Secrétariat

général d’une part, présenteront leur vision et leurs expériences au sujet des initiatives et programmes

qui contribuent à la sécurité multidimensionnelle et au développement intégré; d’autre part,

exploreront aussi les possibilités de coopération dans ce domaine et encourageront la collaboration

entre le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle et le Secrétariat exécutif au développement

intégré dans des domaines d’intérêt commun.

186

7. De demander au Conseil permanent de soumettre un rapport à l’Assemblée générale,

lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution.

8. D’établir que l’exécution des activités prévues dans la présente résolution dépendra

de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de

l'Organisation, ainsi que d’autres ressources.

document.doc

187

ANNEXE III

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1296/11 rev. 4

28 avril 2011COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE Original: espagnol


ENCOURAGEMENT DE LA CONFIANCE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation du Pérou, coparrainé par la Délégation des États-Uniset approuvé à la réunion tenue le 28 avril 2011)


AYANT VU le Rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent (AG/doc…./11), en

particulier la section qui traite des activités de la Commission sur la sécurité continentale (CSH),

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que dans la Déclaration sur la sécurité dans les

Amériques, les États membres ont affirmé que “les mesures d’encouragement de la confiance, de la

sécurité et de la transparence en matière de politiques de défense et de sécurité contribuent à accroître

la stabilité, à préserver la paix et la sécurité continentales et internationales et à consolider la

démocratie”, et ont recommandé que la Commission sur la sécurité continentale se réunisse

périodiquement en qualité de « Forum sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la

sécurité » pour examiner et évaluer les mesures existantes d’encouragement de la confiance et de la

sécurité, et si nécessaire, pour envisager de nouvelles mesures qui permettront de progresser dans ce

domaine,

RECONNAISSANT que les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité

(MECS) qui ont été favorisées et exécutées dans le Continent américain ont contribué à une

amélioration de la sécurité et ont encouragé la coopération et la confiance entre les États du

Continent,

188

TENANT COMPTE que l’Organisation des États Américains (OEA) peut consolider les

avancées réalisées jusqu’à ce jour au moyen de la promotion continue des mesures d’encouragement

de la confiance et de la sécurité (MECS),

PRENANT EN CONSIDÉRATION que les résolutions AG/RES. 2447 (XXXIX-O/09),

AG/RES. 2398 (XXXVIII-O/08) et AG/RES. 2270 (XXXVII-O/07), "Encouragement de la confiance

et de la sécurité dans les Amériques" contiennent une série de recommandations et de mandats

destinés aux États membres et au Secrétariat général,

PRENANT NOTE des recommandations contenues dans la Déclaration de Santiago et dans

la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, de

même que dans le Consensus de Miami: Déclaration des experts sur les mesures d’encouragement de

la confiance et de la sécurité,

EXPRIMANT SA SATISFACTION pour les résultats du Quatrième Forum sur les mesures

d’encouragement de la confiance et de la sécurité, tenu à Lima (Pérou), les 15 et 16 novembre 2010,

AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les Conclusions de la présidence du Quatrième Forum sur

les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, lesquelles font l’objet du document

CSH/Foro-IV/Doc.13/10 rev. 1, et le compte rendu du Rapporteur, publié sous la cote CSH/FORO-

IV/doc.15/10 rev. 1,

DÉCIDE:

1. De continuer de promouvoir et d’appliquer les mesures d’encouragement de la

confiance et de la sécurité (MECS) conformément aux dispositions de la Déclaration de Santiago, de

la Déclaration de San Salvador sur les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité,

ainsi que du Consensus de Miami et de la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques.

2. D’inviter tous les États membres à fournir au Secrétariat général des informations sur

la mise en œuvre des MECS en utilisant pour cela la Liste consolidée des mesures d’encouragement

de la confiance et de la sécurité, lesquelles doivent être notifiées conformément aux résolutions de

l’OEA (document CP/CSH-1043/08 rev. 1) et le "Modèle de présentation des rapports sur

189

l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité" (document CSH/Foro-

IV/doc.7/10) au plus tard le 15 juillet de chaque année.

3. De réaffirmer comme objectif la participation de tous les États membres, d’ici à

2010, au Registre des Nations Unies sur les armes classiques et au Rapport international normalisé

des Nations Unies sur les dépenses militaires; et de renouveler la requête qu’elle a adressée aux États

membres de soumettre au Secrétaire général, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les

renseignements visés au paragraphe précédent.

4. D’inviter instamment les États membres à faire part de leurs données d’expériences

bilatérales et sous-régionales relatives aux MECS au moyen de séminaires, d’ateliers et d’autres

tribunes à l’échelle continentale pour encourager la diffusion des pratiques optimales, éviter le double

emploi dans les activités et uniformiser, s’il y a lieu, l’élaboration de rapports sur les MECS.

5. De demander à la Commission sur la sécurité continentale (CSH) d’établir des

critères et des directives pour la sélection des experts en mesures d’encouragement de la confiance et

de la sécurité, et de les accompagner de la description du profil de ces experts.

6. De demander que la Commission sur la sécurité continentale continue d’encourager

plus de transparence, de confiance, de dialogue et de coopération afin de répondre aux menaces,

préoccupations et autres défis posés à la sécurité dans le Continent américain.

7. De demander au Secrétaire général d’encourager et d’améliorer l’accès aux sites

Web de l’Organisation et à ceux de ses entités consacrés aux MECS, en particulier ceux qui traitent

des principaux instruments internationaux et des rapports des États membres, ainsi que la publication

des livres blancs de la défense, compilés par l’Organisation interaméricaine de défense.

8. De charger le Conseil permanent de convoquer le Cinquième Forum sur les mesures

d’encouragement de la confiance et de la sécurité au dernier trimestre 2012 afin d’examiner et

d’évaluer les MECS existantes et d’étudier les prochaines mesures à prendre.

9. De demander au Secrétariat général de se fonder sur les informations fournies par les

États membres chaque année avant le 1er juillet pour actualiser annuellement le Registre des experts

190

en mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité et le distribuer aux États membres avant

le 30 juillet de chaque année.

10. De demander au Secrétaire général de faire parvenir la présente résolution au

Secrétaire général des Nations Unies, au Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la

coopération en Europe (OSCE), au Forum régional de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-est

(ASEAN) et à d’autres organisations régionales pertinentes.

11. De demander au Conseil permanent et au Secrétariat général de soumettre un rapport

à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la

présente résolution. D’établir que l’exécution des activités prévues dans la présente résolution

dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de

l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

191

ANNEXE IV

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS CP/CSH-1310/11

28 avril 2011COMMISSION SUR LA SECURITE CONTINENTALE Original: espagnol


CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D'EXPLOSIFS ET D'AUTRES

MATÉRIELS CONNEXES

(Approuvé le 28 avril 2011)


VU le rapport annuel du Conseil permanent à l’Assemblée générale (AG/doc.), en particulier

la section se référant aux questions attribuées à la Commission sur la sécurité continentale ;

SOULIGNANT l’importance de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le

trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) ;

RÉAFFIRMANT la nécessité urgente que tous les États membres prennent les mesures

adéquates en faveur de la mise en œuvre totale de la Convention et l’importance de promouvoir et

faciliter la coopération et l’échange d'informations et d’expériences entre lesdits États au niveau

bilatéral, régional et international afin d'éviter, de combattre et d'éradiquer la fabrication et le trafic

illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes ;

RÉAFFIRMANT les principes de souveraineté, de non-intervention et d’égalité juridique des

États ;

RAPPELANT les précédentes résolutions de l’Assemblée générale relatives à la CIFTA,

ainsi que la Déclaration de Bogota sur le fonctionnement et l’application de la CIFTA et

192

l’Engagement de Tlatelolco contribuant à la mise en œuvre de la CIFTA, adoptées respectivement au

cours des Première et Deuxième Conférences des États parties ;

AYANT PRÉSENTE À L’ESPRIT la tenue de la Troisième Conférence des États parties à la

CIFTA au cours de l’année 2012;

PRENANT EN COMPTE le Programme de travail 2011-2012 du Comité consultatif de la

CIFTA, approuvé par ledit Comité lors de sa Douzième Réunion ordinaire,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les quatre États membres qui ne l’ont pas encore fait à examiner, dans les

plus brefs délais et selon le cas, la ratification de ou l’adhésion à la Convention interaméricaine contre

la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels

connexes (CIFTA).

2. De demander au Secrétariat général de l’Organisation des États Américains (OEA) de

poursuivre la préparation des législations-type sur le maintien des informations, la confidentialité et

l’échange d’informations (articles XI, XII et XIII), les mesures de sécurité (article VIII) et la livraison

contrôlée (article XVIII) et de convoquer une réunion du Groupe d’experts le 28 octobre 2011 au

siège de l’OEA afin d’examiner les documents.

3. D’encourager les États membres de l’OEA qui ne disposent pas d’une législation en

la matière à mettre en œuvre, lorsque cela est justifié, les législations-type approuvées par le Comité

consultatif de la CIFTA et à demander, lorsque cela est également justifié, l’assistance du Secrétariat

général au niveau de l’élaboration et de la promulgation desdites législations.

4. D’encourager les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envoyer au Secrétariat

général leurs réponses au Questionnaire sur la mise en œuvre et l’efficacité de la Convention

interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et

d’autres matériels connexes.

193

5. De convoquer la Troisième Conférence des États parties à la CIFTA en date des 28 et

29 mars 2012 au siège de l’OEA, afin d’examiner son fonctionnement et son application,

conformément aux dispositions de l’article XXVIII de la Convention, ainsi que trois (3) réunions

préparatoires, notamment la Treizième Réunion ordinaire du Comité Consultatif de la CIFTA qui

aura lieu le 3 février 2012 au siège de l’OEA.

6. D’inviter l’Organisation interaméricaine de défense à organiser, par le biais du

Collège interaméricain de défense, un « Séminaire sur le trafic illicite d’armes » destiné à ses élèves

et à la Commission sur la sécurité continentale (CSH).

7. De demander au Secrétariat général de poursuivre l’organisation, dans le cadre de la

CIFTA, la Déclaration de Bogota et l’Engagement de Tlatelolco, d’ateliers spécialisés et de

programmes de formation en gestion des arsenaux et armes en dépôt et de leur destruction ;

identification, marquage et traçage des armes à feu ; renforcement des contrôles des courtiers en

armes ; et renforcement des contrôles frontaliers.

8. De s’efforcer d’avancer dans la mise en application de l’« Instrument international

visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes

légères et de petit calibre » (Instrument international de traçage/ITI) des Nations Unies ainsi que dans

la coopération en matière de marquage et de traçage des armes à feu illicites dans le Continent

américain.

9. De demander au Secrétariat général d’actualiser le document intitulé « Résumé de la

mise en œuvre de la CIFTA par les pays : état actuel des ratifications et législation nationale en

vigueur sur les armes à feu » (CIFTA/CEP-II/doc.5/08) en vue de sa présentation au cours de la

Troisième Conférence des États parties à la CIFTA.

10. D’inscrire le sujet « Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic

illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes » au calendrier des

activités de la Commission sur la sécurité continentale pour la période 2011-2012.

194

11. D’inviter les États membres et les États observateurs permanents près l’OEA, les

organisations internationales, régionales et sous-régionales et la communauté internationale à

examiner la possibilité de fournir, à titre volontaire, des ressources financières au fonds de l’OEA

créé pour les armes à feu (AG/RES.2108/05), et/ou d’apporter une assistance technique, humaine et

éducative afin de soutenir la mise en œuvre totale de la CIFTA, ainsi que le renforcement de son

Secrétariat technique.

12. De demander au Secrétaire général d’allouer, en sa qualité de dépositaire de la

Convention, les ressources humaines nécessaires pour appuyer les facettes juridiques des réunions et

activités du Comité consultatif.

13. De demander au Secrétaire général de présenter un rapport sur l'état des signatures,

adhésions et ratifications de la Convention à l'Assemblée générale lors de sa quarante-deuxième

session ordinaire.

14. L’exécution des activités prévues dans la présente résolution dépendra de la

disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de l’Organisation

ainsi que d’autres ressources.

15. De demander au Conseil permanent d’informer l’Assemblée générale, lors de sa

quarante-deuxième session ordinaire, au sujet de la mise en œuvre de la présente résolution.

195

ANNEXE V


3 mai 2011COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE Original: anglais

PROJET DE RÉSOLUTIONSUIVI DES RÉUNIONS DES MINISTRES

RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES AMÉRIQUES

(Déposé par la Délégation de Trinité-et-Tobago, coparrainé par les délégations du Canada, du Chili, des Etats-Unis, du Mexique et de la République dominicaine et approuvé lors de la session tenue le 3

mai 2011)


1. AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent, en particulier

la section relative aux questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale (AG/doc…..),

2. RECONNAISSANT que les États ont l’obligation et le devoir exclusifs d’affronter

les problèmes liés à la sécurité publique afin de garantir les droits et l’intégrité de leurs citoyens, dans

un cadre de sécurité et de respect des droits de la personne,

3. GARDANT PRÉSENTS À L’ESPRIT l’“Engagement en faveur de la sécurité

publique dans les Amériques” (MISPA/doc.7/08 rev. 4) adopté à la Première Réunion des ministres

chargés de la sécurité publique des Amériques (MISPA-I) tenue à Mexico en octobre 2008 et le

“Consensus de Santo Domingo sur la sécurité publique” (MISPA-II/doc.8/09 rev. 4) adopté à la

Deuxième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA-II),

laquelle s’est tenue en République dominicaine en novembre 2009,

4. GARDANT ÉGALEMENT PRÉSENT À L’ESPRIT le thème de la Quarante et

unième Session ordinaire de l’Assemblée générale sur la sécurité citoyenne dans les Amériques,

5. AYANT VU les résolutions AG/RES. 2444 (XXXIX-O/09), “Réunion des ministres

chargés de la sécurité publique des Amériques” et AG/RES. 2540 (XL-O/10), “Suivi des réunions des

ministres responsables de la sécurité publique des Amériques”,

196

6. PRENANT NOTE des résultats de la Réunion d’experts et d’universitaires: Vers la

MISPA-III, qui a eu lieu à Montego Bay (Jamaïque) les 19 et 20 mai 2010,

7. PRENANT NOTE ÉGALEMENT des résultats de la Réunion d’experts en sécurité

publique tenue à Santiago (Chili) les 18 et 19 novembre 2010 à titre de préparation de la MISPA-III,

en particulier la question de « gestion de la police », qui a été choisie pour constituer le domaine

pertinent sur lequel se pencheront les ministres responsables de la sécurité publique durant la

MISPA-III,

8. TENANT COMPTE de l’offre du Gouvernement de la République de Trinité-et-

Tobago d’accueillir la Troisième Réunion des ministres responsables de la sécurité publique des

Amériques (MISPA-III),

DÉCIDE:

1. D’encourager les États membres à appliquer ou à continuer d’appliquer de façon

efficace l’Engagement en faveur de la sécurité publique dans les Amériques et le Consensus de Santo

Domingo sur la sécurité publique, et de demander au Secrétariat général d’exécuter ou de continuer

d’exécuter les mandats qui lui ont été attribués aux termes de ces documents.

2. D’encourager les ministres responsables de la sécurité publique des Amériques à

continuer de renforcer les capacités des États membres en matière de gestion de la sécurité publique,

de prévention de la criminalité, de la violence et de l’insécurité, de gestion de la police, de

participation citoyenne et communautaire et de coopération internationale.

3. De demander instamment au Secrétariat général de terminer, avec des contributions

des États membres, l’étude de faisabilité sur les meilleures façons de renforcer, à l’échelle régionale,

l’entraînement et la formation du personnel exerçant des responsabilités en matière de sécurité

publique (MISPA/RE/doc.4/09), de manière à présenter l’étude lors de la Troisième Réunion des

ministres responsables de la sécurité publique des Amériques (MISPA-III) et de tenir la Commission

sur la sécurité continentale régulièrement informée des progrès réalisés.

4. De demander au Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle de continuer à

développer, notamment, à partir des éléments d’information fournis par les États membres, un document.doc

197

inventaire de pratiques optimales et de données d’expériences dans les domaines de la gestion de la

police et de la coopération internationale, lequel sera présenté à la MISPA-III.

5. De convoquer la Troisième Réunion des ministres responsables de la sécurité

publique des Amériques (MISPA-III) aux 17 et 18 novembre 2011 à Port-of-Spain (Trinité-et-

Tobago).

6. De constituer, par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale, un

groupe de travail chargé de coordonner les travaux préparatoires de la MISPA-III.

7. D’inscrire le thème « MISPA-III » au calendrier d’activités 2011-2012 de la

Commission sur la sécurité continentale afin de donner suite aux résultats de la MISPA-III et à

l’exécution des mandats conférés au Secrétariat général dans le cadre du processus de la MISPA.


lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution, et

d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des

ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que

d’autres ressources.

199

ANNEXE VI

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1302/11 rev. 2 corr.1



CONSOLIDATION DU RÉGIME ÉTABLI DANS LE TRAITÉ VISANT L’INTERDICTIONDES ARMES NUCLÉAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES

(TRAITÉ DE TLATELOLCO)

(Déposé par la Délégation du Mexique et coparrainé par les délégations du Chili et du Pérou, examiné à la réunion tenue le 3 mai 2011)


AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent, en particulier la

section qui traite de la Commission sur la sécurité continentale (AG/doc. ...../11),

RAPPELANT les résolutions AG/RES. 1499 (XXVII-O/97), AG/RES. 1571 (XXVIII-O/98),

AG/RES. 1622 (XXIX-O/99), AG/RES. 1748 (XXX-O/00), AG/RES. 1798 (XXXI-O/01), AG/RES.

1903 (XXXII-O/02), AG/RES. 1937 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2009 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2104

(XXXV-O/05), AG/RES. 2245 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2298 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2377

(XXXVIII-O/08) et AG/RES. 2442 (XXXIX-O/09),

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT que la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques

affirme que la consolidation de la première zone libre d’armes nucléaires dans une région de haute

densité démographique au moyen du Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique

latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) et de ses Protocoles représente une contribution

substantielle à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales,

RÉAFFIRMANT que la consolidation d’une zone exempte d’armes nucléaires, consacrée

dans le Traité de Tlatelolco, constitue une expression résolue de l’engagement irrévocable de

l’Amérique latine et des Caraïbes en faveur de la cause du désarmement nucléaire total et vérifiable,

200

ainsi qu’en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires, conformément aux buts et principes

de la Charte des Nations Unies,

RAPPELANT que comme le prescrit le Traité de Tlatelolco dans son préambule, les zones

militairement dénucléarisées ne constituent pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d’aboutir, à une

étape ultérieure, au désarmement général et complet,

RECONNAISSANT que le Traité de Tlatelolco est devenu un modèle pour l’établissement

d’autres zones libres d’armes nucléaires dans différentes régions du monde, notamment celles du

Pacifique-sud (Traité de Rarotonga), du Sud-est asiatique (Traité de Bangkok), de l’Afrique (Traité

de Pelindaba) et de l’Asie centrale (Traité de Semipalatinsk), et que ces instruments intervenus dans

ces régions couvriront, lorsqu’ils entreront en vigueur, plus de la moitié des pays du monde et tous les

territoires de l’Hémisphère Sud,

CONVAINCUE que les zones reconnues comme étant exemptes d’armes nucléaires

conformément aux normes internationales apportent une contribution importante au régime

international de désarmement et de non-prolifération, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité

internationales,

CONSIDÉRANT qu’à l’article Premier du Traité de Tlatelolco, “les Parties contractantes

s’engagent à utiliser à des fins exclusivement pacifiques le matériel et les installations nucléaires

soumis à leur juridiction”,

RÉAFFIRMANT l’importance de renforcer l’Organisme pour l’interdiction des armes

nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) en tant que tribune juridique et

politique appropriée pour assurer le plein respect et la pleine validité du Traité de Tlatelolco, ainsi

que la coopération avec les organismes d’autres zones libres d’armes nucléaires pour atteindre leurs

objectifs communs,

ACCUEILLANT FAVORABLEMENT la tenue de la Deuxième Conférence des États parties

et signataires des traités qui établissent des zones exemptes d’armes nucléaires et de la Mongolie, qui

a eu lieu à New York le 30 avril 2010 pour contribuer à un monde libre d’armes nucléaires,

201

OBSERVANT le Document final de la Conférence des parties de 2010 chargée de l’examen

du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

PRENANT NOTE de la réunion de la Commission sur la sécurité continentale sur le

désarmement et la non-prolifération dans le Continent américain tenue le 28 mars 2011, ainsi que de

la tenue du 28 au 30 mars 2011 du séminaire organisé par l’Organisation interaméricaine de défense,

par l’intermédiaire du Collège interaméricain de défense,

DÉCIDE:

1. D’exhorter les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à signer ou à ratifier les

amendements au Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les

Caraïbes (Traité de Tlatelolco) approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour

l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) en vertu de

ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII).

2. D’encourager les États qui ont ratifié les protocoles pertinents du Traité de Tlatelolco

à examiner les réserves qu’ils ont émises à ce sujet, conformément à la mesure 9 du Document final

de la Conférence des parties de 2010 chargée de l’examen du Traité sur la non-prolifération des armes

nucléaires.

3. D’inviter instamment les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes

nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) à donner des suites aux activités et

efforts que réalise cet Organisme afin d’appliquer les accords conclus aux première et deuxième

conférences des États parties et signataires des traités qui établissent des zones libres d’armes

nucléaires.

4. De réaffirmer son engagement à continuer à promouvoir la recherche d’un régime

universel, sérieux et non discriminatoire de désarmement et de non-prolifération, sous tous ses

aspects.

5. D’inviter l’OPANAL à continuer, dans son domaine de compétence, de conserver

une communication permanente avec la Commission sur la sécurité continentale et de lui faire rapport

202

périodiquement sur le respect des engagements contractés par les États de la région dans la

Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, en particulier le paragraphe 11 de celle-ci,

relativement à la non-prolifération des armes nucléaires.

6. De rendre hommage aux travaux réalisés par l’OPANAL pour assurer le respect des

obligations contractées dans le Traité de Tlatelolco.

7. D’inviter l’OPANAL à poursuivre ses activités d’information et de vulgarisation en

matière de désarmement nucléaire.

8. D’inscrire le thème “Consolidation du régime établi dans le Traité visant

l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco)” au

calendrier d’activités de la période 2012-2013 de la Commission sur la sécurité continentale.


Secrétaire général des Nations Unies et au Secrétaire général de l’OPANAL.



l'Organisation, ainsi que d’autres ressources.


lors de ses Quarante-deuxième et Quarante-troisième Sessions ordinaires, sur les suites données à la

présente résolution.

document.doc

203

ANNEXE VII

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1315/11 rev.1



CONFÉRENCE D’APPUI À LA STRATÉGIE DE SÉCURITÉ DE L’AMÉRIQUE CENTRALE

(Déposé par les Délégations du Belize, du Costa Rica, de El Salvador, du Guatemala, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine, coparrainé par la Délégation des États-Unis, et approuvé

à la réunion du 5 mai 2011)


RAPPELANT l’approche multidimensionnelle de la sécurité continentale contenue dans la

Déclaration de Bridgetown AG/Dec. 27 (XXXII-O/02), dans laquelle il est indiqué que « les

nouvelles menaces, préoccupations et autres défis sont des problèmes intersectoriels qui exigent

l’adoption de mesures d’aspects multiples de la part de diverses organisations nationales qui agissent

toutes comme il convient, en respectant les normes et les principes démocratiques » ;

AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT le Traité-cadre sur la sécurité démocratique en Amérique

centrale et la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques dans laquelle sont réaffirmés les

principes, valeurs partagés et objectifs communs sur lesquels repose la paix et la sécurité dans le

Continent américain ;

PRENANT EN COMPTE que le concept de sécurité contenu dans la Déclaration sur la

sécurité dans les Amériques, comprend les menaces traditionnelles et les nouvelles menaces,

préoccupations et autres défis, contribue à la consolidation de la paix, au développement intégré et à

la justice sociale et est basé sur les valeurs démocratiques, le respect, la promotion et la défense des

droits de la personne, la solidarité, la coopération et le respect de la souveraineté nationale ;

EXPRIMANT la volonté politique et l'engagement des pays de la région de travailler

ensemble en vue d'un Continent plus sûr et plus stable s'appuyant sur la coopération;

204

RECONNAISSANT que la prévention et le combat efficace contre la criminalité

transnationale organisée requièrent la coopération internationale et un objectif intégré, et que le

Continent américain ainsi que la communauté internationale ont une responsabilité commune et

partagée dans la lutte contre le problème mondial de la drogue et de ses délits connexes;

RECONNAISSANT ÉGALEMENT la résolution AG/RES. 2053 (XXXIV-O/04), intitulée

« Modèle centraméricain de sécurité démocratique », adoptée le 8 juin 2004;

RÉAFFIRMANT l'importance de la Convention des Nations Unies contre la criminalité

transnationale organisée, de même que les accords bilatéraux, sous-régionaux et régionaux, de même

que les mécanismes de coopération en matière de sécurité et de défense sont essentiels pour le

renforcement de la sécurité dans le Continent américain ;

CONSIDÉRANT les progrès notoires accomplis par la Commission sur la sécurité de

l’Amérique centrale dans la promotion des objectifs des États centraméricains dans le domaine de la

prévention et du combat des délits et les graves menaces qu’ils affrontent ;

8. RÉAFFIRMANT les importantes contributions du Système d’intégration

centraméricain (SICA) au Système de sécurité continentale et les progrès réalisés dans le

développement intégral de son modèle de sécurité démocratique ;

GARDANT PRÉSENTES À L'ESPRIT les opinions formulées lors de la Réunion

extraordinaire des Chefs d'État et de gouvernement des pays membres du SICA (Honduras, le 3

octobre 2006), et pendant le Sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement des pays

membres du SICA, concernant la relance du processus d'intégration de l'Amérique centrale (El

Salvador, le 20 juillet 2010);

PRENANT NOTE des engagements contractés dans la Déclaration d’Antigua et du

Communiqué conjoint de la Réunion intersectorielle des ministres des relations extérieures, de la

sécurité publique/ de l’intérieur, de la défense et de la justice et des chefs et directeurs de la police

des pays membres du SICA, le 3 octobre 2010 ;

205

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION des efforts déployés par les pays

centraméricains pour renforcer et étendre leur coopération en matière de sécurité régionale par des

mécanismes de coordination bilatéraux et sous-régionaux ainsi que des efforts importants réalisés

par d’autres États du Continent américain et des organisations internationales pour mettre en commun

leurs expériences et leurs connaissances en matière de sécurité et de justice avec les nations de

l’Amérique centrale;

PRENANT EN COMPTE les efforts des États centraméricains visant à moderniser leurs

forces de défense et de sécurité publique afin d’affronter les nouvelles menaces, les préoccupations et

les autres défis de la criminalité transnationale organisée, ainsi que l’actualisation de leur Stratégie de

sécurité et la volonté collective des gouvernements et des peuples d’Amérique centrale de combattre

avec plus de vigueur la menace que représente l’augmentation des taux de criminalité et de violence,

DÉCIDE :

1. D’accueillir favorablement la tenue de la « Conférence internationale d’appui à la

Stratégie de sécurité de l’Amérique centrale », prévue les 22 et 23 juin 2011, à Ciudad Guatemala

(République du Guatemala).

2. De remercier le Groupe des pays amis pour leurs efforts et leur dévouement à la

tâche pendant les travaux préparatoires à la Conférence internationale d'appui de la stratégie de

sécurité de l'Amérique centrale.

3. D’inviter la communauté internationale à accorder son appui technique et financier

aux efforts déployés par les États centraméricains afin d’affronter les menaces que posent la

criminalité transnationale organisée et l’accroissement de la violence dans leurs sociétés.

4. De demander aux organisations internationales, en particulier à l'Organisation des

États Américains, à la Banque interaméricaine de développement, à la Banque mondiale, aux

Nations Unies et aux instances techniques pertinentes, de continuer d'appuyer les efforts réalisés par

les États centraméricains pour que cette Conférence aboutisse à des résultats ponctuels et fructueux.

206

5. D’encourager tous les secteurs de la société centraméricaine dans son ensemble à

contribuer à la mise en application de la Stratégie de sécurité de l’Amérique centrale[ en promouvant

la culture de la prévention, de la légalité et de la sécurité dans leurs communautés et dans toute la

région.

6. D'inviter instamment les États centraméricains à mettre à profit les leçons apprises et

les pratiques optimales d'autres mécanismes régionaux et d'États du Continent américain qui ont

affronté des problèmes de criminalité et de violence similaires.

7. De demander au Secrétariat général d’appuyer, au besoin, dans le cadre des

programmes de travail de l’Organisation des États Américains (OEA), les initiatives se rapportant à

la Stratégie de sécurité de l’Amérique centrale que pourraient présenter les pays centraméricains.

8. D’encourager les États centraméricains à faire usage du soutien des organes,

organismes, entités et mécanismes de l’OEA et du Système interaméricain afin de faciliter la

promotion de la sécurité dans la sous-région.

9. D’établir que la mise en œuvre des activités prévues dans la présente résolution se

fera en fonction de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-

budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources.


lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution.

document.doc

207

ANNEXE VIII


13 avril 2011COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE Original: anglais


CONVENTION INTERAMÉRICAINE SUR LA TRANSPARENCEDE L’ACQUISITION DES ARMES CLASSIQUES

(Déposé par les Délégations du Canada et du Chili et co-parrainé par la Délégation du Pérou et du Panama, approuvé à la réunion tenue le 12 mai 2011)


AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent, plus particulièrement

la section qui traite des activités de la Commission sur la sécurité continentale (AG/doc. XXX),

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que l’un des buts essentiels de l’Organisation des États Américains (OEA) énoncé dans sa

Charte est d’obtenir une limitation effective des armements classiques et de permettre, de ce fait, que

la plupart des ressources soit consacrée au développement économique et social des États membres;

Que selon la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes

classiques, conformément à la Charte de l’OEA et à la Charte des Nations Unies, les États membres

jouissent du droit naturel, individuel ou collectif, de légitime défense;

Que la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques reconnaît également que la

transparence de l’acquisition des armes classiques et des politiques de défense, ainsi que la limitation

des dépenses militaires, tout en maintenant une capacité correspondant aux besoins légitimes de

défense et de sécurité des pays, et d’autres mécanismes de coopération entre les pays, sont

208

d’importantes mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité qui contribuent à réduire les

tensions et à renforcer la paix et la sécurité régionales et internationales,

CONSIDÉRANT que dans le Plan d’action du Troisième Sommet des Amériques, tenu à

Québec, les chefs d’État et de gouvernement ont déclaré qu’ils déploieront tous leurs efforts pour

accroître la transparence et la responsabilité des institutions de défense et de sécurité, et pour

promouvoir une meilleure compréhension et une plus grande coopération entre les organismes

gouvernementaux à vocation de sécurité et de défense, par des moyens tels que des échanges accrus

de documents relatifs aux politiques et aux doctrines de défense, de personnel et d’informations, y

compris la transparence accrue de l’acquisition des armements,

PRENANT NOTE AVEC SATISFACTION:

Que les gouvernements du Mexique et du Costa Rica ont déposé le 7 mars 2011 et le

12 mai 2011 respectivement l’instrument de ratification de la Convention, témoignant ainsi de leur

engagement en faveur du renforcement des instruments du système interaméricain qui contribuent à

la sécurité du Continent américain;

Que les Gouvernements de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, du Costa Rica, de la

République dominicaine, de l’Équateur, d’El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du Nicaragua, du

Paraguay, du Pérou, de la République bolivarienne du Venezuela et de l’Uruguay ont déposé leurs

instruments de ratification ou d’adhésion, ce qui porte à quinze le nombre des États membres qui sont

parties à la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques,

Que le Quatrième Forum sur les mesures d'encouragement de la confiance et de la sécurité

s’est tenu à Lima (Pérou) les 15 et 16 novembre 2010, et que le rapporteur a présenté son compte

rendu et le Président, les conclusions de cette réunion,

209

SALUANT:

L'engagement souscrit aux termes de la « Déclaration de Santa Cruz de la Sierra » adoptée à

la Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques en faveur de la promotion de la

participation universelle et de la pleine application de la Convention,

La désignation par le Secrétariat général d'un secteur responsable de systématiser les

informations transmises par les États membres et, dans la limite de sa compétence, d'effectuer le suivi

de l'application de la Convention,

La création par le Secrétariat général d'une page Web consacrée à la Convention,

DÉCIDE:

1. De réitérer, dans la mesure où ils sont applicables, les mandats confiés au Conseil

permanent et au Secrétariat général aux termes de la résolution AG/RES. 2552 (XL-O/10),

“Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques”, ainsi que les

recommandations que contient cette résolution à l’intention des États membres.

2. De réaffirmer son engagement en faveur des principes énoncés dans la Convention

interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques et dans d’autres instruments

connexes applicables, aux échelons mondial, régional et sous-régional.

3. D’inviter tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer, de

ratifier la Convention ou d’y adhérer.

4. D’exhorter les États parties à la Convention à soumettre, dans les délais prescrits, les

rapports annuels et notifications conformément aux obligations qu’ils ont contractées en vertu de

l’article III et de l’article IV de la Convention.

210

5. D'inviter instamment les États parties à désigner, avant le 1er juillet de chaque année,

les points nationaux de contact en vue de contribuer à l’élaboration des rapports annuels et des

notifications.

6. D’inviter les États parties à la Convention, les États non parties, les Observateurs

permanents, les organisations régionales et internationales ainsi que les organisations de la société

civile intéressées par la transparence de l’acquisition des armes classiques, à envisager la possibilité

d’offrir une assistance technique aux États qui en font la demande, ou à apporter des contributions

volontaires à l’appui des activités liées à l’application de la Convention.

7. De demander au Secrétariat général, conformément à l’article V de la Convention, de

se mettre en contact avec les Observateurs permanents pour les inviter à contribuer à la réalisation de

l’objectif de la Convention au moyen de la présentation au Secrétariat général, chaque année, de

renseignements sur leurs exportations d’armes classiques vers les États parties à la Convention.

8. De demander au Conseil permanent de convoquer en 2012, par l’intermédiaire de la

Commission sur la sécurité continentale, une réunion des points nationaux de contact, à laquelle les

États membres non parties à la Convention seront également invités, en vue d’examiner la mise en

œuvre de cet instrument et la réalisation d'activités visant à promouvoir la signature et la ratification

de la Convention, et de contribuer aux préparatifs de la Deuxième Conférence des États parties.


Secrétaire général des Nations Unies, au Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la

coopération en Europe (OSCE), au Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est

(ASEAN) ainsi qu’à d’autres organisations régionales pertinentes.

10. De demander au Secrétaire général de soumettre au Conseil permanent, avant la

tenue de la Quarante-deuxième Session ordinaire de l’Assemblée générale, un rapport sur l’état des

signatures et des ratifications de la présente Convention ainsi que sur les adhésions à celle-ci.


lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution dont la

document.doc

211

mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des ressources financières

inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

213

ANNEXE IX




APPUI À LA TÂCHE DU COMITÉ INTERAMÉRICAIN CONTRE LE TERRORISME

(Approuvé à la réunion tenue le 12 mai 2011)


AYANT VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent sur

les rapports annuels des organes, organismes et entités de l’Organisation des États Américains (OEA)

(AG/doc…./11), en particulier le Rapport annuel du Comité interaméricain contre le terrorisme

destiné à l’Assemblée générale (CP/doc4553 /11),

RÉITÉRANT les engagements pris dans les résolutions AG/RES. 1650 (XXIX-O/99),

«Coopération continentale pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme»; AG/RES. 1734

(XXX-O/00), «Observations et recommandations sur le Rapport annuel du Comité interaméricain

contre le terrorisme»; et AG/RES. 1789 (XXXI-O/01), AG/RES. 1877 (XXXII-O/02), AG/RES.

1964 (XXXIII-O/03), AG/RES. 2051 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2137 (XXXV-O/05), AG/RES. 2170

(XXXVI-O/06), AG/RES. 2272 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2396 (XXXVIII-O/08), AG/RES. 2459

(XXXIX-O/09) et AG/RES. XXXX (AG/RES. 2536 (XL-O/10) «Appui à la tâche du Comité

interaméricain contre le terrorisme»,

RÉITÉRANT ÉGALEMENT que, comme le prescrit la Convention interaméricaine contre le

terrorisme, le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, quelle qu’en soit l’origine ou la

motivation, n’a aucune justification, est un obstacle à la pleine jouissance et à l’exercice des droits de

la personne et constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, les institutions et

214

les valeurs démocratiques reconnues dans la Charte de l’OEA, la Charte démocratique

interaméricaine et d’autres instruments régionaux et internationaux,

RÉAFFIRMANT la nature, les principes et les buts du Comité interaméricain contre le

terrorisme (CICTE), dont l’objectif principal est de «promouvoir et développer la coopération entre

les États membres afin de prévenir, de combattre et d’éliminer le terrorisme, conformément aux

principes énoncés dans la Charte de l’OEA, dans la Convention interaméricaine contre le terrorisme

et dans le plein respect de la souveraineté des pays, de l’État de droit et du droit international,

notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de la personne et le

droit international des réfugiés»,

SOULIGNANT la nécessité urgente d’accroitre davantage la capacité de coopération parmi

les États membres en matière de lutte contre le terrorisme aux niveaux bilatéral, sous-régional,

régional et international,

RECONNAISSANT que les États membres ont réalisé des progrès considérables dans la

lutte mondiale contre le terrorisme, et qu’il est nécessaire de continuer d’établir et d’appliquer des

mesures efficaces sur le plan national dans le but de prévenir, de combattre et d’éliminer le

terrorisme,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT que la menace du terrorisme est exacerbée lorsque des

connexions sont établies entre le terrorisme et le trafic illicite des drogues, le trafic illicite des armes,

le blanchiment d’argent, ainsi que d’autres formes de criminalité transnationale organisée, et que ces

activités illicites peuvent être employées pour appuyer et financer les activités terroristes, ;

SOULIGNANT l’importance pour les États membres de l’OEA de signer, de ratifier ou

d’adhérer, selon le cas, et d’appliquer de manière efficace la Convention interaméricaine contre le

terrorisme ainsi que les instruments légaux universels pertinents, y compris les 18 conventions

internationales, protocoles et amendements connexes, les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1540

(2004) et 1624 (2005) et autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que la

stratégie mondiale anti-terroriste de l’ONU, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU pour

combattre le terrorisme, notamment débusquer, priver d’asile et traduire en justice, sur la base du

215

principe d’extradition et de poursuite, toute personne qui soutient, encourage, participe ou tente de

participer au financement, à la planification, à la préparation ou à la commission d’actes terroristes ou

qui offre l’asile à de tels individus,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION LA TENUE DE LA ONZIÈME SESSION

ORDINAIRE DU COMITÉ INTERAMÉRICAIN CONTRE LE TERRORISME (CICTE) À

WASHINGTON, D.C., LE 17 MARS 2011 AINSI QUE L’ADOPTION DE LA

DÉCLARATION «RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT CONTINENTAL EN

FAVEUR D’UNE COOPÉRATION ACCRUE POUR PRÉVENIR, COMBATTRE ET

ÉLIMINER LE TERRORISME»,

RECONNAISSANT l’importance du cadre international anti-terroriste adopté par les

Nations Unies par le biais des résolutions de son Assemblée générale et de son Conseil de sécurité,

ainsi que de la stratégie mondiale anti-terroriste,

CONSCIENTE de la nécessité de continuer de renforcer le Secrétariat dans ses attributions

qui consistent à aider les États membres du CICTE à accroître leurs capacités de coopération pour

prévenir, combattre et éliminer le terrorisme,

OBSERVANT AVEC SATISFACTION:

La ratification de la Convention interaméricaine contre le terrorisme par vingt-quatre États

membres à ce jour, ou leur adhésion à cet instrument;

La tenue de la Neuvième Réunion des points de contact nationaux du CICTE le 18 mars 2011

à Washington, D.C.,

DÉCIDE:

1. De réitérer sa condamnation la plus vigoureuse du terrorisme sous toutes ses formes

et manifestations, considérant qu’il constitue un acte criminel et sans aucune justification, quelles

qu’en soient les circonstances, le lieu et l’auteur, et parce qu’il constitue une grave menace à la paix

216

et la sécurité internationales, à l’État de droit ainsi qu’à la démocratie, la stabilité et la prospérité des

pays de la région.

2. D’adhérer à la Déclaration sur le "Renouvellement de l’engagement continental en

faveur d’une coopération accrue pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme", adoptée par les

États membres du Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE) lors de sa Onzième Session

ordinaire (17 mars 2011, Washington, DC) et d’encourager les États membres à respecter les

engagements qui y sont définis.

3. De prier instamment les États membres de prévenir, combattre et éliminer le

terrorisme au moyen d’une coopération qui soit la plus large possible, dans le plein respect de la

souveraineté des États et des obligations qu’ils ont contractées selon les lois nationales et aux termes

du droit international, y compris le droit international relatif aux droits de la personne, le droit

international humanitaire et le droit international des réfugiés.

4. D’inviter instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier

la Convention interaméricaine contre le terrorisme ainsi que les instruments juridiques, universels

pertinents, y compris les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations

Unies, et d'y adhérer selon le cas, et à les mettre en application efficacement.

5. D’exprimer sa satisfaction quant aux progrès réalisés par les États membres en

matière d’adoption de mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer le terrorisme; et

souligner la nécessité de continuer à identifier et améliorer les mécanismes de coopération dans la

lutte contre le terrorisme aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international ainsi qu’à

renforcer leur application.

6. De réitérer sa satisfaction quant au forum de dialogue, coordination et coopération

qu’offre le CICTE et aux efforts pour identifier les mesures visant à renforcer la coopération

continentale afin de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme, notamment l’assistance technique

fournie aux États qui le demandent, dans le but de remplir les obligations contractées dans les divers

instruments internationaux juridiquement contraignants, conformément au Plan de travail du CICTE.

217

7. De demander au Secrétariat du CICTE de continuer à fournir une assistance

technique et un renforcement des capacités aux États membres, selon les besoins, et conformément à

son Plan de travail pour 2011, lequel incluent, entre autres, : les contrôles frontaliers; assistance

législative et lutte contre le financement du terrorisme; protection de l’infrastructure critique;

renforcement des stratégies sur les menaces émergentes; coordination et coopération internationales,

de demander aussi au Secrétariat du CICE de soumettre un rapport tous les six mois aux États

membres sur les résultats de son programme d'évaluations, et sur les suites données aux mandats qui

lui auront été confiés.

8. D’exprimer à nouveau ses remerciements aux États membres et aux États

Observateurs permanents qui ont apporté une contribution en fait de personnel et d’autres ressources

en appui au Secrétariat du CICTE pour la mise en œuvre du Plan de travail du CICTE.

9. D’inviter les États membres, les États observateurs permanents et les organisations

internationales pertinentes à apporter, maintenir ou augmenter, selon le cas, leurs contributions

volontaires en ressources financières et/ou humaines en faveur du CICTE afin de faciliter l’exercice

de ses attributions, et de promouvoir ses programmes ainsi que toute la gamme de ses travaux.

10. De demander au Secrétariat général de continuer à fournir au Secrétariat du CICTE,

en fonction des ressources allouées à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation ainsi que

d’autres ressources, des ressources humaines et financières ainsi que l'appui nécessaires, afin

d’assurer la continuité de la mise en œuvre de ses mandats, notamment le soutien à la Douzième

Session ordinaire du CICTE, qui doit se tenir au siège de l’Organisation des États Américains, à

Washington, D.C., du 7 au 9 mars 2012 et à la Dixième Réunion des Points de contact nationaux près

le CICTE, qui doit avoir lieu parallèlement à cette Session ordinaire, ainsi qu'aux trois réunions d’une

journée prévues les 25 octobre 2011, 6 décembre 2011 et 7 février 2012.

11. De demander à la présidence du CICTE de faire rapport à l’Assemblée générale, lors

de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution dont la

mise en œuvre des activités qui y sont prévue dépendra de la disponibilité des ressources financières

inscrites à ce titre au Programme-budget de l’Organisation ainsi que d’autres ressources.

document.doc

219

ANNEXE X

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1305/11 rev. 4 corr.1



PRÉOCCUPATIONS PARTICULIÈRES DES PETITS ÉTATS INSULAIRESDES CARAÏBES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

(Déposé par les Délégations d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de Grenade, du Guyana, d’Haïti, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis,de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-Grenadines, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago,

et approuvé à la réunion tenue le 10 mai 2011)


AYANT VU le Rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent, plus particulièrement

la section qui traite des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale

(AG/doc.5111/10),

RAPPELANT:

Ses résolutions AG/RES. 1886 (XXXII-O/02), AG/RES. 1970 (XXXIII-O/03), AG/RES.

2006 (XXXIV-O/04), AG/RES. 2112 (XXXV-O/05), AG/RES. 2187 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2325

(XXXVII-O/07), AG/RES. 2397 (XXXVIII-O/08) et AG/RES. 2485 (XXXIX-O/09),

“Préoccupations particulières des petits États insulaires des Caraïbes en matière de sécurité”, ainsi

que ses résolutions AG/RES. 1497 (XXVII-O/97), AG/RES. 1567 (XXVIII-O/98), AG/RES. 1640

(XXIX-O/99), AG/RES. 1802 (XXXI-O/01), “Préoccupations particulières des petits États insulaires

en matière de sécurité” et AG/RES. 1410 (XXVI-O/96), “Promotion de la sécurité des petits États

insulaires”;

220

Qu’aux termes de la Déclaration de Bridgetown: “Approche multidimensionnelle de la

sécurité continentale” (Bridgetown, Barbade, 4 juin 2002), les ministres des affaires étrangères et les

chefs de délégation ont reconnu que les menaces, préoccupations et autres défis qui se posent pour la

sécurité dans le Continent américain sont de nature diverse et ont une portée multidimensionnelle, et

que le concept et l’approche traditionnels de cette question doivent être élargis pour englober des

menaces nouvelles et non traditionnelles qui relèvent, entre autres, des domaines politique,

économique, social, sanitaire et environnemental;

Que lors de la Conférence spéciale sur la sécurité tenue à Mexico les 27 et 28 octobre 2003,

les États membres ont évoqué, aux paragraphes 2 et 4 de la Déclaration sur la sécurité dans les

Amériques, la portée multidimensionnelle de la sécurité ainsi que des nouvelles menaces,

préoccupations et autres défis; qu’au paragraphe 8 de la Déclaration, ils ont lancé “un appel en faveur

d’une attention renouvelée et continue ainsi que de l’élaboration d’instruments et de stratégies

appropriés au sein du système interaméricain, en vue de la prise en compte des préoccupations

particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, comme l’indique la Déclaration de

Kingstown sur la sécurité des États insulaires”;

Que dans la Déclaration de Kingston sur la sécurité des petits États insulaires, les États

membres ont réaffirmé que l’intégrité et la stabilité des petits États insulaires dans les domaines

politique, économique, social, sanitaire et environnemental font partie intégrante de la sécurité du

Continent américain,

RÉITÉRANT que la sécurité des petits États insulaires est dotée de caractéristiques

spécifiques qui les rendent particulièrement vulnérables et les exposent aux risques et aux menaces de

nature multidimensionnelle et transnationale, impliquant des facteurs politiques, économiques,

sociaux, sanitaires, environnementaux et géographiques; que la coopération multilatérale constitue

l’approche la plus efficace pour affronter et gérer les menaces et les défis qui se posent aux petits

États insulaires,

CONSCIENTE des effets potentiellement désastreux des actes de terrorisme sur la stabilité et

la sécurité de tous les États du Continent américain, en particulier les États insulaires qui sont de

petite taille et vulnérables,

221

RECONNAISSANT qu’il est nécessaire, pour contrecarrer efficacement les menaces,

préoccupations et défis de sécurité posés aux petits États insulaires, d’adopter simultanément des

mesures tant pour réduire les menaces que pour gérer les vulnérabilités,

RECONNAISSANT ÉGALEMENT l’asymétrie qui existe entre la capacité institutionnelle

des petits États insulaires et le volume et la portée de la criminalité transnationale organisée dans la

région,

CONSCIENTE que les petits États insulaires demeurent profondément préoccupés par les

menaces auxquelles peuvent être exposés leur économie et leur environnement maritime au cas où un

navire transportant des marchandises comme le pétrole et des matériaux potentiellement dangereux,

des matières radioactives ou des déchets toxiques, aurait un accident ou deviendrait la cible d’un

attentat terroriste alors qu’il traverse la mer des Caraïbes ou qu’il emprunte d’autres voies de

communication maritimes dans le Continent américain,

RECONNAISSANT les obligations internationales qui incombent aux États membres,

notamment celles souscrites par les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la

mer et d’autres instruments pertinents de l’Organisation maritime internationale,

SOULIGNANT l’importance d’un dialogue soutenu sur les aspects multidimensionnels de la

sécurité et leur incidence sur les petits États insulaires des Caraïbes, à l’appui des efforts sous-

régionaux en cours visant à renforcer l’application de la loi, la prévention de la violence, la

coopération en matière sécuritaire et la planification et l’atténuation des effets des catastrophes,

NOTANT AVEC SATISFACTION:

La Déclaration d’engagement de Port of Spain issue du Cinquième Sommet des Amériques,

dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu, entre autres, l’importance de réagir

face aux menaces, préoccupations et autres défis qui se posent à la sécurité dans le Continent

américain et qui sont divers et multidimensionnels de par leur portée et leurs effets sur le bien-être de

nos citoyens, le fait que la violence peut faire l’objet d’une prévention ainsi que les effets néfastes du

222

changement climatique sur tous les pays du Continent américain, en particulier les petits États

insulaires et ceux dont les régions côtières sont de faible altitude;10/

Les décisions adoptées lors des Dixième et Onzième Sessions ordinaires du Comité

interaméricain contre le terrorisme (CICTE), dans le but de promouvoir la collaboration entre les

secteurs public et privé dans la lutte contre le terrorisme et de renouveler l’engagement du Continent

américain envers le renforcement de la coopération pour prévenir, combatte et éliminer le terrorisme,

ainsi que les décisions issues de toutes les sessions ordinaires antérieures du CICTE concernant les

préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité;

Les résultats de la Douzième Réunion ordinaire du Comité consultatif de la Convention

interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et

d'autres matériels connexes (CIFTA),

AYANT PRÉSENTES À L’ESPRIT les décisions adoptées lors de la Treizième Réunion

spéciale de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté des Caraïbes

(CARICOM) tenue à Trinité-et-Tobago en avril 2008, aux termes desquelles les préoccupations

particulières de la région en matière de sécurité ont été dénombrées pour être incorporées

ultérieurement dans l’agenda de coopération ainsi que les instruments et priorités stratégiques de

coopération en matière de sécurité mis en œuvre et en cours dans cette région,

RAPPELANT:

Ses résolutions AG/RES. 2114 (XXXV-O/05), “Réduction des catastrophes naturelles et

gestion des risques” et AG/RES. 2184 (XXXVI-O/06), “Réduction des catastrophes naturelles,

gestion des risques et assistance en cas de catastrophe naturelle ou d’autres catastrophes”, ainsi que

ses résolutions AG/RES. 2492 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2610 (XL-O/10), “Les mécanismes

existants en matière de prévention, d’intervention en cas de catastrophe, et d’aide humanitaire entre

les États membres”;

10. Le Gouvernement du Nicaragua demande acte de la réserve expresse qu’il formule à l’égard de la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, tenu à Port of Spain (Trinité-et-Tobago)..

223

Sa résolution AG/RES. 1 (XXXII-E/06), “Statut de l’Organisation interaméricaine de

défense” par laquelle elle demande à l’Organisation interaméricaine de défense (JID) de prendre en

compte, lorsqu’elle s’acquittera de sa mission, des besoins des petits États dont le degré de

vulnérabilité est plus grand face aux menaces traditionnelles et aux nouvelles menaces,

préoccupations et autres défis,

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION:

Les réunions de la Commission sur la sécurité continentale du Conseil permanent, tenues le

25 mars 2010 et le 31 mars 2011, respectivement, au titre du suivi de l’application de la résolution

AG/RES. 2485 (XXXIX-O/09), “Préoccupations particulières des petits États insulaires des Caraïbes

en matière de sécurité” et qui ont donné lieu à des exposés d'experts relatifs aux priorités de la

CARICOM en matière de sécurité notamment, la gestion et l’atténuation des effets des catastrophes

naturelles; la prévention de la violence et de la criminalité; l’impact du changement climatique – une

menace permanente au développement durable; le renforcement des mesures de contrôle aux

frontières;

La Deuxième Réunion d’autorités nationales en matière de traite de personnes tenue à Buenos

Aires (Argentine) du 25 au 27 mars 2009;

L’Engagement en faveur de la sécurité publique dans les Amériques, réaffirmé durant la

Deuxième Réunion des ministres chargés de la sécurité publique des Amériques (MISPA-II) tenue à

Santo Domingo les 4 et 5 novembre 2009, ainsi que l’importance des engagements qui y sont

contenus en faveur de la sécurité des petits États insulaires;

La convocation de la Troisième Réunion des ministres chargés de la sécurité publique des

Amériques (MISPA-III), laquelle aura lieu à Trinité-et-Tobago les 17 et 18 novembre 2011 et qui se

focalisera sur la question de gestion des forces de police;

Les interventions faites par les organes, organismes et entités du système interaméricain et

par le Secrétariat général, par l’intermédiaire du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle, et par

224

le Secrétariat exécutif au développement intégré (SEDI), pour répondre aux préoccupations

particulières des petits États insulaires,

PRENANT NOTE AVEC INTÉRÊT de l’objectif de la JID d’aborder de manière plus

efficace les préoccupations particulières des petits États insulaires en matière de sécurité,

conformément au Statut de l'OID, au moyen de l’établissement d’un nouveau bureau consacré aux

«Questions concernant les petits États insulaires» afin d’élargir, conformément au Statut de cet

organisme, la coopération et la coordination avec les organisations régionales et sous-régionales, sur

les besoins des petits États insulaires de la Caraïbe en matière de sécurité,11/

DÉCIDE:

1. De souligner de nouveau qu’il importe de consolider et de mettre en valeur les

objectifs continentaux de l’Organisation des États Américains (OEA) en matière de sécurité en

abordant la nature multidimensionnelle de la sécurité en ce qui touche les préoccupations particulières

des petits États insulaires des Caraïbes en matière de sécurité.

2. De charger le Conseil permanent de continuer d’examiner les questions ayant des

incidences sur la sécurité des petits États insulaires, y compris le changement climatique à l’échelle

mondiale et, à cet effet, d’évaluer, par l’intermédiaire de sa Commission sur la sécurité continentale

(CSH), les progrès réalisés dans le traitement des préoccupations de ces États en matière de sécurité,

et d’élaborer des stratégies de mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

3. D’exhorter tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager dans les

meilleurs délais de ratifier la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites

d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), la Convention

interaméricaine contre le terrorisme, et la Convention interaméricaine sur la transparence des

acquisitions d'armes classiques (CITAAC) ou, selon le cas, d’y adhérer et d’adopter toutes les

mesures nécessaires pour qu'elles soient effectivement mises en œuvre.

11. Le Nicaragua est respectueux du droit souverain des pays faisant partie de la CARICOM de créer un nouveau bureau portant consacré aux «Questions concernant les petits États insulaires»…..

225

4. De renouveler la demande faite au Secrétariat général, par le truchement du Sous-

secrétariat à la sécurité multidimensionnelle et des organes, entités, et organismes pertinents du

système interaméricain, et en collaboration avec les États membres, la société civile et le secteur

privé, ainsi que des institutions multilatérales pertinentes, selon le cas, dans leurs sphères respectives

de compétence et dans leurs programmes:

a. Renforcer les systèmes de surveillance de la criminalité aux échelles nationale, sous-

régionale et régionale, en tenant compte des initiatives en cours d’exécution ou

d’élaboration au sein de la Communauté des Caraïbes (CARICOM);

b. Améliorer les systèmes et capacités de sécurité des frontières, y compris la sécurité

des transports, les dispositifs de sécurité dans les aéroports, ports et frontières

terrestres, et porter assistance aux autorités chargées des contrôles frontaliers dans les

petits États insulaires pour qu’elles aient accès à des informations critiques;

c. Renforcer la capacité des petits États insulaires de lutter contre le blanchiment

d’argent et le trafic illicite des stupéfiants;

d. Renforcer la capacité des petits États insulaires de combattre la fabrication et le trafic

illicites d’armes légères, d’armes individuelles et de munitions;

e. Poursuivre le processus d’analyse des causes et des effets de la violence liée aux

bandes armées criminelles ainsi que des questions touchant les jeunes en situation de

risque et d’autres populations vulnérables, dans le but d’identifier les pratiques

optimales et d’appuyer les initiatives de renforcement des capacités, y compris les

programmes de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociales visant à réduire

l’incidence de la violence;

f. Continuer d’appuyer les États au moyen de programmes de renforcement des

capacités et d’assistance technique en matière de législation visant à contrecarrer la

traite des personnes;

226

g. Promouvoir la coopération technique et le développement des capacités

institutionnelles en vue de renforcer la capacité d’intervention et d’atténuation des

effets des catastrophes naturelles ou anthropiques dans les petits États insulaires,

ainsi que les capacités de gestion de crise, y compris renforcer la capacité de

reconstruire, offrir une formation à l’assistance humanitaire ainsi qu’aux opérations

de recherche et de sauvetage, et rehausser la protection de l’infrastructure critique,

ainsi que la sécurité des installations touristiques et récréatives, ainsi que la conduite

d’exercices de simulation;

h. Offrir une formation et une assistance technique en matière législative dans les

domaines de la lutte contre le terrorisme, du financement du terrorisme, de la sécurité

et du délit cybernétiques aux petits États insulaires;

i. Améliorer la coordination entre les organes, organismes et entités de l’OEA et les

organisations régionales et sous-régionales, y compris l’Agence d’exécution en

matière de sécurité (IMPACS) et le Système de sécurité régional (SSR) de la

Communauté des Caraïbes (CARICOM), sur les questions liées aux préoccupations

particulières des petits États insulaires en matière de sécurité, de manière à les

sensibiliser à ces questions et éviter le chevauchement des efforts en réponse à ces

préoccupations;

j. Améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres sur les

politiques migratoires, y compris l’expulsion.

5. D’exhorter les États membres et la communauté internationale à adopter des mesures

visant à renforcer la coopération internationale pour donner suite aux mesures de sécurité dans le

transport de matières radioactives et dangereuses.

6. De demander que le Secrétariat général, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat à la

sécurité multidimensionnelle et des organes, organismes et entités pertinents du Système

interaméricain, tienne dûment informée la Commission sur la sécurité continentale au sujet des

progrès réalisés en ce qui concerne les préoccupations particulières des petits États insulaires des

227

Caraïbes en matière de sécurité, lors de la Réunion spéciale de cette Commission qui est tenue tous

les ans.


à l’Assemblée générale, lors de ses Quarante-deuxième et Quarante-troisième Sessions ordinaires, sur

les suites données à la présente résolution dont la mise en œuvre des activités qui y sont prévues

dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget

de l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

228

NOTE DE BAS DE PAGE

1. ….Durant le déroulement de cet événement, le Nicaragua a exprimé sa position aux termes de laquelle il a jugé inacceptable et insuffisante la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, parce qu’elle ne traite pas d’un éventail de sujets d’une importance capitale pour le Continent américain et dont la discussion est encore en suspens. De même, le Nicaragua n’accepte pas la référence à cette Déclaration dans les résolutions qui seront adoptées par l’Assemblée générale. Le Nicaragua réaffirme que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale doivent être élaborés sur la base des débats et discussions tenus par les chefs d’État et de gouvernement à Trinité-et-Tobago.

2. ….Le Gouvernement du Nicaragua a conservé une position critique face à la JID, parce qu’il n’est pas d’accord pour que celle-ci intervienne dans des questions de nature militaire ou de défense dans les pays du Continent américain ou dans toute autre activité qui affecte la souveraineté des États.

document.doc

229

ANNEXE XI




OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(CICAD)

(Approuvé lors de la Quarante neuvième Session ordinaire de la CICAD et approuvé par la Commission sur la sécurité continentale à sa réunion du 12 mai 2011)


PRENANT EN CONSIDÉRATION sa résolution AG/RES. 2537 (XL-0/10), «Observations

et recommandations relatives au rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre

l’abus des drogues» et d’autres résolutions traitant de ce sujet,

AYANT VU les observations et les recommandations formulées par le Conseil permanent

(XXX) au sujet du rapport annuel pour l’année 2010 de la Commission interaméricaine de lutte

contre l’abus des drogues (CICAD) (CP/doc.4559/11),

CONSCIENTE de la nécessité de renforcer les efforts qui sont déployés pour aborder le

problème mondial des drogues,

CONSCIENTE ÉGALEMENT de la nécessité d’une plus large coopération internationale et

assistance technique pour les États membres grâce auxquelles la capacité de ces derniers de faire face

au problème mondial des drogues sera améliorée,

230

DÉCIDE:

1. De prendre note du rapport annuel pour l’année 2010 de la Commission

interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) présenté à l’Assemblée générale

(CP/doc.4559/11) et de féliciter la CICAD pour les progrès accomplis.

2. D’inviter les États membres à envisager de réaliser des contributions financières

volontaires afin que la Commission mène ses activités et son Secrétariat exécutif mette en œuvre ses

programmes, de remercier la communauté internationale des bailleurs de fonds pour ses contributions

et de l’inviter à continuer de fournir un appui à la CICAD.

3. De rendre hommage aux travaux de la CICAD, et de l’inviter instamment à continuer

de fournir, par l’intermédiaire de son Secrétariat exécutif, de l’assistance technique, de la formation et

un appui aux États membres en matière de réduction de la demande et de l’offre, de systèmes de

recherche et d’information liés aux drogues, de formes optionnelles de développement intégré et

durable, de renforcement des institutions, de contrôle du blanchiment des avoirs et d’éducation, en

vue de renforcer les capacités des États membres.

4. De demander au Conseil permanent de faire rapport à l'Assemblée générale, lors de

sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.



l’Organisation ainsi que d’autres ressources.

document.doc

231

ANNEXE XII




PLAN D’ACTION CONTINENTAL SUR LES DROGUES 2011-2015

(Approuvé à la Quarante-neuvième Session ordinaire de la CICAD et entérinépar la Commission sur la sécurité continentale à ses réunions du 12 et 17 mai 2011)


AYANT VU la résolution AG/RES. 2556 (XL-O/10), «Stratégie continentale sur les drogues

et élaboration de son Plan d’action»,12/

RÉITÉRANT l’importance de disposer de stratégies et de mécanismes actualisés de nature à

favoriser la coopération à l’échelle continentale pour affronter le problème mondial des drogues sous

tous ses aspects,

CONSIDÉRANT:

Qu’à sa Quarante-septième Session ordinaire, la Commission interaméricaine de lutte contre

l’abus des drogues (CICAD) a entamé le processus d’élaboration du Plan d’action de la Stratégie

continentale sur les drogues appelé à servir d'instrument d'orientation des efforts collectifs qui sont

déployés contre le problème mondial des drogues;

Que le but principal du Plan d’action consiste à appuyer la mise en œuvre de la Stratégie

continentale sur les drogues, sur la base des principes et des contenus de celle-ci;

12 . Le Gouvernement du Nicaragua réaffirme son engagement de continuer à lutter contre le trafic des drogues et les délits connexes, c’est pourquoi il déploie de manière permanente des efforts dans la…

232

Que le Plan d’action est un outil pour la planification et la gestion des activités de la CICAD

et de ses entités subsidiaires;

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT que le Gouvernement du Mexique a coordonné le

processus par lequel le Groupe de travail de haut niveau pu parvenir à un consensus au sujet d’une

proposition de Plan d’action;

NOTANT que la CICAD, lors de sa Quarante-neuvième Session ordinaire, a adopté le Plan

d’action de la Stratégie continentale sur les drogues 2011-2015,

DÉCIDE:

1. De faire sien le Plan d’action continentale sur les drogues 2011-2015

(CICAD/doc.1860/11 rev. 2 corr.1), qui fait partie intégrante de la présente résolution et a été

approuvé par la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) lors de sa

Quarante-neuvième Session ordinaire tenue les 4 et 6 mai 2011 à Paramaribo, Suriname; de prier

instamment les États membres de mettre en œuvre ledit Plan d’action.

2. De remercier et de féliciter le Gouvernement du Mexique en sa qualité de

coordinateur général du processus d’élaboration dudit plan d’action ainsi que les coordinateurs

thématiques et les experts participants pour la tâche accomplie.

3. D’inviter tous les États membres à contribuer et à participer au processus de mise en

œuvre du Plan d’action dans le cadre de la CICAD.

4. De charger le Secrétariat général, par l’intermédiaire de ses organes pertinents et en

particulier du Secrétariat exécutif de la CICAD, de fournir un appui au processus de mise en œuvre

du Plan d’action, selon le cas.

5. D’établir que la mise en œuvre des activités prévues dans la présente résolution

dépendra des ressources financières inscrites au programme-budget de l’Organisation ainsi que


233

NOTE DE BAS DE PAGE

1. … lutte contre la criminalité transnationale organisée. Bien que le Nicaragua partage les lignes d’action prescrites dans le document intitulé “Stratégie continentale relative aux drogues 2011-2015”, lors de l’approbation de la résolution AG/RES. 2556 (XL-O/10) «Stratégie continentale sur les drogues et l’élaboration de son Plan d’action», le Nicaragua a déclaré dans une note en bas de page qu’il n’accepte est le ton impératif employé dans le titre des rubriques au début de chaque axe thématique de la Stratégie, considérant que cette approche est en contradiction avec le principe du respect de la souveraineté des États.

235

QUARANTE-NEUVIÈME SESSION ORDINAIRE Du 4 au 6 mai 2011Paramaribo, Suriname

OEA/Ser.L/XIV.2.49CICAD/doc.1860/11 rev. 2– corr.117 mai 2011Original : espagnol

PLAN D’ACTION CONTINENTAL SUR LES DROGUES, 2011-2015

237

PLAN D’ACTION CONTINENTAL SUR LES DROGUES, 2011-2015

Objectif : Ce Plan d’action a pour objet principal d’appuyer la mise en place de la Stratégie continentale sur les drogues. En se fondant sur les principes et postulats de cette Stratégie, il a été possible d’identifier des objectifs et de relever des activités prioritaires qui seront développées pendant la période 2011-2015.

Les États membre de la CICAD reconnaissent en ce Plan un guide de référence permettant d’élaborer des projets et programmes nationaux visant l’application de la Stratégie continentale. Ce Plan d’action constitue donc l’outil d’intégration de l’agenda continental de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) et de ses organes subsidiaires, afin de les harmoniser et de générer des synergies. Ainsi, dans de nombreux cas, les objectifs et actions identifiés dans le Plan visent à former des capacités qui permettront d’avancer progressivement vers la pleine application de la Stratégie, sa révision et sa mise à jour à la fin de sa période de validité.

Généralités : Le Plan d’action comporte des objectifs et des actions. Les objectifs constituent l’orientation émanée de la Stratégie continentale. Les actions représentent les activités concrètes, conjointes ou individuelles, orientées vers la réalisation de chacun des objectifs ; ce sont des priorités conformes au niveau de développement requis qui tiennent compte des différences de dimension et de problématique des États membres. Elles partent parfois d’une étape initiale pour progresser par paliers vers la pleine application de la Stratégie.

Questions transversales : Les États membres de la CICAD reconnaissent que le financement et la formation sont des questions présentes dans tous les chapitres de ce Plan d’action. Vu leur importance, ils doivent être traités de manière appropriée pour que les actions permettant d’atteindre les objectifs fixés puissent être développées.

Coordination : Pour pouvoir mettre en œuvre les activités prévues dans le Plan, le Secrétariat exécutif de la CICAD encouragera une coordination pertinente avec les bureaux concernés du Secrétariat général de l’OEA.

Suivi : La Commission sera chargée de l’évaluation et du suivi de l’application du Plan d’action par le biais d’instruments ad hoc, le MEM et d’autres outils qu’elle identifiera. Pour cela, la Présidence de la CICAD, avec l’appui du Secrétariat exécutif, préparera un rapport annuel qui sera présenté lors de la session de printemps de la Commission, concernant les progrès réalisés par la CICAD dans la mise en œuvre des actions prioritaires et la réalisation des objectifs définis dans le Plan.

Par ailleurs, pour disposer d’un outil de suivi supplémentaire, on maintiendra un forum virtuel avec toute l’information liée aux activités organisées par le Secrétariat exécutif et les groupes d’experts liés à la mise en œuvre du Plan. Cela permettra d’échanger des informations pertinentes, de proposer des formations virtuelles et d’établir des bases de données sûres.

- 238 -

RENFORCEMENT INSTITUTIONNJEL

OBJETIF No. 1 DU RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL

Etablir et/ou renforcer les responsables nationaux de la lutte antidrogues, en les situant à un niveau politique élevé, avec pour mission de coordonner la planification et la mise en œuvre effective des politiques nationales en matière de drogues.

Actions

a) Etablir et/ou renforcer les responsables nationaux de la lutte antidrogues (AND) à un niveau politique élevé grâce à des mesures garantissant leur fonctionnement adéquat.

b) Introduire et/ou renforcer les mécanismes nécessaires pour garantir la coordination effective de la planification et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de drogues.

OBJECTIF No. 2 DU RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL

Concevoir, mettre en œuvre, renforcer et actualiser les stratégies et politiques nationales en matière de drogues en se fondant sur les faits.

Actions

a) Elaborer des diagnostics de situation fondés sur la rigueur méthodologique et scientifique qui constitueront des apports à la conception, au renforcement et à l’actualisation des politiques nationales en matière de drogues.

b) Le cas échéant, promouvoir la collaboration des acteurs de la société civile au processus de conception, de mise en œuvre et d’actualisation des politiques nationales en matière de drogues, encourageant ainsi un débat plus large et plus ouvert pour contribuer au renforcement de ces politiques.

c) Adopter, le cas échéant, les mesures nécessaires pour décentraliser les politiques nationales en matière de drogues.

d) Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action avec tous les acteurs qui interviennent directement ou indirectement dans le processus, en assignant à chacun devoirs et responsabilités.

e) Encourager des relations avec la communauté scientifique qui participera à l’élaboration, la mise en œuvre, l’actualisation et l’évaluation des politiques nationales en matière de drogues.


Établir et/ou renforcer les observatoires nationaux des drogues ou les bureaux techniques similaires pour développer des systèmes nationaux d’information sur les drogues et encourager l’investigation scientifique en la matière.

- 239 -

Actions

a) Établir et/ou renforcer les observatoires nationaux sur les drogues ou les bureaux techniques similaires.

b) Établir et/ou renforcer un système national d’information sur les drogues qui génère, organise, analyse et diffuse l’information.

c) Promouvoir l’élaboration et l’adoption de mécanismes de collecte d’informations et de méthodologies qui, le cas échéant, permettront de comparer les données entre pays.


Promouvoir des évaluations périodiques et indépendantes des politiques, programmes et interventions.

Actions

a) Concevoir, développer et renforcer des mécanismes de mesure et d’évaluation qui permettent de progresser et de mener à bien les programmes et autres interventions faisant partie des politiques nationales en matière de drogues.

RÉDUCTION DE LA DEMANDE

OBJECTIF No. 1 DE LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE

Développer et mettre en place des politiques, plans et/ou programmes intégrés, selon le cas, pour réduire la demande, qui incluront des éléments de prévention universelle, sélective et indiquée, une intervention précoce, un traitement, une réhabilitation et des services connexes en appui au rétablissement.

Actions

a) Actualiser les politiques, plans et programmes de réduction de la demande à partir des résultats des processus de suivi et d’évaluation.

b) Promouvoir et appuyer les programmes et politiques de réduction de la demande qui garantissent une approche multisectorielle de la consommation, de l’abus des drogues et de la narcodépendance.

c) Mettre en œuvre les politiques et/ou programmes de réduction de la demande en examinant l’organisation politique et administrative des États.

d) Examiner, le cas échéant, les directives et/ou les recommandations approuvées par les organisations intergouvernementales dont l’État fait partie/est membre pour élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques en matière de réduction de la demande.

- 240 -

OBJECIF No. 2 DE LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE Développer des méthodes pour divulguer l’information sur les risques associés à la consommation de drogues, en utilisant de nouvelles technologies de l’information et les médias, et informer le public en général et les différentes populations cibles des services de prévention et de traitement disponibles.

Actions

a) Créer une base de données sur les services de prévention et de traitement disponibles dans le pays et établir des mécanismes qui en facilitent l’accès.

b) Développer des stratégies de communication et des programmes de prise de conscience pour la communauté sur le problème posé par les drogues.


Elaborer et mettre en œuvre un système intégré de programmes de prévention universelle, sélective et indiquée, fondés sur les faits, avec des objectifs mesurables, conçus pour divers groupes de populations y compris les populations à risques.

Actions

a) Elaborer et poser des diagnostics de situation pour identifier les besoins particuliers, les facteurs de risques et de protection des populations spécifiques, qui seront ciblées par les programmes de prévention de la consommation de drogues.

b) Élaborer des méthodologies d’intervention, de suivi et d’évaluation adaptées aux besoins de chaque groupe cible.

c) Créer des opportunités en éducation et développer des capacités en encourageant des styles de vie sains.

OBJECTIF No. 4. DE LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE

Intégrer dans les programmes de prévention familiale, communautaire et dans le milieu du travail des modalités d’intervention qui répondent aux besoins spécifiques de la population adulte, y compris les situations telles que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, et les accidents sur le lieu de travail liés à la consommation de drogues.

Actions

a) Encourager la collaboration entre les différents acteurs pertinents pour mener à bien l’évaluation des besoins, la préparation des interventions et le développement des méthodologies spécifiques pour les populations adultes.

b) Développer des stratégies interinstitutionnelles orientées vers la prévention de la conduite de véhicules sous l’emprise de stupéfiants.

- 241 -

c) Promouvoir des actions orientées vers la prévention des accidents sur le lieu de travail liés à la consommation de stupéfiants.


Dans les systèmes de santé publique, encourager l’intégration de plans et programmes de traitement et de réhabilitation qui considèrent la dépendance aux stupéfiants comme une maladie chronique et récurrente.

Actions

a) Mettre en place des dispositifs de soins pour traiter la narcodépendance, qui seraient intégrés au réseau de services de santé, et qui comprendraient des mesures de détection, d’intervention rapide et de réinsertion sociale considérées comme faisant partie du traitement.

b) Créer et mettre en place des mécanismes de coordination entre les parties prenantes pour améliorer l’élaboration de plans et programmes de traitement et de réhabilitation.


Faciliter l’accès des personnes narco dépendantes à un système de traitement, de réhabilitation et de réinsertion sociale offrant plusieurs modèles intégrés d’interventions thérapeutiques fondées sur les faits et prenant en compte des normes de qualité acceptées à l’échelle internationale.

Actions

a) S’assurer que les plans et programmes de traitement incluent des protocoles fondés sur les faits, ajustés selon le profil et les besoins des différentes populations cibles.

b) Adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les programmes de traitement sont dispensés par des professionnels qualifiés.

c) Promouvoir des systèmes d’information sur le traitement des personnes narco dépendantes qui incluraient l’inscription du nombre de patients soignés, les diagnostics, l’histoire clinique des patients et les résultats obtenus.

d) Dans le cadre du traitement, promouvoir la collaboration entre toutes les parties prenantes pour fournir des services de soutien continus et durables pour une réinsertion sociale.

e) Élaborer des indicateurs en vue d’évaluer l’efficacité des programmes de traitement, qui assurent le suivi de l’usage des stupéfiants et intègrent des variables psychosociales pertinentes pour juger du degré de rétablissement.


Chercher comment offrir un traitement, une réhabilitation et une réinsertion sociale aux contrevenants à la loi narco dépendants, au lieu de les poursuivre en justice ou de les priver de liberté.

- 242 -

Actions

a) Envisager la possibilité d’adopter des mesures offrant aux contrevenants narco dépendants une solution autre que la poursuite pénale ou la privation de liberté.

b) Promouvoir l’étude d’autres programmes qui facilitent le traitement, la réhabilitation et la réinsertion sociale des contrevenants narco dépendants.


Lorsque cela est possible, dispenser un traitement aux personnes placées dans des centres de détention.

Actions

a) Mettre en place des programmes de traitement dans les établissements pénitentiaires conformément aux protocoles scientifiques vérifiés et à des critères de qualité minimum.


Renforcer les relations gouvernementales avec les institutions universitaires, de recherche et les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées afin d’obtenir des preuves sur la demande en matière de stupéfiants.

Actions

a) Encourager et appuyer l’inclusion de l’éducation et de l’investigation sur la réduction de la demande de drogue dans les plans d’études de l’enseignement postsecondaire pertinents.

b) Établir et/ou renforcer la relation entre les responsables nationaux chargés du problème de la drogue, les institutions d’enseignement et d’investigation et les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées.

c) Organiser ou renforcer des forums qui permettront aux investigateurs en matière de stupéfiants de présenter leurs découvertes aux législateurs et aux responsables qui élaborent les politiques.


Promouvoir et renforcer le perfectionnement et la formation continue des différents professionnels, techniciens et acteurs impliqués dans l’application de mesures visant à réduire la demande de drogues.

- 243 -

Actions

a) Promouvoir la conception et la mise en œuvre de mécanismes pour s’assurer que les personnes qui travaillent dans des programmes de prévention et de traitement possèdent les compétences requises, conformément aux normes de chaque pays.

b) Promouvoir la coopération avec des associations professionnelles, des institutions universitaires et des organisations non gouvernementales spécialisées en la matière, afin d’encourager la mise en place de programmes d’éducation continue sur la narcodépendance.


Assurer un suivi et une évaluation scientifique des programmes de réduction de la demande de drogues.

Actions

a) Développer ou renforcer, selon le cas, des mécanismes de suivi et d’évaluation scientifique des programmes de réduction de la demande de drogue.

b) Développer des activités de formation pour le suivi et l’évaluation scientifique des programmes de réduction de la demande.

c) Augmenter le nombre d’accords passés avec des organismes d’enseignement expérimentés dans la recherche pour préparer des études à long terme afin de mesurer l’impact des programmes de prévention et de traitement.

RÉDUCTION DE L’OFFRE

OBJECTIF No. 1 DE LA RÉDUCTION DE L’OFFRE

Adopter et/ou perfectionner des mesures intégrées et équilibrées destinées à réduire l’offre illicite de drogues.

Actions

a) Actualiser les politiques, plans et programmes de réduction de l’offre en se fondant sur les ré-sultats de leurs processus de suivi et d’évaluation.

b) En coopération avec la société civile, compléter les programmes de réduction de l’offre avec des initiatives de prévention du délit qui prennent en considération les facteurs de risque.

OBJECTIF No. 2 DE LA RÉDUCTION DE L’OFFRE.

Adopter et/ou perfectionner des mécanismes pour organiser des réunions et analyser les informations en vue d’élaborer des diagnostics qui facilitent le développement de politiques publiques orientées vers la diminution de l’offre illicite de drogues.

- 244 -

Actions

a) Créer et/ou renforcer, lorsque cela est nécessaire, des mécanismes nationaux qui facilitent l’analyse de l’information sur l’offre illicite de drogues.

b) Encourager le développement et le maintien d’un système d’information continentale dans le cadre de la CICAD, concernant l’offre illicite de drogues, qui facilite la disponibilité de données actualisées et, si possible, comparables.

c) Améliorer la capacité d’estimation de la culture et de la production illicite de drogues pour en permettre une éradication effective grâce à la formation et à la mise en œuvre de nouvelles technologies.

d) Promouvoir l’identification des profils et caractéristiques chimiques des drogues illicites afin de comprendre la dynamique de l’offre illicite de stupéfiants.


Selon les besoins de chaque pays, adopter des mesures de développement alternatif intégré et durable et des mesures d’application de la loi.

Actions

a) Développer et mettre en œuvre des mesures d’éradication effective et durable pour diminuer les cultures illicites.

b) Adopter les mesures nécessaires pour générer un environnement sûr qui facilite la mise en place de programmes visant un développement alternatif, intégré et durable.

c) Coordonner des programmes de développement alternatif, intégré et durable avec d’autres programmes de réduction de l’offre, et garantir une séquence appropriée afin de maintenir la réduction des cultures illicites.

d) Intégrer une composante protection de l’environnement dans les programmes de développement alternatif, intégré et durable.

e) Encourager la participation et/ou la coordination de la société civile et des autorités gouvernementales, selon l’organisation politique et administrative des états, lors de la conception et de la mise en œuvre des projets et initiatives dans les zones d’implantation du développement alternatif, intégré et durable.

f) Promouvoir des politiques et programmes de développement alternatif, intégré et durable favorables à l’intégration sociale.

g) Envisager de promouvoir des synergies entre les stratégies de développement alternatif, intégré et durable et des programmes de réduction de la pauvreté.

- 245 -

h) Concevoir et/ou améliorer les systèmes de suivi et d’évaluation de l’impact qualitatif et quantitatif des programmes de développement alternatif, intégré et durable, concernant la pérennité de la réduction des cultures illicites.

i) Développer des stratégies de diffusion des données d’expérience et des cas couronnés de succès à l’échelle communautaire et nationale dans les États membres.


Encourager des études et des recherches qui permettront l’identification rapide et un suivi des nouvelles tendances émergentes afin d’obtenir une information actualisée sur l’offre illicite de drogues.

Actions

a) Encourager la génération d’informations statistiques actualisées sur la production illicite de drogues et le développement alternatif, intégré et durable au niveau national et continental.

(b) Promouvoir la réalisation d’études et d’investigations sur la production illicite de drogues.

c) Développer des mécanismes pour échanger des informations techniques sur les nouvelles tendances en matière de production illicite de drogues.

d) Réaliser des diagnostics de situation en matière d’offre illicite de drogues, à l’échelle nationale et continentale, pour appuyer le processus de prises de décisions impliquant, le cas échéant, une interaction avec les autres manifestations de la délinquance organisée transnationale.

e) Utiliser l’information sur le prix et les caractéristiques de la matière première afin de conduire des études sur les tendances de la production.

f) Créer et/ou renforcer les systèmes nationaux de suivi de la réduction de l’offre.


Promouvoir, conformément aux politiques nationales, des actions visant à réduire l’impact négatif qu’a le problème mondial des stupéfiants sur l’environnement.

Actions

a) Encourager des recherches ou des études sur l’impact environnemental de la production de drogues.

b) Encourager la mise en place d’outils de gestion de l’environnement, en tenant compte des réalités des États membres, qui permettront de faire face aux conséquences du problème mondial de la drogue sur l’environnement.

c) Promouvoir des mesures pour garantir la sécurité des agents de la force publique et autre personnel qui participe aux activités visant à réduire la production illicite de drogues.

- 246 -

d) Encourager la diffusion publique des conséquences négatives qu’a le problème mondial de la drogue sur l’environnement.

e) Le cas échéant, et conformément aux priorités nationales, mener des actions avec des organisations internationales pour réduire les conséquences négatives qu’entraîne le problème mondial de la drogue sur l’environnement.

MESURES DE CONTRÔLE

OBJECTIF No. 1 DES MESURES DE CONTRÔLE

Mettre en œuvre des programmes pour empêcher et diminuer la fabrication illicite de stupéfiants d’origine synthétique et naturelle.

Actions

a) Revoir les mesures de surveillance et de contrôle pour empêcher la fabrication illicite de drogues, détecter et démanteler les laboratoires et sur la base de ces mesures, apporter si nécessaire des modifications et/ou élaborer de nouveaux programmes.

b) Evaluer les résultats obtenus par la mise en place de mesures et de programmes visant à empêcher la fabrication illicite de drogues et à détecter et à démanteler les laboratoires.

c) Développer un système d’information sur les laboratoires détectés et démantelés qui permette, notamment, d’identifier les schémas d’utilisation de précurseurs chimiques et de substances chimiques essentiels.

d) Concevoir et mettre en œuvre des protocoles pour le démantèlement des laboratoires de traitement illicite des drogues.

e) Concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation continue qui renforceront les capacités des agents chargés des activités de contrôle.


Adopter ou renforcer les mesures de surveillance afin d’empêcher le détournement des substances chimiques contrôlées vers des activités illicites.

Actions

a) Revoir les normes et les mesures de contrôle existantes pour empêcher le détournement des substances chimiques contrôlées vers des utilisations illicites et, en se fondant sur ces révisions, introduire si nécessaire des modifications et/ou élaborer des mesures et des programmes nouveaux.

b) Evaluer les résultats obtenus grâce aux mesures et aux programmes visant à empêcher le détournement des substances chimiques contrôlées vers des activités illicites.

- 247 -

c) Promouvoir la coordination interinstitutionnelle entre tous les bureaux impliqués dans le contrôle des substances chimiques et encourager la participation du secteur privé.

d) Promouvoir ou renforcer les méthodologies pour analyser les risques de détournement vers des opérations de commerce extérieur.

e) Promouvoir ou renforcer l’utilisation d’équipement de contrôle douanier non intrusif.

f) Encourager, le cas échéant, la réalisation d’estimations sur les besoins légitimes en substances chimiques contrôlées pour empêcher de possibles détournements.

g) Créer ou renforcer, selon le cas, des centres de recherches et/ou des laboratoires qui contribuent aux activités de surveillance des substances chimiques contrôlées.

h) Encourager l’utilisation de systèmes d’information pour les notifications de pré-exportation.

i) Renforcer les mécanismes d’échanges sécurisés entre les États membres, dans les cas éventuels de détournement de substances chimiques contrôlées.


Adopter ou renforcer les mesures de contrôle pour empêcher le détournement de produits pharmaceutiques ayant des propriétés psychoactives.

Actions

a) Revoir les normes et les mesures de contrôle existantes pour empêcher le détournement de produits pharmaceutiques ayant des propriétés psychoactives et, en se fondant sur ces révisions, introduire si nécessaire des modifications et/ou élaborer des mesures et des programmes nouveaux.

b) Evaluer les résultats obtenus par la mise en œuvre de mesures et de programmes visant à empêcher le détournement de produits pharmaceutiques ayant des propriétés psychoactives.

c) Encourager l’amélioration continue des systèmes d’information qui enregistrent les mouvements des produits pharmaceutiques ayant des propriétés psychoactives.


Le cas échéant, adopter les mesures nécessaires pour empêcher le détournement des produits pharmaceutiques utilisés pour la fabrication illicite de stimulants de type amphétaminique.

Actions

a) Élaborer les profils chimiques des stimulants de type amphétaminique qui ont été saisis afin d’identifier les produits chimiques pharmaceutiques utilisés pour produire ce type de substance.

b) Le cas échéant, contrôler les produits qui contiennent des produits chimiques pharmaceutiques utilisés dans la fabrication de stimulants de type amphétaminique.

- 248 -


S’assurer qu’il y a des stupéfiants en quantité suffisante pour l’usage médical et scientifique.

Action

a) Evaluer périodiquement la situation concernant la disponibilité des stupéfiants pour un usage médical et scientifique et, si besoin, mettre en place les mesures nécessaires.


Renforcer les organismes nationaux de contrôle du trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

Actions

a) Conduire des diagnostics périodiques des capacités et des faiblesses des organismes de contrôle du trafic illicite de drogues et de ses délits connexes.

b) Accroître les capacités des organismes de contrôle du trafic illicite de drogues et de ses délits connexes grâce à la formation continue des parties prenantes.

c) Renforcer la coopération et l’échange d’information entre les agences chargées de faire respecter la loi sur le trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

d) Renforcer les capacités d’application de la loi, les capacités d’interdiction et les mesures effectives de contrôle frontalier pour empêcher le trafic illicite des drogues par les voies aérienne, terrestre et maritime.

e) Renforcer les capacités techniques en matière d’investigations patrimoniales, de saisies et de confiscation des actifs liés au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

f) Développer les capacités et les cadres juridiques nécessaires pour disposer définitivement et de manière sûre des stupéfiants saisis.


Identifier les nouvelles tendances et les schémas liés au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

Actions

a) Développer et publier des analyses nationales fondées sur les informations disponibles, pour identifier les tendances du trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

b) Encourager la préparation d’analyses régionales fondées sur les informations disponibles, pour identifier les tendances du trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

- 249 -

c) Encourager la préparation et la diffusion d’analyses fondées sur les meilleures pratiques nationales et régionales en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

d) Le cas échéant, actualiser la législation et les politiques nationales de lutte contre l’abus des drogues, en suivant les tendances du trafic illicite des drogues et ses délits connexes.


Encourager l’amélioration des systèmes d’information sur le trafic illicite des drogues et ses délits connexes.

Actions

a) Revoir les méthodologies de validation des données sur le trafic illicite de drogues et ses délits connexes, en élargissant la quantité de variables des bases de données afin d’améliorer la qualité de l’information, de normaliser les méthodes de collecte de données et d’enrichir l’analyse.

b) Renforcer les systèmes d’information sur le trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

c) Promouvoir et/ou renforcer les mécanismes d’échange d’informations en temps réel permettant d’alerter tous les États membres sur les nouvelles approches détectées dans les organisations délictuelles qui se consacrent au trafic de stupéfiants et ses délits connexes.

d) Encourager la préparation d’études et d’investigations techniques en matière de trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

e) Encourager la réalisation d’études sur les profils des impuretés et caractéristiques des drogues.

f) Promouvoir l’utilisation des informations sur le prix, la pureté et le profil chimique des drogues saisies afin de mener à bien des études sur les tendances de la fabrication et du trafic des drogues.


Adopter des mesures favorisant une coopération effective dans les investigations criminelles, la collecte de preuves et l’échange de renseignements entre les pays, en respectant scrupuleusement les législations nationales.

Actions

a) Concevoir et mettre en œuvre des ateliers spécialisés de formation axés sur les paramètres et les avantages tirés de l’échange d’informations dans l’investigation d’affaires liées au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

b) Renforcer les mécanismes et/ou développer les actions nécessaires permettant un échange sûr et réel de renseignements dans l’investigation de cas liés au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

- 250 -

c) Promouvoir des actions visant à préserver l’intégrité des renseignements échangés en matière de trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

d) Encourager l’échange d’informations afin de faciliter l’interdiction du trafic illicite de drogues par les voies aérienne, maritime et terrestre.

e) Promouvoir l’échange d’informations afin de faciliter l’investigation des délits liés au trafic de drogues et à ses délits connexes.

f) Concevoir et créer des ateliers spécialisés de formation pour l’application des techniques spéciales d’investigation et la gestion du suivi du processus de contrôle des preuves liées au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

g) Promouvoir le renforcement du contrôle, de la prévention, de l’investigation, et du suivi des activités liées au trafic illicite de drogues grâce à Internet en garantissant des actions coordonnées par le biais d’un réel échange d’informations, de données d’expériences et de bonnes pratiques.

OBJECTIF No 10 DES MESURES DE CONTRÔLE

Adopter ou renforcer, le cas échéant, les mesures de contrôle du trafic illicite des armes, munitions, explosifs et autre matériel lié au trafic illicite de stupéfiants.

Actions

a) Revoir les mesures de contrôle du trafic illicite des armes, munitions, explosifs et autre matériel lié au trafic illicite des drogues et sur la base de ces révisions, introduire si nécessaire des modifications ou développer de nouveaux programmes.

b) Evaluer les résultats obtenus par la mise en œuvre de mesures de contrôle du trafic illicite des armes, munitions, explosifs et autre matériel connexe lié au trafic illicite de drogues.

c) Favoriser la création et/ou le renforcement d’une base de données sur les armes à feu liées au trafic illicite des drogues incluant, dans la mesure du possible, les empreintes balistiques afin de lancer des mécanismes continentaux d’échanges d’informations.


Etablir, actualiser ou renforcer les cadres législatifs et institutionnels en matière de contrôle, de prévention, de détection, d’investigation, et de poursuite du blanchiment d’actifs.

Actions

a) Revoir les cadres législatifs et institutionnels en matière de contrôle, de prévention, d’investigation, et de poursuite du blanchiment des actifs et sur la base de ces révisions, apporter si nécessaire des modifications et/ou développer de nouveaux programmes.

- 251 -

b) Evaluer les résultats obtenus à travers la mise en place de mesures législatives et institutionnelles en matière de contrôle, prévention, détection, investigation et poursuite du blanchiment d’actifs.

c) Créer et/ou renforcer des Unités de renseignements financiers (UIF), pour mener à bien les poursuites contre le blanchiment des actifs.

d) Créer ou renforcer les mécanismes de coopération et d’échange de l’information entre les agences chargées d’appliquer les lois relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment des actifs.


Créer ou renforcer, conformément aux lois nationales, des organismes nationaux compétents pour administrer les biens saisis et/ou confisqués et disposer des biens confisqués.

Actions

a) Établir et/ou renforcer des organismes nationaux compétents pour administrer les biens saisis et/ou confisqués et disposer des biens confisqués.

b) Promouvoir des programmes spécialisés pour le perfectionnement des systèmes d’administration et de gestion des biens saisis et confisqués.

c) Renforcer les capacités techniques en matière d’administration et de gestion des actifs liés au trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

COOPÉRATION INTERNATIONALE

OBJECTIF No. 1 DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Réaffirmer le principe de coopération figurant dans les instruments internationaux pour faire face au problème mondial de la drogue par le biais d’actions qui garantissent son application et son efficacité.

Actions

a) Promouvoir la promulgation de lois nationales et/ou l’adoption de mesures administratives qui permettent de réaffirmer le principe de coopération consigné dans les instruments internationaux pour faire face au problème mondial de la drogue.

b) Promouvoir à travers le Groupe de travail intergouvernementale (GTI) du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), l’élaboration d’instruments d’évaluation qui permettent d’assurer le suivi du principe de coopération contenu dans les instruments internationaux.

c) Encourager le cas échéant la signature d’accords de coopération bilatéraux ou régionaux qui permettent de faire face au problème mondial de la drogue.

- 252 -


Souligner combien il est important de ratifier les conventions ci-après, d’y adhérer ou de les appliquer, selon le cas : Conventions des Nations Unies contre la corruption (2003) ; contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses trois protocoles additionnels : contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air ; visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants ; contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) (1997) ; Convention interaméricaine contre la corruption (1996) ; Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle en matière pénale (1992) ; Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiée par le Protocole de 1972 ; et la Convention sur les substances psychotropes (1971). Reconnaître l’importance qu’il y a à respecter ce qui a été convenu dans la Déclaration de politique de l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa vingtième session extraordinaire sur le Problème mondial de la drogue (UNGASS 1998), la Déclaration politique et le Plan d’action sur la coopération internationale en faveur d’une stratégie large et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue de la Commission sur les stupéfiants (Vienne 2009).

Actions

a) Souligner combien il est important de ratifier les traités internationaux mentionnés précédemment ou d’y adhérer.

b) Promouvoir le développement des actions nécessaires à l’application des traités internationaux que l’on a ratifiés ou auxquels on a adhéré.


Encourager des programmes de coopération internationale visant à renforcer les politiques nationales pour faire face au problème mondial de la drogue en se fondant sur les besoins.

Actions

a. Charger le Secrétariat exécutif de la CICAD de préparer et de diffuser un inventaire des programmes de coopération internationale en matière de lutte contre les stupéfiants, actuellement préparé par les États et les organisations internationales.

b. Promouvoir la participation des États membres à des programmes de coopération internationale pour renforcer leurs politiques nationales afin de lutter contre le problème mondial de la drogue, selon leurs besoins.


Encourager l’harmonisation des normes juridiques, de la réglementation et des procédures nationales permettant de mettre en œuvre des mécanismes continentaux de coopération juridique et d’assistance judiciaire réciproques en matière de trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

- 253 -

Actions

a. Promouvoir, par le biais du Groupe de travail intergouvernemental (GTI) du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), l’élaboration d’instruments d’évaluation permettant de suivre l’adoption de mesures propres à développer les engagements classiques en matière d’assistance judiciaire.

b. Envisager, le cas échéant, l’adoption de mesures en matière de coopération juridique qui facilitent une assistance judiciaire mutuelle d’envergure.


Renforcer la capacité institutionnelle des États membres pour prévenir le trafic illicite de drogues et traiter effectivement cette question, en reconnaissant les particularités des défis, des dommages et de l’impact négatif auxquels sont confrontés les États producteurs, de transit et consommateurs, en encourageant et en renforçant des opérations conjointes ou coordonnées et l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

Actions

a. Promouvoir si nécessaire des opérations conjointes ou coordonnées et un échange d’informations et de bonnes pratiques pour prévenir le trafic illicite de drogues et ses délits connexes, et traiter effectivement cette question.

b. Encourager, par le biais du Groupe de travail intergouvernemental (GTI) du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), l’élaboration d’instruments d’évaluation pour le suivi de la promotion et le renforcement des opérations conjointes ou coordonnées, ainsi que l’échange d’informations et de bonnes pratiques.

c. Encourager la préparation d’un manuel de bonnes pratiques pour réaliser des opérations conjointes ou coordonnées en matière de trafic illicite de drogues et ses délits connexes.

d. Promouvoir le développement et la mise en œuvre de mécanismes sûrs pour l’échange d’informations en temps réel, qui permette une meilleure coopération afin de lutter contre le trafic illicite de drogues et ses délits connexes et de le prévenir.

e. Le cas échéant, promouvoir le développement de mécanismes destinés aux agences et institutions pertinentes orientées vers l’utilisation d’une information compatible avec des actions de police liées à la lutte contre le trafic illicite de drogues et ses délits connexes.


Encourager et promouvoir l’assistance technique ainsi que l’échange des bonnes pratiques et des leçons apprises pour faire face au problème mondial de la drogue, dans le cadre du renforcement institutionnel, de la réduction de la demande, de la réduction de l’offre et des mesures de contrôle.

- 254 -

Actions

a) Charger le Secrétariat exécutif de la CICAD de développer et de mettre en œuvre une base de données sécurisée et continuellement mise à jour grâce à Internet, pour diffuser des informations sur les meilleures pratiques en matière de développement institutionnel, de réduction de la demande, de réduction de l’offre, de mesures de contrôle et de coopération internationale.

b) Charger le Secrétariat exécutif de la CICAD de publier les dispositions juridiques des États membres dans les domaines du renforcement institutionnel, de la réduction de la demande, de la réduction de l’offre et des mesures de contrôle.

c) Renforcer la coopération technique horizontale ente les pays et par le biais d’organismes internationaux pertinents.

OBJECTIF No. 7. DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Renforcer la capacité institutionnelle de la CICAD pour promouvoir la coopération internationale orientée vers la mise en œuvre des recommandations émanées du processus du Mécanisme d’évaluation multilatérale, et des objectifs signalés dans la Stratégie continentale sur les drogues et ce Plan d’Action.

Actions

a) Promouvoir une assistance technique, financière et pour la formation afin de faciliter la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM).

b) Charger le Secrétariat exécutif de la CICAD de préparer un rapport historique sur ses ressources, depuis sa création, en présentant de manière détaillée les sources de financement, les programmes exécutés et leur état d’avancement, ainsi que les résultats généralement obtenus par les projets menés à leur terme et les programmes épaulés et parrainés par la CICAD.

c) Charger le Secrétariat exécutif de la CICAD de présenter un Programme de travail à l’Approbation des la Commission lors de sa session de printemps, qui soit en rapport avec les objectifs et les actions de la Stratégie continentale sur les drogues et ce Plan d’action. Ce Programme de travail sera accompagné d’une projection des coûts et des recettes pour chaque programme et chaque action à mener13.

d) Charger le Secrétariat exécutif de présenter un rapport annuel sur toutes les sources de financement et les coûts encourus pour tous les programmes et actions mis en œuvre conformément au Programme de travail approuvé par la CICAD.

13 Le plan de travail qui sera présenté par le Secrétariat exécutif de la CICAD sera exécuté conformément aux articles 19 et 29 du Statut de la Commission.

- 255 -

e) Promouvoir la création d’un groupe spécial de travail de la CICAD qui évaluera la

- 257 -

ANNEXE XIII




MÉCANISME D’ÉVALUATION MULTILATÉRALE DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

(Approuvé à la Quarante-neuvième Session ordinaire de la CICAD et approuvé par la Commission sur la sécurité continentale à sa réunion tenue le 12 mai 2011)


AYANT VU sa résolution AG/RES. 2538 (XL-O/10), «Mécanisme d’évaluation

multilatérale de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues»,

RAPPELANT la Déclaration d’engagement de Port of Spain, par laquelle les pays ont

déclaré leur intention de continuer à mettre en œuvre, selon le cas, les recommandations du

Mécanisme d’évaluation multilatérale,14/

AYANT VU les 33 rapports nationaux émanés du cinquième cycle d’évaluation (2007-

2009) du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), approuvés par la Commission

interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), lors de sa Quarante-huitième Session

ordinaire,

AYANT VU ÉGALEMENT le Rapport continental du cinquième cycle d’évaluation du

MEM, lequel a été approuvé par la CICAD lors de sa Quarante-neuvième Session ordinaire,

RÉITÉRANT l’importance de disposer de stratégies et de mécanismes en vigueur de

nature à favoriser la coopération à l’échelle continentale pour affronter le problème mondial des

drogues sous tous ses aspects,

14. Le Gouvernement du Nicaragua demande acte de la réserve expresse qu’il formule à l’égard de la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, tenu à Port of Spain (Trinité-et-Tobago)..

- 258 -

PRENANT NOTE de la décision prise par la CICAD de mener une étude, en prévision

du sixième cycle d’évaluation du MEM, afin d’identifier différentes possibilités de renforcer le

processus d’évaluation et de l’actualiser en fonction de la Stratégie continentale sur les drogues et

du Plan d’action continental sur les drogues 2011-2015,

RÉAFFIRMANT que le Mécanisme d’évaluation multilatérale est l’instrument approprié

pour mesurer les progrès accomplis par les États membres en matière de lutte contre les drogues

dans le Continent américain et de leur adresser des recommandations visant à renforcer leurs

capacités à affronter le problème mondial des drogues,

DÉCIDE

1. De prendre note avec satisfaction de l’approbation par la Commission

interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) des 33 rapports nationaux du

cinquième cycle d’évaluation (2007-2009) du Mécanisme d’évaluation multilatérale (MEM), lors

de sa Quarante-huitième Session ordinaire.

2. De prendre note également avec satisfaction de l’approbation par la CICAD du

Rapport continental du cinquième cycle d’évaluation (2007-2009) du Mécanisme d’évaluation

multilatérale (MEM), lors de sa Quarante-neuvième Session ordinaire.

3. D’encourager les États membres à mettre en application les recommandations qui

leur ont été adressées par le MEM dans les rapports nationaux sur les progrès accomplis dans la

lutte contre les drogues.

4. D’inviter les États membres à continuer de participer activement au Mécanisme

d’évaluation multilatérale pendant l’étape de suivi du cinquième cycle d’évaluation et pendant le

processus de préparation du sixième cycle d’évaluation.

5. D’inviter également les États membres à renforcer le rôle des Entités nationales

de coordination et de faciliter la participation de leurs experts aux réunions du Groupe d’experts

gouvernementaux (GEG) du MEM afin de garantir l’efficacité et la validité du MEM.

- 259 -

6. D’encourager les États membres à effectuer, dans la mesure de leurs possibilités,

des contributions volontaires afin d’appuyer le MEM et d’en assurer la continuité et le

renforcement.

7. D’exhorter les États membres à s’acquitter des obligations résultant de leur

participation au Mécanisme, particulièrement en ce qui concerne la communication des

informations dont a besoin le GEG pour ses travaux afin d’assurer une évaluation adéquate des

progrès accomplis dans la lutte contre le problème mondial des drogues.

8. De charger la CICAD d’adopter les mesures nécessaires à la mise en route du

sixième cycle d’évaluation du MEM.

9. D’encourager les États membres à diffuser les rapports du MEM sur les progrès

accomplis dans la lutte contre les drogues.

10. La mise en œuvre des activités envisagées dans cette résolution dépendra de la

disponibilité des ressources inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi

que d’autres ressources.

- 260 -

NOTE DE BAS DE PAGE

1. Durant le déroulement de cet événement, le Nicaragua a exprimé sa position aux termes de laquelle il a jugé inacceptable et insuffisante la Déclaration adoptée lors du Cinquième Sommet des Amériques, parce qu’elle ne traite pas d’un éventail de sujets d’une importance capitale pour le Continent américain et dont la discussion est encore en suspens. De même, le Nicaragua n’accepte pas la référence à cette Déclaration dans les résolutions qui seront adoptées par l’Assemblée générale. Le Nicaragua réaffirme que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale doivent être élaborés sur la base des débats et discussions tenus par les chefs d’État et de gouvernement à Trinité-et-Tobago.

document.doc

259

ANNEX XIV

CONSEIL PERMANENT DE OEA/Ser.GL’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS CP/CSH-1319/11 rev.1



LÉGISLATION-TYPE SUR LES NAVIRES AUTOPROPULSÉSSUBMERSIBLES ET SEMI-SUBMERSIBLES

(Approuvé à la Quarante-neuvième Session ordinaire de la CICAD et par la Commissionsur la sécurité continentale à sa réunion tenue le 17 mai 2011)


AYANT VU:

Les Observations et recommandations du Conseil permanent relatives aux rapports annuels

des organes, organismes et entités de l'Organisation des États Américains (OEA) présentées

conformément aux dispositions de l'article 91 f de la Charte de l'Organisation (AG/doc.3830/99 add.

2), en particulier celles relatives au Rapport annuel de la Commission interaméricaine de lutte contre

l'abus des drogues (CICAD) (CP/doc.4559/11);

La Législation-type sur les navires autopropulsés submersibles et semi-submersibles

approuvée par la Commission lors de sa Quarante-neuvième Session ordinaire tenue à Paramaribo

(Suriname) du 4 au 6 mai 2011 (CICAD/doc.1891/11 corr.1);

Le Rapport final de la Quarante-neuvième Session ordinaire de la Commission tenue à

Paramaribo (Suriname) du 4 au 6 mai 2011 (CICAD/doc.1892/11),

CONSIDÉRANT:

Que les Groupes d'experts de la CICAD sont ouverts à la participation de tous les États

membres, ce qui donne l'occasion d'échanger des données d'expériences, de présenter des initiatives

et de favoriser la coopération;

260

Que la Législation-type précitée de la CICAD est un outil important pour l'élaboration d'une

intervention coordonnée face au trafic illicite des drogues et délits connexes;

Que la Législation-type précitée de la CICAD est tributaire des apports et de l'expertise des

experts des États membres ;

Que la Commission a approuvé la Législation-type précitée,

DÉCIDE:

1. De noter avec satisfaction l'approbation par la Commission interaméricaine de lutte

contre l'abus des drogues (CICAD) de la Législation-type sur les navires autopropulsés submersibles

et semi-submersibles lors de sa Quarante-neuvième Session ordinaire tenue à Paramaribo (Suriname)

du 4 au 6 mai 2011 (CICAD/doc.1892/11 rev. 1).

2. De faire sienne la Législation-type de la CICAD sur les navires autopropulsés

submersibles et semi-submersibles (CICAD/doc.1891/11 corr. 1) qui figure á l’Annexe 1 de la

présente résolution, con jointement avec les modifications éditoriales de la Législation-type.

3. D’inviter les États membres à l’adopter Législation-type de la CICAD sur les navires

autopropulsés submersibles et semi-submersibles, au moment opportun, conformément à leurs

législations internes.

261

COMMISSION INTERAMÉRICAINE DE LUTTE CONTRE L’ABUS DES DROGUES

C I C A DSecrétariat à la sécurité multidimensionnelle

QUARANTE-NEUVIÈME SESSION ORDINAIRE4 - 6 mai 2011Paramaribo, Suriname

OEA/Ser.L/XIV.2.49CICAD/doc.1891/11 corr. 117 mai 2011Original: espagnol

________________________________________________________________________________________________

LÉGISLATION-TYPE SUR LES NAVIRES AUTOPROPULSÉS SUBMERSIBLES ET SEMI-SUBMERSIBLES

PRÉAMBULE

Les termes du présent document n'ont pas force obligatoire. Le but visé est de fournir aux pays une terminologie type qu’ils puissent prendre en compte au cas où ils décidaient d'élaborer un projet de loi pour affronter la menace posée par les navires submersibles et semi-submersibles sans nationalité. Tout pays optant de recourir au présent document devrait choisir les passages applicables à leur situation et à leurs circonstances et qui sont conformes à leur constitution et leurs lois. Un pays peut choisir de l’utiliser en tout ou en partie en fonction de ses besoins nationaux.

Le trafic de drogues affecte chacun des pays du Continent américain et est devenu un problème global. Les mesures rigoureuses prises par les forces de sécurité dans les différents pays ont conduit les organisations de narcotrafiquants à changer leur mode de fonctionnement et maintenant ils utilisent des navires autopropulsés submersibles et semi-submersibles, ou des artefacts navals conduits par des navires de ravitaillement dans la mer.

Les navires autopropulsés submersibles et semi-submersibles sont des vaisseaux se déplaçant sur l'eau et de construction peu traditionnelle, capables de transporter toute sa cargaison ou la majeure partie de celle-ci en-dessous de la surface de l'eau, ce qui rend leur détection extrêmement difficile. Ces navires mesurent typiquement moins de 30 mètres de longueur, transportent un équipage de 4 à 5 personnes, 12 tonnes de cargo, (généralement de la contrebande). Ils peuvent se déplacer à une vitesse de 13 nœuds et parcourent une distance de plus de deux mille kilomètres.

Les caractéristiques de ces navires empêchent largement la détection par les autorités. Leur conception met les criminels en mesure de détruire facilement la cargaison illicite après détection, en général en sabordant le navire ou la marchandise de la contrebande, ce qui prévient leur poursuite pour manque de preuve. La rapidité et la facilité pour faire naufrager la cargaison illicite rend les tentatives de récupérer la marchandise de la contrebande avant le naufrage du navire un tache dangereux et parfois impossible pour l'agent d'application de la loi.

262

Le problème que cette nouvelle tendance du trafic des drogues pose pour les pays de la région est reflété dans le volume du personnel, le matériel, les fonds et l'équipement que chacun d'eux y consacre, en dépit de l'excellente coordination de toutes les ressources disponibles, notamment les renseignements, les centres d'opérations et les unités maritimes et aériennes. Criminaliser la construction, l'opération et l'embarquement de navires submersibles et semi-submersibles sans pavillon renforce la sécurité des fonctionnaires, dissuade du recours à ces navires essentiellement dangereux et facilite la poursuite des personnes s'adonnant à ces activités criminelles.

ARTICLE 1 CONCLUSIONS ET DÉCLARATIONS

[Le Parlement/Congrès/Législature/Gouvernement du (pays)] conclut et déclare que la construction, l’embarquement, l'utilisation ou l'opération d'un navire submersible ou semi-submersible sans nationalité, pose un grave problème international; facilite la criminalité transnationale, notamment le trafic des drogues entre autres et constitue une menace spécifique à la sûreté de la navigation maritime et la sécurité du (pays). Cette législation est applicable à tout type d'engin qui n'a pas pour objet d’être utilisé pour une activité touristique, scientifique ou de toute autre nature.

Définition15/ En vertu de la présente législation, on entend par navire submersible ou semi-submersible un navire capable de se mouvoir sur l'eau avec ou sans propulsion et dont les caractéristiques ou la conception permettent une immersion totale ou partielle aux fins d'éviter toute détection.16/

ARTICLE 2 OPÉRATION D'UN NAVIRE SUBMERSIBLE ET SEMI-SUBMERSIBLE QUI N’A PAS DE NATIONALITÉ

A. Délit: Toute personne qui, sans autorisation d'une autorité compétente, opère ou dirige un navire submersible ou semi-submersible qui n’a pas de nationalité, sera frappée d'une amende de [montant], d’une peine d'emprisonnement de [X mois] à (X ans) ou des deux. Quiconque tente ou trame de commettre l’un des actes décrits dans cette section sera frappé d'une amende de (montant), d'une peine d’emprisonnement de (X mois) à (X années) ou des deux.17/

B. Circonstances aggravantes: Quiconque utilise un navire submersible ou semi-submersible pour stocker, transporter ou vendre des substances narcotiques ou consommables requises pour la fabrication de substances narcotiques, sera frappé d'une amende de (montant), d'une peine d’emprisonnement de (X mois) à (X mois), ou des deux. Cette peine augmentera de (inclure les détails) lorsque des actions illicites sont facilitées par des fonctionnaires ou toute personne qui est ou a été membre des forces de sécurité.

15 . Les définitions indispensables des termes utilisés dans les articles peuvent varier selon le pays. Il est important de définir un terme qui n’est pas courant, est ambigu ou peut faire l’objet de différentes interprétations.

16 . Dans les pays où il existe des usages possibles pour ce type de navires qui correspondent à la définition d’un navire submersible ou semi-submersible, comme pour la pêche artisanale ou à la main, on peut vouloir faire une exception strictement définie pour ces usages légitimes.

17. Les sanctions devront être en harmonie avec d’autres sanctions liées au trafic illicite des drogues.

263

ARTICLE 3 USAGE, CONSTRUCTION, COMMERCE ET POSSESSION D'UN NAVIRE SUBMERSIBLE OU SEMI-SUBMERSIBLE

A. Délit: Toute personne qui, sans autorisation d'une autorité compétente, finance, construit ou acquiert un navire submersible ou semi-submersible, sera frappée d'une amende de [montant], d'une peine d’emprisonnement de [X mois] à (X ans) ou des deux. Quiconque tente ou trame de commettre l’un des actes décrits dans cette section sera frappée d'une amende de (montant), d'une peine d’emprisonnement de (X mois) à (X années) ou des deux.

B. Circonstances aggravantes: Toute personne qui facilite la création de conditions qui favorisent l'utilisation et l'opération d'un navire submersible ou semi-submersible pour une activité illicite, sera frappée d'une amende de [montant], d'une peine d’emprisonnement de [X mois] à (X ans) ou des deux.

ARTICLE 4 JURIDICTION EXTRATERRITORIALE (POURRAIT ÊTRE APPLIQUÉE EN FONCTION DE LA LÉGISLATION ET DE LA CONSTITUTION DE CHAQUE PAYS)

document.doc

264

Il existe une juridiction extraterritoriale couvrant les délits spécifiés dans cette section, notamment l’intention de commettre ou la conspiration pour commettre ces délits18/.

Article 5 RÉCLAMATION DE NATIONALITÉ OU D'IMMATRICULATION D'UN NAVIRE

Une demande de nationalité ou d'immatriculation en vertu des articles 2 et 3 inclut uniquement les points suivants:

A. Possession à bord du navire et production de documents prouvant la nationalité du navire, comme l'établit l'article 91 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) (UNCLOS);19/

B. Navire portant l'insigne ou battant pavillon du pays d'origine; ou

C. Une demande verbale de nationalité ou d'immatriculation par le capitaine du navire ou la personne en charge.

18 . La portée de la juridiction extraterritoriale peut être limitée par le droit international, cependant, une définition ample de la portée de la juridiction extraterritoriale permet son application dans la mesure autorisée par le droit international.

19 . Pour les pays qui ne sont pas parties à l’UNCLOS, substituer par l’article 5 de la Convention sur la haute mer de 1958.

265

ANNEXE XV




LES AMÉRIQUES: RÉGION LIBRE DE MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL20/

(Déposé par la Délégation du Canada, coparrainé par les délégations du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Nicaragua, du Panama et du Pérou et approuvé ad referendum

de la Bolivie lors de la réunion tenue le 12 mai 2011)


RENOUVELANT sa profonde préoccupation face à l’existence dans les Amériques de

milliers de mines terrestres antipersonnel et d’autres engins explosifs non explosés,

GARDANT PRÉSENT À L’ESPRIT:

Que les mines et d’autres engins non explosés posent une grave menace à la sécurité, à la

santé, et aux vies des populations civiles locales, ainsi que pour le personnel participant aux

programmes et opérations humanitaires, de maintien de la paix et de rééducation;

Que la présence de mines est un facteur qui entrave le développement économique et social

dans les zones rurales et urbaines;

Que les mines exercent un impact humanitaire entraînant de très graves conséquences qui

perdurent et exigent une assistance socio-économique soutenue aux victimes;

20. Les États-Unis demeurent engagés en faveur du déminage humanitaire et disposés à coopérer pour que soient adoptées des mesures pratiques destinées à mettre fin à l’héritage pernicieux des mines…..

266

Que leur élimination constitue une obligation et qu’elle est une condition nécessaire au

développement et à l’intégration des peuples, en particulier dans les zones frontalières, et contribue à

consolider une stratégie commune de lutte contre la pauvreté,

PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉE du fait que la Colombie demeure l’un des pays

comptant le plus grand nombre de victimes de mines terrestres antipersonnel au monde,

ALARMÉE par l’utilisation continue et croissante de mines terrestres antipersonnel et

d’autres engins explosifs improvisés par des acteurs non étatiques, en particulier par les groupes

armés en marge de la loi en Colombie,

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION:

Les efforts déployés par la Colombie en matière de déminage, en particulier l’achèvement

des opérations de déminage dans toutes les zones qui avaient été minées (35 bases militaires) par

l’État avant la signature de la Convention d’Ottawa, en application de l’article 5 dudit instrument

juridique;

Les efforts que déploient les États membres dans la mise en œuvre des programmes d’action

intégrale contre les mines, notamment le déminage, la destruction de stocks, la rééducation

fonctionnelle et psychologique des victimes et leur réinsertion, les activités d’information en matière

de risques associés aux mines et de récupération socio-économique des terres déminées;

Les travaux que réalisent les gouvernements de l’Équateur et du Pérou à leur frontière

commune, lesquels ont permis des échanges d’information et l’intensification de la coopération qui

constituent une mesure efficace d’encouragement de la confiance et de la sécurité et ouvrent la voie à

une plus grande intégration de leurs peuples;

Les déclarations relatives aux territoires déminés émises par les républiques du Costa Rica,

d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Suriname et, récemment, du Nicaragua, ainsi que les

efforts déployés pour donner suite à leurs déclarations,

267

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION la déclaration selon laquelle l’Amérique centrale

est une région libre de mines en 2010,

RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION :

La précieuse contribution apportée par les États membres tels que l’Argentine, la Bolivie, le

Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le

Nicaragua, la Trinité-et-Tobago et la République bolivarienne du Venezuela ainsi que les

Observateurs permanents comme l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la République de

Corée, le Danemark, l’Espagne la Fédération de Russie, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les

Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l’Union européenne aux travaux de déminage par

l’intermédiaire de l’OEA;

Les précieux efforts déployés par l’Équateur et le Pérou pour réussir à rendre leur territoire

libre de mines antipersonnel et contribuer ainsi à l’objectif de faire des Amériques une région libre de

mines antipersonnel;

Le succès du Programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) de

l’Organisation des États Américains (OEA), qui a appuyé, pendant plus de 18 ans, les activités de

déminage humanitaire et la destruction d’engins explosifs, et a permis la réalisation de campagnes

visant à éduquer les personnes vivant dans les communautés affectées par les mines terrestres au sujet

des risques que posent les mines antipersonnel et à entreprendre la rééducation physique,

psychologique et socio-économique des survivants de mines terrestres ainsi que de leurs familles;

Le travail important et efficace de coordination réalisé par le Secrétariat général par le

truchement de l’AICMA, ainsi que l’assistance technique de l’Organisation interaméricaine de

défense;

Les travaux réalisés par des organisations non gouvernementales pour atteindre l’objectif

d’un Continent américain et d’un monde libres de mines terrestres antipersonnel, tâche qui est

souvent réalisée en coopération et en association avec les États, l’AICMA et d’autres institutions

internationales,

268

AYANT VU:

Le Rapport annuel que lui a adressé le Conseil permanent (AG/doc.xxxx), notamment la

section qui traite des questions confiées à la Commission sur la sécurité continentale;

Le rapport du Secrétariat général sur la mise en œuvre de la résolution AG/RES. 2559 (XL-

O/10), “Les Amériques: Région libre de mines terrestres antipersonnel”,

RAPPELANT les dix-huit résolutions de l’Assemblée générale adoptées de 1997 à 2005,

traitant directement des mines terrestres antipersonnel, qui ont été citées individuellement dans la

résolution AG/RES. 2180 (XXXVI-O/06) et adoptées de manière consensuelle par tous les États

membres,

RAPPELANT ÉGALEMENT la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques, adoptée à la

Conférence spéciale sur la sécurité, par laquelle les États du Continent américain ont réaffirmé leur

appui à la transformation du Continent américain en une région libre de mines terrestres

antipersonnel,

PRENANT NOTE:

Des résultats fructueux de la Dixième Réunion des États parties à la Conférence d’examen de

la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), tenue du 29 novembre au 3 décembre

2010 à Genève (Suisse), ainsi que de l’engagement continental en faveur de la Convention avec la

désignation du Canada en qualité de co-président du Comité permanent sur le statut général et

l’application de la Convention, de la Colombie en qualité de co-président du Comité permanent sur le

déminage, la sensibilisation aux dangers des mines et les techniques de déminage et du Pérou en

qualité de co-rapporteur du Comité permanent sur le statut général et l’application de la Convention

d’Ottawa;

De l’examen effectué au cours d’années précédentes d’octrois, à des États membres de

l’OEA qui les ont demandées, de prorogations introduites, conformément à l’article 5 de la

269

Convention d’Ottawa et prenant note de l’engagement de ces pays à continuer d’œuvrer pour

débarrasser leur territoire de mines antipersonnel, APPROUVÉ AD REFERENDUM DE LA

BOLIVIE (12 MAI 2011)

De l’examen récent des demandes de prorogation introduites, lors de la Dixième Réunion des

États parties à la Convention d’Ottawa, par la Colombie, État membre de l’OEA, en vertu de l’article

5 de cette Convention, et prenant note de l’engagement de ce pays à continuer d’œuvrer pour

débarrasser son territoire de mines antipersonnel, lesquelles sont posées sans arrêt et sans

discrimination par les groupes armés en marge de la loi, APPROUVÉ AD REFERENDUM DE LA

BOLIVIE (12 MAI 2011)

DÉCIDE:

1. De renouveler son soutien aux efforts déployés par les États membres pour

débarrasser leur territoire de mines terrestres antipersonnel, pour détruire les stocks et faire des

Amériques la première région du monde libre de mines terrestres antipersonnel.

2. D’inviter instamment les États parties qui, sur leur demande, ont bénéficié d’une

prorogation en vertu de l’article 5 de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la

production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), à

déployer tous les efforts requis pour respecter leurs obligations dans les délais impartis.

3. De souligner la responsabilité de tous les États membres de poursuivre leur

coopération vitale en matière d’action contre les mines, à titre de priorité nationale, sous-régionale et

régionale et comme l’un des moyens de promouvoir la confiance et la sécurité, d’élaborer des

déclarations d’objectifs devant être réalisés, d’apporter des ressources et de collaborer avec le

Programme d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) de l’Organisation des États

Américains (OEA).

4. De prier instamment la communauté internationale des bailleurs de continuer de

fournir un appui humanitaire à la rééducation des victimes et aux activités permanentes de déminage,

270

selon le besoin, au Chili, en Colombie, à El Salvador, en Équateur, au Guatemala, au Nicaragua et au

Pérou.

5. D’inviter instamment les États membres, les Observateurs permanents, les

institutions internationales et la communauté internationale en général à continuer d’accorder leur

soutien technique et financier à la poursuite du programme de déminage humanitaire combiné de

l’Équateur et du Pérou, sur leur frontière commune, qui constitue un exemple réussi de coopération

internationale et une mesure efficace d’encouragement de la confiance et de la sécurité.

6. De condamner énergiquement, conformément aux principes et normes du droit

international humanitaire, l’emploi, le stockage, la fabrication et le transfert des mines antipersonnel

par des acteurs non étatiques, actes qui mettent gravement en danger les populations des pays

touchés; et de lancer un appel aux acteurs non étatiques afin qu’ils respectent la norme internationale

prescrite par la Convention d’Ottawa de faciliter les progrès vers la concrétisation d’un monde libre

de mines antipersonnel.

7. De condamner également l’utilisation de mines terrestres antipersonnel et d’engins

explosifs improvisés par des acteurs non étatiques, en particulier par les groupes armés en marge de

la loi en Colombie.

8. D’inviter tous les États parties à participer à la Onzième Réunion des États parties à

la Convention d’Ottawa, laquelle doit avoir lieu du 28 novembre au 2 décembre 2011 à Phnom Penh

(Cambodge), en tant que moyen de démontrer leur engagement continu en faveur des objectifs de

ladite Convention.

9. De rendre hommage à l’appui démontré par trente-trois États membres du Continent

américain qui ont ratifié la Convention d’Ottawa, et d’encourager les gouvernements à continuer

d’œuvrer dans le domaine de l’action contre les mines dans la ligne de cette Convention et de leurs

plans de déminage dans le but de respecter les dates limites établies à l’article 5 de la Convention

pour le déminage.

271

10. D’inviter instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer ou envisager

d’adhérer, dans les meilleurs délais, à cette Convention en vue d’assurer son application intégrale et

effective.

11. De lancer un appel à tous les États parties et non parties qui partagent les objectifs

visés dans la Convention d’Ottawa pour qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires aux échelons

national, sous-régional, régional et international dans le but d’honorer les engagements contractés aux

termes de la Déclaration de Cartagena: Un engagement commun pour un monde libre de mines, et de

mettre en application le Plan d’action de Cartagena 2010-2014: Mettre un terme à la souffrance

causée par les mines antipersonnel.

12. De renouveler l’importance de la participation de tous les États membres au Registre

de l’OEA sur les mines terrestres antipersonnel, tous les ans, au plus tard le 15 avril, conformément à

la résolution AG/RES. 1496 (XXVII-O/97), de féliciter les États membres qui ont soumis

régulièrement leurs rapports dans ce but, et de leur demander de fournir au Secrétaire général de

l’OEA une copie des rapports sur les mesures de transparence présentés au Secrétaire général des

Nations Unies conformément à l’article 7 de la Convention d’Ottawa. En ce sens, et dans l’esprit de

la Convention d’Ottawa, d’inviter les États membres qui ne sont pas encore parties à cette

Convention à envisager de fournir ces renseignements de manière volontaire.

13. D’inviter instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties,

dans les meilleurs délais, au Protocole II modifié et aux quatre autres Protocoles de la Convention des

Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent

être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans

discrimination, de 1980, et de demander aux États membres d’en informer le Secrétaire général

aussitôt qu’ils l’auront fait.

14. De demander à l’Organisation interaméricaine de défense (JID) de continuer à

fournir une assistance technique à l’AICMA.

15. De demander au Secrétariat général de continuer d’offrir aux États membres, en

fonction des ressources financières inscrites à ces fins au Programme-budget de l’Organisation ainsi

272

que d’autres ressources, le soutien requis pour la poursuite des programmes de déminage et des

programmes ciblés sur l’éducation préventive de la population civile, ainsi que de rééducation des

victimes et de leurs familles et de relance socio-économique des zones déminées.

16. De réitérer le mandat imparti au Secrétariat général pour que, par l’intermédiaire de

l’AICMA, il continue ses démarches auprès des États membres, des pays Observateurs permanents,

d’autres États et des organismes bailleurs de fonds pour l’identification et l’obtention de ressources

financières volontaires destinées aux programmes de déminage et d’action intégrale contre les mines

antipersonnel que mettent en œuvre les États membres sur leurs territoires respectifs, et pour qu’il

continue à apporter sa collaboration aux projets d’assistance à l’action intégrale contre les mines

antipersonnel, y compris le déminage humanitaire, la rééducation physique et psychologique des

victimes et de leurs familles, l’éducation préventive et la relance socio-économique des zones

déminées, et ce en réponse aux demandes des États et en étroite collaboration avec les autorités

nationales dans l’optique du renforcement de leurs capacités et de la pérennisation de ces

programmes.

17. De demander au Secrétaire général de transmettre la présente résolution au Secrétaire

général des Nations Unies et aux autres institutions internationales qu’il jugera pertinentes.


à l’Assemblée générale, lors de sa Quarante deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la

présente résolution. D’établir que l’exécution des activités prévues dans la présente résolution

dépendra de la disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de

l’Organisation, ainsi que d’autres ressources.

273

NOTE DE BAS DE PAGE

1. …….terrestres Les États-Unis continueront d’appuyer les efforts accomplis par l’OEA pour éliminer la menace humanitaire que représentent toutes les mines terrestres encore existantes et pour déclarer les pays «exempts de l’impact des mines». De surcroît, les États-Unis procèdent actuellement à un examen exhaustif de leur politique au regard des mines terrestres antipersonnel. Les États-Unis regrettent que la présente résolution ne condamne pas nommément l’emploi des mines terrestres en Colombie par les Forces armées révolutionnaires de la Colombie (FARC) à l’instar de la résolution CP/RES. 837 (1354/03), "Condamnation des actes terroristes perpétrés en Colombie" adoptée par le Conseil permanent de l’OEA le 12 février 2003. Le 14 août 2007, les États-Unis ont condamné l’utilisation continuelle et croissante des mines terrestres et d’autres engins explosifs par les FARC après que les Nations Unies, un groupe d’organisations non gouvernementales crédibles et la presse ont désigné les FARC comme le “plus grand groupe armé non étatique et le principal utilisateur de mines.”

document.doc

275

ANNEXE XVI




RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE21

(Déposé par la Présidence et examiné aux réunions des 7, 13 et 28 avril et 10 mai 2011)


AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé l’Organisation interaméricaine de défense

(JID) (CP/doc.4545/11), APPROUVÉ le 13 avril 2011

RAPPELANT la résolution AG/RES. 1 (XXXII-E/06), “Statut de l’Organisation

interaméricaine de défense”, adoptée le 15 mars 2006, ainsi que les résolutions AG/RES. 2300

(XXXVII-O/07), AG/RES. 2400 (XXXVIII-O/08), AG/RES. 2482 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2573

(XL-O/10) intitulées “Appui aux activités de l’Organisation interaméricaine de défense”,

APPROUVÉ le 13 avril 2011

RAPPELANT ÉGALEMENT que l’Organisation interaméricaine de défense (JID) n’a pas de

caractère opérationnel et que son Statut dispose que la JID a pour attribution de fournir à

l’Organisation des États Américains (OEA) et à ses États membres des services de consultation

technique et éducative au sujet de questions relevant du domaine militaire et de la défense dans le

Continent américain, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte de l’OEA,


21 Le Gouvernement du Nicaragua n’appuie pas ce projet de résolution étant donné qu’il n’est pas d’accord que l’Organisation interaméricaine de défense (JID) intervienne dans des questions de nature militaire ou …

276

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les engagements continus en matière de

ressources humaines et autres contractés par les États membres de la JID lorsqu’ils occupent les

postes électifs prévus par son Statut, APPROUVÉ le 13 avril 2011

RÉITÉRANT le rôle et la contribution précieux de la JID sur les questions liées à des

questions militaires et de défense pour les organes de l’OEA et les services du Secrétariat général de

même que pour les États membres, APPROUVÉ le 13 avril 2011

RÉITÉRANT ÉGALEMENT l’importance des cours universitaires d’un niveau supérieur

offerts par le Collège interaméricain de défense à l’intention d’officiers militaires et de fonctionnaires

civils des États membres de l’OEA et des Observateurs permanents, APPROUVÉ le 13 avril 2011

PRENANT NOTE des rapports élaborés en exécution des mandats contenus dans la

résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10): “Rapport de la Présidence du Groupe de travail informel

chargé de réfléchir sur les activités de l’Organisation interaméricaine de défense” (CP/CSH-1267/10

corr. 1) et “Évaluation institutionnelle des services que l’Organisation interaméricaine de défense

peut offrir aux États membres conformément à son Statut” (CP/CSH-1266/10), APPROUVÉ le 13

avril 2011 (ancien paragraphe 8bis du dispositif)

ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les mesures adoptées pour intensifier la

coordination entre la JID et l’OEA au moyen de l’établissement de fonctionnaires de liaison,


RECONNAISSANT AUSSI l’assistance technique que la JID apporte au Programme

d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA), APPROUVÉ le 13 avril 2011

PRENANT NOTE de la résolution AG/RES. 2446 (XXXIX-O/09), “Appui à la Conférence

des ministres de la défense des Amériques en tant que dépositaire de sa mémoire institutionnelle”,

ainsi que des avancées enregistrées dans les engagements contractés aux termes de ladite résolution,


277

PRENANT NOTE ÉGALEMENT de la Déclaration de Santa Cruz de la Sierra adoptée par la

Dixième Conférence des ministres de la défense des Amériques, qui a eu lieu à Santa Cruz de la

Sierra (Bolivie) du 22 au 25 novembre 2010, APPROUVÉ le 13 avril 2011

DÉCIDE:

1. De prier instamment les États membres de l’Organisation des États

Américains (OEA) qui ne l’ont pas encore fait d’accéder au statut de membre de l’Organisation

interaméricaine de défense (JID). APPROUVÉ le 13 avril 2011

2 D’encourager la JID, en application de son Statut, à continuer de prêter rapidement

aux États membres, aux organes de l’OEA et aux services du Secrétariat général qui en font la

demande une assistance technique d’ordre consultatif et éducatif sur des questions relevant du

domaine militaire et de la défense. APPROUVÉ le 13 avril 2011

3. D’encourager les États membres à renforcer et à appuyer le Secrétariat de la JID en

fournissant les fonctionnaires civils et les officiers militaires dotés des aptitudes et des connaissances

nécessaires afin qu’il soit en mesure de remplir ses fonctions. APPROUVÉ le 13 avril 2011

4. D’inviter tous les États membres de l’OEA à continuer à encourager la participation

d’au moins un étudiant par an aux cours universitaires et séminaires de niveau supérieur qu’offre le

Collège interaméricain de défense. APPROUVÉ le 13 avril 2011

5. D’exhorter le Conseil des délégués de la JID à continuer de resserrer ses liens de

coopération avec l’OEA par l’intermédiaire de la Commission sur la sécurité continentale (CSH), en

coordonnant son calendrier d’activités annuel et la présentation de son Plan de travail annuel

approuvé à l’OEA par le biais de la Commission, au plus tard en septembre de chaque année.


6. D’encourager le Secrétariat de la JID à continuer de renforcer ses filières de

communication avec le Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle. APPROUVÉ le 13 avril 2011

278

7. De demander au Secrétariat de la JID et au Secrétariat à la sécurité

multidimensionnelle d’appuyer conjointement, le cas échéant, la mise en œuvre de mandats en

matière de défense. APPROUVÉ le 13 avril 2011

8. D’inviter les États membres à rechercher et à solliciter auprès de la JID la réalisation

d’études, d’analyses et de rapports sur des questions qui sont en conformité avec son Statut.


9. De demander à la JID de continuer à faire rapport sur son analyse et sa révision des

services d’aide technique, consultatifs et éducatifs, qu’elle pourrait fournir aux États membres

conformément à son Statut, et de présenter un rapport à la Commission sur la sécurité continentale au

plus tard le 1er décembre 2011. APPROUVÉ le 13 avril 2011

10. De demander à la JID de continuer à fournir des conseils techniques au Programme

d’action intégrale contre les mines antipersonnel (AICMA) et d’inviter les États membres à continuer

d’apporter leurs contributions en dépêchant des spécialistes auprès des équipes de moniteurs

internationaux de la JID. APPROUVÉ le 13 avril 2011

11. De demander à la JID d’élaborer, conformément à son Statut, et de présenter à la

Commission sur la sécurité continentale, avant la prochaine session ordinaire de l’Assemblée

générale, un plan visant à améliorer les capacités d’intervention en cas de catastrophe dans le

Continent américain, le cas échéant, en tenant compte des mécanismes et des instances qui existent

aux niveaux multilatéral, régional et sous-régional ainsi que de l’orientation et des services

consultatifs qu’offre le système interaméricain. APPROUVÉ, le 11 mai 2011

12. De charger la JID de participer aux tribunes de défense régionales et internationales

qui sont en cours, entre autres, la Conférence des armées des Amériques (CAA), la Conférence

navale interaméricaine, le Système de coopération entre les forces armées des Amériques

(SICOFAA) et la Conférence des forces armées centraméricaines (CFAC), de présenter à la

Commission sur la sécurité continentale un rapport sur le déroulement de ces réunions et d’envisager

de resserrer les liens de coopération avec ces tribunes. APPROUVÉ le 13 avril 2011

279

13. De demander à la JID d’épauler le Secrétariat pro tempore de la Conférence des

ministres de la défense des Amériques, sur la demande du pays d’accueil, conformément aux

dispositions de l’article 25 du Règlement de la Conférence des ministres de la défense des

Amériques. APPROUVÉ le 13 avril 2011

14. De demander à la JID de collaborer avec le Secrétariat général de l’OEA pour

encourager la participation des États membres au processus de présentation de rapports sur

l’application des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, conformément à la liste

consolidée des mesures adoptée par la Commission sur la sécurité continentale (CP/CSH-1043/08

rev. 1) et au modèle adopté durant le Quatrième Forum sur les mesures d’encouragement de la

confiance et de la sécurité (CSH/Foro-IV/doc.07/10). APPROUVÉ le 13 avril 2011

15. De demander à la JID de collaborer avec le Secrétariat général de l’OEA à la pleine

mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes

classiques. APPROUVÉ le 13 avril 2011

16 D’exhorter le Secrétariat général de l’OEA à envisager de demander à la JID des

services de conseils techniques pour la gestion, l’assurance et la destruction d’arsenaux d’armes dans

ses projets dans ce domaine, conformément à son Statut. APPROUVÉ le 11 mai 2011

17. D’inviter les États membres, les Observateurs permanents et d’autres bailleurs de

fonds à prêter leur appui, au moyen de contributions volontaires, aux activités entreprises par la JID

en vue d’atteindre ses objectifs et d’exercer ses fonctions. APPROUVÉ le 13 avril 2011

18. D’encourager la JID à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour obtenir des

ressources et des fonds et à demander au Secrétariat général de l’OEA de contribuer à ses efforts dans

ce domaine. APPROUVÉ le 13 avril 2011

19. D’exhorter les États membres à continuer de fournir à la JID les ressources

financières et humaines nécessaires pour renforcer cette institution et encourager la formation

universitaire des fonctionnaires civils et des officiels militaires au Collège interaméricain de défense.

APPROUVÉ le 11 mai 2011

280

20. De demander au Secrétariat général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale,

lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur la mise en œuvre de la présente résolution.

D’établir que l’exécution des activités prévues dans la présente résolution dépendra de la

disponibilité des ressources financières inscrites à ce titre au Programme-budget de l’Organisation,

ainsi que d’autres ressources. APPROUVÉ le 13 avril 2011

281

NOTE DE BAS DE PAGE

1. … d’autre type qui impliqueraient une diminution de la souveraineté, de l’indépendance, de l’institutionnalité et de l’ordre juridique du pays.

283

ANNEXE XVII




ORGANISATION INTERAMÉRICAINE DE DÉFENSE(Présenté par la Délégation de l’Argentine et examiné à la séance tenue le 10 mai 2011)


1. AYANT VU le rapport annuel que lui a adressé l’Organisation interaméricaine de

défense (JID) (CP/doc.4545/11),

2. RAPPELANT la résolution AG/RES. 1 (XXXII-E/06), “Statut de l’Organisation

interaméricaine de défense”, adoptée le 15 mars 2006, ainsi que les résolutions AG/RES. 2300

(XXXVII-O/07), AG/RES. 2400 (XXXVIII-O/08), AG/RES. 2482 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2573

(XL-O/10) intitulées “Appui aux activités de l’Organisation interaméricaine de défense”,

3. PRENANT NOTE des rapports élaborés par la CSH en exécution des mandats

contenus dans la résolution AG/RES. 2573 (XL-O/10): “Rapport de la Présidence du Groupe de

travail informel chargé de réfléchir sur les activités de l’Organisation interaméricaine de défense”

(CP/CSH-1267/10 corr. 1) et “Évaluation institutionnelle des services que l’Organisation

interaméricaine de défense peut offrir aux États membres conformément à son Statut” (CP/CSH-

1266/10),

4. PRENANT NOTE ÉGALEMENT de la Déclaration de Santa Cruz de la Sierra de la

Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques, tenue à Santa Cruz de la Sierra

(Bolivie) du 22 au 25 novembre 2010, qui a recommandé à l’OEA de convoquer une conférence sur

284

l’avenir de la mission et les fonctions des instruments et des composantes du Système interaméricain

de la défense,

DÉCIDE:

2. De charger le Secrétaire général de l’OEA d’entamer les démarches

pertinentes afin de convoquer une Conférence spéciale sur l’avenir de la mission et les fonctions des

instruments et des composantes du Système interaméricain de la défense, conformément à la

recommandation formulée par la Neuvième Conférence des ministres de la défense des Amériques.

3. De rendre hommage au travail réalisé à ce jour par la Commission sur la

sécurité continentale concernant l’optimisation de l’Organisation interaméricaine de défense (JID) et

de considérer que ses recommandations constituent une contribution précieuse au débat qui s’avère

indispensable sur la nature, le rôle et les fonctions de la JID, débat qui doit se dérouler dans le cadre

de la CSH.

3. De demander au Secrétariat général de soumettre un rapport à l’Assemblée générale,

lors de sa Quarante-deuxième Session ordinaire, sur les suites données à la présente résolution et

d’établir que la mise en œuvre des activités qui y sont prévues dépendra de la disponibilité des

ressources financières inscrites à ce titre dans le Programme-budget de l’Organisation, ainsi que


document.doc

285


RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

(Couvrant la période allant de juillet 2010 à mai 2011)


287

RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

SUR LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

(Couvrant la période allant de juillet 2010 à mai 2011)

I. BUREAU

Pour la période allant de juillet 2010 à mai 2011, la Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP) a été installée par le Conseil permanent le 7 juillet 2010, et a élu à sa présidence le Représentant permanent de la République dominicaine près l’OEA, l’Ambassadeur Virgilio Alcántara, conformément à l’article 28 de son Règlement.

Lors de sa réunion du 17 août 2010, la Commission a élu à sa Vice-présidence le Ministre Alberto del Castillo, Représentant suppléant du Mexique près l’OEA. À sa réunion du 31 août, elle a également élu à sa Vice-présidence Mme Nicola Virgill-Rolle, Représentante suppléante des Bahamas.

II. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ET RÉPARTITION DES TÂCHES

La Commission des questions administratives et budgétaires (CAAP), l’une des Commissions permanentes du Conseil permanent, exerce les attributions suivantes que lui confère l’article 19 du Règlement du Conseil:

a. Recommander au Conseil permanent les programmes qui peuvent servir de base au Secrétariat général pour la préparation du projet de Programme-budget de l’Organisation dans la sphère d’attributions dudit Conseil, conformément aux dispositions de l’article 112 c de la Charte ;

b. Examiner le projet de Programme-budget que le Secrétariat général soumet pour avis au Conseil permanent, aux fins prévues à l’article 112 c de la Charte, et soumettre au Conseil les observations qu’elle estime pertinentes;

c. Étudier les autres questions dont le Conseil permanent lui confie l’examen et qui se rapportent aux programmes, au budget, à l’administration et aux autres aspects financiers des opérations du Secrétariat général;

d. Considérer les rapports d’évaluation annuelle que le Secrétaire général présente au Conseil permanent conformément aux dispositions des Normes générales de fonctionnement du Secrétariat général. Sur cette base, évaluer globalement l’efficacité des programmes, projets et activités de l’Organisation. Formuler en outre les recommandations estimées pertinentes et les soumettre à l’examen du Conseil permanent en vue de leur présentation à la Commission préparatoire pour qu’elles soient examinées par l’Assemblée générale en même temps que le projet de Programme-budget.

Pour permettre la Commission de s’acquitter des attributions sus-indiquées, le Conseil permanent lui a confié, le 21 juillet 2010, l’examen des dossiers suivants:

Mandats émanés de la Quarantième Session ordinaire de l’Assemblée générale (juin 2010):

1. AG/RES. 2613 (LX-O/10) Financement du Programme-budget de l’Organisation 2011.

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2. AG/RES. 2560 (LX-O/10) Renforcement de la Commission interaméricaine des femmes.

3. AG/RES. 2544 (LX-O/10) Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme «Convention de Belém do Pará».

Mandat émané de la Trente-huitième Session ordinaire (septembre 2009):

4. AG/RES.1 (XXXVIII-E/09) Programme budget du Fonds ordinaire de l’Organisation pour 2010, répartition des quotes-parts et contributions au FEMCIDI 2010.

Mandat émané de la Quarantième Session extraordinaire (septembre 2010):

5. AG/RES.1 (XL-E/10) Programme budget du Fonds ordinaire de l’Organisation pour 2010 et contributions au FEMCIDI.

III. DÉROULEMENT DES TRAVAUX

A. Programme-budget 2011

Pendant les mois d’août et de septembre, la CAAP a concentré ses travaux sur la révision, la négociation et l’approbation du Programme-budget de l’Organisation pour 2011. Ces travaux se sont déroulés au sein de deux groupes de travail: 1) le Groupe de travail chargé de réviser le projet de programme-budget pour 2011, sous la présidence du Ministre Alberto del Castillo, Représentant suppléant du Mexique; et 2) le Groupe de travail chargé d’élaborer le projet de résolution sur le programme-budget pour 2011, sous la présidence de Mme Nicola Virgill-Rolle, Représentante suppléante des Bahamas.

B. Rapports et exposés devant la CAAP

Pendant la période 2010-2011, la CAAP a continué de recevoir des rapports du Secrétariat général sur l’administration et la gestion des ressources et processus administratifs de l’Organisation. Durant la période allant de juillet 2010 à mai 2011, les rapports suivants et les exposés ci-après ont été présentés conformément aux résolutions AG/RES. 1 (XXXVIII-E/09) et AG/RES. 1 (XL-E/11):

Rapports trimestriels sur la gestion des ressources de l’Organisation:o Deuxième trimestre de 2010.o Troisième trimestre de 2010.o Premier trimestre de 2011.

Présentation des estimations de l’impact financier des résolutions adoptées pendant la Quarantième Session ordinaire de l’Assemblée générale, conformément aux dispositions de la Résolution CP/RES. 971 (1751/10):

289

o Conformément aux mandats de la résolution CP/RES. 971 (1751/10) la CAAP a présenté un projet de résolution sur l’ «Actualisation de la résolution CP/RES. 965 (1733/09) relative au processus d’estimation des coûts des résolutions devant être soumises à l’Assemblée générale», qui a été approuvé et présenté à l’examen du Conseil permanent sous la cote CP/CAAP-3094/11 rev. 3, puis adopté comme document CP/RES 983 (1797/11)

Rapport de situation sur les services et les besoins actuels du Département de gestion des conférences et des réunions, y compris l’étude des services d’interprétation et de traduction de l’Organisation:

o La CAAP a préparé un projet de résolution qui a été approuvé lors de sa réunion du 29 mars. La Commission l’a ensuite soumis à l’examen du Conseil permanent comme document CP/CAAP-3095/11 rev. 2 «Projet de résolution sur l’actualisation des coûts des conférences et réunions financées par l’OEA» et il a été adopté comme document CP/RES 982 (1797/11

Tribunal administratif de l’OEA: o À sa réunion du 15 avril 2011, la Commission générale du Conseil permanent a

transmis à la CAAP le projet de résolution sur les modifications au Statut du Tribunal administratif pour une nouvelle révision et pour examen. À la réunion de la CAAP du 9 mai 2011, il a été décidé de demander une nouvelle étude juridique et administrative en vue d’établir si les propositions de réforme du Statut contiennent ou non des implications budgétaires, et aussi de tenir compte des éclaircissements sur les points mentionnés par le Tribunal administratif. À cet égard, et suivant la décision prise par la CAAP, la Présidence a envoyé et soumis à la Commission générale un rapport sur le résultat de cette étude le 20 mai 2011, publié sous la cote CP/CAAP-3114/11.

Rapport sur le barème des quotes-parts révisé: o Entre les mois de février et de mai, la CAAP et le Groupe de travail sur la révision

des programmes de l’OEA ont examiné le barème des quotes-parts révisé pour la période 2012-2014. À la réunion du 9 mai, le Secrétariat général a fait un exposé sur le barème des quotes-parts révisé en suivant la méthodologie approuvée par la résolution AG/RES. 1 (XXXIV-E/07) rev. 1 «Méthodologie de calcul du barème des quotes-parts pour le financement du Fonds ordinaire de l’Organisation». Le barème des quotes-parts entrera en vigueur pour la période 2012-2014.

Rapport sur la réévaluation de la politique d’escompte applicable pour paiement à bonne date:

o La CAAP, conformément à la tâche qu’elle a confiée au Groupe de travail sur la révision des programmes de l’OEA, d’étudier en détail les dispositions contenues dans le paragraphe III.A.5.c. du dispositif de la résolution AG/RES. 1 (XL-E/10), portant sur une réévaluation de la politique d’escompte applicable pour paiement à bonne date, a examiné et approuvé ad referendum de la Délégation de l’Argentine, à sa réunion du 9 mai, le projet susmentionné pour qu’il soit soumis au Conseil permanent. Ce dernier, à sa séance du 18 mai et à la demande de la Délégation de l’Argentine, a soumis de nouveau la question à la CAAP.

290

o À sa réunion du 19 mai et à la demande de la Délégation de l’Argentine, la CAAP a décidé que la question serait soumise à l’Assemblée générale extraordinaire du «Programme-budget pour 2012», qui se tiendra en octobre 2011, étant donné que le mandat serait exécuté à partir du prochain exercice financier.

Rapport du deuxième examen général sur la politique de recouvrement des coûts indirects du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Présentation des résultats de l’étude de la faisabilité d’avancer la date de remise du rapport de la Commission des vérificateurs extérieurs.

Rapport sur une stratégie de biens immeubles et un plan d’investissement pour tirer parti au maximum des propriétés immobilières de l’OEA.

Rapport sur l’étude de faisabilité d’un processus de planification budgétaire pluriannuel. Plan intégré de gestion des ressources humaines. Proposition d’un Code de valeurs et d’éthique. Mécanismes de passation des contrats. Proposition de modification des Normes générales. Rapport périodique sur la mise en place des normes IPSAS. Rapport sur l’établissement des priorités des États membres. Rapport sur l’augmentation estimée des coûts liés à la «Parité intelligente». Rapports du Bureau de l’Inspecteur général:

o Rapport annuel du Bureau de l’Inspecteur général couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2009.

o Rapport sur les activités du Bureau de l’Inspecteur général couvrant la période du 1er

janvier au 31 décembre 2009. Présentation de la stratégie intégrée de l’Organisation pour la levée de fonds. Rapport sur les efforts du Secrétaire général pour mobiliser des ressources extérieures afin

d’encourager et de privilégier l’appui à la mise en œuvre des mandats émanés de l’Assemblée générale.

Rapport annuel détaillé sur les résultats obtenus et les ressources allouées à l’exécution des mandats de l’Organisation.

Présentation du Programme biennal de travail de la CIM. Rapport sur l’état d’avancement de l’estimation des coûts des résolutions à soumettre à

l’examen de l’Assemblée générale.

C. Travaux préparatoires à la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale

Pendant la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, et sur la base des travaux qui se sont déroulés au cours des derniers mois, l’Assemblée devra décider du plafond budgétaire affecté au Programme-budget de l’Organisation pour 2012, et des sources de financement dudit programme étant donné le déficit auquel l’Organisation devra faire face en 2012 et les années à venir.

L’examen du projet de résolution «Financement du Programme-budget de l’Organisation pour 2012», qui sera soumis à l’Assemblée générale lors de sa Quarante et unième Session ordinaire, s’est poursuivi au sein de la Sous-commission des questions administratives et budgétaires de la Commission préparatoire, qui l’a approuvé.

291

D. Travaux postérieurs à la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale

À l’issue de la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, la CAAP concentrera ses efforts sur la révision et l’approbation du Programme-budget pour 2012, et sur le suivi des questions et des rapports suivants:

Rapport sur une stratégie de biens immeubles et un plan d’investissement pour tirer parti au maximum des propriétés immobilières de l’OEA.

Rapport sur l’établissement des priorités des États membres. Rapport sur la réévaluation de la politique d’escompte applicable pour paiement à bonne

date. Proposition de Code de valeurs et d’éthique. Proposition de modification des Normes générales. Mécanismes de passation des contrats. Flux de trésorerie de l’Organisation.

IV. GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉVISION DES PROGRAMMES DE L’OEA

Le 2 novembre 2010, le Groupe de travail a démarré ses travaux pour la période 2010-2011 sous la présidence du Conseiller Pierre Giroux, Représentant suppléant du Canada. Au cours de cette réunion, la Présidence a soumis à l’examen des délégations son projet de plan de travail et calendrier des réunions, publié sous la cote CAAP/GT/RVPP-63/10, lequel a été approuvé.

Ce plan de travail proposait une série de groupes d’activités à réaliser simultanément afin de fournir une série de recommandations au Conseil permanent et à l’Assemblée générale. L’objectif de ces travaux est de pouvoir compter sur une organisation financièrement durable, qui puisse mieux s’acquitter de sa mission d’appui aux priorités clairement définies par les États membres. Les groupes d’activités sont les suivants:

Groupe d’activités 1 : Établissement des priorités. Définition, distinction et révision des mandats de l’OEA existants.

Groupe d’activités 2 : Processus de révision des résolutions de l’Assemblée générale.

Groupe d’activités 3 : Options de réalignement pour l’OEA. Groupe d’activités 4 : Mesures d’austérité.

a. Groupe d’activités 1: Établissement des priorités

La méthodologie du processus d’établissement des priorités a été discutée et négociée entre les États membres, qui ont décidé de la mettre en œuvre en décembre. À ce jour, 30 États membres ont communiqué le résultat de cet exercice.

292

b. Groupe d’activités 2: Révision des résolutions de l’OEA

Le Groupe de travail sur la Révision des programmes de l’OEA, puis la CAAP, ont examiné et approuvé le projet de résolution sur l’«Actualisation de la Résolution CP/RES. 965 (1733/09) relative au processus d’estimation des coûts des résolutions devant être soumises à l’examen de l’Assemblée générale», qui a été ultérieurement approuvé par le Conseil permanent comme résolution CP/RES 983 (1797/11).

Ce processus vise à faciliter une identification claire et précise de l’estimation des coûts ainsi que l’inclusion d’informations complémentaires à caractère technique. Dans ce sens, ce processus sera positif pour les Commissions qui pourront avoir une idée approximative des coûts qu’elles devront assumer au titre des résolutions.

La mise en œuvre de ce processus a démarré pour tous les projets de résolution devant être présentés à l’Assemblée générale lors de sa Quarante et unième Session ordinaire.

c. Groupe d’activités 3: Options de réalignement pour l’OEA

Pour ce qui est du Groupe d’activités 3, le Groupe de travail a continué à discuter des options possibles de réalignement des programmes et activités de l’OEA, afin de restructurer éventuellement certaines activités pour améliorer les résultats et réduire les coûts.

À ce jour, le groupe de travail a abordé les thèmes ci-après:

Processus d’estimation des coûts des résolutions. Gestion interne: propositions, options et discussions relatives aux services de

conférences et de traduction. Rapport sur l’établissement des priorités des États membres. Politique de recouvrement des coûts indirects. Sources de financement des activités de l’Organisation. Flux de trésorerie de l’Organisation. Réévaluation de la politique d’escompte pour les paiements à bonne date. Révision de la répartition des quotes-parts. Plan intégré de gestion des ressources humaines. Mécanismes de passation des contrats.

d. Groupe d’activités 4: Mesures d’austérité

L’objectif des mesures d’austérité est que le Secrétariat continue de mettre en œuvre des mesures visant à accroître l’efficacité des opérations de l’Organisation. C’est pourquoi le Secrétariat général présente à la CAAP un rapport trimestriel sur les efforts accomplis pour limiter les dépenses, améliorer les processus, augmenter les économies et faire preuve de prudence dans l’utilisation des ressources allouées au fonctionnement de l’Organisation et de ses organes subsidiaires, ainsi que dans l’emploi des ressources nécessaires pour mener à bien les responsabilités qui lui ont été confiées.

293

V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS FINALES

Il est important de souligner que la Commission devra reprendre ses travaux immédiatement après la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale afin de poursuivre l’examen des questions restées en suspens, et préparer la Session extraordinaire de l’Assemblée générale qui aura lieu en octobre et sera consacrée à l’examen et à l’approbation du Programme-budget de l’Organisation pour 2012.

La tâche à laquelle devront se consacrer les États membres dans le cadre de la CAAP est complexe. Les États membres doivent financer un budget qui est de plus en plus soumis aux pressions créées par l’émission permanente de mandats des organes politiques, avec un niveau de recettes provenant des quotes-parts qui est inférieur au niveau des dépenses, et avec un sous-fonds de réserve épuisé. De surcroît, les États membres ont reconnu la nécessité de réviser sérieusement et à fond les mandats et les engagements émanés de l’Assemblée générale, et les mandats découlant de ceux-ci et qui entraînent des coûts élevés pour l’Organisation. À cet égard, il faut tenir compte des résultats de l’exercice sur l’établissement des priorités des États membres pour l’établissement des activités prioritaires des mandats pour l’examen du Programme-budget de 2012.

Les biens immeubles de l’Organisation occasionnent un poids financier important. Les problèmes d’entretien et d’infrastructure des bâtiments et autres propriétés de l’OEA ont créé des frais d’entretien différés. Les États membres se sont efforcés d’y remédier, mais il est évident que des décisions importantes doivent être prises pour percevoir des fonds.

La CAAP doit poursuivre son objectif qui est de faire de l’Organisation une institution financièrement durable sur le long terme, qui puisse combler l’écart entre les recettes et les dépenses, sans préjudice des activités et du fonctionnement normal de l’Organisation.

Je ne saurais manquer de souligner la collaboration que j’ai reçue de toutes les délégations pour remplir mes fonctions en qualité de Président de la CAAP. Je souhaite mentionner tout particulièrement celle des vice-présidents de cette Commission – le Ministre Alberto del Castillo, Représentant suppléant du Mexique, et Mme Nicola Virgill-Rolle, Représentante suppléante des Bahamas – et celle du Président du Groupe de travail sur la révision des programmes de l’OEA – le Conseiller Pierre Giroux, Représentant suppléant du Canada. J’aimerais également mentionner la participation constructive et engagée des délégués qui suivent les travaux de la Commission.

Virgilio AlcántaraAmbassadeur, Représentant permanent de la République dominicaine

Président de la Commission des questions administratives et budgétaires

document.doc

295


RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE PAR LEQUEL ELLE SOUMET AU CONSEIL PERMANENT LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DEMANDES DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE L’OEA ÉMANÉES D’ORGANISATIONS DE LA

SOCIÉTÉ CIVILE ET CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE QUI DOIVENT ÊTRE RETIRÉES DU REGISTRE DE L’OEA

(Conformément aux points 6 et 15 des directives y afférentes [CP/RES. 759 (1217/99)])


I. INTRODUCTION

À sa séance du 31 juillet 2002, le Conseil permanent a décidé de fusionner la Commission spéciale sur la gestion des Sommets interaméricains et la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA. Cette nouvelle Commission – la Commission sur la gestion des Sommets interaméricains et la participation de la société civile aux activités de l’OEA (CISC) – a été chargée de coordonner les activités dont l’exécution avait été confiée à l’Organisation des États Américains par les Sommets des Amériques, et de coordonner la participation de la société civile aux activités de l’OEA.

Conformément au mandat émis au paragraphe 3 du dispositif de la résolution AG/RES. 1661 (XXIX-O/99), la Commission sur la participation de la société civile aux activités de l’OEA d’alors a élaboré les directives appelées à régir la participation de ces organisations. Ces directives ont été adoptées par le Conseil permanent le 15 décembre 1999 par sa résolution CP/RES. 759 (1217/99), et entérinées plus tard par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1707 (XXX-O/00).

De surcroît, le Conseil permanent a adopté la résolution CP/RES. 840 (1361/03) pour répondre aux instructions formulées à son intention par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1852 (XXXII-O/02). Cette résolution traçait les stratégies conçues pour accroître et renforcer la participation de la société civile aux activités de l’OEA. Elle a été ratifiée par l’Assemblée générale par sa résolution AG/RES. 1915 (XXXIII-O/03), par laquelle l’Assemblée générale passait, au Conseil interaméricain pour le développement intégré (CIDI) et au Secrétariat général ainsi qu’au Conseil permanent, des instructions visant à faciliter la mise en application de ces directives en coordination avec tous les organes, organismes et entités de l’OEA.

Selon l’article 22 b du Règlement du Conseil permanent, les attributions du CISC en ce qui a trait à la participation de la société civile sont les suivantes:

296

i. De mettre en œuvre les “Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de l’OEA” et de présenter au Conseil permanent les modifications que la Commission juge pertinentes;

ii. De concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les stratégies nécessaires afin d’accroître et de faciliter la participation de la société civile aux activités de l’OEA;

iii. De promouvoir le renforcement des relations qui s’établissent entre les organisations de la société civile et les organes et services de l’OEA dans le cadre des attributions que la Charte de l’OEA confère au Conseil permanent;

iv. D’envisager des recommandations et de les formuler à l’intention du Conseil permanent sur les thèmes concernant la participation de la société civile aux activités de l’OEA que lui présentent les organisations de la société civile ou que lui confie le Conseil permanent ou l’Assemblée générale;

v. D’analyser et de transmettre au Conseil permanent les demandes d’accréditation soumises par les organisations de la société civile au Secrétaire général en vue de leur participation aux activités de l’OEA.

II. EXAMEN DE NOUVELLES DEMANDES DE PARTICIPATION

À sa réunion ordinaire du 9 mai 2011, la Commission a décidé de recommander l’approbation des onze organisations de la société civile indiquées ci-dessous en vue de leur incorporation au répertoire des organisations de la société civile de l’OEA:

Argentine

AFIANZAR – Abogados por la República, A.C (CP/CISC-560/11)

Asociación por los Derechos Civiles (CP/CISC-561/11)

Canada

Centre d’étude et de coopération internationale (CECI) (CP/CISC-551/11)

Colombie

Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad (De Justicia) (CP/CISC-556/11)

Fundación País Libre (CP/CISC-566/11)

Costa Rica

Fundación Ambio (CP/CISC-559/11)

http://scm.oas.org/IDMS/Redirectpage.aspx?class=CP/CISC&classNum=559&lang=s





297

États-Unis

Airline Ambassadors International, Inc. (CP/CISC-552/11)

Seattle International Foundation (CP/CISC-565/11)

Guatemala

Asociación Interamericana de Defensorías Públicas (AIDEF) (CP/CISC-555/11)

Mexique

Confederación Mexicana de Organizaciones en favor de la Persona con Discapacidad Intelectual, A.C. (CONFE) (CP/CISC-554/11)

Uruguay

Colectivo Ovejas Negras (CP/CISC-553/11 corr. 1)

III. ORGANISATIONS QUI DOIVENT ÊTRE RETIRÉES

À sa réunion ordinaire du 9 mai 2011, la Commission a décidé de recommander que les trois organisations de la société civile suivantes soient retirées du répertoire de l’OEA étant donné qu’elles ont cessé d’exister:

Argentine

Asociación Civil Espacio Plaza

Costa Rica

Transparency International – Costa Rica

Équateur

Corporación Latinoamericana para el Desarrollo

IV. RECOMMANDATIONS

Selon le vœu du point 6 des Directives, de l’article 22 b du Règlement du Conseil permanent, ainsi que d’autres dispositions connexes, j’ai l’honneur de soumettre au Conseil permanent la recommandation de la Commission, à savoir que le Conseil approuve:

a. La participation des onze organisations susmentionnées aux activités de l’OEA et qu’elles soient incorporées au répertoire des organisations de la société civile de l’OEA.





298

b. Que les trois organisations de la société civile susmentionnées soient retirées du répertoire de l’OEA étant donné qu’elles ont cessé d’exister.

Ambassadeur Luis Alfonso Hoyos AristizábalReprésentant permanent de la Colombieprès l’Organisation des États Américains

Président de la Commission interaméricaine sur la gestion des Sommets interaméricains et la participation de la société civile aux activités de l’OEA

document.doc

299


RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LACOMMISSION SPÉCIALE DES QUESTIONS MIGRATOIRES

2010-2011


I. CRÉATION, MANDAT ET BUREAU

La Commission spéciale des questions migratoires (CEAM) a été établie le 24 octobre 2007 à la demande de la Mission permanente du Belize (CP/INF.5564/07 corr. 1) et conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 2326 (XXXVII-O/07). Elle a pour mandat d’analyser les thèmes liés à la migration ainsi que les flux migratoires dans une perspective intégrée, en tenant compte des dispositions pertinentes du droit international, en particulier du droit international des droits de la personne.

L’Assemblée générale, à sa Quarantième Session ordinaire, a adopté une résolution22/ sur des thèmes relevant de la Commission spéciale des questions migratoires, à savoir :

la résolution AG/RES. 2465 (XXXIX-O/09) «Populations migrantes et flux migratoires dans les Amériques».

Le Conseil permanent, à sa réunion ordinaire du 7 juillet 2010, a installé la Commission spéciale des questions migratoires et, conformément à l’article 28 de son Règlement, a élu l’Ambassadeur Bernardino Hugo Saguier, Représentant permanent du Paraguay, Président de cette Commission.

En outre, la CEAM, lors de la réunion qu’elle a tenue le 22 septembre 2010, a élu Monsieur Danilo González, Représentant suppléant du Costa Rica, Vice-président de la Commission.

II. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS

En exécution de son mandat et conformément à ce qu’a établi son Plan de travail, la CEAM a analysé le phénomène de la migration dans le but de promouvoir la coopération internationale en la matière, en tenant compte de ses aspects politiques, sociaux, économiques et culturels, de ceux relatifs à l’insertion, la sécurité, la santé, le travail et la réglementation ainsi que de tout autre aspect qu’elle jugerait pertinent. La Commission a mis en œuvre des activités depuis son installation, la première semaine de septembre 2010, jusqu’au 17 mai 2011, date à laquelle ont pris fin ses travaux pour la période 2010-2011.

22. Adoptée à la quatrième séance plénière, tenue le 8 juin 2010.

300

Le Plan de travail établissait également que la Commission spéciale mettrait en œuvre ses activités en étroite consultation avec la Commission des questions juridiques et politiques (CAJP) et avec le Bureau du Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et leurs familles dans le Continent américain de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), ainsi qu’avec d’autres organismes régionaux et internationaux.

Dans le but d’échanger des informations sur les flux migratoires dans la région et de promouvoir la coopération horizontale en la matière entre les États membres, le Plan de travail a prévu la réalisation de réunions ordinaires avec la participation de différents intervenants et organismes qui s’occupent de questions liées aux migrations dans le Continent américain.

De même, comme l’a établi le Plan de travail, pendant cette Session, la CEAM s’est efforcée de contribuer à promouvoir la coopération, les échanges de données d’expériences et de connaissances entre les institutions chargées de la gestion des migrations afin de progresser vers des stratégies et des mesures de politique publique plus efficaces et plus performantes, compte tenu du rôle fondamental que joue la coopération horizontale en la matière.

Dans cette perspective, au cours de la Session 2010-2011, la CEAM a étudié et analysé la possibilité de créer un Réseau interaméricain de coopération sur les migrations (RICOMI), en tenant compte de ses mandats et de ses activités, qui faciliterait les échanges de données d’expériences et de connaissances propres à contribuer au renforcement des capacités institutionnelles et humaines et à leur permettre ainsi de relever les défis que posent les dynamiques migratoires.

A. Réunions

La Commission spéciale a tenu sept réunions, dont 6 ont été des réunions thématiques auxquelles ont participé des experts des États membres et d’autres organismes internationaux et régionaux qui ont mis en commun leurs expériences en matière de migration.

Pendant ces réunions, le Programme Migration et développement (MiDE) a informé au fur et à mesure des progrès accomplis et des résultats obtenus. À chacune des réunions, le Secrétariat général a fait rapport à la Commission sur les différents projets et initiatives sur les dynamiques migratoires qui sont en cours d’exécution.

a. Programme d’emploi saisonnier pour les travailleurs migrants

Le 25 janvier, les Délégations du Guatemala, de l’Équateur, du Mexique et du Belize ont fait des exposés sur leurs expériences en matière de gestion des programmes d’emploi saisonnier. En outre, le Secrétariat technique a présenté la Carte interactive des programmes d’emploi saisonnier pour les travailleurs migrants (MINPET), outil qui permet de connaître quels sont les programmes d’emploi saisonnier qui existent dans la région, les statistiques, les modalités de recrutement, etc.

Cette Carte interactive a été élaborée suite à la demande émanée du Secrétariat général et son élaboration était prévue dans le Plan de travail de la CEAM pour la période 2008-2009. À cette occasion, le Secrétariat général avait demandé «d’élaborer un document qui fasse une compilation des programmes destinés aux travailleurs saisonniers qui sont mis en œuvre dans les États membres

301

de l’OEA dans le but de diffuser des informations sur ces programmes dans tous les pays du Continent américain. À cette fin, la Commission spéciale encouragera les États membres à présenter leurs programmes à l’intention des travailleurs saisonniers aux membres de la CEAM».

b. Prise en charge des mineurs migrants non accompagnés

Le 16 février, Mme María Cecilia Landerreche Gómez Marín, Directrice du Système national pour le développement intégral de la famille du Mexique, a présenté la Stratégie pour la prévention et la prise en charge des enfants et des adolescents migrants et rapatriés non accompagnés.

c. Législation sur les migrations

Dans le but de consolider des informations précises sur les migrations, la CEAM s’est acquittée du mandat lui demandant «d’encourager les États membres à continuer de mettre en commun leurs expériences et à fournir des renseignements au Secrétariat général sur leurs cadres juridiques, règlements, politiques et programmes existants», avec l’installation de la base de données MILEX «Législations sur les migrations dans les Amériques».

Le développement de cette plateforme électronique a été demandé au programme Migration et développement et constitue un instrument précieux qui offre une collection actualisée des normes internationales et nationales spécialisées en la matière, ce qui fait d’elle un outil pratique de nature, notamment, à fournir une assistance technique pour la formulation de lois, de politiques et d’autres instruments relatifs aux migrations internationales et à appuyer le travail des avocats, des juristes, des militants, des chercheurs, des professeurs universitaires et des étudiants qui s’intéressent à cette question.

d. Éducation des enfants et des jeunes migrants

Le 23 mars, Mmes Leonore García et Maria Cecilia Sleiman, du Département de l’éducation et de la culture du Secrétariat général, ont fait un exposé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet intitulé «Éducation des enfants et des jeunes migrants», projet qui bénéficie du soutien de l’ACDI du Canada.

e. Coopération bilatérale en matière de gestion des migrations

Les 11 et 12 avril, s’est déroulé l’atelier «L’apprentissage par l’expérience: la coopération bilatérale en matière de gestion des migrations» qui avait les objectifs suivants: mettre en commun des expériences de coopération bilatérale dans le domaine des migrations afin de tirer des enseignements des processus de transfert de connaissances, de leurs difficultés et de leurs points forts, créer un espace qui permettrait de prendre connaissance de différentes stratégies, programmes et mesures mis en œuvre par les gouvernements de la région pour gérer les migrations et promouvoir la coopération horizontale entre les pays de la région.

Cet atelier a bénéficié de la participation de 18 intervenants qui ont exposé les expériences de leurs pays ou de leurs organisations dans quatre domaines: la gestion des migrations; la prise en charge de leurs nationaux à l’étranger; les politiques et les programmes d’intégration dans les pays d’accueil; et la protection des migrants.

302

Les échanges enrichissants de données d’expériences qui ont eu lieu au cours de ces deux jours est un exemple patent des potentialités qui existent en termes d’apprentissage et des possibilités que peut représenter ce type d’activité en matière de services consultatifs et de transfert de connaissances.

Cet atelier a constitué le premier pas vers la réalisation d’un objectif à plus long terme et d’une plus grande portée : la mise en place du Réseau interaméricain de coopération sur les migrations – RICOMI (selon ses sigles en espagnol).

f. Migration de main d’œuvre

Lors de la réunion tenue le 17 mai, M. Javier Barreda Jara, Vice-ministre de la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi du Pérou, a présenté les activités mises en œuvre dans son pays en matière de migration de main d’œuvre.

g. Développement du Réseau interaméricain de coopération sur les migrations - RICOMI, document CE/AM/169/11 rev. 1

À cette même réunion du 17 mai, et à titre de suivi de la résolution AG/RES. 2608 (XL-O/10) de l’Assemblée générale, qui rappelle les résolutions AG/RES. 2248 (XXXVI-O/06), AG/RES. 2326 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2356 (XXXVIII-O/08) et AG/RES. 2465 (XXXIX-O/09) intitulées «Populations migrantes et flux migratoires dans les Amériques» qui décide, au paragraphe 5 de son dispositif «De réaffirmer l’importance de disposer de données et de systèmes d’information précise et opportune sur la migration, qui encouragent le renforcement des capacités institutionnelles, les mesures de coopération et la mise en commun des pratiques optimales entre les États» et au paragraphe 12 de ce même dispositif «De demander instamment à la CEAM de poursuivre ses travaux en sa qualité de principale tribune au sein de l’Organisation pour le partage d’information et de pratiques optimales en matière migratoire», la Délégation du Paraguay a présenté le projet «Développement du Réseau interaméricain de coopération sur les migrations – RICOMI», document CE/AM/169/11 rev. 1.

Comme le mentionne ledit document les principaux objectifs pour la mise en place du Réseau sont:

1. Renforcer la capacité des pays membres à échanger des données d’expérience et à transférer des connaissances en développant un mécanisme virtuel qui favorise la coopération et l’échange des pratiques optimales entre les États en matière de migration.

2. Appuyer le dialogue sur la migration, par le renforcement des systèmes d’information et de gestion des mouvements migratoires, en articulant les projets de coopération horizontale, bilatérale et régionale entre les pays membres de l’OEA.

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Le projet a été reçu favorablement par les États membres qui se sont engagés à collaborer avec le Secrétariat général pour le développement et la mise en œuvre du RICOMI et à verser des contributions volontaires pour la réalisation des activités découlant de ce Réseau. Immédiatement après la réunion, la Représentation permanente de l’Uruguay a été la première à confirmer officiellement qu’elle verserait une contribution au projet RICOMI.

Je saisis l’occasion pour exprimer mes remerciements à Monsieur Danilo González, Vice-président de la Commission et Représentant suppléant du Costa Rica, et aux délégués qui par leurs précieuses contributions aux travaux de la Commission spéciale pendant cette période, par leur souplesse et leur engagement à l’égard du thème traité que nous ont aidé à avancer dans la mise en application de notre mandat. Je remercie tout spécialement le Secrétariat général de sa collaboration permanente et de son soutien constant.

Bernardino Hugo SaguierAmbassadeur, Représentant permanent du Paraguay

Président de la Commission spéciale des questions de migration

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ANNEXE I

COMMISSION SPÉCIALE DES QUESTIONS DE MIGRATIONLISTE DES DOCUMENTS, CONTRIBUTIONS ET EXPOSÉS

(Pour la période 2009-2010) 23/

GENERAL DOCUMENTS /DOCUMENTS GÉNÉRAUX

Titre du document Classification Langues 24/

Plan de travail de la Commission spéciale des questions migratoires pour la période 2010-2011 CE/AM-150/10 rev. 2 E,S,F, P

«Educación Para Niñas, Niños y Jóvenes Migrantes»(Exposé du Département de l’éducation et de la culture devant la CEAM, le 23 mars 2009)

CE/AM/INF.91/11 S

Proposition de développement d’un Réseau interaméricain de coopération sur les migrations CE/AM-153/10 E, S, F, P

Proposition de méthodologie pour l’atelier: L’apprentissage par l’expérience: coopération bilatérale en matière de gestion des migrations – Washington D.C, 12 avril 2011 (présentée à la Commission spéciale des questions migratoires le 16 février 2011)

CE/AM-164/11 E, S, F, P

Atelier – L’apprentissage par l’expérience : la coopération bilatérale pour la gestion des migrations – ordre du jour CE/AM-167/11 rev. 2 E, S, F, P

Proposition sur le projet de coopération: «Développement du Réseau interaméricain de coopération sur les migrations (RICOMI) (Proposition présentée par la Délégation du Paraguay avec les changements proposés par la Délégation du Canada)

CE/AM-169/11 rev. 1 E, S, F, P

23. Les documents figurant dans cette Annexe sont cités dans leur langue originale. Tous les documents de cette liste peuvent être consultés sur le site web de la Commission spéciale des questions migratoires (http://www.oas.org/consejo/specialcommittees/Special%20Committe%20Migration.asp)

24. Anglais (E), Espagnol (S), Français (F), Portugais (P)

http://www.oas.org/consejo/specialcommittees/Special%20Committe%20Migration.asp

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DOCUMENTS D’INFORMATION

Titre du document Classification Langues

Exposé de Kendall Belisle, Représentant suppléant du Belize près l’OEA, à la réunion tenue par la Commission spéciale des questions migratoires le 25 janvier 2011 CE/AM/INF.88/11 E

«Programa de Trabajadores Agricolas Temporales» (PTAT) Mexique-Canada. Exposé de Mme Flor de Lis Vásquez Muñoz, Représentante suppléante du Mexique, devant la Commission spéciale des questions migratoires, le 25 janvier 2011

CE/AM/INF.89/11 S

«Estrategia de Prevención y Atención de Niñas, Niños y Adolescentes Migrantes y Repatriados No Acompañados». Exposé de Mme María Cecilia Landerreche Gómez Marín, Directrice du Système national pour le développement intégral de la famille du Mexique, devant la Commission spéciale des questions migratoires, le 16 février 2011

CE/AM/INF.90/11 S

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS

Compte rendu de la réunion du 22 novembre 2010 S

Compte rendu de la réunion du 25 janvier 2011 S

Compte rendu de la réunion du 16 février 2011 S

Compte rendu de la réunion du 23 mars 2011 S

Compte rendu de la réunion du 17 mai 2011 S

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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DUCONSEIL PERMANENT ET DE LA CEPCIDI SUR LEPROJET DE CHARTE SOCIALE DES AMÉRIQUES

(2010-2011)

(Déposé au Conseil permanent et à la CEPCIDI le 25 mai 2011)

L’Assemblée générale, par sa résolution AG/RES. 2056 (XXXIV-O/04), a chargé le Conseil permanent et la Commission exécutive permanente du Conseil interaméricain pour le développement (CEPCIDI) d’élaborer conjointement un projet de Charte sociale des Amériques et un Plan d’action incluant les principes de développement social traçant des orientations et objectifs spécifiques appelés à renforcer les instruments existants de l’Organisation des États Américains sur la démocratie, le développement intégré et la lutte contre la pauvreté. Pour faire avancer les travaux, un Groupe de travail mixte du Conseil permanent et de la CEPCIDI sur le projet de Charte sociale des Amériques a été mis sur pied.

L’importance de l’initiative de la Charte sociale a été soulignée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Quatrième Sommet des Amériques qui s’est tenu à Mar del Plata en novembre 2005 et du Cinquième Sommet des Amériques tenu à Port of Spain (Trinité-et-Tobago) en avril 2009. C’est à cette dernière occasion que les chefs d’État et de gouvernement ont renouvelé leur appui aux objectifs visés par la Charte sociale des Amériques et son Plan d’action, lesquels documents sont actuellement en cours d’élaboration afin d’offrir à tous les citoyens du Continent américain davantage de possibilités de bénéficier du développement durable dans un contexte d’équité et d’inclusion sociale.

L’Assemblée générale a continué de prêter son appui en adoptant les résolutions AG/RES. 2139 (XXXV-O/05), AG/RES. 2241 (XXXVI-O/06), AG/RES.2278 (XXXVII-O/07), AG/RES. 2363 (XXXVIII-O/08), AG/RES. 2449 (XXXIX-O/09) et AG/RES. 2545 (XL-O/10), par lesquelles elle a reconduit le mandat de poursuivre les travaux intensifs de sorte à achever les négociations sur le projet de Charte sociale et de Plan d’action y relatif.

Au cours des mois de janvier à juillet 2010, le Groupe de travail était présidé de l’Ambassadeur Luis Alfonso Hoyos, Représentant permanent de la Colombie. Au cours de cette période, les négociations du projet de Charte sociale ont repris et se sont achevées par l’examen du chapitre IV "Développement culturel, diversité et pluralité", du chapitre V "Solidarité et effort conjoint des Amériques" et des deux articles en suspens depuis les périodes antérieures, correspondant aux chapitres I à III du dispositif. C’est ainsi que le dispositif du projet de Charte sociale des Amériques a été approuvé, à l’exception des articles qui sont demeurés ad referendum de la Délégation des États-Unis.

306

Le 2 septembre 2010, le Conseil permanent et la CEPCIDI ont élu l’Ambassadeur Hubert J. Charles, Représentant permanent de la Dominique, à la présidence du Groupe de travail mixte. À la reprise des travaux du Groupe de travail, le 10 septembre 2010, le dispositif du projet de Charte sociale des Amériques a été approuvé en entier. De septembre 2010 à mars 2011, le Groupe a commencé à examiner le préambule du projet en s’appuyant sur le document intitulé "Projet de préambule du projet de Charte sociale des Amériques. Efforts consentis par le Président pour rationaliser les apports des États membres", élaboré par le président. Ce document, accompagné des propositions additionnelles des États membres, a servi de base aux négociations. Au cours de cette période, huit paragraphes ont été approuvés, traitant des questions de pauvreté, de développement intégré et de droits de la personne.

Le 28 avril 2011, le Conseil permanent et la CEPCIDI ont élu la Délégation du Canada à la présidence du Groupe de travail mixte. Les travaux correspondant à cette période ont commencé le 10 mai 2011 et, en raison de l’approche de la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, le Groupe de travail a privilégié l’élaboration du projet de résolution devant être soumis à l’examen de l’Assemblée générale.

Dans le projet de résolution, il est proposé que l’Assemblée générale reconduise le mandat confié au Conseil permanent et à la CEPCIDI pour l’élaboration d’un projet de Charte sociale des Amériques et d’un Plan d’action qui reprennent les principes de développement social ainsi que les buts et objectifs spécifiques, établis pour renforcer les instruments existants de l’Organisation des États Américains sur la démocratie, le développement intégré et la lutte contre la pauvreté, et qu’elle reconduise également l’engagement du Groupe de travail mixte à achever et approuver les documents précités avant la fin de l’année 2011.

En vertu des mandats qui émaneront de la Quarante et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale, le Groupe de travail mixte reprendra ses activités pour continuer l’examen du projet de Charte sociale des Amériques et de son Plan d’action.

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