Informations pour lesPROJETS DE REALISATIONDE FORAGES D’EAU ET PUITS

ww

w.d

ax.f

r

Ce document est

le DT/10/033-EP révision

01 géré par le service qualité de la

RDE. Il est mis à jour selon les procédures

mises en œuvre en terme de maîtrise des documents.

Usage d’une familleCaptage privé (forage, puits, source) pour l’usage personnel d’une famille.

Prélèvement domestiqueEst réputé domestique tout prélèvement à usage familial inférieur à 1000 m3 par an.

Zone de répartition des eaux (ZRE)En raison de prélèvements importants réalisés dans les cours d’eau ou les eaux souterraines,

certains territoires présentent de manière répétitive des pénuries de la ressource en eau. Ces

territoires sensibles constituent donc des zones de répartition des eaux. Afin d’éviter des

déséquilibres entre la demande et la ressource en eau, ces territoires font l’objet de seuils de

déclaration et d’autorisation abaissés.

Les territoires des communes concernés sont listés dans des arrêtés préfectoraux. Il est possible

d’obtenir cette information en consultant le site : www.aquitaine.ecologie.gouv.fr

3- ADRESSES UTILES:

Service Urbanisme de l Ville de DaxHôtel de Ville

Rue Saint Pierre

40100 DAX

Tél : 05 58 56 80 18

Fax : 05 05 58 86 76

Heures d’ouverture : 8h/12h et l’après-midi

sur rendez-vous, du lundi au vendredi

Direction Régionale de L’Environnement,de L’Aménagement et du LogementUnité Territoriale des Landes

Installations Classées

Zone Artisanale de la Téoulère

40280 SAINT PIERRE du MONT

Tél : 05 58 05 76 20

Fax: 05 58 05 76 27

Régie Municipale des Eaux et de L’Assai-nissement58-60, avenue Victor Hugo

40100 DAX

Tél : 05 58 90 97 97

Fax: 05 58 74 21 35

Heures d’ouverture : 8h/12h – 13h30/17h30

du lundi au vendredi

Agence Régionale de Santé d’AquitaineDélégation Territoriale des Landes

Eau potable

Cité Galliane - BP 329

40011 MONT de MARSAN

Tél : 05 58 46 63 63

Fax: 05 58 46 63 72

Direction Départementale des Terri-toires et de La MerPolice de l’Eau

351, bd Saint Médard - BP 369

40012 MONT de MARSAN

Tél : 05 58 51 30 00

Fax: 05 58 51 30 10

3

Info

rmat

ion

4

LA RÉALISATION DES CONTROLES

4.1 – CONCERNANT LES

OUVRAGES EXISTANTS

4.2.1 - Ouvrages à plus de 10 mètres de profondeur

Pour éviter la consommation d’eaux non potables et

la contamination du réseau public par des retours

d’eau polluée en provenance d’installations privées,

le décret du 2 juillet 2008 prévoit que soient déclarés

en Mairie les dispositifs de prélèvement d’eau à des

fins d’usage domestique et que soient contrôlés les

installations privatives de distribution d’eau potable.

La déclaration en mairie fait l’objet du formulaire

Cerfa n°13837*01.

Ce document est disponible gratuitement au service

Urbanisme de la Ville de Dax, à la Régie Municipale

des Eaux ou téléchargeable sur le site : www.

foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.

fr/Le-formulaire-de-declaration.html

Le Code Minier s’applique et nécessite une décla-

ration.

La fiche déclarative à compléter est gratuitement

délivrée par le service Urbanisme de la Ville de Dax,

la Régie Municipale des Eaux ou téléchargeable sur

le site : www.aquitaine.ecologie.gouv.fr/IMG/

pdf/fiche-declarative-2.pdf. Cette fiche est à trans-

mettre à la direction de l’Agriculture et de la forêt

des landes.

Si l’ouvrage est soumis également à la Loi sur

l’Eau, cette déclaration n’est pas à réaliser : voir

paragraphe suivant.

Si son activité relève de la législation relative aux

Installations Classées pour la Protection de l’Envi-

ronnement ICPE, c’est comme s’il s’agissait d’un

forage d’une profondeur < 10 mètres : voir para-

graphe 4.2.2.

Pour plus d’information se reporter également au

document technique DT/09/017-EP relatif aux infor-

mations sur les dispositifs de prélèvements d’eau à

des fins d’usage domestique.

4.2.2 - Ouvrages à moins de 10 mètres deprofondeur

a) Son activité relève-t-elle de la législation relative

aux Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement ICPE ?

4.2 – CONCERNANT LESOUVRAGES EN PROJET

Compte tenu de la localisation et de la finalité de l’ou-

vrage, différents services administratifs peuvent être

amenés à intervenir : la Police de l’Eau au sein de la

DDTM, l’ARS ou la DREAL. D’autant qu’il convient de

distinguer l’ouvrage (forage ou puits) des

prélèvements d’eau qui y sont effectués. En effet, la

possibilité de réaliser un ouvrage ne garantit pas qu’il

soit possible d’y prélever.

Oui:Le forage est-il à usage principal de l’installation

classée ?

Oui : La réglementation des installations

classées s’applique.

Consulter les services de l’Etat compétent : Direc-

tion Régionale de l’Environnement, de l’Aménage-

ment et de l’Equipement – Unité Territoriale des

Landes.

Informer la Mairie par le Cerfa 13837*01.

Non : La Loi sur l’Eau s’applique. Voir

paragraphe b).

Toutefois, quelle que soit La procédure administrativeautorisation/déclaration applicable ou quelle que soit Ladécision de L’administration quant à une demanded’autorisation, La Mairie de Dax souhaite que L’existencedes ouvrages Lui soit signalée par L’intermédiaire desformulairesCerfa13837*01.

Quelle réglementation va s’appliquer pour réaliser

l’ouvrage ?

Non : La Loi sur l’Eau s’applique,

L’ouvrage et le prélèvement peuvent être soumis

à autorisation ou déclaration,

Procédure relative à l’ouvrage (voir ci-dessous),

Procédure relative au prélèvement (voir ci-des-

sous),

Le service compétent est la Police de l’Eau au seinde la Direction Départementale des Territoires et de laMer.

5

6

Non : l’ouvrage est-il domestique c’est-à-dire prévu pour prélever moins de 1000 m3 par an ? Oui : Moins de 1000 m3 par an : aucune procédure au titre de la Loi sur l’Eau.

Non : Plus de mille 1000 m3 par an : quelle est la situation géographique de l’ouvrage ?Est-il situé sur une commune classée en zone de répartition des eaux ZRE ?

- Oui : Quel est le débit ? supérieur ou égal à 8 m3/heure?

- Oui : Soumis à autorisation. Si l’autorisation est délivrée par l’administration,signalement à la Mairie par le Cerfa 13837*01.

- Non : Soumis à déclaration et signalement à la Mairie par le Cerfa 13837*01.- Non : L’ouvrage capte-t-il une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau?

- Oui : Quel est le débit?

→ Inférieur à 400 m3/heure et < 2 % du Débit moyen mensuel d’étiage de récurrence cinq ansQMNa5 : Aucune procédure,

→ De 400 à 1000 m3/heure et entre 2 et 5 % du QMNa5 : Déclaration et signalement à la MairieLe Cerfa 13837*01.

→ = ou > à 1000 m3/h et = ou > à 5 % du QMNa5 : Autorisation. Si l’autorisation est délivrée parl’administration, signalement à la Mairie par le Cerfa 13837*01.

- Non : Quel est le volume annuel ?

→ < 10 000 m3 par an : Aucune procédure,

→ Entre 10 000 et 200 000 m3 par an : Déclaration et signalement à la Mairie par Cerfa 13837*01,

→ > 200 000 m3 par an : Autorisation. Si l’autorisation est délivrée par l’administration, signalementà la Mairie par le Cerfa 13837*01.

4.3 AUTRES INFORMATIONS

L’UTILISATION D’UN CAPTAGE PRIVÉ POUR UNE ALIMENTATION HUMAINE COLLECTIVE EST SOUMISE À

AUTORISATION.

Il faut que: l’eau soit de bonne qualité,

le raccordement à un réseau public soit impossible,

le captage soit peu vulnérable,

la ou les parcelles où se situent le captage et sa zone de protection appartiennent au demandeur (preuve par acte

notarié).

Le dossier de demande d’autorisation comporte au minimum: une analyse d’eau,

les informations nécessaires pour évaluer les risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,

une étude hydrogéologique pour les captages supérieurs à 8 m3/h,

l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,

les dispositifs de traitement et de surveillance,

les éléments descriptifs du système de production et de distribution.

L’autorisation, si elle est donnée par l’administration, comportera des obligations : protéger le captage,

surveiller en permanence la qualité de l’eau,

se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par l’ARS,

n’employer que des produits et procédés de traitement autorisés par le ministère de la santé.

7

L’UTILISATION D’UN CAPTAGE PRIVÉ POUR L’USAGE PERSONNEL D’UNE FAMILLE EST SOUMISE À

DÉCLARATION À L’ARS (FICHE DÉCLARATIVE) ET À LA MAIRIE (CERFA 13837*01)

Attention: Les eaux de puits ou forages privés sont souvent contaminées et impropres à la consommation

humaine,

L’alimentation d’une famille à partir d’un puits ne peut être envisagée qu’en situation exceptionnelle :

l’habitation est conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas raccordable au réseau public d’adduction,

La consommation de l’eau ne peut être autorisée que si l’eau est potable et mise à l’abri de toutes

contaminations,

Pour une habitation ancienne, un traitement de potabilisation peut être mis en place. Le procédé doit

faire l’objet d’un suivi technique et être facile à entretenir,

Il est nécessaire de surveiller régulièrement la qualité de l’eau au moins sur les caractéristiques

microbiologiques.

Le dossier de déclaration comporte: Une lettre de déclaration,

L’avis du maire de la commune sur l’impossibilité de raccordement au réseau public,

Une analyse d’eau par un laboratoire accrédité,

Un plan de localisation,

Un descriptif de l’ouvrage.

RÉALISATION D’OUVRAGES

Le creusement d’un ouvrage peut être interdit. S’assurer en mairie que le projet est compatible avec les

règlements d’urbanisme applicables à la zone,

Les ouvrages doivent être protégés :

- Couverture surélevée pour empêcher la pénétration d’animaux ou de corps étrangers,

- Paroi étanche dans la partie non captante,

- Elévation au moins de 0,50 mètres au-dessus du sol (au-dessus du plus haut niveau de l’eau

si situé en zone inondable),

- Etanchéité du sol dans un diamètre de 2 mètres autour du forage avec pente vers l’extérieur,

- Au moins à 35 mètres de source de pollution éventuelle : élevage, stockage d’hydrocarbures,

assainissement autonome,

- Au moins à 35 mètres des limites de propriété.

RÉSEAUX

Signaler de manière visible les réservoirs et les points de puisage d’eau non potable en tout lieu

accessible au public,

Apposer une plaque sur les points concernés avec la mention « eau non potable » et le pictogramme

spécifique,

Interdire toute communication entre les canalisations d’eau potable et les canalisations d’eau non

potable,

Les vannes et les robinets ne sont pas des organes de protection,

Le réseau public doit être protégé de retours d’eau pollués.

8

CAS DES DOSSIERS RELEVANT DES ICPE

Déclaration Autorisation

Dépôt d’un dossier

Le dossier comprend les élé-

ments mentionnés au décret

77-1133.

Vérifier la compatibilité avec le

SDAGE et le SAGE éventuel.

Le dossier comprend les

éléments mentionnés au

décret 77-1133, dont une

étude d’impact.

Enquête publique.

Réponse de l’administration

Attendre la délivrance du récé-

pissé avant de commencer les

travaux.

Attendre l’arrêté d’autorisation

avant de commencer les travaux et

de prélever.

Réalisation des travaux

Attendre l’arrêté d’autorisation

avant de commencer les travaux et

de prélever.

Respecter les

prescr ipt ions de l ’a r rêté.

Fourni r un doss ier de f in

de travaux.

Suivi de l’ouvrage et protection

des eaux souterraines

L’ouvrage est exploité selon les dispositions de l’arrêté.

En cas d’abandon de l’ouvrage, obturation selon les techniques

appropriées.

Equipement d’un comptage Mise en place d’un dispositif de mesure totalisateur.

UsageNoter les index du compteur et les volumes pompés.

Tenue à jour d’un registre.

LOI SUR L’EAU : OUVRAGE

Déclaration Autorisation

Dépôt d’un dossier

Dossier de déclaration avec une note

d’incidences.

Dossier de demande d’auto-

risation avec une note d’inci-

dences.

Enquête publique.

Réponse de l’administration

Attendre la délivrance du récé-

pissé avant de commencer les

travaux (2 mois).

Attendre l’arrêté d’autorisation

avant de commencer les tra-

vaux et de prélever.

Réalisation des travaux

Respecter les prescriptions.

Fournir un dossier de fin de tra-

vaux.

Apposer une plaque référençant le

forage.

Respecter les

prescr ipt ions de l ’a rrêté .

Fourn i r un doss ier de f in

de travaux .

Suivi de l’ouvrage et protection

des eaux souterraines

Inspection de l’ouvrage obligatoire au moins tous les 10 ans si ali-

mentation au potable.

En cas d’abandon de l’ouvrage, obturation selon les techniques

appropriées.

9

10

5 – LOGIGRAMME

QUELLE RÉGLEMENTATION ?

11

1- LOI SUR L’EAU : OUVRAGES

12

2- LOI SUR L’EAU : PRÉLÈVEMENT (a)

13

3- LOI SUR L’EAU : PRÉLÈVEMENT (a)

www.dax.fr