Informations à l'attention des souscripteurs · 2021. 1. 22. · réglementation et de la...

Informations à l'attentiondes souscripteursProposition de transfert des activités de lafiliale polonaise et de certaines autresactivités historiques à l'étranger de

The Prudential AssuranceCompany Limited

à

Prudential InternationalAssurance plc

conformément à

la Partie VII de la loibritannique FinancialServices and MarketsAct 2000

BFr

Informations a l'attention des souscripteurs 3

Prudential a réorganisé ses activités à travers l'Europe depuis que le Royaume-Uni a voté en faveurd'une sortie de l'Union européenne. Ces opérations se rapportent à l'entreprise d'assurance à longterme vendue par PAC Pologne, PAC France, PAC Malte et par des filiales étrangères d'ELAS enAllemagne et en Irlande, qui ont été transférées à PAC en 2007 (toutes définies ci-dessous). Lesactivités européennes de Prudential sont actuellement réparties entre deux sociétés : PrudentialAssurance Company Limited (PAC) et Prudential International Assurance plc (PIA). Prudential adécidé de fusionner l'ensemble de ses activités européennes à long terme (à l'exception du Royaume-Uni) en une seule entité, PIA, dont le siège est situé en Irlande.

Si vous êtes titulaire d'un contrat avec PAC via l'une de ces filiales, votre assureur deviendra PIA.

Nous avons inclus à titre informatif le présent livret, destiné à vous servir de guide concernant cetransfert. Si vous êtes inquiet à propos du transfert, ce livret vous indiquera comment nous faire partde vos préoccupations. Si vous avez des questions qui ne trouvent pas de réponse dans ce livret,vous pouvez contacter notre ligne d'assistance téléphonique au 0808 1686 204 (si vous appelezdepuis le Royaume-Uni), ou si vous appelez depuis un autre pays que le Royaume-Uni, appelez-nousau +353 1 476 5893 (tarif d'un appel habituel).

4 Informations a l'attention des souscripteurs

Merci de partager cette information avec toute personne ayant un intérêt dansvotre contratD'autres personnes sont susceptibles d'avoir un intérêt, notamment :

> Les cotitulaires de votre contrat

> Un cessionnaire du droit dont les prétentions découlent d'un contrat d'assurance

> Un bénéficiaire – quelqu'un d'autre que le souscripteur qui pourrait obtenir un paiementdécoulant du contrat

> Un propriétaire bénéficiaire – une personne ayant un intérêt bénéficiaire envers le contrat envertu d'un arrangement de type représentant/fiduciaire.

> Une personne détenant une procuration au nom d'un souscripteur

Si vous avez besoin d'un autre exemplaire de ce livret pour le partager, il suffit de nous en demander un.

Vous avez le droit de nous faire part de vos préoccupations ou de vosobjections concernant ce transfertVous avez tout à fait le droit de nous faire part, à nous ou à la Haute Cour, de toute préoccupation.Pour connaître la démarche à suivre, consultez la réponse à la question 15 de la section B duprésent livret.

Si vous recevez cette lettre le 11 décembre 2018 ou après cette date, la Haute Cour aura déjàsiégé et les préoccupations ne peuvent plus lui être soumises. Toutefois, n'hésitez pas à nouscontacter si vous parler de vos préoccupations.

Vous pouvez nous contacter pour nous poser des questions Si vous avez des questions qui ne trouvent pas de réponse dans ce livret, n'hésitez pas à nouscontacter pour que nous puissions vous répondre. Lorsque vous nous contactez, merci d'indiquerle numéro de référence situé dans l'en-tête de votre lettre.

> Écrivez-nous à l'adresse indiquée en haut de la lettre d'accompagnement.

> Appelez-nous sur notre ligne gratuite 0808 1686 204 (si vous appelez du Royaume-uni) ou si vousêtes hors du Royaume-uni, appelez-nous au +353 1 476 5893 (vos tarifs d'appel habituelss'appliqueront). Nos lignes sont ouvertes de 9 h à 17 h 30 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

> Envoyez-nous un e-mail à [email protected]


TaBle des maTières

Calendrier prévu

Audience finale de la Cour pourexaminer le transfert proposé :

11 décembre 2018 (Haute Cour de Justiced'Angleterre et du Pays-de-Galles, Rolls Building,Fetter Lane, Londres EC4A 1NL)

Date proposée à laquelle letransfert prend effet :

1er janvier 2019 à 00 h 01 (GMT) (01 h 01 (CET))

CALENDRIER PRÉVU 5

TERMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT LIVRET 6

A. INFORMATIONS CLÉS SUR LE TRANSFERT 7

B. QUESTIONS ET RÉPONSES 9

C. RÉCAPITULATIF DU TRANSFERT 16

D. RÉSUMÉ DU RAPPORT DE L'EXPERT INDÉPENDANT 18

E. AVIS JURIDIQUE DU TRANSFERT 25


Dans ce livret, les mots et expressions suivantsont les significations suivantes :

« actuaire en chef » L'Actuaire en chef de PACest un actuaire senior nommé pour conseiller leconseil d'administration de PAC sur les risquesqui peuvent affecter l'entreprise.

« elas » La société Equitable Life AssuranceSociety

« FCa » La Financial Conduct Authority,l'organisme de réglementation chargé de laréglementation des marchés financiers, etsupervisant la conduite des sociétés de servicesfinanciers au Royaume-Uni.

« Fsma » La loi britannique Financial Servicesand Markets Act 2000

« responsable de la fonction actuarielle » Le responsable de la fonction actuarielle de PIAest un actuaire senior nommé pour aviser leconseil d'administration de PIA sur les risques quipeuvent affecter l'entreprise.

« Haute cour » La Haute Cour d'Angleterre et duPays-de-Galles, Rolls Building, Fetter Lane,Londres EC4A 1NL

« expert indépendant » Oliver Gillespie, del'équipe de direction de Milliman LLP et membrede l'Institut et de la Faculté des actuaires.

« rapport de l'expert indépendant » Lerapport sur le transfert effectué par l'expertindépendant conformément à l'article 109 de laFSMA, dont un résumé figure à la section D duprésent livret.

« avis de transfert » L'avis de la demande detransfert déposé auprès de la Haute Cour. L'avisse situe à la section E du présent livret.

« paC » The Prudential Assurance CompanyLimited

« paC France » La filiale de PAC en France, qui aété créée en 2000 et a cessé toute activité desouscription en 2003.

« activités européennes locales paC » Leslivres d'assurance à long terme vendus par PACPologne, PAC France, PAC Malte et par desfiliales étrangères d'ELAS en Allemagne et enIrlande, qui ont été transférés à PAC en 2007.

« paC malte » La filiale de PAC à Malte, qui a étécréée en 1955 et a cessé toute activité desouscription en 1982.

« paC pologne » La filiale polonaise de PAC. Son nom complet est The Prudential AssuranceCompany Limited Sp. z o.o. Oddział w Polsce.

« pia » Prudential International Assurance plc,une filiale en propriété exclusive de PAC.

« pia pologne » La filiale polonaise de PAC. Son nom complet sera Prudential InternationalAssurance plc Spółka Akcyjna Oddział w Polsce.

« pra » La Prudential Regulation Authority,l'organisme de réglementation responsable de laréglementation et de la surveillance des assureurset autres institutions financières au Royaume-Uni.

« prudential » Prudential plc et les entreprisesqu'elle possède, y compris PIA et PAC.

« projet » Le document juridique définissant lesmodalités de transfert des activités européenneslocales PAC de PAC à PIA. Ceci est réalisé envertu de la partie VII de la FSMA.

« date de transfert » La date à laquelle il est prévuque les activités soient transférées, c.-à-d. à 00 h 01(GMT) (01 h 01 (CET)) le 1er janvier 2019.

« actuaire With-profits » L'actuaire With-Profitsde PAC. Un actuaire senior avise le conseild'administration de PAC sur la façon de traiteréquitablement les souscripteurs With-Profits

« With-profits sub-Fund » Le With-Profits Sub-Fund au sein du fonds d'assurance à long termede PAC.

Termes uTilisés dans le présenT livreT


nous transférons des contratspour continuer à assurer leurbonne exécutionDepuis que le Royaume-Uni a voté son départde l'Union européenne (UE), nous avonsréexaminé la façon dont Prudential travaille ausein de l'UE. Pour continuer à assurer la bonneexécution des contrats, tant pour nossouscripteurs que pour nous, nous proposonsde transférer certaines activités du Royaume-Uni à l'Irlande. Plus précisément, nous allonstransférer les activités d'assurance-vieeuropéennes locales de The PrudentialAssurance Company Limited (PAC) (les activitéseuropéennes locales PAC) à PrudentialInternational Assurance plc (PIA).

nous transférons les contrats àpia, une filiale détenueexclusivement par paCNous transférons les contrats suivants de PACà PIA :

> Contrats de PAC Pologne

> Contrats de PAC France

> Contrats de PAC Malte

> Contrats souscrits en Allemagne et enIrlande qui ont été transférés de la sociétéEquitable Life Assurance Society (ELAS)en 2007 dans le cadre d'un plus largetransfert d'activité

PIA est une société constituée et établie enIrlande. Il s'agit d'une société anonymeentièrement détenue par PAC. Elle est habilitéeà effectuer des activités d'assurance-vie par laCentral Bank of Ireland, l'autorité deréglementation irlandaise chargée de superviserles sociétés d'assurance autorisées par l'Irlande.

l'expert indépendant a conclu quevos prestations resteront assuréesNous avons nommé un expert indépendantchargé d'examiner ce que le transfert proposésignifierait pour les souscripteurs de PAC et dePIA, et dans quelle mesure il pourrait les affecter.Cet expert indépendant est un actuaire conseillerindépendant et n'est pas employé par Prudential.Oliver Gillespie, de l'équipe de direction deMilliman LLP, a été nommé pour ce rôle. La PRAet la FCA ont approuvé cette nomination.

Son rapport a conclu que le transfert n'aura pasd'effet défavorable sur la sécurité de vosprestations, vos attentes raisonnablesconcernant vos prestations, ou sur les normesd'administration, de service, de gestion ou degouvernance qui s'appliquent à votre contrat.Vous pouvez consulter un résumé de sonrapport à la section D du présent livret.

le transfert devrait avoir lieu le 1erjanvier 2019.

si vous possédez un contrat paCpologne, paC France ou paC malte,ou un contrat elas souscrit enallemagne ou en irlande, il seratransféré à pia.Si la Haute Cour approuve le transfert, lesactivités européennes locales PAC seronttransférées à PIA. PIA sera alors le prestataire detous ces contrats. Aucun autre aspect de cescontrats ne changera : les conditions généraleset la gestion des contrats resteront les mêmesqu'avant le transfert. Les autres contrats PACresteront gérés par PAC, car ils ne font paspartie des activités européennes locales de PAC.Les conditions générales de ces contratsresteront également les mêmes.

a. inFOrmaTiOns Clés sur le TransFerT


si votre contrat est chez pia, il le restera.Les contrats qui sont déjà chez PIA le resteront.Aucun aspect de ces contrats ne changera.

pour en savoir plus, consultez lelivret.Vous trouverez des questions et réponses à lasection B, le récapitulatif du transfert à laSection C, le résumé du rapport de l'expertindépendant à la section D, et l'avis de transfertà la section E.


Nous avons établi une liste de questions etréponses au sujet du transfert, susceptiblesd'être utiles aux souscripteurs. Les réponsessont d'ordre général, de sorte qu'elles sontpertinentes pour la plupart des souscripteurs, ilpeut y avoir quelques exceptions pour descirconstances individuelles. Si vous avez desquestions qui ne trouvent pas de réponse dansce livret, vous pouvez contacter notre ligned'assistance téléphonique au 0808 1686 204(si vous appelez depuis le Royaume-Uni), ou sivous appelez depuis un autre pays que leRoyaume-Uni, appelez-nous au +353 1 4765893 (tarif d'un appel habituel).

1. pourquoi m'a-t-on envoyé ce livret ?Nous envoyons ces documents à toutes lespersonnes qui pourraient être concernées par letransfert. Ce livret a une visée informativeuniquement.

Nous n'avons pas envoyé ces documents àtoutes les personnes susceptibles d'avoir unintérêt dans votre contrat. Si vous pensez quequelqu'un devrait avoir connaissance de celivret, merci de partager avec elle/lui lesinformations qu'il contient. Vous pouvezégalement les diriger vers la version en ligne deces documents, à l'adresse www.prudential-international.com/transfer.

2. Quelles sont les propositions et quelles en sont les raisons ?Prudential a revu ses opérations en Europedepuis que le Royaume-Uni a voté son départde l'Union européenne (UE). Les activitéseuropéennes de Prudential sont actuellementréparties entre deux sociétés : PrudentialAssurance Company Limited (PAC) etPrudential International Assurance plc (PIA).

Prudential a décidé de fusionner l'ensemble deses activités européennes à long terme (àl'exception du Royaume-Uni) en une seuleentité, PIA, dont le siège est situé en Irlande.

Ce changement nous permettra de fonctionnerplus efficacement et de simplifier la gestion deces contrats. En outre, il permettra égalementde continuer à assurer la bonne exécution descontrats, étant donné qu'après le Brexit, PAC entant que société d'assurance britanniquepourrait ne plus être en mesure d'effectuer sesopérations de la même façon qu'avant au seinde l'UE.

Plus précisément, PAC transférera à PIA cequi suit :

> PAC Pologne – nous allons transférer tousles contrats de la filiale polonaise de PAC àune nouvelle branche polonaise de PIA.Cette branche sera appelée PrudentialInternational Assurance plc Spólka AkcyjnaOddział w Polsce.

> PAC France – nous allons transférer cescontrats à PIA.

> PAC Malte – nous allons transférer cescontrats à PIA.

> Contrats souscrits en Allemagne et enIrlande qui ont été transférés de la sociétéEquitable Life Assurance Society (ELAS) àPAC en 2007 – nous allons transférer cescontrats à PIA.

Pour effectuer ce transfert, nous avons besoinde suivre le processus défini dans la loibritannique Financial Services and Markets Act2000. Une partie de ce processus consiste àdemander l'approbation de la Haute Cour. Si ellel'approuve, le transfert devrait avoir lieu le 1erjanvier 2019.

B. QuesTiOns eT répOnses


3. mon contrat est avec pia. enquoi mon contrat est-il concerné etque dois-je faire maintenant ?Votre contrat ne va pas changer Les conditionsgénérales de votre contrat, et la manière dont ilest géré, resteront les mêmes.

PIA reprend les contrats de PAC émis enAllemagne, Pologne, Irlande, France et Malte.Cela signifie que PIA deviendra l'assureurprincipal de Prudential dans l'UE. Elle deviendraune organisation plus grande avec plus desouscripteurs dans plus de pays, y compris unenouvelle branche en Pologne. Ceci n'affecterapas la relation de PIA avec sa société mère PAC.PIA reste intégrée au groupe Prudential.

Pour en savoir plus, nous vous invitons àconsulter la section 5 du résumé du rapport del'expert indépendant dans la section D duprésent livret.Si vous n'avez pas de questions oupréoccupations concernant le transfert quenous proposons, vous n'avez pas besoin de fairequoi que ce soit. Si vous avez des questions oudes préoccupations, appelez-nous au 0808 1686204 (si vous appelez du Royaume-uni) ou sivous êtes hors du Royaume-uni, appelez-nousau +353 1 476 5893 (tarif d'un appel habituel).Vous pouvez également faire part de vospréoccupations ou de vos objections autransfert à la Haute Cour (la démarche à suivrepour ce faire est détaillée à la question 15).

4. pouvez-vous m'en dire plus ausujet de paC ?PAC est un sigle qui signifie The PrudentialAssurance Company Limited. La société faitpartie du groupe Prudential international, qui estbasé au Royaume-Uni.

La principale activité de PAC consiste à prendreen charge des contrats d'assurance à longterme. Il s'agit de contrats d'assurance-vie, depension et de rente. PAC réassure aussi lescontrats à long terme que d'autres entreprisesvendent. Les contrats établis par PAC sont

principalement avec participation aux bénéfices(With-Profits) et comprennent des contrats sansparticipation non liés et liés. Les activités de PACont principalement lieu au Royaume-Uni, maisl'entreprise opère également en Pologne parl'intermédiaire de sa filiale polonaise. PAC aaussi vendu des contrats par le biais d'autresfiliales par le passé, notamment en France et à Malte.

PAC est autorisée et réglementée par laPrudential Regulation Authority, et estégalement réglementée par la Financial Conduct Authority.

5. pouvez-vous m'en dire plus ausujet de pia ?PIA est un sigle signifiant PrudentialInternational Assurance plc. Il s'agit d'unesociété d'assurance-vie qui est entièrementdétenue par PAC et basée en Irlande.

PIA est autorisée et réglementée par la CentralBank of Ireland, l'autorité de réglementationirlandaise qui est chargée de superviser lesentreprises d'assurance autorisées par l'Irlande.

6. Comment le transferts'effectuera-t-il ?Nous suivons une procédure décrite dans lapartie VII de la FSMA, appelée Projet detransfert d'activités d'assurance :

> Nous vous écrivons pour vous informer desévénements et nous vous donnons lapossibilité de nous soumettre vospréoccupations. Cela s'applique à tous lessouscripteurs pouvant être affectés par cetransfert.

> Nous avons nommé un expert indépendant. Ila pour mission d'examiner ce que le transfertproposé va signifier pour les souscripteurs etcomment ils pourraient être affectés. Voustrouverez un résumé du rapport de l'expertindépendant à la section D.


> Des organismes de réglementation auRoyaume-Uni, en Pologne, en France, àMalte, en Allemagne et en Irlande sontconsultés. Les organismes de réglementationque nous consultons au Royaume-Uni sont laPrudential Regulation Authority et la FinancialConduct Authority. En France, nousconsultons l'Autorité de contrôle prudentielet de résolution. En Allemagne, nousconsultons la Bundesanstalt fürFinanzdienstleistungsaufsicht. À Malte, nousconsultons la Malta Financial ServicesAuthority et le Financial Services Tribunal. EnPologne, nous consultons le Komisja NadzoruFinansowego, qui est l'autorité polonaise desurveillance financière. En Irlande, nousconsultons la Central Bank of Ireland.

> Nous sollicitons l'approbation de la HauteCour. Cette requête est légalementobligatoire : c'est la procédure normale pource genre de transfert afin de s'assurer qu'ilest approprié. L'audience de la Haute Courdevrait avoir lieu au Royaume-Uni, àLondres, le 11 décembre 2018. Si la date oul'heure change, nous posterons lesnouvelles informations sur notre site web :www.prudential-international.com/transfer.

Vous avez le droit d'être entendu à l'audience dela Haute Cour. Si vous êtes inquiet par letransfert, nous vous invitons à consulter laréponse à la question 15.

7. Comment protégerons-nous les intérêts des souscripteurs piaet paC ?Nous suivons une procédure pour nous assurerque vos intérêts sont protégés.

Nous publions des avis dans la presse, et nousvous écrivons pour vous informer desévénements et nous vous donnons la possibilitéde nous soumettre vos préoccupations. Celas'applique aux souscripteurs impliqués dans cetransfert. Le transfert n'aura lieu que s'il est

approuvé par la Haute Cour, qui tiendra comptedes préoccupations ou des objections soulevéespar les souscripteurs, et qui n'approuvera letransfert que s'il s'avère approprié de le faire.

Nous avons nommé un expert indépendant –Oliver Gillespie, de l'équipe de direction deMilliman LLP. Il a pour mission d'examiner ceque le transfert proposé va signifier pour lessouscripteurs et comment ils pourraient êtreaffectés. L'expert indépendant a notammentexaminé :

> Dans quelle mesure le transfert risqued'affecter la sécurité de vos droitscontractuels

> Dans quelle mesure le transfert risqued'affecter vos prestations et ce que vous en attendez

L'expert indépendant a conclu que le transfertn'aura pas d'effet défavorable sur la sécurité devos prestations, vos attentes raisonnables à cetégard, ou sur les normes d'administration, deservice, ou de gouvernance qui s'appliquent àvotre contrat.

Vous pouvez consulter un résumé de son rapportà la section D du présent livret. Vous pouveztrouver un rapport complet sur notre site web :www.prudential-international.com/transfer.L'expert indépendant préparera aussi un rapportcomplémentaire avant l'audience de la HauteCour pour mettre à jour son rapport. Nous lepublierons sur notre site web peu avant l'audiencede la Haute Cour du 11 décembre 2018.

Nous consultons des organismes de régulationau Royaume-Uni, en Pologne, en France, àMalte, en Allemagne et en Irlande sur letransfert. Les organismes de réglementationque nous consultons au Royaume-Uni sont laPrudential Regulation Authority et la FinancialConduct Authority. En France, nous consultonsl'Autorité de contrôle prudentiel et derésolution. En Allemagne, nous consultons la


Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.À Malte, nous consultons la Malta FinancialServices Authority et le Financial ServicesTribunal. En Pologne, nous consultons leKomisja Nadzoru Finansowego, qui est l'autoritépolonaise de surveillance financière. En Irlande,nous consultons la Central Bank of Ireland.Nous avons pris en compte leur avis sur cetransfert et continuerons à le faire jusqu'à lamise en œuvre de celui-ci.

8. l'expert indépendant est-ilvraiment indépendant ?L'expert indépendant a une obligation envers laHaute Cour. Le but principal de son rapport estd'aider la Haute Cour à décider si elle saitapprouver ou non le transfert. L'obligation del'expert indépendant envers la Haute Courannule toute autre obligation qu'il a enversquiconque (y compris envers PAC ou PIA),même si toute autre entité l'a mandaté ou luiverse un salaire.

Le PRA et la FCA ont approuvé la nominationd'Oliver Gillespie en qualité d'expertindépendant.

9. Que veut dire l'expertindépendant par « le transfertn'aura pas d'effet défavorablesignificatif » ?L'expert indépendant est un actuaire. Enl'occurrence, son travail consiste à conduire uneanalyse actuarielle vouée à déterminer lesimplications possibles d'un transfert commecelui-ci en estimant la probabilité desévénements futurs. L'expression « effetdéfavorable » (ou équivalent) reflète les termesstandard utilisés dans l'analyse de transferts telsque celui-ci, compris par l'expert indépendantdans son analyse. Il veut dire qu'il est très peuprobable que ce transfert aura un impact négatifsur vous et votre contrat, et que dans

l'éventualité contraire, cet impact ne serait pasconsidérable. Bien qu'il ne puisse pas l'affirmer à100 %, il émet cette conclusion après analyse dela situation.

En dépit du fait que la plupart des souscripteursne seront pas affectés par le transfert, il se peutque certains souscripteurs le soient. C'estseulement parce que les résultats des différentsgroupes de souscripteurs peuvent êtrelégèrement différents, et parce qu'il existe unlarge éventail de résultats possibles pour tousles souscripteurs. Si un résultat potentiel est trèspeu probable et n'aurait pas une incidencemajeure, ou est susceptible de se produire, maisaurait un très faible impact, il est donc considéréqu'il n'a pas d'effet défavorable significatif pourles souscripteurs.

Nous pouvons confirmer que nous n'avons pasidentifié de circonstances dans lesquelles lessouscripteurs sont susceptibles d'êtredéfavorablement affectés par ce transfert. Il estprobable (mais pas certain) que l'accès au FSCSsera interrompu suite à ce transfert et votrecontrat ne sera donc plus couvert par ce projet.Cependant, l'Expert indépendant a pris encompte l'effet du transfert sur la sécurité dessouscripteurs et a conclu que le fait de ne plusavoir accès au FSCS n'aurait pas un effetdéfavorable sur la sécurité des prestations dessouscripteurs PAC, étant donné la solidité dePIA. Pour en savoir plus, lisez la question 11 duprésent livret.

10. Que pensent du transfertl'actuaire en chef de paC, leresponsable de la fonctionactuarielle et l'actuaire With-profitspaC ?L'actuaire en chef de PAC et le responsable de lafonction actuarielle de PIA ont égalementexaminé dans quelle mesure le transfert pourraitaffecter les souscripteurs.


Le responsable de la fonction actuarielle de PIAest convaincu que :

> La sécurité des contrats des souscripteursPIA ne sera pas affectée défavorablementde manière significative par le transfert

> Les attentes raisonnables des souscripteursPIA quant à leurs contrats ne seront pasaffectées défavorablement de façonsignificative par le transfert

L'actuaire en chef de PAC est convaincu que :

> La sécurité des contrats des souscripteursPAC ne sera pas affectée défavorablementde manière significative par le transfert

> Les attentes raisonnables des souscripteursPAC quant à leurs contrats ne seront pasaffectées défavorablement de façonsignificative par le transfert.

L'actuaire With-Profits de PAC a examinél'impact du transfert proposé sur lessouscripteurs With-Profits de PAC L'actuaire estconvaincu que le transfert n'aura pas d'effetdéfavorable significatif sur la sécurité ou lesattentes raisonnables des souscripteurs With-Profits de PAC quant à leurs prestations.L'actuaire With-Profits de PAC est égalementconvaincu que le transfert est en phase avec leprincipe du traitement équitable dessouscripteurs With-Profits de PAC.

11. le transfert de mon contratd'une société basée au royaume-uni (paC) à une société irlandaise(pia) a-t-il une incidence sur lasécurité future de celui-ci ?PAC et PIA sont soumis à des règlementsd'assurance de l'UE harmonisés qui régissent laquantité de capital que PAC et PIA sont tenus dedétenir pour assurer leurs activités d'assurance.Les deux sociétés ont de solides ratios desolvabilité, ce qui signifie qu'elles détiennentdes proportions élevées de capital pour assurerleurs activités d'assurance.

En tant qu'assureur britannique, PAC participe àun régime britannique appelé Financial ServicesCompensation Scheme (FSCS). Si l'assureur nepossède pas suffisamment d'actifs pour donnersatisfaction aux demandes de règlement oudevient insolvable, le FSCS peut verser uneindemnité au souscripteur. Les souscripteursPAC qui remplissent les critères d'admissibilitédes règles applicables ont actuellement accès au FSCS.

Votre contrat sera transféré à PIA, une filialedétenue intégralement par PAC, constituée etétablie en Irlande. Il est prévu que l'accès auFSCS sera abandonné suite à ce transfert etvotre contrat ne sera donc plus couvert par ce régime.

L'Irlande, où PIA est constituée, n'applique pasde régime de compensation statutaire. Lesrègles de solvabilité irlandaises (fondées sur desprincipes européens établis en vertu de ladirective Solvabilité II) visent à protéger lessouscripteurs en tant que créanciers en casd'insolvabilité d'une société d'assuranceirlandaise. Bien que ces règles n'offrent pas lemême niveau de protection que le FSCS, ellesvisent à limiter pour les souscripteurs le besoinde solliciter une compensation auprès d'unrégime similaire au FSCS.

En outre, PIA est adéquatement régieconformément à la législation irlandaise et del'UE, et doit suivre les règles établies au niveaude l'UE relatives au montant de capital qu'elleest tenue de détenir pour assurer ses activitésd'assurance. PIA est également adéquatementcapitalisée, ce qui signifie qu'il est peu probablequ'elle se retrouve dans l'incapacité de donnersatisfaction aux demandes de règlement.

L'expert indépendant a étudié l'effet du transfertsur la sécurité des souscripteurs et a conclu quele fait de ne plus avoir accès au FSCS n'auraitpas un effet défavorable significatif sur lasécurité des prestations des souscripteurs PAC,étant donné la solidité de PIA.


Ce point est abordé à la section 4 du résumé duRapport de l'expert indépendant à la section Dde cette brochure. Vous pouvez consulter lerapport complet sur www.prudential-international.com/transfer.

12. le transfert proposé aura-t-il unimpact sur ma capacité à accéder auservice d'un médiateur ?À la suite du transfert, dans des cas où PACrenvoie actuellement les souscripteurs auservice du médiateur financier du Royaume-Uni(Financial Ombudsman Service, FOS), PIArenvoie les souscripteurs au Médiateur desservices financiers irlandais (Financial ServicesOmbudsman, FSO). Bien que vous n'ayez plusaccès au FOS, vous serez en mesure de porterréclamation par l'intermédiaire du FSO, quiapplique des procédures de réclamationslargement semblables à celles du FOS.

L'expert indépendant a conclu que le transfertn'aurait pas d'effet défavorable sur les droits dessouscripteurs en ce qui concerne leur accès auxservices d'un médiateur financier.

13. À combien s'élève le coût de transfert, et qui en assume le paiement ? Nous ne publions pas le coût de ce transfertparce qu'il s'agit d'un thème commercialementsensible. Mais nous pouvons vous dire que vousne paierez rien de plus, et les coûts du transfertn'auront aucun impact sur les prestations ou lesprimes des souscripteurs existants.

14. pourquoi ne m'écrivez-vous quemaintenant, alors que l'audience dela Haute Cour est proche, et que cetransfert est depuis si longtemps auprogramme ?Pour rendre ce processus de transfert équitableet harmonieux, nous avons suivi un processusdécrit dans la FSMA. Ce processus nous indique

également quand contacter les souscripteurs.En outre, notre communication correspond àl'occurrence d'autres activités d'assurancesimilaires.

Nous avons également suivi les conseils de nosorganismes de réglementation au Royaume-Uni(PRA et FCA) à propos du délai à respecterentre l'information écrite aux souscripteurs etl'audience du 11 décembre 2018.

15. Que faire si je suis inquiet ausujet du transfert ou si je penseque je serai affectédéfavorablement ?Si vous avez des doutes concernant le transfertou souhaitez vous y opposer, exprimez-vous.Vous pouvez nous appeler ou nous écrire pournous communiquer vos préoccupations. Si vousnous parlez de vos préoccupations, nous allonsles examiner et les transmettre aux autorités deréglementation, à l'expert indépendant et à laHaute Cour. La Haute Cour examinera vossoumissions ou objections lors du verdictd'approbation du transfert.

Vous pouvez écrire à la Haute Cour à RollsBuilding, Fetter Lane, London EC4A 1NL,comparaître en personne ou par l'intermédiaired'un représentant légal à l'audience du 11décembre 2018. Si la date ou l'heure change,nous afficherons les modifications sur notre sitewww.prudential-international.com/transfer.Vous pouvez formuler des objections auprès dela Haute Cour par notre intermédiaire. Si vousvoulez le faire, indiquez-le-nous dès quepossible par écrit, et avant le 7 décembre 2018.Ainsi nous disposerons d'un temps suffisantpour soumettre vos objections à la Haute Cour.

Vous pouvez appeler la ligne d'assistance au 08081686 204 (si vous appelez du Royaume-Uni) et sivous êtes hors du Royaume-Uni, appelez le +3531 476 5893 (tarif d'un appel habituel) pour ensavoir plus sur comment formuler des objectionsauprès de la Haute Cour.


16. Que se passe-t-il ensuite ?La prochaine étape de ce processus estl'audience de la Haute Cour qui aura lieu le 11 décembre 2018. C'est à ce moment là que laHaute Cour nous dira si elle approuve ou non le transfert. Si la Haute Cour l'approuve, nousescomptons que le transfert aura lieu le 1erjanvier 2019.

17. Qui dois-je contacter pourobtenir une information sur moncontrat après que le transfert aiteu lieu ?Vous devrez utiliser les coordonnées que vousutilisez maintenant, puisqu'elles ne changentpas. Pour un rappel des coordonnées, visitezwww.prudential-international.com/transfer.

18. pourquoi ai-je reçu plus d'unlivret ?Si nous vous avons envoyé plus d'un livret, c'estpeut-être parce que vous possédez plusieurscontrats avec nous. Nous nous sommes efforcésd'assurer que les clients titulaires de plusieurscontrats avec nous ne reçoivent qu'un livret,mais dans certains cas, il est possible que cettetentative ait échoué. Nous sommes désolés sinous vous en avons envoyé plus d'un.

19. Comment puis-je obtenir plusd'informations sur le transfert ?Rendez-vous sur www.prudential-international.com/transfer pour télécharger :

> Le Projet complet

> Le Rapport complet de l'expert indépendant

> Les rapports de l'actuaire en chef de PAC, ledirecteur de la fonction actuarielle de PIA etl'actuaire With-Profits de PAC

Vous pouvez aussi demander des copies de cesdocuments en nous écrivant à l'adresse inscriteen haut de la lettre d'accompagnement ou en

appelant notre ligne d'assistance au 0808 1686204 (si vous appelez depuis le Royaume-Uni),ou si vous êtes hors du Royaume-Uni, veuillezappeler le +353 1 476 5893 (tarif d'appelhabituel). Lorsque vous obtiendrez lacommunication, il sera utile d'indiquer lenuméro de référence en haut de la lettreaccompagnant le présent livret.

20. Qu'arrivera-t-il à mes donnéespersonnelles une fois que vousaurez procédé au transfert, et quiles administrera ? Lorsque votre contrat sera transféré à PIA, vosdonnées personnelles le seront également. Celasignifie que vos données personnelles seronttraitées par PIA. Le siège social de PrudentialInternational se trouve à l'adresse suivante :Montague House, Adelaide Road, Dublin 2,Irlande.

La façon dont vos données personnelles sonttraitées ne changera pas. Vos données seronttraitées suivant les mêmes normes de protectionet de sécurité que celles actuellementappliquées.

Vous avez le droit d'accéder auxrenseignements personnels que PIA détient àvotre sujet. Cela ne vous coûte rien. Enapplication de la loi, vous pouvez égalementdemander que vos données soient supprimées(si nous n'en avons pas besoin pour votrecontrat en cours ou corrigé).

Nous sommes conscients de l'importance detraiter avec une grande rigueur vosrenseignements personnels. C'est l'une de nosresponsabilités fondamentales de nous assurerque tous les renseignements que vous nousdonnez sont protégés.


1. Transfert de l'entrepriseSous réserve de l'approbation de la Cour,l'ensemble PAC Pologne, PAC France, PACMalte, ainsi que ELAS Allemagne et les activitésen Irlande seront transférés de PAC à PIA. Ceciest défini dans le Projet comme l'« Activitétransférée ». Cela signifie que PIA sera l'assureurresponsable des contrats transférés au lieu dePAC. PIA assumera la responsabilité d'effectuerdes paiements en vertu des contrats transféréset de régler les demandes de paiement et autressommes dues aux détenteurs des contratstransférés.

L'audience finale de la Cour est prévue le 11 décembre 2018 et le Projet devrait entrer envigueur le 1er janvier 2019. Cette heure et cettedate sont définies dans le document comme la « Date de transfert ». À moins que le transfert aitlieu avant le 1er mars 2019 (ou une date ultérieure,si la Cour l'autorise), le Projet sera caduc.

Si le Projet est approuvé par la Cour, PIA acquerratous les droits, les avantages et les pouvoirs dePAC en vertu des contrats transférés. Lessouscripteurs transférés auront les mêmes droitsenvers PIA à l'égard de leurs contrats que ceuxqu'ils ont actuellement envers PAC.

Tous les contrats entre PAC et un tiers relatif àl'Activité transférée seront également transférésafin qu'ils deviennent des accords entre PIA et letiers. Toute procédure judiciaire, quasi-judiciaire, administrative, réglementaire ou autreprocédure d'arbitrage ou de demande desouscription (y compris toute plainte ou

demande de règlement auprès d'un médiateur)qu'elle soit en instance, actuelle ou future,contre ou en relation avec PAC et/ou à l'égardde laquelle PAC est une partie (ou, dans le casde transactions futures, PIA serait une partie si leProjet n'était pas en cours) concernant ou enrelation avec l'Activité transférée doit êtrepoursuivie ou engagée par, contre ouconcernant PIA. Tout jugement, règlement,ordonnance ou gain obtenu par ou contre PAC,dans la mesure où il se rapporte à toute partiede l'Activité transférée, et qui n'est paspleinement exécuté avant la date du transfert(ou la date de transfert ultérieure applicable),devient exécutoire par ou contre PIA.

Tant que l'Accord de réassurance PAC resteraen vigueur, PIA déterminera les primesannuelles, finales et toute autre primediscrétionnaire en ce qui concerne les contratstransférés et, en ce qui concerne les contratstransférés de PAC France, appliquera lesréductions de valeur marchande conformémentaux taux de prime et à la méthode de calcul desréductions de valeur marchande qui lui ont étécommuniqués par PAC. PAC déterminera letaux de bonification applicable et la méthode decalcul de la valeur marchande des réductionsapplicables aux contrats With-Profits réassurésqui doivent être communiqués à PIA d'unemanière qui soit cohérente avec les modalitésdes contrats transférées et en suivant l'approchequ'il a adoptée avant la Date de transfert àl'égard de ces contrats transférées. Si PAC

C. réCapiTulaTiF du TransFerT

Ce récapitulatif présente les principaux détails du projet et son effet surles contrats transférés. dans ce récapitulatif, les termes en majuscules ontles significations données au paragraphe 1.1 du document de projet.


apporte des changements aux méthodesutilisées pour calculer les taux de bonification oules réductions de valeur marchande ou prendtoute autre mesure se rapportant à l'activitéWith-Profits réassurée, il doit le faire d'unemanière qui ne soit pas moins favorable(directement ou indirectement) auxbénéficiaires de ces contrats transférées sicelles-ci avaient continué à être souscritesdirectement par PAC.

PAC continuera, le cas échéant, à appliquer lesprincipes de gestion financière énoncés àl'annexe 2 du Projet ELAS concernant lesactivités allemandes et irlandaises d'ELASconformément et en exécution de sesobligations au titre de l'accord de réassurancePAC comme si les contrats inclus dans lesactivités allemandes et irlandaises d'ELAScontinuaient à faire partie de la série de primesde rente de transfert.

PIA détiendra tous les droits, responsabilités etobligations de PAC à l'égard des donnéespersonnelles relatives à l'Activité transférée etdeviendra le contrôleur de données de cesinformations. PIA aura également le mêmedevoir de respecter la confidentialité de cesinformations.

2. autres questionsSi le tribunal approuve ou impose unemodification ou un ajout au Projet (ou touteautre condition ou disposition liée au Projet)avant de l'autoriser, PAC et PIA peuvent yconsentir et au nom des parties au Projet et detoutes les autres personnes concernées.

Après l'autorisation du Projet, PIA peutdemander à la Cour de consentir à modifier sesconditions. Si PIA procède à une telle demande: (i) la CBI, la PRA et la FCA doivent êtreinformées et ont le droit d'être entendues àl'audience de la Cour ; et (ii) PIA doit obtenirun certificat d'un actuaire indépendantconfirmant que selon lui, l'amendement proposéne nuira pas à l'intérêt (y compris les attentes desécurité ou de prestations) des souscripteursde PIA, y compris les titulaires d'anciens contratsPAC. Des modifications mineures et/outechniques ne nécessiteront pas l'autorisationde la Cour ; toutefois, la CBI, la PRA et la FCAdoivent en être avisées et doivent confirmer nepas s'y opposer.

3. rapport d'expert indépendantAfin d'aider le Tribunal à comprendre dans quellemesure le transfert pourrait affecter lessouscripteurs, un rapport sur le transfert rédigépar un expert indépendant est exigé en vertu del'article 109 de la Loi sur les marchés et servicesfinanciers 2000. Le Prudential RegulationAuthority doit approuver la nomination de l'expertindépendant (après avoir consulté la FinancialConduct Authority) et la forme de son rapport.

Oliver Gillespie, un Membre de l'Institut et de laFaculté des actuaires, a été nommé expertindépendant. Un résumé du rapport de l'expertindépendant est inclus dans le présent document.

4. Coûts et dépensesPAC et PIA ont partagé les coûts liés à lapréparation et à la mise en œuvre de ce Projet en conformité avec les attributions qui ysont énoncées.


préparé par : Oliver Gillespie, Fia

1. introductionPrudential Assurance Company Limited (« PAC») est une société propriétaire, dont les actionssont détenues exclusivement par Prudential plc (un groupe international de servicesfinanciers), et dont l'activité principale estl'assurance à long terme.

Au 31 décembre 2017, PAC gérait plus de 229 milliards de livres sterling d'actifs et plus de 6,5 millions de souscripteurs.

PAC pratique actuellement une activité de longterme à travers l'Europe (en plus de ses activitésau Royaume-Uni) :

> Pologne : Cette entreprise est gérée en vertud'un passeport de liberté d'établissementdans la succursale de PAC Pologne.

> France : Cette entreprise a été souscriteavec un passeport de libre prestation deservices. La branche PAC France n'accepteplus de nouveaux contrats depuis 2003,mais reste en activité.

> Malte : Cette activité a été souscrite par PACdans la succursale PAC Malte en vertu d'uneautorisation en tant que société d'assurancede pays tiers à Malte et est actuellementgérée en vertu d'un passeport de libreprestation de services. La succursale PACMalte n'accepte plus de nouveaux contratsdepuis 1982, mais reste en activité.

> Allemagne et Irlande : Cette entreprise a étégérée par les succursales allemande etirlandaise de The Equitable Life AssuranceSociety (« ELAS ») et a été transférée à PACen 2007 via un transfert Partie VII. La sociétéest gérée en vertu d'un passeport de libreprestation de services.

Prudential International Assurance plc (« PIA »)est une société par actions, domiciliée etautorisée en Irlande, dont les actions sontentièrement détenues par PAC, et dont l'activitéprincipale est l'assurance à long terme.

Au 31 décembre 2017, PIA gérait plus de 6,5milliards de livres sterling d'actifs et 47 692souscripteurs.

PIA développe actuellement deux secteursd'activité :

> Les obligations « offshore » à prime uniqueémises par PIA et vendues aux ressortissantsbritanniques au Royaume-Uni et en Europe,comprenant une option With-Profits (si lesouscripteur le décide) où les rendementssont assurés par une entente de réassuranceavec les fonds With-Profits PAC.

> Les obligations « onshore » à prime uniquesouscrites par l‘intermédiaire de lasuccursale PIA UK et vendues à desressortissants britanniques et desressortissants non britanniques fortunés quirecherchent les avantages fiscaux et deplanification successorale offerts par uncontrat onshore.

2. le projet proposéAfin de permettre un fonctionnement plusefficace et de simplifier la gestion de son activitéà long terme à travers l'Europe, Prudential plcsouhaite consolider toutes ses activités à longterme en Europe (à l'exclusion du Royaume-Uni)en une seule entité : PIA. En dépit du fait que cen'était pas une motivation première, le transferta été structuré de manière à assurer que lescontrats de PAC souscrits par l'intermédiaired'établissements en Europe (à l'exclusion duRoyaume-Uni) peuvent continuer légalementd'être gérés dans l'éventualité où le Royaume-Uni quitterait l'UE.

d. résumé du rappOrT de l'eXperT indépendanT


Si le Projet proposé devait être mis en œuvre,les activités à long terme de PAC existantes enPologne, en France, à Malte, en Irlande et enAllemagne seraient transférées à PIA. Cetteactivité est appelée collectivement « transfert decontrats » ou « transfert d'activité ».

Au 31 décembre 2017, le total des passifs desouscripteurs devant être transférés s'élève à 74 millions de livres sterling.

À l'exception de PAC Pologne, tous les blocsopérationnels transférés sont maintenant fermésà toute nouvelle activité.

Le transfert devrait être soumis à la Cour lors deson audience du 9 juillet 2018 et d'une audiencefinale le 11 décembre 2018. S'il est approuvé parla Cour, le Projet deviendrait opérationnel le 1erjanvier 2019 (la« Date d'entrée en vigueur »).

3. mes considérations relatives auprojet proposé Les principaux points à considérer à l'égard dechaque groupe de souscripteurs concernés parle Projet proposé sont les changementsprobables (le cas échéant) aux élémentssuivants, à la suite de la mise en œuvre duProjet proposé :

> la sécurité des prestations en vertu des contrats. Ceci découle de la soliditéfinancière disponible pour assurer lasécurité des prestations pour chaquegroupe de contrats en vertu desdéclarations d'appétit de risque appropriéeset de la politique de capital applicable, etcomprend la solidité fournie par lesconventions de réassurance et par lesupport de la société mère, le cas échéant.

> le régime de réglementation auquel lescontrats seront soumis.

> le profil de risque auxquels sontexposés les contrats.

> les attentes raisonnables des titulairesde contrat à l'égard de leurs prestations.Cela comprend les effets probables dutransfert sur les normes d'administration, deservice, et de gouvernance appliquées àchaque groupe de contrats.

Dans mon rapport principal, je considère leseffets du Projet proposé sur le transfert descontrats PAC à la section 8, sur les contratsexistants de PIA à la section 9, et sur les contratsPAC non transférés à la section 10, et je résumeces sections ci-dessous.

4. les effets du projet proposé surle transfert des contratsJ'analyse les effets de la mise en œuvre du Projetproposé sur le transfert de contrats de PAC à lasection 8 de mon rapport principal.

Les effets du Projet sur la sécurité desprestations dans le cadre du transfert descontratsActuellement, les contrats transférés tirent leursécurité des avantages de faire partie de PAC etde la solidité financière associée dans le cadredes déclarations d'appétit pour le risque dePAC, la force des accords de réassurance etl'appui fourni à PAC par la société mère(Prudential plc).

En outre, les souscripteurs transférés sontactuellement protégés par le Financial ServicesCompensation Scheme (le « FSCS »). Dansl'éventualité où PAC devienne insolvable etincapable de respecter ses obligations enversles souscripteurs, l'intégralité de toutes lesprestations qui auraient été demandées del'assureur seraient couvertes par le FSCS.

La mise en œuvre du Projet proposé signifieraitque PAC cesserait d'avoir une obligationcontractuelle définie en vertu du transfert descontrats et que ces obligations seraienttransférées à PIA. Comme le démontre l'analysede la section 8 de mon rapport principal, si leProjet devait être mis en œuvre, je suisconvaincu des faits suivants :


> Il n'y aurait aucun effet défavorableimportant sur la sécurité des prestations enraison de la dépendance envers la soliditéfinancière de PIA (plutôt que de celle dePAC) et des déclarations sur l'appétit pour lerisque qui y sont associés ;

> Les accords de réassurance en placepermettraient d'assurer la sécurité desprestations en imposant des obligationscontractuelles à PAC et Swiss Re (lesréassureurs des activités de PIA si le Projetdevait être mis en œuvre) et les conditionsde résiliation énoncées dans les accords deréassurance signifient que la sécurité dessouscripteurs serait protégée en cas derésiliation ultérieure de l'accord deréassurance ; et

> Une sécurité considérable découle d'avoirPAC comme maison-mère puisque danstous les scénarios, mêmes les plus extrêmes,PAC fournirait un soutien à PIA sinécessaire.

Si le Projet devait être mis en œuvre, il estprobable (mais pas certain) que le transfert descontrats ne serait plus couvert par le FSCS.

L'analyse a été menée sur la probabilité d'unscénario où PIA serait incapable de respecterses obligations envers les souscripteurs et celaindique que :

> La probabilité qu'un tel scénario se produiseest inférieure à 0,03 % sur une perspectived'un an ; et

> Les principaux moteurs d'un tel scénario serapportent soit à la valeur par défaut de PACà l'égard de ses obligations en vertu desaccords de réassurance, ou de l'échec dePAC d'assurer un soutien au titre de parentde PIA, et la probabilité de ces événementsreste faible, même sur une perspective de10 ans.

En considérant tous ces aspects conjointement,je suis convaincu que, si le Projet devait être misen œuvre :

> Il n'y aurait pas d'effet défavorable sur lasécurité des prestations des contratstransférés du fait de l'intégration à PIA aprèsle Projet plutôt qu'à PAC comme c'est le casactuellement ; et

> Bien que la mise en œuvre du Projet puissesignifier que la garantie fournie par les FSCSn'aurait plus effet, la perte de la garantieFSCS pour le transfert des souscripteurs negénèrerait pas un effet défavorableimportant sur la sécurité de leursprestations.

Les effets du Projet sur le profil des risquesauxquels les contrats transférés sont exposésSi le Projet proposé devait être mis en œuvre,les contrats PAC transférés seraient directementexposés au profil de risque d'une sociétédifférente ayant fourni des activités différentes,par l'intermédiaire de différents canaux dedistribution, à des assurés ayant des profilsdémographiques différents.

Bien que la mise en œuvre du Projet proposépuisse aboutir à un changement de l'expositionau risque des contrats transférés, les typesd'expositions au risque sont susceptibles d'êtresemblables et il devrait être noté que :

> Le régime Solvabilité II a été mis en œuvreavec une constance rigoureuse à travers leRoyaume-Uni et l'Irlande ;

> Le capital de solvabilité requis, ou SCR,calculé conformément au régime solvabilitéII reflétera l'exposition au risque de lasociété concernée ;

> Le capital détenu dans PIA dépasse lecapital de solvabilité requis ; et


> Le capital détenu dans PIA dépasse le niveaurequis en vertu de la Déclaration de PIA.

Je suis convaincu que tout changement de profilde risque n'aurait pas d'effet défavorable sur lasécurité des prestations des contrats transférés.

L'effet du Projet sur les attentes dessouscripteurs en matière de prestationsSi le Projet proposé devait être mis en œuvre,les aspects suivants ne connaîtraient pas dechangement :

> Les termes et conditions des transferts decontrats (à l'exception du fait que lescontrats deviennent des contrats PIA) ;

> Les frais qui s'appliquent aux transferts decontrats ;

> Le fonctionnement des fonds departicipation bénéficiaire de PAC ;

> Les fonds de participation bénéficiaire dePAC dont dépend tout transfert de contratpour ses prestations ;

> Le calcul des primes accordées, ou touteréduction de la valeur de marché (« MVR »)à appliquer aux transferts des contrats With-Profits ;

> L'éventail de fonds auxquels les contrats enunités en cours de transfert auraient accès ;

> La gestion des fonds en unités au regard desobjectifs d'investissement, des fraisprélevés, de l'impôt prélevé sur les fonds enunités et de la tarification des unités ; ou

> Le nombre ou le type d'unités détenues parles souscripteurs transférés à la suite de lamise en œuvre du Projet proposé.

Si le Projet proposé devait être mis en œuvre,des accords de réassurance seraient conclusentre PIA et PAC à l'égard du transfert de

contrats With-Profits, et ces conventions deréassurance garantiraient que les contrats With-Profits transférés ne seraient pas traitésdifféremment des autres contrats dand desfonds With-Profits appropriés, et je suisconvaincu que la mise en œuvre du Projetn'aurait pas une incidence défavorable sur les attentes de prestations des contrats With-Profits transférés.

Les activités en unités et hors With-Profit sontactuellement gérées par PAC et, si le Projet estmis en œuvre, seraient gérées par PIA et je suisconvaincu que le Projet n'aurait pas d'effetdéfavorable important sur les attentes deprestations des contrats en unités et hors With-Profit transférés.

En dépit du fait que la gestion des contratstransférés serait externalisée, en vertu desrègles du CBI, PIA conservera toute laresponsabilité de la gestion des contratstransférés.

Je suis convaincu que la mise en œuvre duProjet n'aurait pas d'effet défavorable sur lesprestations attendues des souscripteurstransférés, ou sur les niveaux et les normesd'administration et de service quis'appliqueraient aux transferts de contrats.

5. les effets du projet proposé surles contrats existants de piaJ'analyse les effets de la mise en œuvre du Projetproposé sur les contrats existants de PIA dans lasection 9 de mon rapport principal.

L'effet du Projet sur la sécurité desprestations des contrats de PIA existantsAu 31 décembre 2017, l'activité transférée étaitcomposée d'environ 47 000 contrats etreprésentait 74 millions de livres sterling depassifs, et PIA gérait 47 692 souscripteurs etplus de 6,5 milliards de livres sterling d'actifs.


Donc, à moins de 1,2 % du passif au 31 décembre2017, l'activité transférée à PIA est d'uneimportante moindre comparée à l'activitéexistante de PIA.

Si le Projet devait être mis en œuvre, les contratsde PIA existants continueraient d'être des contratsde PIA et il n'y aurait aucun changement dans lastructure de PIA, le régime Solvabilité II, le calculdes dispositions techniques et le capital desolvabilité requis pour PIA, ni même dans sonappétit pour le risque.

Je suis convaincu que la mise en œuvre duProjet proposé n'entraînerait pas d'effetdéfavorable important sur la sécurité desprestations pour les contrats de PIA existants.

L'effet du Projet sur le profil de risque auquelles contrats de PIA existants sont exposésSi le Projet devait être mis en œuvre, l'éventaildes risques auxquels les activités existantes dePIA seraient exposées changerait. Il convienttoutefois de noter que l'activité transférée à PIAest peu importante comparée à l'activitéexistante de PIA, le capital de solvabilité requisde PIA refléterait ses expositions au risqueconformément à Solvabilité II, et l'exposition aurisque de PIA serait moins concentrée qu'elle nel'est actuellement.

Je suis convaincu que le changement dans leprofil de risque auxquels sont exposés lescontrats PIA existants n'aurait pas un effetdéfavorable important sur la sécurité desprestations des contrats PIA existants.

L'effet du Projet sur les attentes dessouscripteurs PIA en ce qui a trait à leursprestationsSi le Projet devait être mis en œuvre, il n'y auraitpas de changement en termes de modalités, degouvernance, de service, ou de gestion del'investissement des contrats PIA existants.

Je suis convaincu que la mise en œuvre duProjet n'aurait pas d'effet défavorable sur lesattentes raisonnables des souscripteurs PIAou sur les normes d'administration, de serviceet de gouvernance qui s'appliquent à l'activitéPIA existante.

6. les effets du projet proposé surles contrats paC non-transférésJ'analyse les effets de la mise en œuvre du Projetproposé sur les contrats existants de PIA dans lasection 9 de mon rapport principal.

L'effet du Projet sur la sécurité desprestations des contrats PAC non transférésAu 31 décembre 2017, l'activité transféréereprésentait environ 47 000 contrats et de 74millions de livres sterling de passif, et PAC géraitplus de 6,5 millions de souscripteurs et plus de229 milliards de livres sterling d'actifs, soit moinsde 0,05 % du total des passifs, quel que soit lecontexte des activités de PAC.

Je suis convaincu que le transfert n'aurait pasd'effet défavorable important sur la sécurité del'activité restante de PAC.

L'effet du Projet sur le profil de risque auquell'activité de PAC non transférée est exposée Je suis convaincu que le transfert de moins de0,05 % du passif de PAC n'aurait pas d'effetdéfavorable sur le profil de risque auquel lescontrats de PAC non transférés sont exposés.

L'effet du Projet sur les attentes dessouscripteurs de PAC non transférés entermes de prestationsSi le Projet devait être mis en œuvre, il n'y auraitpas de changement en termes de modalités, degouvernance, de service, ou de gestion del'investissement des contrats PAC non transférés.

Je suis convaincu que la mise en œuvre duProjet n'aurait pas d'effet défavorable importantsur les attentes raisonnables des souscripteursde PAC ou sur les normes d'administration, deservice, et de gouvernance qui s'appliquent auxactivités PAC non transférées.


7. le traitement équitable dessouscripteursJ'analyse les effets de la mise en œuvre du Projetproposé sur le traitement équitable des clientsdans l'article 11 de mon rapport principal.

PAC a l'intention de demander des dérogationsaux exigences réglementaires pour envoyer unavis écrit aux souscripteurs de PAC qui neseraient pas transférés en vertu du Projet, selonle motif que le coût d'un tel envoi postal seraitdisproportionné par rapport aux avantages pourles souscripteurs PAC non transférés.

Je suis convaincu que l'approche proposée pour lacommunication avec les souscripteurs, y comprisla demande de dérogation, est juste et raisonnable,et que les informations contenues dans lanotification aux souscripteurs décriventadéquatement les propositions aux souscripteurs.

Les coûts du Projet seraient répartis entre PACet PIA, et les coûts alloués à PAC seraientrépartis entre les actionnaires et les fonds With-Profits. Comme la principale motivationdu Projet est de simplifier la gestion etd'accroître l'efficacité opérationnelle à l'égarddes opérations européennes non-britanniquesde Prudential plc, sachant que tout gaind'efficacité et toute réduction des coûtspermanents se traduiraient par une réductiondes coûts imputés aux fonds With-Profits, je suisconvaincu qu'il est raisonnable de facturercertains coûts du Projet aux fonds With-Profitsde PAC, et que l'approche de PIA et de PACquant à l'allocation des coûts du Projet estraisonnable.

8. mes autres considérationsconcernant le projetDans l'article 12 de mon rapport principal,j'apporte une série de considérationscomplémentaires à l'égard du Projet proposé etje résume les plus pertinents de ces éléments ci-dessous.

La sortie du Royaume-Uni de l'UE - « Brexit »La sortie du Royaume-Uni de l'UE pourraitgénérer une perturbation considérable sur lemarché des services financiers à traversl'Europe, et il reste une incertitude considérablequant à la forme que cette sortie pourraitfinalement prendre.

Cela dit, si le Projet devait être mis en œuvre, jesuis convaincu que, dans la plupart desscénarios dans lesquels le Royaume-Uni ne sortpas de l'UE, l'activité transférée serait dans unemeilleure position que dans le scénario où leRoyaume-Uni quitte l'UE et le Projet n'est pasété mis en œuvre.

La restructuration de Prudential plc et lavente d'une partie du portefeuille de rentesau Royaume-UniEn août 2017, Prudential plc a annoncé la fusionde deux entreprises au sein du groupePrudential, Prudential UK & Europe, et songestionnaire d'actifs, M&G, pour former uneentreprise combinée appelée M&G Prudential.

En mars 2018, Prudential plc a annoncé unerestructuration et une transaction avec RothesayLife plc pour transférer une partie des activitésde rente PAC non-With-Profit.

Comme indiqué à l'article 12 de mon rapportprincipal, je suis convaincu que ni larestructuration de Prudential plc, ni l'accord deréassurance avec Rothesay n'aura d'effet surles conclusions.


9. mes conclusionsJe confirme avoir examiné les questionstouchant les souscripteurs de PAC et de PIAséparément, tel qu'il est énoncé dans lessections 8, 9, 10, 11 et 12 de mon rapportprincipal, et que je n'envisage pas la nécessitéde nouvelles subdivisions (autres que cellesidentifiées dans mon rapport principal).

Je suis convaincu que la mise en œuvre duProjet n'aurait pas d'effet défavorable sur :

> La sécurité des prestations en vertu descontrats de PIA et de PAC ;

> Les attentes raisonnables des souscripteursde PIA et de PAC en ce qui a trait à leursprestations ;

> Les normes d'administration, de service etde gouvernance qui s'appliquent auxcontrats de PIA et de PAC.

Je suis convaincu que le Projet est équitablepour toutes les catégories et générations dessouscripteurs de PIA et de PAC.

Oliver Gillespie, FIAJuin 2018


e. avis JuridiQue du TransFerT

DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE No: CR-2018-002674CHANCERY DIVISIONBUSINESS AND PROPERTY COURTSOF ENGLAND AND WALES

EN CE QUI CONCERNE PRUDENTIAL ASSURANCE COMPANY LIMITED

-et-

EN CE QUI CONCERNE PRUDENTIAL INTERNATIONAL ASSURANCE PLC

-et-

EN CE QUI CONCERNE LA LOI FINANCIAL SERVICES AND MARKETS ACT 2000

AVIS EST DONNÉ que le 2 juillet 2018, Prudential Assurance Company Limited (« paC ») et PrudentialInternational Assurance plc (« pia ») ont demandé à la Haute Cour de justice de l'Angleterre et du Pays de Galles une ordonnance en vertu de l'article 111(1) de la Loi sur les marchés financiers de 2000(la « loi ») sanctionnant un Projet (le « projet ») prévoyant le transfert à PIA de la succursale polonaisede PAC (et de certaines autres activités à l'étranger, des contrats gérées par PAC à Malte et en Franceet des contrats souscrits en Allemagne et en Irlande, qui ont été transférés à PAC en 2007) (ci-aprèsdénommés conjointement l'« activité ») et pour la prise de dispositions auxiliaires liées au Projet envertu des articles 112 et 112A de la Loi.

Aux termes de la proposition de transfert, l'Activité actuellement exercée par PAC sera prise en chargepar PIA. Si le Projet est approuvé, il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Des exemplaires du rapport sur les conditions du Projet préparé par un expert indépendantconformément à l'article 109(1) de la Loi, d'une déclaration définissant les conditions du Projet etcontenant un résumé du rapport de l'expert indépendant et du document intégral du Projet, sontdisponibles à titre gracieux auprès de Prudential au numéro de téléphone ou aux adresses stipulés ci-dessous, à partir de la date de publication du présent avis jusqu'à la date à laquelle la demande seraentendue par la Cour. Les présentes, ainsi que les autres documents relatifs au Projet (notamment lesexemples de communication avec les souscripteurs) sont également mis à disposition sur le site Webde Prudential : www.prudential-international.com/transfer.

Toute question ou préoccupation relative au transfert proposé doit être soumise à Prudential partéléphone ou par courrier, à l'aide des coordonnées ci-dessous :


ligne gratuite 0808 1686 204 (si vous appelez du Royaume-uni) ou si vous êtes hors du Royaume-uni, appelez-nous au +353 1 476 5893 (tarif d'appel habituel).

Courrier : Prudential, Montague House, Adelaide Road, Dublin 2, Irlande

e-mail : [email protected]

La demande devrait être entendue au Rolls Building, Fetter Lane, London EC4A 1NL le 11 Décembre2018. Toute personne (y compris tout employé de PAC ou PIA) qui estime que la réalisation du Projetaurait pour elle des conséquences défavorables est en droit d'assister et d'exprimer son point de vueen personne ou par l'intermédiaire d'un avocat. Il serait opportun que toute personne souhaitantassister à l'audience en informe Prudential avant le 7 décembre 2018, en précisant les fondements deson objection ou les raisons pour lesquelles elle considère qu'elle en serait affectée négativement, enappelant le numéro ci-dessus ou en écrivant à l'adresse susmentionnée. Toute personne n'ayant pasl'intention d'assister à l'audience, mais souhaitant formuler des observations concernant le Projet ouestimant que ledit Projet aurait pour elle des conséquences défavorables doit en faire part à Prudentialen composant le numéro susmentionné ou en écrivant à l'adresse susmentionnée, de préférence avantle 7 décembre 2018.

Slaughter and May

Solicitors to The Prudential Assurance Company Limited and Prudential International Assurance plc

GEN

B914

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PIA

17 1

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Le siège social de Prudential International est situé en Irlande, à Montague House, Adelaide Road, Dublin 2. PrudentialInternational est un nom commercial de Prudential International Assurance plc, une compagnie d'assurance-vieopérant à partir de l'Irlande N° d'immatriculation 209956. Numéro de téléphone +353 1 476 5000. PrudentialInternational Assurance est autorisée par l'organisme de contrôle financier nationale (Banque Centrale d'Irlande).

Informations à l'attention des souscripteurs · 2021. 1. 22. · réglementation et de la...

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