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COMMISSION EUROPÉENNE

TERMES DE REFERENCES SPECIFIQUESEVALUATION A MI-PARCOURS DU PROGRAMME D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DU SYSTEME

STATISTIQUE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE LA GOUVERNANCE ET LE SUIVI EVALUATION DE LA PAUVRETE – PASTAGEP

FWC BENEFICIARIES 2013 – Lot11: MACROECONOMIE, STATISTIQUES, GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

EuropeAid/132633/SER/multi2015 / 356940

1. INFORMATION GENERALES

1.1. Contexte national

La réforme du Système Statistique National (SSN)

Le Gouvernement Nigérien a entrepris une vaste réforme du Système Statistique Nigérien (SSN) avec la promulgation de la Loi N°2004-001 du 30 Mars 2004 portant l’organisation de l’activité statistique et créant l’Institut National de la Statistique (INS). L’objectif principal est de répondre efficacement aux besoins en informations statistiques des programmes majeurs de développement.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement Nigérien a bénéficié, depuis plusieurs années de l’appui des partenaires techniques et financiers, notamment l’Union Européenne, à travers deux programmes, le Programme de Renforcement des Capacités du Système Statistique National (PRSSN) et du Programme d’Appui au Système Statistique National (PASSN) de février 2008 à janvier 2010. Malgré les acquis de ces différents appuis, il a été relevé que les efforts doivent se poursuivre, afin de rendre le SSN plus performant et toujours apte à satisfaire les besoins des utilisateurs en données statistiques.

C’est ainsi que, le Programme d’Appui au Développement du Système Statistique National pour la promotion de la Gouvernance et le Suivi Evaluation de la Pauvreté (PASTAGEP) a été mis en place avec la signature de la Convention de Financement le 30 Novembre 2011 entre l’Union Européenne et le Gouvernement du Niger. Ce programme, dont les activités ont démarré le 1er avril 2012, est actuellement dans sa troisième année d’exercice et doit prendre fin le 30 novembre 2015.

Description du secteur

La loi N°2004-001 du 30 Mars 2004 portant l’organisation de l’activité statistique et créant l’Institut National de la Statistique donne la composition du Système Statistique National (SSN) ainsi qu’il suit :

le Conseil National de la Statistique (CNS)

l’Institut National de la Statistique (INS)

les services chargés d’élaborer les données statistiques des départements ministériels et des organismes publics et parapublics ;

les écoles de formation en statistique et démographie.

L’INS intervient en tant qu’organe central chargé de la coordination du SSN et garant de la qualité des données produites par l’ensemble des acteurs du système. L’INS est administré par un Conseil d’Administration et géré par une Direction Générale. Il assure le secrétariat général du Conseil National de la Statistique (CNS).

La déconcentration du SSN a été réalisée avec la création de Directions régionales de l’INS dans les huit régions du Niger et des Directions de Statistiques dans les ministères. Le projet PASTAGEP contribue techniquement et financièrement à l’ancrage et au développement du SSN dans sa nouvelle organisation et à l’amélioration de son fonctionnement et de sa production.

2 Evaluation à mi-parcours du PASTAGEP – termes de référence -

Intervenants et groupes cibles

Les intervenants institutionnels sont le Ministère des Finances en tant qu’Ordonnateur national du FED, l’Institut National de la Statistique en tant que maître d’œuvre de la composante 1 et d’une partie de la composante 2, l’UNFPA en tant que maître d’œuvre d’une partie de la composante 2 et l’UNICEF en tant que maître d’œuvre de la composante 3. La Direction Générale de l’Etat Civil et des Réfugiés est chargée de l’exécution technique de la composante 3. Le Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire, en tant que ministère de tutelle de l’Institut National de la Statistique, et le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et religieuses, en tant que ministère de tutelle de la Direction Générale de l’Etat Civil et des Réfugiés, interviennent également en tant que ministères techniques.

Les groupes cibles du programme sont les Directions centrales de l’Institut National de la Statistique et les Directions des Statistiques des Ministères sectoriels.

Problèmes identifiés, que le programme entend participer à résoudre.Un certain nombre de problèmes spécifiques auxquels est confronté le Système Statistique National (SSN) et devant être pris en charge par le programme ont été identifiés, à savoir :

- la nécessité de renforcer le dispositif de la coordination statistique ;- le renforcement des capacités des Directions Régionales de la Statistique et des nouvelles

directions de la statistique créées dans les ministères ;- la production nationale, régionale et internationale des statistiques à travers l’analyse des

données d’enquêtes, des sources administratives issues des activités menées par les directions centrales, régionales et déconcentrées au niveau des ministères techniques (en termes de couverture, qualité et fiabilité ; formation, déconcentration de la production statistique) et la forte valorisation des données statistiques ;

- la mise en œuvre d’une politique d’archivage et de sécurisation des données statistiques ;- le renforcement des capacités humaines et matérielle dans l’ensemble du SSN y inclus l’INS ; - la nécessité de mobilisation de ressources internes pour l’exécution de certaines activités

statistiques courantes nationales ; - la nécessité de désagrégation des statistiques aux différents niveaux géographiques et selon

le genre ; - la nécessité d’harmoniser les concepts et définitifs d’indicateurs pour les calculs de certains

taux, notamment dans le domaine de l’éducation ; - l’harmonisation des bases de données, la poursuite de la production et de la diffusion des

différents rapports ainsi que leur couverture géographique.

1.2. Le programme PASTAGEP

Le Programme d’Appui au Développement du Système Statistique National pour la Promotion de la Gouvernance et le Suivi Evaluation de la Pauvreté (PASTAGEP) comprend trois (3) composantes :

la première composante : appui au Système Statistique National (SSN) ; la deuxième composante : appui à la réalisation du 4ème Recensement Général de la

Population et de l’Habitat du Niger, prévu en 2012 ;


la troisième composante : appui à l’état civil.

Objectif global

L’objectif global du PASTAGEP est de contribuer à la mise en œuvre efficace des politiques et

programmes de développement du Niger à travers la production, la diffusion et la valorisation des

statistiques de qualité.

Objectifs spécifiques

De façon plus spécifique, le PASTAGEP vise à : (i) soutenir le développement du SSN, notamment pour la production quantitative et qualitative des statistiques ; (ii) produire, analyser et diffuser les données démographiques et socio-économiques exhaustives, fiables et actualisées ; (iii) appuyer la mise en place d’un système d'état civil universel, continu, obligatoire, gratuit, statistiquement utile et fiable.

Résultats escomptés

Les principaux résultats attendus par composante sont les suivants:

Composante 1 : Appui au Système Statistique National (SSN) : (R1) une coordination technique et opérationnelle est en place; (R2) les ressources humaines du SSN sont renforcées en quantité et en qualité, bien outillées techniquement pour répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs ; (R3) un appareil de production des services statistiques plus performant (y compris les statistiques de l’état civil), à travers les produits et la couverture géographique du SSN , permettant ainsi la production d’une information statistique mieux adaptée aux besoins des utilisateurs; (R4) des observatoires de population sont mis en place et opérationnels pour un meilleur suivi des indicateurs sociodémographiques et de pauvreté au niveau géographique le plus fin.

Composante 2 : Appui à la réalisation du 4ème RGP/H 2012: (R5) l'effectif total de la population résidente et sa répartition géographique sur l'ensemble du territoire nigérien selon la localité habitée sont connus ; (R6) les indicateurs des mouvements démographiques et les caractéristiques économiques, sociales et culturelles de la population et particulièrement les groupes vulnérables ainsi que les données relatives au cadre de vie des populations et à la pauvreté sont actualisés ; (R7) la base de sondage pour les différentes enquêtes intercensitaires est mise à jour ; (R8) le répertoire national des communes du Niger (RENACOM) est mis à jour, numérisé et géo-référencé (SIG) ; (R9) des analyses thématiques, des rapports techniques et des monographies régionales sont élaborés et diffusés.


Composante 3 : Appui à l’état civil : (R10) la Direction Nationale en charge de l’état Civil (DNEC) et ses démembrements ont leurs capacités renforcées pour accomplir leurs missions de coordination, d’encadrement, de suivi et de supervision ; (R11) 266 centres principaux et 2000 centres de déclaration enregistrent, traitent, délivrent et archivent les différents actes d’état civil ; (R12) les communautés utilisent les services d’état civil ; (R13) les données statistiques d’état civil sont améliorées du point de vue disponibilité, fiabilité et qualité.

Pour atteindre ces résultats, un certain nombre d’Actions Prioritaires (AP) doivent être mises en œuvre.

Actions Prioritaires

Composante 1 : Appui au Système Statistique National (SSN)

Pour le résultat R1 : (i) élaboration adoption des textes législatifs et réglementaires sur la statistique,

(ii) actions de plaidoyer et de lobbying auprès des autorités publiques en vue d’une bonne

intégration des Directions de Statistique dans leurs administrations respectives ; (iii) mise en place

effective de toutes les directions de statistiques sectorielles des ministères et leur

opérationnalisation et assurer la pérennité et le développement des Directions régionales de l’INS

nouvellement créées ; (iv) actions de communications et de diffusion des informations statistiques en

vue d’améliorer la culture statistique pour de meilleures prises de décisions ; (v) mise en place d’un

système de suivi évaluation opérationnel de la SNDS ; (vi) missions d’assistance technique et

d’expertise auprès du Secrétariat Permanent du PDES ;

Pour le résultat R2 : (i) formation diplômante et continue des cadres en vue de renforcer le capital

humain des acteurs du SSN ; (ii) recrutement de l’expertise nationale par le projet qui sera

progressivement prise en charge sur le budget de l’INS ; (iii) renforcement des capacités des acteurs

du SSN par une expertise internationale, notamment au niveau de l’INS et des Directions des

Statistiques des ministères de la Santé et de l’Education Nationale ;

Pour le résultat R3 : (i) réalisation d’études, d’enquêtes, d’analyses, de collecte des données (y

compris les statistiques de l’état civil) et des travaux de synthèses statistiques d’envergure nationale ;

(ii) schéma directeur informatique actualisé et mis en œuvre ; (iii) développement des sites internet

et intranet du SSN, particulièrement ceux des ministères des secteurs sociaux de base (santé,

éducation) ; (iv) mise en place et organisation des bases de données statistiques fiables, cohérentes


et harmonisées du SSN, particulièrement au niveau du Système National d’Informations Sanitaires

(SNIS) et de la Direction de Statistique de l’éducation ;

Pour le résultat R4 : (i) mise en place des observatoires de population pilotes (adoption de textes

législatifs) ; (ii) établissement des situations de référence par la collecte des données

sociodémographiques des localités pilotes ; (iii) mise en place de banques de données au niveau de

chaque observatoire de population crée ; (v) mise en place des cellules légères de suivi au niveau des

localités pilotes (démembrements décentralisés de l’INS-DRINS) ;

Composante 2 - Appui à la réalisation du 4ème RGP/H 2012

Pour le résultat R5 :(i) acquisition des équipements nécessaires à la réalisation du RGP/H; (ii)

réalisation de la cartographie pilote ; (iii) réalisation de la cartographie générale (iv) réalisation du

recensement pilote ; (v) sensibilisation et communication ; (vii) traitement des données collectées;

Pour le résultat R6 : (i) analyse et exploitation des données collectées ; (ii) renforcement des

capacités par les séminaires, la formation (courte et longue durée), les missions techniques

internationales et voyages d’études pour une maîtrise des outils d’analyse des données du

recensement et d’études approfondies ;

Pour le résultat R7 : (i) réalisation de l’enquête post censitaire de couverture pour l’évaluation de la

collecte des données de ce recensement afin de mesurer la qualité et la couverture ; (ii) élaboration

d’un échantillon maître : comme base de sondage pour les futures enquêtes à réaliser ;

Pour le résultat R8 : (i) mise à jour, numérisation et géo référencement (SIG) du répertoire national

des communes du Niger ; (ii) exploitation et traitement informatique des données ;

Pour le résultat R9 : (i) réalisation des études thématiques, des rapports techniques et des

monographies régionales ; (ii) publication et diffusion des résultats du recensement ;

Composante 3 -Appui à l’état civil :

Pour le résultat R10 : (i) recrutement de personnel d’appui long terme et expertise pour des missions

spécifiques y compris pour l’informatisation de l’état civil et de son lien avec le fichier électoral ; (ii)

renforcement des ressources humaines par la formation ; (iii) équipement de la DEC-R, les DR/EC et


les centres principaux de l’état civil (matériel roulant, matériel informatique, mobilier, etc.) ; (iv)

missions de suivi et de supervision des activités sur le terrain ;

Pour le résultat R11 : (i) état de lieu des différents centres d’état civil ; (ii) dotation des centres d’état

civil de supports d’enregistrement ; (iii) organisation des ateliers de formation des officiers et agents

d’état civil et missions de suivi ; (iv) équipement des centres principaux de moyens de déplacement,

de mobiliers et matériels d’archivage ; (v) démarrage de l’informatisation et de la mise en réseau de

l’état civil au niveau des communes en prévision aussi d’un lien avec la production d’un fichier

électoral ;

Pour le résultat R12 : (i) confection des outils de sensibilisation ; (ii) tenue de campagnes de

sensibilisation ; (iii) mise en place d’un dispositif de suivi au niveau communautaire ; (iv) organisation

des campagnes foraines d’enregistrement des faits d’état civil ;

Pour le résultat R13 : (i) appui à la collecte, le traitement et la diffusion des volets statistiques de

l’état civil au niveau des régions ; (ii) organisation des missions formatives de suivi.

Structures organisationnelles du PASTAGEP

Dans le cadre de la mise en œuvre du PASTAGEP, les structures organisationnelles suivantes ont été

mises en place pour la gestion du programme :

le Comité de Pilotage (CP) qui a pour mission de superviser et d’approuver l’orientation

générale et la ligne d’action du projet ;

le Comité Technique Statistique (CTS) chargé de superviser l’exécution technique des

activités prévues pour les composantes 1 et 2 ;

le comité technique « Etat civil » chargé de superviser l’exécution technique des

activités prévues pour la composante 3 ;

la Cellule PASTAGEP chargée de la planification, de la mise en œuvre et du suivi des

activités du programme ;

l’Assistance Technique chargée de l’accompagnement de la mise en œuvre du

programme.


2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1. Objectif global

L’évaluation à mi-parcours vise à évaluer les progrès réalisés par le PASTAGEP en vue de (i) dégager les leçons des trois premières années de mise en œuvre et (2) au besoin, d'apporter les ajustements nécessaires au cours de la dernière année afin d’atteindre les objectifs et résultats attendus à l’échéance du programme.

2.2. Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement, l’évaluation à mi-parcours vise à : mesurer l’état de mise en œuvre, depuis le démarrage du programme, des différentes

activités prévues, en particulier le respect des engagements contractuels de suivi- évaluation; apprécier l’adéquation des stratégies adoptées et des moyens déployés par rapport aux

objectifs retenus ; mesurer le degré d’atteinte des objectifs et des résultats attendus au regard de l’état

d’avancement des activités du programme ; identifier les difficultés et contraintes majeures rencontrées dans la mise en œuvre du

programme ; identifier les menaces à l’atteinte des résultats attendus du programme ; analyser l’efficacité et l’efficience du programme ; formuler des recommandations afin d’optimiser à terme l’atteinte des résultats attendus à la

fin du programme ; formuler des recommandations pour la poursuite de l’appui au Système Statistique National.

2.3. Champs de l’évaluation

L’évaluation couvrira les domaines suivants : les activités de la composante 1 et la partie de la composante 2 mises en œuvre à partir du

contrat de subvention signé avec l’Institut National de la Statistique ; les activités de la partie de la composante 2 mises en œuvre à partir du contrat de

contribution signé avec l’UNFPA ; les activités de la composante 3 mises en œuvre à partir du contrat de contribution signé

avec l’UNICEF ; les activités spécifiques mises en œuvre à partir du contrat de services de l’Assistance

Technique signé avec le Centre Population et Développement (CEPED).


2.4. Services demandés

Le prestataire procédera à l’évaluation du programme en se basant sur les questions listées au point 3 de l’ANNEXE II « Présentation et structure du rapport final ». Ces questions renvoient aux cinq critères adoptés par le CAD de l’OCDE (pertinence, efficience, efficacité, impact, viabilité) et aux deux critères spécifiques de la CE (cohérence et valeur ajoutée communautaire). En se basant sur les principes énoncés dans le « Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union Européenne », le prestataire procédera également à une évaluation de la stratégie et des activités du programme en matière de communication et de visibilité. Les consultants vérifieront, analyseront et apprécieront l'incidence des questions transversales sur le projet ainsi que la façon dont elles sont prises en compte. Il est attendu d'eux qu'ils s'appuient sur leur jugement professionnel et leur expérience pour passer en revue tous les facteurs pertinents et les porter à l'attention du gouvernement concerné et de la Commission européenne.

Des orientations méthodologiques sont disponibles sur le site Internet d'EuropeAid consacré à la méthodologie (http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation/methodology/methods/mth_fr.htm ) qui fournit des indications à l'intention tant des gestionnaires de l'évaluation (personnel de la Commission) que des équipes d'évaluation (consultants), ainsi que dans le document «Méthodes de l'Aide – Lignes directrices - Gestion du Cycle de Projet» (EuropeAid, mars 2004), accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/reports/pcm_guidelines_2006_fr.pdf.

Des orientations méthodologiques pour l'évaluation de la prise en compte des questions transversales (gestion durable de l'environnement, égalité des genres, bonne gouvernance et droits de l'homme) sont disponibles sur les sites Internet suivants (liens susceptibles d'être modifiés): http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/documents/thematic/europeaid-environmentalhandbook_fr.pdf ; http://ec.europa.eu/europeaid/sp/gender-toolkit/fr/index_fr.htm et http://ec.europa.eu/europeaid/what/governance/documents/handbook_2004.pdf ;

2.5. Processus d'évaluation:

Le processus d'évaluation doit être élaboré et mis en œuvre comme suit (pour plus de précision, consulter le site Internet consacré à la méthodologie mentionné ci-dessus).

Une fois l'équipe d'évaluation externe engagée sous contrat, le processus d'évaluation se déroule en trois phases: documentaire, de terrain et de synthèse, décrites ci-après


http://ec.europa.eu/europeaid/what/governance/documents/handbook_2004.pdf

http://ec.europa.eu/europeaid/sp/gender-toolkit/fr/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/documents/thematic/europeaid-environmentalhandbook_fr.pdf

http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/documents/thematic/europeaid-environmentalhandbook_fr.pdf

http://ec.europa.eu/europeaid/reports/pcm_guidelines_2006_fr.pdf

http://ec.europa.eu/europeaid/evaluation/methodology/methods/mth_fr.htm

2.5.1 Phase documentaire - Démarrage

Au cours de l'étape de démarrage de la phase documentaire, les documents de programmation utiles doivent être examinés, de même que les documents arrêtant la stratégie/le cadre politique plus large. L'équipe d'évaluation doit ensuite analyser le cadre logique établi au début du cycle de programme. Sur la base des informations recueillies, l'équipe d'évaluation doit:

décrire le contexte de la coopération au développement; formuler des observations sur le cadre logique; formuler des observations sur les points/questions d'évaluation (voir l'annexe II, point 3) ou,

s'il y a lieu, proposer une autre série de questions d'évaluation ou une série de questions d'évaluation complémentaire en en justifiant la pertinence; approfondir l'évaluation en affinant les questions en sous-questions, identifier des indicateurs provisoires ainsi que les moyens de vérification s'y rapportant et décrire une stratégie d'analyse;

proposer un plan de travail pour la finalisation de la première phase; confirmer le calendrier définitif.

Un rapport sera établi pendant la phase de démarrage (voir le point 5).

2.5.2 Phase documentaire - Finalisation

Au cours de l'étape de finalisation de la phase documentaire, l'équipe d'évaluation doit:

procéder à un examen systématique des documents utiles disponibles (voir l'annexe II); présenter une méthode indicative de l'évaluation globale du projet/programme; mener des entretiens avec le gestionnaire du programme, les services de la CE et les

partenaires clés ; présenter chaque question d'évaluation, en indiquant les informations déjà recueillies et

leurs limites, donner les premiers éléments de réponse, préciser les points qui restent à aborder et les hypothèses encore à tester et décrire une méthode complète pour répondre à la question;

établir et présenter la liste des outils à utiliser au cours de la phase de terrain, dresser la liste de toutes les mesures préparatoires déjà prises en vue de la phase de terrain.

À l'issue de la phase documentaire, un rapport sera établi (voir le point 5).

2.5.3 Phase de terrain

La phase de terrain doit débuter à l'approbation du rapport de la phase documentaire par le gestionnaire de l'évaluation. L'équipe d'évaluation doit:


présenter son plan de travail détaillé, qui comportera une liste indicative des personnes à interroger et précisera les enquêtes à mener, la date des visites à effectuer, ainsi que l'itinéraire et le nom des membres de l'équipe compétents. Ce plan de travail doit être mis en œuvre avec suffisamment de souplesse pour pouvoir faire face aux éventuelles difficultés de dernière minute sur le terrain. Dès lors qu'un écart important par rapport au plan de travail ou au calendrier convenu est perçu comme susceptible de menacer la qualité de l'évaluation, il convient d'en discuter immédiatement avec le gestionnaire de l'évaluation.

organiser une réunion d'information à l'intention de l’équipe du programme, de la Cellule Union Européenne et de la délégation dès les premiers jours de la phase de terrain.

veiller à entretenir des contacts adéquats avec les différentes parties prenantes et à assurer la consultation et la participation de ces dernières; collaborer étroitement avec les autorités et organismes publics compétents tout au long de leur mission; s'appuyer sur les sources d'information les plus fiables et les plus appropriées et harmoniser les données provenant de sources différentes afin d'en faciliter l'interprétation;

élaborer une synthèse de ses travaux à l'issue de la phase de terrain, examiner la fiabilité et la portée des informations recueillies et présenter ses premières conclusions au cours d'une réunion avec l’équipe du programme, la Cellule Union Européenne et de la délégation et de représentants du Système Statistique Nationale.

2.5.4 Phase de synthèse

Cette phase est principalement consacrée à l'élaboration du projet de rapport final. Les consultants doivent veiller à:

ce que leurs appréciations soient objectives et équilibrées, leurs affirmations exactes et vérifiables et leurs recommandations réalistes;

prendre clairement acte, lors de l'élaboration du rapport, des changements allant dans la direction souhaitée dont ils ont connaissance afin d'éviter d'induire le lecteur en erreur, de susciter des irritations ou de commettre des impairs.

Si le gestionnaire de l'évaluation considère que le projet rapport est de qualité suffisante, il le transmet, pour observations, aux membres du groupe de référence et organise une réunion avec l'équipe d'évaluation.

Sur la base des observations formulées par les membres du groupe de référence et recueillies par le gestionnaire de l'évaluation, l'équipe d'évaluation modifiera et révisera le projet de rapport. Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu'il est démontré que cela est impossible, ce que l'équipe d'évaluation doit pleinement justifier. Les observations sur le fond du rapport peuvent être acceptées ou rejetées. Dans ce dernier cas, l'équipe d'évaluation doit motiver sa position et en donner les raisons par écrit.


2.5.5 Séminaire de présentation

L'équipe d'évaluation présentera le rapport préliminaire lors d'un séminaire qui se tiendra au NIGER. Le but de ce séminaire est de présenter le projet de rapport final aux principales parties prenantes, de vérifier les éléments factuels sur lesquels repose l'évaluation et d'examiner les constatations, conclusions et recommandations proposées. Ce séminaire sera organisé par les Experts avec l'aide de la cellule PASTAGEP.

Sur la base des observations formulées par les participants et recueillies par le gestionnaire de l'évaluation, l'équipe d'évaluation élaborera la version finale du rapport qui intègrera les observations formulées selon les règles énoncées au point précédent.

Si le gestionnaire de l'évaluation considère que le projet de rapport est de qualité suffisante, il le transmet, pour observations, aux principaux partenaires du programme et sur la base des observations formulées par ces derniers et recueillies par le gestionnaire de l'évaluation, l'équipe d'évaluation modifiera et révisera le projet de rapport. Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu'il est démontré que cela est impossible, ce que l'équipe d'évaluation doit pleinement justifier. Les observations sur le fond du rapport peuvent être acceptées ou rejetées. Dans ce dernier cas, l'équipe d'évaluation doit motiver sa position et en donner les raisons par écrit.

3. PROFIL DES EXPERTS ou EXPERTISE DEMANDÉE

3.1. Nombre d'experts demandés par catégories et nombre d'homme/jours par expert

ou par catégorie

La mission prévue comprend 52 homme/jours ouvrés pour 2 experts intervenant. La répartition proposée est la suivante :

Activité Lieu Durée(H/J)

Expert cat. I Expert cat. II

Phase documentaire – Démarrage dont la préparation du rapport intérimaire

Résidence de l’expert 6 3 3

Voyage : aller 2 1 1

Briefing Délégation de l’UE

Niamey, Niger 2 1 1

Phase de terrain y compris le séminaire

Niger 36 18 18

Voyage : retour 2 1 1


Phase de synthèse

Élaboration du rapport final provisoire

Finalisation du rapport

Résidence de l’expert13

9

4

5

2

4

2

61 H/J 31 30

Le travail le samedi est autorisé mais un jour minimum de repos par semaine est obligatoire.

3.2. Profil des experts

Expert catégorie I, Chef de mission, expert en suivi évaluation

Formation : titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 5 minimum) en sciences sociales (Economie, Statistique, Démographie…).

Expériences :o Expérience d’au moins 12 ans dans la formulation, l’exécution, le suivi et

l’évaluation des programmes de développement ;o Expérience d’au moins 5 évaluations de projets ou programmes de coopération

dont au moins deux évaluations de programmes de plus de 5 millions Euros ;o Expérience de la conduite d’au moins deux évaluations mi ou fin de parcours

dans le domaine des programmes de développement des statistiques ;o Excellente maîtrise du français ;o Maîtrise des outils informatiques courants ;o Maîtrise de la gestion du cycle de projet et du cadre logique ;

Atouts :o Expérience d'au moins 5 ans dans le renforcement des capacités ;o Expérience dans les thèmes transversaux tels que la bonne gouvernance, le suivi

évaluation de la pauvreté ;o La maîtrise des procédures FED.

Expert catégorie II, expert en suivi évaluation Formation : titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 5 minimum) en

sciences sociales (Economie, Statistique, Démographie…). Expériences:

o Expérience d’au moins 5 ans dans la formulation, l’exécution, le suivi et

l’évaluation des programmes de développement ; en particulier des projets de renforcement des capacités ;

o Expérience de la conduite d’au moins deux évaluations mi ou fin de parcours

dans le domaine des programmes de développement des statistiques ;


o Expérience d’au moins deux ans dans le domaine du financement des projets de

développement ;o Excellente maîtrise du français ;o Maîtrise des outils informatiques courants.

Atouts :o Une expérience de travail dans la conception de base de données ;o Une connaissance du Système Statistique Nigérien ou d’un pays de l’Afrique de

l’Ouest;o Une expérience dans le renforcement de capacités ; o La maîtrise des procédures du FED.

Afin de permettre l'estimation correcte de la durée des expériences pertinentes incluses dans le CV, les dates de début et fin de celles-ci seront décrites en format mois / année (mm/aa). Toute expérience qui ne serait pas présentée conformément à cette instruction peut être écartée de l'évaluation.

4. LIEU ET DUREE

4.1. Période de démarrage

L'évaluation à mi-parcours est prévue au mois d'avril, avec une date indicative de démarrage de la mission fixée au 1 mai 2015.

La durée de la mission est estimée à 4 semaines.

4.2. Lieu des prestations

Outre le travail sur le lieu de résidence, la mission se déroulera à Niamey au Niger. Les frais de déplacement à Niamey sont inclus dans les per diem.

5. RAPPORTS

5.1. Contenu

5.1.1. Note méthodologique de démarrage

Cette note de 12 pages maximum sera présentée dans les 8 jours après le début de chaque mission dans laquelle les experts feront part de leur analyse des présents termes de référence, de leur analyse des premières données collectées, de leur démarche de travail, de leur calendrier d’intervention et toutes suggestions pour le bon déroulement des missions.


5.1.2. Rapports de l'évaluation à mi-parcours

Le rapport final de l'évaluation à mi-parcours de 40 pages maximum respectera la structure exposée à l'annexe II et tiendra compte des observations reçues de la DUE.

5.2. Langue

L'ensemble des documents sera rédigé en français.

5.3. Calendrier de remise du rapport et des commentaires

La mission démarrera par un briefing à la Délégation de l’Union Européenne en présence desReprésentants de l'Ordonnateur National du FED et du PASTAGEP.

Dans les 8 jours qui suivent cette réunion, les experts présenteront à la DUE un note méthodologique de démarrage qui sera partagée avec toutes les parties prenantes.Ensuite, dans les 15 jours après la fin de la mission au Niger, un rapport provisoire sera transmis à la DUE sous forme électronique en version modifiable et en 8 exemplaires papier. La DUE disposera de 15 jours au maximum après le dépôt du rapport provisoire pour communiquer ses observations et celles des parties prenantes.

Dans les 15 jours après l’envoi de ces observations, un rapport final définitif tenant compte des observations formulées sera transmis à la DUE en 8 exemplaires. En l’absence de nouvelles observations formulées par la DUE dans un délai de 15 jours, le rapport final définitif sera considéré comme approuvé. Sinon, le prestataire disposera de 15 jours supplémentaires pour transmettre à laDUE une nouvelle version du rapport final définitif.

5.4. Nombre d’exemplaires du rapport

Tous les rapports seront rédigés en français et seront fournis sous forme de fichier informatique en version modifiable Word et Excel et version papier en 8 exemplaires.


6. ANNEXE I: DOCUMENTATION PERTINENTE A CONSULTER PAR LES EXPERTS

o DOCUMENTATION LIEE AU PROGRAMME PASTAGEP

Contrat de subvention (CS) signé avec l’Institut National de la Statistique (Contrat de subvention no 2012/287 718) ;

Avenant no1 au Contrat de subvention no 2012/287 718 ; Avenant no2 au Contrat de subvention no 2012/287 718 ; Convention de financement du PASTAGEP ; Contrat de services no 2012/293 199 de l’Assistance Technique ; Avenant no1 au Contrat de services no 2012/293 199 de l’Assistance Technique (AT) ; Contrat de contribution signé avec l’UNFPA ; Contrat de contribution signé avec l’UNICEF.

o DOCUMENTS OFFICIELS ET DE STRATEGIE

Plan de Développement Economique et Social 2012-2015 (PDES), Stratégie Nationale de développement de la Statistique (SNDS)

o DOCUMENTS DE PROGRAMMES

Rapport de démarrage du CS ; Programmes d’activités du CS ; Rapports d’activités du CS ; Rapport de démarrage de la composante 3 « Etat civil » ; Programmes d’activités de la composante 3 « Etat civil » ; Rapports d’activités de la composante 3 « Etat civil » ; Rapport de démarrage de l’AT ; Programmes d’activités de l’AT ; Rapports d’activités de l’AT ; Rapports des expertises ponctuelles de l’AT ; Rapports d’évaluation du programme ; Rapports d’audit; Rapport de monitoring.


ANNEXE II : PRESENTATION ET STRUCTURE DU RAPPORT D'EVALUATION

Le rapport d'évaluation ne doit pas dépasser 40 pages. Les informations complémentaires sur le contexte général, le programme ou les aspects liés à la méthodologie ou à l'analyse figureront dans les annexes.La page de couverture du rapport portera la mention suivante:« La présente évaluation, financée et guidée par la Commission européenne, est présentée par [nom de la société de conseil]. Le rapport ne reflète pas nécessairement les points de vue et opinions de la Commission européenne ».

Les principaux points du rapport d'évaluation sont les suivants:

1. Résumé (maximum 2 pages)

Rédigé de manière condensée, précise et exhaustive, le résumé constitue un élément essentiel du rapport. Il doit être court, se concentrer principalement sur les points essentiels de l'évaluation, décrire les principaux éléments analytiques et exposer clairement les grandes conclusions et les recommandations. Il doit renvoyer aux pages ou paragraphes correspondant du texte principal.

2. Introduction (maximum 1 page)

L'introduction contient une description du projet/programme et de l'évaluation et fournit au lecteur suffisamment d'explications sur la méthode suivie pour lui permettre d'apprécier la crédibilité des conclusions et d'avoir connaissance des éventuelles limites ou faiblesses de l'exercice.

3. Réponses aux questions/constatations

Cette rubrique présente les questions d'évaluation et leurs réponses, accompagnées d'éléments de preuve et d'une justification.Le rapport doit s'articuler autour des critères d'évaluation du CAD, à savoir pertinence, efficience, efficacité, impact et viabilité, ainsi que des critères spécifiques à la Commission que sont la cohérence et la valeur ajoutée communautaire.

3.1. Problèmes et besoins (Pertinence)

Mesure dans laquelle les objectifs du programme correspondent aux attentes des bénéficiaires, aux besoins du pays, aux politiques des partenaires techniques et financiers en général et de la Commission européenne en particulier.


L’analyse de la pertinence portera sur l’analyse du bien-fondé de l’action au regard des objectifs et des enjeux au démarrage du programme, de sa cohérence avec les initiatives et enjeux actuels et de sa capacité à répondre encore aux attentes et priorités des acteurs principaux concernés. Elle portera essentiellement sur les points suivants :

La mesure dans laquelle les stratégies et les activités mises en œuvre sont en cohérence avec les objectifs et les résultats attendus au démarrage ;

la mesure dans laquelle le projet est compatible avec le cadre politique et le cadre de programmation dans lesquels le projet s'inscrit et leur est complémentaire, en particulier le plan de développement économique et social (PDES - 2012-2015) et les politiques sectorielles du gouvernement ;

la mesure dans laquelle les objectifs ont été actualisés pour tenir compte de l'évolution de la situation;

le degré de flexibilité et d'adaptabilité permettant de réagir rapidement à d'éventuels changements de circonstances;

la participation des parties prenantes à l'élaboration et à la gestion/mise en œuvre du projet, le niveau d'appropriation locale et les capacités d'absorption et de mise en œuvre;

la qualité de l'analyse des options stratégiques, de la justification de la stratégie de mise en œuvre recommandée et des modalités de gestion et de coordination;

le réalisme du choix et de la quantité des ressources à mettre en œuvre (financières, humaines et administratives);

l'adéquation des modalités de suivi et d'évaluation recommandée.

3.2. Gestion saine et bon rapport coût-efficacité (Efficience)

Le critère d'efficience mesure le lien entre les différentes activités, les ressources disponibles et les résultats escomptés (parfois dénommés « outputs »). Cette mesure doit être quantitative, qualitative, et doit également concerner la gestion du temps. La comparaison doit se faire par rapport à ce qui était prévu.L'analyse de l'efficience aura donc pour objectif d'examiner la qualité de la gestion quotidienne, par exemple en ce qui concerne:

la planification et la mise en œuvre des travaux opérationnels (apport de ressources, gestion des activités et obtention de résultats) et la gestion budgétaire (notamment le contrôle des coûts et la détection d'un budget insuffisant ou de mauvaises allocations budgétaires);

la gestion du personnel, de l'information, etc.; la gestion adéquate des risques (souplesse ou non face à l'évolution de la

situation); les relations/la coordination avec les autorités locales, les institutions, les

bénéficiaires et les autres bailleurs de fonds;


la qualité de la gestion des informations et de l'élaboration de rapports, et la mesure dans laquelle les parties prenantes ont été tenues correctement informées des activités du projet (notamment les bénéficiaires/groupes cibles);

le respect des échéances; la mesure dans laquelle les coûts du projet étaient justifiés eu égard aux

résultats obtenus par comparaison avec des projets similaires ou des approches alternatives connues, en tenant compte des différences de contexte;

si les contributions des institutions locales et des pouvoirs publics du pays partenaire (bureaux, experts, rapports, exonération d'impôts, mentionnés en tant que ressources dans le cadre logique), des bénéficiaires cibles et d'autres tiers locaux ont été fournies comme prévu;

si les contributions de la Commission européenne - siège et délégation- (par exemple, fournitures, formation, passation de contrats soit directement, soit par l'intermédiaire de consultants/bureaux) ont été fournies comme prévu;

la façon dont l'assistance technique a permis de fournir des solutions appropriées et de développer des capacités locales pour définir et produire des résultats;

si l'équilibre des responsabilités entre les différentes parties prenantes était approprié; qualité du suivi: son existence (ou non), sa précision et sa capacité d'adaptation, et l'utilisation qui en a été faite; l'adéquation des données de base;

si, à ce jour, les activités ont débouché sur des résultats non prévus.

3.3. Réalisation de l'objectif (Efficacité)

Le critère d'efficacité porte sur la mesure dans laquelle les résultats (ou outputs) du projet ont permis d’atteindre l’objectif du programme spécifique ou sont sur le point de l’atteindre.L'analyse de l'efficacité aura donc pour objectif d'examiner:

si les avantages prévus ont bien été générés et reçus, du point de vue de l'ensemble des parties prenantes;

si les hypothèses et les évaluations des risques au niveau des résultats se sont révélées insuffisantes ou erronées ou si des facteurs externes imprévus sont intervenus, la souplesse avec laquelle la gestion a été adaptée pour garantir que le but soit malgré tout atteint et, dans un tel contexte, la manière dont le projet a été soutenu par les parties prenantes (le gouvernement, la Commission - siège et délégation - etc.);

la façon dont les résultats imprévus ont affecté les retombées (positivement ou négativement) et la façon dont ils auraient pu être anticipés et gérés;

si des défaillances sont survenues en raison du manque de prise en compte, durant la mise en œuvre, de questions transversales ou fondamentales telles que la bonne gouvernance et le suivi de la pauvreté.


3.4. Effets plus généraux (Impact)

L'impact porte sur les relations entre l'objectif spécifique et l’objectif global du projet, autrement dit la mesure dans laquelle l’objectif global du projet a été atteint comme prévu.

Au niveau de l'impact, l'évaluation examinera donc si le projet: contribue à améliorer, aux niveaux local, régional et national, la définition et la

mise en œuvre des politiques publiques; apporte un plus en ce qui concerne les questions transversales (bonne

gouvernance, suivi de la pauvreté, etc.). a des retombées globales involontaires ou inattendues, positives ou négatives.

3.5. Probabilité de poursuite des résultats obtenus (Viabilité)

Le critère de viabilité permet de déterminer si les résultats positifs du projet et le flux des avantages sont susceptibles de se poursuivre après la fin des financements externes ou des interventions non financières (dialogue politique, coordination).L'évaluation appréciera les perspectives de viabilité des avantages sur la base des éléments suivants:

l'appropriation des objectifs : la mesure dans laquelle toutes les parties prenantes ont non seulement été consultées, dès le départ, sur les objectifs visés et les ont approuvés, mais ont continué de les soutenir;

le soutien apporté par les autorités gouvernementales, l'opinion publique, les médias;

les capacités institutionnelles : la mesure dans laquelle le projet est intégré dans les structures institutionnelles locales; l'état des relations avec les institutions existantes;

les facteurs socioculturels: le projet est-il compatible avec les perceptions locales des besoins? Quelle est la qualité des relations entre le personnel du projet et les ANE?

les questions transversales telles que l'égalité des genres, les incidences sur l'environnement et la bonne gouvernance ont-elles été correctement prises en compte et gérées depuis le début du projet?

3.6. Renforcement mutuel (Cohérence)

Mesure dans laquelle les activités entreprises permettent à la Commission européenne de réaliser les objectifs de sa politique de développement sans contradiction interne ni contradiction par rapport aux autres politiques communautaires. Mesure dans laquelle


elles sont complémentaires des politiques du pays partenaire et des interventions des autres donateurs.

Compte tenu des autres activités connexes entreprises par les pouvoirs publics ou d'autres donateurs, au même niveau ou à un niveau supérieur:

probabilité que les résultats et les impacts se renforcement mutuellement; probabilité que les résultats et les impacts soient redondants ou se fassent

concurrence. Lien avec des politiques d'un niveau supérieur (cohérence) Mesure dans laquelle le programme (ses objectifs, ses bénéficiaires, son

calendrier, etc.):o est susceptible de contribuer à/ d'être en contradiction avec d'autres

politiques communautaires;o est conforme aux stratégies en évolution de la CE et de ses

partenaires.

3.7. Valeur ajoutée communautaire

Lien avec les interventions des États membres. Mesure dans laquelle le programme (ses objectifs, ses bénéficiaires, son calendrier, etc.):

complète l'intervention des États membres de l'UE dans la région/le pays/la zone;

est coordonné avec l'intervention des États membres de l'UE dans la région/le pays/la zone;

génère une réelle synergie avec l'intervention des États membres de l'UE (ou la duplique);

implique des efforts concertés entre les États membres de l'UE et la CE pour optimiser les synergies et éviter les doublons.

4. Visibilité

Le consultants procèderont à une évaluation de la stratégie et des activités du projet dans le domaine de la visibilité, de l'information et de la communication et apprécieront les résultats et l'impact de ces actions tant dans le pays bénéficiaire que dans les pays de l'Union européenne.

5. Conclusions

Ce point présente les conclusions relatives à chaque question. Celles-ci doivent être regroupées afin de donner un aperçu de l'objet évalué.


Note: La structure de ce point ne doit pas nécessairement suivre l'ordre des questions ou des critères d'évaluation (pertinence, efficience, efficacité, etc.).

Ce point doit contenir des références aux constatations (réponses aux questions d'évaluation) ou aux annexes et montrer comment les conclusions découlent des données, des interprétations et des critères d'analyse et de jugement.Le rapport doit comporter une autoévaluation des limites méthodologiques susceptibles de restreindre la portée ou l'utilisation de certaines conclusions.

La partie du rapport consacrée aux conclusions ne présente pas seulement les réussites constatées, mais aussi les points appelant une réflexion sur d'éventuelles modifications ou un changement d'orientation de l'action.

L'équipe d'évaluation présente ses conclusions de manière équilibrée, sans favoriser systématiquement les conclusions positives ou négatives.Un paragraphe ou une sous-rubrique doit, de préférence, résumer les 3 ou 4 grandes conclusions, classées par ordre d'importance, tout en évitant d'être répétitif. Cette manière de faire permet de mieux faire passer les messages adressés à la Commission.Si possible, le rapport d'évaluation identifie un ou plusieurs enseignements transmissibles, qui sont mis en évidence dans le résumé et présentés à l'occasion de séminaires ou de réunions appropriés afin de pouvoir être exploités et diffusés.

6. Recommandations

Note: Les recommandations doivent être liées aux conclusions, sans les reproduire. Une recommandation découle directement d'une ou de plusieurs conclusions.

La valeur finale d'une évaluation dépend de la qualité et de la crédibilité des recommandations proposées. Les recommandations doivent donc être aussi réalistes, opérationnelles et pragmatiques que possible. En d'autres termes, elles doivent soigneusement tenir compte du contexte de l’action, ainsi que des ressources disponibles pour leur mise en œuvre à la fois localement et au sein de la Commission.

Elles peuvent concerner les aspects politiques, organisationnels et opérationnels tant pour les partenaires locaux que pour la Commission, les conditions préalables susceptibles d'être attachées aux décisions de financement relatives à des projets similaires, et des questions générales résultant de l'évaluation en matière de politiques, de technologies, d'outils, de développement institutionnel, ainsi que de stratégies régionales, nationales, ou sectorielles.


Les recommandations doivent être soigneusement groupées et classées par ordre de priorité, ciblées en fonction d'auditoires précis à tous les niveaux, en particulier au sein de la Commission (le gestionnaire du programme et le gestionnaire de l'évaluation pourront apporter des conseils à cet égard).

7. Annexes du rapport d'évaluation.

Le rapport doit comporter les annexes suivantes:

les termes de référence de l'évaluation; le nom des évaluateurs et de leurs sociétés (leurs CV, résumés et limités à une

page par personne, doivent être fournis); une description détaillée de la méthode d'évaluation comprenant: les options

choisies, les difficultés rencontrées et les limites de l'évaluation, le détail des outils et des analyses;

les matrices cadres logiques (originales et améliorées/mises à jour); la carte de la zone géographique couverte par le projet la liste des personnes/organisations consultées; les ouvrages et la documentation consultés; d'autres annexes techniques (analyses statistiques, tables des matières et

chiffres); le résumé CAD, suivant le modèle figurant à l'ANNEXE V.


Annexe III – Observations méthodologiques

L'équipe d'évaluation doit se référer au cadre logique du programme.

Il est suggéré que l'équipe d'évaluation réalise : une appréciation succincte à l'issue d'une visite sur le terrain et d'une série d'entretiens des parties prenantes ainsi qu'une série de groupes témoins constitués de bénéficiaires et de non-bénéficiaires.

La proposition formulée en réponse aux présents termes de référence doit identifier tout fossé linguistique éventuel et indiquer comment il sera comblé.

Le programme doit être jugé davantage du point de vue des bénéficiaires1 (propre perception des avantages qu'ils retirent du projet) que du point de vue des gestionnaires (réalisations ou résultats obtenus). En conséquence, les entretiens et les enquêtes doivent concerner autant les parties prenantes extérieures (bénéficiaires et autres groupes en cause, en dehors des bénéficiaires) que les parties directement associées au projet/programme (gestionnaires, partenaires, acteurs sur le terrain).

La proposition formulée en réponse aux présents termes de référence, ainsi que les autres documents préparés par l'équipe d'évaluation, doivent clairement indiquer la proportion de parties prenantes extérieures et intérieures interrogées lors des entretiens et des enquêtes.Un problème méthodologique clé concerne le fait de savoir si un changement observé ou signalé peut être attribué, en tout ou partie, au projet/programme, ou de déterminer dans quelle mesure le projet/programme a contribué à ce changement. L'équipe d'évaluation doit recenser les problèmes d'attribution/de contribution éventuels et orienter ses analyses en conséquence.

Il doit être clair pour tous les membres de l'équipe d'évaluation que l'évaluation n'est ni un sondage d'opinion, ni l'occasion de laisser parler ses préjugés. Cela signifie que toutes les conclusions doivent s'appuyer sur des faits et des éléments de preuve, découler de chaînes de raisonnement claires et reposer sur des jugements de valeur transparents. Chaque jugement de valeur doit indiquer clairement:

l'aspect du projet/programme jugé (sa conception, une procédure de mise en œuvre, une pratique de gestion donnée, etc.);

le critère d'évaluation utilisé (pertinence, efficacité, efficience, viabilité, impact, cohérence, valeur ajoutée communautaire).

Le rapport d'évaluation doit éviter de favoriser systématiquement les conclusions positives ou négatives. Les critiques sont les bienvenues dès lors qu'elles sont exprimées de manière constructive.

1 Il conviendra de préparer et conduire des entretiens avec les bénéficiaires des subventions des différents appels à propositions


L'équipe d'évaluation prend clairement acte des changements allant dans la direction souhaitée, afin d'éviter d'induire le lecteur en erreur, de susciter des irritations ou de commettre des impairs.


Annexe IV – Grille d'appréciation de la qualité

*Cette grille est jointe en annexe des termes de référence pour information des consultants.La qualité du rapport final sera appréciée par le gestionnaire de l'évaluation, à l'aide de la grille d'appréciation de la qualité suivante. Les notes correspondent aux appréciations suivantes:

1 = insatisfaisant = critères majoritairement non remplis ou totalement absents2 = médiocre = critères partiellement remplis3 = bien = critères globalement remplis 4 = très bien = critères entièrement remplis5 = excellent = critères entièrement remplis de manière claire et originale

Pour les critères et sous-critères ci-dessous, le rapport d'évaluation est noté comme suit: 1 2 3 4 51. Réponse aux besoins:a) Le rapport décrit-il avec précision ce qui est évalué, y compris la logique d'intervention sous la forme d'un cadre logique?

b) Le rapport couvre-t-il clairement la période demandée, ainsi que les groupes cibles et les zones sociogéographiques sur lesquels porte le projet/programme?

c) L'évolution du projet/programme a-t-elle été prise en compte dans le processus d'évaluation?

d) L'évaluation prend-elle en compte toutes les exigences des termes de référence? Si ce n'est pas le cas, une justification est-elle fournie?

2. Adéquation de la conceptiona) Le rapport explique-t-il comment la conception de l'évaluation tient compte de la raison d'être du projet/programme, des relations de cause à effet, des impacts, du contexte politique, des intérêts des parties prenantes, etc.?

b) La méthode d'évaluation est-elle décrite clairement et de manière adéquate, avec une précision suffisante?

c) Des indicateurs bien définis ont-ils été choisis pour fournir des informations sur le projet/programme et son contexte?

d) Le rapport souligne-t-il les limites, les risques et les biais potentiels associés à la méthode d'évaluation?

3. Fiabilité des donnéesa) L'approche adoptée pour la collecte des données est-elle expliquée et est-elle cohérente avec la conception globale de l'évaluation?


Pour les critères et sous-critères ci-dessous, le rapport d'évaluation est noté comme suit: 1 2 3 4 5b) Les sources d'information sont-elles clairement identifiées dans le rapport?

c) Les outils pour la collecte des données (échantillons, groupes témoins, etc.) sont-ils utilisés dans le respect des normes applicables?

d) Les données recueillies ont-elles fait l'objet d'une vérification croisée?

e) Les limites de la collecte de données et les biais ont-ils été expliqués et examinés?

4. Solidité de l'analysea) L'analyse est-elle fondée sur les données recueillies?

b) L'analyse porte-t-elle clairement sur les hypothèses cause/effet les plus pertinentes qui sous-tendent la logique d'intervention?

c) Le contexte est-il correctement pris en compte dans l'analyse?

d) Les contributions des parties prenantes les plus importantes sont-elles utilisées de manière équilibrée?

e) Les limites de l'analyse sont-elles identifiées, étudiées et présentées dans le rapport, de même que les contradictions par rapport aux informations disponibles, s'il y a lieu?

5. Crédibilité des constatationsa) Les constatations découlent-elles des données et des analyses effectuées?

b) La possibilité de généraliser les constatations est-elle examinée?

c) Les interprétations et extrapolations sont-elles justifiées et étayées par des arguments solides?

6. Validité des conclusionsa) Les conclusions sont-elles cohérentes et en lien logique avec les constatations?

b) Le rapport tire-t-il des conclusions générales sur chacun des cinq critères du CAD?

c) Les conclusions sont-elles dénuées de considérations personnelles ou partisanes?

7. L’utilité des recommandationsa) Les recommandations sont-elles cohérentes par rapport aux conclusions?

b) Les recommandations sont-elles opérationnelles, réalistes et suffisamment explicites pour permettre de dégager des lignes d'action?


Pour les critères et sous-critères ci-dessous, le rapport d'évaluation est noté comme suit: 1 2 3 4 5c) Les recommandations tiennent-elles compte de la diversité des parties prenantes cibles de l'évaluation?

d) S'il y a lieu, les recommandations ont-elles été groupées et classées par ordre de priorité?

8. Clarté du rapporta) Le rapport inclut-il un résumé adéquat et concis?

b) Le rapport est-il bien structuré et adapté à la diversité de son lectorat?

c) Les notions spécialisées sont-elles clairement définies et leur utilisation est-elle limitée au strict minimum? Une liste des acronymes est-elle fournie?

d) La longueur des divers points et annexes est-elle équilibrée?

Compte tenu des huit critères susmentionnés, quelle est la qualité globale du rapport?


Annexe V – Modèle de résumé de rapport d'évaluation du CAD

Titre (et référence) de l'évaluation

Résumé(central, 4 lignes maximum)

Objet de l'évaluation(5 lignes maximum sur le projet, l'organisation ou la question/le thème évalué)

Description de l'évaluationBut (3 lignes maximum)Méthodologie (3 lignes maximum)

Principales constatationsDistinguer clairement les réussites/obstacles éventuels et autres aspects équivalents, lorsque cela est possible (25 lignes maximum)

Recommandations 25 lignes maximum

Retour d'information (5 lignes maximum)

Donateur: Commission

européenne

Région: Secteur CAD:

Type d'évaluation: Efficience,

efficacité et impact.

Date du rapport: Objet de l'évaluation:

Langue: N° volume/pages: Auteur:

Programme et ligne budgétaire concernée:

Type de l'évaluation: ( ) ex ante (x) intermédiaire/à

mi-parcours

( ) ex post

Calendrier: Date de début: Date de fin:

Personne à contacter: Auteurs:

Coût: Euro Groupe de pilotage: Oui/Non


Annexe VI – SPECIFIC TECHNICAL EVALUATION CRITERIA Request for

Services n° 2015/356940

FWC BENEFICIARIES 2013 - LOT 11 : MACRO ECONOMY, STATISTICS, PUBLIC FINANCE MANAGEMENT EUROPEAID/132633/C/SER/MULTI

1. TECHNICAL EVALUATION CRITERIA The Contracting authority selects the offer with the best value for money using a 80/20 weighing between technical quality and price. Technical quality is evaluated on the basis of the following grid:

2. TECHNICAL THRESHOLD Any offer falling short of the technical threshold of 80 out of 100 points, is automatically rejected.


MaximumTotal score for Organisation and methodology 10

Experts

CATEGORY 1 50

CATEGORY 2 40

Total score for experts 90

Overall total score 100

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