Infographie - Repreneurs, cédants : c'est quoi la garantie d'actif et de passif ?

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REPRENEURS ET CÉDANTS : C’EST QUOI LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF ? INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR : Sources : Afecreation : https://www.afecreation.fr/cid46670/la-clause-de-garantie-de-passif.html?C=173 Fusacq : http://www.fusacq.com/buzz/ae177,les-mecanismes-de-la-garantie-de-passif-lors-d-une-cession.html CRA : http://www.cra.asso.fr/A-quoi-sert-une-garantie-d-actif DEUX FAÇONS DE RACHETER UNE ENTREPRISE MENTIONS DE LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF Engagement de la part du vendeur à indemniser le repreneur en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif survenant après la transaction et portant sur des évènements antérieurs à la vente de l’entreprise. Acquisition du fonds de commerce Acquisition de parts sociales ou d’actions Acquisition de l’actif et du passif de l’entreprise Garantie de la garantie Caution bancaire Mise sous séquestre Clause de Earn out* Le cédant garantit l’actif et le passif Pour le repreneur : Protection contre les passifs inconnus et les diminutions d’actifs Identité du repreneur et du cédant Type de cession et caractéristiques Objet de la garantie d’actif et de passif (Risque d’augmentation de passif ou de diminution de l’actif ) Seuil plancher et plafond de la garantie Durée d’application de la garantie Déclaration de sincérité des deux parties Garantie d’actif : indemnisation des diminutions d’actifs. Garantie de passif : le cédant indemnisera uniquement les passifs apparaissant après la cession de l’entreprise et portant sur des faits antérieurs. Garantie d’actif et de passif : indemnisation des augmentations de passifs, des diminutions d’actifs et des défauts d’actifs. * une partie du prix de vente dépend des résultats de l’entreprise. Cette partie sert de garantie. GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF Pas de prise en charge du passif 05 56 40 94 20

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REPRENEURS ET CÉDANTS : C’EST QUOI LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF ?

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

Sources :

Afecreation :https://www.afecreation.fr/cid46670/la-clause-de-garantie-de-passif.html?C=173

Fusacq :http://www.fusacq.com/buzz/ae177,les-mecanismes-de-la-garantie-de-passif-lors-d-une-cession.html

CRA :http://www.cra.asso.fr/A-quoi-sert-une-garantie-d-actif

DEUX FAÇONS DE RACHETER UNE ENTREPRISE

MENTIONS DE LA GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF

Engagement de la part du vendeur à indemniser le repreneur en cas de diminution de l’actif ou d’augmentation du passif survenant après la transaction et portant

sur des évènements antérieurs à la vente de l’entreprise.

Acquisitiondu fonds

de commerce

Acquisition de parts socialesou d’actionsAcquisition de

l’actif et du passifde l’entreprise

Garantie dela garantie

Cautionbancaire

Mise sousséquestre

Clause deEarn out*

Le cédant garantitl’actif et le passif

Pour le repreneur :Protection contre lespassifs inconnus et les

diminutions d’actifs

• Identité du repreneur et du cédant • Type de cession et caractéristiques • Objet de la garantie d’actif et de passif (Risque d’augmentation de passif ou de diminution de l’actif )

• Seuil plancher et plafond de la garantie • Durée d’application de la garantie• Déclaration de sincérité des deux parties

Garantie d’actif : indemnisation des diminutions d’actifs.

Garantie de passif : le cédant indemnisera uniquement les passifs apparaissant aprèsla cession de l’entreprise et portant sur

des faits antérieurs.

Garantie d’actif et de passif : indemnisation des augmentations de passifs, des diminutions

d’actifs et des défauts d’actifs.

* une partie du prix de vente dépenddes résultats de l’entreprise. Cette partie sert de garantie.

GARANTIED’ACTIF ETDE PASSIF

Pas de priseen charge du passif

05 56 40 94 20