Infografique : Vue d’ensemble de la loi sur les matières premières et ses mécanismes
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Vue d’ensemble de la loi sur les matières premières et ses mécanismes
Interdictions
• Activitéssanslicence• Commercedematièrespremièresillicitesouobtenues
defaçonillicite• Violationdesdroitshumains• Violationdesnormesenvironnementales• Violationdesanctionséconomiques• Matièrespremièresacquisessansquel’Etatd’origine
netoucheunepartéquitabledelarente• Optimisationfiscaleagressive• Name-Lending• Affairesavecdespersonnesexposéespolitiquement
(PEP)sansautorisationdelaROHMA• Commercedematièrespremièresprovenantd’Etats
faillis,dezonesdeconflitsoudeterritoiresoccupéssansautorisation
Devoirs
• Devoirsdediligencerelatifsàlachaîned’approvisionnement
• Connaîtreetdocumentersespartenairesd’affaires• Engagerdespersonnesresponsables• Procéduresinternesdewhistleblowing• Tenircomptedurésultatdesaudits• CoopéreraveclaROHMAettransmettreles
informationsrequises• Communiquersursespratiquesetlerésultatdes
procéduresinternes• Activitéirréprochable• Annoncedeviolationpardestiers
Devoirs de publication
• Publiersesayantsdroitéconomiques• Transparencedespaiements• Publierlescontratsavecdesgouvernements• Publierleslicencesobtenuesdegouvernements
ROHMA|Zoned
’influence|2014
Audits spécifiques
La société a-t-elle les licences requises? Les devoirs de diligence sont-ils
respectés?
Examen par la ROHMA des rapports d’audit
OUI
NON
NON
OUI
Rapport d’audit envoyé de suite à la ROHMA
Infos incomplètes?Infos douteuses?
Soupçons d’infractions?
Infractions? Manquements sérieux ou persistants?
Sanctions financièresRetrait de la licence
Liquidation de la sociétéListe noire
Personnes physiques: Amendes ou jusqu’à 3 ans de prison
Aucune infraction identifiée
Surveillanceusuelle
Investigations supplémentaires par la ROHMA
Infractions identifiées
Violations des devoirs
Sanctions financièresRetrait de la licence
Watchlist