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Vous êtes :

Aide à domicile,

Aidant naturel ou

Accueillant Familial… Votre contrat de travail est rompu suite au décès de votre employeur, quels-sont vos droits ?

Le conjoint de votre employeur décide de vous garder à son service

Dans ce cas, votre contrat de travail est maintenu normalement et il suffit de faire un avenant. Cela veut dire que

le contrat initial est simplement modifié avec les nom et prénom du conjoint qui devient votre nouvel

employeur.

Le conjoint devenu votre employeur devra effectuer quelques formalités auprès du Centre national du Chèque

emploi service universel (CN Cesu) pour signaler le décès et les modifications éventuelles à apporter à son

adhésion. Il n’est pas inutile d’indiquer à votre nouvel employeur qu’il doit contacter le CN Cesu afin que les chèques

utilisés pour vous payer soient conformes à la nouvelle situation.

Votre contrat de travail est rompu suite au décès de votre employeur

Si votre employeur n’a pas de conjoint ou si celui-ci ne souhaite pas vous garder à son service, votre contrat de

travail prend fin immédiatement, le jour du décès.

Une procédure de fin de contrat est obligatoire et doit être mise en place.

Si les héritiers acceptent la succession, c’est-à-dire qu’ils acceptent aussi bien les dettes que le capital du

défunt, ils doivent alors vous payer :

Votre dernier salaire,

Une indemnité de préavis,

Une indemnité de licenciement calculée selon votre ancienneté,

Une indemnité de congés payés.

Le dernier salaire ainsi que l’indemnité de préavis sont soumis à cotisations et doivent donc être déclarés sur un

volet social du chéquier emploi service universel du défunt.

Les indemnités de préavis

Si le salarié demande à être dispensé de préavis et si l’employeur en est d’accord, ce dernier n’a pas à rémunérer

la période de préavis. Il est conseillé d’obtenir un écrit du salarié présentant sa demande. Si c’est l’employeur qui prend l’initiative de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il doit le rémunérer en

versant une indemnité « compensatrice de préavis ».

Les montants payés pendant le préavis sont soumis à cotisations. Votre employeur doit les déclarer sur un volet

social du Chèque emploi service universel.

Calculer l’indemnité de préavis

Votre ancienneté La durée de votre préavis

Moins de 6 mois 1 semaine de salaire brut

Entre 6 mois et 2 ans 1 mois de salaire brut

Plus de 2 ans 2 mois brut

Les indemnités de licenciement

Il faut avoir plus de 2 ans d’ancienneté ininterrompue chez votre employeur pour bénéficier d’une indemnité de

licenciement.

Pour calculer cette indemnité, il faut déterminer le salaire de référence.

Le salaire de référence peut correspondre :

Soit au 1/12 des salaires perçus dans les 12 derniers mois. Exemple : vous avez gagné

14 400 € bruts dans les 12 derniers mois, le salaire de référence sera de 1 200 € bruts.

Soit au 1/3 des salaires perçus dans les 3 derniers mois si ce montant est plus avantageux

pour vous. Dans ce cas, si vos 3 derniers salaires incluaient des primes annuelles, le

montant de ces primes ne sera pris en compte que prorata temporis.

Exemple : vos 3 derniers salaires mensuels bruts étaient de 1 200 €, mais vous avez perçu

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900 € de prime annuelle, soit l’équivalent de 75 € x 12 mois. Le salaire de référence sera

égal à 1 200 € + (3x 75 €), soit 1 425 €.

Le calcul de votre indemnité dépend ensuite de votre ancienneté : Entre 2 et 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 1/10 du salaire de référence multiplié par le nombre

d’années d’ancienneté.

Exemple : votre salaire de référence est de 1 200 € bruts ; vous avez 5 ans d’ancienneté ; 1/10 de votre salaire = 120€ ;

multipliez 120 € x 5 années ; votre indemnité sera de 600 €.

Au-delà de la 10ème année d’ancienneté, vous avez droit à 1/6 du salaire de référence multiplié par le

nombre d’années d’ancienneté supérieures à 10 ans. Exemple : votre salaire de référence est de 1 200 € bruts et vous avez 12 ans d’ancienneté.

Pour les 10 premières années : 1/10 de votre salaire = 120 € ; multipliez 120 € x 10 années = 1 200 € bruts.

Pour les 2 années suivantes : 1/6 de votre salaire = 200 € x 2 années = 400 € bruts.

Votre indemnité sera de 1 600 € bruts.

Cette indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations ; votre employeur n’a pas de volet social à

établir.

Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

Les indemnités de congés payés

Pendant ses congés annuels, le salarié a droit à une rémunération. L’indemnité de congés payés est destinée à

compenser les jours de congés que le salarié n’a pas pu prendre, du fait de la rupture de son contrat de travail.

La loi prévoit deux méthodes de calcul et l’employeur doit choisir la plus avantageuse pour le salarié :

la méthode de calcul du dixième : l’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute

perçue par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en

cours (primes annuelles ou semestrielles incluses). Le 1/10 obtenu correspond au montant de l’indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.

La méthode du salaire fictif : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que

le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Les attestations que doivent vous donner les héritiers de votre employeur

Les héritiers doivent également vous délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic. Le certificat doit préciser votre date d'entrée et de sortie de l’emploi et la fonction que vous avez occupée.

L’attestation Assedic doit être demandée par les héritiers directement auprès de l’Assedic.

Si les héritiers ont renoncé à la succession, c’est-à-dire aussi bien au capital qu’aux dettes du défunt, ils

doivent alors envoyer au CN Cesu un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du

Tribunal de grande instance du lieu du décès.

Dans tous les cas, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la succession doit informer rapidement

le CN Cesu en adressant une copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées des

héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela n’a pas de conséquences sur vos droits, rappelez

aux héritiers qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.

Deux exceptions

Si vous êtes assistante maternelle ou jardinier, vous relevez d’autres conventions collectives dans lesquelles

vous trouverez le détail de vos conditions de démission ou de départ à la retraite.

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Personnes de contact :

Mme Maryse MONTANGON Présidence maryse.montangon@fnaaf.fr

Mr. Patrick MAZELAYGUE Direction patrick.mazelaygue@fnaaf.fr

Mlle Lucie FREYSSIGNAC Communication lucie.freyssignac@fnaaf.fr

Mme Fazila MOULAN Secrétariat fazilla.moulan@fnaaf.fr

Mme. Béatrice SELVE Accueil béatrice.selve@fnaaf.fr

Mr. Philippe AUTET Comptabilité philippe.autet@fnaaf.fr

Quelques liens utiles :

La F.N.A.A.F. est sur FACEBOOK !!! http://www.facebook.com/home.php?sk=events#!/profile.php?ref=profile&id=100000850184087

Une vidéo intéressante http://www.youtube.com/watch?v=Qrlh0bNZtnw

Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux Bureaux : 2 rue Serge Mallet- 33320 EYSINES Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52

http://www.fnaaf.org/fr/ - accueil@fnaaf.org

Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux

Bureaux : 2 rue Serge Mallet- 33320 EYSINES Tél.: 05.56.57.91.45 - Fax : 05.56.28.92.52

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