Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques...

IndexIndex

Comment apprécier le Traité Constitutionnel

• Institutions• CompétencesQuelles politiques

• Quelles politiques• Apports du traité

principaux apports du TCE

ASSOCIATIONVIVRE

AGRIGNY

http://associationavag.free.fr/

Le traité constitutionnelLe traité constitutionnel

OUI ou NONOUI ou NON

le 29 mai 2005 ?le 29 mai 2005 ?

Pourquoi un traité Pourquoi un traité constitutionnel ?constitutionnel ?

Les étapes importantes franchies en 2002 :

passage à la monnaie unique, l’euro

élargissements successifssans amélioration du fonctionnement des institutions

imposaient un réel approfondissement de l’union européenne

La promotion de l’euro comme devise concurrente du dollar nécessite une politique économique qui le rende encore plus crédible

Les élargissements successifs, exigent une méthode et une organisation différentes.

Pourquoi un traité Pourquoi un traité constitutionnel ?constitutionnel ?

Le traité constitutionnel devrait permettre à l’Europedes 25 puis 27 :

s’affirmer sur la scène internationale

simplifier ses règles de fonctionnement

s’ouvrir à plus de démocratie et de transparence pour les citoyens

Le traité énonce des droit et des règles qui s’applique à tous les états membres.

Il est composé de 4 parties :

et d’un certain nombre d’annexes

Structure du TRAITE Structure du TRAITE CONSTITUTIONNELCONSTITUTIONNEL

A la fois extrêmement détaillé, quand il s’agit de rappeler ce qui est déjà acquis et limité à l’essentiel, quand il s’ouvre à des questions qui n’ont pas fait l’objet d’une pratique commune suffisante.

Dispositions généralesLa charte des droits fondamentauxPolitiques et fonctionnements de l’unionDispositions générales et finales

ProtocolesLivres: blanc, vert …

Travail de la conventionTravail de la convention

• La convention a compilé,harmonisé et rationalisé l’ensemble des textes déjà adoptés(partir I et III)

• Elle a amendé l’état actuel des institutions et de leur fonctionnement en vue

de les démocratiser et d’améliorer leur efficacité (partie I)

Sa principale contribution

REGLE GENERALE :Tout ce qui n’est pas attribué à l’Europe reste de la

compétence des états.

La constitution pour l’Europe est juridiquement un traité international signé entre états souverains.

Son caractère constitutionnel ne fait pas de l’Europe un état qui se substituerait aux états membres dans l ’ordre juridique international.

LIMITES du TRAITE LIMITES du TRAITE CONSTITUTIONNELCONSTITUTIONNEL

Référendum du 29 Référendum du 29 mai 2005mai 2005

•Comment apprécier la Constitution ?

• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?

• Bilan & Conclusions

•L’opinion des Français.

L’opinion des FrançaisL’opinion des Français

Les Français majoritairement favorables à l’Europe restent partagés sur l’adoption du traité constitutionnel :

NONNON• souverainiste

• libéral

• fédéraliste

• républicain

OUIOUI

• plus libéral que social

• plus social que libéral

Avez-vous d’autres opinions à suggérer ?


du OUI• « Mieux vaut tenir que courir » le

traité constitutionnel n’offre que des avantages par rapport aux traités antérieurs.

• Ce traité résultat de multiples, compromis offre des ouvertures inespérées – reconnaissance de droits fondamentaux pour tous

les citoyens européens. – meilleure représentation des peuples européens – maintenir un haut niveau de protection sociale – constituer la souveraineté européenne.

du NON• Refus de céder la moindre

parcelle de pouvoir à une autorité supra-nationale.

• Pour les libéraux : trop d’ interventionnisme possible.

• Ce traité est un piège libéral

- qui rend anticonstitutionnelle toutes politiques non libérales

- qui sert à démanteler tous nos services publics et les formes de solidarités mises en place à la Libération.

Motifs


Au cour de cette soirée débatnous essayerons avec votre participation de déterminer quels sont

les meilleurs arguments

du et du OUI NON


• L’opinion des Français.

• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener


• Comment apprécier la Constitution

Comment Comment apprécierapprécier la la Constitution ?Constitution ?

3 questions fondamentales :

• La répartition des compétences entre l’Union et les états membres

•La Charte des droits fondamentaux

2 questions relatives aux droits des citoyens :

•L’organisation institutionnelle

• La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure

• Constitution française et constitution européenne

FONCTION LEGISLATIVE

FONCTION BUDGETAIRE

L’organisation institutionnelle

PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

GRANDES ORIENTATIONS

CONSEIL

DES MINISTRES

CONSEIL EUROPEEN

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE

Parlement

Européen

Commission

européenne

PRESIDENT

Conseil

PRESIDENT


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS

Majorité qualifiée

Ne peut exercer un mandat national

•Représentation en matière de la PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures

•Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales”

• Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen

• Présentation d’un rapport au Parlement Européen après chaque réunion

Commission européenne

CONSEIL

EUROPEEN

Politique Étrangère de Sécurité Commune


FONCTION BUDGETAIRE


PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT


PRESIDENT

PRESIDENT

Ministre des Affaires étrangères• Vice-président de la Commission

• Président du Conseil Affaires étrangères


CONSEIL EUROPEEN

CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT

PRESIDENT DE LA COMMISSION

MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Participe aux travaux

1 réunion par trimestre

Le Conseil européen se prononce par consensus

ELECTION

DU PRESIDENT

ROLE


Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil

Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative

Ministre des Affaires étrangères :Il est nommé et révoqué par le conseil européen avec l’accord du président de la commission, il est investi par la Parlement européen avec le reste du collège (la commission)


FONCTION BUDGETAIRE


PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT

Ministre des Affaires étrangères

• Vice-président de la Commission

• Président du Conseil Affaires étrangères


Pouvoir d’initiative Promotion de l’intérêt

général européen

INDEPENDANCE

Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes

• Veille à l’application

des dispositions de la

Constitution

Proposition législative sauf

quand la Constitution

en dispose autrement

Fonctions

• Coordination

• Exécution

• Gestion

Représentation

extérieure de l’UE

• A l’exception de la PESC

et des autres cas prévus

par la Constitution


LA COMMISSION EUROPEENNELA COMMISSION EUROPEENNEPromotion de l’intérêt général européen

CONSEIL

EUROPEEN

PARLEMENT

EUROPEEN

Propose un candidat ,

à la majorité qualifiée

Élection du Président de la Commission à la majorité des membres

Adoption, par le Président

et le Conseil

de la liste des Commissaires

COLLEGE

• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement

• Démission collective si adoption

d’une motion de censure par le Parlement

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION


•DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE • NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS

Le Conseil européen propose un candidat à la présidence de la Commission, à la majorité de ses membres, en fonction des résultat des éléctions européenne

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

COMMISSION

EUROPENNE

CONSEIL

MINISTRE DES

AFFAIRES ETRANGERES

Vice-président

Chargé des Relations

extérieures dans le domaine

incombant à la Commission

Contribution à l’élaboration de la

PESC et de la PESD

• Conduit la PESC et de la PESD

• Préside le Conseil

Affaires étrangères

CONSEIL EUROPEEN AVEC

L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION

Majorité qualifiée



PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT



FONCTION BUDGETAIRE

CONSEIL DES

MINISTRES

Conseil Conseil

Affaires étrangèresAffaires étrangères

Conseil Conseil

Affaires généralesAffaires générales

Présidé par le Ministre des affaires étrangères

• Élaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen

• Cohérence de l’action de l’UE

•

•Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil

•Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le président du Conseil et la Commission

Siège en public quand vote

et délibère sur un projet

d’acte législatif

Un représentant par

État membre pour chacune

des formations


Toutefois :

Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004)

LA PRESIDENCE DES FORMATIONS LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRESDU CONSEIL DES MINISTRES

Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères

Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 États membres selon un système de

rotation égale

Présidence assurée pour une période de 18 mois

Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union

Chaque État membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois



PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT



FONCTION BUDGETAIRE

SUFFRAGE

UNIVERSEL

DIRECT

PARLEMENT

EUROPEEN

750 Membres

maximum

5 ANS

Élection du Président de la Commission

Élection du Président

du Parlement

FONCTION

LEGISLATIVE

PARTAGEE AVEC LE CONSEIL

Bureau

AUTORITE

BUDGETAIRE

PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION

CONSULTATIVE

CONTRÔLE

POLITIQUE

Vote d’approbation du Collège de la Commission

Motion de censurecontre la Commission


COMMISSION

EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité

(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)

PARLEMENTS

NATIONAUX

Avis motivé aux Présidents

du Conseil, du PE,

de la Commission

6 semaines

1/3 des Parlements nationaux

Réexamen de la proposition

(Maintien, modification ou

retrait de la proposition)

• Procédure similaire pendant la procédure législative

• Possibilité de recours (États membres) devant la Cour de justice

INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUXINTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX


La constitution européenne renforce l ’association des parlements nationaux aux travaux de l ’union :

Rôle des Parlements Nationaux renforcéRôle des Parlements Nationaux renforcé

• sur le plan des contrôles - mécanisme d ’alerte précoce, - participation aux mécanismes d ’évaluation - et association au contrôle politique de l’Europe

et à l ’évaluation des activités d ’EUROJUST).

• sur le plan de l’information - transmission directe des propositions législatives, - saisine sur toute demande d ’adhésion, - possibilité de s ’opposer à la mise en œuvre de

la « clause passerelle »


PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT

PRESIDENT


Décider par CONSENSUS4 fois par an des

grandes orientation

Art 26 & 27Président et

Commissairesresponsables

devant le Parlement.

Désignés par étatsinvestis par Parlement

pour 5 ans

Chambre desReprésentants

des Nations Décisions

à la majoritéqualifié

Art 396& Art 404 Codécision

Budget et Lois(26 compétences

nouvelles)

Exécutif fédéraldécide à la majorité

simple

Commentaire

Mars 1999 - Démission de la Commission SANTER menacée de censure pour mauvaise gestion financièreOctobre 2004 - Refus de la candidature de l’Italien Rocco Buttiglione au poste de commissaire à la justice en raison de ses propos homophobes et sexistes

Commentaire

La "Codécision" est devenu la "Procédure législative ordinaire".26 compétences nouvelles ont été attribuées au Parlement.La procédure de vote du budget reste complexe.Le Conseil a le dernier mot sur les dépenses obligatoires.L'article 404 donne cependant unr rôle d'ultime recours au parlement si un fort consensus existe en son sein.

Comment Comment apprécierapprécier la Constitution ?la Constitution ?


•La répartition des compétences entre l’Union et les états membres


•Constitution française et constitution européenne



•La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure

CLARIFICATIONS CLARIFICATIONS des responsabilités et des finalitésdes responsabilités et des finalités

Relations Union / États membres

DES VALEURS

PARTAGEES

LES OBJECTIFS DE

L’UNION

EXTERNES INTERNES

• Principe de coopération loyale

• Respect de l’égalité des États membres

devant la Constitution

• Principe d’attribution des compétences

(Protocole sur l’application des principes

de subsidiarité et proportionnalité)

Primauté du droit communautaire


UNE CLARIFICATION DES COMPETENCESUNE CLARIFICATION DES COMPETENCES

• Compétences exclusives

• Compétences partagées

• Actions d’appui, de coordination

ou de complément

• La coordination des politiques

économiques et de l’emploi

• La politique étrangère et de sécurité commune

L’UE n’harmonise pas


Législation par l’UE ou les États membres

Seule l’UE légifère

COMPETENCES DE COMPETENCES DE L ’UNIONL ’UNION

le contenu et la forme de l ’action de l ’union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le traité.

l ’union ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences.

l ’union ne doit agir que lorsque son action s ’avère nécessaire et apporte de la valeur ajoutée à l ’action de l ’état (compétences partagées)

Principe d ’attribution

Principe de subsidiarité

Principe de proportionnalité


Principe de subsidiarité

Le contrôle est confié aux parlements nationaux dans le cadre d ’un mécanisme d ’alerte précoce.

Si un tiers des parlements nationaux estime qu ’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité, la commission devra réexaminer sa proposition.


• ExclusivesL ’union agit seule, au nom de l ’ensemble des États membres

• PartagéesLes États membres exercent leur compétence quand l ’Union

n’exerce pas la sienne ou a cessé de l ’exercer

• Appui, coordination ou complémentL ’Union peut prendre des actions accessoires pour assister

les États, sans se substituer à eux.Ces compétences ne conduisent pas à l ’harmonisation du

droit applicable à la matière concernée.

• Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement

du Marché intérieur

• Union douanière

• Politique commerciale commune

• Politique monétaire pour États €

• Conservation des ressources biologiques de la mer

- Dans le cadre de la politique commune de la pêche

• Conclusion d’un accord international quand :

- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE

- Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne

- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION


DROIT de VETO au CONSEIL pour les accords de commerce

susceptibles de porter atteinte à :- diversité culturelle et linguistique de l ’Union (services culturels et audiovisuels)

ou de perturber l ’organisation des services nationaux- de santé- d ’éducation- ou sociaux

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION

4 DOMAINES D ’EXCEPTION

La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l ’Union (Art I-13) décidée à la majorité qualifiée, mais (Art III-315)….

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION

• Marché intérieur

• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Cohésion économique, sociale et territoriale

• Agriculture, Pêche

• Environnement

• Protection des consommateurs

• Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie

• Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique

pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Recherche, développement technologique, espace

• Développement, aide humanitaireCommission européenne

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION

DEROGATION - Article I-14

L’intervention de l’Union ne limite pas la compétence des États membres :

- pour les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace

- pour la coopération au développement et l’aide humanitaire

• Protection et amélioration de la santé humaine

• Industrie

• Culture

• Tourisme

• Éducation, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle

• Protection civile

• Coopération administrative

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT


COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI

Coordination des politiques

économiques

• Établissement des grandes orientations

• Intérêt commun et réalisation des objectifs de l’UE

• Dispositions spécifiques aux EMde la zone €

Coordination

des politiques de l’emploi

• Lignes directrices • Initiatives de l’UE

Coordination

des politiques sociales


Qui fait quoi ?

CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE

GOUVERNEMENTS

PARLEMENTSNATIONAUX

RESPONSABLES

UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE

Comité économiqueet social

Comité des régions

Électionsdirectes

PARLEMENTEUROPEEN

COMMISSIONCONSEIL DES

MINISTRES

CONSEILEUROPEEN

Médiateureuropéen

DialogueConsultations

COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne

CARACTERISTIQUES DE LA CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVEPROCEDURE LEGISLATIVE

• La Commission consulte et propose

• Le Conseil et le Parlement européen légifèrent

• La Cour de justice dit le droit• Les parlements nationaux

ont leur mot à dire• Le Comité économique et

social européen et le Comité des régions interviennent


UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU

MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE

55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES

+

65 % DE LA POPULATION DE L’UE

Effectif le 1er novembre 2009

• A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité(Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité)

Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne

PROCEDURE LEGISLATIVE

LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE *

AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

POIDS des votes pour les POIDS des votes pour les décisions à la majorité qualifiéedécisions à la majorité qualifiée

FRANCETraité de Nice : 9%Constitution : 13.4%

DIX NOUVEAUX PAYS Traité de Nice : 25.9%Constitution : 16.2%

PAYS FONDATEURSTraité de Nice : 35.9%Constitution : 49.9%

FRANCE+ALLEMAGNETraité de Nice : 18 %Constitution : 31.4%

CONSEIL EUROPEEN

A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité

s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)

LA “CLAUSE PASSERELLE”

• Transmission de l’initiative

aux parlements nationaux

• Impossibilité d’utiliser cette clause

si 1 parlement national s’y oppose

Impossibilité de prendre

une telle initiative aux décisions

ayant des implications militaires ou

dans le domaine de la défenseCommission européenne

Visa, Asile, Contrôle aux

frontières

Coopération judiciaire

en matière civile et pénale

Coopération policière

• Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée

• Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire

• Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines

•Maintien du droit d’initiative législative des États, dans certains domaines, conjointement avec la Commission

PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE









•La répartition des compétences entre l’Unionet les états membres

COHERENCE & EFFICACITECOHERENCE & EFFICACITE DE L ’ACTION EXTERIEURE DE L ’ACTION EXTERIEURE

• Action Humanitaire : Possibilité de constituer un corps de volontaires européens d ’aide humanitaire.

La constitution favorise la cohérence et mobilise de façon plus efficace des moyens disponibles :

• Le ministre des affaires étrangères a la double casquette demandataire du conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune

et de membre de la commission dont il est l ’un des vice-présidents.

• Politique de sécurité et de défense communes prévoit : clause de défense mutuelle et clause de solidarité affirmant le principe d ’un devoir d ’assistance mutuelle, y compris par des moyens militaires.

Rôle de l’Union sur la scène internationale

• Un ministre des Affaires étrangères / Vice-président de la Commission

• Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée

• Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent

Défense

• Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires

• Actions conjointes en matière de désarmement

• Solidarité : Attaque terroriste envers un État membre ou catastrophe naturelle ou d’origine humaine

• Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent


Comment Comment apprécierapprécier la la Constitution ?Constitution ?







La Charte des droits La Charte des droits fondamentauxfondamentaux

- La Charte des droits fondamentaux énumère les droits auxquels tous citoyens de l’Union peut prétendre.

Les citoyens des pays qui n’ont pas ces droits peuvent donc réclamer à la cour de justice européenne que leur nation adapte leur législation.

- Limitation Art 111 et 112La Charte des droits fondamentaux , selon une jurisprudence existant antérieurement, confirme que les droits énoncés dans la Charte ne modifient pas les compétences respectives de l’Union Européenne ou de ses états membres.


3 questions fondamentales • L’organisation constitutionnelle

• La répartition des compétences entre l’Union et les états membres





Constitution française et Constitution française et constitution européenneconstitution européenne

• La constitution européenne a force juridique supérieure aux normes nationales (règlements, loi, constitution) et tous nos traités (Art 6)

Toutefois :

Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004)

Conséquences :• Le droit communautaire ne s’applique qu’aux

normes infra constitutionnelle.• Une loi cadre européenne qui ne respecte pas la

Constitution française ne peut être transcrite en droit français.

Exemple :• La constitution de 1958 a été révisée pour

permettre la ratification du traité constitutionnel.

Constitution française et Constitution française et constitution européenneconstitution européenne


• L’opinion des Français

• Comment apprécier la Constitution ?


•Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?

Quelles politiques le traité constitutionnel Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?permet-t-il de mener ?

• Europe, libéralisme et régulations

• Sur quelles bases garder un haut niveau de protection- problèmes de société à surmonter

- s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état

• Comment faire évoluer nos systèmes

- défense - diplomatie- immigration - culture- services publics

• Quelles solidarités – Quelle Indépendance

- économie et Banque Centrale Européenne (BCE)

- santé - retraites- éducation et recherche - emploi

- déficits et pacte de stabilité et de croissance

Garder un haut niveau de protection Garder un haut niveau de protection socialesociale

• une démographie en déclin

• un allongement de la vie

• une diminution de l’emploi en raison

de gains de productivité dus au progrès techniques

de la concurrence des pays à bas coûts de travail

Fermeture des entreprises qui ne peuvent pas rester dans la compétition

Développement de la sous-traitance internationale Délocalisations

Surmonter nos problèmes de sociétés :


La France engagée par ses différents responsables (élus ou pas) dans des choix à court terme n’a pas réussi son adaptation aux nouvelles contraintes démographiques, techniques et financières qui s’imposent à elle :

▪ moins d’actifs▪ plus d’inactifs▪ mutations de compétences liées à la technique▪ pertes d’emplois liées aux délocalisations▪ financiarisation de l’économie.

Et à ces nombreux retards, s’ajoutent ceux qu’elle prend sur les nouveaux défis.

Surmonter nos problèmes de sociétés :


Doit-on s’enfermer dans un système protectionniste franco-français ou européen ?

Non, car :• Pour défendre nos valeurs et nos intérêts• Pour ne pas avoir à subir l’hégémonie des empires actuels ou futurs que

sont les États-unis, la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie.• Donc, pour défendre notre système social et le fruit de notre travail

il est vital que l’Europe reste dans le peloton de tête de la compétition mondiale.

Baisse de démographique et protectionnisme nous mettrait définitivement sur la pente du déclin.


Si nous fabriquions ces produits au lieu de les importer• ce serait à des coûts supérieurs,• donc sans débouchés à l’extérieur

au détriment• de productions à plus fortes valeurs ajoutées• et de la stimulation de la recherche / innovation

Le protectionnisme ne peut être qu’une arme relativement éphémère ou secondaire.

S’enfermer dans un système protectionniste ?

Non, en effet :


• Des années 50 à 70, l’état a piloté la création de richesses avec succès

- Reconstruire le pays- Passer à une agriculture performante au plan mondial- Moderniser notre industrie - Développer notre commerce à l’exportation

Quelles sont les bonnes pratiques de l’état

• Les revenus élevés et stables sont devenus courants• Les citoyens ont acquis de nombreux avantages sociaux.• Les femmes ont conquis leur indépendance économique et de

nombreuses libertés• Des mécanismes de redistribution ont permis de

- réduire les inégalités de revenus - favoriser l’accès à l’éducation et la formation pour tous.


Cet essor économique de la France, a été bâti au fil du temps :

• sur des mesures dirigistes - les nationalisations - la création d’entreprises de services publics

• sur des manipulations d’instruments économiques ou financiers- le contrôle des changes (circulation des capitaux)- l’inflation (salaires indexés) et les dévaluations- le blocage des loyers, des prix… etc.

• sur de très nombreuses mesures d’incitations fiscales ou sociales de solidarité

• sur le développement du libre-échange et de coopérations multilatérales. Ex : Marché commun

Quelles sont les bonnes pratiques de l’état


Dans un contexte de la globalisation et de l’interpénétration des marchés, il est illusoire d’avoir recours - aux nationalisations, - à l’inflation, - aux dévaluations, - et au blocage des prix

Ce sont des techniques d’exception inefficaces à long terme.

Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance

Pour prospérer de façon durable dans un monde global, il est devenu absolument nécessaire de s’en remettre à des méthodes vertueuses fondées sur :- le libre-échange, mais un libre échange tempéré - des coopérations autour de projets créateurs de valeur


1) Avant tout :

notre prospérité, notre haut niveau de protection sociale, la réduction des inégalités, notre souveraineté passent à long terme

par des négociations, des harmonisations fondées sur le libre échange, comme on en fait depuis 50 ans :- au niveau régional en Europe- et au niveau mondial avec le GATT devenu OMC

etpar des choix de développement fondés sur des « pratiques vertueuses » qui sont précisément le choix que l’Europe fait



2) Ensuite,

L’état doit se désengager des situations où il est « partie prenante »

En devenant « partie prenante », l’état réduit sa capacité à piloter les forces vives de la nation et à les arbitrer

En étant à la fois juge et partie, il ne peut contribuer à dégager les consensus indispensables sur nos questions de société.



• Moins d’incitations fiscales ou les modifications de règlementation qui - qui engendrent des corrections continuelles qui contribuent à leur tour à

rendre encore plus difficile toute vision stratégique.- qui affaiblissent indirectement les initiatives privées qui prennent l’habitude de faire la chasse aux cadeaux ou bonnes occasions qu’il offre ou qu’on lui arrache sous diverses formes

- fiscalité- subventions- allègements de charges sociales

• Plus de dépenses d’accompagnement pour favoriser les investissementset de crédits sous forme d’avances remboursables


3) Enfin, l’état doit se consacrer principalement à sa fonction de pilotage stratégique et d’organisateur

La valeur première du libéralisme est la liberté des personnes

La défense des conditions de vie collective des personnes justifie de prendre toutes les mesures qui limite les excès des plus forts sur les plus faibles.

• C’est le sens de l’article (I-3.3) qui assigne à l'Union qu’elle «oeuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive... qui promeut la justice et la protection sociales»

Le libéralisme, interdit d’interdireLe libéralisme, interdit d’interdireque pour autant que c’est souhaitableque pour autant que c’est souhaitable



Quelles nouvelles régulations sociales imaginer

• Les français sont de plus en plus soumis à des risques - qu’ils n‘ont pas pris, - qu’ils n’ont pas les moyens d’arbitrer en tant qu’individus, et - qui se transforment en inégalités.

• Les prélèvements et les transferts sociaux compensent les inégalités mais ne les réduisent pas. Elles ont donc tendance à se cumuler.

- il faudrait parvenir à un consensus général pour mettre en place des systèmes de protection plus dynamiques et qui s’adaptable plus facilement aux risques

- quand de nouvelles menaces sont identifiés, des actions de prévention devraient être rapidement conçues et mise en œuvre


Europe, libéralisme et régulations









Europe, Libéralisme et régulationEurope, Libéralisme et régulation

1) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à rendre la BCE indépendante du pouvoir politique.

économie et Banque Centrale Européenne (BCE)

• L’union n’avait pas de politique économique commune

• La diversité des politiques économiques nationales, etle fait certains pays étaient hors zone euro,

interdisait tout appui économique.

Les objectifs fixé à la BCE ne pouvaient qu’être strictement technique et limités à la défense de la monnaie et la régulation de l’inflation


Avec la mise en place du gouvernement économique, l’Euro group, il va être possible, en concertation avec la BCE indépendante et grâce à son appui, de

économie et Banque Centrale Européenne (BCE)

• construire une politique économique commune• défendre nos productions et nos emplois • donner à l’euro toute sa puissance• Et donc renforcer le rôle politique de l’Europe

et la défense de ses valeurs


2) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à limiter les déficits publics des nations.

Déficits publics et Pacte de stabilité et de croissance

• Trop de déficits aurait pesé sur la confiance accordé à un euro qui est une monnaie jeune et qui mettra des dizaines d’années avant de parvenir à maturité équivalente à celle du dollar.

• Les déficits sont une arme économique pour autant que comme les États-unis et le Japon on a une avance technologique indéniable.

En Europe, c’est la réussite de la stratégie de Lisbonne qui devrait nous permettre de rattraper notre retard.

La BCE n’étant plus à la main des responsables politiques, les responsables politiques auraient pu se rattraper en jouant sur les déficits publics.





Comment faire évoluer nos systèmes






Comment faire évoluer nos systèmes Comment faire évoluer nos systèmes

Santé et Retraites

Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher.

• Notre démographie déclinante et notre système de retraite par répartition pèsent lourdement sur le travail des actifs alors que cette quantité de travail diminue avec les gains de productivités et les délocalisations.

L’utilisation de fonds de pension permet de transformer les cotisations de retraite en capital, qui peut aller à la recherche de marché et de travail partout dans le monde.

On devient indépendant du marché et du travail disponible dans le pays du travailleur.

Comment faire évoluer nos systèmes Comment faire évoluer nos systèmes

Santé et Retraites

Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher.

• Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et des coûts de mise au point des médicaments et d’une couverture médicale largement ouverte à tous, les frais de santé explosent.

Le développement de l’innovation et de la recherche devrait banaliser ces activité et permettre de faire baisser le coût des médicaments.

L’autre voie en cours d’exploration est la réorganisation de l’hôpital par pôles de compétences avec des objectifs de résultats fondés sur la santé et non sur les moyens mis en œuvre

Comment faire évoluer nos systèmesComment faire évoluer nos systèmes

Éducation et ascenseur social

Notre système d’éducatif, premier budget de l’état et perclus de réformes, ne se porte pas mieux.

Il n’a pas su s’adapter aux difficultés culturelles soulevées par :

• la libéralisation des moeurs sociales• le recul de la mixité sociale• l’hyper-médiatisation de la société• l’accueil des différentes générations issues l’immigration

On dépense 2 fois plus pour un élève que pour un étudiant.

Notre recherche manque de moyens et vivote grâce à un nombre élevé d’étudiants étrangers.


Formation – Recherche – Innovation

• sur leurs compétences et leurs talents• le décollage de l’économie de la connaissance

RechercheFormation

Innovation

Pour préserver leur prospérité et leurs systèmes de protection, les Français et les Européens doivent avant tout compter :

Pôles de compétitivité

Emploiévolue vers des métiers à forte valeur ajoutée

• Stratégie

• Conception

• Logistique


Université - Recherche

Au niveau universitaire et Recherche, l’Europe les choses bougent :

En France c’est un rééquilibrage de l’Université par rapport aux grandes écoles et aux centres de recherches non universitaires.

Au niveau Européen• ERASMUS 1 Coopération européenne inter-universitaire

ERASMUS 2 Mobilité des étudiants et professeurs ERASMUS 3 Réseaux thématiques (méthodes/pédagogie)SOCARTES IIECT Système de capitalisation des unités de formation permettant des

cycles d’études sur plusieurs universités• Système LMD Licence-Master-Doctorat

qui unifie le cycle des études universitaireset aboutit à la délivrance de diplôme communs

Les formations professionnelles vont aussi profiter de l’Europe dans le domaine de la reconnaissance et l’équivalence de diplômes







Quelles solidarités – Quelle Indépendance





• L’opinion des Français.

• Comment apprécier la Constitution ?

• Quelles politiques, le traitéconstitutionnel permet-t-il de mener ?

•Bilan & Conclusions

Bilans & ConclusionsBilans & Conclusions

• Leçons tirées du passé• Rappels des principaux apports du TCE• Apports du OUI gagnant• Apports du NON gagnant • Conséquences de l’adoption du traité

constitutionnel …• Vote du 29 mai 2005

Leçons tirées du passéLeçons tirées du passé

Le changement chaque 6 mois de président à la tête de l’Union, nuisait à l’avancement des dossiers complexes• Le choix d’un président pour 2 ans et demi améliore ce fonctionnement

Les négociations diplomatiques axées sur les intérêts politiques nationaux, au sein du Conseil des ministres, nuisaient à son fonctionnement• Les décisions à la majorité qualifié corrigent ce fonctionnement

Principaux apports du TCEPrincipaux apports du TCE

• REDUCTION DU DROIT DE VETO• Un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil plus

conforme à la réalité démographique

• UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION• AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE

INTERNATIONALE (Un Ministre des Affaires étrangères)

• UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE • UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE

• UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité)

• LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION• UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE

• PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Conclusions : Apports du OUI gagnantConclusions : Apports du OUI gagnant

• Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe – Les peuples s’approprient enfin l’Europe.

• L’Europe se concentre sur la stratégie de Lisbonne (économie de la connaissance) et son gouvernement économique travaille à la promotion de l’euro et de notre technologie pour faire de l’Europe une puissance mondiale

• Dans ce concert, la France continue à jouer un rôle diplomatique et stratégique important pour la promotion de ses valeurs.

Conclusions : Apports du NON gagnantConclusions : Apports du NON gagnant

• Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe : Qu’est-ce qu’on garde? Qu’est-ce qu’on améliore? Est-ce qu’on en reste au traité de NICE?

• Les mouvements citoyens tentent de jeter les bases d’une Europe plus démocratique et fédérale avec des pouvoirs du Parlement accrus et un plus grand contrôle de la commission

• Les propositions tempérées mais de pure cosmétique de FABIUS, l’emportent

• Mais quand on a deux fois plus de chômeurs que les autres, peut-on aller expliquer aux autres que l’Europe n’a pas le bon modèle social et que le meilleur modèle social, c'est celui qui donne un emploi à chacun et pas seulement un statut aux demandeurs d’emploi ?

Conclusions : dans tous les cas ….Conclusions : dans tous les cas ….

• sur leurs compétences et leurs talents

• le décollage de l’économie de la connaissance

RechercheFormation

Innovation

Pour préserver leur prospérité et leur sécurité, les Français doivent avant tout compter :

Adopter le traité Constitutionnel c’est…Adopter le traité Constitutionnel c’est…• Progresser sans risque : Le Conseil Européen, le Conseil des ministres,

donc les états, et la commission continuent à « tirer » l’Europe tandis que le parlement européen et les parlements nationaux exercent plus de contrôles

• Adopter une approche souple et pragmatisme des problèmes pour - Promouvoir l’économie sociale de marché, hautement compétitive, visant

le plein-emploi et le progrès social - Harmoniser et moderniser les missions des Services d’intérêts collectifs- Développer l’exception culturelle, la défense commune

• Renforcer la cohésion de l’union - à l’extérieur : Président, Ministre Affaires extérieures, un gouvernement

économique pour renforcer le rôle de l’euro qui fera de l’Europe une puissance.

- en interne : Droit de veto en recul au profit de votes à la majorité qualifiée, donc plus de politiques volontaires et de démocratie.

• Réserver un cadre aux nations pour préserver leurs intérêts collectifs et leur sécurité - Défense- Compétences - Subsidiarité

Vote du 29 mai 2005Vote du 29 mai 2005

• Un texte «imparfait mais inespéré » :

50 ans d’histoire européenne3 à 4 ans de négociations entre 25 états

Un tournant historique pour l’image de l’EuropeDes rôles précisés et de meilleures méthodes de

travail.Des objectifs et droits sociaux clairement affirmésUne Europe enfin ! plus proche des citoyens

Vote du 29 mai 2005Vote du 29 mai 2005

La répartition des compétences entre Union et états membres

L’organisation institutionnelleLa cohérence et l’efficacité de l’action extérieure La légitimité de l’Union.

Un seul tour : pas de session de rattrapage

j’accepte

= OUI = NON

je refuseou

Les citoyens décident ….Les citoyens décident ….• Les débats lancés à l’occasion de la ratification de ce traité sont

un exemple de ce que les citoyens attendent de la part de leurs responsables politiques, pour la France et pour l’Europe.

• Quelle que soit l’issue de ce referendum, espérons qu’en écho à cette prise de parole, d’autres débats naîtront en Europe, tout aussi fructueux et que les partis politiques seront plus à l’écoute de leur base.

• Les Français resteront-ils aussi frileux sur l’adoption du traité constitutionnel que le laisse supposer les sondages ?

• Pensent-ils pouvoir mieux se protéger en renégociant un traité, plus qu’en agissant en actes quand des inégalités se creusent et qu’il faut rééquilibrer collectivement nos risques ?

Droits et devoirsDroits et devoirsdes citoyensdes citoyens

VOTER est un DROIT et VOTER est un DROIT et un DEVOIRun DEVOIR

Le 29 mai vous avez le pouvoir de voter la loi comme un sénateur ou un député, utilisez-le !

Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques...

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