INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL · INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL Fiche...

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1 Les sommes versées à l’occasion du départ du salarié ne peuvent pas toutes être exonérées de cotisations sociales, et des limites de montants doivent être respectées. Le point sur les changements au 1 er janvier 2018 INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL Fiche pratique n° 1-2018 Le seuil d’exonération sociale Pour étudier ce seuil d’exonération applicable, il faut faire « masse » de toutes les indemnités versées au salarié à l’occasion de sa rupture (ex : indemnité licenciement + transaction) - Exonération sociale : sera au maximum = à 2 PASS soit 79 464 € en 2018 - Exonération fiscale : sera au maximum = à 6 PASS soit 238 392 € en 2018 1- Les indemnités de licenciement hors PSE, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, et les indemnités transactionnelles Elles sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants : le montant prévu par la CCN, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi 2 fois la rémunération annuelle brute réellement perçue par le salarié lors de l'année civile précédant la notification de la rupture : on prend ici la base de calcul des cotisations (salaire DADS/ DSN) + les primes d’intéressement & participation non affectées à un PEE (versement direct soumis à impôt) 50 % de l'indemnité totale versée La limite d’exonération sera donc le plus élevé des 3 montants ci-dessus. Cependant, si le montant retenu est supérieur à 79 464 €, l’indemnité sera soumise à cotisations sociales pour la part au-delà de ce montant. 2- Les indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives : Il n’y a pas à étudier les 3 limites comme ci-dessus. Elles sont automatiquement exonérées dans la limite de 2 PASS (79 464 € en 2018) Les indemnités de rupture versées aux salariés, qui dépassent 10 PASS (soit 397 320 € en 2018) : - Sont soumises à cotisations dès le 1er euro, aucune fraction exonérée (charges et CSG / CRDS) - Mais si le salarié est également un dirigeant / un mandataire social, il faut retenir le seuil des mandataires sociaux, soit 5 PASS (198 660 € en 2018)

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Les sommes versées à l’occasion du départ du salarié ne peuvent pas toutes être exonérées de

cotisations sociales, et des limites de montants doivent être respectées.

Le point sur les changements au 1er janvier 2018

INDEMNITE DEPART : REGIME SOCIAL / FISCAL

Fiche pratique n° 1-2018

Le seuil d’exonération sociale

Pour étudier ce seuil d’exonération applicable, il faut faire « masse » de toutes les indemnités versées au

salarié à l’occasion de sa rupture (ex : indemnité licenciement + transaction)

- Exonération sociale : sera au maximum = à 2 PASS soit 79 464 € en 2018

- Exonération fiscale : sera au maximum = à 6 PASS soit 238 392 € en 2018

1- Les indemnités de licenciement hors PSE, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, et les

indemnités transactionnelles

Elles sont exonérées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :

le montant prévu par la CCN, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

2 fois la rémunération annuelle brute réellement perçue par le salarié lors de l'année civile précédant

la notification de la rupture : on prend ici la base de calcul des cotisations (salaire DADS/ DSN) + les

primes d’intéressement & participation non affectées à un PEE (versement direct soumis à impôt)

50 % de l'indemnité totale versée

La limite d’exonération sera donc le plus élevé des 3 montants ci-dessus. Cependant, si le montant retenu

est supérieur à 79 464 €, l’indemnité sera soumise à cotisations sociales pour la part au-delà de ce montant.

2- Les indemnités versées dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l’Emploi et dans le cadre des ruptures

conventionnelles collectives :

Il n’y a pas à étudier les 3 limites comme ci-dessus. Elles sont automatiquement exonérées dans la limite de

2 PASS (79 464 € en 2018)

Les indemnités de rupture versées aux salariés, qui dépassent 10 PASS (soit 397 320 € en 2018) :

- Sont soumises à cotisations dès le 1er euro, aucune fraction exonérée (charges et CSG / CRDS)

- Mais si le salarié est également un dirigeant / un mandataire social, il faut retenir le seuil des

mandataires sociaux, soit 5 PASS (198 660 € en 2018)

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Le seuil d’exonération fiscale

Pour étudier ce seuil d’exonération applicable, il faut faire « masse » de toutes les indemnités versées au

salarié à l’occasion de sa rupture (ex : indemnité licenciement + transaction), comme pour le seuil

d’exonération sociale.

Pour une indemnité de mise à la retraite, la limite absolue d’exonération est ramenée à 5 PASS et non 6

Le seuil d’exonération de CSG / CRDS

Là aussi, il faut faire « masse » de toutes les indemnités versées au salarié à l’occasion de sa rupture.

Le principe est le suivant : exonération de CSG / CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou de

l’indemnité conventionnelle. Sachant que ce montant sera de toute manière limité à 2 PASS.

ATTENTION : comme pour la limite d’exonération sociale, si un accord interne ou une clause du contrat

prévoit un mode de calcul de l’indemnité départ supérieur à la loi ou à la CCN, la limite d’exonération reste

quand même le montant légal ou conventionnel.

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PREMIER EXEMPLE

Un salarié part en rupture conventionnelle en janvier 2018. En 2017, il a touché un brut de 1 500 €.

L’indemnité légale, + favorable, s’élève à 1 000 €. Il négocie une indemnité de rupture de 5 000 €.

LIMITE D’EXONERATION FISCALE & SOCIALE

Les 3 limites :

Minimum légal : 1 000 €

Salaire N-1 : 1 500 x 2 =3 000 € : ok, inférieur au plafond fiscal et social (6 PASS et 2 PASS)

50% des indemnités versées : 50% (5 000) : 2 500 €

Fiscalement et socialement, il faut exonérer 3 000 € 2 000 € seront soumis à charges et à impôts.

LIMITE D’EXONERATION CSG CRDS

Limite = minimum légal : 1 000 €

Pour la CSG CRDS, il y a 1 000 € exonérées, et 4 000 € soumis à CSG CRDS.

DEUXIEME EXEMPLE

Un salarié est licencié en janvier 2018. En 2017, il a touché un brut de 60 000 €, et également une prime d’intéressement de 5 000 € (soumise à IR).

La CCN prévoit une indemnité de licenciement de 30 000 €, plus favorable que le légal.

Le salarié négocie une transaction de 50 000 € => il a donc touché 80 000 € au total.

LIMITE D’EXONERATION FISCALE

Les 3 limites :

Minimum CCN : 30 000 €

Salaire N-1 : (60 000 + 5000) x 2 = 130 000 €, ok inférieur à 6 PASS

50% des indemnités versées : 50% (30 000 + 50 000) : 40 000 €

Fiscalement, les 80 000 € sont < à la limite de 130 000 € => pas soumis à impôts.

LIMITE D’EXONERATION SOCIALE

Les 3 limites :

Minimum CCN : 30 000 €

Salaire N-1 : (60 000 + 5000) x 2 = 130 000 € plafonné à 2 PASS79 464 €

50% des indemnités versées : 50% (30 000 + 50 000) : 40 000 €

Socialement, il y a 79 464 € qui seront exonérés de cotisations, à 536 € soumis à cotisations.

LIMITE D’EXONERATION CSG CRDS

Limite = minimum CCN : 30 000 €

Pour la CSG CRDS, il y a 30 000 € exonérées, et 50 000 € soumis à CSG CRDS.

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TROISIEME EXEMPLE

Un salarié part en rupture conventionnelle en janvier 2018. En 2017, il a touché un brut de 30 000 €.

L’indemnité légale, + favorable, s’élève à 5 000 €. Il négocie une indemnité de rupture de 15 000 €.

Suite à cette rupture, le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite.

Pas d’exonération possible du fait de la situation du salarié.

Les 15 000 € seront soumis à impôts, à cotisations sociales, et à CSG CRDS dès le 1er euro.

Rappel : Dénommer « dommages-intérêts » une indemnité transactionnelle ne suffit pas à lui

conférer une nature « indemnitaire » susceptible d’ouvrir droit à exonération.

Pour qu’une transaction soit éventuellement exonérée, plusieurs critères doivent être respectés :

- La transaction doit avoir lieu APRES la rupture du contrat de travail (après la notification)

- Le différend entre l’employeur et le salarié porte sur la rupture du contrat en elle-même

- Les sommes versées en « dédommagement » de ce différend ne sont pas vues comme du salaire

Sauf cas particuliers, les règles sont les suivantes :

TYPE DE TRANSACTION EXO

POSSIBLE PAS D’EXO

1/ Transaction suite à licenciement :

Somme = salaire X

Somme = dommage & intérêts dédommageant la rupture

X

2/ Transaction suite à démission X

3/ Transaction suite à rupture conventionnelle X

4/ Transaction en cours de contrat de travail X

5/ Transaction suite à prise d’acte de la rupture :

Le salarié prouve que la rupture est imputable à l’employeur

X

Le salarié n’apporte pas cette preuve X

ZOOM : transaction : l’exonération n’est pas automatique !

En cas de rupture conventionnelle, l’administration et la Cour de Cassation estiment qu’une transaction ne peut

être valablement exonérée : réponse ministérielle du 2 septembre 2014 / Cour de cassation 26 mars 2014