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  • Service Dpartemental dIncendie et de Secours

    ETABLISSEMENT PUBLIC DILLE-ET-VILAINE

    2, rue du Moulin de Jou B.P. 80127 35701 RENNES Cedex 7 02 99 87 65 43 02 99 87 65 44 ddsis@sdis35.fr

    Incidences de lapplication de la nouvelle filire SPP sur les structures du SDIS 35,

    Gestion des emplois et comptences

    Etape 2 : organisation de lavancement des SPP aux grades de sergent et dadjudant

    RAPPORT REALISE PAR

    Lt Cl A Mesnil

    31 dcembre 2008

  • Groupe de rflexion filire SPP tape 2 Organisation de lavancement aux grades de sergent et dadjudant

    1) Introduction

    a) Le groupe de travail charg de proposer les modalits dapplication des textes relatifs la filire SPP a formul en 2007 des propositions de rpartition des grades dans les emplois SPP de chef dagrs et chef dquipe. En particulier, lhypothse 3 qui a t retenue fixe le taux des agents dans le grade de sergent occupant dans chacune des structures oprationnelles lemploi de chef dagrs 50%, le reste des agents concerns occupant lemploi de chef dquipe.

    b) Ce groupe a galement formul des propositions de critres et des modalits dapplication. Cependant, lors de la dernire rencontre avec organisations syndicales le 18 septembre dernier Mr le Prsident du CASDIS, a cependant dcid de poursuivre la rflexion sur ce point en mettant en place un groupe de rflexion sur les modalits daccs la FAE de chef dagrs SPP, et sur les modalits relatives aux avancements des caporaux et des sergents. Ce groupe sest vu aussi confi la rflexion sur la contrepartie des 2 points supplmentaires de lIAT.

    c) Leffectif de caporaux remplissant les conditions danciennet pour lavancement au grade de sergent est et va rester important, et le nombre demplois pourvoir relativement faible. Dans ces conditions, les critres de choix et les modalits de mise en uvre revtent un caractre trs sensible. il convient effectivement de prendre en compte cette situation en dfinissant quelle politique va tre mise en uvre dans ce domaine par le SDIS durant les prochaines annes.

    d) Dans sa rflexion, le groupe de travail Filire SPP tape 1 a identifi les avantages et inconvnients de chacune des hypothses. Ces dernires illustrent une volution notable dans la relation entre les grades et les emplois des agents de la filire SPP qui peut tre rsume dans les phnomnes ci-dessous : i) Les possibilits rglementaires davancement aux grades sont importantes. Il importe

    donc de donner chaque agent les moyens de remplir les conditions davancement dans le grade de sergent ; notamment laccs la Formation dAdaptation lEmploi de chef dagrs de SPP. Le nombre de FAE de CA SPP ne dpendra pas du nombre de postes de CA pourvoir mais du nombre dagents remplissant les conditions danciennet pour laccs au garde de sergent. Par contre, un outil de slection lchelon dpartemental devient incontournable. La finalit de cet outil serait de slectionner dabord les agents amens tenir ultrieurement lemploi de chef dagrs SPP.

    ii) Les possibilits de tenue des emplois correspondants (chef dagrs) sont proportionnellement faibles. Il convient de trouver un quilibre acceptable pour les sergents entre la tenue de lemploi de chef dagrs SPP et celle de chef dquipe SPP. Il constitue un lment dterminant de la motivation des agents. Cest ce qui a t ralis par le groupe en 2007 en proposant les 5 hypothses ci-dessus. Chacune de celles-ci ncessite toutefois un choix raliser parmi les agents concerns. Il importe donc dune part de rappeler le processus dlaboration des tableaux annuels davancement et dautre part de dfinir en toute transparence les modalits et critres de choix des agents pour llaboration de ces tableaux.

    2) Composition du groupe

    a) Pilote : Lt Cl A Mesnil b) Membres :

    (1) Encadrement Christelle Bondis (DAF) Frdrique Aubre (GRH) Cdt Yves Lebreton (GFS) Cne Sbastien Lacoste (Cdt de Cie de Redon) Cne Erwan Cloarec (CODIS)

  • Groupe de rflexion filire SPP tape 2 Organisation de lavancement aux grades de sergent et dadjudant

    (2) Reprsentants des organisations syndicales Loc Bourdon (SASPP) Jean Michel Boitelet (SASPP) Martial Hervy (CGT) Franois Baubault (CGT) Mickal Letellier (SNSPP) Philippe Moriceau (SNSPP) Pascal Chteau (CFDT) Nadine Le helloco (CFDT) Stphane Picaut (Avenir Secours)

    3) Champ de la rflexion

    Il comprend 2 volets a) IAT

    (1) Propositions concernant les diffrentes situations de formation ou activit similaire ralises en plus du temps de travail annuel (dure fixe 5 jours de 7heures par an) pouvant servir de contrepartie au 2 points supplmentaires dIAT.

    b) Filire SPP

    (1) Proposition de critres pour la slection des candidats la Formation dAdaptation lEmploi de Chef dAgrs SPP ainsi que les modalits dapplication de ces critres

    (2) Proposition de critres pour la dfinition de lordre dpartemental dinscription des caporaux sur les tableaux annuels davancement aux grades de sergent et dadjudant soumis la CAP SPP ainsi que les modalits de mise en uvre de ces critres

    4) Evolution de la rflexion

    a) Si la monte en rgime de la rflexion sest rvle trs progressive elle sest par contre traduite au fil du temps par une participation trs active des membres du groupe, chacun apportant sa pierre ldifice. Le dbat qui a t contradictoire sest cependant toujours droul dans le respect et la cordialit.

    b) Sur le plan technique les critres et modalits avancs tant pour la slection pour la FAE que pour les tableaux davancement ont tous t loccasion dun dbat. Les conclusions et propositions ci-dessous reprennent sur le fond ces lments. La mthode recueillant la majorit des avis favorables. constituera la proposition du groupe.

    c) Toutefois, le volet IAT na pas fait lobjet de dbat, lensemble des organisations syndicales formulant un avis dfavorable la proposition faite par le prsident du CASDIS. Dans ces conditions, la recherche dune contrepartie aux 2 points supplmentaires na pas t possible.

    5) Conclusions du groupe

    a) IAT i) Avis unanime des organisations syndicales qui se rsume :

    (1) Favorable lIAT au taux de 4,5 (2) Dfavorable toute contrepartie au 2 points supplmentaires

    b) Filire SPP

  • Groupe de rflexion filire SPP tape 2 Organisation de lavancement aux grades de sergent et dadjudant

    i) Rappel du schma gnral davancement aux grades de Sgt et dAdj Il apparat souhaitable que la chronologie du processus aboutissant lavancement dans les grades de sergent ou dadjudant soit rappele afin de dissiper toute interprtation errone de la part des agents.

    Droulement chronologique

    Candidatures des agents la FAE

    Epreuves de slection FAE

    Classement

    Avis hirarchique sur le savoir Etre

    FAE

    Vrification des pr-requis

    Mise jour de la liste dpartementale des agents titulaires des UV de la FAE

    de CA SPP

    Entretien devant une commission dpartementale

    OU

    Inscriptions FAE

    Fin N 2 OU dfaut dbut N - 1 N - 1

    Mthode 1 Mthode 2

    Traitement des demandes de mobilit

    Identification des postes pourvoir (Sgt Adj)

    Dcisions daffectation

    Propositions daffectation aux agents dans lordre du tableau annuel davancement

    Prise et notification des arrts davancement Sgt

    Appel candidatures la mobilit interne

    Fin N 1 ou dfaut Dbut anne N

    Prise et notification des arrts davancement Adj

    Avis hirarchique sur le savoir Etre

    Liste des agents remplissant les conditions davancement au grade de sergent

    Classement par la commission dpartementale

    Entretien devant la commission dpartementale

    Tableau annuel davancement au

    grade de sergent

    Liste des agents remplissant les conditions davancement au grade dadjudant

    Tableau annuel davancement au grade dadjudant

    Fin N - 1

  • Groupe de rflexion filire SPP tape 2 Organisation de lavancement aux grades de sergent et dadjudant

    ii) Observations

    (1) A dfaut de vritable slection dpartementale des agents pour la FAE, la procdure actuellement en vigueur (candidatures aux formations SP) doit tre amliore en appliquant la mthode de ratio (avis favorable formul par seulement 2 organisations syndicales). Elle consiste tablir (anne N-1) le ratio pour chaque centre du nombre de candidats la FAE rapport au nombre de places offertes compte tenu des sessions inscrites dans le plan de formation de lanne N. Le traitement des fractions pourrait sappuyer sur la mthode du plus fort reste. Sur le plan pratique chaque responsable hirarchique concern par des candidats effectue un tri concordant avec lavis hirarchique tel que dfini ci aprs et transmet le dossier (candidatures et avis hirarchique) au groupement Formation Sport.

    (2) En ce qui concerne la mise en place dune slection, lenjeu consiste raliser un classement des candidats lchelle de ltablissement et damliorer les procdures mise en uvre en 2008. Fondamentalement, le point de divergence entre les organisations syndicales porte sur la mise en place ou non dpreuves pour la slection FAE. Il est par consquent propos de formuler deux mthodes lune avec des preuves et lautre sans. Et de prciser quel est lavis majoritaire du groupe.

    iii) Dispositions communes aux deux mthodes de slection (candidatures FAE)

    (1) Les agents qui remplissent les conditions danciennet (6,5 ans de SPP ; fin N-2) doivent se porter candidat la FAE. Celle-ci est matrialise sur le formulaire habituel de demande de formation SP. Lavis du suprieur hirarchique sur cette candidature est cependant assorti dun avis complmentaire.

    (2) Les pr-requis (conditions danciennet, aptitude) sont vrifies par la hirarchie de lagent

    (3) Les agents non inscrits sur les listes de stagiaires au titre dune anne n