IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES 1. GENERALITES Aux termes des dispositions de l'article 135 du...

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  • IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES 1
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  • GENERALITES Aux termes des dispositions de l'article 135 du code des impts directs et taxes assimiles (CID), il est tabli un impt annuel sur l'ensemble des bnfices et revenus raliss par les socits et autres personnes morales. 2
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  • CHAMP D'APPLICATION DE L'IBS Section 1. Socits et organismes soumis de plein droit lIBS L'IBS frappe les bnfices raliss par les socits de capitaux vises par le code du commerce: Les socits par actions (SPA); Les Socits Responsabilit Limite (SARL); Les Entreprises Unipersonnelles Responsabilit Limite (EURL); Les socits en commandite par actions; Les entreprises publiques conomiques; Les Entreprises Publiques caractre Industriel et Commercial (EPIC); 3
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  • Les entreprises, tablissements, offices et rgis caractre industriel, commercial, agricole ou bancaire; Les socits civiles constitues sous la forme de socits par actions; Les socits qui ralisent les oprations et produits mentionns l'article 12 du CID; Les socits coopratives et leurs unions l'exception de celles exonres expressment par la loi fiscale. Tous les organismes publics but lucratif sont passibles de l'IBS. 4
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  • Section 2. Socits soumises LIBS par option Les socits de personnes (SNC et socit en commandite simple), les socits civiles qui ne sont pas constitues sous la forme de socits par actions sont exclues du champ d'application de l'IBS. Toutefois, le lgislateur a prvu en leur faveur la possibilit d'opter pour l'imposition l'IBS. Remarque : Cette option est irrvocable pour la dure de vie de la socit. 5
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  • TERRITORIALITE DE L'IBS Les bnfices passibles de l'IBS sont les bnfices ou revenus raliss par les entreprises exploites en Algrie. Cest le principe de territorialit de limpt. Sont notamment considrs comme raliss en Algrie, les bnfices provenant de l'exercice habituel d'une activit industrielle, commerciale ou agricole soit dans le cadre d'un tablissement situ en Algrie (installation matrielle possdant une autonomie propre et prsentant une certaine permanence) soit dfaut de l'tablissement, par l'intermdiaire de reprsentants n'ayant pas de personnalit professionnelle distincte de celle de l'entreprise. 6
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  • Sont galement soumis l'IBS, les bnfices dont l'imposition est attribue l'Algrie par une convention internationale tendant viter la double imposition. Les entreprises trangres sont astreintes la tenue d'une comptabilit de nature dterminer les rsultats raliss en Algrie. 7
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  • LIEU D'IMPOSITION DE L'IBS L'IBS est tabli au nom des personnes morales au lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement. Le sige social est le lieu o se trouve le sige de la direction des affaires administratives de l'entreprise. Il est mentionn dans les statuts de l'entreprise. Le principal tablissement est le lieu o se situe la direction ou la gestion administrative de l'ensemble des units techniques ou des tablissements secondaires. 8
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  • Les entreprises trangres ne disposant pas d'tablissement stable en Algrie sont tenues, quant elles, d'accrditer auprs de l'Administration fiscale un reprsentant domicili en Algrie pour remplir les formalits auxquelles sont soumises les entreprises passibles de l'IBS. 9
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  • PERIODE D'IMPOSITION Conformment au principe de l'annualit de l'impt, les socits concernes par l'IBS sont imposes chaque anne au titre de l'exercice prcdent (exercice 2010 / anne d'imposition 2011). 10
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  • TAUX DE L'IBS Le taux de l'impt sur les bnfices des socits est fix : -19% pour les activits de production de biens, le btiment et les travaux publics, ainsi que les activits touristiques; - 25% pour les activits de commerce et de services; -19% pour les activits mixtes lorsque le chiffre d'affaires ralis au titre de commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d'affaires global hors taxes. 11
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  • Nonobstant les dispositions de l'article 04 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les activits de production de biens s'entendent de celles qui consistent en l'extraction, la fabrication, le faonnage ou la transformation de produits l'exclusion des activits de conditionnement ou de prsentation commerciale en vue de la revente. 12
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  • L'ASSIETTE DE L'IBS Le bnfice imposable est le bnfice net dtermin d'aprs les rsultats d'ensemble des oprations, de toute nature, effectues par les entreprises y compris les cessions d'lments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. En d'autres termes, le bnfice net est constitu par la diffrence entre les valeurs de l'actif net la clture et l'ouverture de la priode, dont les rsultats doivent servir de base l'impt. 13
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  • Dterminer l'assiette de l'IBS consiste dfinir l'ensemble des lments et des rgles qui permettent de calculer le bnfice qui servira de base l'impt. Pour ce faire, il y a lieu de procder l'tude: des produits imposables; des stocks et des travaux en cours; des charges d'exploitation; des amortissements; les pertes de valeur; des provisions; des plus values et moins values de cession. Il est prcis que le bnfice imposable est un bnfice net gal la diffrence entre les produits reus par l'entreprise et les charges supportes par elle. 14
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  • Les produits imposables Les produits imposables sont ceux qui proviennent de l'exercice de l'activit relevant de l'objet de l'entreprise. S'y ajoutent les produits divers accessoires l'exploitation ainsi que les profits tirs de la gestion des lments de l'actif. 15
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  • Les produits de l'exploitation Les produits sont constitus par le prix : des marchandises vendues pour les ventes; des travaux effectus pour les travaux immobiliers; des services fournis pour les prestations de services. Sont prises en comptes comme produits: les sommes reues (ventes ou prestations de services payes comptant); 16
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  • les crances acquises, c'est dire les crances qui ont pris naissance au cours de l'exercice mme si le prix n'est pas encore encaiss. La crance est considre comme acquise ds: la livraison pour les ventes ; l'achvement de la prestation pour les prestations de services. Dans la loi des finances de 2012, les crances sur les prestations de services ne rentrent pas dans lassiette de limpt 17
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  • Les produits exceptionnels l./ Les revenus des immeubles inscrits au bilan et donns en location Les revenus locatifs des biens figurant l'actif du bilan de l'entreprise doivent tre compris dans le rsultat imposable pour leur montant rel. Mme si dans lopration de location les conditions de location-financement sont runis, lentreprise peut comptabilis lactif en tant que son propre bien, mais sur le bilan fiscal les versements doivent tre comptabilises comme charges dductibles (loi de finances complmentaire 2010) 18
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  • 2/ Les remises de dettes consenties par les cranciers Les remises constituent des produits imposables, car elles constituent pour celui qui les accorde une charge dductible. 19
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  • 3/ Les dgrvements d'impts dductibles Les dgrvements portant sur les impts professionnels antrieurement dduits des bnfices imposables sont des produits imposables. 20
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  • 4/ Les indemnits d'assurance perues la suite d'un vol de marchandises ou d'un sinistre 5/ Les subventions d'exploitation et d'quilibre Leur montant est imposable dans le bnfice de l'exercice de versement de la subvention. 21
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  • 6/ Les subventions d'quipement Les subventions d'quipement sont imposables dans les conditions dfinies ci-aprs. Il y a lieu de distinguer, d'abord, selon que la subvention est destine l'acquisition d'un bien amortissable ou non. 22
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  • 6.1. SUBVENTIONS DESTINEES A L'ACQUISITION D'UN BIEN AMORTISSABLE Dans ce cas, l'imposition de la subvention s'effectue en rpartissant son montant sous forme de quotes-parts gales sur les annes d'amortissement dudit bien compter de l'anne qui suit celle du versement de la subvention. Dans le bnfice de chaque anne concerne on inclut une quote-part. 23
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  • 6.2. SUBVENTIONS DESTINEES A L'ACQUISITION D'UN BIEN NON AMORTISSABLE L'imposition de la subvention s'opre en rpartissant le montant de la subvention en quotes-parts gales sur la priode d'inalinabilit (incessibilit) du bien prvu par le contrat d'octroi de la subvention. Si le contrat d'octroi de la subvention ne contient pas de clause d'inalinabilit, le montant de la subvention sera rparti sur 10 annes compter de l'anne qui suit celle du versement. 24
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  • 8./ Les plus values de cession des lments de l'actif immobilis Aux termes des dispositions de l'article 172 du CID les plus values ralises lors de la cession d'lments quelconque de l'actif immobilis soit en cours soit en fin d'exploitation sont imposes diffremment selon qu'elles sont acquises ou cres court terme ou long terme. Il y a plus value lorsqu'il est constat un excdent du prix de cession d'un lment d'actif immobilis sur le prix de revient de cet lment diminu des amortissements pratiqus et admis en dduction pour l'tablissement de l'impt. 25
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  • Sont considres comme plus values court terme, les plus values provenant de la cession d'lments