IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005 11

IMPLICATION DANS LES IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLESDYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

IFTS OLLIOULESIFTS OLLIOULES

Formation MoniteurFormation MoniteurEducateur 2009-2010Educateur 2009-2010DC4 : DC4 : Etablir une relation Etablir une relation

professionnelle avec les professionnelle avec les partenaires; établir une veille partenaires; établir une veille professionnelle :professionnelle :

UF 4-2 : UF 4-2 : S’informer et se former pour faire S’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques.évoluer ses pratiques.

Identifier les Identifier les principes principes

généraux de la généraux de la loi n°2005-102 du loi n°2005-102 du

11 février 2005 11 février 2005 pour la pour la

participation et participation et la citoyenneté la citoyenneté des personnes des personnes handicapéeshandicapées


INTRODUCTIONINTRODUCTION

La loi n°75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise La loi n°75-534 du 30 juin 1975, Fondatrice de la prise en charge du handicap, en 4 pointsen charge du handicap, en 4 points

Affirme pour la première fois le devoir de la nation Affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les personnes handicapéesenvers les personnes handicapées

Responsabilise les acteursResponsabilise les acteurs

Crée de nouveaux droitsCrée de nouveaux droits

Organisme l’emploi protégéOrganisme l’emploi protégé



La loi n°75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la La loi n°75-534 du 30 juin 1975, affirme pour la première fois le devoir de la nation envers les PHpremière fois le devoir de la nation envers les PH

Art. 1Art. 1erer : « : « La prévention et le dépistage des handicaps, La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration scolaire et l’accès aux sports ressources, l’intégration scolaire et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adultes handicapés […] et aux loisirs du mineur et de l’adultes handicapés […] constituent une obligation nationaleconstituent une obligation nationale » »



La loi n°75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs La loi n°75-534 du 30 juin 1975, responsabilise les acteurs sociaux :sociaux :

FamillesFamilles État & Collectivités localesÉtat & Collectivités locales Organisme de sécurité socialeOrganisme de sécurité sociale AssociationsAssociations Groupes, organismes et entreprises publics et privésGroupes, organismes et entreprises publics et privés

Art. 1Art. 1erer : (ces acteurs) « : (ces acteurs) « associent leurs interventions pour mettre associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables »capables »



La loi n°75-534 du 30 juin 1975 institue La loi n°75-534 du 30 juin 1975 institue un ensemble de droits, en réformant :un ensemble de droits, en réformant :

Les prestations attribuables Les prestations attribuables

Les mécanismes d’orientation des Les mécanismes d’orientation des personnes handicapées (CDES et personnes handicapées (CDES et COTOREP)COTOREP)



La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation d’orientation

CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES)d’éducation spéciale et compléments - AES)

COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ansprestations concernant des PH de plus de 20 ans



La loi n°75-534 du 30 juin 1975, La loi n°75-534 du 30 juin 1975,

30 ans plus tard ?30 ans plus tard ?

Distance trop grande entre les principes et la réalitéDistance trop grande entre les principes et la réalité

L’échec de l’intégration : école, travail, accessibilitéL’échec de l’intégration : école, travail, accessibilité

La nécessite d’engager un toilettage: La nécessite d’engager un toilettage: Évolutions sociétales : aspirations de chacun et conscience Évolutions sociétales : aspirations de chacun et conscience

collectivecollective Évolutions des sciences et techniquesÉvolutions des sciences et techniques



L’émergence d’une prise de conscience :L’émergence d’une prise de conscience :

Début 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre Début 1999 : Mise en place par M. AUBRY (Ministre emploi et solidarité) d’un groupe de travail.emploi et solidarité) d’un groupe de travail.

« « Comment garantir effectivement aux PH le droit de Comment garantir effectivement aux PH le droit de choisir librement leur mode de vie et de vivre par choisir librement leur mode de vie et de vivre par conséquent à domicile, si tel est leur souhait ? conséquent à domicile, si tel est leur souhait ? »»

Octobre 1999 : « Plan d’action pour le développement Octobre 1999 : « Plan d’action pour le développement de l’autonomie des PH dans leur milieu de vie de l’autonomie des PH dans leur milieu de vie ordinaire »ordinaire »




25 janvier 2000 : Plan triennal d’accès à l’autonomie 25 janvier 2000 : Plan triennal d’accès à l’autonomie des PH :des PH :

Intégration, autonomie, citoyennetéIntégration, autonomie, citoyenneté 1,52 MF1,52 MF Doublement du nombre d’élèves handicapés en milieu Doublement du nombre d’élèves handicapés en milieu

ordinaire ordinaire »»

2001 : Lancement d’une réflexion sur la révision de la 2001 : Lancement d’une réflexion sur la révision de la loi 1975 par D. GILLOT (Sec. État Santé et aux loi 1975 par D. GILLOT (Sec. État Santé et aux handicapés) handicapés)




Arrêté du 1Arrêté du 1erer février 2001 : Installation d’une février 2001 : Installation d’une commission nationale culture – handicap :commission nationale culture – handicap :

« Faciliter l’accès à la culture des PH quelle que si=oit « Faciliter l’accès à la culture des PH quelle que si=oit la nature de ce handicap, dans le souci de leur la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer pleinement à la vie culturelle » permettre de participer pleinement à la vie culturelle »

Situation de handicap et cadre de vie. Situation de handicap et cadre de vie. V. Assante – sept. 2001 – Conseil éco. et social.V. Assante – sept. 2001 – Conseil éco. et social.


INTRODUCTIONINTRODUCTIONLa nécessité d’engager une réforme :La nécessité d’engager une réforme :

Rapport sur l’accès des personnes en situation de handicap aux Rapport sur l’accès des personnes en situation de handicap aux solutions de compensation fonctionnelle – évaluation de solutions de compensation fonctionnelle – évaluation de l’expérimentationl’expérimentation ( (J. Sanchez & A. Bounnot – DGAS – avril 1999.)J. Sanchez & A. Bounnot – DGAS – avril 1999.)

Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission Rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur le fonctionnement des cotorepd’évaluation et de contrôle sur le fonctionnement des cotorep . (. (P. P. Forgues – Ass. Nationale – 2000.)Forgues – Ass. Nationale – 2000.)

Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du Personnes handicapées : analyse comparative et prospective du système de prise en charge.système de prise en charge. ( (M. Fardeau – Min. emploi solidarité, min. M. Fardeau – Min. emploi solidarité, min. santé – 2001)santé – 2001)

Compensation du handicap, le temps de la solidarité.Compensation du handicap, le temps de la solidarité. ( (P. Blanc – P. Blanc – Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. – Sénat – 2001- 2002.)Rap. Info. Fait au nom Comm. des Aff. Soc. – Sénat – 2001- 2002.)



La nécessité d’engager une réforme :La nécessité d’engager une réforme :

Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 :Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Droit à compensation des conséquences du handicap Droit à compensation des conséquences du handicap

Élargissement de l’exercice d’obligation nationale de Élargissement de l’exercice d’obligation nationale de solidaritésolidarité

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. « « Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la

cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationalela collectivité nationale ». ».



Une priorité nationale :Une priorité nationale :

14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap l’un de ses 14 juillet 2002. J. Chirac fait du handicap l’un de ses chantiers prioritaire.chantiers prioritaire.

2003 : Année européenne des personnes handicapées2003 : Année européenne des personnes handicapées

2003 : Action nationale en faveur des PH « grande 2003 : Action nationale en faveur des PH « grande cause nationale »cause nationale »

Janvier 2004 : Présentation du projet de loi en conseil Janvier 2004 : Présentation du projet de loi en conseil des ministres par Th. Boisseau (Sec. État PH)des ministres par Th. Boisseau (Sec. État PH)



Une première tentative en trois axes :Une première tentative en trois axes :

1- Garantir le libre choix de leur projet de vie1- Garantir le libre choix de leur projet de vie : : Compensation des conséquences du handicapCompensation des conséquences du handicap Revenu d’existence favorisant une autonomie digneRevenu d’existence favorisant une autonomie digne

2- 0rganisation de la cité autour d’un principe 2- 0rganisation de la cité autour d’un principe d’accessibilité généraliséd’accessibilité généralisé

3- Placer les intéressés au centre des dispositifs3- Placer les intéressés au centre des dispositifs



Un remaniement ministériel (mars 2004).Un remaniement ministériel (mars 2004).

Une nouvelle sec. d’État : M.A Montchamp.Une nouvelle sec. d’État : M.A Montchamp.

La création de 12 groupes de travail.La création de 12 groupes de travail.

De nombreux amendements et évolutions.De nombreux amendements et évolutions.

L’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 L’adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH.participation et la citoyenneté des PH.

1616Loi n°2005-102 du 11 février 2005Loi n°2005-102 du 11 février 2005


Contenu et orientations :Contenu et orientations :

101 articles 101 articles Près de 80 décrets d’applicationPrès de 80 décrets d’application

4 Axes et orientations :4 Axes et orientations : La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture institutionnelleUne nouvelle architecture institutionnelle Le lancement de nouveaux chantiersLe lancement de nouveaux chantiers


La Réaffirmation du droit de La Réaffirmation du droit de compensationcompensation

Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :

Introduit une définition du handicap Introduit une définition du handicap

Retient une conception large de la compensationRetient une conception large de la compensation

Instaure la prestation de compensationInstaure la prestation de compensation

Généralise le projet de vie de la PHGénéralise le projet de vie de la PH



1- La définition du handicap :1- La définition du handicap :

Art. L.114 du CASF :Art. L.114 du CASF :« « Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou Constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou

restriction de participation à la vie en société subie dans son restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidantinvalidant ». ».



La définition du handicap :La définition du handicap :

Inspirée par la nouvelle classification internationale du Inspirée par la nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé élaborée par fonctionnement, du handicap et de la santé élaborée par l’OMS (art. 2)l’OMS (art. 2)

Instaure pour la première fois « l’aspect psychique ».Instaure pour la première fois « l’aspect psychique ».Le droit à l’intégration pour toute personne en situation de Le droit à l’intégration pour toute personne en situation de

handicap est ainsi affirméhandicap est ainsi affirmé



2- Le droit de compensation :2- Le droit de compensation :

Apparition avec loi 17 janvier 2002 Apparition avec loi 17 janvier 2002 (modernisation (modernisation sociale)sociale)

Réaffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF :Réaffirmation avec art. L.114-1-1 du CASF : Conception large recouvrant l’ensemble des réponses Conception large recouvrant l’ensemble des réponses

collectives et individuelles aux besoins des PH.collectives et individuelles aux besoins des PH.



L’art. L.114-1-1 du CASF :L’art. L.114-1-1 du CASF : « « La PH a droit à la compensation des conséquences de son La PH a droit à la compensation des conséquences de son

handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vieson âge ou son mode de vie

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions des aides de toute nature à la personne ou aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique […].accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique […].



L’art. L.114-1-1 du CASF :L’art. L.114-1-1 du CASF : « « Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et

l’accompagnement nécessaires aux personnes l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimées seules leurs handicapées qui ne peuvent exprimées seules leurs besoins.besoins. » »

L’un des volets du droit de compensation :L’un des volets du droit de compensation :

La prestation de compensationLa prestation de compensation



3- La prestation de compensation :3- La prestation de compensation :

Satisfaire les besoins de la PH en aides Satisfaire les besoins de la PH en aides humaines, techniques, animalières, spécifiques humaines, techniques, animalières, spécifiques ou de toute natureou de toute nature

Soumise à une condition de résidence et à une Soumise à une condition de résidence et à une condition d’âgecondition d’âge

Délivrée sans condition de ressourcesDélivrée sans condition de ressources



La prestation de compensation :La prestation de compensation :

Il ne s’agit pas d’une compensation intégraleIl ne s’agit pas d’une compensation intégraleArt. L.245-6 du CASF : La prestation est accordée « Art. L.245-6 du CASF : La prestation est accordée « sur sur

la base de tarifs et de montants fixés par nature de la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire »»

Elle est adaptée au plus près des besoins de la PHElle est adaptée au plus près des besoins de la PH(Montant variable considérant le besoins réel de (Montant variable considérant le besoins réel de

compensation)compensation)



La prestation de compensation : Pour qui ?La prestation de compensation : Pour qui ?

La PCH est accordée à toute personne handicapée confrontée :La PCH est accordée à toute personne handicapée confrontée :

Une difficultéUne difficulté Soit à une Soit à une difficulté absoluedifficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une (ne plus pouvoir faire) pour une

activité activité Soit une Soit une grave difficultégrave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) (faire difficilement ou incomplètement)

pour deux activitéspour deux activités

Pendant une durée d’au moins un an Pendant une durée d’au moins un an

PH handicapées entre 20 et 60 ansPH handicapées entre 20 et 60 ans,, résidant de manière régulière résidant de manière régulière et habituelle en France, avec quelques assouplissements :et habituelle en France, avec quelques assouplissements :



La prestation de compensation : La prestation de compensation : activités concernées :activités concernées :

sont définies dans un référentiel sont définies dans un référentiel

portent sur portent sur la mobilité, la mobilité, l’entretien personnel, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. la communication et les relations avec autrui.



La prestation de compensation : La prestation de compensation : comporte cinq éléments : comporte cinq éléments :

Aide humaineAide humaine : : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. élective.

Aide techniqueAide technique : : Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...). personne, plage braille, audioprothèse...).

Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transporttransport : : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés). en congés).



La prestation de compensation : La prestation de compensation : comporte cinq éléments : comporte cinq éléments :

Dépenses spécifiques ou exceptionnellesDépenses spécifiques ou exceptionnelles : : Certains frais spécifiques Certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...). surcoût pour des vacances adaptées...).

Aide animalièreAide animalière : : Pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un Pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveuglechien guide d’aveugle



Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestations (art. 16 à 18)instauration de nouvelles prestations (art. 16 à 18)

Pour les PH en mesure de travailler : Pour les PH en mesure de travailler : Prise en Prise en compte partielle des ressources tirées d’une activité compte partielle des ressources tirées d’une activité professionnelleprofessionnelle

Pour les PH en incapacité ou au chômage : Pour les PH en incapacité ou au chômage : Instauration de la garantie de ressource ( Complément Instauration de la garantie de ressource ( Complément de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH _ 80% de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH _ 80% smic avec AAH)smic avec AAH)



Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestationsnouvelles prestations

Instauration de la majoration pour la vie autonome : Instauration de la majoration pour la vie autonome : Allocation supplémentaire mensuelle (100 €) siAllocation supplémentaire mensuelle (100 €) si

Logement indépendant avec aide personnelle au logementLogement indépendant avec aide personnelle au logement

Pas de revenu professionnelPas de revenu professionnel

AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente ATou d’invalidité ou d’une rente AT



Les autres prestations : Les autres prestations : réforme de l’AAH et instauration de réforme de l’AAH et instauration de nouvelles prestationsnouvelles prestations

Instauration d’une rémunération garantie, pour les Instauration d’une rémunération garantie, pour les travailleurs en ESAT.travailleurs en ESAT.

Remplace la garantie de ressource (salaire et complément de Remplace la garantie de ressource (salaire et complément de l’État)l’État)

Versée directement par l’ESAT, qui reçoit une aide de l’ÉtatVersée directement par l’ESAT, qui reçoit une aide de l’État



4- La généralisation du projet de vie :4- La généralisation du projet de vie :

Mieux prendre en compte les besoins, les attentes et Mieux prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la PH. les choix de vie de la PH.

Proposer à la PH de s’exprimer en toute liberté, au Proposer à la PH de s’exprimer en toute liberté, au moyen d'un document formalisé.moyen d'un document formalisé.

Donner la possibilité d’en modifier le contenu à tous Donner la possibilité d’en modifier le contenu à tous momentsmoments



4- La généralisation du projet de vie :4- La généralisation du projet de vie :

Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de Il marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la PH avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être la PH avant d’évaluer les réponses qui peuvent lui être apportées. apportées.

C’est l’équipe de la MDPH qui apporte une aide à la C’est l’équipe de la MDPH qui apporte une aide à la PH pour formuler son projet de vie. PH pour formuler son projet de vie.



Rappel : Dans sa réaffirmation du droit à Rappel : Dans sa réaffirmation du droit à compensation, la loi :compensation, la loi :

Introduit une définition du handicap Introduit une définition du handicap

Retient une conception large de la compensationRetient une conception large de la compensation

Instaure la prestation de compensationInstaure la prestation de compensation

Généralise le projet de vie de la PHGénéralise le projet de vie de la PH




4 Axes et orientations :4 Axes et orientations :

La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture institutionnelleUne nouvelle architecture institutionnelle Le lancement de nouveaux chantiersLe lancement de nouveaux chantiers


L’accessibilitéL’accessibilité

L’accessibilité couvre un large champ :L’accessibilité couvre un large champ :

Soins et préventionsSoins et préventions

TransportsTransports

LocauxLocaux

EmploiEmploi

ScolaritéScolarité

LoisirLoisir



L’accessibilité des soins :L’accessibilité des soins :La reconnaissance par la prévention et la rechercheLa reconnaissance par la prévention et la recherche

Création d’un observatoire national sur la formation, la Création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (art.6)recherche et l’innovation sur le handicap (art.6)

Formation des professionnels des secteurs sanitaire et Formation des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social (art. 7)médico-social (art. 7)

« […]« […] reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue une reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutique, technologiques, pédagogiques, innovations thérapeutique, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des PH, ainsi que l’annonce du handicapl’accompagnement des PH, ainsi que l’annonce du handicap »»




Mise en place de consultations médicales de prévention Mise en place de consultations médicales de prévention pour les personnes handicapées afin de réduire les risques pour les personnes handicapées afin de réduire les risques d’incapacité (art.8)d’incapacité (art.8)

Impose une signalétique sur les boissons alcoolisées Impose une signalétique sur les boissons alcoolisées pour les femmes enceintes (art.5)pour les femmes enceintes (art.5)

Prévoit l’allongement de la maternité si l’accouchement Prévoit l’allongement de la maternité si l’accouchement survient 6 semaines avant la date prévue (art.10)survient 6 semaines avant la date prévue (art.10)




La possibilité de désigner un aidant ou de son choix, afin de La possibilité de désigner un aidant ou de son choix, afin de favoriser son autonomie (art.9) :favoriser son autonomie (art.9) :

Pour une personne durablement empêchée (limitations Pour une personne durablement empêchée (limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique)handicap physique)

Dans l’accomplissement par elle-même de soins prescrits Dans l’accomplissement par elle-même de soins prescrits par un médecinpar un médecin



L’accessibilité des transports :L’accessibilité des transports :

Mise en accessibilité dans un délai de 10 ansMise en accessibilité dans un délai de 10 ans(Sinon moyens de substitution)(Sinon moyens de substitution)



L’accessibilité des locaux :L’accessibilité des locaux :

Importants retards constatés par rapport :Importants retards constatés par rapport : Objectifs loi d’orientation de 1975 Objectifs loi d’orientation de 1975 Homologues européensHomologues européens

Pour y remédier :Pour y remédier : Création d’obligationCréation d’obligation Renforcement des sanctionsRenforcement des sanctions




Les obligations, concernant :Les obligations, concernant : Dispositions architecturales, Dispositions architecturales, AménagementsAménagements Équipements extérieurs et intérieurs Équipements extérieurs et intérieurs

Rendus accessibles, quelque soit le handicapRendus accessibles, quelque soit le handicap : : D’ici à 3 ans pour les logementsD’ici à 3 ans pour les logements D’ici à 10 ans pour les ERPD’ici à 10 ans pour les ERP




Possibilités de dérogations Possibilités de dérogations (motivées(motivées pour pour impossibilités techniques…)impossibilités techniques…)

Mais…Mais…

Renforcement des sanctions en cas de non respect Renforcement des sanctions en cas de non respect des obligations légalesdes obligations légales



L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31)discrimination (art. 23, 24 et 31)

Toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler, Toutes les PH qui le peuvent ont vocation à travailler, fût-ce de façon réduite, en milieu ordinaire.fût-ce de façon réduite, en milieu ordinaire.

L’employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements L’employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer professionnellement une PH.professionnellement une PH.

Les PH peuvent demander des aménagements d’horaire Les PH peuvent demander des aménagements d’horaire pour faciliter leur accès à l’emploi, leur emploi ou leur pour faciliter leur accès à l’emploi, leur emploi ou leur maintien dans l’emploimaintien dans l’emploi



L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non L’accessibilité à l’emploi : Le principe de non discrimination (art. 23, 24 et 31)discrimination (art. 23, 24 et 31)

Juxtaposition de mesures d’obligation Juxtaposition de mesures d’obligation d’emploi et de mécanismes incitatifs :d’emploi et de mécanismes incitatifs :

Inciter les entreprises ordinaires à embaucher Inciter les entreprises ordinaires à embaucher des PHdes PH

Permettre aux travailleurs handicapées en Permettre aux travailleurs handicapées en ESAT de tenter leur chance en milieu ordinaire ESAT de tenter leur chance en milieu ordinaire avec la garantie d’un retour en cas d’échec.avec la garantie d’un retour en cas d’échec.



L’accessibilité à l’emploi : L’accessibilité à l’emploi : L’obligation d’emploi des travailleurs L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).handicapés (OETH).

L’OETH concerne tous les employeurs L’OETH concerne tous les employeurs Secteur privé et établissements publics à caractère industriel et Secteur privé et établissements publics à caractère industriel et

commercial occupant au moins 20 salariéscommercial occupant au moins 20 salariés Elle doit représenter une proportion de 6% des effectifsElle doit représenter une proportion de 6% des effectifs

Les alternatives Les alternatives L’accueil de stagiaires (durée > 150 heures _ L’accueil de stagiaires (durée > 150 heures _ art. L.323-8 et R.323-3-1 du art. L.323-8 et R.323-3-1 du

CT)CT) La conclusion d’accords collectifs (La conclusion d’accords collectifs (art. L.313-8-1, R.323-4 à R.323-6 du CT)art. L.313-8-1, R.323-4 à R.323-6 du CT) La conclusion de contrats de sous-traitance La conclusion de contrats de sous-traitance (art. L.313-8 du CT)(art. L.313-8 du CT) Le versement d’une contribution au fonds de développement pour Le versement d’une contribution au fonds de développement pour

l’insertion professionnelle des handicapées (AGEFIPH) l’insertion professionnelle des handicapées (AGEFIPH) (L.323-8-2 et (L.323-8-2 et D.323-2 du CT)D.323-2 du CT)



L’accessibilité à l’emploi :L’accessibilité à l’emploi :

Modification du système de rémunération.Modification du système de rémunération.Rapprochement des statuts de travailleur à celui du droit communRapprochement des statuts de travailleur à celui du droit commun

Suppression des abattements de salaire et instauration Suppression des abattements de salaire et instauration d’une rémunération minimale d’une rémunération minimale SMIC SMIC En MO et ateliers protégésEn MO et ateliers protégés

Rémunération garantie en ESAT : Rémunération garantie en ESAT : Remplace la « garantie de ressource »Remplace la « garantie de ressource » Versée par la structure, suivant temps de travailVersée par la structure, suivant temps de travail Aide au poste allouée par l’État.Aide au poste allouée par l’État.



L’accessibilité à l’emploi : L’accessibilité à l’emploi : les autres mesuresles autres mesures (art. 26 à 36)(art. 26 à 36)

La conclusion entre l’Etat et l’Agefiph d’une convention La conclusion entre l’Etat et l’Agefiph d’une convention d’objectifs (cohérence des mesures de droit commun et d’objectifs (cohérence des mesures de droit commun et spécifiques) spécifiques)

Conclusion d’une convention de coopération entre Conclusion d’une convention de coopération entre AGEFIPH et le fonds créé pour la fonction publiqueAGEFIPH et le fonds créé pour la fonction publique

La création de centre de pré orientation professionnelle des La création de centre de pré orientation professionnelle des travailleurs handicapées du système de rémunération.travailleurs handicapées du système de rémunération.



L’accessibilité à l’emploi :L’accessibilité à l’emploi :

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées.l’Insertion des Personnes Handicapées.

Issus de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des Issus de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapéespersonnes handicapées

Ses ressources proviennent des contributions des Ses ressources proviennent des contributions des entreprises privées de 20 salariés dont la part de entreprises privées de 20 salariés dont la part de l’emploi des personnes handicapées et inférieure à 6%l’emploi des personnes handicapées et inférieure à 6%



L’accessibilité à la scolarité :L’accessibilité à la scolarité :

La scolarisation en MO devient la règle.La scolarisation en MO devient la règle. L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile devient L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile devient

établissement de référence.établissement de référence. Liberté de choix pour le parent entre ESMS et établissement en MOLiberté de choix pour le parent entre ESMS et établissement en MO

L’universalité du principe : impossibilité de scolariser L’universalité du principe : impossibilité de scolariser tous les enfantstous les enfants L’utilité sociale des ESMSL’utilité sociale des ESMS L’adaptation de la formation des professionnelsL’adaptation de la formation des professionnels

(Rapport Guy Geoffroy, « Scolarisation des enfants handicapées – Loi du 11 (Rapport Guy Geoffroy, « Scolarisation des enfants handicapées – Loi du 11 février 2005 », rapport au ministère de l’éducation nationale, de février 2005 », rapport au ministère de l’éducation nationale, de enseignement supérieur et de la recherche – 2005)enseignement supérieur et de la recherche – 2005)



L’accessibilité au loisir et vie sociale (art.48) :L’accessibilité au loisir et vie sociale (art.48) :

La création d’un label « vacances adaptées organisées » La création d’un label « vacances adaptées organisées » délivré et agréé par le préfet de région (art.48)délivré et agréé par le préfet de région (art.48)

Accessibilité des bureaux de vote (art.73)Accessibilité des bureaux de vote (art.73)

Dispositions spécifiques pour les personnes sourdes ou Dispositions spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes (art. 74 à 78)malentendantes (art. 74 à 78)

Reconnaissance de la langue des signes, langue à part Reconnaissance de la langue des signes, langue à part entière (art. 75)entière (art. 75)





La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture Une nouvelle architecture

institutionnelleinstitutionnelle Le lancement de nouveaux chantiersLe lancement de nouveaux chantiers


Une nouvelle architectureUne nouvelle architecture

Les maisons départementales des personnes handicapées Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH – art. 64) :(MDPH – art. 64) :

Installées dans chaque département depuis janvier 2006 Installées dans chaque département depuis janvier 2006 Sous forme de groupements d’intérêt public (GIP), Sous forme de groupements d’intérêt public (GIP), Gérées par les départementsGérées par les départements

Guichet unique :Guichet unique : Donne information complète et rapide sur les droits auxquels les PH Donne information complète et rapide sur les droits auxquels les PH

peuvent prétendrepeuvent prétendre Regroupe en un même lieu l’ensemble des professionnelsRegroupe en un même lieu l’ensemble des professionnels Les objectifs sont définis par l’article L.146-3 du CASFLes objectifs sont définis par l’article L.146-3 du CASF



Les MDPH, Les MDPH, les objectifs définis par l’article L.146-3 du CASF :les objectifs définis par l’article L.146-3 du CASF :

Accès unique aux droits et prestations :Accès unique aux droits et prestations : Prestation de compensation, AAH, AEEHPrestation de compensation, AAH, AEEH Carte d’invalidité, carte « priorité pour PH »Carte d’invalidité, carte « priorité pour PH » Certaines victimes accidents du travail ou maladie proCertaines victimes accidents du travail ou maladie pro Malades atteints d’ALDMalades atteints d’ALD Pensionnés d’invalidité…Pensionnés d’invalidité…

Accès unique à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à Accès unique à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et servicesétablissements et services

Faciliter les démarches des PH et leur familleFaciliter les démarches des PH et leur famille



Les MDPH, Les MDPH, les 4 principales missionsles 4 principales missions

Accueil, information et conseil. Sensibilisent les citoyens au Accueil, information et conseil. Sensibilisent les citoyens au handicaphandicap

Organisation et gestion de la commission des droits et de Organisation et gestion de la commission des droits et de l’autonomie des PH et de l’équipe pluridisciplinaire chargée l’autonomie des PH et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensationd’évaluer les besoins de compensation

Accompagnement suite à l’annonce et l’évaluation du Accompagnement suite à l’annonce et l’évaluation du handicaphandicap

Médiation en cas de litigeMédiation en cas de litige



Les MDPH, Les MDPH, le fonctionnement le fonctionnement

Une organisation propreUne organisation propre Groupement d’intérêt public reposant sur une convention Groupement d’intérêt public reposant sur une convention

constitutiveconstitutive Administrée par une commission exécutiveAdministrée par une commission exécutive Composée d’un équipe pluridisciplinaire Composée d’un équipe pluridisciplinaire

La conclusion de partenariatLa conclusion de partenariat CCAS ou CIASCCAS ou CIAS ESMSESMS CLICCLIC CNSA (à qui elle transmet des données statistiques)CNSA (à qui elle transmet des données statistiques)




Composée de 4 instancesComposée de 4 instances L’équipe pluridisciplinaireL’équipe pluridisciplinaire

Enquête et investigationEnquête et investigation Élaboration du plan personnalisé de compensation du handicapÉlaboration du plan personnalisé de compensation du handicap

L’équipe de veille pour les soins infirmiersL’équipe de veille pour les soins infirmiers Évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiersÉvaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers Mise en place de dispositifs permettant d’y répondreMise en place de dispositifs permettant d’y répondre Gestion d’un service d’intervention d’urgence Gestion d’un service d’intervention d’urgence

Le référent pour l’insertion professionnelleLe référent pour l’insertion professionnelle Le fonds départemental de compensation de handicapLe fonds départemental de compensation de handicap




L’installation de la commission des droits et de l’autonomie L’installation de la commission des droits et de l’autonomie des PH (CDAPH)des PH (CDAPH) Prend les décisions relatives aux droits de la PH sur :Prend les décisions relatives aux droits de la PH sur :

Évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaireÉvaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire Souhaits de la PH au travers de son projet de vieSouhaits de la PH au travers de son projet de vie

Elle vient remplacer :Elle vient remplacer : La commission départementale d’éducation spéciale (CDES)La commission départementale d’éducation spéciale (CDES) La cotorepLa cotorep Les sites pour la vie autonomeLes sites pour la vie autonome



La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes La loi n°75-534 du 30 juin 1975, les mécanismes d’orientation d’orientation

CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : CDES (art. 6) : Commissions d’éducation spéciale : compétentes pour demandes de prestations compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation concernant des PH de moins de 20 ans (Allocation d’éducation spéciale et compléments - AES)d’éducation spéciale et compléments - AES)

COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions COTOREP (art. 14 et L.323-11 du CT) : Commissions techniques d’orientation et de reclassement techniques d’orientation et de reclassement professionnel : compétentes pour demandes de professionnel : compétentes pour demandes de prestations concernant des PH de plus de 20 ansprestations concernant des PH de plus de 20 ans




La CDAPH :La CDAPH :

Oriente la PHOriente la PH

Désigne les établissements et services d’accueilDésigne les établissements et services d’accueil

Apprécie l’attribution de certaines prestationsApprécie l’attribution de certaines prestations

Reconnaît la qualité de travailleur handicapéReconnaît la qualité de travailleur handicapé

Accompagne les PH de plus de 60 ansAccompagne les PH de plus de 60 ans





La réaffirmation du droit de compensationLa réaffirmation du droit de compensation L’accessibilitéL’accessibilité Une nouvelle architecture institutionnelleUne nouvelle architecture institutionnelle Le lancement de nouveaux chantiersLe lancement de nouveaux chantiers


Les nouveaux chantiersLes nouveaux chantiers

4 nouveaux chantiers ont été lancé :4 nouveaux chantiers ont été lancé :

Concernant l’emploiConcernant l’emploi Faire le bilan des 500 entreprises adaptéesFaire le bilan des 500 entreprises adaptées S’intéresser à l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AAHS’intéresser à l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’AAH

Concernant les aides techniquesConcernant les aides techniques (Constitution d’un observatoire au (Constitution d’un observatoire au sein de la CNSA concernant la prestation de compensation)sein de la CNSA concernant la prestation de compensation)

Transition entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé Transition entre allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensationet la prestation de compensation (fev. 2008)(fev. 2008)

Étudier les conséquences de la suppression de la barrière Étudier les conséquences de la suppression de la barrière d’âge de 60 ans pour l’attribution de la prestation de d’âge de 60 ans pour l’attribution de la prestation de compensationcompensation

IMPLICATION DANS LES DYNAMIQUES INSTITUTIONNELLES

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