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Ille-et-Vilaine

SAINT-MALO AGGLOMERATION

CONSTRUCTION D’UNE DECHETERIE A CANCALE

A - DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

C.IV – RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

SIEGE CABINET BOURGOIS 3, rue des Tisserands CS 96838 BETTON

35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Tel : 02.99.23.84.84 Fax : 02.99.23.84.70

[email protected]

IMPLANTATION LOCALE AGENCE DE RENNES 3, rue des Tisserands CS 96838 BETTON

35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Téléphone : 02-99-23-84-84 Télécopie : 02-99-23-84-70

[email protected]

SIEGE SOCIAL 340, avenue de la Marne

CS 43013 59703 MARCQ-EN-BAROEUL

CEDEX Tél : 03.20.42.76.42 Fax : 03.20.40.20.26

IMPLANTATION LOCALE Agence de RENNES Av. de la Croix Verte

35653 LE RHEU CEDEX

Tél : 02.99.14.85.31 Fax : 02.99.14.97.79

GROUPE MERLIN/Réf doc : 863258-804-AUT-ME-1-017

Version Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

B S.DENIAU

Y.QUEFFELEC

27/07/2018 Modifications suite retour DREAL

A C.REVOLTE S.LOISEAU

12/12/2017 Suite relecture

SAINT-MALO AGGLOMERATION CONSTRUCTION DE LA DECHETERIE DE CANCALE

A - Dossier de demande d’autorisation environnementale C.IV – RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE DE DANGERS

MMEERRLLIINN /Réf doc : 863258 - AUT - IInndd.. BB 2277//0077//22001188 /24

SOMMAIRE

1 - DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L’ETABLISSEMENT ET DE SON ENVIRONNEMENT .......... 3

1.1 - DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT .................................................................................................... 3 1.2 - PROXIMITES DANGEREUSES .................................................................................................................. 5

2 - IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGER EXTERNES AU SITE ........................................................................................................................................... 6

2.1 - POTENTIELS DE DANGER LIES A L’ENVIRONNEMENT NATUREL ................................................................ 6 2.2 - POTENTIELS DE DANGER LIES AUX ACTIVITES EXTERIEURES AU PROJET ................................................. 7 2.3 - CONCLUSION SUR LES POTENTIELS DE DANGER LIES A L’ENVIRONNEMENT EXTERIEUR ........................... 7

3 - IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES POTENTIELS DE DANGER INTERNES AU SITE ........................................................................................................................................... 8

4 - MESURES DE PREVENTION ................................................................................................ 10

4.1 - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE ........................................................................................ 10 4.2 - BATIMENTS ........................................................................................................................................ 13 4.3 - QUAIS ET ZONES DE RECEPTION ......................................................................................................... 14 4.4 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES ............................................................................................................ 14 4.5 - MAINTENANCE .................................................................................................................................... 14 4.6 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE ....................................................................................................... 14

5 - NATURE ET ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS .................................................. 15

5.1 - ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE ............................................................................... 15 5.2 - ESTIMATION DES BESOINS EN EAU ...................................................................................................... 15 5.3 - ESTIMATION DES BESOINS DE CONFINEMENT ...................................................................................... 15 5.4 - DISPOSITIFS D’INTERVENTION INTERNE .............................................................................................. 16 5.5 - MOYENS EXTERNES ............................................................................................................................. 16

6 - ANALYSE DES RISQUES ...................................................................................................... 17

7 - CARACTERISATION (INTENSITE, PROBABILITE, CINETIQUE) ET CLASSEMENT DES

PHENOMENES DANGEREUX ..................................................................................................... 18

7.1 - ECHELLES D’EVALUATION DE L’INTENSITE DES EFFETS DE PHENOMENES DANGEREUX ........................... 18 7.2 - EVALUATION DE L’INTENSITE DES PHENOMENES DANGEREUX .............................................................. 19 7.3 - EVALUATION DE LA PROBABILITE D’OCCURRENCE DES PHENOMENES DANGEREUX ................................ 21 7.4 - EVALUATION DE LA CINETIQUE DES ACCIDENTS MAJEURS POTENTIELS ................................................ 22 7.5 - EVALUATION DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES HUMAINES D’UN ACCIDENT A L’EXTERIEUR DU SITE . 22 7.6 - DEMONSTRATION DE LA MAITRISE DES RISQUES ................................................................................. 23

8 - CONCLUSION DE L’ETUDE DES DANGERS .......................................................................... 24




1 - DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L’ETABLISSEMENT ET

DE SON ENVIRONNEMENT

1.1 - DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT

- Environnement naturel :

Le contexte naturel du projet est le suivant :

Contexte général (implantation, environnement immédiat,

habitations, activités industrielles)

Le projet de déchèterie est localisé en zone agricole à proximité d’une zone artisanale (ZA La Bretonnière) objet d’un projet d’extension et à proximité d’un axe routier (RD355) et d’habitations

Urbanisme Le site sera localisé en zone 1AUA du Plan Local d’Urbanisme de CANCALE

Infrastructures (voies routières, navigables, ferrées, aériennes)

Le site sera desservi directement par la RD355

Réseaux

Le site sera alimenté en eau par le réseau d’eau potable, en électricité par le réseau. La zone d’emprise sera connectée au réseau d’eaux usées collectif, au réseau d’eaux pluviales collectif de la ZA La Bretonnière

Contexte sonore L’environnement sonore du projet est principalement influencé le trafic routier présent sur le secteur.

Contexte atmosphérique Zone agricole et littorale Absence de plan de Protection Atmosphère

Déchets Plan Départemental de Prévention des déchets Plan Départemental Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets Dangereux

Contexte météorologiques

Le climat général appartient au climat nord atlantique caractérisé par

des températures estivales moyennes et des hivers doux. Les précipitations présentent un maximum en automne - hiver et un minimum en été.

Paysage, Faune et Flore

Absence de zone protégée ou recensée à proximité du site A distance de zones NATURA 2000 et autres zones naturelles protégées Absence de zones humides ou d’espèces végétales et animales protégées sur la parcelle

Topographie Le projet est situé sur un terrain de structure plane présentant une altitude moyenne de 41 m.

Contexte géologique et pédologique Le site est localisé sur des terrains sablo-limoneux reposant sur substratum de type granitique plus ou moins altéré.

Contexte hydrogéologique et hydrologique

La zone d’implantation du projet appartient au bassin versant Rance Rance, Frémur et de la Baie de la Beaussais Présence sur la parcelle d’un forage recensé dans la base Infoterre mais non repéré sur site. L’ancien exploitant n'a pas

connaissance de ce forage.1

Risques naturels

Commune classée en Territoire à Risque d’Inondation (TRI) et est implantée à 4 km au Nord des zonages réglementaires du Plan de Prévention des Risques de Submersion marine Risque fort de remontée de nappes depuis le socle

1 Le forage recensé par la base Infoterre n’a pas été repéré sur le site. Après recherche par le maitre d’ouvrage/maitre d’œuvre, il apparait qu’il n’y a pas eu de forage sur le site, le forage pris en référence est localisé sur la parcelle voisine. Il s’agit d’une erreur de localisation.




- Populations et activités humaines :

La nouvelle déchèterie de Saint-Malo Agglomération occupera la parcelle C 1447 du

cadastre communal de CANCALE (section C) sur une superficie de 10 417 m²

Voisinage du projet : Secteur rural en limite d’agglomération - Localisé en zone 1AUa

« zone naturelle où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions à implanter dans l'ensemble de

la zone. L’extension de l’agglomération y est prévue sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants », le

voisinage du projet de site est donc principalement constitué de parcelles agricoles et à

l’avenir d’entreprises et de projet d’équipements de gestion des eaux

Urbanisme : Au niveau du PLU, le terrain envisagé pour l’aménagement de la nouvelle

déchèterie est implanté en zone dite 1AUa

Servitude : terrain frappé par une servitude relative au passage de canalisation électrique

(I4 – réseau électrique HTA de distribution : sera effacée début 2018)

Communes avoisinantes : La ville de CANCALE représente une population de 5200

habitants (donnée 2014) pour une surface de 12,6 km² (soit une densité de population de

412,4 hab./km²). Les communes limitrophes à la zone d’implantation du projet sont les suivantes : St-COULOMB et St-MELOIR-DES-ONDES

Habitations voisines : Les riverains les plus proches sont à une distance de 50 m. Présence

de 2 habitations dans un rayon proche du projet

Exploitations agricoles : 1 exploitation agricole à 120 m à l’Ouest mais non ICPE

(exploitations agricoles présentes sur le territoire communal ne relevant pas de la réglementation des ICPE)

Etablissements industriels : Aucun établissement classé au titre de la législation sur les

installations classées pour la protection de l’environnement ni relevant du régime SEVESO n’est implantée dans l’environnement du projet ni sur la commune de CANCALE ni sur le

territoire des communes voisines. Le projet n’est donc pas susceptible d’être impacté par

les zones réglementaires d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques

Etablissements recevant du public : ERP le plus proche : ERP de type M, de 3ème catégorie

= M. Bricolage implanté à 160 m au l’Est du projet. Nombreux autres ERP dans un rayon

de 700 m autour du site dont 1 centre commercial (SUPER U à 235 m à l’Est – 1970 personnes), 1 camping (camping Les Genêts à 320 m au Nord - 300 à 400 personnes), 1

centre hospitalier (Centre Hospitalier des Prés Bosgers à 440 m au nord-est - EHPAD – 145 lits – 218 personnes)

Activités de tourisme et de loisirs : De part sa proximité littorale, le secteur d’étude du

projet présente des intérêts touristiques importants. La commune d’implantation du projet

et les communes limitrophes possèdent de nombreux hébergements touristiques, des campings, de nombreuses plages, des chemins de randonnées, de plateaux sportifs, d’un

cinéma

Voies de communication : projet implanté à 30 m au Sud de l’axe de la RD355 (4 134

véhicules/jour en moyenne en 2015, dont 291 poids lourds) et à 650 m du GR34A

(fréquentation moyenne : 183,7 personnes pour 1000 km de sentier)




1.2 - PROXIMITES DANGEREUSES

- Etablissements industriels :

Le projet sera implanté à distance de tout établissement industriel pouvant avoir des effets

dominos sur les installations de la future déchèterie.

- Voies routières :

Le projet sera implanté à 30 m au Sud de la route départementale la plus proche (RD355).

Une zone boisée est implantée entre la future déchèterie et la RD355. Cet axe n’est pas concerné par le transport de marchandises dangereuses (TMD). En revanche, la RD76, à

environ 1,5 km au Sud-est du projet, est classée TMD.

- Voies ferrées :

Le territoire communal de CANCALE n’est pas traversé par une voie ferrée. La gare la plus

proche est celle de SAINT-MALO, à 10 km au Sud-ouest.

- Voies fluviales et maritimes :

Le port de SAINT-MALO, le plus proche, se situe à 10 km au Sud-ouest du projet. Il est concerné par le TMD par voie maritime.

- Voies aériennes :

Le projet sera implanté à 20 km au Nord-est de l’aéroport le plus proche (aéroport de PLEURTUIT - DINARD).

- Ligne EDF :

Le projet sera éloigné de près de 6 km de la ligne à haute tension la plus proche

(commune de St-MELOIR-DES-ONDES).

Une ligne électrique 20 kV surplombe l’emprise de la future déchèterie. Pour des aspects de sécurité de chantier et d’exploitation du site, cette ligne sera déplacée (travaux prévus

début 2018).

- Canalisation enterrée :

Le projet ne sera pas desservi par le gaz naturel. Par ailleurs, la commune de CANCALE n’est pas concernée par le TMD par canalisation.




2 - IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES

POTENTIELS DE DANGER EXTERNES AU SITE

2.1 - POTENTIELS DE DANGER LIES A L’ENVIRONNEMENT NATUREL

- Foudre :

La densité d’arcs dans ce secteur (Da) est de 0,36 arcs par km² et par an. La densité d’arcs

moyenne en France est 1,53 arcs/km²/an, CANCALE se situe, donc, dans une région où l’occurrence de ce risque est plus de 10 fois inférieure à la moyenne française. Une analyse

du risque foudre sera réalisée pour analyser le risque lié à un impact foudre et les mesures

de protection à envisager. L’impact foudre est donc retenu comme cause d’accident potentiel.

- Inondation :

Le projet est éloigné de tout cours d’eau, et se trouve en dehors de toute zone concernée

par le risque inondation par crue ou par le risque rupture de barrage ou par le risque de submersion marine.

Toutefois, la commune de CANCALE est classée en Territoire à Risque d’Inondation (TRI)

et est implantée à 4 km au Nord des zonages réglementaires du Plan de Prévention des Risques de Submersion marine sur le territoire du Marais de Dol prescrit le 23 juillet 2010,

approuvé le 25 août 2016 et impactant la commune voisine de St-MELOIR-DES-ONDES.

Toutefois, la parcelle retenue pour le projet exposée à un risque fort de remontée de

nappes depuis le socle (sensibilité très forte – nappe à partie libre et captive).

- Sismicité :

Commune de CANCALE localisée en zone de sismicité faible. En référence à l’arrêté du 4

octobre 2010 modifié, le projet fait partie de la catégorie dite « à risque normal » et n’appelle pas à des mesures particulières. Le séisme n’est pas retenu comme cause

d’accident potentiel.

- Retrait gonflement des sols argileux :

Secteur d’aléa faible par rapport au risque de retrait et gonflement des argiles dans le sol

Le retrait/ gonflement d’argile n’est pas retenu comme cause d’accident potentiel.

- Mouvement de terrain :

Commune concernée par l’aléa mouvement de terrain mais ne faisant pas l’objet d’un PPRN. Les mouvements de terrain ne sont pas retenus comme cause d’accident potentiel.

- Phénomènes climatiques :

Les phénomènes climatiques ne sont pas retenus comme cause d’accident potentiel.




2.2 - POTENTIELS DE DANGER LIES AUX ACTIVITES EXTERIEURES

AU PROJET

- Voisinage :

Le projet sera implanté à distance de tout établissement industriel. La commune ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention du Risque Technologique. La propagation d’un incident au

niveau de l’environnement extérieur n’est donc pas retenue comme cause d’accident potentiel sur le site.

- Circulation terrestre et aérienne :

Voies routières : L’accès au projet s’effectuera par la route RD355, non classée

TMD d’après le DDRM 35. Le projet sera situé à 30 m de la RD213. L’accident de circulation routière n’est pas retenu comme cause d’accident potentiel.

Voies aériennes : Le projet sera implanté à 20 km au Nord-est de l’aéroport le plus

proche (PLEURTUIT - DINARD). Le site n’est pas concerné par une servitude aéronautique de dégagement avec une hauteur maximale des bâtiments. La chute

d’un aéronef sera donc retenue comme cause d’accident potentiel.

- Potentiels d’origine diverses :

Actes de malveillance : Des actes de malveillance peuvent potentiellement

intervenir sur le site. Le projet de site sera complètement clôturé, l’accès contrôlé

et les portails seront fermés hors des phases d’activité. Par ailleurs, le site sera doté d’un dispositif de vidéosurveillance dont la présence sera signalée par

affichage sur les portails. L’acte de malveillance ne sera donc pas retenu comme cause d’accident potentiel.

Phase de travaux par des sociétés extérieures : L’intervention de sociétés

extérieures s’effectuera dans le cadre de travaux importants (soumis, selon besoin,

à la rédaction d’un plan de prévention, de permis de feu, …) ou de suivi de certaines installations techniques (contrats de maintenance avec sociétés

spécialisées). Les interventions de sociétés extérieures seront donc retenues comme cause d’accident potentiel.

2.3 - CONCLUSION SUR LES POTENTIELS DE DANGER LIES A L’ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

Les potentiels de danger externes à l’établissement identifiés sont les suivants :

- impact foudre,

- actes de malveillance.

Sont par ailleurs, retenus, les potentiels de danger pouvant résulter des phases de travaux par des

sociétés extérieures.




3 - IDENTIFICATION ET CARACTERISATION DES

POTENTIELS DE DANGER INTERNES AU SITE

Du fait des caractéristiques des déchets et des produits présents ainsi que des procédés mettant en

œuvre ces déchets et produits, le tableau suivant précise les potentiels de dangers présents.




4 - MESURES DE PREVENTION

En relation avec les caractéristiques des matières présentes, des dangers présentés par les installations

techniques et les activités de l’établissement, diverses mesures de prévention sont envisagées dans le

cadre de l’aménagement du site.

L’organisation des secteurs d’activités ainsi que des zones de stockage permettront d’assurer une bonne

circulation dans chaque zone.

4.1 - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE

- Sécurité générale :

Surveillance : surveillance assurée par 1 ou 2 gardiens présents pendant les

heures d’ouverture du site + dispositif de vidéosurveillance

Liaisons avec l’extérieur : Les adresses et les numéros de téléphone des secours

publics et de la sécurité civile seront affichés près du téléphone. A l’extérieur du

site, les numéros des centres de secours appropriés seront indiqués sur le panneau réglementaire présent à l’entrée, ce qui permettra de prendre contact directement

avec les personnes compétentes en cas de danger constaté en dehors des horaires d’ouverture..

Réglementation des accès :

Pour éviter les intrusions de personnes, le site sera entièrement clôturé par des panneaux rigides et fermé par des portails motorisés doublés de

barrières basculantes automatiques, interdisant l’accès au public.

Pour les véhicules légers, l’accès au site sera possible, à terme, grâce à un badge dont la lecture se fera au niveau d’une borne située à l’entrée entre le portail

d’accès principal et la barrière automatique (barrière automatique à boucle magnétique au démarrage pour réguler le flux Entrée et Sortie de véhicules).

Pour les poids lourds, l’accès au site se fera par un accès spécifique au niveau

duquel sera implantée unes système de badgeage. Le badge sera fourni aux prestataires. L’ouverture de la barrière aux poids lourds se fera après contrôle de

l’identité du transporteur par l’agent. Les données (coordonnées) seront reportées vers le logiciel d’exploitation.

La clôture, mise en place sur 2 m de hauteur, matérialisera la limite de propriété, empêchant les circulations humaines ou animales, de part et d'autre, de cette

limite. Elle jouera, également, un rôle de piège à résidus volants, qui seront

récupérés par une collecte régulière. Des végétaux défensifs seront associés à la clôture dans le cadre de l’aménagement paysager du site.

Le panneau réglementaire apposé à l’entrée du site indiquera les jours et les heures d’ouverture. Des panneaux interdisant l’accès aux personnes non

autorisées seront placés aux endroits bien visibles.

Les bâtiments et les aires de stockage de matières combustibles seront facilement accessibles aux pompiers et contournables sur au moins deux angles par des

engins de secours.




Intervenants extérieurs : L’ensemble des intervenants extérieurs, dont l’activité pourrait présenter un/des risques pour l’environnement, recevra annuellement une

copie de la politique environnement/sécurité de l’exploitant du site, ainsi qu’une

copie des numéros d’urgence et des procédures de conduite à mener en cas de situation d’urgence. Un plan de prévention et de sécurité sera prévu par le Code

du travail. Dans tous les cas, le règlement général intérieur du site et les consignes de sécurité seront affichés dans le poste de contrôle de l’entrée. Les personnes

intérimaires amenées à intervenir sur le site seront accueillies avec une

présentation et un rappel des consignes de sécurité. Le port des Equipements de Protection Individuel (EPI) sera obligatoire

Usagers :

L’ensemble des usagers potentiels de la future déchèterie recevront les informations suivantes (via le site internet) :

Les horaires d’ouverture

Les déchets autorisés et les déchets refusés

Les consignes de sécurité à respecter

Les consignes à suivre pour les dépôts de déchets dangereux et les

démarches à réaliser pour le dépôt d’amiante

L’interdiction de dépôts sauvages aux abords de la déchèterie et les

peines encourues en cas d’infraction

La présence d’un système de vidéosurveillance

- Formation du personnel :

Les opérateurs seront formés à leur poste de travail et sensibilisés sur les dangers présentés par les déchets interdits et formés (formation sur la manipulation des déchets

dangereux compris DMS, DASRI et DEEE). Ils seront, de plus, informés périodiquement et de façon exhaustive, sur les risques auxquels ils seront exposés, sur les précautions qu'ils

devront prendre en conséquence et sur les moyens mis à leur disposition.

Les salariés ainsi que les conducteurs, amenés à circuler sur le site, seront soumis aux consignes de sécurité qui seront définies dans le "règlement intérieur" et dans le

"règlement de sécurité et d'incendie" qui seront remis à toute personne devant faire partie, même à titre temporaire, du personnel d'exploitation.

- Consignes d’exploitation :

Des consignes et procédure d’exploitation seront mises en place pour :

le contrôle des matières entrantes :

assurance de l’absence de déchets non autorisés (substances radioactives,

munitions, cendres chaudes…) par un contrôle visuel

rédaction d’un cahier des charges afin de définir la qualité des déchets

admissibles

contrôles à l’arrivage des livraisons : contrôle visuel ;

suivi avec enregistrements des arrivages ;

l’assurance de l’absence de fermentation anaérobie des déchets verts :

respect des temps de séjour et de la fréquence de broyage ;

la fréquentation de la déchèterie ;

la tenue à jour d’un registre de sortie des produits.




- Consignes de sécurité :

Les procédures et consignes en vigueur sur le site seront :

les consignes générales de sécurité ;

le plan de prévention pour les entreprises extérieures intervenant sur le site ;

le permis de feu ;

le permis de travaux.

Hygiène et sécurité du personnel : Une notice relative à la conformité de

l’installation avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à

l’hygiène et à la sécurité du personnel est présentée dans ce présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Le salarié recevra une sensibilisation et une

formation adaptée à son poste de travail, à l’environnement et à la sécurité. Le personnel et les conducteurs de véhicules (bennes de collecte) amenés à circuler

sur le site seront soumis aux consignes de sécurité qui seront définies dans le "règlement intérieur" et dans le "règlement de sécurité et d'incendie" qui seront

remis à toute personne devant faire partie, même à titre temporaire, du personnel

d'exploitation. Un plan de circulation sera établi. Des signalisations seront prévues (sens interdit, sens obligatoire, stationnement interdit, stop, cédez le passage…).

Des "exercices de sécurité incendie" seront effectués à intervalles réguliers afin de familiariser le personnel aux consignes et manœuvres d'intervention et les

pompiers à la configuration du site.

Signalétique de sécurité : Des dispositifs permanents de signalisation de sécurité,

conformes à la réglementation, seront mis en place chaque fois qu’un risque ne peut être évité par la mise en œuvre d’une protection collective. Ils se

présenteront sous la forme de pictogrammes, de signaux lumineux (blocs de secours), etc.

- Prévention des sources d’ignition :

La principale mesure de prévention des sources d’ignition est la vérification annuelle des installations électriques incluant la vérification des liaisons équipotentielles.

De plus, des consignes seront appliquées sur le site afin d’éviter l’apport de source d’inflammation ou la propagation aux matières combustibles voisines ou aux espaces verts

voisins sur site et hors site :

pour les travaux par point chaud ;

l’interdiction de fumer sera imposée sur tout le site, des zones fumeurs seront

prévues ;

le brûlage de matières et de déchets sera interdit ;

les déchets seront contrôlés en entrée (pas de déchets incandescents => pas de

cendres) ;

les espaces verts du site seront entretenus régulièrement afin d’éviter une

propagation d’un incendie sur le site vers les espaces boisés hors site.

- Circulation et procédure d’évacuation :

Les voiries de desserte seront équipées de signalisations normalisées afin d'assurer la circulation des véhicules, en respectant les conditions de sécurité. Les règles de circulation

seront celles du Code de la Route. Un plan de circulation sera établi.




4.2 - BATIMENTS

Les bâtiments présents sur le site de la future déchèterie présenteront les caractéristiques suivantes :

Tableau 1 : caractéristiques constructives des bâtiments

Les matériaux de construction des bâtiments permettent de réduire le risque de propagation d’un incendie au sein des locaux vers les zones extérieures de stockage de déchets et inversement.




4.3 - QUAIS ET ZONES DE RECEPTION

Les quais de réception des déchets présenteront les caractéristiques suivantes :

4.4 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les installations électriques seront du type "sécurité" et conformes aux normes NFC 23 514 et NFC 23

520. En outre, elles seront conformes à la réglementation des installations électriques relatives à la législation des Installations Classées et susceptibles de présenter des risques d'incendie et d'explosion

(Arrêté Ministériel du 31 Mars 1980).

Une vérification annuelle de l’installation électrique sera réalisée par un organisme qualifié. Elle fera l'objet d'un compte-rendu conservé à la disposition de l'Inspection du travail et de l’inspection des

installations classées.

Les zones à risque d’explosion seront déterminées dans le cadre de l’aménagement du site. L’adéquation

des matériels, par rapport aux zones à risque d’explosion, sera effectuée, selon la réglementation

applicable.

4.5 - MAINTENANCE

La maintenance sera assurée par un opérateur du site en charge de la maintenance ou au besoin par des entreprises spécialisées.

La maintenance comprend l'ensemble des opérations nécessaires au bon fonctionnement des installations (réglages, maintenance préventive, maintenance curative, changement des équipements défectueux) et

les opérations de remplacement de parties importantes des installations.

4.6 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Le site étant classé ICPE sous les rubriques 2710-1, 2710-2 et 2791, une ARF (analyse du Risque Foudre) a été réalisée (par application de l’arrêté du 4 octobre 2010).

Une installation de protection contre la foudre sera mise en place, en adéquation avec les conclusions de

l’ARF et après réalisation d’une étude technique.

Pour protéger les ouvrages et bâtiments contre les effets indirects de la foudre, les liaisons

équipotentielles et mises à la terre des ouvrages et des bâtiments seront réalisées.




5 - NATURE ET ORGANISATION DES MOYENS DE

SECOURS

5.1 - ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Une organisation sera mise en place (plans d’évacuation, consignes d’intervention, …) de manière à combattre efficacement tout départ de feu et à évacuer les personnes présentes sur le site.

Les locaux du bâtiment seront dotés de dégagements pour permettre l’évacuation rapide des agents en

cas de sinistre. Ces issues de secours seront signalées et surmontées d'un éclairage de sécurité. L'accès à ces dégagements sera en permanence dégagé.

Les consignes de sécurité seront affichées dans les locaux et portées à la connaissance des agents.

Sur l'ensemble du site (à l’exception des zones fumeurs identifiées), l'interdiction de fumer sera de

rigueur.

Les agents présents sur le site seront formés à la manipulation des extincteurs.

5.2 - ESTIMATION DES BESOINS EN EAU

Une première estimation des besoins en eau a été effectuée sur la base du document D9 « Défense

extérieure contre l’incendie » - INESC/FFSA/CNPP. Le dimensionnement des besoins en eau est basé sur

l’extinction d’un feu limité à la surface maximale non recoupée.

La zone dimensionnante est la zone de stockage de la plateforme de déchets verts (1 000 m²)

La note de calcul des besoins en eau est jointe en annexe 4. Le débit requis est ainsi de 90 m3/h, soit 180 m3 pour 2 heures d’autonomie.

Pour couvrir ces besoins, l’aménagement d’une réserve en eau incendie de 180 m3 est prévue au Sud-est

du site à 90 m de la plateforme des déchets verts.

5.3 - ESTIMATION DES BESOINS DE CONFINEMENT

Le dimensionnement du volume de rétention des eaux d'extinction incendie a été effectué avec le document technique APSAD D9A.

Les besoins en confinement sont estimés à 249 m3.

Le confinement des eaux d’extinction incendie se réalisera sur le site au niveau du quai bas pour une

rétention des eaux sur les voiries. Le quai sera dimensionné pour permettre le confinement de 465 m3.

Cette solution couvrira donc les besoins en confinement de la future déchèterie.




5.4 - DISPOSITIFS D’INTERVENTION INTERNE

Les dispositifs de détection et d’intervention feront l’objet de réception pour confirmer leur conformité

aux référentiels retenus.

Des contrôles réguliers de bon fonctionnement seront réalisés sur les appareils de lutte contre l'incendie

mis en place sur le site.

- Détection incendie :

L’installation respectera (en termes de positionnement des détecteurs, limites des circuits

de détection, ...) la norme NFS 61-970 de Février 2013, et la règle R7 de l’APSAD.

Des dispositifs de détection automatique incendie sont prévus dans l’ensemble des locaux

avec alarme sonore et report d’alarme sur la ligne téléphonique afin d’alerter la

Communauté d’Agglomération de St-Malo. Un prestataire sera désigné pour la mise en place d’une détection incendie dans les locaux (détection ponctuelle, pas de centrale de

détection incendie).

Des déclencheurs manuels seront installés aux issues du bâtiment.

- Extincteurs :

Les extincteurs seront conformes aux normes NF EN 3-1 à 6, NF S 61-900, NF S 61-918,

XP S 61-919, NF S 61-920, NF S 61-922 et NF EN 1866 et respecteront la règle APSAD R4.

Huit extincteurs seront présents sur le site et adaptés suivant les risques présents.

- Réserve d’eau :

Le site sera équipé d’une réserve en eau incendie de 180 m3.

Cette réserve sera aérienne, métallique et équipée de postes d’aspiration. Les postes

d’aspiration seront positionnés et identifiés par marquage au sol (stationnement réservé

aux pompiers).

La réserve fera l’objet d’une alimentation par le réseau d’eau de ville

- Absorbants :

Sur les zones d’emploi ou de stockage de produits liquides polluants (locaux DEEE, DDS,

Batterie, DASRI, Auvent Huile) seront présents des réserves absorbants et de moyens de

dispersion (pelles ou équivalent) permettant de capter les déversements accidentels éventuels.

5.5 - MOYENS EXTERNES

- Poteaux incendie :

Aucun poteau incendie d’un débit de 60 m3/h n’est ni ne sera présent à moins de 100 m du site. De ce fait, le site disposera de sa propre réserve en eau de 180 m3 afin de répondre

aux besoins évalués.

- Centre de secours et délais :

En cas de situation accidentelle, c’est le centre de secours de CANCALE (CIS le plus proche

du projet, à 500 au Sud-est, Rue d Arnstein à CANCALE - 02 99 89 61 23 ou 18) qui interviendrait en 1er appel et pourrait être renforcé par le centre de secours de St-MALO (à

10 km à l’Ouest du projet – tél : 18 ou 02 99 40 63 24). Les délais d’intervention sont de 10 minutes maximum pour le CIS de CANCALE.




6 - ANALYSE DES RISQUES

Compte-tenu des éléments collectés et en référence aux guides de l’état de l’art des différentes

professions et textes réglementaires, la liste des phénomènes dangereux, liés à la nature des produits

stockés, à leur mise en œuvre ainsi qu’aux procédés et installations techniques du site, est présentée dans le tableau suivant :

N° scénario

Installation Phénomène dangereux

Effets potentiels à l’extérieur du site /

Justifications

Modélisé=M

Non modélisé=NM

1 Réception des déchets entrants

Incendie Non – durée de

stationnement limitée, contrôle à la réception

NM

2 Déchargement des déchets entrants combustibles

Explosion localisée (environnement des bennes

ou plateformes de déchargement de déchets combustibles et incendie)

Non – effets localisés NM

3 Broyage de déchets verts Explosion localisée (environnement de la

plateforme de déchets verts) Non – effets localisés NM

4 Plateformes de stockage des déchets verts

Incendie

Oui (implantée en limite de propriété et surface importante de

stockage)

M : à vérifier par une évaluation des distances d’effets thermiques en

cas d’incendie généralisé de la plateforme de

stockage de déchets verts (scénario accidentel

majorant)

5 Stockage de déchets d’ameublement

Incendie

Non (à 13 m des limites et quantité de déchets

combustibles limitée à 12 bennes de 35 m3)

NM

6 Stockage de tout-venants NM

7 Stockage de bois NM

8 Stockage de cartons NM

9 Stockage de meubles NM

10 Stockage de ferrailles

Déversement d’huile dans le milieu naturel Incendie malveillant de déchets combustibles

Non – inerte, quantité en stock limitée

NM

11 Stockage de plâtre Epandage accidentel

Non – quantité limitée, entretien régulier

NM 12 Stockage de gravats

14a Local de stockage DEEE

Incendie Non – déchets en quantité

limitée et dans un local coupe-feu

NM

14b Déversement accidentel Non – quantité limitée NM

15a Local de stockage Néons, Lampes



NM

15b Déversement accidentel Non – quantité limitée

d’électrolytes NM

16 Auvent huiles usagées Déversement accidentel Non – dalle béton et

rétention NM

17a

Local de stockage DASRI



NM

17b Déversement accidentel Non – dalle béton et

rétention NM

18a

Local de stockage DDS



NM

18b Déversement accidentel Non – dalle béton et

rétentions et distinctes acides / bases

NM




N°

scénario Installation

Phénomène

dangereux

Effets potentiels à l’extérieur du site /

Justifications

Modélisé=M

Non modélisé=NM

19 Local Recyclerie Incendie Non – déchets en quantité


NM

20 Zone colonne (colonnes textile)

Incendie

Non – déchets en quantité limitée et à distance des

zones extérieures de stockage de déchets

combustibles

NM

21 Stockage de verre Epandage accidentel Non – inerte - blessures NM

22 Chargement des bennes de déchets triés sur les semi-remorques


limitée NM

23a Poste de transformation/ TGBT / armoires électriques

Incendie Non – local coupe-feu NM

23b Déversement accidentel Non – local sur dalle béton NM

24 Compacteur Incendie Non – quantité limitée NM

7 - CARACTERISATION (INTENSITE, PROBABILITE, CINETIQUE) ET CLASSEMENT DES PHENOMENES

DANGEREUX

7.1 - ECHELLES D’EVALUATION DE L’INTENSITE DES EFFETS DE PHENOMENES DANGEREUX

L’arrêté du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, définit des

valeurs de référence pour l’évaluation de la gravité des conséquences d’accidents potentiels.

- Seuils des effets thermiques :

Seuil (kW/m2)

Effets sur les structures et effets sur l’homme

3 Seuil des effets irréversibles délimitant la « zone des dangers significatifs pour la vie

humaine SEI »

5 Seuil des destructions de vitres significatives

- Seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la vie humaine SEL »

8 Seuil des effets dominos correspondant au seuil des dégâts graves sur les structures

Seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très graves pour la vie humaine SELS »

16 Seuil d’exposition prolongée des structures et correspondant au seuil des dégâts très graves sur les

structures, hors structures béton

20 Seuil de tenue au béton pendant plusieurs heures et correspondant au seuil des dégâts très graves

sur les structures béton

200 Seuil de ruine du béton en quelques dizaines de minutes




7.2 - EVALUATION DE L’INTENSITE DES PHENOMENES DANGEREUX

- Scénario modélisé

Les scénarios dont les zones d’effets sont susceptibles d’atteindre les limites de propriété et qui font donc l’objet d’une étude approfondie sont :

o Incendie généralisé de la plateforme de stockage de déchets verts

L’évaluation de l’intensité des phénomènes dangereux retenus (incendie) a été effectuée sur la base de la détermination des zones d’effets thermiques.

- Hypothèses

Les hypothèses retenues pour l’évaluation des zones de flux thermiques en cas d’incendie généralisé des plateformes de déchets verts sont :

Caractéristiques de la zone en feu :

Stockage et broyage de déchets verts

Surface : 1 600 m²

Hauteur maximum du tas : 2,5 m

Volume de déchets verts : 1 800 m3

Dimensions des périmètres de l’aire :

Côté Est (mur A) : 47,2 m

Côté Sud-est (mur B) : 10,7 m

Côté Sud (mur C) : 21 m

Côté Ouest (mur D) : 59,5 m

Côté Nord (mur E) : 21 m

Côté Nord-est (mur F) : 12 m

Aire non couverte

Absence de murs coupe-feu

Mur de soutènement béton de 3 m de hauteur sur côtés Sud et Ouest

(parois B, C et D sur la figure 12)

Dalle de l’aire de dépôt et de stockage : altitude de 42,6 m

Absence de merlon en limites de propriété

Caractéristiques de combustibilité des déchets verts :

PCI (pouvoir calorifique de combustion) : 8 MJ/kg

Taux de combustion : 0,014 kg/m2.s (référence : bois humide 14%)

Fraction radiative : 0,30 (référence : bois humide 14%)

Paramètres intermédiaires de modélisation :

Hauteur de flamme = 10 m

Emittance nette = 18 kW/m2




- Résultats

Les distances d’effets thermiques tenant compte de ces hypothèses sont :

Plateforme de Déchets verts Irréversibles Létaux

Létaux significatifs

Effets dominos

3 kW/m² 5 kW/m² 8 kW/m² 8 kW/m²

Distance selon l'axe médian du côté A 22 m 14 m 9 m 10 m

Distance selon l'axe médian du côté B 8 m 4 m Non atteint 5 m

Distance selon l'axe médian du côté C 11 m 6 m Non atteint 6 m

Distance selon l'axe médian du côté D 15 m 8 m Non atteint 6 m

Distance selon l'axe médian du côté E 15 m 11 m 7 m 8 m

Distance selon l'axe médian du côté F 12 m 8 m 6 m 6 m

- Cartographies

Ces distances d’effets sont cartographiées ci-après :

Distances d’effet pour l’homme à hauteur d’homme




Distances d’effet sur les structures à 5 m de hauteur par rapport à la dalle de la plateforme

- Conclusions

L’évaluation des distances d’effets thermiques montre qu’en cas d’incendie généralisé de la plateforme de déchets verts, il y aura des zones d’effets dangereux qui sortiront des limites

de propriété de la future déchèterie de CANCALE à l’Ouest et au Sud.

On note, également, que l’incendie généralisé de la plateforme de déchets verts pourrait se

propager aux bennes de déchets combustibles les plus proches à l’Est si celles-ci sont trop

remplies (bennes posées sur une dalle à -2,25 m par rapport au niveau de la dalle de la plateforme de déchets verts). En revanche, il ne présente pas de risque d’effets domino

vis-à-vis du bâtiment d’exploitation ni du bâtiment bureau

Par ailleurs, la voie d’accès au poste d’aspiration de la réserve en eau incendie, et la

réserve en elle-même, ne sont pas impactées par les zones d’effets thermiques dangereux

7.3 - EVALUATION DE LA PROBABILITE D’OCCURRENCE DES PHENOMENES DANGEREUX

La probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux susceptibles d'impacter les populations est

renseignée ci-dessous :

Phénomènes dangereux Classe de probabilité

Incendie généralisé de la plateforme de déchets verts D




7.4 - EVALUATION DE LA CINETIQUE DES ACCIDENTS MAJEURS

POTENTIELS

La caractérisation de la cinétique de déroulement d’un accident entend la prise en compte :

- de la cinétique d’apparition et d’évolution du phénomène dangereux d’une part ;

- de la cinétique d’atteinte des personnes, puis de la durée d’exposition au niveau d’intensité des effets correspondants, en lien direct avec les conditions d’exposition et notamment de leur possibilité de fuite ou de protection.

Pour caractériser la cinétique d’apparition et d’évolution des phénomènes dangereux étudiés, nous

retenons le scénario dont la cinétique est la plus rapide.

7.5 - EVALUATION DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES

HUMAINES D’UN ACCIDENT A L’EXTERIEUR DU SITE

Les effets des phénomènes dangereux relatifs au projet de déchèterie de CANCALE sortent des limites de

propriété (dans le cas d’un incendie généralisé de la plateforme de déchets verts – effets majorants avec un mur de soutènement de 3 m au Sud et à l’Ouest) et impactent :

le bassin de gestion des eaux pluviales qui sera créé à l’Ouest dans le cadre de l’extension de la ZA La Bretonnière et exploité par la Communauté d’Agglomération de Saint-Malo :

flux thermiques de 3 kW/m² : 400 m² soit moins de 1 personne en référence au paragraphe A.6 de la fiche de comptage n°1 de la circulaire du 10 mai 2010

(terrains non bâtis – terrains aménagés mais peu fréquentés : compter 1

personne par 10 ha impactés)

et une parcelle agricole au Sud (non intégrée aux parcelles d’extension de la ZA La

Bretonnière) :

flux thermiques de 3 kW/m² : 350 m² soit aucune personne en référence au

paragraphe A.6 de la fiche de comptage n°1 de la circulaire du 10 mai 2010

(terrains non bâtis – terrains non aménagés et très peu fréquentés : compter 1 personne pour 100 ha impactés)

flux thermiques de 5 kW/m² : 135 m² soit moins de 1 personne

Le niveau de gravité est qualifié de « sérieux » :

Phénomène Dangereux

Commentaire Niveau de

gravité

Incendie généralisé de la

plateforme de stockage de déchets verts

Bassin de rétention à l’Ouest : Flux thermiques de 3 kW/m² :

< 1 personne Modéré

Parcelle agricole au Sud : Flux thermiques de 3 kW/m² : < 1 personne

Modéré

Parcelle agricole au Sud : Flux thermiques de 5 kW/m² :

< 1 personne Sérieux




7.6 - DEMONSTRATION DE LA MAITRISE DES RISQUES

Sur la base des éléments de probabilité et de gravité, les phénomènes dangereux retenus peuvent être

positionnés sur la grille de la maîtrise des risques de la façon suivante :

Gravité des conséquences sur les personnes exposées

au risque

Probabilité (sens croissant de E vers A)

E (1) D (2) C (3) B (4) A (5)

Désastreux

Catastrophique

Important

Sérieux Incendie

plateforme déchets verts

Modéré

La grille de maîtrise des risques conclut à :

Aucun scénario classé en zzzooonnneee rrrooouuugggeee ;

Aucun scénario classé en zzoonnee oorraannggee :

Aucun scénario classé en zzzooonnneee jjjaaauuunnneee ;

les démarches préventives envisagées permettent de garantir que le risque résiduel est acceptable.




8 - CONCLUSION DE L’ETUDE DES DANGERS

L’analyse conjointe des caractéristiques des installations techniques du projet et du retour d’expériences

sur les déchèteries a mis en évidence que la réception et le stockage (même de courte durée) de déchets

combustibles présentaient des potentiels de dangers associés au phénomène dangereux suivant : incendie dont les conséquences sont des effets thermiques.

Des mesures de prévention et de protection sont proposées afin de garantir que le risque résiduel soit acceptable :

Les flux thermiques de 5 kW/m² sortant des limites de propriété, une

analyse détaillée des risques a été menée au paragraphe 9.5 de l’étude de dangers afin de déterminer la probabilité qui est donc réduite à Très

improbable. Les mesures de réduction des risques prises en compte dans l’analyse sont

des murs de soutènement béton de 3 m de hauteur à l’Ouest et au Sud permettront de réduire les distances d’effets sans toutefois en effet

garantir que les effets létaux ne sortent des limites de propriété. Dans

cette zone l’effectif potentiel humain est inférieur à 1, soit à un niveau sérieux selon l’échelle de gravité de l’arrêté de 2005.

Cette démarche, en concordance avec l’arrêté du 29 septembre 2005, met en évidence que le risque est maîtrisé sur la base du couple probabilité du

phénomène dangereux et gravité, celui-ci se situant alors en zone

acceptable sur la matrice de maitrise des risques.

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