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Modernisation de lrsquoaction publique (MAP) Evaluation de la gestion de lrsquoaide juridictionnelle Rapport de diagnostic

Inspection Geacuteneacuterale des Services Judiciaires

Rapport

Novembre 2013 Ndeg46-13

Novembre 2013 Modernisation de lrsquoaction publique (MAP) IGSJ

Evaluation de la gestion de lrsquoaide juridictionnelle ndash Rapport de diagnostic

IGSJ Modernisation de lrsquoaction publique (MAP) Novembre 2013 Evaluation de la gestion de lrsquoaide juridictionnelle ndash Rapport de diagnostic

Sommaire

INTRODUCTION LE CADRE DE LrsquoEVALUATION (MANDAT ET CONDUITE) 1

1 LrsquoAIDE JURIDICTIONNELLE EN 2013 UNE SITUATION AU MILIEU DU GUE 3

11 LrsquoAJ UNE MECANIQUE COMPLEXE PAR NATURE MAIS QUI PERD AU SURPLUS SA

LISIBILITE 3

111 La complexiteacute de reacutegime et drsquoacteurs de lrsquoAJ est en partie naturelle 3

1111 Le droit agrave lrsquoAJ largement ouvert dans son champ mateacuteriel impose

plusieurs conditions dont les principes nrsquoont rien drsquoinjustifieacute 3

1112 Les acteurs de la gestion de lrsquoAJ prestation agrave la fois juridique et sociale

sont forceacutement nombreux sur le terrain comme au niveau national 4

112 Au-delagrave drsquoune complexiteacute explicable lrsquoAJ tend agrave perdre sa lisibiliteacute 6

1121 Il y a une accumulation exageacutereacutee des normes aux diffeacuterents niveaux 6

1122 Il y a une dualiteacute de cadre (laquo aide juridictionnelle raquo laquo aide agrave lrsquointervention

de lrsquoavocat raquo) qui brouille la perspective 6

1123 Il y a peu drsquoexplicitation des articulations entre la prestation laquo AJ raquo et les

autres volets de lrsquoaccegraves au droit 7

1124 Il y a une dispersion institutionnelle du pilotage et de la gestion de lrsquoAJ 7

12 LrsquoAJ UNE POLITIQUE SENSIBLE PAR NATURE MAIS POURTANT NON INVESTIE EN

CONSEQUENCE 8

121 LrsquoAJ preacutesente par nature un condenseacute des sensibiliteacutes du monde de la justice

avec son vaste eacuteventail drsquoenjeux et de repreacutesentations 8

1211 Pour les justiciables lrsquoAJ est un droit mais aussi une source de deacutemarches 8

1212 Pour les auxiliaires de justice surtout les avocats lrsquoAJ est une source de

travail et de revenu mais aussi selon eux de sacrifice 8

1213 Pour les juridictions lrsquoAJ est une source drsquoactiviteacute et un deacuteterminant de

lrsquoorganisation parfois source de deacutelais 10

1214 Pour lrsquoEtat en geacuteneacuteral et la Justice en particulier lrsquoAJ est la marque drsquoun

principe national drsquoeacutequiteacute mais aussi une source substantielle de deacutepense 10

122 Ces sensibiliteacutes multiples ne suscitent pourtant pas un traitement coheacuterent 11

1221 Il y a de multiples eacutevaluations de lrsquoAJ deacutejagrave produites mais agrave ce jour pas de

projet global de lrsquoEtat en retour 11



1222 Les eacutevolutions de lrsquoAJ srsquoinscrivent dans la pression de lrsquourgence au

deacutetriment de la strateacutegie 11

2 LrsquoAIDE JURIDICTIONNELLE DrsquoICI A 2015 POUR UNE EVOLUTION ORDONNEE 12

21 DETERMINER LE JUSTE VOLUME DES DEPENSES ET LE FINANCEMENT CORRESPONDANT

OPTIONS EN VUE DE DECISIONS 12

211 Lrsquoeacutequiteacute du plafond de ressources poseacute aux justiciables pour le droit agrave lrsquoAJ 12

2111 Le niveau du plafond de ressources pour lrsquoAJ totale lrsquohypothegravese de sa

majoration reacuteguliegraverement eacutevoqueacutee appelle cependant de la prudence quant aux

reacutefeacuterences agrave choisir et quant au financement agrave trouver 12

2112 Le laquo non-recours raquo agrave lrsquoAJ partielle la faible part de lrsquoAJ partielle dans

lrsquoensemble de lrsquoAJ appelle plusieurs mesures pour plus de visibiliteacute sur ce dispositif 15

212 Le jeu du principe de subsidiariteacute de lrsquoAJ 17

2121 La subsidiariteacute par rapport agrave lrsquoassurance de protection juridique degraves 2013

un projet de deacutecret peut aboutir pour favoriser la connaissance de cette regravegle et

simplifier les deacutemarches correspondantes mais pour un deacuteveloppement plus

substantiel un round drsquoobservation approfondie des pratiques serait justifieacute 17

2122 La subsidiariteacute par rapport agrave certaines possibiliteacutes concernant les

justiciables on peut engager sans deacutelai le renforcement de dispositifs existants en vue

de leur effectiviteacute 18

213 La diversification des sources de financement de lrsquoAJ 20

2131 La ressource de remplacement de la CPAJ au cours de lrsquoeacutevaluation MAP

lrsquooption drsquoune budgeacutetisation classique a eacuteteacute drsquoores et deacutejagrave deacutecideacutee pour 2014 20

2132 Au-delagrave les paramegravetres de la diversification du financement de lrsquoAJ sont

connus depuis longtemps il faut prendre drsquoici 2015 le temps drsquoen discuter et deacutecider

drsquoune eacutevolution qui pourrait faire appel agrave plusieurs canaux 21

22 FACILITER LA VIE AU QUOTIDIEN DES JUSTICIABLES ET DES ACTEURS OPTIONS EN VUE

DE DECISIONS 23

221 Systegravemes drsquoinformation et de communication pour sortir drsquoune situation

proche de lrsquoabandon un plan speacutecifique devrait ecirctre adopteacute drsquoici fin 2013 en vue

drsquoavanceacutees pratiques reacutealisables immeacutediatement ou agrave eacutechelle des 12 mois agrave venir 23

222 Du deacutepocirct drsquoune demande agrave lrsquoattestation de fin de mission (grandes eacutetapes) 25

2221 Le deacutepocirct de la demande drsquoAJ des simplifications sont prioritaires en ce qui

concerne les dossiers incomplets lrsquoenvoi drsquoaccuseacutes de reacuteception la communication des

demandes aux greffes des juridictions 25

2222 Le controcircle des piegraveces justifiant le droit sujet ancien lrsquoharmonisation des

pratiques reste neacutecessaire lrsquoaccegraves des BAJ aux donneacutees deacutemateacuterialiseacutees drsquoautres


administrations doit ecirctre systeacutematiseacute lrsquoattribution de lrsquoAJ selon le mode alleacutegeacute dit de

la laquo commission drsquooffice raquo doit ecirctre reacuteserveacute aux proceacutedures peacutenales drsquourgence au

global une reacuteflexion se justifie sur lrsquoinvestissement des BAJ dans le controcircle des

ressources drsquoune part des caracteacuteristiques de lrsquoaction pour laquelle lrsquoAJ est demandeacutee

drsquoautre part 26

2223 Lrsquoadmission laquo provisoire raquo agrave lrsquoAJ on peut envisager de supprimer cette

proceacutedure risqueacutee mais en contrepartie garantir un circuit drsquoexamen des demandes

drsquoAJ speacutecifique aux urgences 27

2224 Lrsquoattestation de fin de mission deacutelivreacutee par les greffes diverses

ameacuteliorations pratiques peuvent ecirctre immeacutediates 28

223 Pilotage de la simplification de lrsquoAJ pour tous ses acteurs pour une deacutemarche

drsquoensemble en faveur de la lisibiliteacute et de la communication 29

23 FAVORISER LrsquoORGANISATION DES ACTEURS OPTIONS EN VUE DE DECISIONS 29

231 Lrsquoadministration centrale de lrsquoEtat favoriser une gestion feacutedeacutereacutee de lrsquoAJ par

les diverses directions concerneacutees au ministegravere de la justice 29

232 La gestion financiegravere de lrsquoAJ la concentration de la gestion au niveau national

degraves 2014 fait consensus au-delagrave les acteurs eacutetudieront en 2014 lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune

deacuteleacutegation plus large agrave la profession des avocats 30

233 Lrsquoorganisation des avocats pour les missions drsquoAJ expeacuterimenter avec des

barreaux volontaires une gestion plus rationnelle des compeacutetences et des creacutedits 32

24 CONSTRUIRE UN PROJET DrsquoENSEMBLE POUR LrsquoAJ OPTIONS EN VUE DE DECISIONS 34

241 Analyses 34

242 Options une task-force de suivi de la MAP au surplus une confeacuterence

drsquoensemble reliant tous les sujets de lrsquoAJ 34

LISTE DES ANNEXES 35



1


Introduction le cadre de lrsquoeacutevaluation (mandat et conduite)1

Lrsquoaide juridictionnelle est un volet du systegraveme public drsquoaide agrave lrsquoaccegraves au droit et agrave la

justice matiegravere reacutegie par la loi ndeg 91-647 du 10 juillet 1991 modifieacutee et ses textes

drsquoapplication Elle reacutepond agrave des principes internationaux qui laissent cependant aux Etats de

grandes latitudes de champ et drsquoorganisation

Dans le preacutesent document et conformeacutement au mandat de lrsquoeacutevaluation on entend par

aide juridictionnelle (AJ) agrave la fois ce qui est ainsi deacutenommeacute par la premiegravere partie de la loi du

10 juillet 1991 et ce que la troisiegraveme partie de cette loi qualifie drsquolaquo aide agrave lrsquointervention de

lrsquoavocat raquo

Plus preacuteciseacutement lrsquolaquo AJ raquo est une prestation geacutereacutee par le ministegravere de la justicei au

civil comme au peacutenal lrsquoEtat (Justice) paie des interventions drsquoavocats (94) huissiers (2)

et experts (4) pour les justiciables deacutemunis de ressources Les documents budgeacutetaires pour

2013 inscrivent 378 millions euro agrave ce titre En 2012 plus drsquoun million de justiciables ont

beacuteneacuteficieacute drsquoune attribution drsquoAJii 25000 avocats ont assureacute au moins une mission agrave ce titre

dans le cadre juridictionnel et 17000 hors juridiction (ex en garde agrave vue)iii

Les principaux

postes de deacutepense drsquoAJ sont les suivants contentieux familiaux (30) contentieux peacutenaux

(24) garde agrave vue (14) assistance eacuteducative (5)

Deacutecideacutee en deacutecembre 2012 par le comiteacute interministeacuteriel pour la modernisation de

lrsquoaction publique lrsquoeacutevaluation de la gestion de lrsquoaide juridictionnelle relegraveve des objectifs

geacuteneacuteraux de la MAP redresser les comptes publics ameacuteliorer le service rendu associer aux

eacutevaluations des politiques toutes les parties inteacuteresseacutees

La responsabiliteacute opeacuterationnelle de lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale des

services judiciaires aux conditions suivantes

- Le mandat agrave lrsquoIGSJ citait une dizaine de sujets touchant tantocirct selon le titre mecircme de

lrsquoexercice agrave la gestion de lrsquoaide juridictionnelle (ex deacutemateacuterialisations controcircles)

tantocirct agrave certains de ses fondamentaux (ex plafonds de ressources sources de

financement) tantocirct aux deux agrave la fois (ex organisation des acteurs) Il nrsquoeacutevoquait

pas notamment le champ mateacuteriel de lrsquoaide juridictionnelle (ex nature des

contentieux couverts) son positionnement dans lrsquoensemble de lrsquoaide agrave lrsquoaccegraves au droit

(ex aide aux alternatives au procegraves) le mode ni le montant de la reacutetribution des

professions du droit pour leurs missions drsquolaquo AJ raquo (actuellement reacutetribueacutees via un

systegraveme drsquolaquo uniteacute de valeur raquo par type drsquointervention ou sur un prix par acte au sein

drsquoune proceacutedure)

- LrsquoIGSJ disposait en tout de la peacuteriode drsquoavril agrave aoucirct 2013 Elle devait remettre un

rapport drsquoeacutetape degraves le deacutebut mai pour contribuer au projet de loi de finances pour

2014 parallegravelement en cours drsquoeacutelaboration Le rapport drsquoensemble devait ecirctre produit

deacutebut septembre

1 Les notes particuliegraveres sont regroupeacutees en fin de document Les conditions meacutethodologiques de la mission (cadre

institutionnel membres personnes rencontreacutees etc) sont preacuteciseacutees en annexe 1 Compte-tenu du format tregraves syntheacutetique

assigneacute au preacutesent rapport des fiches plus deacutetailleacutees sur les principaux thegravemes sont preacutesenteacutees en annexe 3

2



Au total il ne srsquoagissait donc pas de la laquo remise agrave plat raquo du systegraveme appeleacutee de divers

horizons par plusieurs rapports anteacuterieurs mais de favoriser des aboutissements sur diverses

theacutematiques cibleacutees prioritairement dans le cadre urgent du PLF 2014

Les contacts de la mission ont eacuteteacute conduits drsquoavril agrave juillet avec un grand nombre

drsquoacteurs centraux et locaux de la gestion de lrsquoAJ Un rapport intermeacutediaire a comme attendu

eacuteteacute preacutesenteacute degraves le 13 mai 2013 au comiteacute de pilotage de lrsquoeacutevaluation

Le rapport proprement dit a eacuteteacute remis le 13 septembre 2013 en reprenant les reacutesultats de

lrsquoeacutetape intermeacutediaire de mai et en les compleacutetant par les travaux de lrsquoeacuteteacute

Le comiteacute de pilotage de lrsquoeacutevaluation a examineacute ce rapport le 15 octobre

Le preacutesident du Conseil National des Barreaux a transmis le 26 octobre quelques

observations qui ont permis drsquoeacutetablir le preacutesent document version deacutefinitive du rapportiv

Bien que seules quelques theacutematiques aient eacuteteacute imparties agrave lrsquoeacutevaluation leur diversiteacute

conduit agrave les situer drsquoabord dans le contexte geacuteneacuteral de lrsquoAJ (partie 1) celle-ci se situe agrave

plusieurs eacutegard au milieu du gueacute appelant une deacutemarche globale de clarification et de

laquo projet raquo

Chaque theacutematique du champ de lrsquoeacutevaluation est ensuite reacutesumeacutee et conclue par des

propositions drsquooptions drsquoeacutevolution (ou laquo sceacutenarios raquo) (partie 2) certaines pistes peuvent ecirctre

mises en œuvre rapidement drsquoautres appellent des approfondissements

3


1 LrsquoAIDE JURIDICTIONNELLE EN 2013 UNE SITUATION AU MILIEU DU GUE

Les theacutematiques assigneacutees agrave lrsquoeacutevaluation MAP sur lrsquoaide juridictionnelle ne peuvent

srsquoaborder sans un regard preacutealable sur la matiegravere consideacutereacutee dans son ensemble Observeacutee mi-

2013 celle-ci se situe agrave plusieurs eacutegards au milieu du gueacute

- parce que lrsquoAJ matiegravere complexe par sa nature mecircme subit en plus des complications

preacutejudiciables agrave sa lisibiliteacute elle appelle donc une deacutemarche de clarification

- parce que lrsquoAJ matiegravere sensible par nature nrsquoest pas investie en conseacutequence elle

appelle donc une deacutemarche de projet

11 LrsquoAJ une meacutecanique complexe par nature mais qui perd au surplus sa

lisibiliteacute

111 La complexiteacute de reacutegime et drsquoacteurs de lrsquoAJ est en partie naturelle

De par sa double appartenance au monde judiciaire et agrave ses codes de proceacutedure drsquoune

part au monde social et agrave ses conditions de ressources drsquoautre part la gestion de lrsquoAJ ne peut

guegravere ecirctre simple Le systegraveme drsquoAJ preacutesente mecircme toutes proportions gardeacutees plusieurs

ressemblances avec celui des prestations de santeacute comme dans lrsquoassurance maladie lrsquoAJ

tend agrave garantir lrsquoaccegraves de tous agrave un droit fondamental repose sur une tarification publique et

sur un principe de tiers-payant applicables agrave des professionnels tregraves qualifieacutes reacutegis par une

deacuteontologie drsquoindeacutependance et de principes humanistes exerccedilant cependant en cadre fort

divers et soucieux de leur eacutequilibre eacuteconomique comme dans le systegraveme de santeacute et plus

largement dans tout systegraveme de prestations sociales de masse la gestion mateacuterielle de lrsquoAJ

fait appel agrave des organismes de droit associatif (caisses de regraveglement peacutecuniaire des avocats ndash

CARPA deacutependant des barreaux)

Cette complexiteacute presque consubstantielle agrave lrsquoAJ se marque dans le droit agrave la prestation

comme dans le paysage de ses acteurs


plusieurs conditions dont les principes nrsquoont rien drsquoinjustifieacute

Dans un litige relevant drsquoune juridiction judiciaire ou administrativev de mecircme que

dans une mise en cause peacutenale un justiciable peut demander agrave ecirctre exoneacutereacute en tout ou partie

des frais drsquoavocat drsquohuissier et drsquoexpertise srsquoil remplit certaines conditions de nationaliteacute et

de reacutesidence drsquoune part de ressources drsquoautre part Le budget de lrsquoEtat (Justice) paie alors

directement aux professionnels du droit appeleacutes agrave intervenir une somme reacutesultant drsquoun tarif

regraveglementaire Pour les avocats premiers concerneacutes ce tarif srsquoeacutetage en 2013 de 48 agrave 1206 euro

en fonction des affaires (hors majorations lieacutees agrave la complexiteacute de certains actes au civil ou agrave

la dureacutee du procegraves au peacutenal)

La majoriteacute des dossiers est lieacutee agrave des instances civiles ou peacutenales porteacutees devant les

juridictions mais une partie substantielle est lieacutee aux droits de la deacutefense dans des proceacutedures

exteacuterieures au tribunal notamment lors des gardes agrave vue

4



Lorsque lrsquoAJ est demandeacutee pour une instance introduite par un justiciable un controcircle

concerne la qualiteacute juridique du dossier

LrsquoAJ est laquo totale raquo ou laquo partielle raquo selon le niveau des ressources de son demandeur En

cas drsquoAJ partielle lrsquoavocat peut demander au justiciable une somme compleacutementaire dans le

cadre drsquoune convention drsquohonoraires qui doit ecirctre soumise au bacirctonnier de lrsquoordre

Enfin le systegraveme de lrsquoAJ est agrave double titre laquo subsidiaire raquo drsquoune part lrsquoAJ ne peut ecirctre

accordeacutee si le justiciable est personnellement couvert pour le mecircme objet par un contrat

drsquoassurance de protection juridique drsquoautre part la loi preacutevoit plusieurs cas a posteriori de

remboursement agrave lrsquoEtat de lrsquoAJ attribueacutee

1112 Les acteurs de la gestion de lrsquoAJ prestation agrave la fois juridique et

sociale sont forceacutement nombreux sur le terrain comme au niveau

national

Le paysage est le suivantvi

Encore nrsquoeacutevoque-t-on pas ici la gestion de la contribution

pour lrsquoaide juridique droit de timbre institueacute en 2011 pour compleacuteter le financement

budgeacutetaire classique de lrsquoAJ la CPAJ sera en effet supprimeacutee en 2014

Les acteurs au niveau drsquoune proceacutedure

Justiciables ils sont acteurs et premiers inteacuteresseacutes puisqursquoil srsquoagit pour eux drsquoacceacuteder agrave

un droit important mais aussi de srsquoinseacuterer agrave cette fin dans toute la proceacutedure que ce droit met

en jeu lrsquoAJ inteacuteresse des associations deacutedieacutees ou non agrave lrsquoaccegraves au droit centreacutees sur les

personnes les plus deacutemunies ou plus geacuteneacuteralement sur le laquo consommateur raquo ou lrsquolaquo usager raquo

Juridictions elles sont actrices via les bureaux drsquoaide juridictionnelle - BAJ (traitement

des demandes) via les magistrats et fonctionnaires des greffes (impact de la demande drsquoAJ

sur le cours des affaires si la deacutecision nrsquoest pas intervenue agrave temps deacutelivrance aux avocats

des attestations de fin de mission impact des jugements sur un eacuteventuel recouvrement de

lrsquoAJ examen par les chefs de cour drsquoappel des recours contre des deacutecisions des BAJ) via les

SAR - services drsquoadministration reacutegionale des cours drsquoappel (versement aux CARPA des

dotations drsquoAJ destineacutees aux avocats proceacutedure de recouvrement de lrsquoAJ sur la partie

perdante ou qui srsquoest vu retirer lrsquoAJ paiement aux huissiers et experts des sommes dues pour

leurs interventions dans le cadre de proceacutedures beacuteneacuteficiaires de lrsquoAJ)

Autres autoriteacutes publiques les officiers de police judiciaire responsables des gardes agrave

vue les services peacutenitentiaires lors de proceacutedures disciplinaires agrave lrsquoencontre de deacutetenus

interviennent dans la deacutesignation des avocats drsquooffice et dans la deacutelivrance agrave ceux-ci des

attestations de fin de mission les services fiscaux et sociaux notamment doivent reacutepondre

aux questions des BAJ lors de lrsquoexamen des demandes drsquoAJ pour veacuterifier au besoin les

deacuteclarations jointes aux demandes ils participent drsquoailleurs aux BAJ les services de la

DGFiP assurent le paiement final des huissiers et experts ainsi que le recouvrement de lrsquoAJ

sur la partie perdante srsquoil reacutesulte du jugement

Avocats choisis par les demandeurs de lrsquoAJ ou deacutesigneacutes drsquooffice par les bacirctonniers sur

des listes ils conseillent freacutequemment le justiciable en amont de sa demande drsquoAJ preacutesentent

souvent la demande pour son compte et le deacutefendent dans lrsquoaffaire les bacirctonniers examinent

les conventions drsquohonoraires compleacutetant le cas eacutecheacuteant lrsquoAJ partielle assurent la gestion des

avocats deacutesigneacutes drsquooffice les barreaux peuvent conclure avec lrsquoEtat des conventions en vue

5


de garantir la qualiteacute de la deacutefense et plus largement favoriser un cadre collectif de qualiteacute

pour les missions drsquoAJ les CARPA paient les avocats agrave partir de dotations reccedilues de lrsquoEtat

et sur la base des attestations de fin de mission deacutelivreacutees par les greffiers ou autres autoriteacutes

dans certaines proceacutedures

Autres auxiliaires de justice les huissiers de justice deacutesigneacutes par les deacutecisions

drsquoadmission des BAJ signifient notifient et exeacutecutent selon un tarif speacutecifique lorsque la

proceacutedure est admise agrave lrsquoAJ les autres auxiliaires sont soit reacutetribueacutes sur la base de tarifs

speacutecifiques (ex notaires) soit sur la base de leurs meacutemoires de frais (experts ex

meacutedecins) dans tous ces cas ce ne sont pas les CARPA qui assurent le paiement des

professionnels mais les cours drsquoappel (SAR) puis les comptables publics

Assurances elles sont actrices et eacuteconomiquement concerneacutees car elles sont supposeacutees

intervenir prioritairement agrave lrsquoAJ si le justiciable est couvert par un contrat drsquoassurance de

protection juridique elles doivent produire les attestations correspondantes

Srsquoagissant des lieux le processus de lrsquoAJ se deacuteroule dans de multiples endroits dans

les juridictions dans les cabinets drsquoavocats dans les maisons de la justice et du droit dans les

commissariats de police en prison voire agrave lrsquohocircpital srsquoagissant des garanties juridictionnelles

des personnes hospitaliseacutees sans consentement etc

Les acteurs au niveau national

En plus des sphegraveres de nature politique les acteurs nationaux de lrsquoAJ sont drsquoabord

plusieurs administrations de lrsquoEtat ministegravere de la justice et en ce sein divers grands services

ndash au premier chef le service de lrsquoaccegraves au droit et agrave la justice et de lrsquoaide aux victimes

(SADJAV) ministegravere des finances via la direction geacuteneacuterale des finances publiques

notamment concerneacutee par les proceacutedures de recouvrement de lrsquoAJ le cas eacutecheacuteant la direction

geacuteneacuterale du treacutesor correspondante notamment du secteur des assurances la direction du

budget responsable drsquoensemble de la maicirctrise des finances publiques

Ce sont aussi des institutions professionnelles

- repreacutesentation des avocats par la voie geacuteneacuterale du Conseil national des barreaux mais

aussi plus sectoriellement via drsquoautres institutions (Confeacuterence des bacirctonniers

Barreau de Paris plusieurs Syndicats) Ordre des avocats au Conseil drsquoEtat et agrave la

Cour de cassation feacutedeacuteration par lrsquoUNCA (Union nationale des CARPA) des donneacutees

statistiques et financiegraveres sur la gestion des dossiers drsquoAJ agrave reacutegler aux avocats

- repreacutesentation des autres auxiliaires de justice intervenant dans le processus de lrsquoAJ

Chambre nationale des huissiers de justice Conseil supeacuterieur du notariat

Ce sont encore les associations nationales investies dans la deacutefense des justiciables

deacutemunis ou plus geacuteneacuteralement des usagers du service public

Le Conseil national de lrsquoaide juridique (CNAJ) instance consultative regroupe des

repreacutesentants de ce large eacuteventail drsquoacteurs locaux et centraux de lrsquoAJ

Encore doit-on mentionner aussi vu le principe de subsidiariteacute la repreacutesentation

institutionnelle des assurances en particulier via la Feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes

drsquoassurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles drsquoassurance (GEMA)

6



112 Au-delagrave drsquoune complexiteacute explicable lrsquoAJ tend agrave perdre sa lisibiliteacute

1121 Il y a une accumulation exageacutereacutee des normes aux diffeacuterents niveaux

La loi du 10 juillet 1991 relative agrave lrsquoaide juridique et son deacutecret du 19 deacutecembre 1991

comptent aujourdrsquohui plus de 300 articles essentiellement consacreacutes agrave lrsquoAJvii

Ces dix

derniegraveres anneacutees 49 textes ont modifieacute le droit en ce domaine 122 circulaires et notes

figurent agrave ce jour sur le site intranet du ministegravere de la justice qui lui est consacreacute

Un retour agrave plus de sobrieacuteteacute textuelle serait souhaitable au beacuteneacutefice du fonctionnement

des acteurs et de la maicirctrise de la matiegravere

1122 Il y a une dualiteacute de cadre (laquo aide juridictionnelle raquo laquo aide agrave

lrsquointervention de lrsquoavocat raquo) qui brouille la perspective

La loi du 10 juillet 1991 scinde en deux parties distinctes un dispositif pourtant unique

dans ses fondamentaux

Lrsquolaquo aide juridictionnelle raquo deacutenommeacutee comme telle (1egravere

partie) concerne les personnes

deacutemunies de ressources qui ont agrave laquo faire valoir leurs droits en justice raquo

Lrsquolaquo aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo (3egraveme

partie) deacutefinie par une eacutenumeacuteration de

textes codifieacutes concerne une dizaine de proceacutedures se deacuteroulant en amont ou marge du

tribunal garde agrave vue par les services de police judiciaire retenue douaniegravere retenue

drsquoeacutetranger pour veacuterification du droit de circulation et de seacutejour meacutediation et composition

peacutenales aide et reacuteparation peacutenales par mineur deacutelinquant proceacutedure disciplinaire agrave lrsquoencontre

de personne deacutetenue par lrsquoadministration peacutenitentiaire

Entre les deux la loi insegravere (2egraveme

partie) les dispositions sur lrsquo laquo aide agrave lrsquoaccegraves au droit raquo

(essentiellement sur les CDAD ndash conseils deacutepartementaux de lrsquoaccegraves au droit) comme si

laquo aide juridictionnelle raquo et laquo aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo relevaient vraiment drsquoobjectifs

et de sphegraveres totalement diffeacuterencieacutees

Or si le cadre proceacutedural peut diffeacuterer notamment car le BAJ nrsquoexamine que les

demandes formeacutees lors de proceacutedures devant une juridiction il reste que du point de vue des

principaux inteacuteresseacutes finaux - le justiciable et son avocat - les fondamentaux sont les mecircmes

il srsquoagit de dispenser les personnes deacutemunies de ressources des frais drsquoauxiliaires de justice

(principalement les avocats) et de faire percevoir par ceux-ci au lieu drsquohonoraires librement

fixeacutes une reacutetribution publique regraveglementaire verseacutee aux intervenants par voie de tiers-payant

Il est drsquoailleurs significatif que la CPAJ institueacutee en 2011 pour financer lrsquolaquo aide agrave intervention

de lrsquoavocat raquo degraves la premiegravere heure de garde agrave vue ait finalement abondeacute les creacutedits

budgeacutetaires de lrsquoAJ laquo stricto sensu raquo

Au-delagrave de la complication formelle des textes les diffeacuterences de reacutegime entre lrsquolaquo aide

juridictionnelle raquo au sens strict et lrsquolaquo aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo posent agrave lrsquoobservateur

des questions de fond en relation avec le souci de simpliciteacute et de qualiteacute de la gestion du

tout Par exemple en ce que la technique de reacutetribution de lrsquoavocat diffegravere par le mode calcul

laquo uniteacute de valeur raquo par type de proceacutedure dans le premier cas reacutetribution tarifeacutee en euros dans

le second Ou encore en ce que les laquo protocoles drsquoorganisation de la deacutefense peacutenale raquo preacutevus

pour lrsquoencouragement de lrsquoEtat agrave lrsquoorganisation collective des barreaux en vue drsquoune deacutefense

de qualiteacute ne concernent que les interventions au titre de lrsquolaquo aide juridictionnelle raquo au sens

7


strict et non lrsquoorganisation pour les laquo interventions de lrsquoavocat raquo au titre de la garde agrave vue qui

relegravevent elles drsquoun dispositif de subventionnement distinct

Au total la dualiteacute du cadre laquo aide juridictionnelle aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo

pour ce qursquoen langage commun (et dans le preacutesent rapport) on regroupe sous le terme laquo AJ raquo

meacuteriterait une discussion approfondie pour des enjeux drsquoefficaciteacute et de coucirct autant que de

simplification formelle

1123 Il y a peu drsquoexplicitation des articulations entre la prestation laquo AJ raquo

et les autres volets de lrsquoaccegraves au droit

La mission nrsquoa pas eu connaissance de doctrine deacuteveloppeacutee sur lrsquoarticulation entre

lrsquolaquo AJ raquo (dans ses deux composantes) et le rocircle plus large des lieux concerneacutes par lrsquoaccegraves au

droit soit directement (CDAD maisons de la justice et du droit) soit collateacuteralement

(collectiviteacutes locales associations deacutedieacutees au logement agrave lrsquoenfance et agrave la famille agrave lrsquoaide aux

victimes etc)

Le renforcement du pilotage de lrsquoAJ dans le maillage des lieux susceptibles drsquoeacuteclairer

les personnes sur leurs droits et sur les alternatives au procegraves servirait la lisibiliteacute du systegraveme

et sa rationaliteacute

1124 Il y a une dispersion institutionnelle du pilotage et de la gestion de

lrsquoAJ

Au sein de la mission Justice le responsable du Programme 101 laquo Accegraves au droit et agrave la

justice raquo dont lrsquoAJ constitue la principale Action est le secreacutetaire geacuteneacuteral du ministegravere Sous

son autoriteacute est situeacute le Service de lrsquoaccegraves au droit et agrave la justice et de lrsquoaide aux victimes

(SADJAV) qui eacutelabore les textes concernant lrsquoAJ anime et controcircle leur application conccediloit

les actions propres agrave en ameacuteliorer le fonctionnement assure le suivi des BAJ assiste les

juridictions et organismes sollicitant tout avis en ce domaine preacutepare le budget de lrsquoAJ en

assure le suivi et le gegravere Le programme 101 ne finance cependant que le coucirct de lrsquoAJ en tant

que reacutetribution des avocats et autres intervenants pas le coucirct des fonctions-support de cette

politique qui lui est assureacute par la direction des services judiciaires

Le directeur des services judiciaires (DSJ) responsable du programme 166 laquo Justice

judiciaire raquo est en effet la tecircte du reacuteseau concregravetement concerneacute par la gestion de lrsquoAJ qursquoil

srsquoagisse des regravegles et des pratiques agrave mettre en œuvre par les BAJ situeacutes aupregraves des TGI (600

emplois agrave la charge de ce programme) comme par les magistrats et par les greffes des

juridictions qursquoil srsquoagisse de lrsquoorganisation et du financement des systegravemes drsquoinformation

inteacuteressant lrsquoAJ ou encore des frais postaux non neacutegligeables en ce domaine Le programme

166 finance drsquoailleurs mecircme les emplois du SADJAV

Drsquoautre part encore la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est eacutegalement

concerneacutee par lrsquoAJ puisqursquoelle est responsable du droit reacutegissant les professions juridiques -

notamment avocats - et plus largement des relations de lrsquoEtat avec ces derniegraveres

On observe enfin que lrsquoAJ due dans le cadre des contentieux administratifs est

budgeacutetairement imputeacutee agrave la mission Justice ndash programme Justice judiciaire alors que la

justice administrative ne relegraveve plus aujourdrsquohui de la mission Justice mais de la mission

Conseil et controcircle de lrsquoEtat

8



Cette dispersion du pilotage (encore srsquoen tient-on aux structures principalement

concerneacutees) peut preacutejudicier agrave la lisibiliteacute du systegraveme par ses acteurs de terrain et agrave la

coheacuterence des deacutemarches

12 LrsquoAJ une politique sensible par nature mais pourtant non investie en

conseacutequence

121 LrsquoAJ preacutesente par nature un condenseacute des sensibiliteacutes du monde de la

justice avec son vaste eacuteventail drsquoenjeux et de repreacutesentations

1211 Pour les justiciables lrsquoAJ est un droit mais aussi une source de

deacutemarches

Prestation juridique et sociale soumise agrave condition de ressources lrsquoAJ donne lieu agrave tout

un eacuteventail drsquoapproches dont les extrecircmes sont lrsquoabus du recours au procegraves agrave cause de la

laquo gratuiteacute raquo de lrsquoavocat (abus parfois signaleacute mais non quantifieacute) et au contraire le laquo non-

recours raquo parfois lieacute agrave la crainte de principe du procegraves et des laquo gens du droit raquo en geacuteneacuteral

voire agrave la crainte que lrsquoAJ ne suscite une deacutefense laquo au rabais raquo

Le niveau du plafond de ressources les deacutemarches mateacuterielles agrave accomplir le degreacute de

visibiliteacute et de confiance dans le monde laquo du droit raquo sont des points de sensibiliteacute essentiels

pour le justiciable au regard de lrsquoAJ

1212 Pour les auxiliaires de justice surtout les avocats lrsquoAJ est une

source de travail mais aussi selon eux de sacrifice

Le rapport des avocats agrave lrsquoAJ est complexe en raison aujourdrsquohui de la diversiteacute de

cette profession de son caractegravere eacutevolutif et des enjeux de lrsquoAJ pour elle non univoques

destinataires finaux de lrsquoAJ en tant que somme moneacutetaire les avocats srsquoen disent parfois aussi

victimes agrave cause de son montant selon eux trop faible au regard du laquo point mort raquo drsquoun

cabinet crsquoest-agrave-dire du niveau de reacutemuneacuteration en dessous duquel lrsquoexploitation drsquoun cabinet

devient deacuteficitaire Plus largement la profession voit dans lrsquoAJ laquo une ressource mais non un

revenu parce qursquoelle ne permet pas de payer les charges du cabinet et encore moins la

reacutemuneacuteration du travail intellectuel raquo (CNB ndash 26 octobre 2013)

Sans pouvoir deacutetailler ce sujet qui nrsquoeacutetait pas dans le mandat ni dans le deacutelai de

lrsquoeacutevaluation MAP on doit cependant lrsquoillustrer sommairement car il traverse lrsquoexpression de

la profession sur presque tous les thegravemes concernant lrsquoAJ ndash plafond de ressources

financement et organisation notamment

- Dans le cadre drsquoune deacutemographie croissante la profession drsquoavocats est diversement

concerneacutee par lrsquoAJ Les cabinets drsquoaffaires le sont peu ou pas dans certains territoires

au contraire les missions au titre de lrsquoAJ forment une large partie de lrsquoactiviteacute En

2007 le Seacutenatviii

relevait que moins de la moitieacute des avocats effectuait au moins une

mission au titre de lrsquoAJ et que 64 de ces missions eacutetaient concentreacutees sur 9 des

avocats

- La mesure du poids de lrsquoAJ dans le revenu des avocats nrsquoest pas simple En 2012 le

coucirct horaire complet drsquoun cabinet serait de 125 euroHT reacutemuneacuteration du ou des avocats

incluse de 75 euroHT hors reacutemuneacuterationix

- sans toutefois qursquoil soit tenu compte du mode

9


drsquoexercice (individuel associeacute collaborateur libeacuteral ou collaborateur salarieacute) le

niveau moyen de reacutetributionx agrave lrsquoAJ serait quant agrave lui de 303 euroHT euro pour les

proceacutedures en juridiction et de 281 euro par personne assisteacutee lors drsquoune garde agrave vue ou

drsquoune retenue douaniegravere ndash pour un nombre drsquoheures mobiliseacutees souvent multiple

(examen du dossier deacuteplacements attentes aux audiences et audiences hellip)

Cependant tout cela serait agrave pondeacuterer par le nombre drsquoheures mobiliseacutees par un avocat

pour lrsquoAJ dans son activiteacute totale et par le niveau des charges effectives selon le

laquo profil raquo de son cabinet une reacutetribution meacutediocre agrave lrsquoAJ ne pegravese en principe pas

lourdement si peu de missions sont assureacutees si le cabinet exerce beaucoup de

missions mecircme peu reacutetribueacutees lrsquoAJ lui procure toutefois une ressource assureacutee

Plus globalement les reacutetributions drsquoAJ repreacutesentaient nationalement en 2007 233

du chiffre drsquoaffaires de la professionxi

ne disposant pas du chiffre au-delagrave de 2007 ni

du chiffre drsquoaffaires par barreau la mission nrsquoa pu mesurer le ratio AJ chiffre

drsquoaffaires sur la peacuteriode reacutecente ni les eacutecarts entre les territoires elle srsquoest essayeacutee agrave

faire pour 2009 le rapport entre les reacutetributions verseacutees au titre de lrsquoAJ et les revenus

cumuleacutes (BNC) de lrsquoensemble des avocats et dans certains barreauxxii

neacuteanmoins ce

rapport ne peut rendre compte rigoureusement de la part de lrsquoAJ dans lrsquoactiviteacute des

avocats car le BNC reacutesultant de la soustraction entre les produits de lrsquoentreprise et ses

charges nrsquoest pas en soi une donneacutee drsquoactiviteacute commerciale mais le reacutesultat net de

cette activiteacute en fonction de lrsquoimportance des charges

- Le rapport de la profession agrave lrsquoargent au geacuteneacuteral nrsquoest pas simple

Si certains avocats affichent leurs honoraires dans leur cabinet personne ne peut

donner drsquoestimation nationale assureacutement repreacutesentative du coucirct des proceacutedures

conduites hors AJ

Il y a plusieurs anneacutees la profession a souhaiteacute favoriser la publication par les

barreaux de barecircmes indicatifs pour les divers contentieux mais elle srsquoest heurteacutee agrave des

poursuites engageacutees devant le Conseil de la concurrence en 2012 reacuteagissant contre

un projet de texte preacutevoyant un barecircme indicatif dans les affaires de divorce et dans ce

seul cas le CNB eacutevoquait son attachement laquo au principe de liberteacute contractuelle pour

la fixation des honoraires en toutes matiegraveres raquo tout en preacuteconisant le deacuteveloppement

des conventions drsquohonoraire preacutealables entre lrsquoavocat et son client (AG ndash CNB 1415

deacutecembre 2012)

On a peu de visibiliteacute sur la pratique actuelle de la tradition ancienne du laquo pro bono raquo

souvent eacutevoqueacute par les avocats qui sous-entendent toutefois que le monde aujourdrsquohui

concurrentiel ne srsquoy precircte plus guegravere

Lrsquoavocat reacutepugne souvent agrave faire valoir au juge les eacuteleacutements qui permettraient de le

reacutemuneacuterer au-delagrave de lrsquoAJ mais la profession se plaint du faible montant de celle-ci

Un contentieux groupeacute a drsquoailleurs eacuteteacute engageacute en 2011 contre lrsquoEtat par les avocats de

plusieurs barreaux pour obtenir la mise en œuvre du protocole de deacutecembre 2000

visant agrave faire de lrsquoAJ une vraie laquo reacutemuneacuteration raquo de lrsquointervention de lrsquoavocat agrave ce

titre La reacuteponse neacutegative drsquoun des tribunaux administratifs en 2013 nrsquoempecircche pas

que la question du montant de lrsquoAJ reste preacutegnante dans un contexte de rigueur accrue

des finances publiques

- Le rapport agrave lrsquoorganisation collective nrsquoest pas simple profession libeacuterale encadreacutee

par un systegraveme ordinal territorial (un barreau par TGI) la profession drsquoavocat deacutebat

fortement sur sa gouvernance Srsquoagissant de lrsquoAJ les barreaux peuvent organiser un

regroupement des forces et des actions qualitatives ce qursquoils font de faccedilon variable Si

10



la profession envisage aujourdrsquohui de donner plus drsquoampleur agrave cette organisation crsquoest

par la voie drsquoexpeacuterimentations qursquoelle souhaiterait assortir drsquoune augmentation du

budget de lrsquoAJ et drsquoune diversification de son financement agrave cette fin

Au total le rapport des avocats agrave lrsquoAJ se manifeste agrave la fois par une forte mais ineacutegale

implication dans le systegraveme par une demande reacutecurrente de revalorisation de lrsquoAJ par une

prise de conscience toutefois des contraintes financiegraveres de lrsquoEtat par une eacutevolution en cours

mais encore des deacutebats pour des principes drsquoorganisation en vue de plus drsquoefficience

1213 Pour les juridictions lrsquoAJ est une source drsquoactiviteacute et un

deacuteterminant de lrsquoorganisation parfois source de deacutelais

Avec 915000 admissions (en 2012) pour les proceacutedures engageacutees devant un tribunal

les dossiers drsquoAJ ont une forte incidence sur lrsquoactiviteacute et les reacutesultats des juridictions

Tout le monde srsquoaccorde agrave reconnaicirctre lrsquoimportance du bon deacuteroulement des proceacutedures

drsquoAJ pour la qualiteacute des audiences (mecircme sans repreacutesentation obligatoire le travail de

lrsquoavocat favorise lrsquoappreacutehension des dossiers par les magistrats) et pour leur fluiditeacute Si la

mission MAP nrsquoa pu qursquoengager un travail qursquoil faudra achever drsquoobjectivationxiii

du taux

des renvois drsquoaudience lieacutes agrave lrsquoaide juridictionnelle (quand la demande drsquoAJ est formuleacutee en

audience ou en attente de reacuteponse du BAJ) ce sujet a en tout cas eacuteteacute eacutevoqueacute constamment

Plusieurs chefs de juridiction preacutesidents de BAJ directeurs de greffe et greffiers en

chef srsquoinvestissent fortement dans le bon fonctionnement du systegraveme tant au sein de la

juridiction que plus geacuteneacuteralement lors de leurs relations avec les avocats

Cependant lrsquoAJ reste globalement un secteur de lrsquoactiviteacute judiciaire relativement

marginal car il nrsquoest pas situeacute dans le cœur de meacutetier des juridictions en geacuteneacuteral des

magistrats en particulier Il vient en concurrence avec les services civils et peacutenaux dans

lrsquoallocation de moyens humains et des systegravemes drsquoinformation Il suppose des veacuterifications de

ressources en masse dans des TGI qui nrsquoont ni la vocation ni les instruments des services

publics deacutedieacutes agrave la couverture sociale

1214 Pour lrsquoEtat en geacuteneacuteral et la Justice en particulier lrsquoAJ est la marque

drsquoun principe national drsquoeacutequiteacute mais aussi une source substantielle

de deacutepense

Il est deacutelicat de comparer le montant du budget de lrsquoAJ avec celui des prestations

analogues dans les autres pays car les systegravemes sont tregraves divers sur les fondamentaux champ

des matiegraveres plus ou moins large pour la prise en charge imbrication plus ou moins eacutetroite

avec lrsquoorientation hors procegraves organisation plus ou moins inteacutegreacutee des avocats pour les

missions drsquoAJ organisation et coucirct du systegraveme judiciaire en geacuteneacuteralxiv

Les environ 400 Meuro de lrsquoAJ soit certes peu dans le budget de la Justice (5 mecircme srsquoil

faut ajouter 30 Meuro pour le coucirct des emplois et le coucirct non individualiseacute des frais postaux et

des systegravemes drsquoinformation) sont cependant tregraves significatifs pour les juridictions crsquoest

lrsquoeacutequivalent de leurs Frais de justice comme de leurs creacutedits de Fonctionnement courant De

plus lrsquoAJ doit srsquoadapter aux grandes reacuteformes civiles et peacutenales

11


122 Ces sensibiliteacutes multiples ne suscitent pourtant pas un traitement coheacuterent

1221 Il y a de multiples eacutevaluations de lrsquoAJ deacutejagrave produites mais agrave ce jour

pas de projet global de lrsquoEtat en retour

LrsquoAJ est un sujet tregraves observeacute depuis 2000 (rapport Bouchet) Depuis 2007 sept

rapports institutionnels totalisant mille pages ont eacuteteacute produits par de haute sphegraveres diversesxv

A lrsquoeacuteteacute 2013 encore parallegravelement agrave la conduite du travail MAP trois nouveaux rapports

concernant lrsquoAJ sont en cours une mission drsquoinformation sur lrsquoAJ par la commission des lois

du Seacutenat un controcircle de lrsquoAJ sur 20102012 par la Cour des comptes enfin la mission plus

vaste piloteacutee par deux chefs de cour sur la Justice du 21egraveme

siegravecle abordera sans doute lrsquoAJ

Au sein des professions du droit les rapports et colloques se succegravedent aussi En mars

2013 encore le Conseil national des barreaux a adopteacute une importante reacutesolution et en avril le

Haut Conseil des professions du droitxvi

a publieacute un rapport deacutedieacute agrave lrsquoaide juridictionnelle

Tous les rapports deacutejagrave produits appellent agrave la laquo remise agrave plat raquo du dispositif de lrsquoAJ et agrave

la prise de deacutecisions par lrsquoEtat Ils font en majoriteacute bloc des grands sujets de lrsquoAJ champ

mateacuteriel positionnement dans le reste de lrsquolaquo accegraves au droit raquo montant de lrsquoAJ plafonds de

ressources sources de financement mode de gestion Plusieurs concluent au laquo doublement du

budget de lrsquoAJ raquo malgreacute la prioriteacute de lrsquoEtat donneacutee au redressement des finances publiques

Pourtant lrsquoEtat nrsquoa pas en reacuteponse agrave ces propositions formuleacute agrave ce jour de projet global

raisonneacute et concerteacute que ce soit pour suivre certaines propositions ou pour en eacutecarter drsquoautres


deacutetriment de la strateacutegie

Quant au fond lrsquoAJ subit lrsquoeffet de reacuteformes dont les incidences sur son propre

fonctionnement nrsquoont pas toujours eacuteteacute assez approfondies ni donc preacutepareacutees Lrsquoillustration

reacutecente unanimement citeacutee lors de la mission MAP est celle de lrsquoeacutelargissement du droit agrave

avocat agrave la premiegravere heure de garde agrave vue qui a geacuteneacutereacute dans lrsquourgence un systegraveme de gestion

inapproprieacute au niveau de chaque dossier et au surplus pour lrsquoaide de lrsquoEtat agrave lrsquoorganisation

des barreaux des retards de paiement qui se trouvent mateacuteriellement reacutesolus seulement agrave lrsquoeacuteteacute

2013 agrave la faveur de la MAP

Sur la gestion de lrsquoAJ au quotidien les efforts des services existent (ainsi en 2013 drsquoun

projet de guide SADJAV et drsquoun guide DSJ) mais sans la force de frappe drsquoune veacuteritable

uniteacute Lrsquoobservateur est frappeacute par la deacutesheacuterence ouverte des pistes drsquoavanceacutee concernant le

systegraveme drsquoinformation et de communication pour la gestion de lrsquoAJ

Sur la mesure et le suivi de la qualiteacute du systegraveme de lrsquoAJ (ex protocoles de deacutefense

peacutenale fraude agrave lrsquoAJ laquo non-recours raquo pratiques drsquoavocats impact de lrsquoAJ sur les flux

drsquoaudiences eacuteconomie des avocats au regard de lrsquoAJ hellip) on ne dispose guegravere au sein de lrsquoEtat

de bilans ni drsquoanalyses tregraves preacutecis et formaliseacutes Des donneacutees nombreuses existent cependant

y compris au sein des professions mais dont lrsquoexploitation neacutecessite un travail approfondi

suivi collectif - dans le cadre drsquoun projet strateacutegique agrave lrsquoinstar drsquoune meacutethode suivie depuis

plusieurs anneacutees dans drsquoautres secteurs du ministegravere de la justicexvii

12



2 LrsquoAIDE JURIDICTIONNELLE DrsquoICI A 2015 POUR UNE EVOLUTION

ORDONNEE

Par delagrave la diversiteacute de leurs preacutesentations et de leurs options les grands rapports

institutionnels et professionnels concernant lrsquoaide juridictionnelle preacutesentent au global trois

objectifs drsquoeacutevolution cadrer un juste volume de deacutepenses et le financement correspondant

faciliter au quotidien la vie des beacuteneacuteficiaires et des acteurs organiser au mieux le travail de

chacun

Dans ces ensembles les travaux de la MAP conduits mi-2013 eacutetaient quant agrave eux

limiteacutes agrave quelques sujets largement dicteacutes par lrsquoactualiteacute budgeacutetaire et resserreacutes sur un temps

bref au regard de la diversiteacute technique des thegravemes du grand nombre des acteurs et de la

sensibiliteacute de la matiegravere

Sur ses sujets le preacutesent document preacutesente plusieurs pistes drsquoeacutevolution envisageables agrave

tregraves court terme quitte parfois agrave supposer des approfondissements techniques et des

concertations drsquoautres options seront tributaires drsquooptions plus globales sur lrsquoAJ

21 Deacuteterminer le juste volume des deacutepenses et le financement correspondant

options en vue de deacutecisions

Sans recouvrir tous les paramegravetres de ce vaste objectifxviii

la mission MAP devait en

aborder six qursquoon regroupe en trois pocircles concernant lrsquoeacutequiteacute du plafond de ressources poseacute

pour le droit agrave lrsquoAJ (211) le jeu du principe de subsidiariteacute de lrsquoAJ (212) la diversification

de la nature mecircme des financements de lrsquoAJ (213)

211 Lrsquoeacutequiteacute du plafond de ressources poseacute aux justiciables pour le droit agrave lrsquoAJ

2111 Le niveau du plafond de ressources pour lrsquoAJ totale lrsquohypothegravese de

sa majoration reacuteguliegraverement eacutevoqueacutee appelle cependant de la

prudence quant aux reacutefeacuterences agrave choisir et quant au financement agrave

trouver

Analyses

En 2013xix

le plafond de ressources pour le droit agrave lrsquoAJ totale est de 929 euro mensuels

pour une personne seule avec des majorations pour personnes agrave charge Il eacutevolue comme la

tranche la plus basse du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu Les ressources prises en compte

incluent notamment celles des autres personnes vivant habituellement au foyer et les

ressources patrimoniales Elles excluent notamment les prestations familiales et de logement

et drsquoautres prestations sociales (dont le revenu de solidariteacute active) qui viennent donc en

majoration de fait du plafond afficheacute La perception du RSA laquo socle raquo dispense de la

justification des autres ressources

En regard de ces conditions on peut citer non exhaustivement quelques niveaux de

seuil pour lrsquoobtention drsquoautres droits sociaux

13


- laquo Seuil de pauvreteacute raquo lrsquoINSEE propose deux seuils 803 euro ou 964 euro soit 50 ou 60 du

revenu meacutedian toutes prestations incluses et net drsquoimpocircts

- SMIC net 1120 euro (septembre 2013)

- Salaire net mensuel meacutedian 1695 euro hommes 1429 euro femmes (en 2012 ndash INSEE)

- Plafond de ressources pour le droit agrave lrsquoallocation de rentreacutee scolaire 1973 euro (rentreacutee

2013 pour un couple avec 1 enfant)

- Plafond de ressources pour la CMU-C 716 euro (personne seule)

- Plafond de ressources pour lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes 776 euro (personne seule)

- Foyers payant lrsquoimpocirct sur le revenu 18 millions soit la moitieacute des foyers fiscaux (en

2012)

Toutefois ces reacutefeacuterences ne suffisent en aucun cas tant varient les conditions drsquoassiette

de chacune (nature des ressources prise en compte peacuteriodes de reacutefeacuterence notions de

personnes agrave charge ou au contraire aidantes etc) Le systegraveme CMU comporte en fait 3

eacuteleacutements le systegraveme RSA deux les prestations familiales et assimileacutees les prestations de

chocircmage le systegraveme fiscal etc forment techniquement quant aux conditions de ressources

un maquis qui pour ecirctre seacuterieusement peacuteneacutetreacute exigerait agrave lui seul plusieurs semaines dont la

mission MAP nrsquoa pas disposeacute compte-tenu de ses autres sujets Au-delagrave des prestations en soi

on devrait drsquoailleurs inventorier lesquelles se prennent en reacutefeacuterence entre elles ndash comme par

exemple les tarifs laquo sociaux raquo de lrsquoeacutenergie accordeacutes automatiquement par lrsquoenvoi lui-mecircme

automatique par les caisses maladie drsquoune attestation drsquoassurance compleacutementaire santeacute

(lrsquoune des composantes du systegraveme CMU) Encore le systegraveme est-il en constante eacutevolution

(ex actualiteacutes 2013 sur le RSA sur les prestations familiales nouveau projets de deacutecret sur

les tarifs sociaux hellip) Encore pourrait-on tenir compte aussi de reacutefeacuterences plus larges comme

lrsquoaccegraves aux logements sociaux

On dispose par ailleurs de quelques comparaisons europeacuteennes reacutecentesxx

- Belgique 928 euro pour lrsquoaide totale 1191 euro pour lrsquoaide partielle

- Espagne 1065 euro (il nrsquoexiste pas drsquoaide partielle)

- Pays-Bas il y a une contribution personnelle agrave charge du justiciable deacutegressive en

fonction du revenu et de la situation de famille la contribution la plus faible laisseacutee agrave

charge est de 129 euro jusqursquoagrave 1475 euro de revenu mensuel pour une personne seule

Il est cependant deacutelicat de se reacutefeacuterer directement aux plafonds applicables dans drsquoautres

pays vu la diversiteacute des systegravemes drsquoensemble deacutejagrave eacutevoqueacutee

Lrsquoeacuteventualiteacute de la hausse du plafond de ressources pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoAJ est en tout cas

reacuteguliegraverement avanceacutee

- En 2001 le rapport Bouchet preacuteconisait une nette revalorisation du plafond de lrsquoAJ totale

et la suppression de lrsquoAJ partielle en contrepartie En 2011 le rapport AN M Gosselin

Mme Pau-Langevin preacuteconisait de porter le plafond de lrsquoAJ totale au niveau du SMIC net

14



- Fin 2012 cependant le groupe de travail laquo Accegraves aux droits et minima sociaux raquo de la

Confeacuterence nationale contre la pauvreteacute et pour lrsquoinclusion sociale estimait que le plafond

de ressources pour lrsquoAJ totale eacutetait compte tenu des revenus sociaux exclus de son

assiette de fait supeacuterieur au seuil de pauvreteacute et que agrave budget contraint sa revalorisation

nrsquoeacutetait pas prioritaire par rapport selon le groupe agrave lrsquoameacutelioration de la reacutemuneacuteration des

avocats agrave lrsquoAJ partielle et au soutien financier aux structures publiques et associatives

drsquoaide agrave lrsquoaccegraves au droit

- Les rapports reacutecents des professions juridiques sur lrsquoaccegraves au droit deacuteveloppent davantage

lrsquooption drsquoune revalorisation du montant de lrsquoAJ (reacutetribution de lrsquoavocat) que du niveau

du plafond de ressources des justiciables demandeurs On peut cependant supposer que le

doublement du budget de lrsquoAJ souhaiteacute par les professions laisserait place agrave des mesures

inteacuteressant aussi les ressources des justiciables

- Parmi les auditions conduites par la mission MAP deux ont particuliegraverement mentionneacute

parmi drsquoautres sujets la question du plafond de ressourcesxxi

Les enjeux drsquoune eacuteventuelle augmentation du plafond de ressources sont naturellement

multiples

- Quant aux justiciables en fonction du niveau de reacutefeacuterence qui serait pris on peut

entendre procurer le droit agrave lrsquoAJ totale agrave des personnes de condition laquo modeste raquo ou rester

au principe des laquo plus deacutemunis raquo les reacutefeacuterences peuvent ecirctre chercheacutees dans des

prestations servies sur la dureacutee notamment agrave titre de minimum de vie ou dans des

prestations supposeacutees ecirctre occasionnelles pour faire face agrave une charge speacutecifique une

augmentation significative du plafond pour lrsquoAJ totale peut srsquoaccompagner drsquoune

revalorisation de lrsquoAJ partielle et majorer ainsi le coucirct de lrsquoopeacuteration ou au contraire ecirctre

lrsquooccasion de supprimer lrsquoAJ partielle mais au risque de produire un effet de seuil brutal

- Quant aux avocats drsquoun cocircteacute plus il y aura de beacuteneacuteficiaires de lrsquoAJ plus il y aura de

travail pour les avocats investis agrave ce titre drsquoun autre certains estiment drsquoabord que ce

travail est laquo sous-payeacute raquo et que lrsquoextension de son volume preacutesente donc un risque

eacuteconomique pour ceux qui y contribuent en tout cas un volume significativement plus

grand de dossiers drsquoAJ amplifierait la question de lrsquoorganisation de la profession des

avocats pour cette mission

- Quant agrave la gestion comme toute mesure eacutelargissant le public potentiel de lrsquoAJ

lrsquoaugmentation du plafond de ressources amplifierait meacutecaniquement la quantiteacute des

activiteacutes lieacutees agrave la gestion de la prestation par ses acteurs au quotidien notamment dans

les juridictions et donc la neacutecessiteacute drsquoen simplifier le paysage sans deacuterives de coucirct de

fonctionnement

- Quant au financement le coucirct de lrsquoaugmentation du plafond de ressources pour lrsquoAJ

varierait naturellement en fonction du niveau choisi agrave titre drsquoillustration son alignement

sur le SMIC est estimeacutexxii

geacuteneacuterer une augmentation du nombre des beacuteneacuteficiaires et de la

deacutepense de +25 il faut donc trouver des marges de manœuvre malgreacute le cadre

rigoureux de maicirctrise des finances publiques

15


Options

Trois eacuteleacutements de contexte paraissent deacuteterminants en opportuniteacute le tregraves reacutecent

rapport sur la pauvreteacute qui ne pose pas le niveau du plafond de lrsquoAJ totale comme un sujet

prioritaire en reacutealisme lrsquoabsence agrave ce jour de marges de manœuvre financiegraveres

substantielles en coheacuterence la neacutecessiteacute de simplifier plutocirct que de compliquer le paysage

des droits soumis agrave critegraveres de ressources

On propose donc agrave ce stade qursquoun approfondissement soit conduit drsquoici lrsquoeacuteteacute 2015 au

regard de deux repeacuterages

- deacuteterminer par ordre dans le paysage tregraves touffu des autres droits sociaux soumis agrave

condition de ressources celui auquel il serait le plus justifieacute de se reacutefeacuterer de faccedilon agrave

simplifier plutocirct qursquoagrave compliquer le paysage drsquoensemble

- deacuteterminer pour ce choix le niveau du curseur agrave poser en fonction des financements agrave

trouver

Le relegravevement du plafond pour la prestation AJ devrait par ailleurs ecirctre preacuteceacutedeacute drsquoun

eacutetat des lieux speacutecifique sur le rocircle des avocats dans le conseil en amont aux justiciables en

vue drsquoeacuteviter le procegraves

2112 Le laquo non-recours raquo agrave lrsquoAJ partielle la faible part de lrsquoAJ partielle

dans lrsquoensemble de lrsquoAJ appelle plusieurs mesures pour plus de

visibiliteacute sur ce dispositif

Analyses

Entre 929 euro et 1393 euro (plus les majorations pour personnes agrave charge) le montant de lrsquoAJ

diminue progressivement en cinq tranches ouvrant droit agrave un montant deacutegressif drsquoAJ partielle

(AJP) Le beacuteneacuteficiaire peut alors se voir demander par lrsquoavocat des honoraires qui devront

faire lrsquoobjet drsquoune convention agrave soumettre au bacirctonnier de lrsquoordre Le beacuteneacutefice de lrsquoAJP

conserve la prise en charge par lrsquoEtat des frais drsquoexpert lrsquohuissier facturant au beacuteneacuteficiaire

une partie de lrsquoacte en fonction du pourcentage de lrsquoadmission

Le relegravevement du plafond de lrsquoAJP en faveur de la classe laquo moyennetregraves modeste raquo est

notamment proposeacute par le rapport AN de 2011 (le porter agrave 1537 euro) Cette eacuteventualiteacute renvoie

largement aux options eacutevoqueacutees quant agrave lrsquoAJ totale Par ailleurs sa porteacutee pourrait ecirctre limiteacutee

vu la sous-repreacutesentation des dossiers drsquoAJ partielle dans lrsquoensemble de lrsquoAJ alors que selon

lrsquoINSEE la population potentiellement eacuteligible agrave lrsquoAJ se partage par moitieacute entre AJ totale et

AJ partielle cette derniegravere ne repreacutesente reacuteguliegraverement que 10 des admissions totales agrave

lrsquoAJ (situation dite de laquo non-recours raquo)

Les travaux MAP ndash qui dans leurs deacutelais nrsquoont pu organiser si sondages ni

eacutechantillonnages ndash nrsquoont pas fait ressortir drsquoexplication assureacutee agrave cette situation Ils ont

cependant permis de recueillir quelques eacuteleacutements

- Certains rapports institutionnels eacutevoquent lrsquoincertitude ougrave se trouverait le justiciable admis

agrave lrsquoAJ partielle quant au coucirct des honoraires compleacutementaires que lui demandera lrsquoavocat

choisi par lui ou deacutesigneacute par lrsquoordre ndash et donc la renonciation agrave agir en justice par crainte

drsquoun coucirct important Ils en deacuteduisent tantocirct la proposition de supprimer lrsquoAJP - mais agrave

16



condition drsquoaugmenter le plafond de ressources de lrsquoAJ totale tantocirct la proposition de

fixer des baregravemes indicatifs pour les honoraires compleacutementaires agrave lrsquoAJP

- En retour les avocats observent qursquoen cas drsquoAJ partielle la regravegle drsquoune convention

drsquohonoraire preacutealablement signeacutee entre lrsquoavocat et son client potentiel soumise qui plus

est au bacirctonnier assure preacuteciseacutement une visibiliteacute et une adeacutequation sociale des honoraires

demandeacutes

- Certains avocats preacutecisent qursquoen combinant la modiciteacute de leur reacutetribution en cas drsquoAJ

partielle le coucirct horaire drsquoexploitation de leur cabinet le temps drsquoinvestissement et

drsquoattente de la deacutecision drsquoadmission agrave lrsquoAJP et enfin sur le fond de lrsquoaffaire en cause

lrsquoeacutecoulement de deacutelais preacutejudiciables agrave leur client ils preacutefegraverent proposer agrave celui-ci

drsquoentreacutee de jeu une convention drsquohonoraire modique plutocirct que de lancer le processus

pour lrsquoAJ partielle Le CNB confirme la freacutequence de cette pratique lorsqursquoil peut ecirctre

deacutetermineacute agrave lrsquoavance qursquoil nrsquoy aura pas de mesure drsquoexpertise

- Lrsquoeacutechelonnement de lrsquoAJP en cinq taux est parfois consideacutereacute excessif mecircme si leur

gestion par les BAJ en est complegravetement automatiseacutee

Options

- La faible part de lrsquoAJ partielle dans lrsquoensemble des dossiers ne doit pas conduire agrave

supprimer le dispositif pour inefficaciteacute notamment dans le contexte de recherche

drsquoeacuteconomies Mecircme si toutes les autres prestations sociales ne connaissent pas le lissage

des effets de seuil il y aurait un recul agrave le supprimer dans le domaine de lrsquoAJ ndash et plus

encore en lrsquoabsence de relegravevement significatif du plafond de ressources mis pour lrsquoAJ

totale

- Lrsquoaugmentation du plafond de ressources pour lrsquoAJ partielle outre qursquoelle renverrait aux

mecircmes types drsquooption que pour lrsquoAJ totale est moins prioritaire avec la suppression en

2014 du droit de timbre CPAJ qui reacuteduisant le coucirct drsquoaccegraves agrave la justice pour tous les

justiciables devrait particuliegraverement profiter agrave ceux situeacutes juste au dessus du plafond de

lrsquoAJP

- Plusieurs travaux devraient approfondir les voies drsquoune meilleure visibiliteacute sur le

fonctionnement de lrsquoAJ partielle en vue drsquoen deacutevelopper lrsquoeffet un sondage aupregraves de la

population de preacutefeacuterence dans le cadre drsquoun sondage plus vaste sur lrsquoAJ un observatoire

des pratiques de la convention drsquohonoraires agrave lrsquoeacutechelle de quelques cours drsquoappel en y

associant la profession des avocats les associations repreacutesentatives des usagers de la

justice les responsables concerneacutes en juridictions et en assortissant lrsquoobservation

drsquoengagements de deacutelais des BAJ dans lrsquoexamen des demandes drsquoAJP la discussion

drsquoune eacuteventuelle simplification de la grille de lrsquoAJP par exemple autour de deux taux

dont le premier deacuteterminerait un montant unique drsquoAJP et le second ne laisserait subsister

que la gratuiteacute des expertises et des actes drsquohuissier

17


212 Le jeu du principe de subsidiariteacute de lrsquoAJ

2121 La subsidiariteacute par rapport agrave lrsquoassurance de protection juridique

degraves 2013 un projet de deacutecret peut aboutir pour favoriser la

connaissance de cette regravegle et simplifier les deacutemarches

correspondantes mais pour un deacuteveloppement plus substantiel un

round drsquoobservation approfondie des pratiques serait justifieacute

Analyses

La subsidiariteacute de lrsquoAJ par rapport agrave lrsquoassurance de protection juridique est un

fondement de la loi de 1991 (art 2 modifieacute agrave cette fin en 2007) lrsquoAJ nrsquoest pas due si son

beacuteneacuteficiaire potentiel est par ailleurs couvert par un contrat priveacute drsquoassurance de protection

juridique (APJ)

Les contrats drsquoAPJ incluant une clause ou autonomes sur ce risque forment un secteur

de lrsquoassurance relativement reacutecent mais en expansion

On manque encore drsquoinformations preacutecises sur le jeu effectif du principe de subsidiariteacute

de lrsquoAJ via la part des dossiers potentiels drsquoAJ non deacuteposeacutes ou rejeteacutes agrave cause de lrsquoAPJ et

inversement la part des interventions drsquoavocats financeacutees par les assurances au titre de lrsquoAPJ

pour des personnes par ailleurs eacuteligibles agrave lrsquoAJ En tout cas tous les acteurs concerneacutes

conviennent que ce jeu est encore tregraves marginal et les grands rapports concernant lrsquoAJ

preacuteconisent de le renforcer Cependant les points de vue sur le fonctionnement de lrsquoAPJ en soi

sont parfois critiques Les eacutechanges MAP permettent de reacutesumer les points de vue

- Pour les assureurs le champ des contentieux majoritaires couverts par lrsquoAJ (litiges

intrafamiliaux et affaires peacutenales) diffegravere par nature du champ essentiel et mecircme

naturel des contrats drsquoAPJ (consommation habitation etc) Leurs calculs

eacuteconomiques leur font exclure lrsquohypothegravese de rendre lrsquoAPJ obligatoire

- Pour les consommateurs (entendus par la mission CLCV) il y a opposition expresse

agrave lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune APJ obligatoire et malgreacute des progregraves reconnus bilan agrave ce jour

encore critique du fonctionnement de lrsquoAPJ en geacuteneacuteral (ex sur les prix sur le choix

de lrsquoavocat sur lrsquoeffectiviteacute du portage du litige en justice)xxiii

- Pour les avocats leur place dans le systegraveme de lrsquoAPJ peut ecirctre insatisfaisante ndash

notamment si lrsquoavocat quand il est librement choisi par lrsquoassureacute reccediloit de lrsquoassurance

une somme infeacuterieure agrave celle qursquoil aurait reacuteclameacutee agrave titre drsquohonoraires voire une

somme infeacuterieure agrave lrsquoAJ Quant au champ mateacuteriel de lrsquo APJ le CNB souhaiterait le

renforcer par un adossement au contrat drsquoassurance habitation et observe que certains

contrats drsquoassurance portent sur des champs inteacuteressant lrsquoAJ

Sur ce dossier AJ AJP des travaux de lrsquoEtat sont attesteacutes depuis au moins 2010 y

compris au niveau politique mais ils nrsquoont pas deacuteboucheacute agrave ce jour sur des bases de donneacutees

complegravetes et encore moins sur des solutions de grande ampleur La mission MAP nrsquoa pu dans

son deacutelai reacuteunir toutes les donneacutees techniques manquantes drsquoobjectivation des enjeux Des

avanceacutees sont toutefois preacutepareacutees sur certains aspects tregraves concrets de la gestion au quotidien

de cette subsidiariteacute

18



Options

- Les eacutechanges de la mission MAP mi-2013 ont permis de constater que tous les acteurs

acceptent de favoriser le jeu concret de la subsidiariteacute AJ APJ via une ameacutelioration

de lrsquoimprimeacute de demande drsquoAJ actuellement tregraves deacuteficient sur ce plan via une

simplification des justificatifs demandeacutes et via un engagement des assurances agrave

reacutepondre sous quinzaine en vue de ces justificatifs Tout ce dispositifxxiv

peut prendre

vie degraves 2014

- Au-delagrave pour faire progresser le jeu de la subsidiariteacute agrave grande eacutechelle il serait justifieacute

drsquoorganiser sous lrsquoeacutegide du SADJAV mais avec tous les acteurs un veacuteritable round

drsquoobservation partageacutee de lrsquoeacuteconomie et des pratiques de lrsquoAPJ en ce qursquoelles croisent

les inteacuterecircts de lrsquoAJ Une seacuterie structureacutee de rencontres sur la base de dossiers eacutetayeacutes

nationaux et locaux devrait ecirctre conduite et livrer pour lrsquoeacuteteacute 2014 un rapport

speacutecifique en vue drsquoarbitrages finaux politiques


justiciables on peut engager sans deacutelai le renforcement de

dispositifs existants en vue de leur effectiviteacute

Dans le cadre de leur mandat les travaux MAP se sont centreacutes sur les aspects financiers


Analyses

Les rapports institutionnels ou professionnels reacutecents appellent agrave renforcer le jeu de

principes poseacutes degraves lrsquoorigine par la loi dans le sens drsquoune subsidiariteacute du jeu de lrsquoAJ au regard

des parties aux procegraves Trois sont particuliegraverement citeacutes

- Lrsquoarticle 37 de la loi de 1991 en toute matiegravere lrsquoavocat intervenant au titre de lrsquoAJ

peut agrave lrsquoissue du procegraves demander que la partie condamneacutee aux deacutepens ou perdante et

ne beacuteneacuteficiant pas de lrsquoAJ lui verse des honoraires au lieu que lrsquoEtat ait agrave payer lrsquoAJ

initialement preacutevue si le juge accepte cette demande il fixe le montant des

honoraires que lrsquoavocat laquo gagnant raquo peut reacuteclamer agrave la partie adverse En pratique

moins de 01 des missions drsquoAJ de 2012 ont fait lrsquoobjet drsquoune telle proceacutedure

- Lrsquoarticle 43 de la loi en matiegravere civile la partie condamneacutee aux deacutepens ou perdante et

ne beacuteneacuteficiant pas de lrsquoAJ doit rembourser lrsquoEtat si lrsquoAJ a eacuteteacute attribueacutee agrave lrsquoautre

partie le juge peut toutefois dispenser de ce remboursement En 2012 4 Meuro

seulement ont eacuteteacute mis en recouvrement agrave ce titre pour 11 Meuro attendus

- Lrsquoarticle 50 et s de la loi lrsquoAJ peut ecirctre retireacutee (outre fraude repeacutereacutee) en fonction des

jugements mecircmes prononceacutes agrave lrsquoissue des proceacutedures beacuteneacuteficiaires de lrsquoAJ ndash par

exemple si le juge estime lrsquoaction dilatoire ou abusive ou encore si le jugement

permet agrave la partie beacuteneacuteficiaire drsquoAJ de revenir agrave meilleure fortune La pratique du

retrait est cependant quasi-nulle (01)

19


Par rapport agrave ces meacutecanismes de laquo retour raquo sur AJ attribueacutee la reacuteticence des juges voire

des avocats agrave faire jouer les proceacutedures est souvent avanceacutee souci de ne pas envenimer les

conflits familiaux une fois lrsquoinstance acheveacutee pudeur des avocats agrave eacutevoquer lrsquoargent devant

le juge meacuteconnaissance par les juges de lrsquoeacuteconomie des cabinets drsquoavocats et plus

geacuteneacuteralement souci mineur de ce qui ne relegraveve pas de leur cœur de meacutetier (le travail

proprement juridictionnel) ndash mecircme srsquoils deviennent plus sensibles aux inteacuterecircts de lrsquoeacuteconomie

de leurs juridictions Srsquoagissant de lrsquoarticle 43 la complexiteacute de la proceacutedure de gestion

financiegravere du recouvrement est en outre poseacutee dans un contexte drsquoimplantation encore reacutecente

de lrsquoapplication nationale Chorus Srsquoagissant de lrsquoarticle 50 est en outre poseacutee lrsquoinsuffisance

du circuit de retour drsquoinformation des greffes des juridictions vers les BAJ sur les jugements

finaux

Par ailleurs la loi de 1991 modifieacutee en 2011 pose (article 64-1-1) le principe drsquoune

reacutecupeacuteration ex-post de lrsquoAJ (en lrsquoespegravece laquo aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo) attribueacutee par

commission drsquooffice lors drsquoune garde agrave vue srsquoil srsquoavegravere que les conditions notamment de

ressources nrsquoeacutetaient pas remplies Rien nrsquoexiste cependant agrave ce jour

Options

Les travaux MAP ont fait apparaicirctre un consensus en vue drsquoeacutevolutions immeacutediates

- Srsquoagissant de lrsquoart 37 suivant une proposition du Conseil national des barreaux il est

aujourdrsquohui preacutevu outre le renforcement de diverses mobilisations des juges et des

avocats de modifier le code de proceacutedure civile pour mieux y faire apparaicirctre le

dispositif de la loi sur lrsquoAJ et surtout poser le principe qursquoen cas de fixation

drsquohonoraires par le juge ceux-ci devront en se fondant sur les diligences effectueacutees

ecirctre supeacuterieurs agrave ce que lrsquoavocat aurait perccedilu via lrsquoAJ preacutevue au deacutebut de lrsquoaction

Lrsquoobjectif drsquoun passage de 01 agrave 8 des missions drsquoAJ se soldant par cette

subsidiariteacute ne semble pas irreacutealiste agrave condition que les services judiciaires comme les

instances repreacutesentatives des avocats se mobilisent agrave la hauteur annonceacuteexxv

- Srsquoagissant de lrsquoart 43 un audit a eacuteteacute conduit au deacutebut 2013 conjointement par lrsquoIGSJ

et par la DGFiP et a conclu agrave un plan drsquoaction partageacute par toutes les directions

concerneacutees en vue de diverses mobilisations formations et adaptations de processus

Les mises en recouvrement preacutevues agrave ce titre pour 2014 sont donc de 23 Meuroxxvi

Pour

autant des questions drsquoefficience subsistent des emplois disperseacutes sont mobiliseacutes

pour un rapport financier de toute faccedilon limiteacute agrave lrsquoEtat ndash et mecircme sans aucun retour

drsquolaquo inteacuteressement raquo aux juridictions puisque le produit des recouvrements ne leur est

pas affecteacute On pourrait donc penser au-delagrave de 2014 agrave remplacer le systegraveme de

recouvrement de lrsquoAJ civile sur la partie perdante par un droit fixe agrave calculer au juste

niveau et degraves lors de gestion simple

- Lrsquoart 50 suppose de geacuteneacuteraliser de bonnes pratiques repeacutereacutees sur les relations

magistrats et greffes BAJ avocats y compris via la communication eacutelectronique Le

CNB soutient par ailleurs le remplacement de la proceacutedure de retrait par celle de la

convention de renonciation agrave lrsquoAJ dans des instances pouvant aboutir agrave un

enrichissement du client

- Srsquoagissant de lrsquoart 64-1-1 la preacuteparation du projet de deacutecret neacutecessaire pour mettre en

œuvre la reacutecupeacuteration ex-post de lrsquoAJ indue en cas de garde agrave vue a mis en eacutevidence

lrsquoextrecircme complication drsquoun tel systegraveme pour les BAJ et le peu de reacutealisme quant agrave

20



son effectiviteacute Aussi est-il preacutevu drsquoinstituer plutocirct degraves 2014 agrave la charge des ex-gardeacutes

agrave vue beacuteneacuteficiaires de lrsquoAJ et finalement condamneacutes une majoration du droit fixe de

proceacutedure peacutenalexxvii

213 La diversification des sources de financement de lrsquoAJ

Au-delagrave du resserrage des boulons pour une pratique plus effective des principes

existants le mandat drsquoeacutevaluation MAP appelait agrave rechercher de nouveaux modes de

financement de lrsquoaide juridictionnelle pour reacutepondre agrave deux urgences financiegraveres

- la suppression en 2014 du droit de timbre dit Contribution pour lrsquoaide juridique (CPAJ)

preacuteconiseacutee degraves 2012 par la ministre de la justice impliquait de deacutegager un financement

alternatif de lrsquoordre de 60 Meuro

- un projet de directive europeacuteenne imposant drsquoeacutelargir aux personnes entendues en audition

libre par les officiers de police judiciaire le droit agrave la preacutesence drsquoun avocat et le champ de

lrsquoaide juridictionnelle en ce cas pourrait geacuteneacuterer drsquoici agrave 2016 un coucirct de lrsquoordre de 39 Meuro

Au surplus on ne peut ignorer que plusieurs grands rapports sur lrsquoaide juridictionnelle

appellent agrave diversifier son financement afin drsquoen augmenter le budget total au-delagrave de lrsquoactuel

engagement de lrsquoEtat et de revoir le dispositif dans son ensemble en vue principalement

drsquoaugmenter les plafonds drsquoadmission agrave lrsquoAJ et de revaloriser la reacutetribution des auxiliaires de

justice en ce cadre

Cependant le ministegravere du budget rappelle les principes de non-alourdissement des

preacutelegravevements obligatoires de recherche drsquoeacuteconomies dans le budget de lrsquoEtat et plus

geacuteneacuteralement de prioriteacute aux efforts favorisant la croissance et la compeacutetitiviteacute eacuteconomiques

2131 La ressource de remplacement de la CPAJ au cours de lrsquoeacutevaluation

MAP lrsquooption drsquoune budgeacutetisation classique a eacuteteacute drsquoores et deacutejagrave

deacutecideacutee pour 2014

Analyses

Le comiteacute de pilotage de lrsquoeacutevaluation MAP reacuteuni le 13 mai 2013 sur la base drsquoun

rapport intermeacutediaire disposait drsquoune preacutesentation de plusieurs pistes de diversification du

financement de lrsquoAJ deacutebattues depuis plusieurs anneacutees

Le deacutebat du comiteacute srsquoest focaliseacute sur deux de ces pistes une taxation additionnelle des

actes juridiques soumis agrave droit drsquoenregistrement option que les auxiliaires de justice

proposaient xxviii

une taxation du chiffre drsquoaffaires des professions du droit option que les

ministegraveres (Justice et Budget) favorisaient quant agrave eux Un net antagonisme srsquoest exprimeacute

entre drsquoune part les ministegraveres rejetant la piste du droit drsquoenregistrement et drsquoautre part les

professions rejetant la piste de la taxation de leur chiffre drsquoaffaires

Options

Le 23 juillet la ministre de la justice a publiquement confirmeacute la suppression de la

CPAJ pour 2014 et a annonceacute en financement de remplacement lrsquoinscription au budget du

ministegravere drsquoun creacutedit de 60 Meuro Lrsquointeacutegraliteacute des creacutedits publics consacreacutes agrave lrsquoAJ redeviendra

donc financeacutee par les contribuables

21


2132 Au-delagrave les paramegravetres de la diversification du financement de

lrsquoAJ sont connus depuis longtemps il faut prendre drsquoici 2015 le

temps drsquoen discuter et deacutecider drsquoune eacutevolution qui pourrait faire

appel agrave plusieurs canaux

Analyses

La ministre de la justice a preacutesenteacute la budgeacutetisation de la CPAJ en 2014 comme une

solution de court terme et non comme peacuterenne Drsquoautre part les perspectives hypothegraveses ou

revendications de deacutepenses accrues au titre de lrsquoAJ demeurent en suspens (champ mateacuteriel via

notamment lrsquoeffet des textes civils et peacutenaux hypothegravese drsquoaugmentation du plafond de

ressources revendications sur lrsquoaugmentation des montants etc) Il faut donc au-delagrave de

lrsquourgence reacutegleacutee pour 2014 reprendre la liste des voies de financement qui sont anciennement

sur la table et sur lesquels lrsquoEtat nrsquoa jamais trancheacute

- Une majoration leacutegegravere des droits de mutation dus par les meacutenages et entreprises lors

drsquoactes occasionnels officiellement enregistreacutes (rapports ArnaudBeleval 2009 et AN

2011) Les avocats privileacutegient cette voie (CNB 20122013) Les autres professions

repreacutesenteacutees au Haut Conseil des Professions du Droit la preacuteconisent aussi mais au sein

drsquoun eacuteventail incluant drsquoautres financementsxxix

Le ministegravere du budget ne souhaite pas

majorer un type de droit inclus dans lrsquoeacutenumeacuteration des laquo preacutelegravevements obligatoires raquo et

affeacuterent notamment au marcheacute de lrsquoimmobilier La ministre de la justice a quant agrave elle

indiqueacute les 17 juin et 23 juillet 2013xxx

qursquoelle ne suivrait pas cette formule

- Une taxation speacutecifique et limiteacutee du chiffre drsquoaffaires des professionnels du droit (rapport

Darrois 2009) Cette voie rencontre une reacuteserve (rapport ArnaudBeleval 2009) voire une

opposition marqueacutee de la part des professions et notamment des avocats qui eacutevoquent une

laquo double peine raquo vu la reacutetribution modeste des missions drsquoAJ les contraintes eacuteconomiques

des cabinets soumis agrave la concurrence le deacutecalage entre un chiffre drsquoaffaires et le reacutesultat

final drsquoun cabinet Le ministegravere du budget ainsi que la ministre de la justice privileacutegient

cependant agrave ce stade cette piste au regard notamment de la solidariteacute qursquoelle manifesterait

entre toutes les professions du droit et entre professionnels selon qursquoils accomplissent ou

pas des missions drsquoAJ

- Une contribution particuliegravere des avocats ne contribuant pas (ou contribuant peu) aux

missions drsquoAJ (rapport Seacutenat 2007) Cette voie est rapprocheacutee par les avocats de la voie

preacuteceacutedente et donc traiteacutee avec reacuteserve Cependant elle srsquoen distingue fondamentalement

car elle repose sur lrsquoideacutee traditionnelle drsquoune sorte de devoir moral des avocats agrave

contribuer agrave lrsquoaide juridictionnelle et sur lrsquoobservation que plus de la moitieacute drsquoentre eux ne

conduisent pourtant pas de mission agrave ce titre car elle ne propose pas de taxer une assiette

donneacutee (chiffre drsquoaffaires BNC ou autre) mais de calculer un niveau speacutecifique de

contribution agrave partir drsquoun laquo juste raquo niveau de reacutetribution des missions drsquoAJ drsquoune part du

degreacute de participation effective de chacun agrave ces missions drsquoautre part En tout eacutetat de

cause le CNB reacutefute lrsquoideacutee drsquoun devoir moral des avocats qui laquo ne trouve plus sa place au

21egraveme

siegravecle les avocats ne vivant plus de leurs rentes mais de leur travail raquo et ajoute que

par ailleurs les produits financiers des CARPA sont localement insuffisants pour couvrir

les charges geacuteneacutereacutees par la gestion des dotations (CNB ndash 26 octobre 2013)

- Une majoration limiteacutee de la taxe speacuteciale sur les conventions drsquoassurance de protection

juridique (rapport ArnaudBeleval 2009) Cette voie est proposeacutee (au sein drsquoun eacuteventail)

22



par le Haut Conseil des Professions du Droit Elle repose sur lrsquoideacutee que tout contrat porte

en germe un conflit Le ministegravere du budget ne souhaite pas majorer ce droit inclus dans

lrsquoeacutenumeacuteration des laquo preacutelegravevements obligatoires raquo et impactant lrsquoactiviteacute drsquoassurance Par

ailleurs cette voie est preacutesenteacutee comme pouvant paradoxalement nuire agrave lrsquoassurance de

protection juridique encore en deacuteveloppement et en principe prioritaire sur le droit agrave lrsquoaide

juridictionnelle Cependant lrsquoAPJ est preacutesenteacutee comme surtout concerneacutee par des

contentieux qui ne recoupent pas le public de lrsquoAJ ce qui reacuteduit le paradoxe Elle devrait

ecirctre approfondie au regard de donneacutees preacutecises sur le rapport primes reccedilues au titre de

lrsquoAPJ sinistres indemniseacutes agrave ce titre

- Une extension du principe de mise des frais agrave la charge de celui qui perd son procegraves ou est

condamneacute avec notamment lrsquoinstitution au civil drsquoun droit fixe de proceacutedure comparable

agrave ce qui existe au peacutenal Initieacutee lors des travaux MAP par un repreacutesentant du CNB cette

voie peut se voir objecter le risque de limiter de fait lrsquoaccegraves agrave la justice par crainte de la

charge si lrsquoon perd Pour certains en outre la theacuteorie du droit admet que lrsquoissue drsquoun

procegraves peut ne pas reacutegler fondamentalement le partage des torts Cependant cette voie a

reccedilu un accueil favorable ou ouvert de tous les interlocuteurs professionnels avocats ou

magistrats rencontreacutes lors des travaux MAP Elle devrait donc ecirctre approfondie

- Un timbre sur la copie exeacutecutoire deacutelivreacutee agrave lrsquoissue du jugement Cette voie est suggeacutereacutee

(au sein drsquoun eacuteventail) par le Haut Conseil des Professions du Droit Elle pourrait se voir

opposer un parallegravele avec la CPAJ instaureacutee en 2011 au stade de la formation drsquoune

instance civile Cependant une diffeacuterence notable serait que le gagnant serait en fait seul

concerneacute et par ailleurs beacuteneacuteficiaire du jugement

Options

Il nrsquoappartient pas au preacutesent document de preacuteconiser le choix entre les diverses voies

reacutesumeacutees ci-dessus elles sont pour la plupart connues depuis longtemps elles reacutepondent en

majoriteacute agrave une quecircte de ressources mecircme sans lien manifeste avec les speacutecificiteacutes de lrsquoAJ

elles ont fait lrsquoobjet de discussions conduites par la sphegravere politique parallegravelement aux travaux

commandeacutes agrave la mission MAP De plus lrsquoobjectivation tregraves approfondie des paramegravetres et

incidences eacuteconomiques de chaque option aurait meacuteriteacute une mission en soi

On peut cependant vu les eacutechanges conduits suggeacuterer quelques pistes drsquoensemble

- Une deacutecision seacuterieuse devrait reposer sur des raisonnements et des estimations concernant

les paramegravetres drsquoeacutevolution drsquoensemble de lrsquoAJ drsquoici agrave quelques anneacutees en effet lrsquoenjeu

nrsquoest pas le mecircme srsquoil ne srsquoagit que de remplacer la CPAJ ou si au-delagrave on recalibre tout

le budget de lrsquoAJ les lois et lrsquoEurope peuvent eacutetendre certains champs de la deacutepense

mais on peut aussi ou non jouer agrave la baisse sur drsquoautres champs (les autres pays

occidentaux ne couvrent pas tous un spectre aussi large que celui de la France) les

plafonds de ressources peuvent ecirctre augmenteacutes ou non lrsquoorganisation collective des

avocats selon son rythme et ses modaliteacutes peut favoriser plus ou moins une gestion

eacuteconome de lrsquoAJ etc

- Pour un montant relativement faible au regard des finances publiques (de lrsquoordre de la

centaine de Meuro) on peut imaginer une source unique de financement nouveau drsquoautant

que les rationalisations diverses eacutevoqueacutees au fil du preacutesent rapport devraient quant agrave elles

si bien suivies ecirctre sources drsquoeacuteconomies croissantes on peut mecircme penser qursquoun apport

peacuterenne par la seule budgeacutetisation classique pourrait se justifier en ce cas plutocirct que de

23


compliquer le paysage financier de lrsquoAJ Si par contre on srsquooriente vers un budget

suppleacutementaire tregraves substantiel pour lrsquoAJ la diversiteacute mecircme des pistes sur la table incite

au panachage pour ne pas laquo victimiser raquo un seul type drsquoacteur eacuteconomique pour reacutepartir

la charge de faccedilon agrave la rendre la plus marginale possible par rapport agrave ses bases

- Enfin lrsquoaffichage et le deacutecompte de la ou des sources diversifieacutees de financement

appellera une peacutedagogie claire du concept de laquo preacutelegravevement obligatoire raquo car celui-ci est

ressenti par les professions comme particuliegraverement abscons voire arbitrairexxxi

22 Faciliter la vie au quotidien des justiciables et des acteurs options en vue de

deacutecisions

Ce volet de la mission MAP a particuliegraverement beacuteneacuteficieacute de rencontres sur sites Celles-

ci font lrsquoobjet de fiches theacutematiques deacutetailleacutees jointes en annexe au preacutesent document

Quelques chiffres de contexte illustrent la situation actuelle le deacutelai de traitement des

demandes drsquoAJ formeacutees devant les BAJ est en moyenne nationale de 41 jours srsquoeacutetageant

selon les sites de 2 agrave 181 jours le taux de rejet des dossiers de demande est de 75

srsquoeacutetageant selon les sites de 15 agrave 26 le deacutelai de deacutelivrance aux avocats des attestations de

fin de mission (qursquoils devront produire agrave la CARPA pour se faire verser lrsquoAJ) est de 192 jours

mais ce chiffre nrsquoest pas probant car il remonte agrave la date drsquoattribution de lrsquoAJ sans qursquoon

dispose de reacutefeacuterence ulteacuterieure plus pertinente (ex date du jugement) Enfin 122 circulaires et

notes figurent actuellement sur le site intranet du ministegravere consacreacute agrave lrsquoAJ

La simplification du paysage concret de lrsquoAJ au quotidien doit concilier plusieurs

objectifs traduire un juste eacutequilibre entre le rapport qualiteacute prix de la gestion les inteacuterecirct du

justiciable ceux des juridictions et ceux des avocats mobiliser lrsquointeacuterecirct et la responsabiliteacute de

tous les acteurs magistrats et fonctionnaires des juridictions avocats mais aussi justiciables

eux-mecircmes mettre le traitement de lrsquoAJ au centre du meacutetier des juridictions crsquoest-agrave-dire le

souci de la qualiteacute du processus judiciaire


proche de lrsquoabandon un plan speacutecifique devrait ecirctre adopteacute drsquoici fin 2013 en

vue drsquoavanceacutees pratiques reacutealisables immeacutediatement ou agrave eacutechelle des 12

mois agrave venir

Analyses

La qualiteacute du systegraveme informatique traverse largement les sujets relevant de la vie de

lrsquoAJ au quotidien

Or aucune communication nrsquoexiste entre le logiciel AJWin qui sert la gestion des

demandes drsquoAJ par les BAJ et les applications informatiques des juridictions judiciaires des

services administratifs des cours dappel des juridictions administratives et des caisses des

regraveglements peacutecuniaires des avocats (CARPA) Si la cour de cassation dispose drsquoune

application unique (NOMOS) pour lrsquoensemble de ses activiteacutes peacutenales et civiles et

comprenant la gestion de lrsquoAJ pour le reste du monde judiciaire les eacutechanges entre les

diffeacuterents acteurs en matiegravere drsquoAJ ne peuvent pas actuellement se faire par voie eacutelectronique

24



De nombreux eacutechanges internes au ministegravere sont attesteacutes notamment agrave partir de 2010

mais leur eacutetat de non-aboutissement est frappant Sur ce sujet qui aurait meacuteriteacute un audit en soi

la mission MAP srsquoest du moins attacheacutee agrave rencontrer les principaux acteurs de ce dossier et a

constateacute lrsquoabsence agrave ce jour de mouvement nouveau la multiplication mecircme des obstacles de

coucirct et de temps avanceacutes pour faire eacutevoluer le dispositif actuel drsquoun cocircteacute lrsquoapplication AJwin

serait trop ancienne pour ecirctre adapteacutee aux besoins drsquoun autre cocircteacute lrsquointeacutegration de lrsquoAJ dans

les grands applicatifs laquo meacutetiers raquo civils et peacutenaux ne semble pas preacuteconiseacutee (notamment dans

le cadre du grand projet laquo Portalis raquo de refonte de la chaicircne civile) ndash mais la mission nrsquoa pu

avoir accegraves au dossier en cours drsquoarbitrage enfin on tend agrave renvoyer agrave lrsquoapplicatif Chorus

geacutereacute par le ministegravere du budget et peu propice aux interfaccedilages lrsquoobjectif du suivi strictement

financier de lrsquoAJ

Options

- Lrsquoautoriteacute politique est drsquoores et deacutejagrave appeleacutee agrave arbitrer drsquoici fin 2013 sur lrsquointeacutegration ou

non de lrsquoAJ dans la future application civile Portalis Cependant cette voie ne concerne

pas tous les domaines de lrsquoAJ et ne sera en tout cas pas opeacuterationnelle avant plusieurs

anneacutees Des progregraves agrave plus bregraveve eacutecheacuteance sont donc neacutecessaires

- Le SADJAV envisagerait de se voir confier la maicirctrise drsquoouvrage drsquoun systegraveme

drsquoinformation et de gestion deacutedieacute agrave lrsquoAJ et agrave deacuteployer dans tous les BAJ y compris ceux

du Conseil drsquoEtat de la Cour de cassation et de la Cour nationale du droit drsquoasile Une

telle option appellerait naturellement deux preacutealables une concertation intense avec

toutes les parties inteacuteresseacutees en dehors du SADJAV (DSJ SDIT Conseil drsquoEtat Cour de

cassation voire les auxiliaires de justice notamment via lrsquoUNCA) lrsquoallocation au

SADJAV des compeacutetences requises pour la conduite drsquoune telle maicirctrise drsquoouvrage Par

ailleurs des progregraves agrave plus bregraveve eacutecheacuteance resteraient neacutecessaires

- Plusieurs pistes de progregraves agrave bregraveve eacutecheacuteance sont envisageables Tous les services (SDIT

DSJ SADJAV etc) insistent toutefois sur les conditions agrave garantir de seacutecuriteacute et de

respect des prescriptions de la CNIL Drsquoautre part ces eacutevolutions ont des coucircts alors

qursquoelles ne sont actuellement ni prioriseacutees ni budgeacuteteacutees

o Creacuteer des adresses eacutelectroniques structurelles dans tous les BAJ (la moitieacute seulement

en disposent agrave ce jour) et geacuteneacuteraliser leur utilisation pour reacutepondre aux besoins de

transmission des BAJ avec les greffes des juridictions les SAR et la chancellerie via

le RPVJ avec les avocats et les CARPA voire lrsquoUNCA via le RPVA et avec les

huissiers de justice via le RPSH permettre la communication par messagerie avec les

justiciables

o Connecter les CARPA au RPVA pour permettre les eacutechanges par adresses

eacutelectroniques structurelles des BAJ et modifier en conseacutequence la convention

nationale sur les eacutechanges eacutelectroniques entre les juridictions et les avocats afin de

reacutepondre aussi aux exigences des dispositions de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978

relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes

25


o En vue notamment de permettre le deacutepocirct des demandes drsquoAJ en ligne et sous reacuteserve

de la signature eacutelectronique concevoir et mettre en œuvre un site de calcul en ligne de

lrsquoaide juridictionnelle sur le portail public du ministegravere de la justice agrave lrsquoinstar drsquoautres

services publics en ligne drsquoabord pour permettre aux justiciables drsquoeacutevaluer leurs droits

en matiegravere drsquoaide juridictionnelle et ensuite de les faire valoir (actes drsquoeacutetat civil

bulletins numeacutero 3 du casier judiciaire documents drsquoidentiteacute preacute-plaintes peacutenales

etc) proceacuteder agrave une eacutetude de seacutecuriteacute pour eacutevaluer tous les risques

o Permettre aux greffes de toutes les juridictions judiciaires drsquoacceacuteder en lecture voire

en eacutecriture agrave lrsquoapplication AJwin des BAJ ndash comme crsquoest deacutejagrave le cas au profit des

juridictions administratives

Au total un plan speacutecifique drsquoameacutelioration par eacutetapes du systegraveme drsquoinformation

inteacuteressant lrsquoAJ devrait ecirctre arrecircteacute drsquoici la fin 2013 avec tout ou partie des pistes drsquoeacutevolution

ci-dessus en fonction drsquoarbitrages notamment budgeacutetaires agrave faire Quel que soit son degreacute

final drsquoambition ce plan devrait commencer agrave ecirctre deacuterouleacute degraves le deacutebut 2014

222 Du deacutepocirct drsquoune demande agrave lrsquoattestation de fin de mission (grandes eacutetapes)

2221 Le deacutepocirct de la demande drsquoAJ des simplifications sont prioritaires

en ce qui concerne les dossiers incomplets lrsquoenvoi drsquoaccuseacutes de

reacuteception la communication des demandes aux greffes des

juridictions

Analyses

Au niveau national la DSJ estime que plus de la moitieacute les dossiers de demande drsquoAJ

deacuteposeacutes par les justiciables ou par leurs avocats sont incomplets La mission MAP a constateacute

sur site des taux variables mais toujours importants (25 agrave 80) Le TGI de Lyon estime qursquoun

jour par mois et par agent est consacreacute agrave demander des piegraveces compleacutementaires Le coucirct

annuel de lrsquoenvoi de demandes de piegraveces compleacutementaires par lettre RAR dans le TGI drsquoune

ville de moyenne importance est de lrsquoordre de 50000 euro Faute de pratique de lrsquoeacutechange

eacutelectronique il y a des dysfonctionnements dans la communication des BAJ avec les

justiciables et dans lrsquoinformation aux juridictions de lrsquoexistence drsquoune demande drsquoAJ dans le

cadre drsquoune proceacutedure

Options

- Ameacuteliorer lrsquoinformation des justiciables par la voie du site internet du ministegravere par la

mise agrave disposition de plaquettes dans les juridictions par une plate-forme teacuteleacutephonique

de renseignements accessible par un numeacutero vert

- Doter immeacutediatement chaque BAJ drsquoune adresse eacutelectronique structurelle permettant

de proceacuteder aux eacutechanges neacutecessaires tant avec les avocats lesquels disposent tous

drsquoune adresse professionnelle eacutelectronique du RPVA qursquoavec les juridictions voire le

cas eacutecheacuteant les justiciables sous reacuteserve du respect de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier

1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes

- Corriger lrsquoimprimeacute cerfa de demande drsquoAJ sur divers points drsquoexactitude le simplifier

et le reacutediger dans un langage plus clair en concertation avec les utilisateurs

26



- Compleacuteter lrsquoimprimeacute par un champ permettant au demandeur de mentionner lrsquoadresse

eacutelectronique agrave laquelle il peut ecirctre joint ainsi que par un champ lrsquoinvitant agrave preacuteciser le

numeacutero du reacutepertoire geacuteneacuteral (ndeg RG) de lrsquoaffaire qui serait deacutejagrave engageacutee le cas

eacutecheacuteant

- Geacuteneacuteraliser le partenariat entre les barreaux et les chefs de juridiction notamment par

lrsquoeacutelaboration de protocoles avec des engagements reacuteciproques de bonnes pratiques

pour renforcer lrsquoefficaciteacute du traitement de lrsquoaide juridictionnelle

- Srsquoil semble preacutematureacute drsquoexiger le deacutepocirct ab initio drsquoun dossier complet sous peine de

caduciteacute de la demande on peut en tout cas deacutevelopper lrsquoenvoi des demandes de

piegraveces compleacutementaires par lettre simple ou sous forme deacutemateacuterialiseacutee En cas

drsquoincertitude sur la date de reacuteception drsquoun tel courrier privileacutegier une deacutecision de rejet

de la demande (susceptible de recours) par rapport agrave une constatation de la caduciteacute

En tout cas accompagner ces eacutevolutions drsquoun renforcement de la qualiteacute de lrsquoaccueil

du justiciable et de son information

2222 Le controcircle des piegraveces justifiant le droit sujet ancien

lrsquoharmonisation des pratiques reste neacutecessaire lrsquoaccegraves des BAJ aux

donneacutees deacutemateacuterialiseacutees drsquoautres administrations doit ecirctre

systeacutematiseacute lrsquoattribution de lrsquoAJ selon le mode alleacutegeacute dit de la

laquo commission drsquooffice raquo doit ecirctre reacuteserveacute aux proceacutedures peacutenales

drsquourgence au global une reacuteflexion se justifie sur lrsquoinvestissement

des BAJ dans le controcircle des ressources drsquoune part des

caracteacuteristiques de lrsquoaction pour laquelle lrsquoAJ est demandeacutee drsquoautre

part

Lrsquoharmonisation des pratiques de controcircle concerne notamment sous lrsquoeacutegide conjointe

du SADJAV et de la DSJ

- lrsquoappreacuteciation des titres de seacutejour produits par les demandeurs de nationaliteacute

eacutetrangegravere non ressortissants de lrsquounion europeacuteenne reacutesidant en France

- la prise en consideacuteration des ressources de lrsquoheacutebergeant dans le cas ougrave le

demandeur de lrsquoaide juridictionnelle ne dispose pas personnellement drsquoun

logement mais reacuteside chez un membre de sa famille ou chez un tiers la prise

en consideacuteration des ressources des parents dans les proceacutedures concernant les

mineurs

- la preacutecision par lrsquoadministration centrale des conditions de prise en

consideacuteration des placements financiers et du patrimoine immobilier du

demandeur de lrsquoaide juridictionnelle

- la modification de lrsquoarticle 34 du deacutecret 1991 afin de preacuteciser que seul le RSA

laquo socle raquo dispense de la justification des ressources

- la sensibilisation des juridictions agrave lrsquoarticle 50 de la loi de 1991 (retrait drsquoAJ

pour notamment jugement deacuteclarant lrsquoaction abusive ou dilatoire ou pour

jugement conduisant agrave retour agrave meilleure fortune)

27


La facilitation des controcircles de situation familiale et de niveau des ressources appelle

la systeacutematisation du recours par les BAJ agrave lrsquoapplication laquo CAFPRO raquo geacutereacutee par les

CAF et la possibiliteacute pour les BAJ drsquoacceacuteder aux fichiers fiscaux pour les non

allocataires de prestations geacutereacutees par les CAF et pour la veacuterification drsquoeacuteleacutements

patrimoniaux non apparents dans les avis drsquoimposition fournis aux BAJ Le SADJAV

souhaiterait que les BAJ se fondent sur le controcircle des ressources effectueacute par

lrsquoadministration fiscale ou par les organismes sociaux

Dans les proceacutedures juridictionnelles peacutenales 80 des admissions agrave lrsquoAJ suivent une

proceacutedure alleacutegeacutee qui retarde lrsquoexamen des ressources du justiciable agrave un moment

situeacute apregraves lrsquointervention de lrsquoavocat et qui degraves lors conduit agrave lrsquoattribution automatique

de lrsquoAJ Or seulement 14 des affaires sont jugeacutees selon la proceacutedure de comparution

immeacutediate Il est preacutevuxxxii

de renforcer le controcircle des ressources avant lrsquoaudience

dans les cas ne relevant pas de lrsquourgence avec un engagement des BAJ agrave statuer dans

un deacutelai eacutevitant agrave lrsquoavocat le risque drsquointervenir sans ecirctre finalement reacutetribueacute

De faccedilon plus geacuteneacuterale plusieurs acteurs rencontreacutes par la mission MAP ont fait valoir

que le controcircle en masse des droits drsquoaccegraves agrave lrsquoAJ relegravevent de conditions eacutetrangegraveres au

fond de meacutetier des juridictions qui ne sont de plus pas eacutequipeacutees en conseacutequence Ce

controcircle aboutit de toute faccedilon agrave un faible taux de rejet et geacutenegravere des deacutelais qui

preacutejudicient agrave la bonne administration de la justice mecircme (audiences retardeacutees ou

renvoyeacutees) Ils suggegraverent donc drsquoalleacuteger les controcircles en amont voire drsquoenvisager de

renverser le principe du controcircle des ressources de lrsquoa-priori vers lrsquoa-posteacuteriori par

voie de sondage agrave lrsquoinstar de la pratique des administrations financiegraveres ou sociales

En contrepartie il srsquoagirait de faire jouer plus effectivement lrsquoarticle 7 de la loi de 1991

qui en premiegravere instance et en appel exclut de lrsquoAJ la personne laquo dont lrsquoaction

nrsquoapparaicirct pas manifestement irrecevable ou deacutenueacutee de fondement raquo Cet examen nrsquoest

en pratique geacuteneacuteralement pas opeacutereacute alors qursquoil permet un filtre significatif au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation (pour une action en cassation la loi impose mecircme de

veacuterifier si le demandeur drsquoAJ preacutesente au moins un moyen seacuterieux de cassation)

Une telle reacuteflexion semble opportune mais sa mise en œuvre eacuteventuelle ne pourrait

srsquoimproviser notamment compte-tenu du caractegravere de masse des dossiers drsquoAJ devant

les tribunaux Outre des modifications textuelles elle suppose une forme de

reconversion du travail des BAJ un engagement de tous les magistrats drsquoune

juridiction au total la construction drsquoun vrai projet de juridiction Elle implique donc

une particuliegravere concertation au sein des juridictions et avec les avocats qui y œuvrent

2223 Lrsquoadmission laquo provisoire raquo agrave lrsquoAJ on peut envisager de supprimer

cette proceacutedure risqueacutee mais en contrepartie garantir un circuit

drsquoexamen des demandes drsquoAJ speacutecifique aux urgences

Analyses

Dans les cas durgence sous reacuteserve de lapplication des regravegles relatives aux

commissions ou deacutesignations doffice ladmission provisoire agrave laide juridictionnelle peut ecirctre

prononceacutee soit par le preacutesident du bureau ou de la section compeacutetente du BAJ soit par la

juridiction compeacutetente ou son preacutesident

28



Si le preacutesident de la juridiction saisie admet provisoirement agrave lrsquoAJ sans eacuteleacutement probant

sur la situation du demandeur celui-ci peut voir ensuite sa demande rejeteacutee par le BAJ et se

trouver alors comme son avocat dans une situation inconfortable apregraves avoir cru obtenir

lrsquoAJ

En matiegravere drsquoappel lrsquoadmission provisoire agrave lrsquoAJ permet toutefois agrave lrsquoavocat de

formaliser la deacuteclaration drsquoappel dans le deacutelai de recevabiliteacute En effet la demande drsquoAJ

nrsquointerrompt pas le deacutelai drsquoappel sauf agrave lrsquooccasion drsquoune instance devant le Conseil drsquoEtat ou

une juridiction administrative statuant agrave charge de recours devant le Conseil drsquoEtat

Afin drsquoeacuteviter ces difficulteacutes inheacuterentes agrave lrsquoadmission provisoire qursquoelle soit prononceacutee

par le preacutesident de la juridiction ou par celui du BAJ certains bureaux ont mis en place en

liaison avec les barreaux un circuit speacutecifique permettant de statuer en urgence sur de telles

demandes pour les appels

Options

- Sous reacuteserve drsquoexpeacuterimentation supprimer lrsquoadmission provisoire agrave lrsquoAJ mais

geacuteneacuteraliser un circuit speacutecifique en liaison avec les barreaux permettant de statuer

en urgence sur les demandes drsquoaide juridictionnelle pour exercer une voie de

recours ou lorsque lrsquoaudience doit se tenir moins drsquoun mois apregraves que le justiciable a

eu connaissance de sa date

- Aligner les effets de la demande drsquoAJ en matiegravere de suspension du deacutelai drsquoappel sur

le caractegravere suspensif de cette demande agrave lrsquoeacutegard des autres actions en justice


ameacuteliorations pratiques peuvent ecirctre immeacutediates

Analyses

Le paiement des missions accomplies par un avocat au titre de lrsquoAJ est effectueacute par la

CARPA apregraves communication par cet avocat de lrsquoattestation de fin de mission (AFM)

deacutelivreacutee par le greffier Lors de la deacutelivrance de lrsquoAFM le greffier exerce le controcircle du

service fait LrsquoAFM est donc agrave charge de lrsquoordonnateur un eacuteleacutement clef de la qualiteacute

comptable dans la gestion de lrsquoAJ

Les autres auxiliaires de justice sont reacutetribueacutes directement par les SAR sur preacutesentation

de meacutemoires transmis par les juridictions du ressort

Les travaux MAP ont fait ressortir des pratiques diverses sur la deacutelivrance de lrsquoAFM et

par ailleurs la suggestion de supprimer lrsquoAFM pour la remplacer par lrsquoenvoi direct agrave la

CARPA drsquoune copie du jugement

Options

Pour des raisons juridiques et pratiques il paraicirct difficile de remplacer la deacutelivrance

drsquoAFM par lrsquoenvoi des jugements mecircmes Cependant plusieurs ameacuteliorations sont suggeacutereacutees

- dans le tableau de lrsquoarticle 90 du deacutecret du 19 deacutecembre 1991 (calculs de la

reacutetribution due en fonction des proceacutedures) limiter le nombre de renvois afin de

faciliter sa lecture et preacuteciser certaines rubriques susceptibles drsquointerpreacutetation

29


- donner des instructions afin que les greffes nrsquoutilisent que les formulaires drsquoAFM

inteacutegreacutes dans les applicatifs meacutetiers mettre agrave jour les formulaires drsquoAFM dans les

diffeacuterents applicatifs et supprimer ceux obsolegravetes

- lorsque la signature eacutelectronique sera effective lrsquoenvoi deacutemateacuterialiseacute des AFM aux

avocats allegravegera les tacircches du greffe

223 Pilotage de la simplification de lrsquoAJ pour tous ses acteurs pour une

deacutemarche drsquoensemble en faveur de la lisibiliteacute et de la communicationxxxiii

- Au niveau national unifier en un guide commun SADJAV DSJ Conseil drsquoEtat les

notes successives sur lrsquoAJ deacutejagrave mises en ligne agrave lrsquoadresse de ses acteurs locaux

Lrsquoassociation de toutes les parties concerneacutees agrave cet exercice sera bien sucircr requise

- A lrsquoinstar de bonnes pratiques observeacutees favoriser par conventions locales entre les

TGI et les barreaux voire les chambres deacutepartementales des huissiers de justice des

reacuteunions reacuteguliegraveres avec les chefs des TGI les directeurs de greffe les preacutesidents de

BAJ selon une freacutequence agrave deacuteterminer en fonctions des speacutecificiteacutes locales

analyser alors ensemble et reacutesoudre plus vite les difficulteacutes touchant agrave lrsquoinstruction

des demandes drsquoAJ Le CNB preacuteconiserait mecircme lrsquoeacutetablissement drsquoun protocole

national srsquoinspirant des protocoles deacutejagrave existants dans certains TGI

- Preacuteparer lrsquoensemble des changements qui seront retenus pour la gestion de lrsquoAJ par

une reacuteunion speacutecifique des chefs de cour drsquoappel responsables de la qualiteacute de

lrsquoadministration de la justice dans leurs ressorts

23 Favoriser lrsquoorganisation des acteurs options en vue de deacutecisions

231 Lrsquoadministration centrale de lrsquoEtat favoriser une gestion feacutedeacutereacutee de lrsquoAJ

par les diverses directions concerneacutees au ministegravere de la justice

Analyses

Rattacheacute au secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere le programme 101 laquo Accegraves au droit et la

justice raquo recouvre la seule politique de fond confieacutee au SG par ailleurs responsable de

nombreuses et lourdes fonctions-support au beacuteneacutefice de tous les programmes de la mission

Justice Il en reacutesulte une certaine autonomie au quotidien du SADJAV ndash crsquoest drsquoailleurs le

chef de ce service et non le responsable du programme qui a eacuteteacute le coordonnateur de la

preacutesente eacutevaluation et qui a seul repreacutesenteacute le programme au comiteacute de pilotage

Or drsquoautres directions chargeacutees de politiques de fond sont tregraves directement concerneacutees

par lrsquoAJ la DACS en tant notamment que correspondante institutionnelle des professions

juridiques la DSJ en tant que gestionnaire des juridictions ougrave se laquo vit raquo largement lrsquoAJ les

services peacutenitentiaires et les services de police vivent eacutegalement lrsquoAJ

Des relations courantes existent eacutevidemment entre tous ces services Pourtant sur

nombre des thegravemes qui lui eacutetaient impartis la mission MAP a constateacute que lrsquoAJ domaine

complexe agrave enjeux transversaux mais financiegraverement sans commune mesure avec les gros

programmes du ministegravere (SJ AP et mecircme PJJ) est deacute-servie par la dispersion de ses centres

de haute responsabiliteacute

30



Options

- La mission a envisageacute de proposer un sceacutenario de rattachement du programme 101

et du SADJAV agrave la direction des services judiciaires mais une telle eacutevolution semble

impossible en lrsquoeacutetat

Elle est en effet drsquoabord rejeteacutee par le secreacutetaire geacuteneacuteral du ministegravere celui-ci

estime que les domaines couverts (accegraves au droit en geacuteneacuteral AJ et aide aux victimes

en particulier) relegravevent de lrsquointer-ministeacuterialiteacute via la politique de la ville et qursquoil

appartient degraves lors au secreacutetariat geacuteneacuteral drsquoen assurer la conduite srsquoagissant du

ministegravere de la justice On pourrait cependant observer que nombre drsquoautres

politiques du ministegravere de la justice se traitent fondamentalement en inter-

ministeacuterialiteacute sans que les directions pilotes srsquoen trouvent dessaisies (politique

peacutenale et ministegravere de lrsquointeacuterieur politique de la PJJ et ministegravere des affaires

sociales) Le SADJAV insiste aussi sur la transversaliteacute des enjeux de lrsquoAJ

(SADJAV DACS DSJ DAP Conseil drsquoEtat hellip) qui justifierait la conduite de

cette politique par le secreacutetariat geacuteneacuteral Cependant on pourrait observer que toutes

les politiques de fond relevant du ministegravere de la justice revecirctent une forte

transversaliteacute inter-directionnelle et que le secreacutetariat geacuteneacuteral nrsquoen nrsquoest pas pour

autant investi ndash comme il lrsquoest en revanche naturellement srsquoagissant des grandes

politiques de laquo support raquo

En tout eacutetat de cause le directeur des services judiciaires se dit laquo non demandeur raquo

drsquoun positionnement sous son autoriteacute du programme 101 donc de lrsquoAJ et du

SADJAV la DSJ aurait en effet deacutejagrave assez agrave faire avec notamment la gestion elle

aussi lourde et complexe des frais de justice judiciaires

- On pourrait donc plutocirct suivre la suggestion du directeur des services judiciaires en

vue sans rien changer aux structures de mieux feacutedeacuterer concregravetement les forces par

une petite eacutequipe projet associant au sein SADJAV des agents temporairement mis

agrave disposition du secreacutetariat geacuteneacuteral par la DSJ pour la conduite des chantiers

drsquointeacuterecirct commun inteacuteressant lrsquoAJ Cette deacutemarche serait favoriseacutee par la perspective

prochaine du regroupement sur un site unique de services centraux du ministegravere

aujourdrsquohui geacuteographiquement disperseacutes

- Cet axe pourrait se prolonger par lrsquoinstitution de rencontres reacuteguliegraveres et

institutionnelles avec les grands autres partenaires du programme DACS ministegravere

des finances professions du droit

232 La gestion financiegravere de lrsquoAJ la concentration de la gestion au niveau

national degraves 2014 fait consensus au-delagrave les acteurs eacutetudieront en 2014

lrsquoeacuteventualiteacute drsquoune deacuteleacutegation plus large agrave la profession des avocats

Analyses

La mission MAP nrsquoa pu qursquoesquisser les eacutechanges sur le mode de gestion financiegravere de

lrsquoAJ La prioriteacute en ce domaine est de stabiliser pour 2014 un paysage tregraves eacutevolutif ces

derniegraveres anneacutees Drsquoautre part un rapport sur lrsquoAJ est prochainement attendu de la Cour des

comptes qui devrait fournir des eacuteleacutements particuliegraverement autoriseacutes srsquoagissant de

lrsquoorganisation financiegravere

31


On se borne donc ici agrave rappeler quelques points

Au-delagrave de la maicirctrise des grandes masses par le SADJAV la gestion financiegravere de lrsquoAJ

en 2013 fait appel agrave plusieurs acteurs les SAR des cours drsquoappel pour la deacuteleacutegation de

dotations aux CARPA (avocats) et pour le regraveglement individuel des autres auxiliaires les

CARPA pour le regraveglement individuel des avocats sur la base des dotations reccedilues de lrsquoEtat

lrsquoUNCA pour la reacutepartition aux barreaux sur instructions du CNB du produit de la CPAJ et

plus geacuteneacuteralement pour la feacutedeacuteration informatique et statistique sur la gestion impartie aux

CARPAxxxiv

Lrsquointermeacutediaire des cours drsquoappel pour lrsquoallocation des dotations classiques (hors

CPAJ) aux CARPA qui a remplaceacute en 2010 un systegraveme drsquoallocation nationale est critiqueacute

par les avocats comme source de retard dans les paiements qui leurs sont ducircs De leurs cocircteacute

les cours ne voient guegravere drsquointeacuterecirct agrave assurer cette gestion

Le rapport de la Cour des comptes sur les CARPA en 2008 nrsquoexprimait pas de reacuteserve

fondamentale et drsquoautre part lrsquoUNCA srsquoavegravere pour le ministegravere de la justice un partenaire

efficace Pour autant lrsquoorganisation de la profession des avocats pour la gestion de lrsquoAJ qui

lui est impartie fait lrsquoobjet de reacuteflexions dans divers rapports publics et en son propre sein - en

particulier quant agrave lrsquoeacuteventualiteacute qui excegravede le sujet de lrsquoAJ de regrouper les CARPA par cour

drsquoappel ou au moins leurs fonds drsquoAJ pour plus drsquoefficience en treacutesorerie

Tout le pan particulier de la gestion de la CPAJ institueacutee en 2011 disparaicirctra avec la

suppression de celle-ci deacutecideacutee pour 2014 Cette expeacuterience courte a cependant montreacute la

possibiliteacute drsquoune gestion financiegravere davantage deacuteleacutegueacutee

Au-delagrave encore plusieurs rapports - dont ceux du CNB - proposent de changer

fondamentalement de systegraveme et de constituer un fonds de gestion de lrsquoAJ administreacute

conjointement par lrsquoEtat et par les professions Cette orientation srsquoinscrit toutefois dans le

cadre du souhait drsquoune reacuteforme drsquoensemble de lrsquoAJ avec majoration forte de ses ressources

(et donc de ses deacutepenses) et diversification de leur provenance en plus du budget de lrsquoEtat

Plusieurs chefs de cour drsquoappel enfin suggegraverent de passer complegravetement la gestion de

lrsquoAJ aux professions inteacuteresseacutees et de les en rendre complegravetement responsables dans le cadre

drsquoenveloppes tregraves globaliseacutees

Options

Dans le cadre des eacutechanges MAP un groupe speacutecifique et appeleacute agrave perdurer a reacuteuni des

repreacutesentants du SADJAV du ministegravere des finances et de lrsquoUNCA On propose de retenir

leur deacutemarche de travail progressive comme suit

- Degraves 2014 la gestion de creacutedits de lrsquoAJ sera reconcentreacutee agrave lrsquoadministration centrale

du ministegravere (versement direct des dotations aux CARPA par le SADJAV)

- Durant 2014 un plan de travail sera conduit par le groupe pour approfondir

lrsquoopportuniteacute et preacuteciser les conditions et garanties eacuteventuelles drsquoune eacutevolution

consistant agrave externaliser plus largement au CNB et agrave lrsquoUNCA la gestion technique

des fonds drsquoAJ (versement des dotations aux CARPA par le CNB via lrsquoUNCA

comme pour la CPAJ en 2011 2013)

32



Les sceacutenarios drsquoeacutevolutions plus fondamentaux ne pourraient ecirctre approfondis que dans

le cadre drsquoune approche drsquoensemble sur lrsquoAJ son reacutegime et son budget Il faudrait penser

alors agrave prendre en points de comparaison quant aux raisonnements (toutes proportions gardeacutees

quant aux masses) de grands reacutegimes de gestion laquo participative raquo tels que ceux de la seacutecuriteacute

sociale ou ceux de fonds agricoles


barreaux volontaires une gestion plus rationnelle des compeacutetences et des

creacutedits

Analyses

Loin de partir de rien une rationalisation accrue de la profession des avocats pour les

missions drsquoAJ est cependant neacutecessaire en vue drsquoun objectif drsquoensemble produire la

meilleure qualiteacute de deacutefense peacutenale comme civile agrave la plus correcte reacutetribution pour lrsquoavocat

au plus correct coucirct pour lrsquoEtat Plus preacuteciseacutement la rationalisation se justifie agrave plusieurs

titres

- Parce que le systegraveme de reacutetribution des interventions des avocats est erratique

dualiteacute de reacutegime laquo AJ raquo stricte laquo aide agrave lrsquointervention raquo dans lrsquoAJ laquo stricte raquo

le baregraveme en UV est lui-mecircme erratique (ex 4 UV pour lrsquohospitalisation sans

consentement 50 pour le divorce par consentement mutuel pour un avocat

deacutefendant 2 eacutepoux) au titre de la garde agrave vue le systegraveme est irrationnel et confus

(ex seul le dernier avocat intervenant est reacutetribueacute) or la future directive

europeacuteenne laquo Accegraves agrave lrsquoavocat raquo sur lrsquoaudition libre devrait susciter une activiteacute

nouvelle qursquoil faudra assurer en quantiteacute et en qualiteacute dans un cadre budgeacutetaire de

lrsquoEtat contraint

Tout ceci engendre des injustices Une organisation plus globale de la reacutetribution

par lrsquoEtat (via le barreau) permettrait de reacutetablir certains eacutequilibres sans deacuterive

globale de la deacutepense

- Parce qursquoil faut systeacutematiser les conditions de la qualiteacute via des speacutecialisations des

formations (juridique et technique comme au contact avec les publics speacutecifiques

pris en charge agrave lrsquoAJ) des mutualisations de moyens un encadrement collectif

etc Or selon les matiegraveres les organisations speacutecifiques favoriseacutees par lrsquoEtat en vue

de la qualiteacute sont tregraves eacuteclateacutees dualiteacute injustifieacutee sur le fond entre Protocoles

drsquoorganisation de la deacutefense peacutenale (laquo article 91 raquo) et laquo Conventions

drsquoorganisation GAV raquo les premiers sont relativement peu nombreux (41) de

vrais sujets sont exclus des deux systegravemes expulsions locatives coproprieacuteteacutes en

difficulteacute lutte contre lrsquohabitat indigne hospitalisation sans consentement hellip

Tout ceci engendre complications et lourdeurs trous et dispariteacutes qursquoil faut

reacutesorber

- Parce que la forte concentration des missions drsquoAJ sur un petit nombre drsquoavocats

justifie un cadre speacutecifique pour la seacutecurisation et lrsquoefficience de ceux-ci

33


Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du CNB des 2223 mars 2013xxxv

a ouvert des pistes importantes

autour drsquoun principe de conventionnement avec leurs barreaux drsquoavocats volontaires restant

libeacuteraux agrave temps incomplet et pour une dureacutee limiteacutee des mutualisations entre barreaux

proches sont envisageacutees Le CNB preacuteconise drsquoexpeacuterimenter en ce sens Toutefois cette

eacutevolution est preacutesenteacutee comme indissociable drsquoun doublement du budget de lrsquoAJ et drsquoune

reacuteforme radicale de son mode de gestion

La Confeacuterence des bacirctonniers tout en eacutetant solidaire du CNB insiste sur le caractegravere

volontaire des expeacuterimentations envisageacutees

Les syndicats drsquoavocats rencontreacutes par la mission MAP ont des positions contrasteacutees La

FNUJA rejette le principe de ces conventionnements laquo AJ raquo par crainte drsquoorienter de jeunes

avocats vers une voie unique de quasi-salariat qui les empecirccherait drsquoacceacuteder agrave un cabinet

classique et de remise en cause du libre choix de lrsquoavocat Le SAF voit au contraire dans une

organisation collective lrsquooccasion pour de jeunes avocats de se lancer dans un cadre seacutecuriseacute

et drsquoy acqueacuterir pendant quelques mois ou anneacutees des compeacutetences parfois pointues qui leurs

serviront par la suite lors drsquoun retour agrave temps complet en cadre plus traditionnel

Options

Il serait souhaitable de parvenir agrave dissocier le sujet de lrsquoorganisation de la profession

pour lrsquoAJ drsquoune part les sujets plus vastes drsquoune reacuteforme geacuteneacuterale de lrsquoAJ dans le cadre drsquoun

budget accru drsquoautre part A deacutefaut des positions risquent de se figer sans profit Le scheacutema

proposeacute aux acteurs est drsquoexpeacuterimenter pour une remise agrave plat progressive dans le cadre des

contraintes budgeacutetaires de lrsquoEtat Plusieurs degreacutes drsquoambition sont envisageables

- A minima refondre totalement le systegraveme pour la garde agrave vue Dans les barreaux

expeacuterimentaux toutes les missions agrave ce titre seraient assureacutees par des avocats

conventionneacutes avec leur barreau et reacutemuneacutereacutes forfaitairement au temps passeacute sur

les GAV (selon des modaliteacutes que le barreau fixerait srsquoagissant notamment des

sujeacutetions speacuteciales nuit distance) LrsquoEtat deacutelegraveguerait aux barreaux expeacuterimentaux

une dotation globale Pour le calibrage des dotations globales il faudrait utiliser le

travail de releveacute des charges reacuteelles sur la GAV conduit en 2013 par le SADJAV

sur un eacutechantillon de CARPA (il pourrait ne pas ecirctre exclu de solliciter aussi le

ministegravere de lrsquointeacuterieur directement responsable des modaliteacutes de la garde agrave vue)

Le barreau de Lyon soutenu par lettre des chefs de cour du 16 juillet 2013 semble

inteacuteresseacute agrave entrer dans ce type de deacutemarche sur la base drsquoun projet qursquoil a lui-

mecircme construit

- Au-delagrave pour drsquoautres barreaux volontaires (etou pour les mecircmes) eacutetendre le

champ des protocoles laquo art 91 raquo actuellement limiteacutes agrave lrsquoorganisation de la

deacutefense peacutenale agrave des matiegraveres civiles sensibles (hospitalisation drsquooffice

expulsions locatives hellip) et au besoin ameacuteliorer agrave cette occasion le systegraveme des

protocoles Dans ce cas un financement devrait ecirctre trouveacute pour compleacuteter la

majoration de la dotation Etat (20 maximum sur les contentieux actuellement

couverts) LrsquoEtat devrait donc mobiliser toutes les instances CDADxxxvi

politique

de la ville mairies et conseils geacuteneacuteraux voire des aides du SG-MAP

Les travaux MAP ont fait apparaicirctre un inteacuterecirct pour ces theacutematiques dans des

ressorts tels que Lille Bobigny ou Montpellier ndash mais lrsquoattente drsquoune

revalorisation financiegravere preacutealable des actes est nettement exprimeacutee

34



- Au-delagrave encore pour un ensemble de matiegraveres civiles et peacutenales choisies par le

barreau reacutemuneacuterer les avocats intervenant au titre de lrsquoAJ forfaitairement au temps

passeacute (plus des moyens drsquointeacuterecirct collectif en formations locaux etc) Dans ce cas

la dotation deacuteleacutegueacutee par lrsquoEtat reacutemunegravererait des barreaux et non plus des avocats

- Pour lrsquoensemble il faudrait se fonder sur des analyses de besoins au titre de

lrsquoaccegraves au droit produites par les CDAD donc en eacutetroite association les chefs de

juridiction preacutesidents de ces instances

La mission MAP propose que ces pistes drsquoeacutevolution soient approfondies

institutionnellement degraves lrsquoautomne 2013

24 Construire un projet drsquoensemble pour lrsquoAJ options en vue de deacutecisions

241 Analyses

Selon les analyses et propositions drsquooptions eacutevoqueacutees ci-dessus le travail conduit mi-

2013 pour la MAP sur une liste de sujets impartis devrait favoriser sur ceux-ci la prise de

deacutecisions immeacutediate ou lrsquoengagement drsquoapprofondissements cibleacutes en vue de deacutecisions

Cependant ces thegravemes bien que tregraves divers restent parcellaires

Ils devraient ecirctre mis en relation entre eux et relieacutes agrave bien drsquoautres thegravemes reacutecurrents -

champ des contentieux couverts relation AJ enjeux du procegraves montant de la reacutetribution des

avocats au titre de lrsquoAJ relation entre lrsquoAJ et les sujets plus vastes des alternatives au procegraves

ou des deacutejudiciarisations voire encore de lrsquoorganisation professionnelle drsquoensemble des

avocats La revendication reacutecurrente drsquoun laquo doublement du budget de lrsquoAJ raquo qui regroupe

toute la matiegravere appelle des eacutechanges agrave la fois tregraves techniques et tregraves strateacutegiques plus

objectiveacutes


drsquoensemble reliant tous les sujets de lrsquoAJ

En tout eacutetat de cause une petite task-force (eacutequipe-projet) devrait ecirctre constitueacutee en

2013 2014 pour assurer la mise en œuvre et le suivi des eacutevolutions deacutecideacutees dans le

cadre de la MAP Sous lrsquoeacutegide naturelle du SADJAV cette eacutequipe devrait inclure des

repreacutesentants de la direction des services judiciaires de la direction des affaires civiles

et du sceau des responsables de et en juridictions ainsi que des bacirctonniers enfin bien

sucircr une repreacutesentation institutionnelle de la profession

Il y aurait au surplus du sens agrave prolonger le travail MAP dans un autre cadre par un

travail collectif drsquoensemble permettant de deacutecider pour lrsquoeacuteteacute 2014 drsquoun veacuteritable

projet global sur lrsquoAJ de reacutepondre ainsi fondamentalement aux multiples rapports

institutionnels et professionnels deacutejagrave produits ou attendus drsquoici la fin 2013 et au total

de la sortir pour de bon du laquo milieu du gueacute raquo

35


LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 MANDAT ET ACTEURS DE LA MISSION

Annexe 11 Lettre de mission

Annexe 12 Cahier des charges

Annexe 13 Cadre institutionnel de la mission

Annexe 14 Personnes rencontreacutees et reacuteunions niveau national sur sites

ANNEXE 2 RESUME DES OPTIONS DrsquoEVOLUTION

ANNEXE 3 OBSERVATIONS THEMATIQUES DETAILLEES

Annexe 31 Les systegravemes drsquoinformation et la deacutemateacuterialisation

Annexe 32 Le deacutepocirct de la demande drsquoaide juridictionnelle

Annexe 33 Le controcircle des conditions drsquoadmission agrave lrsquoaide juridictionnelle

Annexe 34 Lrsquoadmission provisoire agrave lrsquoaide juridictionnelle

Annexe 35 Les commissions drsquooffice (DEF)

Annexe 36 Les deacutecisions drsquoaide juridictionnelle totale et partielle

Annexe 37 Les meacutecanismes opeacuterant un retour sur lrsquoaide juridictionnelle

Annexe 38 La deacutelivrance de lrsquoattestation de fin de mission et le paiement des

auxiliaires de justice

Annexe 39 Lrsquoorganisation et le pilotage des bureaux de lrsquoaide juridictionnelle

Annexe 310 Lrsquoorganisation de la profession drsquoavocat pour lrsquoexercice des missions au

titre de lrsquoaide juridictionnelle

ANNEXE 4 DOSSIER DOCUMENTAIRE

Annexe 41 Le scheacutema de lrsquoAJ

Annexe 42 Tableau de synthegravese de lrsquoAJ

Annexe 43 Plafonds de ressources 2013

Annexe 44 Valeur drsquoune mission type pour les plus grandes proceacutedures

Annexe 45 Rapports preacute-existants concernant lrsquoaide juridictionnelle

36



Annexe 46 La notion de laquo preacutelegravevement obligatoire raquo

Annexe 47 Etude comparative sur lrsquoaccegraves au droit (SAEI) 20122013

Annexe 48 Accegraves au droit assembleacutee geacuteneacuterale du CNB des 2223 mars 2013

Annexe 49 Aide juridictionnelle communication de lrsquoassociation CLCV

ANNEXE 5 LETTRE DU CNB SUR LE RAPPORT MAP-AJ (26 OCTOBRE 2013)

37


i La politique de lrsquoaide juridictionnelle est confieacutee agrave la Mission Justice Programme 101 action 01 Le responsable du

programme est le secreacutetaire geacuteneacuteral du ministegravere de la justice Au sein du secreacutetariat geacuteneacuteral le service plus preacuteciseacutement en

charge est le Service de lrsquoaccegraves au droit et agrave la justice et de lrsquoaide aux victimes (SADJAV)

ii Source BAJ et UNCA 915563 admissions par les BAJ agrave lrsquoAJ au sens strict (1egravere partie de la loi) + 190612 personnes ont

beacuteneacuteficieacute de lrsquo laquo aide agrave lrsquointervention de lrsquoavocat raquo (3egraveme partie de la loi)

iii Source UNCA interventions au titre de la partie 1 de la loi et interventions au titre de la partie 3 les deux nombres ne

srsquoadditionnent pas les comptes eacutetant tenus distinctement et un mecircme avocat pouvant intervenir aux deux titres

iv En annexe 5 lettre du preacutesident du Conseil National des Barreaux (26 octobre 2013) agrave la responsable

opeacuterationnelle du rapport MAP-AJ

v Dans les contraintes du preacutesent rapport on ne deacutetaille pas les speacutecificiteacutes du systegraveme en matiegravere de justice administrative

vi En annexe 41 scheacutema deacutetailleacute

vii Toujours au sens large des premiegravere et troisiegraveme parties de la loi Encore y a-t-il drsquoautres textes plus particuliegraverement

cibleacutes sur tel ou tel aspect du reacutegime de lrsquoAJ

viii Rapport Seacutenat 2007 (M du Luart) Drsquoapregraves lrsquoobservatoire du CNB en 2012 4129 des avocats de France ont reacutealiseacute au

moins une mission drsquoaide juridictionnelle (AJ au sens strict)

ix Source ANAAFA (Association nationale drsquoassistance administrative et fiscale des avocats)

x En 2012 779895 missions drsquoAJ au sens strict ont eacuteteacute reacutetribueacutees pour un montant total HT de 23638499531euro (UNCA)

140897 personnes ont eacuteteacute assisteacutees en garde agrave vue ou en retenue douaniegravere pour un montant total de reacutetribution verseacutees de

39781352euro HT (UNCA)

xi Source CNB

xii En 2009 rapport au BNC des missions drsquoAJ au sens strict de la 1egravere partie de la loi de 1991 Ce rapport eacutetait de 7 au

niveau national avec de grands eacutecarts (ex 05 agrave Paris 47 agrave Saint Omer)

xiii Dans lrsquoattente drsquoune exploitation des travaux drsquoobjectivation initieacutes par la mission MAP on peut eacutevoquer des chiffres

eacutetablis en 2010 par le prestataire de la DSJ lors des eacutetudes laquo Lean raquo en 2009 la dureacutee des affaires avec AJ dans les

chambres de la famille de trois cours drsquoappel eacutetait supeacuterieure de 2 agrave 3 mois

xiv En annexe 47 Etude comparative SAEI 2012 2013

xv Liste des rapports 2007 Seacutenat - comm des lois (M du Luart) 2008 Cour des comptes (la gestion des CARPA) et Seacutenat ndash

comm des lois (M du Luart) 2009 Commission Darrois (les professions du droit) et rapport Beleval CE Arnaud CC

2011 AN ndash comm des lois (MGosselin Mme Pau-Langevin) 2012 Confeacuterence nationale contre la pauvreteacute et pour

lrsquoinclusion sociale (GT Accegraves aux droits et aux biens essentiels minimas sociaux ndash B Fragonard

xvi Avocats aux Conseils notaires huissiers de justice administrateurs et mandataires judiciaires greffiers des tribunaux de

commerce commissaires priseurs judiciaires et depuis juillet 2013 avocats via la Confeacuterence des Bacirctonniers

xvii Ex la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

xviii Les fondamentaux du volume de la deacutepense et donc du financement agrave trouver sont

- le niveau du plafond de ressources agrave ne pas deacutepasser par les justiciables

- le montant des sommes payeacutees par lrsquoEtat aux avocats intervenant agrave ce titre

- le champ mateacuteriel couvert par le systegraveme en fonction de la leacutegislation civile et peacutenale

- le plus ou moins grand recours effectif agrave leurs droits par les beacuteneacuteficiaires potentiels de lrsquoaide juridictionnelle totale ou

partielle

- la plus ou moins grande rigueur dans la gestion du systegraveme par ses responsables notamment par le jeu des textes concernant

la subsidiariteacute le rejet le retrait la reacutecupeacuteration

xix En annexe 43 Tableau des plafonds de ressources et montants de lrsquoAJP

xx Source SAEI (juillet 2013)

38



xxi Le SAF et le CLCV M Meacutezard seacutenateur en charge avec Mme Joissains drsquoune mission drsquoinformation sur lrsquoAJ a de son

cocircteacute estimeacute lors de son entrevue avec la mission MAP que cet aspect de lrsquoeacutevolution de lrsquoAJ est essentiel

xxii Source SADJAV

xxiii Il y a aussi sur lrsquoAPJ des analyses comparatives dans des revues de grand public Ex Mieux vivre votre argent (deacutecembre

2012) compare les prestations et prix preacutevus par une dizaine de contrats drsquoAPJ en relevant une grande diversiteacute notamment

quant au divorce

xxiv Qui suppose de publier un deacutecret preacutepareacute lrsquoeacuteconomie estimeacutee est de lrsquoordre de 6 Meuro

xxv Lrsquoeacuteconomie correspondant agrave un taux de 8 est de lrsquoordre de 15Meuro Le preacutesident de la Confeacuterence des Bacirctonniers

intervenant au colloque organiseacute par le Haut Conseil des professions du droit le 10 juillet 2013 sur le financement de lrsquoAJ

estimait que le jeu de laquo lrsquoarticle 37 raquo pouvait passer laquo de marginal agrave principal raquo

xxvi Et les recettes effectivement recouvreacutees de 15 Meuro

xxvii La recette attendue de ce dispositif pour lrsquoEtat est de lrsquoordre de 5 Meuro

xxviii Favorisaient clairement Avocats (CNB mars 2013) et Huissiers de justice ou admettaient Notariat plus reacuteserveacute mais

ouvert si cette voie eacutetait compleacuteteacutee par drsquoautres ndash cf rapport avril 2013 du HCPD dont le notariat est membre

xxix Les notaires notamment observant qursquoil y a paradoxe agrave taxer les actes plus reacuteguliegraverement garantis

xxx Congregraves des notaires de France Visite au BAJ de Paris

xxxi En annexe 46 fiches techniques sur les preacutelegravevements obligatoires

xxxii Economie estimeacutee de 4 Meuro

xxxiii La fiche deacutetailleacutee en annexe 39 eacutevoque par ailleurs une possible clarification du positionnement des tribunaux

administratifs au regard des BAJ dans le sens du passage agrave une indeacutependance complegravete ce sujet meacuteriterait un

approfondissement avec le Conseil drsquoEtat que les deacutelais de la mission MAP ne lui ont pas permis de conduire

xxxiv On ne peut entrer ici dans la situation particuliegravere du Barreau de Paris au regard de ces organisations

xxxv En annexe 48 le texte de cette reacutesolution et du rapport joint de la commission Accegraves au droit du CNB

xxxvi La loi de 1991 incite agrave les faire participer aux expeacuteriences art 54 al 2 et art 57




Sommaire




LISIBILITE 3














CONSEQUENCE 8









































DE DECISIONS 23















drsquoautre part 26

















241 Analyses 34






1










lrsquoavocat raquo







Les principaux


























2

















laquo projet raquo




3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























14


















multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











17








Analyses




juridique (APJ)






























18



Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















19












finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






22

























Options






















23










deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










24














Options






















justiciables






25




















juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









27








































Analyses





28






lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






31









CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














35


LISTE DES ANNEXES


























36








37





















xi Source CNB



















partielle





38





xxii Source SADJAV



quant au divorce















































DE DECISIONS 23















drsquoautre part 26

















241 Analyses 34






1










lrsquoavocat raquo







Les principaux


























2

















laquo projet raquo




3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























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multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











17








Analyses




juridique (APJ)






























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Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















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finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






22

























Options






















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deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










24














Options






















justiciables






25




















juridictions

Analyses










Options











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eacutecheacuteant



















part









mineurs









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Analyses





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lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















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Options




































Analyses






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CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



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Options

















mecircme construit








politique





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241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























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37





















xi Source CNB



















partielle





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xxii Source SADJAV



quant au divorce
























drsquoautre part 26

















241 Analyses 34






1










lrsquoavocat raquo







Les principaux


























2

















laquo projet raquo




3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























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multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











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Analyses




juridique (APJ)






























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Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















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finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






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Options






















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deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










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Options






















justiciables






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juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









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Analyses





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lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






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Analyses
















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Options




































Analyses






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CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























36








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xi Source CNB



















partielle





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xxii Source SADJAV



quant au divorce





















1










lrsquoavocat raquo







Les principaux


























2

















laquo projet raquo




3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































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ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























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multiples



















fonctionnement







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Options












trouver







Analyses





















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demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











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Analyses




juridique (APJ)






























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Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















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finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






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Options






















23










deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










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Options






















justiciables






25




















juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









27








































Analyses





28






lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






31









CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














35


LISTE DES ANNEXES


























36








37





















xi Source CNB



















partielle





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xxii Source SADJAV



quant au divorce



















2

















laquo projet raquo




3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























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multiples



















fonctionnement







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Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











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Analyses




juridique (APJ)






























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Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















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finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






22

























Options






















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deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










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Options






















justiciables






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juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









27








































Analyses





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lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






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CARPAxxxiv






















Options











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creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





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241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























36








37





















xi Source CNB



















partielle





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xxii Source SADJAV



quant au divorce



















3











lisibiliteacute




























4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























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multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















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demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











17








Analyses




juridique (APJ)






























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Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















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finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






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Options






















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deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










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Options






















justiciables






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juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









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Analyses





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lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






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CARPAxxxiv






















Options











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creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























36








37





















xi Source CNB



















partielle





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xxii Source SADJAV



quant au divorce



















4














national
































5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























14


















multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











17








Analyses




juridique (APJ)






























18



Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















19












finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






22

























Options






















23










deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










24














Options






















justiciables






25




















juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









27








































Analyses





28






lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






31









CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














35


LISTE DES ANNEXES


























36








37





















xi Source CNB



















partielle





38





xxii Source SADJAV



quant au divorce



















5










































6







Ces dix









































7














victimes etc)





lrsquoAJ
























8







conseacutequence




deacutemarches





























avocats





9



















neacuteanmoins ce








conduites hors AJ








deacutecembre 2012)
















10


















du taux














de deacutepense











11











































12




ORDONNEE





chacun



















trouver

Analyses

En 2013xix











13











2012)




























14


















multiples



















fonctionnement







15


Options












trouver







Analyses





















16








demandeacutes










Options






totale





lrsquoAJP











17








Analyses




juridique (APJ)






























18



Options






peut prendre

vie degraves 2014












Analyses



















19












finaux





Options















Pour















20




















justice en ce cadre







Analyses






proposaient xxviii





Options





21






Analyses





































21egraveme






22

























Options






















23










deacutecisions




















mois agrave venir

Analyses










24














Options






















justiciables






25




















juridictions

Analyses










Options











26






eacutecheacuteant



















part









mineurs









27








































Analyses





28






lrsquoAJ









Options










Analyses











Options






29

























Analyses
















30



Options




































Analyses






31









CARPAxxxiv






















Options











32










creacutedits

Analyses





titres























reacutesorber



33


















Options

















mecircme construit








politique





34













241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























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quant au divorce



















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Ces dix









































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quant au divorce



















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victimes etc)





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deacutemarches





























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xxii Source SADJAV



quant au divorce



















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Options

















mecircme construit








politique





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241 Analyses











objectiveacutes














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LISTE DES ANNEXES


























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xi Source CNB



















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quant au divorce



















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241 Analyses











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quant au divorce



















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quant au divorce



















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quant au divorce



















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