Identification des acteurs et dispositifs intervenant dans ...

Filière du génie sanitaire : IES

Date du Jury : avril 2003

IDENTIFICATION DES ACTEURS ET

DISPOSITIFS INTERVENANT DANS LA

RESORPTION DE L'HABITAT INDIGNE –

ANALYSE DES COMPLEMENTARITES

Christel LAMAT

Christel LAMAT - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2003

S o m m a i r e

1 LA POLITIQUE PUBLIQUE DU LOGEMENT 1

1.1 Un enjeu national 1

1.1.1 La Loi de lutte contre les exclusions 1

1.1.2 La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains 1

1.1.3 Le programme d'action de lutte contre l'habitat indigne 2

1.2 Une préoccupation locale 3

1.2.1 Partagée par les partenaires 3

1.2.2 Retranscrite dans les dispositifs 4

2 LA SITUATION DU BÂTI SUR LE DÉPARTEMENT 5

2.1 Les indicateurs INSEE 99 sur l'état du bâti et son occupation 5

2.1.1 Des habitations sans aucun confort 6

2.1.2 Un bâti ancien marqué par une vacance importante 7

2.1.3 Des propriétaires occupant des habitations anciennes 7

2.2 Des indicateurs que ne rendent pas compte l'activité du service 8

2.2.1 Le bilan de la cellule Santé Bâtiment en 2002 8

2.2.2 Un investissement du service fonction des effectifs 9

2.2.3 Un bilan également expliqué par l'absence de signalement 9

3 LE RÉPERTOIRE DES INTERVENANTS ET DES DISPOSITIFS 10

3.1 Méthode de travail 11

3.2 Résultats de l'étude 14

3.2.1 Une cohérence des interventions à rechercher 14

3.2.2 Une volonté commune d'optimiser le travail en partenariat 16

3.2.3 Des dispositifs opérationnels à intégrer 16

3.3 Complémentarité des acteurs et proposition d'un nouveau cadre de mise en synergie 17

3.3.1 Le repérage et le diagnostic des logements à risque 17

3.3.2 La réalisation des travaux 22

3.3.3 L'aide aux occupants 24

JGarcon

S o m m a i r e


4 LES CONTRAINTES AUX PROPOSITIONS 28

4.1 Les contraintes externes 28

4.2 Les contraintes internes 28

Bibliographie 31

Liste des annexes 34


L i s t e d e s s i g l e s u t i l i s é s

ADIL : Agence Départementale d’information sur le Logement

AIVS : Agence Immobilière à Vocation Sociale

ANAH : Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat

ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement

CAF : Caisse d’Allocations Familiales

CDC : Caisse des Dépôts et des Consignations

CESF : Conseiller en Éducation Sociale et Familiale

CIPL : Comité Interprofessionnel Paritaire pour le Logement

CLLAJ : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

CPIE : Centre Permanent d’Information pour l’Environnement

CTRI : Comité Technique Régional Interdépartemental

CTTS : Conseillère Technique en Travail Social

DDE : Direction Départementale de l’Équipement

DGS : Direction Générale de la Santé

EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

ERAP : État des Risques d’Accessibilité au Plomb

FIE : Fonds Impayés Energie

FSL : Fonds Solidarité Logement

MOUS : Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale

MSA : Mutuelle Sociale Agricole

OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

PDALPD : Plan Départemental d’Accès au Logement des Personnes Défavorisées

PIG : Programme d’Intérêt Général

PLH : Programme Local de l’Habitat

PLI : Plan Local d’Insertion

PMI : Protection Maternelle et Infantile

PST : Programme Social Thématique

RSD : Règlement Sanitaire Départemental

RU : Renouvellement Urbain

SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale

SDAPL : Section Départementale des Aides Publiques au Logement

Christel LAMAT - Mémoire de l’École Nationale de la Santé Publique - 2003 - 1 -

1 LA POLITIQUE PUBLIQUE DU LOGEMENT

Deux Ministères ont en charge la mise en œuvre de la politique nationale du logement : le

Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et le

Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées.

Aujourd'hui coexistent deux définitions du logement :

- comme facteur d'insertion, de reconnaissance sociale et de sécurisation des personnes

défavorisées,

- comme espace privilégié de bien-être et de santé des personnes.

1.1 Un enjeu national

Le logement a fait l'objet de deux récents textes de Lois (en 1998 et en 2002) importants,

concrétisés par un programme national de lutte contre l'habitat indigne.

1.1.1 La Loi de lutte contre les exclusions

La Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a

réaffirmé le droit au logement pour tous avec la mise en œuvre du financement de

logements sociaux, de la taxe sur les logements vacants, d'aide à la médiation locative,

d'aide aux personnes menacées d'expulsions, ou encore d'amélioration de la procédure de

traitement du surendettement.

En modifiant le code de la santé publique (circulaire DGS/N° 309 du 3 mai 2002), elle a

également renforcé les mesures de lutte contre le saturnisme. Elle permet aux préfets

d’imposer aux propriétaires des travaux palliatifs en cas d’accessibilité au plomb repérée à la

suite d’un cas de saturnisme (prévention secondaire). Elle leur permet en outre de mettre en

œuvre ces mêmes dispositions à la suite du signalement d’une accessibilité au plomb et

impose aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 et situé dans une

zone à risque, la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb (prévention

primaire).

1.1.2 La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

La Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbains a renforcé les moyens d'intervention des pouvoirs publics en matière d'insalubrité et

d'établissement d'hébergement recevant du public. Elle a amélioré la prise en compte de la

situation des occupants d'immeubles insalubres ou en péril en leur assurant une meilleure

protection (circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la Loi SRU

concernant l'habitat insalubre).


Les responsabilités ont été clarifiées, en facilitant la réalisation des travaux nécessaires, y

compris quand ils sont engagés d'office par les communes, et en garantissant le droit des

occupants en matière de relogement, par le propriétaire et à ses frais.

Elle a introduit de nouvelles modalités d'intervention publique dans les copropriétés en

difficulté ou en voie de le devenir : mesures de prévention, de renforcement du contenu du

plan de sauvegarde et des pouvoirs de l'administrateur provisoire, ouverture des fonds de

solidarité logement (FSL) aux dettes de charges.

Elle a ajusté les procédures d'urbanisme pour répondre aux difficultés d'intervention en zone

urbaine : contenu plus opérationnel et plus précis des plans d'urbanisme sur les secteurs

concernés par un projet de renouvellement urbain et par l'amélioration du droit de

préemption.

Pour le parc privé, le regroupement des moyens financiers d'intervention au sein de l'Agence

nationale pour l'amélioration de l'habitat a permis de substituer une logique de projet à des

procédures multiples (site Internet du ministère de l'équipement).

1.1.3 Le programme d'action de lutte contre l'habitat indigne

De ces deux textes a émergé la notion d'habitat indigne qui comprend les habitations

relevant des procédures d'insalubrité, de péril et de lutte contre le saturnisme.

Initialement 11 départements pilotes particulièrement touchés par ces problématiques ont

été engagés dans un programme d'action de lutte contre l'habitat indigne initié par Madame

LIENEMANN, alors secrétaire d'Etat au logement. Lors de la conférence des Ingénieurs

Régionaux du Génie Sanitaire des 18 et 19 décembre 2002, la Direction Général de la Santé

(DGS) a rappelé que ce plan de lutte allait être étendu à l'ensemble du territoire national au

premier semestre 2003.

Les objectifs et moyens d'action à mettre en œuvre sont explicités dans la circulaire DGS du

30 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne. Il est fait état notamment :

- De l'instauration d'un partenariat fort avec l'ensemble des acteurs locaux : collectivités

territoriales, Caisse d'Allocation Familiale (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA),

travailleurs sociaux, professionnels de santé ;

- De l'implication dans ce plan d'opérateurs tels les organismes HLM, Pact Arim, et

professionnels intervenant dans l'aménagement ou l'habitat ;

- De la prise en compte en amont des questions d'hébergement et de relogement dans le

traitement de l'insalubrité et du saturnisme : Plan Départemental d'Accès au Logement

des Personnes Défavorisées (PDALPD), collaboration des organismes HLM ainsi que

des collecteurs du 1% ;

- De la mise en place de dispositifs de veille, d'observatoires relatifs au relogement, à

l'entretien des bâtiments réhabilités, aux difficultés sociales.


Dans le "Programme national de lutte contre l'exclusion - Droit au logement : 9 objectifs pour

agir concrètement" du 11 décembre 2002 du Ministère de l'équipement, sont également

repris les objectifs du programme de lutte contre l'habitat indigne, tels que :

- faciliter l'accès aux droits et à l'information pour chacun avec la création d'un lieu unique

pour aider à l'accès et au maintien dans le logement et pour informer sur le logement,

notamment les ménages fragiles qui éprouvent des difficultés pour se loger ou se

maintenir dans leur logement ;

- lutter contre l'habitat indigne avec la généralisation du programme d'action à l'ensemble

du territoire au 1er trimestre 2003 ;

- améliorer l'efficacité de la lutte contre le saturnisme avec la professionnalisation des

entreprises privées qui assurent les diagnostics et les travaux ;

- repérer les situations individuelles d'habitat indigne avec la formation des associations

impliquées dans des opérations de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) ;

- conforter le traitement de l'insalubrité avec le financement des travaux de sortie

d'insalubrité et la solvabilisation des propriétaires impécunieux par l'appui des

partenaires financiers (Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), secteur

bancaire), ainsi que réformer des opérations publiques de résorption de l'habitat

insalubre.

1.2 Une préoccupation locale

1.2.1 Partagée par les partenaires

Dès décembre 1999 le Comité Technique Régional et Interdépartemental (CTRI) de la

Région Auvergne a validé le plan d'action "Santé Bâtiment" présenté par la DRASS. Le

programme régional 'Santé Bâtiment", d'une durée de 5 ans, a pour vocation de localiser

toutes les situations de risques sanitaires liés aux bâtiments, et d'optimiser le traitement de

celles dont l'importance locale aura été reconnue.

La création dans chaque département d'un pôle de compétence "Santé Bâtiment" ainsi

qu'une structure régionale d'animation et d'appui technique, a été prévue lors du CTRI du 10

mars 2000.

La mise en œuvre d'un tel pôle n'a pu, jusqu'à ce jour, être effective sur le département de la

Haute-Loire. Cependant, pour répondre avec efficience aux enjeux nationaux de la politique

du logement, il est apparu incontournable pour les services déconcentrés des deux

Ministères impliqués (DDE et DDASS) d’engager un travail partenarial. Des réunions

trimestrielles sur les pratiques de services entre les techniciens de la DDE et de la DDASS

avaient été mises en place dès 1998. Ces échanges ont été réorientés sur une approche


plus stratégique afin de coordonner les actions à l'initiative de Madame GOUTTEBESSIS,

directrice de la DDASS. Le rapprochement des services a ainsi permis d'aboutir en 2002 à la

conduite commune d'une réunion d'information sur l'indécence et l'insalubrité à destination

des partenaires. La rencontre du 4 février 2003 avait pour objet l'articulation des

interventions de chacun des services dans les procédures d'insalubrité et de lutte contre le

saturnisme.

Cette volonté d'agir au niveau du logement est également partagée par la Caisse

d'Allocations Familiales de la Haute-Loire, partenaire de la DDASS sur la dimension sociale

du logement avec notamment la gestion des Fonds Solidarité Logement et d'aide aux

Impayés d'Energie (FIE) décidée dans le cadre du PDALPD. La rencontre du 31 janvier 2003

a été l'occasion pour Monsieur DEROUX, directeur de la CAF, d'aborder son action sur le

volet plus technique et économique du logement. Cette expérience pilote a pour objet l'aide à

l'amélioration du confort des logements pour lesquels des allocations logement sont versées

par la CAF. Les logements repérés par le biais de la commission FIE font l'objet d'un

diagnostic technique approfondi commandé par la CAF ; une médiation devrait alors

s'engager avec le propriétaire pour l'inciter à réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration

du confort du logement, notamment par la proposition d'un prêt à taux 0. Une enveloppe de

35 000€ est prévue à titre expérimental pour l'année 2003. Les logements qui relèveraient

non plus de l'indécence mais de l'insalubrité seront systématiquement signalés au service

Santé Environnement.

Face à la difficulté de repérer les logements indécents (les impayés d'énergie seraient plus

souvent liés à un problème de gestion du budget, plutôt qu'à une mauvaise qualité du bâti), il

a été évoqué le projet de réalisation d'un fichier commun répertoriant les adresses

d'habitation susceptibles de présenter un risque pour la santé des occupants : les logements

signalés à la DDASS et à la CAF pour non conformité aux règles d'habitabilité, que ce soit en

terme d'indécence ou d'insalubrité. Ce fichier pourrait être enrichi par la DDE qui est

destinataire des résultats des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.

Le traitement des situations individuelles, même s'il demande à être amélioré, ne permet pas

de rendre compte de l'efficacité des mesures adoptées. C'est pourquoi, les institutions

locales souhaitent adopter une réelle politique publique autour du logement qui devrait se

décliner autour d'un programme d'action départemental.

1.2.2 Retranscrite dans les dispositifs

Cette volonté locale de s'inscrire dans une politique publique de lutte contre l'habitat indigne

est également apparente dans les dispositifs en faveur du logement.


Les personnes occupant des logements indignes font parti du public prioritaire répertorié

dans le PDALPD, et pour lesquelles sont déclinés les outils d'accès et maintien dans le

logement, comme la commission de relogement des personnes défavorisées, mais

également les aides financières pour la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité en

faveur des propriétaires impécunieux.

L'ANAH de la Haute-Loire décline au niveau local les directives du Ministère de

l'équipement, avec la priorisation du financement des travaux concernant les logements

indignes adoptée lors du Conseil Départemental de l'Habitat du 19 décembre 2002.

La Communauté d'Agglomération du Puy-En-Velay s'inscrit également fortement dans la

lutte contre l'habitat indigne, puisqu'en 2003 va démarrer une Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de type renouvellement urbain (RU) avec traitement de

l'insalubrité sur un quartier particulièrement dégradé de la vieille ville du Puy-En-Velay.

Un des objectifs d'une OPAH-RU (circulaire du 8 novembre 2002) est la mise en œuvre d'un

volet éradication de l'habitat indigne dans lequel les actions incitatives sont complétées par

des dispositifs volontaristes d'intervention, en particulier immobiliers et fonciers, avec

notamment l'engagement des procédures d'insalubrité et le traitement des risques

d'accessibilité au plomb.

2 LA SITUATION DU BATI SUR LE DEPARTEMENT

Pour pouvoir évaluer l'intervention du service Santé Environnement dans la mise en œuvre

de la politique de la lutte contre l'habitat indigne, il est nécessaire au préalable de connaître

la situation du département de la Haute-Loire vis à vis de cette problématique.

2.1 Les indicateurs INSEE 99 sur l'état du bâti et son occupation

En l'absence d'observatoire du logement sur le département de la Haute-Loire, il n'existe pas

de données synthétiques sur l'état du bâti et son occupation. Pour y pallier de façon très

sommaire, il a été décidé d'exploiter les données du recensement général de la population

INSEE 99.


La densité de population sur le département de la Haute-Loire est de 42 habitants au km².

Le caractère rural du département est illustré par le tableau suivant sur la répartition de la

population dans les 260 communes du département, avec moins de 10 % de la population

habitant la seule commune de plus de 10 000 habitants (Le Puy en Velay).

Tranche de

population

Nombre de

communes% de communes Population

% de la

population

Moins de 500

habitants167 64,2 % 33 300 15,9 %

Entre 500 et

1 999 habitants67 25,8 % 64 810 31 %

Entre 2 000 et

4 999 habitants21 8,1 % 64 318 30,8 %

Entre 5 000 et

9 999 habitants4 1,5 % 26 195 12,5 %

Plus de 10 000

habitants1 0,4 % 20 490 9,8 %

2.1.1 Des habitations sans aucun confort

Selon le recensement INSEE de 1999, le département de la Haute-Loire comprend 203 055

habitants, 121 844 logements1 dont 84 730 résidences principales2. Parmi ces résidences

principales 41 "habitations de fortune" (73 habitants) ont été identifiées, ainsi que 2194

habitations (3 658 habitants) qui n'ont aucun élément de confort (ni WC, ni baignoire, ni

douche), et 1 282 résidences principales qui n'ont pas de WC intérieur (2 954 habitants). On

peut donc estimer que 6 685 personnes (3,3 % de la population totale) vivent dans 3 517

habitations à forte présomption d'insalubrité (4,2 % des résidences principales).

Sachant que les procédures d'insalubrité engagées par les services Santé Environnement

des DDASS concernent majoritairement des habitations qui ont tous les éléments de confort

1 Catégories de logements : résidences principales, logements occasionnels, résidences secondaires

et logements vacants.2 Types de résidences principales : maisons individuelles- fermes, logements dans un immeuble

collectif, logements foyer de personnes âgées, chambres d'hôtel, habitations de fortune, pièces louées

et autres.


au sens INSEE, cette estimation est très certainement bien en-deçà du potentiel

d'habitations insalubres sur le département.

2.1.2 Un bâti ancien marqué par une vacance importante

Concernant l'âge du bâti ce sont 44 525 logements (37 %) qui ont été construits avant 1915,

dont 25 257 résidences principales (30 %), et 14 563 logements (12 %) construits entre 1915

et 1948, dont 9 049 résidences principales (11 %).

Là encore, on peut estimer que 49 % des habitations du département sont susceptibles de

présenter des peintures ou revêtements à base de plomb.

La vacance est importante sur le département avec 10 663 logements concernés, soit 9 %

des logements que compte le département, et touche principalement les logements anciens

avec près de 72 % construits avant 1948, soit 7 631 logements.

Ainsi 34 306 logements d'avant 1948 sont des résidences principales, ce qui représente un

peu plus de 40 % de l'ensemble des résidences principales.

Toutefois l'âge du bâti ne peut renseigner sur son état, et ne peut être assimilé à l'expression

du risque vis à vis de l'intoxication au plomb.

2.1.3 Des propriétaires occupant des habitations anciennes

L'autre caractéristique du département concerne le statut d'occupation, avec 54 016

résidences principales occupées par leurs propriétaires (64 %), dont 20 853 habitations

construites avant 1948 (61 % des résidences principales d'avant 1948).

Une analyse succincte des données INSEE permet de dégager :

- Un population essentiellement rurale.

- Une forte présomption d'insalubrité pour plus de 3 000 habitations occupées par près de

6700 personnes.

- Un risque potentiel d'intoxication au plomb dans plus de 34 000 habitations occupées.

- Une vacance importante sur le département de plus de 10 000 habitations, concernant

majoritairement des logements anciens construits avant 1948.

- Une part importante de propriétaires occupants d'habitations anciennes, avec plus de

20 000 habitations concernées.


2.2 Des indicateurs que ne rendent pas compte l'activité du service

2.2.1 Le bilan de la cellule Santé Bâtiment en 2002

Le bilan de la cellule Santé Bâtiment du service Santé Environnement de la DDASS pour

l'année 2002 (annexe 1) fait état d'une vingtaine de plaintes habitat traitées à la demande

des maires, de 2 arrêtés préfectoraux d'insalubrité, 2 mesures d'urgence saturnisme suite à

des intoxications, et la gestion de 844 états des risques d'accessibilité au plomb (ERAP).

La gestion de ces ERAP consiste en :

1. L'évaluation du risque

A réception de l'ERAP le service procède à sa hiérarchisation en 4 niveaux selon une

démarche d'évaluation des risques prenant en compte :

- la présence d'enfants, lorsque cela est connu,

- le nombre d'éléments présentant des peintures ou revêtements à base de plomb,

- l'étendu de la dégradation de ces revêtements (en général en pourcentage).

Les différents niveaux retenus sont :

0 absence de plomb

1C présence de plomb au niveau des canalisations d'eau potable

1 présence de plomb dans les peintures ou revêtements non dégradés

2 présence de plomb dans les peintures ou revêtements dégradés sur de faibles

surfaces

3 présence de plomb sur des surfaces étendues (10 ERAP en 2002)

2. La gestion du risque

Après évaluation, un courrier est adressé au notaire en charge de la transaction

mentionnant :

- L’information sur la nature du risque et les précautions à prendre lorsque des travaux

sont entrepris.

- La préconisation de travaux palliatifs si le plomb est accessible (niveau 3), et demande

aux propriétaires de faire connaître au service la date de réalisation de ces travaux.

- Le renvoi des ERAP qui apparaissent non conformes au guide en motivant sur

l'insuffisance d'éléments permettant au service de se prononcer sur le risque.

Actuellement il n'est pas donné suite au courrier de préconisation de travaux : aucun rappel

sur la demande de date de réalisation des travaux, aucune vérification sur place de la

réalisation effective des travaux palliatifs.


La procédure d'urgence contre le saturnisme, suite à un ERAP de niveau 3, est mise en

œuvre pour la première fois par le service ce début d'année 2003, justifiée par la présence

d'une famille avec des enfants en bas âge occupant l'immeuble concerné.

L'activité du service apparaît donc minime en matière de lutte contre l'habitat indigne, et ne

rend pas compte des difficultés réelles de la population évoquées dans le paragraphe

précédent.

2.2.2 Un investissement du service fonction des effectifs

Au sein de la DDASS de la Haute-Loire (organigramme en annexe 1), le service Santé

Environnement est organisé en deux pôles techniques (annexe 1), la cellule eaux et la

cellule urbanisme.

Jusqu’en février 2003, ce sont 2 ETP (équivalent temps plein) répartis sur 3 agents qui sont

affectés à la cellule urbanisme, et dont les missions concernent :

- les avis sur les dossiers d’urbanisme et installations classées,

- le suivi des documents d’urbanisme : Plans Locaux d'Urbanisme, Schémas de

Cohérence Territoriale, schémas d’assainissement,

- les contrôles des établissements, en relation avec la Direction des Services Vétérinaires,

dans le cadre du pôle de compétence alimentaire,

- le suivi des plaintes relevant du Règlement Sanitaire Départemental : hygiène en milieu

rural,

- la gestion des risques sanitaires liés au logement : salubrité de l’habitat, radon, amiante,

plomb, intoxication au monoxyde de carbone,

- l’instruction des plaintes en matière de bruit,

- le contrôle des établissements recevant du public.

Dans l’opérationnel seul M. BOURGOIN, technicien sanitaire responsable de la cellule

urbanisme, est à plein temps sur ces problématiques multiples et variées qui, notamment

pour l’urbanisme et l’habitat, ont fait l’objet de modifications réglementaires importantes.

L’arrivée de deux techniciens recrutés dans le cadre régional, en février et mars 2003,

devrait être toutefois l’occasion d’étoffer la cellule urbanisme et redistribuer les missions.

2.2.3 Un bilan également expliqué par l'absence de signalement

Les habitations qui présentent un risque pour la santé des occupants sont insuffisamment

connues du service, cette absence de signalement peut être expliquée par :


- une difficulté de repérage des situations du fait de la ruralité du département : insalubrité

diffuse, mais également moindre exigence sur les conditions d'habitabilité en rapport

avec le nombre importants de propriétaires occupant ;

- une difficulté de repérage des habitations occupées ou fréquentées par des enfants lors

des ventes d'habitations construites avant 1948 ;

- une méconnaissance des interventions de la DDASS en matière de protection des

populations vis à vis des risques sanitaires du logement (insalubrité, saturnisme) par les

personnes susceptibles d'alerter sur ces situations à risque : occupants, travailleurs

sociaux, maires.

Lors de la réunion du Plan Local d'Insertion du 13 décembre 2000, les travailleurs sociaux

avaient déjà fait état du manque de lisibilité des dispositifs contribuant à améliorer les

conditions de logements des personnes, ainsi que de la méconnaissance des critères

définissant l'insalubrité et la notion de logement décent.

Pour pourvoir répondre de façon cohérente aux enjeux du programme d'action de lutte

contre l'habitat indigne, le service Santé Environnement doit au préalable être en capacité

d'identifier le rôle et les modalités d'action de l'ensemble des intervenants locaux en matière

d'amélioration des conditions de logements, que ce soit en terme technique, économique ou

social, ainsi que les dispositifs existants. Ensuite, il conviendra de positionner l'action du

service auprès des usagers et des partenaires institutionnels, et rendre opérationnel les

interventions par la mise en synergie des différents acteurs.

3 LE REPERTOIRE DES INTERVENANTS ET DES DISPOSITIFS

L'amélioration des conditions de logement des personnes en situation sociale précaire se

heurte à une approche encore trop souvent technique et économique de l'habitat, sans que

soit suffisamment pris en compte la dimension sociale des problèmes.

C'est pourquoi, le service Santé Environnement de la DDASS 43 a souhaité réaliser un

répertoire des dispositifs et acteurs intervenant dans le processus de résorption de l'habitat

indigne sur le département, dans une approche globale prenant en compte la problématique

dans ses dimensions tant sanitaires que sociales. Ce répertoire est un préalable à

l'investissement du service sur la problématique, car son action sur l'aspect technique du

logement ne peut se concevoir de façon indépendante des autres aspects du logement. Il

convenait donc de faire le point sur le département des partenaires qui pouvait et devrait être

associés dans la lutte contre l'habitat indigne.


3.1 Méthode de travail

Pour la réalisation de ce répertoire, une subvention de 4 000 € a été déléguée au Centre

Permanent d'Information pour l'Environnement (CPIE) pour la récolte des données.

Cette mission fait suite à d'autres commandes du service Santé Environnement au CPIE et

qui concernaient :

- en 1999 : la réalisation d'une brochure "Santé et Bâtiment ou comment lutter contre huit

agresseurs susceptibles de s'introduire dans votre logement ?"

- en janvier 2002 : avant projet de faisabilité d'une action de communication, vis à vis des

publics défavorisés sur le thème de la salubrité des logements, qui avait permis une

première rencontre avec certains des partenaires, tels le Conseil Général, la

Communauté d'agglomération, la DDE, ou encore la CAF.

Afin de pouvoir utiliser des crédits de 2002, une lettre de commande avait déjà été adressée

au CPIE pour la réalisation de cette mission, faisant apparaître la collaboration de l'ingénieur

stagiaire. Toutefois, pour clarifier le cadre et les modalités d'intervention du CPIE, un cahier

des charges ainsi qu'un synoptique rendant compte du planning et de la méthodologie

adoptée pour l'élaboration et la validation des fiches du répertoire (annexe 2) ont été

proposés.

La liste des intervenants et dispositifs a été fournie par l'ingénieur stagiaire, suite aux

premiers entretiens qui avaient eu lieu lors du stage de juillet 2002, après lecture des

principaux dispositifs de programmation, en particulier du PDALPD, et après discussion avec

Mme Françoise CHASLES, responsable du service Santé Environnement. Cette liste a été

complétée et validée par Mme Marlène BONY, Conseillère Technique en Travail Social

(CTTS) du service développement social et insertion de la DDASS.

Le recueil de données s'est fait par entretien individuel avec les intervenants listés, selon une

trame et un cadre d'entretien (annexe 2) définis par l'ingénieur stagiaire. Pour chacune des

personnes rencontrées il a été demandé de définir son ou ses domaines d'interventions :

technique, économique / financier, ou social. Le principe du répertoire a conduit à la mise en

forme des données sous la forme de fiches synthétiques.

Pour tenir compte de la période d'étude limitée à 2 mois et optimiser le recueil des données,

une recherche (documents internes, sites Internet, textes réglementaires,…) sur les

intervenants et dispositifs dans lesquels ils s'inscrivaient a été réalisée avant toute entrevue.

La connaissance préalable du mode d'intervention a permis de cibler de façon plus efficace

l'action de l'intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne. Cependant, il est apparu que la

conduite des entrevus en binôme avec M. BORGET du CPIE, personne extérieure aux


problématiques du service Santé Environnement, a été primordiale afin de ne pas orienter

les réponses des intervenants, et d'être plus exigeant sur la clarification de certaines de leurs

actions.

Ainsi, 17 entrevus ont eu lieu en présence de l'ingénieur stagiaire sur les 19 intervenants

locaux identifiés (annexe 3).

Les intervenants identifiés au niveau local :

Institutionnels :

. DDASS - Service Santé Environnement

. DDASS - Service Développement Social et Insertion

. Direction Départementale de l'Equipement (DDE)

. Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

. Mairie / Centre Communal d'Action Sociale

. Communauté d'agglomération du Puy-En-Velay

. Communauté de communes

. Conseil Général - Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) – Services sociaux

. Caisse d'Allocation Familiale (CAF) - Pool logement

. Mutuelle Sociale et Agricole (MSA)

. Organismes HLM : OPAC 43 et Foyer Vellave

Associatifs :

. Centre d'Amélioration du Logement – Propagande et Action Contre les Taudis –

Association de Restauration Immobilière 43 (CAL PACT ARIM)

. Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) : La Clef 43

. Habitat et Humanisme

. Mission Locale

. Tremplin

. Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

. Associations de consommateurs : CSCV, UF 43

. Comité Interprofessionnel Paritaire pour le Logement (CIPL)

Les dispositifs :

. Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

. Programme Social Thématique (PST)

. Contrat de ville / d'agglomération

. Programme Local de l'Habitat (PLH)


. Conseil Départemental d'Hygiène

. Conseil Départemental de l'Habitat

. Section Des Aides Publiques au Logement (SDAPL)

. Commission pour le logement des personnes défavorisées

. Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

. Commission d'amélioration de l'habitat

. Commission locale d'insertion

. Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

. Fonds de Solidarité Logement (FSL) et Fonds d’aide aux Impayés d’Energie (FIE)

. Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)

. Accompagnement Social lié au Logement (ASLL)

Le planning d'élaboration des fiches du répertoire (synoptique en annexe 2) prévoit la

réception des projets de fiches rédigés par le CPIE en collaboration avec la DDASS pour le

21 février 2003, avec une validation finale par la DDASS le 20 mars 2003, après avis des

personnes rencontrées (annexe 2). Aussi, les fiches reproduites en annexe 4 ne constituent

que la rédaction de l'ingénieur stagiaire dans le cadre du stage et non le document final.

Chacun des projets de fiches a été accompagné d'un résumé complet à destination des

services Santé Environnement et Développement Social et Insertion de la DDASS :

- pour rendre compte de la richesse des échanges qui ne pouvait figurer dans une fiche

synthétique par définition,

- pour expliciter la politique locale inscrite dans les différents dispositifs.

Ces résumés, d'orientation très locale, ne figurent pas dans le présent rapport.

À la mise en œuvre de ce répertoire, a été adjointe la conduite de quelques interviews de

personnes ayant participé à la demi journée d'information sur l'indécence et l'insalubrité

préparée de façon conjointe entre la DDE et la DDASS. Huit partenaires différents étaient

présents, et 4 des personnes participantes ont pu être contactées. Le questionnaire proposé

(annexe 5) n'avait pas pour ambition une réelle évaluation de l'intervention, mais pour le

moins d'avoir une image de l'accueil de cette première initiative d'information sur le logement

des services de l'Etat.


3.2 Résultats de l'étude

L'étude confiée consistait, d'une part à identifier le rôle des dispositifs et les actions des

différents intervenants locaux, et d'autre part à en dégager les complémentarités pour une

mise en synergie opérationnelle.

3.2.1 Une cohérence des interventions à rechercher

Tout d'abord, il est à noter qu'il n'existe pas d'Agence Départementale d'Information sur le

Logement (ADIL) sur la Haute-Loire. Les personnes, particuliers ou professionnels, qui

souhaitent avoir une information sur le logement peuvent s'adresser à l'ANAH qui assure

cette mission en l'absence d'ADIL, mais également au CAL PACT ARIM qui est

subventionné par le Conseil Général à ce titre. Ces structures sont identifiées du public

avant tout sur l'aspect financement des travaux, elles ne sont pas dotées de juriste comme

dans une ADIL, et reconnaissent parfois conseiller aux particuliers de contacter l'ADIL des

départements limitrophes (l'une orientant sur le Puy-De-Dôme, l'autre sur la Loire).

Dans le cadre du PDALPD les interventions des partenaires sur la dimension sociale du

logement (ASLL, FSL et FIE) sont bien structurées. Toutefois, cette articulation fait défaut

avec les domaines plus techniques, voire économiques de la problématique du logement.

Les entretiens ont mis en évidence la méconnaissance du rôle du service Santé

Environnement de la DDASS dans la lutte contre l'habitat indigne : de nombreux

interlocuteurs (SAVS, Mission Locale, La Clef 43, Conseil Général) ont indiqué ne pas

signaler des logements qui pourraient faire l'objet d'une procédure d'insalubrité, leur action

consistant essentiellement à aider les locataires à trouver un autre logement. Cependant ils

déplorent que des propriétaires puissent continuer à louer de tels logements. Ils expriment

non seulement leur méconnaissance de la procédure d'insalubrité, mais également la

difficulté pour certains d'identifier les critères d'insalubrité. Il convient de préciser qu'aucun

n'évoque spontanément le risque vis à vis du plomb dans les peintures et revêtements.

Cette tendance a été confirmée lors de la réunion sur le premier bilan de l'OPAH du

brivadois, puisque certains maires ont exposé de façon "fataliste" des situations d'insalubrité

pour lesquelles la démarche incitative auprès du propriétaire était inopérante. Ils ignoraient

qu'il était possible d'engager une procédure d'insalubrité sur des locaux vacants.

Certains maires semblent d'ailleurs ne pas connaître leur rôle en matière de police sanitaire,

et sur un signalement de logement "insalubre" au sens large (relevant du Règlement

Sanitaire Départemental ou d'une procédure d'insalubrité), l'intervention des travailleurs


sociaux est bien souvent privilégiée dans le règlement de la situation, sans que ne soit traité

le bâti.

Il ressort également des rencontres avec les multiples acteurs une juxtaposition dans les

interventions de partenaires divers, sans mise en cohérence entre l'aspect social et

économique.

Par exemple il n'existe pas toujours de lien entre les travailleurs sociaux qui participent à

l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) des personnes, et certaines aides

financières qui peuvent être accordées :

- Dans le cadre des dispositifs mis en œuvre pour l'accès et le maintien dans le logement

des jeunes de moins de 30 ans, l'ASLL peut être assuré par La Mission Locale, tandis

que la garantie de caution et de loyers est versée par le CIPL au propriétaire. En

l'absence de lien entre ces deux structures, un jeune va pouvoir accéder à un logement

sans que ne soit pris en compte les conditions d'habitabilité, ni la capacité du jeune à

assumer, ne serait-ce que financièrement, l'entretien de son logement.

- Madame MEUNIER, Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) à la MSA,

s'interroge de la même manière sur l'opportunité pour une famille d'obtenir un prêt par la

CAF pour des menus travaux dans son logement, indépendamment de sa demande

d'aide auprès de la commission du FSL. Il est attendu un accroissement des difficultés

financières pour cette famille, pour une amélioration des conditions de logement peu

probantes, si les travaux aidés ne concernent ni le chauffage, ni les sanitaires, pourtant

absents de l'habitation.

De nombreuses communes du département ont confié la politique du logement à un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette compétence est

nouvelle, et il apparaît parfois difficile de concilier les enjeux des différentes communes :

c'est le cas de l'OPAH communautaire de la Communauté de Communes des Sucs qui doit

répondre à la fois à une problématique très rurale et aux spécificités urbaines de la ville

d'Yssingeaux.

Les partenaires concourant à l'amélioration des conditions de logement des personnes sur le

département sont présents sur toutes les dimensions du logement. Il reste cependant encore

à mettre en place un partenariat sur l'ensemble des domaines, qu'il soit technique,

économique ou social.


3.2.2 Une volonté commune d'optimiser le travail en partenariat

Les rencontres avec les différents intervenants ont permis de dégager des points forts pour

la mise en œuvre d'un partenariat opérationnel.

En premier lieu la volonté de tous les acteurs d'améliorer les conditions de logements des

personnes défavorisées. La réalisation du répertoire a reçu un excellent accueil. Tous ont

exprimé la nécessité et l'utilité d'un tel outil, afin de mieux connaître et repérer les

interventions de chacun. Les demandes des partenaires se sont portées avant tout sur le

plan opérationnel : pour eux il ne s'agit pas uniquement de savoir "Qui fait quoi", mais de

positionner concrètement l'intervention de chacun des partenaires dans un traitement global

relevant de ces situations d'habitat indigne.

Après présentation des actions du service Santé Environnement dans la lutte contre l'habitat

indigne, les partenaires se sont dit prêts à coopérer, que ce soit en terme de signalement

des situations (SAVS, AS, MSA, CAF, DDE- commission de conciliation), ou encore

d'hébergement ou relogement des occupants (Tremplin, CIPL).

Le recueil de l'avis des participants à la demi journée d'information sur l'indécence et

l'insalubrité confirme cette volonté des partenaires qui :

- souhaitent que soit poursuivi l'information sur le logement, tant sur les aspects

techniques (caractéristiques des logements, procédures administratives) que sur la

manière dont il est possible de travailler en partenariat,

- soulèvent l'intérêt de la présence des différents partenaires à ce type d'information en

mentionnant la nécessité de favoriser de tels échanges,

- estiment que cette information doit être étendue à l'ensemble des acteurs de proximité,

assistantes sociales, CESF, puéricultrices, maires.

Nous avons également vu précédemment qu'unedynamique inter-services avait déjà été

largement initiée entre les services de l'état, DDASS et DDE, ainsi qu'avec la CAF, et qui

devrait concourir à faciliter la mise en œuvre du partenariat.

3.2.3 Des dispositifs opérationnels à intégrer

L’intervention de l’Etat en matière d’habitat se fait par contractualisation de programmes

d’actions avec les collectivités locales et les structures intercommunales : PLH, contrat de

ville, ou encore PDALPD.

Ce cadre contractuel de la politique de l’habitat permet, non seulement d’assurer la

cohérence de la politique nationale du logement, mais surtout sa mise en œuvre

opérationnelle au niveau local (synoptique proposé en annexe 6).


Dans cette organisation, les orientations définies dans le PDALPD apparaissent comme

essentielles dans la mise en œuvre effective d’un plan de lutte contre l’habitat indigne, que

ce soit en terme de programmation d’outils opérationnels tels les OPAH, ou encore d’accès

au logement des personnes défavorisées.

3.3 Complémentarité des acteurs et proposition d'un nouveau cadre de

mise en synergie

À partir de l'identification des missions des différents partenaires rencontrés, il a été proposé

un schéma d'organisation en réseau (annexe 7), en déclinant les interventions selon trois

axes complémentaires :

- le repérage et le diagnostic des logements,

- la réalisation des travaux,

- l'aide aux occupants.

A partir de ce cadre qui permet d'apprécier les complémentarités des intervenants, des

propositions sont faites pour rendre effectif le travail en réseau compte tenu des points

faibles du fonctionnement actuel.

3.3.1 Le repérage et le diagnostic des logements à risque

A) Information générale sur le logement, en l'absence d'ADIL

- ANAH

- CAL PACT

- Litige entre propriétaire et locataire : la commission de conciliation de la DDE

Fonctionnement actuel : activité d'information non ou peu connue, pas de lieu unique pour

informer, pas de juriste dans les structures de renseignement, renvoi sur les ADIL 42 ou 63.

Propositions :

Il conviendrait évidemment d'inciter à la création d'une ADIL, projet qui devra être partagé et

porté par l'ensemble des partenaires.

Dans l'attente, il serait nécessaire de faire connaître aux particuliers et partenaires de

proximité les structures qui assurent actuellement cette mission, notamment en listant le type

d'informations que l'on peut y trouver : qu'est-ce qu'un logement décent ? que puis-je exiger

de mon propriétaire comme travaux ? à quelles aides puis-je prétendre pour réhabiliter mon

logement ? etc…

Ces deux structures doivent également être en capacité d’orienter les demandes qui relèvent

de l’habitat indigne vers le service Santé Environnement de la DDASS.


B) Le repérage des situations à risque

- Par les travailleurs sociaux, assistantes sociales et CESF de la CAF, la MSA, du Conseil

Général, des associations participant à l'ASLL (SAVS, Tremplin, Mission Locale)

- Par les puéricultrices de la PMI

- Par les maires et les représentants des communautés de communes

Fonctionnement actuel : les situations d'habitat indigne ne sont pas signalées à la DDASS

par manque d'appréciation des critères techniques du logement, et par méconnaissance des

procédures administratives de lutte contre l'habitat indigne.

Propositions :

Si le département veut s'engager dans un programme de lutte contre l'habitat indigne, la

première action consiste à augmenter la capacité des intervenants de proximité à repérer les

situations à risque.

Il conviendrait de s'inspirer de l'expérience de la DDASS 13 qui, dans une démarche

similaire, a opté pour la présentation des risques sanitaires liés au logement par des

médecins (DDASS et/ou PMI), et la présentation des procédures administratives de lutte

contre l'habitat indigne par le service Santé Environnement. Cette information pourrait être

utilement complétée par une contribution de l'ANAH sur les aides financières pour la

réalisation des travaux, avec notamment la mise en œuvre des exécutions d'office des

travaux de sortie d'insalubrité par les maires.

Une intervention sur des secteurs restreints permettant les échanges entre les partenaires

sera privilégiée, en utilisant par exemple le découpage du secteur social en Unités

Territoriales.

Ce moment privilégié d'échanges entre les partenaires sera également l'occasion de

présenter l'organisation en réseau des intervenants autour du logement.

Il est également suggéré de commencer par les secteurs concernés par une OPAH, ainsi

que les secteurs demandeurs d'une telle information, telle la Communauté de Communes

des Sucs.

Le projet d'un fichier logements (voir page 4) partagé entre la DDASS, la DDE et la CAF

devrait permettre d'améliorer la connaissance et le repérage des logements,

indépendamment de sollicitations ponctuelles . Il devra être pensé à l’association de ce

fichier avec un outils cartographique, car l’identification de zones géographiques pourraient

permettre d’orienter plus efficacement les politiques locales, par exemple par l’engagement

d’OPAH par les collectivités sur des quartiers ciblés (CETE de l’Est du 20 décembre 2002

sur la détermination de zones à risque). Toutefois, pour tenir compte de la ruralité du

département, il serait souhaitable d'y associer la MSA.


Ce fichier devant permettre de renforcer la coopération inter- services, l'utilisation du Fonds

pour la Réforme de l'Etat devrait être étudiée pour son financement.

C) Le diagnostic des logements indécents

- allocataires CAF : diagnostic par le CAL PACT à la demande de la CAF, proposition d'un

plan de travaux au propriétaire du logement assortie d'aides financières qui peuvent être

accordées sous la forme d'un prêt à taux 0.

- allocataires MSA : diagnostic systématique lors des demandes d'allocation logement par

un contrôleur MSA, assorti d'un refus d'octroi de l'allocation si le logement n'est pas

conforme.

- non allocataires : démarche civile auprès du tribunal d'instance.

Fonctionnement actuel : les interventions de la CAF ne sont pas encore systématisées et

finalisées (suites données en cas de refus du propriétaire ?) ; la MSA n'intervient pas sur le

logement ; aucune aide n'est apportée pour les publics ne relevant ni de la CAF ni de la

MSA.

Proposition :

Le rapprochement entre la CAF et la MSA dans le cadre du projet d'un fichier logements

commun (voir précédemment), pourrait être aussi l'occasion pour ces deux structures de

confronter leurs modalités de prise en charge de cette problématique. Bien entendu, un

traitement à l'identique de l'ensemble des allocataires devrait être recherché.

Le texte sur l'indécence prévoit que les locataires peuvent être représentés par une

association. Les partenaires mentionnés ci-dessus devrait étudier l'opportunité de la mise en

place d'une convention de type Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), qui

missionnerait un opérateur pour des actions d'information et d'aides aux locataires sur les

démarches juridiques, notamment par la prestation d'un huissier pour les constats.

La lutte contre l'habitat indigne concerne l'insalubrité, le péril et l'accessibilité au plomb. La

question du logement indécent ne relève donc pas de cette mesure. Le traitement des

situations présentant un risque sanitaire, s'il doit rester prioritaire, ne doit toutefois pas être

exclusif d'un travail de prévention, notamment en favorisant l'amélioration des conditions de

logement en amont de ces situations d'indignité.

D) Le diagnostic des logements non conformes au RSD ou présentant un

problème de sécurité

- Sur un secteur couvert par une OPAH : dans une démarche première de négociation

avec le propriétaire, possibilité d'un diagnostic par l'opérateur assurant l'animation sur

demande du maire.


- En dehors d'un secteur OPAH : par le maire.

Rappelons que la police de salubrité des maires, qui est une police générale, est exercée sur

la base de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, le cas

échéant, sur le Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Cette police s'exerce par des

injonctions adressées aux propriétaires, ou aux occupants, selon la nature des désordres, et

permet d'éviter l'aggravation de l'état des logements et leur basculement dans l'insalubrité

(circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant

l'habitat insalubre).

Fonctionnement actuel : les maires ne font pas l'utilisation de leur police de salubrité, par

méconnaissance d'un tel pouvoir de police sanitaire, et par manque d'appréciation sur les

critères techniques du logement.

Proposition :

L'organisation de réunions d'information auprès des intervenants de proximité proposée

précédemment, devra être complété par un rappel sur la police sanitaire du maire et ses

modalités de mise en œuvre à l'aide du "Guide d'intervention et d'information habitat" des

DRASS basse et haute Normandie et du schéma d'intervention exposé en annexe 8.

Pour ce faire, il convient de positionner le service Santé Environnement de la DDASS

comme appui technique aux collectivités, en préparant une liste des éléments que devrait

communiquer un maire au service lui permettant d'apprécier l'opportunité d'engager une

procédure d'insalubrité.

Il conviendra dans certains cas de proposer une visite commune des logements, afin d'aider

les collectivités sur les aspects techniques d'appréciation du bâti.

En aucun cas il ne convient de se substituer aux communes en faisant des injonctions de

travaux aux propriétaires sur la base d'une non conformité au RSD, à moins d'être dans le

cadre d'une procédure de carence du maire par le Préfet.

E) Le diagnostic des logements présentant un risque sanitaire

- Le plomb : diagnostic par un opérateur agréé sur commande DDE et évaluation du risque

par le service Santé Environnement

- L'insalubrité : pour une habitation située sur un secteur couvert par une OPAH

(Renouvellement Urbain) diagnostic par l'opérateur assurant l'animation, en dehors d'un

secteur d'OPAH par le service Santé Environnement ; l'évaluation du risque étant

toujours du ressort du service Santé Environnement.

Fonctionnement actuel : la procédure concernant le risque plomb est insuffisamment

formalisée avec la DDE ; le risque plomb est méconnu des intervenants de secteur ; la

procédure d'insalubrité ne tient pas compte du risque plomb ; les liens avec et entre les


autres partenaires intervenants sont encore informels ; l'intervention de l'opérateur de

l'OPAH-RU n'est pas articulée avec le service Santé Environnement.

Propositions :

Le travail initié avec la DDE sur la procédure d'urgence de lutte contre le saturnisme doit être

poursuivi afin de rendre le dispositif opérationnel, notamment en ce qui concerne la

commande d'un opérateur agréé pour le diagnostic dans un délai compatible avec la notion

d'urgence, ainsi que la réalisation des travaux d'office.

Si les réunions d'information devraient permettre de rappeler les enjeux de la prise en

compte du risque sanitaire vis à vis du plomb dans les logements, cette mesure pourrait être

utilement renforcée par la communication aux travailleurs sociaux, aux puéricultrices de

secteur, mais également aux opérateurs animant les OPAH, des adresses d'habitations

concernées par ce risque dans le cadre des ERAP (fichier informatique SATURNAT), en leur

permettant d'exercer une vigilance accrue sur des secteurs identifiés par ce biais.

Mais, réduire le risque vis à vis du plomb, c'est aussi s'assurer que les artisans locaux ont un

niveau de formation / information satisfaisant sur la bonne conduite des travaux

(neutralisation et décontamination) pour ne pas aggraver, ou provoquer des intoxications par

leur intervention. C'est pourquoi il faudrait également associer d'autres partenaires au

traitement de l'accessibilité au plomb, qui sont la CRAM et les représentants des

professionnels du bâtiment.

Le service Santé Environnement doit systématiquement prendre en compte le risque plomb

dans les procédures d'insalubrité selon le schéma figuré en annexe 9, en conformité avec la

circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU concernant

l'habitat insalubre.

Il sera également utile de prévoir un "fiche liaison" à l'attention de l'ensemble des partenaires

intervenant sur une situation d'indignité, afin de les impliquer dans les procédures

administratives. Cette fiche liaison portera notamment :

- sur le délai nécessaire à la recherche d'un hébergement ou d'un relogement pour

l'occupant,

- la nature des travaux demandés au propriétaire,

- les précautions à prendre vis à vis des risques sanitaires identifiés.


Dans le cadre de l'OPAH-RU de la vieille ville du Puy, le service Santé Environnement doit

pouvoir participer à l'élaboration du cahier des charges pour la mission de suivi – animation

afin de fixer le cadre d'intervention de l'opérateur dans la mise en œuvre des procédures

coercitives. Par la suite, la présence du service au comité de pilotage devra être l'occasion

de s'assurer de l'effectivité du traitement des situations d'indignité.

Pour les OPAH classiques sur le reste du département, une présence ponctuelle aux

réunions de bilan du service Santé Environnement permettrait de rappeler aux maires la

possibilité de signaler les situations d'insalubrité qui ne trouvent pas de solution dans le

traitement amiable et incitatif.

Afin de permettre au service Santé Environnement d'inscrire son action dans ces opérations,

les points importants sont repérés dans le résumé de la circulaire du 8 novembre 2002

relative aux OPAH et aux PIG, fourni en annexe 10.

3.3.2 La réalisation des travaux

A) L'étude de faisabilité

L'étude de faisabilité définit la nature des travaux à réaliser, ainsi que le plan de financement

pour leur réalisation (subventions, conventionnement).

- Sur le secteur d'une OPAH : par l'opérateur assurant l'animation.

- Dans le cadre des travaux de sortie d'insalubrité (suite à un arrêté préfectoral

d'insalubrité DDASS, ou sur proposition ANAH) : par le CAL PACT.

- Dans le cadre du Programme Social Thématique du département (PST) : par le

CAL PACT.

- Sur demande de particuliers : par le CAL PACT (intervention payante).

- Pour l'aménagement des logements des personnes âgées visant à améliorer leur

autonomie : par le CAL PACT (intervention financée à 70 % par le Conseil Général si les

travaux sont réalisés).

- Dans le cadre de la lutte contre le logement indécent et sur commande de la CAF : par le

CAL PACT.

Fonctionnement actuel : en dehors des procédures d'insalubrité le CAL PACT ne prend pas

en compte systématiquement le risque vis à vis du plomb ; l'étude de faisabilité ne précède

pas l'arrêté d'insalubrité.


Propositions :

Une rencontre avec le CAL PACT devra être organisée en coordination avec l'ANAH, afin

d'étudier la prise en compte de la problématique du plomb dans l'habitat dans les études de

faisabilité, notamment sur le secteur de la vieille du Puy faisant l'objet d'une OPAH-RU.

Des brochures sur ce risque, explicitant la nature des travaux et les précautions à prendre

lors de leur réalisation, pourraient être mises à disposition lors des permanences d'OPAH.

Dans l'optique d'une montée en charge des dossiers d'insalubrité, le service Santé

Environnement devra analyser l'opportunité de la mise en place d'une convention avec le

CAL PACT, voire d'une MOUS insalubrité, pour la réalisation d'études de faisabilité

préalablement à l'engagement des procédures. Cette mesure devrait avoir pour effet

d'encourager les propriétaires à réaliser les travaux, et éviter la mise en œuvre des

procédures d'exécution d'office.

B) Le financement des travaux

- ANAH : propriétaires occupants ou bailleurs (majoration des subventions sur des

opérations particulières telles les OPAH, le PST, le logement des personnes âgées).

- CAF ou MSA : sous forme de prêts ou de secours pour les allocataires.

- CIPL : sous forme de prêts pour les propriétaires ou locataires salariés d'entreprises

cotisantes.

- CIPL : sous forme de prêts en complément des aides de l'Etat pour les copropriétés

dégradées faisant l'objet d'une OPAH, pour les immeubles où les parties communes ou

un ou plusieurs logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.

- Accords locaux avec la Caisse des Dépôts et Consignation pour l'avance des fonds dans

l'attente du versement des subventions de l'ANAH.

Fonctionnement actuel : Le diagnostic plomb est à la charge financière du propriétaire en

dehors des procédures d'insalubrité et des mesures d'urgence (signalement ou cas de

saturnisme) ; le conventionnement de logements dans les OPAH est en forte diminution ; le

système de prêts du CIPL dans le cadre des copropriétés dégradés n'est pas mis en œuvre

sur le département.

Propositions :

La prise en charge financière, en tout ou partie, du diagnostic plomb dans le cadre des

OPAH devra être discutée avec l'ANAH, en définissant les logements qui pourraient en

bénéficier à partir des désordres justifiant l'engagement de travaux par le propriétaire. À ce

titre le changement des canalisations d'eau intérieures en plomb devra être évoqué.


Les points de blocage au conventionnement devront être identifiés dans le cadre des

dispositifs d'évaluation des OPAH, et les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour y

remédier devront être recherchés : information auprès des propriétaires, apport de garantie

sur les risques d'impayés, etc…. Pour être opérationnelle, cette mesure devra être inscrite

dans le PDALPD.

En fonction des difficultés rencontrées, l'opportunité de l'intervention du CIPL, qui peut

également financer les opérations de démolition- construction, devra être étudiée avec

l'ANAH et la Communauté d'Agglomération du Puy-En-Velay dans le cadre de l'OPAH-RU

de la vieille ville du Puy.

3.3.3 L'aide aux occupants

A) La recherche d'un logement

- Hébergement temporaire : associations gérant les structures d'urgence (CHRS, ALT).

- Relogement : les bailleurs publics, AIVS, CIPL (pour les salariés d'entreprises

cotisantes), la commission de relogement des personnes défavorisées par le biais d'un

travailleur social (Conseil Général ou MSA).

Fonctionnement actuel : il n'existe pas de contingent préfectoral sur le département, seul le

CIPL est réservataire de logements.

Propositions :

Si aujourd'hui l'absence de contingent préfectoral n'est pas un frein à la recherche de

solutions locales pour le relogement des personnes suite à une procédure d'insalubrité, avec

la mise en œuvre du programme de lutte contre l'habitat indigne il sera nécessaire de faire

un bilan sur la capacité de réponses, en offres et en délais, pour les nouvelles demandes.

Le résultat de ce bilan devra être analysé par le PDALPD.

En tant que de besoin, le contingent du CIPL devra être activé.

La problématique du relogement ou de l'hébergement devra être prise en compte en amont

de toute procédure d'habitat indigne, par l'information des partenaires en capacité d'orienter

les demandes : les travailleurs sociaux de proximité, Mme BONY du service développement

social et insertion de la DDASS pour l'hébergement temporaire, le secrétariat de la

commission de relogement (DDE), ou encore le CIPL pour les salariés des entreprises

cotisantes.


B) L'accompagnement social lié au logement et l'éducation sanitaire

- SAVS : accompagnement spécifique pour les personnes en grande difficulté, à la

demande de la commission FSL.

- Travailleur social : CG, MSA, Tremplin, Mission locale.

- Mission locale : atelier logement.

- Relais famille de la CAF : lieu d'information sur le logement.

- Les travailleurs sociaux et les puéricultrices de secteur.

Fonctionnement actuel : les initiatives d'information sur les risques sanitaires ne sont pas

soutenues par le service Santé Environnement.

Proposition :

Le service Santé Environnement devrait se rapprocher de la Mission Locale et de la CAF

(Relais famille), afin de donner des informations pratiques sur les risques sanitaires

(brochures plomb, monoxyde de carbone, humidité, ventilation,...) qui seront utilement

relayées par ces structures.

Pour être efficace, la procédure d'urgence contre le saturnisme doit s'accompagner d'une

information sur les conseils d'hygiène à observer par les familles concernées, afin d'éviter

l'apparition ou l'aggravation d'une intoxication saturnine. Pour pouvoir donner ces conseils, et

aider la famille à gérer cette situation, le diagnostic plomb réalisé lors de la procédure devra

être communiqué au médecin à l'origine du signalement de l'intoxication, ou au médecin de

la PMI s'il s'agit d'un signalement d'un risque d'accessibilité.

Les réunions d'information seront également l'occasion de présenter aux travailleurs de

proximité, notamment les puéricultrices, un diagnostic plomb afin d'en faciliter la lecture.

C) Les aides à la gestion du budget et financières

- Aide à la gestion d'un budget : par les CESF de la CAF, de la MSA, ou des bailleurs

publics pour les logements HLM.

- Aides financières sous forme de prêt ou de secours (enquête sociale par un travailleur

social CG ou MSA) : dettes locatives par le FSL, impayés d'énergie par le FIE.

- Aides financières particulières par les collectivités : par exemple prêt ou secours pour les

impayés d'eau par la Communauté de Communes des Sucs.

- Avance de la caution pour les jeunes de moins de 30 ans par le CIPL.

- Garantie Loca-pass : par le CIPL (jeunes et salariés) pour les impayés de loyers et

charges : plan d'apurement de la dette.

Fonctionnement actuel : la maîtrise de ces aides est du fait des travailleurs sociaux.


Propositions :

Il apparaît difficile pour le service Santé Environnement de connaître l'ensemble de ces

aides. Toutefois, force est de constater que la réussite des procédures concernant l'habitat

indigne passe par l'adhésion des occupants qui doivent être acteurs dans le processus

d'amélioration de leurs conditions de logement, quelque soient leurs difficultés.

Indépendamment de l'origine du signalement, il sera profitable d'associer le travailleur social

en amont de toute procédure. L'instauration d'une visite commune des lieux avec ce dernier

sera privilégiée chaque fois que possible, ce qui nécessite d'identifier le travailleur social le

plus à même d'accompagner la famille au moment de la programmation de l'enquête sur

place : par questionnement du plaignant, sur interrogation de la personne à l'origine du

signalement, et si nécessaire en contactant directement les structures (Unités Territoriales

du Conseil Général, MSA).

L'organisation d'une procédure d'habitat indigne prenant en compte le "partenariat de

proximité" peut être résumée par le schéma simplifié page suivante.


SIGNALEMENT D’UN HABITAT INDIGNE

Programmation d’une visite commune avec :

- le travailleur social

- et un représentant de la commune (péril,

sécurité, exécution d’office des travaux)

PROCEDURE SATURNISME PROCEDURE INSALUBRITE

FICHE LIAISON

Information / diagnostic :

- médecin

- PMI

Hébergement ou relogement :

- travailleur social de proximité

- commission de relogement

- DDASS – Mme BONY

Résultat de l’enquête

d’insalubrité :

- travailleur social

- - mairie

ENGAGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES


4 LES CONTRAINTES AUX PROPOSITIONS

4.1 Les contraintes externes

La lutte contre l'habitat indigne nécessite un travail partenarial important, ce qui justifiait

l'intérêt de l'élaboration du répertoire des intervenants et l'analyse de leurs

complémentarités.

La réussite de la mise en œuvre d'un programme d'action de lutte contre l'habitat indigne

nécessite donc l'adhésion de l'ensemble de ces partenaires. L'implication du service Santé

Environnement ne saurait ainsi satisfaire à l'ensemble des propositions, car chaque

partenaire a sa compétence propre, notamment :

- En terme d'information : la création d'une ADIL ne peut être qu'un projet partagé et porté

par l'ensemble des partenaires, DDASS, DDE, ANAH, CAF, Conseil Général,…

- En terme de prévention des situations d'indignité par la prise en charge des logements

relevant de l'indécence : l'intervention de la CAF ou de la MSA sera fonction de leur

politique interne en matière d'habitat.

- En terme de procédure : la commande des opérateurs assurant les diagnostics plomb et

la maîtrise d'œuvre est effectuée par la DDE qui doit disposer des financements idoines.

- En terme de traitement de l'accessibilité au plomb en dehors des procédures d'urgence :

l'aide à la réalisation des diagnostics et des travaux relève d'un choix de la collectivité

locale, aidée par l'ANAH.

- En terme de proposition de relogement : le PDALPD définit les publics prioritaires, la

commission de relogement propose des "candidats", mais in fine ce sont les bailleurs qui

acceptent les candidatures selon les disponibilités de leur parc.

L'absence de maîtrise de l'ensemble des composantes pouvant garantir la mise en œuvre

effective et efficiente d'un programme de lutte contre l'habitat indigne, ne saurait légitimer un

investissement a minima du service Santé Environnement. Les enjeux sanitaires que

représente ce programme relèvent d'une priorité nationale qui justifie, s'il en était besoin, le

positionnement de la DDASS, en tant que service déconcentré moteur de cette politique au

niveau sanitaire et social.

4.2 Les contraintes internes

Le partenariat doit également pouvoir s'exercer au sein même de la DDASS, entre les

services Développement Social et Insertion, représenté par Mme BONY, Actions de Santé,


représenté par les Docteurs ROLLAND et THOLLY, et Santé Environnement, représenté par

Mme CHASLES.

Des moments d'échange devraient pouvoir être aménagés entre ces trois services afin

d'assurer la transversalité sur des métiers différents : conseillère technique, médecin et

ingénieur sanitaire. Le partage d'une culture commune permettrait d'améliorer les

interventions de chacun en prenant en compte les difficultés des autres services.

Par exemple, dans le cadre d'une OPAH l'agent qui représentera la DDASS lors de réunions

devrait être en mesure :

- d'expliciter et inciter à la mise en œuvre des procédures d'habitat indigne,

- de discuter sur les blocages au conventionnement de logements et les moyens propres à

y remédier,

- de faire de la prévention en alertant sur les risques sanitaires.

L'évaluation des difficultés locales et des interventions réalisées, devrait ensuite servir d'aide

à la définition d'une politique départementale en faveur du "logement digne".

La mise en œuvre d'un programme de lutte contre l'habitat indigne sur le département de la

Haute-Loire ne peut par ailleurs se concevoir sans l'affectation de personnel en adéquation.

Nous l'avons vu précédemment, la structuration actuelle de la cellule urbanisme ne peut

répondre à ce programme. La venue de deux nouveaux techniciens devrait toutefois

permettre au service de s'investir convenablement en affectant un ETP sur la problématique

habitat : saturnisme, insalubrité, intoxication au monoxyde de carbone, amiante et radon.

L'investissement en personnel est justifié :

- à court et moyen terme par la mise en place des réunions d'information, la formalisation

du partenariat et des procédures administratives, la gestion des ERAP, l'élaboration du

fichier logement, l'intervention sur l'OPAH-RU ;

- à plus long terme par le traitement effectif des situations d'habitat indigne.

L'affectation d'un agent spécifiquement sur l'habitat permettrait une réelle vigilance

réglementaire et sanitaire sur ce domaine, qui n'est pas facilitée par la multiplicité des

missions actuelles de la cellule urbanisme. Ainsi, l'exercice des missions régaliennes du

service se ferait dans un cadre juridique mieux maîtrisé.


La politique nationale de lutte contre l'habitat indigne est aujourd'hui portée par les

Ministères de l'Equipement et de la Santé. Cependant, si les services déconcentrés doivent

initier sa mise en œuvre au niveau local, cette politique est par ailleurs largement favorisée

par des outils spécifiques qui pourront être utilisés par les collectivités pour répondre à leurs

propres orientations :

- une OPAH de revitalisation rurale peut être complétée par une MOUS spécifique en cas

d'insalubrité diffuse,

- un protocole d'accord relatif à la lutte contre l'habitat indigne signé par le département,

une commune ou un groupement de communes peut être approuvé par le préfet comme

un Programme d'Intérêt Général.

L'utilisation de ces outils par les collectivités devra sans nul doute être aidée et

accompagnée par les services de l'Etat.


Bibliographie

Lutte contre les exclusions :

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Circulaire DGS n° 309 du 3 mai 2002 définissant les orientations du ministère chargé de la

santé et les actions à mettre en œuvre par les DDASS, DRASS et SCHS dans le domaine

de la lutte contre l'intoxication par le plomb pour l'année 2002.

Solidarité et renouvellement urbains :

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi solidarité et

renouvellement urbains concernant l'insalubrité.

Programme national de lutte contre l’habitat indigne :

Circulaire DGS/SD 7 n° 2002-270 du 30 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Ministère de l’Equipement - Programme national de lutte contre l'exclusion - Droit au

logement : 9 objectifs pour agir concrètement – 11 décembre 2002.

Compte rendu de la Conférence des Ingénieurs Régionaux du Génie Sanitaires des 18 et 19

décembre 2002.

Document régional :

Comité Technique Régional et Interdépartemental de la Région Auvergne - Santé Bâtiments

en Auvergne : optimisation du dépistage et du traitement des facteurs de risques sanitaires

liés aux bâtiments - novembre 2000.

Documents départementaux sur le domaine social :

Charte départementale pour la prévention des expulsions pour impayés du 7 juillet 2000.

Charte pour l'accompagnement social lié au logement du 15 juin 2001.


Plan Local d’Insertion – L’accompagnement à l’amélioration du logement : compte rendu de

la réunion du 13 décembre 2000.

Communauté d’agglomération du Puy : Contrat de ville 2000 – 2006 – document contractuel.

Compte rendu de la commission pour le relogement des personnes défavorisées du 20 juillet

2001 : place accordée aux personnes inscrites en commission relogement lors de l'examen

des demandes par les commissions d'attribution des organismes HLM.

ANAH et OPAH / PIG – Points réglementaires :

Instruction n° I-2001.01 du 21 décembre 2001 relative à l'attribution des subventions de

l'ANAH à compter du 1er janvier 2002.

Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations

programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général.

ANAH et OPAH – Documents locaux :

Conseil Départemental de l'Habitat de la Haute-Loire : compte-rendu des séances du 12

juillet 2002 et du 19 décembre 2002.

CAL PACT ARIM 43 - OPAH de la Communauté de Communes du Brivadois : rapport

d’activité année 2002.

CAL PACT ARIM 43 - OPAH – RU de la vieille ville du Puy : Etude pré-opérationnelle -

janvier 2003.

Exemples de conventions, MOUS et cahier des charges d’autres départements :

Conventions maîtrise d'œuvre urbaine et sociale de traitement de l'insalubrité du Val-de-

Marne, d'Aubervilliers, Givors et Lyon.

Convention saturnisme : Rhône-Alpes.

Convention relative aux missions d'un opérateur social et administratif dans le cadre de la

lutte contre le saturnisme : Saône-et-Loire.

Cahier des charges pour la mise en place d'une équipe technique dans le cadre du plan

d'éradication de l'habitat indigne de Givors, de Lyon.


Etudes sur le logement :

Le point sur les services aux propriétaires et les alliances avec les acteurs privés développés

par les associations de la FAPIL – ANAH – Décembre 2001.

ANIL – Habitat Actualité – Etude : Logements décents – L’état du parc au regard de la

réglementation - Enquête dans les ADIL : nouveau bilan au 1er juin 2002.

CETE de l'Est - Guide méthodologique pour la détermination de zones à risque

d'accessibilité au plomb (ou d'insalubrité) - étude réalisée par la DGUHC du Ministère du

Logement - Strasbourg, le 20 décembre 2002.

Autres aspects réglementaires :

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent.

Code de la Sécurité Sociale – articles R831-13 et suivant sur ce que doit comporter un

logement pour ouvrir droit à l'allocation de logement.

Code de la Construction et de l'habitation : articles L302-1 à L302-10 sur le programme local

de l'habitat.

Lettre du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat aux préfets de région et

de département du 13/12/2001 portant sur l'utilisation de la section territoriale du fonds pour

la réforme de l'Etat.


Liste des annexes

1- La DDASS de la Haute Loire :

Organigramme de la DDASS

Bilan 2001-2002 du service Santé Environnement

Organigramme du service Santé Environnement

2- Le répertoire des intervenants et dispositifs :

Cahier des charges

Méthodologie d’élaboration et validation des fiches

Trame de fiches

Courrier adressé aux intervenants

3- Planning des rendez-vous

4- Projets de fiches des intervenants et dispositifs

5- Questionnaire sur la demi journée insalubrité et indécence

6- Liens entre les dispositifs

7- Proposition d’une organisation en réseau

8- L’intervention du maire

9- Insalubrité et saturnisme

10- Quelques éléments sur les OPAH et PIG

Christel Lamat – Mémoire de l’Ecole Nationale de la Santé Publqiue - 2003

ANNEXE 1

La DDASS de la Haute-Loire

• Organigramme de la DDASS

• Bilan 2001-2002 du service SE

• Organigramme du service SE

Christel Lam

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D.D.A.S.S DE LA HAUTE-LOIRESERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT

Roselyne ROCHE

1 ETP

Claude TOURETTE

0,5 ETP

SECRETARIAT

Christelle VIVIERChargée de mission

sur poste Ingénieur d'Etudes1 ETP

Laure FILLATRETechnicien Sanitaire

0,8 ETP

Christine TEYSSIERTechnicien Sanitaire

1 ETP

Frédéric EXBRAYATAdjoint Sanitaire

0,5 ETP

CELLULE EAUX

3,3 ETP

Eddy BOURGOINTechnicien Sanitaire chef

1 ETP

J-Claude TISSANDIERTechnicien Sanitaire

0,5 ETP(en CPA jusqu'en oct. 2003)

Frédéric EXBRAYATAdjoint Sanitaire

0,5 ETP

CELLULE URBANISME

2 ETP

POLE TECHNIQUE

CHASLES FrançoiseIngénieur Sanitaire

1 ETP


ANNEXE 2

Le catalogue des intervenants et dispositifs

• Cahier des charges

• Méthodologie d’élaboration

et validation des fiches

• Trame de fiches

• Courrier adressé aux intervenants


CATALOGUE DES ACTEURS INTERVENANT

DANS LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE

CAHIER DES CHARGES

Préambule

L'amélioration des conditions de logement des personnes en situation sociale précaire se

heurte à une approche encore trop souvent technique et économique de l'habitat, sans que

soit suffisamment pris en compte la dimension sociale des problèmes. Afin d'avoir une

approche globale de la problématique dans ses dimensions sanitaires et sociales, le groupe

de travail Santé- Bâtiment de la Région Auvergne a confié à la DDASS de la Haute-Loire

l'identification de tous les acteurs intervenant dans le processus de résorption de l'habitat

indigne qui englobe les thèmes suivants : l'insalubrité, le radon, les Légionelles, l'amiante, le

plomb, le monoxyde de carbone et le bruit.

Objet de l'étude

Le CPIE s'engage à réaliser un catalogue, sous forme de fiches, des intervenants et des

dispositifs de programmation, de décision ou de concertation, à partir de la liste fournie par la

DDASS - Service Santé- Environnement, et faisant apparaître :

- les missions/actions des différents intervenants

- le rôle des dispositifs

en distinguant clairement la partie qui contribue à lutter contre l'habitat indigne.

Durée de la mission : 3 mois.

Modalités d'exécution de la mission

La rédaction des fiches se fera selon une trame établie en collaboration avec la DDASS -

Service Santé- Environnement, et après entretien individuel de chacun des intervenants,

dont certains en présence de l'ingénieur d'études sanitaires stagiaire.

Suite aux entretiens, les projets de fiches élaborés seront régulièrement adressés, par lot de

5 fiches, pour avis et validation à la DDASS - Service Santé- Environnement.

Documents à fournir


En fin de mission le CPIE s'engage à communiquer à la DDASS - Service Santé-

Environnement :

- le planning des entretiens comprenant les coordonnées des personnes rencontrées

- une fiche synthétique par intervenant et dispositif

Montant de la subvention

Le montant de la subvention s'établit à 4 000 € pour la récolte des données.

Lecture et synthèse des documents - DDASS

Projet de fiches sur les dispositifs - DDASS

Prise de rendez-vous avec les acteurs - CPIE ou DDASS

Entretiens - commun DDASS et CPIE ou DDASS ou CPIE

Rédaction des fichesacteur - CPIE (ouDDASS)

Rédaction des fichesdispositif - DDASSet CPIE

Réception des projets de fiches - DDASS

Méthodologie d’élaboration des fiches

21 /02/03


FICHE INTERVENANT

Organisme / Service

Nom et coordonnées de la

personne responsable (adresse,

tél, fax, e-mail)

Statut : Etat � Collectivité territoriale � Association � Autre (à

préciser) �

-

Domaine(s) d'intervention : Technique �

Economique �

Social �

Cadre réglementaire :

Missions / actions en lien avec la lutte contre les mauvaises

conditions de logement

-

-

-

-


-

-

-

Autres intervenants associés aux missions

Dispositifs (animation)


ANNEXE 3

Planning des rendez-vous


STAGE D’INGENIEUR D’ETUDES SANITAIRES

PLANNING DES ENTRETIENS DU 6 JANVIER AU 28 FEVRIER 2003

Semaine du 6 au 10/01 :

- Elaboration d’un cahier des charges succinct pour la réalisation de la mission par le

CPIE.

- Elaboration d’un projet de : liste des intervenants et dispositifs ; grille d’entretien des

intervenants ; fiches de synthèse "type" par intervenant et dispositif.

- Présentation de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH-RU sur le secteur du Puy-En-Velay

par la Communauté d’Agglomération (mercredi 8 matin).

- Réunion sur la coordination des services de l’Etat et de la mairie du Puy-En-Velay sur la

problématique habitat insalubre/indécent (mercredi 8 après-midi).


- Réunion du comité de pilotage sur le bilan du PDALPD 2002 (lundi 13 matin).

- Présentation de la mission à M. BORGET du CPIE : objectifs et méthode d’élaboration

du catalogue (lundi 13 après-midi).

- Réunion sur l’analyse technique de l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH du Puy (jeudi 16

après-midi).


- Elaboration d’un questionnaire (sous la forme d’une grille d’entretien) permettant

d’apprécier la ½ journée d’information insalubrité et indécence.


- Entretien avec Mme BERTRAND de la CAF (lundi 20 matin).

- Présentation de l’étude lors de la réunion des IGS régionaux (mardi 21 matin).

- Discussion / validation avec Mme BONY (mercredi 22 après-midi).

- Rencontre avec M. DECOLIN Conseiller général (jeudi 23 matin).


- Entretien avec M. VALENTIN de la Communauté d’Agglomération du Puy-En-Velay

(mardi 28 matin).

- Entretien avec MM. ABOUZI et OYALA de l'association Tremplin (mercredi 29 matin).

- Point sur les entretiens et l'élaboration des fiches du catalogue avec M. BORGET du

CPIE.

- Entretien avec M. RECIPON du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (jeudi 30

matin).

- Entretien avec MM. OVERWATER de la Clef 43, et M. LIMIER d’Habitat et Humanisme

(jeudi 30 après-midi).

- Entretien avec M. PERRIN du CAL PACT ARIM 43 (jeudi 30 après-midi).

- Participation à la rencontre entre les directeurs de la DDASS et de la CAF (vendredi 31

matin).


- Participation à la rencontre DDE et DDASS sur la problématique Bâtiment et Santé

(mardi 4 matin).

- Entretien avec M. PINOT et Mme GOTHIEZ de la mairie d'Yssingeaux (mercredi 5

matin).

- Entretien avec M. FABRE de la Communauté de Communes des Sucs (mercredi 5

matin).

- Entretien avec Mme BONY du service action sociale de la DDASS (mercredi 5 après-

midi).

- Entretien avec M. DACOSTA du CIPL (jeudi 6 matin).

- Entretien avec Mme LICOUR représentant l'ANAH et la DDE (jeudi 6 matin).

- Réunion sur l’évaluation de l’OPAH de la Communauté de Communes du Brivadois

(jeudi 6 soir).



- Présentation de l’état d’avancement du catalogue à Mme CHASLES (mardi 11 matin).

- Entretien avec M. MARBEUF de La Mission Locale (mercredi 12 matin).


- Entretien avec Mme MEUNIER de la MSA – Yssingeaux (lundi matin).

- Entretien avec Mme CAMUS responsable de la DIVIS au Conseil Général de la Haute-

Loire (lundi après-midi).

- Présentation des propositions au service Santé Environnement (mercredi matin).

- Rencontre avec Mme GAUDON, conseillère en habitat (jeudi matin).

- Réunion du comité de pilotage sur le bilan du PDALPD 2002 (jeudi après-midi).


- Présentation des propositions à Mme GOUTTEBESSIS (mercredi 26 matin).

- Correction des fiches et envoi aux personnes rencontrées.


ANNEXE 4

Projets de fiches des intervenants et dispositifs

NON PUBLIEE


ANNEXE 5

Questionnaire sur la demi journée d’information Insalubrité et Indécence

EVALUATION DE LA JOURNEE D'INFORMATIONINSALUBRITE ET INDECENCE DU 12/11/2002

Personne rencontrée : ----------------------------------------------------------------------------------

----

Qualité :------------------------------------------------------------------------------------------------------

-

Organisme / Service :------------------------------------------------------------------------------------

---


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1. Niveau de connaissance avant cette journée sur l'insalubrité et l'indécence

BON � MEDIOCRE � MAUVAIS �

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2. Attentes vis à vis de cette journée

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

3. Avis sur le contenu de la journée Pertinent �

Clair �

Suffisant �

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

4. Avis sur la qualité des supports utilisés


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

5. Niveau de connaissance après la journée d'information sur l'insalubrité et

l'indécence



-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

6. Réponses aux attentes OUI � NON �

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

7. L'information a- t'elle été relayée en interne ? OUI � NON �

• Si OUI : qui et sous quelles modalités ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

• Si NON : pourquoi ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

8. Mise en pratique OUI � NON �

• Si OUI : à quelle(s) occasion(s) et quelles difficultés rencontrées ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


• Si NON : pourquoi ?

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

9. Suggestions sur :

• Nécessité d'autres journées d'information et leurs contenus

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

• Nécessité d'informer d'autres acteurs/partenaires sur ces thèmes

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------


ANNEXE 6

Liens entre les dispositifs


Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

définit les besoins et coordonne les moyens financiers d’accès et de maintien dans le logement

des personnes défavorisées, contribue à produire une offre de logements adaptés aux publics

Programme Social Thématique

accroît l’offre de logements adaptés, améliore la

solvabilisation des ménages, renforce le suivi

FSL/FIE

aides financières à l’accès et

au maintien dans le

CLAJ

pour les jeunes

de moins de 30

ASLL

Outils opérationnels

Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat

réhabilitation du parc immobilier bâti, amélioration de l’offre

Conseil Départemental de

l’Habitat définit les orientations locales

Programme Local de

l’Habitatrépond aux besoins en logement,programme la création de logements

SAPL

logements

conventionné

en c

ohér

ence

Contrat de Ville / d’Agglomération

grandes lignes directrices en matière de

politique du logement, identification de quartierspour

avi

s

et b

ilan

Commission pour le

logement des

Personnes

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de

loge

men

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Conseil Départemental d’Hygiène

se prononce sur la réalité de l’insalubrité et les mesures

propres à y remédier / propose au Préfet le relogement desOPAH-RU

Christel L

AM

AT

– Mém

oire de l’Ecole N

ationale de la Santé Publique - 2003


ANNEXE 7

Proposition d’une organisation en réseau


GESTION DE SITUATIONS D'HABITAT INDIGNE : PROPOSITION D'UNE ORGANISATION EN RESEAU DES

INTERVENANTS 43

CARACTERISTIQUES DU

LOGEMENT

Indécent RSD /

Sécurité

Plom

b

Insalubre

saturn

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DDASS -

SE

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(décrets

de 1995)

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logement

Justice TI mise en demeure

maire

mise en demeure DDASS Arrêté Préfectoral


OCCUPANT Hébergement

d'urgence

DDASS -

CTTS

Logements ALT

Relogeme

nt

assistante

sociale (Conseil

Général-UT ou

MSA)

Commission de

relogement

CAL PACT Étude de faisabilité

Bailleurs publics, AIVS, Mission locale,

CIPL

PROPRIETAIRE

ANAH subventions Financement des

travaux

Accompagnement

social, éducation

sanitaire

assistante sociale / puéricultrice

(Conseil Général-UT ou MSA)

CAF/MS

A

CIPL

prêts

SAVS, Tremplin (CLAJJ), Mission locale

Gestion du Conseillère en économie sociale et familiale (CAF / MSA / Mission commission de


budget Locale) conciliation DDE

prê

t

CAF / MSA / CIPL

FSL / FIE Litige entre propriétaire et

locataire

Aides

financières

Collectivités

territoriales

CAL

PACT

ANAH

sec

our

s

assistante sociale

(Conseil Général-UT ou MSA)

Information sur le logement


L’intervention des maires

ANNNEXE 8


2 LE MAIRE

Prise en compte

de l’aspect social

(CCAS, travailleur

Plainte / signalement

locataire, propriétaire-occupant, locaux

Risque pour

la santé des

occupants ?

Médiation avec le

propriétaire pour la

réalisation des

Procédure administrative

Mise en demeure avec délai

pour la réalisation des

travaux

1.1 ANAH

aide financièrement le

propriétaire (ou le

DDASS - Service SantéEnvironnements’assure que l’habitation est

salubre

Accumulatio

n

2.1.1 Procédure

administrative

- Non urgent : Maire

- Urgent : DDASS

Procédure administrative

Arrêté préfectoral d’insalubrité

- remédiable : prescription de

travaux, hébergement

OUI

OUI

NON

NON


ANNEXE 9

Insalubrité et saturnisme


INSALUBRITE

ET

SATURNISME

Circulaire du 2 mai 2002 d'application de la loi

Sru :

* diagnostic plomb de l'ensemble des revêtements,

dégradés ou non dans toute enquête d'insalubrité

* adapter les consignes aux occupants et aux ouvriers

pendant les travaux de sortie d'insalubrité

* responsabilité des services de l'Etat engagée si cas de

saturnisme suite aux travaux préconisés

* diagnostic par la DDASS ou le SCHS, ou un

opérateur agréé

ENQUÊTE

D'INSALUBRITE


Présence de

plomb ?

NON OUI

Non accessible Accessible

Arrêté Préfectoral

d'insalubrité :

Présence

d'enfants

mineurs ?

* résultats du diagnostic en

annexe

* demande au propriétaire d'informer les

occupants et les entreprises amenées à y

effectuer des travaux

OUI NON

Procédure d'urgence contre

le saturnisme

Arrêté Préfectoral

d'insalubrité :

* prescription des travaux de

suppression de l'accessibilité au

plomb


Autres désordres justifiant la procédure

d'insalubrité

Procédure

d'insalubrité

"classique"

Christel Lamat – Mémoire de l’Ecole Nationale de la Santé Publqiue - 2003 70/83

ANNEXE 10

Quelques éléments sur les OPAH et les PIG


OPERATIONS PROGRAMMEES D'AMELIORATION DE L'HABITAT

ET PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG)

7 CIRCULAIRE N° 2002-68 DU 8 NOVEMBRE 2002

Constat de la subsistance de situations difficiles :

- enjeux de santé publique : logements insalubres, risques d'intoxication par le plomb,

- enjeux de lutte contre les exclusions par le logement : copropriétés en difficulté,

immeubles menaçant ruine, logements précaires.

Ô volonté d'organiser l'effort pour traiter ces situations, grâce à un partenariat renforcé

collectivités territoriales – Etat – ANAH.

En parallèle : politiques urbaines = planification, urbanisme opérationnel, habitat,

déplacements et développement économique.

Ô OPAH = volet habitat d'un projet de territoire (en cohérence avec le PLH3, articulé

en tant que déclinaison opérationnelle avec le PLU4, secteur sauvegardé, contrat de

ville, opérations de renouvellement urbain,…) + articulation entre les outils de

planification urbaine et les outils opérationnels (cohérence).

OPAH = dispositif opérationnel au service d'un projet social et urbain partagé.

("L'OPAH ne doit plus se réduire à un seul outil économique de distribution de subventionsaux propriétaires privés, sans engagements ni contreparties urbaines et sociales".!!)

Intercommunalité :

- OPAH multisites avec définition opérationnelle des lieux choisis.

- PIG en dehors d'un projet de territoire, sur une problématique particulière à caractère

social ou technique : logement des étudiants, des personnes âgées ou handicapées,

résorption du nombre de logements vacants, lutte contre l'insalubrité diffuse ,…

3 PLH : Programme Local de l'Habitat4 PLU : Plan Local d'Urbanisme


Possibilité contribution financière de l'Etat à l'ingénierie dans le cadre du PDALPD s'ils'agit d'accompagner des populations fragiles ou lutter contre l'insalubrité.

OPAH-copropriété : circulaire à venir !

________________________________________________________

7.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPAH

Durée : de 3 à 5 ans.

Diagnostic préalable entre les collectivités territoriales et les partenaires locaux, l'Etat,

l'ANAH : prise en compte des bilans des précédentes OPAH, définition du périmètre, nature

des problèmes rencontrés, caractéristiques locales du marché, du peuplement, appréciation

de l'état général des logements, type de réponse à apporter,…

Ô décision d'engager une OPAH / élaboration du cahier des charges de l'étude pré-

opérationnelle.

Etude pré-opérationnelle :

Précise le contenu de l'OPAH , les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les moyens à mettre en

œuvre et les engagements des partenaires (collectivité territoriale, Etat, ANAH,

éventuellement HLM).

Cette étude associe l'ensemble des acteurs concernés : services sanitaires et sociaux

(DDASS, SCHS, services sociaux du département, CAF,…), les organismes chargés de

l'architecture et du patrimoine, …

= étude de faisabilité :

- descriptif état général du bâti et des espaces libres,

- analyse du parc de logement,

- éventuellement repérage des logements indignes,

- analyse sociale de la situation des résidents,

- estimation du potentiel de travaux de réhabilitation, des logements vacants, des

curetages et démolitions à étudier,

- programmation des aides,

- repérage des intervenants potentiels (services locaux, associations,…)

- …


Convention OPAH = formalisation contractuelle du programme d'intervention sur le

périmètre retenu.

Dispositif de suivi et d'évaluation :

Permettre d'identifier les avancées, mais également les points de blocage Ô réorientationpar le comité de pilotage de certaines actions, modification de la convention pendantl'opération.

Contenu de l'OPAH :

- Volet urbain : tenant compte des règlements d'urbanisme, aménagements liés auxdéplacements, traitement des nuisances particulières (bruit, activités polluantes….)

- Volet immobilier : logements vacants, copropriétés, offre locative sociale publique ouprivée, traitement des RDC commerciaux,…

- Volet social : accompagnement social des ménages en difficulté, aides auxcopropriétaires en difficulté, offre de logements à loyers maîtrisés.

- +/- Volet éradication de l'habitat indigne : à compléter par une MOUS "insalubrité" sihabitat indigne important.

- Volet économique : actions de sensibilisation ou de formation vis à vis des artisanset entreprises directement intéressés par les travaux.

- Volet patrimonial : repérage des éléments à enjeux architecturaux, actions desauvegarde (TIA5 ouvrant droit au déplafonnement du montant des travauxsubventionnés par l'ANAH).

Conduite de l'opération (financement sur 3 ans) :

Les missions de suivi- animation doivent fournir un véritable service qui aille au-delà d'un

guichet de financement, et répondre aux objectifs de l'OPAH :

- mission classique auprès des propriétaires et des occupants +/- traitement des

situations ponctuelles d'habitat indigne,

- mission de suivi social,

- mission de conduite d'opération.

Dispositif de pilotage :

Le comité de pilotage assure la coordination de la maîtrise d'ouvrage entre les principaux

partenaires : services de l'Etat, organismes HLM, CAF, …

Il peut être complété par un comité à caractère technique.

5 TIA : Travaux d'Intérêt Architectural


Thématiques particulières en complément d'une OPAH :

Problématiques techniques particulières ou populations spécifiques et identifiées : protection

contre le bruit, maîtrise des consommations énergétiques, "questions relevant du

développement durable".

________________________________________________________

7.2 PARTICULARITES D'UNE OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN

Mise en place de dispositifs volontaristes d'intervention, en particulier immobiliers et fonciers,

afin de compléter les actions incitatives de réhabilitation.

Durée : 5 ans.

Partenaires : collectivités territoriales, agences publiques, organismes HLM, établissement

public foncier, CAF,…

Dispositif de pilotage :

Si traitement de l'insalubrité : associer les services de la DDASS et les SCHS.

Diagnostic préalable :

Précise les problèmes fonciers, l'état défectueux des espaces ; les dysfonctionnements du

marché du logement (marchands de sommeil, mutation dans les copropriétés en difficulté) ;

les principaux problèmes sociaux (ressources, compositions familiales, surpeuplement) ;

analyse des documents d'urbanisme applicables (dimension opérationnelle du PLU, plans de

sauvegarde).

Etude pré-opérationnelle :

Précise les procédures juridiques nécessaires à mettre en œuvre pour atteindre les

objectifs fixés : DUP6, PRI, RHI7, procédures d'insalubrité, procédures relatives aux biens

vacants et sans maître, en état manifeste d'abandon..

Etude devant être extrêmement précise et portant en particulier sur :

6 DUP : Déclaration d'Utilité Publique7 RHI : Résorption de l'Habitat Insalubre


- Repérage des logements indignes, descriptif de l'état des immeubles et de chacun des

logements concernés avec état de la propriété et de l'occupation (anticiper les besoins

en relogement Ô PDALPD, contingents de réservations…).

- Etat juridique des situations de propriété, repérage des indivisions, copropriétés,

immeubles à propriétaires inconnus, successions en cours, état des immeubles

vétustes à traiter .

- Estimation potentiel de travaux, restructurations immobilières, curetages, démolition.

- Si PRI analyse des valeurs immobilières et des loyers, situation des occupants.

- Construction ou réutilisation d'immeubles en logements locatifs sociaux et autres formes

d'hébergement (logements tiroirs, hébergement d'urgence).

- …

Contenu (renforcé) de l'OPAH-RU :

- Volet urbain : curetages et démolitions.

- Volet immobilier : montage d'opérations de restructuration immobilière (intervention

organismes HLM), PRI8.

- Volet foncier : programme d'action foncière.

- Volet social : mobilisation des dispositifs du PDALPD.

- Volet éradication de l'habitat indigne : engagement des procédures d'insalubrité,

de péril, de fermeture d'hôtels meublés dangereux ; traitement des risques

d'accessibilité au plomb ; programme de travaux de sortie d'insalubrité ou de péril

: accompagnement technique et social des propriétaires : relogement provisoire

ou définitif des occupants et leur accompagnement social.

- Volet patrimonial : réflexion préalable avec des hommes de l'art sur le traitement de

l'insalubrité.

- Volet économique.

Conduite de l'opération : organiser une maîtrise d'ouvrage complexe (financement sur

5 ans)

Elle comprend :

- missions classiques,

- mission foncière pour les acquisitions, les procédures de biens vacants, en abandon

manifeste, les expropriations,

8 RI / ORI / PRI : Restauration Immobilière / Opération de RI / Périmètre de RI


- mission de suivi social : respect du droit des occupants dans les opérations de RI,

de sortie d'insalubrité et les relogements,

- mission de coordination des procédures : DUP, ORI, RHI, sortie d'insalubrité ou de

péril.

Combinaison avec d'autres outils :

- traitement de l'insalubrité ÔÔ ne pas superposer une MOUS insalubrité !

- opération de RHI.

________________________________________________________

Voir circulaire pour ce qui concerne :

- L'OPAH de revitalisation rurale : repérage des situations de grave inconfort, d'insalubrité,

complétée par une MOUS spécifique en cas d'insalubrité diffuse importante.

- Le PIG : captation de logements vacants, lutte contre l'insalubrité, etc…

Un protocole d'accord relatif à la lutte contre l'habitat indigne signé avec ledépartement, une commune ou un groupement de communes peut être approuvépar le préfet comme PIG.


En résumé :

Une OPAH comprend :

• Un diagnostic préalable : problématiques, périmètre.

• Une étude pré-opérationnelle = étude de faisabilité : objectifs quantitatifs

et qualitatifs, moyens (repérage des logements).

• Une convention entre les partenaires = formalisation contractuelle.

• Une conduite de l'opération = mission de suivi animation.

• Un comité de pilotage (obligatoirement présence DDASS si OPAH-RU

traitant insalubrité) qui permet de réorienter certaines actions identifiées par

le dispositif d'évaluation.

L'éradication de l'habitat indigne (insalubrité et plomb)

• peut être prise en compte au niveau :

- d'un PIG pour la lutte contre l'insalubrité diffuse / l'habitat indigne

- d'une OPAH classique

Ô en fonction de l'importance des insalubrités, à compléter par une MOUS

insalubrité/habitat indigne.

• est systématiquement prise en compte dans le cadre :

- d'une OPAH-RU traitant de l'insalubrité

Ô missions de l'opérateur : coordination des procédures (insalubrité, péril,

PRI,…) et suivi social / relogement.

Identification des acteurs et dispositifs intervenant dans ...

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