IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09

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Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement Royaume du Maroc Juin 2010 relative aux énergies renouvelables ÉNERGIE, EAU ET ENVIRONNEMENT n° 13-09
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Maroc : loi sur les énergies renouvelables et commentaire de la loi. Libéralisation partiel du marché de l'électricité au Maroc.

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  • 1. Royaume du MarocMinistre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnementn 13-09relative aux nergies renouvelablesnergie, eau et environnementJuin 2010

2. n 13-09relative aux nergies renouvelablesLoi n 13-09 relative aux nergies renouvelables, promulgue par Dahir n 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 fvrier 2010) publie au Bulletin officiel n 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010). Le dveloppement des sources dnergies renouvelables nationales constitue lune des priorits de la politique nergtique nationale, dont les grands axes visent : le renforcement de la scurit dapprovisionnement en nergie travers la di versification des sources et ressources, loptimisation du bilan nergtique et la matrise de la planification des capacits ; laccs gnralis lnergie, par la disponibilit dune nergie moderne pourtoutes les couches de la population et des prix comptitifs ; le dveloppement durable par la promotion des nergies renouvelables, pour lerenforcement de la comptitivit des secteurs productifs du pays, la prservation de lenvironnement par le recours aux technologies nergtiques propres, en vue de la limitation des missions des gaz effet de serre et la rduction de la forte pression exerce sur le couvert forestier ; le renforcement de lintgration rgionale travers louverture aux marchs euromditerranens de lnergie et lharmonisation des lgislations et des rglementations nergtiques. Pour agir en synergie avec cette politique nationale, la prsente loi intervient en vue de dvelopper et dadapter le secteur des nergies renouvelables aux volutions technologiques futures et, mme dencourager les initiatives prives. Le nouveau cadre lgislatif du secteur des nergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs : la promotion de la production dnergie partir de sources renouvelables, de sacommercialisation et de son exportation par des entits publiques ou prives ; lassujettissement des installations de production dnergie partir de sourcesrenouvelables un rgime dautorisation ou de dclaration ; le droit, pour un exploitant, de produire de llectricit partir de sources dner gies renouvelables pour le compte dun consommateur ou un groupement de consommateurs raccords au rseau lectrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et trs haute tension (THT), dans le cadre dune convention par laquelle ceux-ci sengagent enlever et consommer llectricit ainsi produite exclusivement pour leur usage propre. Ainsi, et afin datteindre ces objectifs, cette loi instaure un cadre juridique offrant des perspectives de ralisation et dexploitation dinstallations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou prives, en prcisant en particulier les principes gnraux quelles doivent suivre, le rgime juridique applicable y compris pour la commercialisation et lexportation. En vue dencourager le dveloppement dinstallations de production dnergie partir de sources dnergies renouvelables, un systme financier et fiscal appropri et incitatif sera mis en place.3 3. Chapitre PREMIER DfinitionsArticle PREMIER : Au sens de la prsente loi, on entend par : 1.ources dnergies renouvelables : toutes les sources dnergies qui se renouvellent S naturellement ou par lintervention dune action humaine, lexception de lnergie hydraulique dont la puissance installe est suprieur 12 mgawatts, notamment les nergies solaire, olienne, gothermale, houlomotrice et marmotrice, ainsi que lnergie issue de la biomasse, du gaz de dcharges, du gaz des stations dpuration deaux uses et du biogaz. 2. Installation de production dnergie partir de sources dnergies renouvelables : toutbtiment et quipement technique indpendant servant produire de lnergie et utilisant des sources dnergies renouvelables. 3. Site : lieu de ralisation de linstallation de production de lnergie lectrique et/ou thermique partir de sources dnergies renouvelables. 4. Exploitant : toute personne morale de droit public ou priv ou toute personne physique ralisantet exploitant une installation de production dlectricit ou dnergie thermique partir de sources dnergies renouvelables, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. 5.seau lectrique national : tout rseau lectrique destin acheminer ou distribuer R llectricit, des sites de production, vers les consommateurs finaux. 6. Gestionnaire du rseau lectrique national de transport : toute personne morale responsablede lexploitation, de lentretien et du dveloppement du rseau lectrique national de transport et, le cas chant, de ses interconnexions avec des rseaux lectriques de transport de pays trangers. 7. Ligne directe de transport : ligne dlectricit reliant un exploitant son client en dehors durseau lectrique national. 8. Zones de dveloppement de projets de production dnergie lectrique partir de sourcednergie olienne et solaire : zones daccueil de sites, arrtes par ladministration.4 4. Chapitre IIPrincipes gnraux Article 2 : Par drogation aux dispositions de larticle 2 du dahir n1-63-226 du 14 rabii I 1383 (05 aot 1963) portant cration de loffice national de llectricit (ONE), tel quil a t modifi et complt, la production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables est assure par lONE, concurremment avec des personnes morales de droit public ou priv ou des personnes physiques, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. Article 3 : Sont soumises autorisation, la ralisation, lexploitation, lextension de la capacit ou la modification des installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables dont la puissance installe est suprieure ou gale 2 mgawatts. Article 4 : Sont soumises dclaration pralable la ralisation, lexploitation, lextension de la capacit ou la modification des installations de production dnergie : -lectrique partir de sources dnergies renouvelables, lorsque la puissance installe, par site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 2 mgawatts et suprieure 20 kilowatts ; -hermique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance installe, par site ou groupe t de sites appartenant un mme exploitant, est suprieure ou gale 8 mgawatts thermique. Article 5 : Les installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables ne peuvent tre connectes quau rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension ou trs haute tension. Toutefois, lapplication des dispositions de la prsente loi aux installations de production dlectricit, partir de sources dnergies renouvelables, au rseau lectrique national de moyenne tension, notamment celles relatives laccs audit rseau, est subordonne des conditions et modalits fixes par voie rglementaire. Article 6 : Sont tablies, exploites et modifies librement, les installations de production dnergie : -lectrique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance cumule maximale, par site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 20 kilowatts ; -hermique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance cumule maximale, par t site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 8 mgawatts thermique. Article 7 : Les projets de production dnergie lectrique, partir de source dnergie olienne ou solaire dont la puissance cumule maximale est suprieure ou gale 2 mgawatts, doivent tre raliss dans les zones vises au paragraphe 8 de larticle premier ci-dessus, proposes par lorganisme charg du dveloppement des nergies renouvelables, les collectivits locales concernes et le gestionnaire du rseau lectrique national de transport. La dlimitation de ces zones tient compte des possibilits de connexion au rseau lectrique national, de la protection de lenvironnement, des monuments historiques et sites inscrits ou classs conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. 5 5. Chapitre III Du rgime dautorisationArticle 8 : La ralisation des installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables, vise larticle 3 ci-dessus, fait lobjet dune autorisation provisoire accorde par ladministration, aprs avis technique du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. A cet effet, toute personne morale de droit public ou priv ou toute personne physique justifiant des capacits technique et financire appropries et qui en fait la demande doit prsenter ladministration, aux fins dapprobation du projet, un dossier prcisant notamment : 1. la nature des ouvrages et le dlai dexcution des diverses tranches de linstallation ; 2. la ou les source(s) dnergies renouvelables utiliser ; 3. la localisation du ou des site(s) de production ; 4. les modalits techniques, urbanistiques et scuritaires de ralisation des installations ; 5. es mesures prendre en matire de protection de lenvironnement, notamment lengagement l de raliser une tude dimpact. Lautorisation provisoire de ralisation de linstallation est accorde en considration de la qualit des quipements et matriels, ainsi que des qualifications du personnel, aprs avis du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. Les modalits de constitution et de dpt du dossier de demande de ralisation de linstallation sont dfinies par voie rglementaire. Article 9 : le Demandeur dautorisation doit remplir les conditions suivantes : - Pour une personne physique : tre majeure ; jouir de ses droits civiques ; ne pas tre condamne la dchance commerciale, sauf rhabilitation. - Pour une personne morale de droit priv : tre constitue sous forme de socit ayant son sige social au Royaume ; ne pas tre en tat de redressement ou de liquidation judiciaire. - Pour une personne morale de droit public : tre habilite, en vertu des dispositions de son texte institutif, produire de llectricit partir de sources dnergies renouvelables. Article 10 : Lautorisation provisoire est notifie au demandeur de lautorisation dans un dlai maximum de 3 mois, courant compter de la date de rception de lavis technique du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. A cet effet, ladministration est tenue de saisir ledit gestionnaire, pour avis technique, dans un dlai maximum de quinze jours, courant compter de la date de dlivrance du rcpiss attestant le dpt du dossier complet. Le gestionnaire susvis est tenu de communiquer son avis technique ladministration dans un dlai maximum dun mois, courant compter de la date de sa saisine. 6 6. Article 11 : Si linstallation nest pas ralise dans un dlai de 3 ans qui suit la notification de lautorisation provisoire, cette dernire devient caduque. Toutefois, lorsque la ralisation de linstallation nest pas acheve dans le dlai vis lalina 1er ci-dessus, ladministration peut, la demande dment justifie du titulaire de lautorisation provisoire lui accorder, une seule fois un dlai supplmentaire maximum de deux ans. Article 12 : Le titulaire de lautorisation provisoire est tenu, au plus tard deux mois aprs achvement des travaux de ralisation, de formuler une demande dautorisation dfinitive pour la mise en service de linstallation concerne. A cet effet, ladministration ou tout organisme agr par elle, sassure de la conformit de linstallation ralise au projet objet de lautorisation provisoire et en tablit rapport. Lautorisation dfinitive dexploitation de linstallation est dlivre par ladministration au vu : - de lautorisation provisoire ; - du rapport favorable de conformit de linstallation aux conditions en vigueur ; -e lavis technique favorable du gestionnaire du rseau lectrique national de transport concernant d le raccordement de ladite installation ; - dun cahier des charges tabli par lAdministration et qui prvoit : 1. es modalits techniques, urbanistiques et scuritaires dexploitation et de maintenance l des installations ; 2. la dure de validit de lautorisation ; 3.es conditions de scurit et de fiabilit des rseaux techniques et des quipements l associs ; 4. ltude dimpact sur lenvironnement ; 5. a ou les assurances que lexploitant doit contracter pour couvrir sa responsabilit pour l les dommages causs aux tiers ; 6. es redevances et droits dexploitation, leur mode de calcul et les modalits de leur paiement, l sil y a lieu ; 7. es qualifications professionnelles et les capacits techniques et financires exiges du l demandeur. Article 13 : Lautorisation dfinitive est valable pour une dure maximum de 25 ans, courant compter de la date de sa dlivrance, prorogeable une seule fois pour la mme dure, selon les mmes conditions prvues au prsent chapitre. Article 14 : Si linstallation nest pas mise en service dans lanne qui suit la dlivrance de lautorisation dfinitive, ou lorsque lexploitant a suspendu ses activits dexploitation pour une priode qui excde deux annes conscutives, sans raisons valables dment justifies et sans en avoir inform, au pralable, ladministration, ladite autorisation devient caduque. Toutefois, lorsque lexploitant informe, lavance, ladministration de sa volont de suspendre ses activits de production pour des raisons valables dment justifies, ladministration peut lui proroger la dure de validit de lautorisation dexploitation pour une priode supplmentaire gale la dure de la suspension. 7 7. Article 15 : Lautorisation, quelle soit provisoire ou dfinitive, est nominative et ne peut, sous peine de nullit, tre transfre un autre exploitant quaprs accord de ladministration qui sassure, au pralable, que les conditions vises au prsent chapitre sont remplies. Article 16 : Tout projet dextension de la capacit de linstallation qui entrane un changement de la puissance installe initiale est subordonn lobtention de lautorisation dlivre dans les conditions prvues aux articles 8 11 de la prsente loi. Article 17 : Tout projet de modification qui conduit une transformation de linstallation ou un changement de la technique initiale de production utilise ou de lemplacement de linstallation, est subordonn lobtention dune autorisation dlivre par ladministration dans un dlai maximum de 3 mois. La demande dautorisation de modification doit tre accompagne dun dossier dont le contenu est fix par voie rglementaire et qui porte notamment sur : - la nature et la consistance de la modification projete ; - le plan de modification de linstallation ; - les quipements et les moyens lis la modification. Article 18 : La forme et le contenu de lautorisation prvus au prsent chapitre sont fixs par voie rglementaire. Article 19 : A lexpiration de la dure de validit de lautorisation dfinitive, linstallation de production dlectricit partir des sources dnergies renouvelables et le site de production deviennent proprit de lEtat, libre et franche de toutes charges. Lorsque ladministration lexige, lexploitant est tenu de dmanteler ladite installation et remettre en tat le site dexploitation, ses frais. A cet effet, ladministration lui dlivre une attestation certifiant le constat de la ralisation du dmantlement de linstallation et la remise en tat du site dexploitation concern. Article 20 : Le titulaire dune autorisation dfinitive adresse, chaque anne, ladministration, un rapport relatif lincidence de linstallation et de son exploitation sur loccupation du site et sur les caractristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqu aux collectivits locales concernes8 8. Chapitre IV Du rgime de dclarationArticle 21 : La dclaration pralable, vise larticle 4 ci-dessus, est accompagne dun dossier administratif permettant de sassurer de lidentit du dclarant et de la nature de ses activits et dun dossier technique indiquant la source dnergie renouvelable utiliser, la capacit de production envisage, la technologie de production employe et le site de linstallation considre. Elle est dpose auprs de ladministration, contre rcpiss provisoire cachet et dat. Lorsquil savre, aprs examen du dossier susvis, que la dclaration remplit les conditions prvues au 1er alina ci-dessus, le rcpiss dfinitif est dlivr lintress dans un dlai maximum de 2 mois. Linstallation de production dnergie lectrique ou thermique partir de sources dnergies renouvelables, objet de dclaration, peut tre transfre un autre exploitant remplissant les conditions prvues au 1er alina ci-dessus, aprs information pralable de ladministration. Article 22 : Lorsque linstallation, objet de la dclaration, na pas t mise en service dans un dlai de trois ans, courant compter de la date de dlivrance du rcpiss dfinitif de dpt de ladite dclaration ou na pas t exploite durant deux annes conscutives, lintress doit renouveler sa dclaration. Article 23 : Toute modification affectant lune des caractristiques principales de linstallation de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables, objet de la dclaration vise larticle 21, doit tre, au pralable, communique ladministration.9 9. Chapitre VDe la commercialisation de lnergie lectrique produite partir de sources dnergies renouvelables Article 24 : Lnergie lectrique produite par lexploitant dune ou de plusieurs installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables est destine au march national et lexportation. Pour la commercialisation de lnergie lectrique produite partir des nergies renouvelables, lexploitant bnficie du droit daccs au rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension et trs haute tension, dans la limite de la capacit technique disponible dudit rseau. Les modalits daccs au rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension et trs haute tension sont fixes par une convention conclue entre lexploitant et le gestionnaire du rseau lectrique national de transport, ou le cas chant, le ou les gestionnaire(s) du rseau lectrique moyenne tension concern(s), qui prvoit, notamment la dure de validit de la convention, les conditions techniques de raccordement audit rseau, les conditions commerciales de transport de lnergie lectrique par le gestionnaire du rseau concern, des sites de production aux sites de consommation, ainsi que la procdure de rsolution des litiges. Section 1 : - De la satisfaction des besoins du march national Article 25 : La satisfaction des besoins du march national en nergie lectrique par lexploitant dune installation de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables se fait dans le cadre dune convention, conclue avec lEtat ou lorganisme dlgu par lui cet effet, qui prvoit, notamment, la dure de validit de la convention et les conditions commerciales de fourniture de lnergie lectrique produite par ledit exploitant. Article 26 : Lexploitant peut galement fournir de llectricit un consommateur ou un groupement de consommateurs raccord (s) au rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension et trs haute tension, dans le cadre dun contrat qui prvoit, en particulier, les conditions commerciales de fourniture de lnergie lectrique, ainsi que lengagement desdits consommateurs denlever et de consommer llectricit qui leur est fournie, exclusivement pour leur propre usage. Section 2 : - De lexportation de lnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables Article 27 : Lexploitant dune installation produisant de lnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables, raccorde au rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension et trs haute tension, peut exporter llectricit produite et ce, aprs avis technique du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. 10 10. Article 28 : Lexportation de llectricit produite partir de sources dnergies renouvelables seffectue travers le rseau lectrique national de transport, y compris les interconnexions. Toutefois, lorsque la capacit du rseau lectrique national de transport et des interconnexions est insuffisante, lexploitant peut tre autoris raliser et utiliser pour son usage propre des lignes directes de transport, dans le cadre dune convention de concession conclure avec le gestionnaire du rseau lectrique national de transport, qui prvoit notamment : - la nature et la consistance des ouvrages raliser et le dlai de leur excution ; - les charges et obligations particulires du concessionnaire ; - la redevance de transit payer par le concessionnaire ; - a dure de la concession qui ne peut excder la dure de validit de lautorisation dexploitation ; l - es mesures prendre par le concessionnaire pour la protection de lenvironnement, notaml ment la ralisation dune tude dimpact ; - es conditions de retrait ou de dchance de la concession, ainsi que celles du retour des l ouvrages en fin de concession. Article 29 : Lexportation dnergie lectrique produite partir de sources dnergies renouvelables est, indpendamment de la redevance de transit payer au concdant vise larticle 28 ci-dessus, soumise au versement lEtat dun droit annuel dexploitation de linstallation sur la quote-part de la production dnergie exporte, selon les barmes, les taux et les modalits fixs par voie rglementaire. Ce droit annuel est vers lEtat et sa demande soit en numraire, soit en nature ou partie en nature et partie en numraire. Article 30 : Laccs au rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension et trs haute tension, vis larticle 24 ci-dessus et aux interconnexions et, ventuellement, aux lignes directes de transport vises larticle 28 ci-dessus, ainsi que toutes oprations dexportation de lnergie lectrique produite partir des nergies renouvelables sont contrls et grs par le gestionnaire du rseau lectrique national de transport. 11. Chapitre VI contrle et de la constatation Du des infractions et des sanctions Section 1 : - Du contrle et de la constatation des infractions Article 31 : Lexploitant dune installation produisant de lnergie partir de sources dnergies renouvelables est tenu de se soumettre tout contrle effectu par les agents habilits et asserments ou par les organismes de contrle agrs cet effet par ladministration. Il est tenu de mettre la disposition de ladministration les informations ou documents ncessaires pour lui permettre de sassurer du respect, par lui, des obligations qui lui sont imposes par les textes lgislatifs et rglementaires, ainsi que par les cahiers des charges et /ou les conventions de concession. Article 32 : Sont chargs de constater les infractions aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de la police judiciaire, les agents de ladministration habilits spcialement cet effet et asserments conformment la lgislation relative au serment des agents verbalisateurs. Article 33 : Les agents viss aux articles 31 et 32 ci-dessus ont, sur justification de leurs qualits, libre accs tous travaux de ralisation ou dexploitation dune installation produisant de lnergie partir de sources renouvelables, pour contrler : 1- e respect des termes de lautorisation, de la dclaration ou de la convention en vertu de laquelle, l seffectuent les travaux ; 2- es conditions relatives aux oprations techniques de ralisation ou dexploitation de linstallation l et la scurit et lhygine y affrentes ; 3- e respect des dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. l Article 34 : Lexploitant est tenu de fournir auxdits agents toute facilit leur permettant daccder linstallation ainsi quaux informations, donnes et documents sur ltat des travaux de ralisation ou dexploitation dune installation produisant de lnergie partir de sources dnergies renouvelables. Article 35 : Lexploitant est tenu dinformer ladministration comptente des lieux des monuments archologiques et historiques rencontrs lors de lexcution des travaux de ralisation ou de modification et de veiller leur conservation conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. Article 36 : Les agents de ladministration chargs du contrle peuvent, loccasion de leurs visites, procder la vrification de lensemble des documents dont la tenue est obligatoire et sassurer du contenu des informations communiques ladministration. Ils peuvent requrir de lexploitant la mise en marche de linstallation aux fins den vrifier les caractristiques. 12 12. Article 37 : Les infractions aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application peuvent tre constates par tout procd utile. Le constat de linfraction donne lieu, sance tenante, la rdaction dun procs-verbal, qui doit notamment comporter les circonstances de linfraction, les explications et justifications de lauteur de linfraction et les lments faisant ressortir la matrialit de linfraction. Le procs-verbal est transmis aux juridictions comptentes dans un dlai de 10 jours de la date de son tablissement. Les constatations mentionnes dans le procs-verbal font foi jusqu preuve contraire. Section 2 : - Des sanctions administratives Article 38 : Lorsque les contrles effectus en application du prsent chapitre font apparatre quun exploitant a enfreint une disposition de la prsente loi ou des textes pris pour son application ou na pas respect les clauses du cahier des charges vis larticle 12 de la prsente loi, ladministration peut, aprs lavoir mis en mesure de prsenter ses observations, lui adresser un avertissement puis une mise en demeure. Elle peut galement, dans les mmes conditions susvises, lui adresser une injonction leffet de prendre, dans un dlai quelle fixe, les mesures ncessaires destines rtablir la situation ou corriger ses pratiques, en conformit avec les dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. Article 39 : Toute autorisation peut faire lobjet dune dcision de retrait, sans indemnisation ni ddommagement pour faute commise par le titulaire de lautorisation. La dcision de retrait de lautorisation est prononce, notamment, pour les faits ci-aprs : 1-efus de se conformer aux dispositions de la prsente loi, des textes pris pour son application, r du contenu de lautorisation ou du cahier des charges y affrent, bien quayant t mis en demeure par ladministration de prendre les mesures ncessaires au respect des dispositions prcites ; 2-erte des capacits humaines, techniques et financires permettant de raliser les travaux p objet de lautorisation ; 3-efus de communiquer les renseignements et les documents exigibles en application des dispor sitions des articles 20 et 35 ci-dessus et/ou des textes pris pour leur application ou opposition aux contrles des agents habilits cet effet ; 4-faut de paiement des droits ou redevances ; d 5-ransfert de lautorisation dexploitation ou du rcpiss du dpt de la dclaration non confort me aux rgles prvues par la prsente loi ; 6- infractions graves aux prescriptions de scurit ou dhygine publique. Article 40 : La dcision de retrait susvise ne peut intervenir quaprs que lexploitant ait t, au pralable, averti puis mis en demeure, par lettre recommande avec accus de rception la dernire adresse connue, de prsenter sa dfense, par crit, dans un dlai de 30 jours, courant compter de la date de rception de ladite lettre. 13 13. Section 3 : - Des sanctions pnales Article 41 : Toute personne qui aura ralis ou exploit ou augment la puissance ou modifi une installation de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables, sans dtenir lautorisation vise larticle 3 de la prsente loi, sera punie dune peine de trois mois un an de prison et dune amende de 100.000 1 million de dirhams ou de lune de ces deux peines seulement. La peine demprisonnement est toujours prononce lorsque les faits prvus au prsent article sont commis en violation dune dcision de retrait de lautorisation. Article 42 : Le dfaut de la dclaration pralable ladministration, vise larticle 4 de la prsente loi, est passible dune amende de 10.000 20.000 dirhams. La confiscation des quipements et du matriel objet de linfraction est toujours ordonne par le tribunal. Article 43 : Sera punie dun emprisonnement de deux mois deux ans et dune amende de 5.000 200.000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : - fait opposition lexercice des fonctions de contrle vises larticle 32 ci-dessus ; -efus de communiquer aux agents de contrle viss larticle 32 ci-dessus des documents r affrents lexercice de ses activits, ainsi que la dissimulation et la falsification de ces documents. Toute personne qui donne sciemment de faux renseignements ou fait de fausses dclarations aux agents habilits contrler ou constater les infractions ou refuse de leur fournir les explications et justifications demandes est punie des peines prvues au 1er alina ci-dessus. 14. Chapitre VII Disposition finaleArticle 44 : Peuvent tre pris, en tant que de besoin, tous textes rglementaires ncessaires lapplication des dispositions des articles de la prsente loi. 15. Rue Abou Marouane Essaadi B.P. Rabat Institutes - Haut Agdal Rabat - Maroc Tl. : (+212) 0 537 68 88 57 Fax : (+212) 0 537 68 88 63 www.mem.gov.maMarrakechAv. El Machaar El Haram B.P. 509 - Issil, Marrakech Tl. : (+212) 0 524 30 98 14/22 Fax : (+212) 0 524 30 97 95 www.cder.org.maRue Hassan Benchekroun, Agdal Rabat, B.P. Rabat Chellah Tl. : (+212) 0 537 77 87 27 Fax : (+212) 0 537 77 86 96 www.water.gov.maTl. : (+212) 0537 75 47 47 Fax : (+212) 0537 75 44 45 Station de traitement, avenue Mohammed Belhassan El Ouazzani Rabat www.masen.org.maRabatMinistre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement B.P. 6208 - Agdal, Rabat Tl. : (+212) 0 537 68 39 86 Fax : (+212) 0 537 68 39 87 www.cder.org.maAvenue Mohamed Belhassan El ouazzani B.P. Rabat-Chellah 10002 Tl. : (+212) 0 537 75 96 00 Fax : (+212) 0 537 75 91 06 Tlex : 31982 M Email : [email protected] www.onep.org.ma65, rue Ohtman Ben Affane 20 000 Casablanca B.P. 13498 Tl. : (+212) 0 522 66 80 80 Fax : (+212) 0 522 22 00 38 www.one.org.maTl. : (+212) 0537 68 88 56 Fax : (+212) 0537 68 87 75 Ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement B.P. 208 Agdal - Rabat