IBAM - Loi energies renouvelables Maroc 13-09

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Maroc : loi sur les énergies renouvelables et commentaire de la loi. Libéralisation partiel du marché de l'électricité au Maroc.

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  • 1. Royaume du MarocMinistre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnementn 13-09relative aux nergies renouvelablesnergie, eau et environnementJuin 2010

2. n 13-09relative aux nergies renouvelablesLoi n 13-09 relative aux nergies renouvelables, promulgue par Dahir n 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 fvrier 2010) publie au Bulletin officiel n 5822 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010). Le dveloppement des sources dnergies renouvelables nationales constitue lune des priorits de la politique nergtique nationale, dont les grands axes visent : le renforcement de la scurit dapprovisionnement en nergie travers la di versification des sources et ressources, loptimisation du bilan nergtique et la matrise de la planification des capacits ; laccs gnralis lnergie, par la disponibilit dune nergie moderne pourtoutes les couches de la population et des prix comptitifs ; le dveloppement durable par la promotion des nergies renouvelables, pour lerenforcement de la comptitivit des secteurs productifs du pays, la prservation de lenvironnement par le recours aux technologies nergtiques propres, en vue de la limitation des missions des gaz effet de serre et la rduction de la forte pression exerce sur le couvert forestier ; le renforcement de lintgration rgionale travers louverture aux marchs euromditerranens de lnergie et lharmonisation des lgislations et des rglementations nergtiques. Pour agir en synergie avec cette politique nationale, la prsente loi intervient en vue de dvelopper et dadapter le secteur des nergies renouvelables aux volutions technologiques futures et, mme dencourager les initiatives prives. Le nouveau cadre lgislatif du secteur des nergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs : la promotion de la production dnergie partir de sources renouvelables, de sacommercialisation et de son exportation par des entits publiques ou prives ; lassujettissement des installations de production dnergie partir de sourcesrenouvelables un rgime dautorisation ou de dclaration ; le droit, pour un exploitant, de produire de llectricit partir de sources dner gies renouvelables pour le compte dun consommateur ou un groupement de consommateurs raccords au rseau lectrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et trs haute tension (THT), dans le cadre dune convention par laquelle ceux-ci sengagent enlever et consommer llectricit ainsi produite exclusivement pour leur usage propre. Ainsi, et afin datteindre ces objectifs, cette loi instaure un cadre juridique offrant des perspectives de ralisation et dexploitation dinstallations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou prives, en prcisant en particulier les principes gnraux quelles doivent suivre, le rgime juridique applicable y compris pour la commercialisation et lexportation. En vue dencourager le dveloppement dinstallations de production dnergie partir de sources dnergies renouvelables, un systme financier et fiscal appropri et incitatif sera mis en place.3 3. Chapitre PREMIER DfinitionsArticle PREMIER : Au sens de la prsente loi, on entend par : 1.ources dnergies renouvelables : toutes les sources dnergies qui se renouvellent S naturellement ou par lintervention dune action humaine, lexception de lnergie hydraulique dont la puissance installe est suprieur 12 mgawatts, notamment les nergies solaire, olienne, gothermale, houlomotrice et marmotrice, ainsi que lnergie issue de la biomasse, du gaz de dcharges, du gaz des stations dpuration deaux uses et du biogaz. 2. Installation de production dnergie partir de sources dnergies renouvelables : toutbtiment et quipement technique indpendant servant produire de lnergie et utilisant des sources dnergies renouvelables. 3. Site : lieu de ralisation de linstallation de production de lnergie lectrique et/ou thermique partir de sources dnergies renouvelables. 4. Exploitant : toute personne morale de droit public ou priv ou toute personne physique ralisantet exploitant une installation de production dlectricit ou dnergie thermique partir de sources dnergies renouvelables, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. 5.seau lectrique national : tout rseau lectrique destin acheminer ou distribuer R llectricit, des sites de production, vers les consommateurs finaux. 6. Gestionnaire du rseau lectrique national de transport : toute personne morale responsablede lexploitation, de lentretien et du dveloppement du rseau lectrique national de transport et, le cas chant, de ses interconnexions avec des rseaux lectriques de transport de pays trangers. 7. Ligne directe de transport : ligne dlectricit reliant un exploitant son client en dehors durseau lectrique national. 8. Zones de dveloppement de projets de production dnergie lectrique partir de sourcednergie olienne et solaire : zones daccueil de sites, arrtes par ladministration.4 4. Chapitre IIPrincipes gnraux Article 2 : Par drogation aux dispositions de larticle 2 du dahir n1-63-226 du 14 rabii I 1383 (05 aot 1963) portant cration de loffice national de llectricit (ONE), tel quil a t modifi et complt, la production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables est assure par lONE, concurremment avec des personnes morales de droit public ou priv ou des personnes physiques, conformment aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application. Article 3 : Sont soumises autorisation, la ralisation, lexploitation, lextension de la capacit ou la modification des installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables dont la puissance installe est suprieure ou gale 2 mgawatts. Article 4 : Sont soumises dclaration pralable la ralisation, lexploitation, lextension de la capacit ou la modification des installations de production dnergie : -lectrique partir de sources dnergies renouvelables, lorsque la puissance installe, par site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 2 mgawatts et suprieure 20 kilowatts ; -hermique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance installe, par site ou groupe t de sites appartenant un mme exploitant, est suprieure ou gale 8 mgawatts thermique. Article 5 : Les installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables ne peuvent tre connectes quau rseau lectrique national de moyenne tension, haute tension ou trs haute tension. Toutefois, lapplication des dispositions de la prsente loi aux installations de production dlectricit, partir de sources dnergies renouvelables, au rseau lectrique national de moyenne tension, notamment celles relatives laccs audit rseau, est subordonne des conditions et modalits fixes par voie rglementaire. Article 6 : Sont tablies, exploites et modifies librement, les installations de production dnergie : -lectrique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance cumule maximale, par site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 20 kilowatts ; -hermique partir de sources dnergies renouvelables lorsque la puissance cumule maximale, par t site ou groupe de sites appartenant un mme exploitant, est infrieure 8 mgawatts thermique. Article 7 : Les projets de production dnergie lectrique, partir de source dnergie olienne ou solaire dont la puissance cumule maximale est suprieure ou gale 2 mgawatts, doivent tre raliss dans les zones vises au paragraphe 8 de larticle premier ci-dessus, proposes par lorganisme charg du dveloppement des nergies renouvelables, les collectivits locales concernes et le gestionnaire du rseau lectrique national de transport. La dlimitation de ces zones tient compte des possibilits de connexion au rseau lectrique national, de la protection de lenvironnement, des monuments historiques et sites inscrits ou classs conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. 5 5. Chapitre III Du rgime dautorisationArticle 8 : La ralisation des installations de production dnergie lectrique partir de sources dnergies renouvelables, vise larticle 3 ci-dessus, fait lobjet dune autorisation provisoire accorde par ladministration, aprs avis technique du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. A cet effet, toute personne morale de droit public ou priv ou toute personne physique justifiant des capacits technique et financire appropries et qui en fait la demande doit prsenter ladministration, aux fins dapprobation du projet, un dossier prcisant notamment : 1. la nature des ouvrages et le dlai dexcution des diverses tranches de linstallation ; 2. la ou les source(s) dnergies renouvelables utiliser ; 3. la localisation du ou des site(s) de production ; 4. les modalits techniques, urbanistiques et scuritaires de ralisation des installations ; 5. es mesures prendre en matire de protection de lenvironnement, notamment lengagement l de raliser une tude dimpact. Lautorisation provisoire de ralisation de linstallation est accorde en considration de la qualit des quipements et matriels, ainsi que des qualifications du personnel, aprs avis du gestionnaire du rseau lectrique national de transport. Les modalits de constitution et de dpt du dossier de demande de ralisation de linstallation sont dfinies par voie rglementaire. Article 9 : le Demandeur dautorisation doit remplir les conditions suivantes : - Pour une personne physique : tre majeure ; jouir de ses droits civiques ; ne pas tre condamne la dchance commerciale, sauf rhabilitation. - Pour une personne morale de droit priv : tre constitue sous forme de socit ayant son sige social au Royaume ; ne pas tre en tat de redressement ou de liquidation judiciaire. - Pour une personne morale de droit public : tre habilite, en vertu des dispositions de son texte institutif, produire de llectricit partir de sources dnergies renouvelables. Article 10 : Lautorisation provisoire est noti