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(i4) La gestion juridique des données touristiques dans le etourisme -Salon etourisme 1/2 Février 2012 - Saint-Raphaël http://www.salon-etourisme.com

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  • 1. SALLE ZeVisit

2. ATELIER i4La gestion des donnes touristiques dans lee tourismeAnimateur : Ludovic Dublanchet www.dublanchet.comJean-Pierre GasnierAvocat au Barreau de Marseille06.29.62.72.02Charlotte BaldassariAvocat au Barreau de Marseille06.61.77.48.02 2 3. PROBLEMATIQUES - PLAN Problmatiques : Quelles sont les donnes qui peuvent tre librement utilises dans le Etourisme? Comment les utiliser ? Quelles sont les limites qui simposent en ce domaine ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des rgles applicables ? Plan : Introduction Les conditions daccs aux donnes publiques Les limites de laccs aux donnes publiques3 4. IntroductionCadre lgal existant ce jour : Loi du 17 juillet 1978 relative la libert daccs aux documentsadministratifs et la rutilisation des donnes publiques Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la rutilisation dusecteur public Ordonnance n 2005-650 du 6 juin 2005 relative laccs aux documentsadministratifs et la rutilisation des informations publiques Dcret n 2011-577 du 26 mai 2001 relatif la rutilisation desinformations publiques dtenues par lEtat et ses tablissementsadministratifs 4 5. IntroductionQuest-ce quune donne publique ? Double dfinition : Dfinition lgale : donne figurant dans des documents administratifs mis par desorganismes publics Dfinition plus gnrale : donne publique brute, qui a vocation tre librementaccessible (Wikipdia) Enjeu dmocratique de lOpen Data : applications mobiles, donnes publiques etgolocalisation => licences Il sagit de faciliter laccs aux contenus numriques produits par lesadministrations et services publics (informations sociales, conomiques,gographiques, touristiques etc.) Rflexion mondiale sur la question : portails data des gouvernements et des villes Exemples : cours de la bourse, donnes mto, cartographie5 6. IntroductionQuest ce quun organisme public ?Les collectivits territorialesLes organismes de droit publicLes associations formes par ces collectivits ou organismes,Plus gnralement tout organisme : cr pour satisfaire un besoin dintrt gnral, ds lors quelorganisme na pas un caractre industriel et commercial Dot de la personnalit juridique Dont lactivit est finance majoritairement par lEtat ou autresorganismes publics 7. IntroductionQuest-ce quun document administratif ? Tout document produit ou reu par les organismes publics oules personnes prives charge dune mission de servicepublic Ds lors que ce document a t reu ou produit , dans le strictcadre de la mission de service public dont lorganisme a lacharge La nature (circulaire, rapport, correspondance, directive,rponse ministrielle etc.), la forme et le support du document(document papier ou sur support lectronique) sont sansincidence. 8. IntroductionArt. 10 de lordonnance du 6 juin 2005 : Ne sont donc pas considres comme des donnes publiques : Les donnes dont la communication ne constitue pas un droit en application de la loi de1978 Les donnes labores ou dtenues par les administrations dans lexercice dunemission de service public caractre industriel ou commercial (ex. INSEE, INPI,etc.). (A contrario les donnes des tablissements publics nayant pas ce caractre etagissant dans le cadre de leur mission de service public sont des donnes publiques). Les donnes protges par un droit de proprit intellectuelle Les donnes relevant du secret dfense ou couvertes par la confidentialit Les donnes des tablissements de recherche Les donnes auxquelles il nest pas donn accs par les organismes publics Sont strictement encadres : les donnes publiques comportant des donnes personnelles8 9. IntroductionLa loi du 17 juillet 1978 modifie par lordonnance du 7 juin 2005organise les conditions daccs aux donnes publiques.Certaines donnes doivent tre mises disposition du public(circulaires, instructions, directives, notes et rponsesministrielles), les autres relvent de la dcision desorganismes concerns, certaines ne peuvent pas faire lobjetdune communication.La loi organise la rutilisation de ces donnes par les personnesqui le souhaitent, mme dautres fins que le service public.Toutefois, il appartient aux organismes de recherche et auxorganismes culturels de dfinir les conditions de rutilisationde leur donnes 10. LES CONDITIONS DACCESAUX DONNES PUBLIQUES 11. Laccs aux donnes publiquesConditions de rutilisation des donnesLa rutilisation des donnes publique est soumise la condition que lesdonnes ne soient pas altres (sauf accord de ladministrationconcerne), ni que leur sens soit dnatur.Leur source et la date de dernire mise jour doivent tre mentionnesSi les donnes comportent des donnes personnelles, la personne concern doit avoir consenti leur rutilisation. A dfaut lorganisme qui met les donnes disposition doit avoir anonymis le document.La rutilisation de donnes publiques en peut en aucun cas donner lieu une exclusivit au bnfice dun tiers, sauf si cette exclusivit est ncessaire laccomplissement dune mission de service public. 12. Laccs aux donnes publiquesConditions de rutilisation des donnesLadministration peut exiger le paiement dune redevance tenant compte des cots de collecte et de production des informations.Dans ce cas, la redevance doit tre fixe de manire non discriminatoire et plafonneen fonction de critres lgaux.Si ladministration utilise les donnes dans un but commercial, elle ne peut fixer la rmunration un montant suprieur celui quelle simpute elle-mme, ni fixer des conditions plus dfavorables aux tiers qu elle-mme.Les restrictions ventuelles apportes la rutilisation des donnes publiques doivent tre motives par lintrt gnral et ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de restreindre la concurrence.Une licence crite (licence type), mise disposition des intresss par voielectronique est obligatoire lorsque lorganisme exige le paiement dune redevance. 13. Laccs aux donnes publiquesConditions de rutilisation des donnesLes administrations et organismes concerns doivent tenir disposition des usagers une liste des rpertoires des principaux documents contenant les informations publiques. Ce rpertoire doit tre communiqu la demande de tout intressToute personne qui rutilise des donnes publiques en violation des prescriptions lgales est passible dune amende : - contravention de 5me classe) en cas de rutilisation non commerciale- jusqu 150.000 (doubl en cas de rcidive) sil est fait une rutilisation commerciale en violation des dispositions lgales ou de la licence consentie 14. Laccs aux donnes publiquesLexploitation des donnes culturelles : Exception du principe de rutilisation des donnes publiques Sapplique aux informations des tablissements, organismeset services culturels La CADA a donn un clairage sur cette notion : les servicesdpartementaux darchives La rutilisation de ces donnes est laisse la libreapprciation des tablissements en cause 14 15. Laccs aux donnes publiquesLa CADA : Rle consultatif obligatoire pour tous les litiges relatifs larutilisation des informations publiques pralablement unrecours contentieux devant le TA Rle dinterprtation et de conseil auprs des collectivits Pouvoir de sanction pouvant aller jusqu 300.000 15 16. Laccs aux donnes publiquesETALAB Mission cre sous lautorit du 1er ministre charge delouverture des donnes publiques Plate forme franaise open data des rglesdiffrentes selon le mode denvoi. Dfinition = lenvoi de tout message destin promouvoir, directementou indirectement, des biens, des services ou limage dune personnevendant des biens ou fournissant des services . Art. 34-5 du Code des postes et communications lectroniques 33 34. Lencadrement des donnes personnellesProspection par courrier postalDroit doppositionou dmarchage tlphonique Prospection par voielectronique : Consentement pralable, sauffax, email, SMS, automateexception dappelConsentement = Le consentement ne peutRecueil par une case manifestation de volont tre fourni dans les CGVlibre, spcifique et informe cocher selon la CNIL 34 35. Lencadrement des donnes personnelles Prospection par voie lectronique : Prospection parCible = clientLexception au principe la mmedu consentement pralable : personneIl faut raisonner paret selon les attentesgrandes catgories Produit ou lgitimes du client de produits service analogue 35 36. Lencadrement des donnes personnellesTransfert (cession ou location) de donnes personnelles Obligation dinformation : lors de la collecte, ou, dfaut, par la personne destinataire des donnes ds lenregistrement des donnes ou lors de la 1re communication des donnes un tiers. Lorsque les donnes nont pas t recueillies auprs de la personneconcerne, le responsable du traitement ou son reprsentant doit fournir cette dernire les informations numres au I ds lenregistrement desdonnes ou, si une communication des donnes des tiers est envisage,au plus tard lors de la 1re communication des donnes. Art 32, III de la loi 36 37. Lencadrement des donnes personnelles Ces dispositions ne sappliquent pas () lorsque lapersonne concerne est informe ou quand son informationse rvle impossible ou exige des efforts disproportionns parrapport lintrt de la dmarche. Quid de linterprtation de cette disposition ? Respect des droits des personnes : information opposition accs et rectificationArt. 32, III de la loi 37 38. Lencadrement des donnes personnelles Obligations des parties : Le cdant/concdant doit garantir : Que les donnes sont exactes et jour, Que le fichier a t constitu dans le respect de la loi, Que les droits des personnes ont t respects, etc. Le cessionnaire/licenci doit garantir : Une utilisation conforme aux finalits dfinies lors de la collecte, Le respect des droits des personnes, Que la scurit des donnes sera assure, etc. Quid de la proprit du fichier ? Art. L. 111-1 CPI : droit dauteur / Art. L. 341-1 CPI : droit du producteurde base de donnes. Proprit conjointe et chacun peut exploiter librement ? Concession dun droit dexploitation (conditions et dure limits) ? 38 39. Merci de votre